Procédure : 2013/0233(COD)
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A7-0076/2014

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Votes :

PV 15/04/2014 - 8.23

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0363

RAPPORT     ***I
PDF 346kWORD 437k
31 janvier 2014
PE 523.017v02-00 A7-0076/2014

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de l'Union au programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active entrepris en commun par plusieurs États membres

(COM(2013)0500 – C7-0219/2013 – 2013/0233(COD))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteur: Claude Turmes

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de l'Union au programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active entrepris en commun par plusieurs États membres

(COM(2013)0500 – C7-0219/2013 – 2013/0233(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0500),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 185, et l'article 188, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0219/2013),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2013(1),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des droits de la femme et l'égalité des genres (A7-0076/2014),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de décision

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Le programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) institué par le règlement (UE)  .../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... 20135 (ci-après le "programme-cadre Horizon 2020") vise à obtenir un impact plus important sur la recherche et l'innovation en contribuant au renforcement des partenariats public-public, notamment par la participation de l'Union aux programmes entrepris par plusieurs États membres, conformément à l'article 185 du traité.

(2) Le programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) institué par le règlement (UE) nº .../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... 20135 (ci-après le "programme-cadre Horizon 2020") vise à obtenir un impact plus important sur la recherche et l'innovation en développant des synergies plus étroites, en améliorant la coordination et en évitant les doubles emplois superflus entre les programmes de recherche internationaux, nationaux et régionaux. Les partenariats public-public, notamment par la participation de l'Union aux programmes entrepris par plusieurs États membres, conformément à l'article 185 du traité, devraient permettre d'atteindre ces objectifs, remplir les conditions définies dans ledit règlement, en particulier celles de l'article 20, et respecter pleinement les principes généraux applicables à Horizon 2020.

__________________

__________________

5 JO … [PC H2020]

5 JO … [PC H2020]

Justification

Cet ajout souligne les principes essentiels qui ont été adoptés lors des négociations du programme-cadre "Horizon 2020" portant sur les partenariats public-public (P2P) et leurs résultats attendus.

Amendement  2

Proposition de décision

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) Les activités de recherche et d'innovation menées au titre du Programme sur l'assistance à la vie active doivent respecter sans faille les principes généraux du programme-cadre Horizon 2020, notamment en ce qui concerne ceux qui ont trait à l'égalité entre les hommes et les femmes, l'accès ouvert et l'éthique. Elles devraient également respecter les principes éthiques et les autres principes pertinents des réglementations nationales, européennes et internationales en la matière, dont la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et ses protocoles additionnels. Le principe de proportionnalité, le droit à la vie privée, à la protection des données à caractère personnel, à l'intégrité physique et mentale et à la non-discrimination et la nécessité de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine font l'objet d'une attention particulière.

Amendement  3

Proposition de décision

Considérant 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 ter) Le programme-cadre Horizon 2020 établit à son article 16 que "Horizon 2020" veille à la promotion effective de l'égalité entre les hommes et les femmes et à la pleine intégration de la dimension du genre dans le contenu de la recherche et de l'innovation. Une attention particulière devrait être accordée à l'équilibre entre les genres, compte tenu de la situation sur le terrain, dans les comités d'évaluation et dans des organismes tels que les groupes consultatifs et groupes d'experts. La dimension du genre devrait être correctement intégrée dans le contenu de la recherche et de l'innovation dans le cadre des stratégies, programmes et projets et faire l'objet d'un suivi à tous les stades du cycle de la recherche.

Amendement  4

Proposition de décision

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) En décembre 2012, la Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'évaluation intermédiaire du PC AAL8. Cette évaluation a été effectuée par un groupe d'experts qui ont globalement estimé que le PC AAL avait bien progressé vers ses objectifs et donné de remarquables résultats et qu'il devait être poursuivi au-delà de la période actuelle de financement. Le groupe d'experts a toutefois relevé quelques insuffisances, notamment la nécessité de faire participer plus activement les usagers aux projets et d'améliorer encore les résultats opérationnels en termes de délai de passation de contrat et de délai de paiement.

(4) En décembre 2012, la Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l'évaluation intermédiaire du PC AAL8. Cette évaluation a été menée par un groupe d'experts qui ont globalement estimé que le PC AAL avait bien progressé vers ses objectifs et donné de remarquables résultats et qu'il devait être poursuivi au-delà de la période actuelle de financement. Le groupe d'experts a toutefois relevé quelques insuffisances, notamment la nécessité de faire participer plus activement les usagers aux projets à un stade aussi précoce que possible et d'améliorer encore les résultats opérationnels en termes de délai de passation de contrat et de délai de paiement.

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__________________

8 COM(2010) 763 du 16 décembre 2010.

8 COM(2010) 763 du 16 décembre 2010.

Amendement  5

Proposition de décision

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) L'évaluation intermédiaire de 2010 et le processus de consultation de 2012 ont notamment mis en lumière le fait que la fragmentation et la coordination insuffisante des divers instruments financiers, règles d'éligibilité et systèmes de remboursement freinent la participation et constituent un obstacle à l'innovation. Pour chaque appel à propositions, les États participants, au travers de l'Assemblée générale AAL, doivent convenir de règles uniformes de financement devant être adoptées en cohérence avec les règles du programme-cadre Horizon 2020;

Amendement  6

Proposition de décision

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Dans sa communication intitulée "Initiative phare Europe 2020 – Une Union de l'innovation"10, la Commission a indiqué que le vieillissement de la population était l'un des défis de société au titre duquel les innovations peuvent jouer un rôle important et renforcer la compétitivité, permettre aux entreprises européennes d'être à la pointe du développement des nouvelles technologies, de développer leurs activités et de s'imposer au niveau mondial sur les nouveaux marchés en expansion, accroître la qualité et l'efficience des services publics et contribuer ainsi à créer de nombreux emplois de qualité.

(6) Dans sa communication intitulée "Initiative phare Europe 2020 – Une Union de l'innovation"10, la Commission a indiqué que le vieillissement de la population était l'un des défis de société au titre duquel les innovations peuvent jouer un rôle important et permettre aux entreprises européennes d'être à la pointe du développement des nouvelles technologies, de développer leurs activités et de s'imposer au niveau mondial sur les nouveaux marchés en expansion, accroître la qualité et l'efficience des services publics et contribuer ainsi à créer de nombreux emplois de qualité.

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10 COM(2010) 546 du 6 octobre 2012.

10 COM(2010) 546 du 6 octobre 2012.

Amendement  7

Proposition de décision

Considérant 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(6 bis) Dans l'ensemble de l'Union, près de 20 millions de personnes occupent des "emplois blancs" dans le secteur de la santé et des services sociaux, chiffre qui devrait augmenter au cours des prochaines années en raison du vieillissement de la population. La formation et l'apprentissage tout au long de la vie dans ce secteur sensible devraient être une priorité première. Il est dès lors nécessaire d'évaluer plus précisément les besoins en ce qui concerne les emplois blancs et les investissements dans des compétences modernes, comme l'utilisation des technologies de l'information.

Amendement  8

Proposition de décision

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Dans le cadre du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, institué au titre de l'Union de l'innovation, les solutions TIC doivent jouer un rôle important dans la réalisation de ses objectifs, à savoir gagner deux années de vie en bonne santé d'ici à 2020 ainsi qu'améliorer la qualité de vie des personnes et l'efficience des systèmes de santé dans l'Union. Son plan de mise en œuvre stratégique fixe des priorités pour accélérer et développer l'innovation en matière de vieillissement actif et en bonne santé dans toute l'Union, et ce dans trois domaines: prévention des maladies et promotion de la santé, soins et traitement, et autonomie et insertion sociale.

(9) Dans le cadre du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, institué au titre de l'Union de l'innovation, les solutions TIC innovantes, y compris les produits et services intégrant les TIC, doivent jouer un rôle important dans la réalisation de ses objectifs, à savoir gagner deux années de vie en bonne santé d'ici à 2020 ainsi qu'améliorer la qualité de vie des personnes, sans aucune discrimination fondée sur l'âge, le genre, l'origine ethnique, le handicap, l'orientation religieuse ou sexuelle, et l'efficience des systèmes de santé dans l'Union. Son plan de mise en œuvre stratégique fixe des priorités pour accélérer et développer l'innovation en matière de vieillissement actif et en bonne santé dans toute l'Union, et ce dans trois domaines: prévention des maladies et promotion de la santé, soins et traitement, et autonomie et insertion sociale; l'intégration de la question de l'âge ainsi que de la dimension du genre constitue une méthode et un instrument indispensables pour l'élaboration des politiques dans les domaines concernés.

Amendement  9

Proposition de décision

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(9 bis) Étant donné que les systèmes de TIC traitent un volume important de données et de profils personnels et agissent en communication en temps réel, comportant ainsi un risque élevé de violation de la sécurité des données, l'évaluation de la protection des données et du caractère privé des projets doit être effectuée au titre du programme afin de garantir un niveau élevé de protection et de sécurité des données.

Amendement  10

Proposition de décision

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Le programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active (ci-après dénommé le "PC AAL") devrait reposer sur les réalisations du programme AAL précédent et pallier les insuffisances de celui-ci en encourageant une plus forte participation des usagers aux projets et par des modalités d'exécution plus souples.

(10) Le programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active (ci-après dénommé le "PC AAL") devrait reposer sur les réalisations du programme AAL précédent et pallier les insuffisances de celui-ci en assurant une forte participation des usagers à tous les projets, dès la phase initiale, afin de faire en sorte que les solutions élaborées soient acceptables et répondent à des besoins spécifiques. En outre, des modalités d'exécution simplifiées, cohérentes et souples sont nécessaires.

Amendement  11

Proposition de décision

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Le programme AAL doit prendre en considération une définition large de l'innovation englobant des aspects liés à l'organisation, à l'entreprise, à la technologie, à la société et à l'environnement. Il doit assurer une approche pluridisciplinaire et l'intégration des sciences sociales dans le programme.

Amendement  12

Proposition de décision

Considérant 10 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 ter) Conformément à l'objectif fixé en ce qui concerne la participation des PME aux actions indirectes du programme-cadre "Horizon 2020", le programme AAL devrait tendre à consacrer 20% de son budget alloué à des actions indirectes impliquant des PME.

Amendement  13

Proposition de décision

Considérant 10 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 quater) Il convient que la mise en œuvre du programme AAL tienne également compte de la dimension du genre, qui devrait être correctement intégrée dans le contenu de la recherche et de l'innovation et faire l'objet d'un suivi à tous les stades du cycle de la recherche, comme le précisent la résolution du Parlement européen du 11 décembre 2012 sur la prévention des maladies liées à l'âge chez la femme1bis, ainsi que la résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur le rôle des femmes au sein d'une société vieillissante1ter.

 

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1bis Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0482.

 

1ter JO C 308 E du 20.10.2011, p. 49.

Amendement  14

Proposition de décision

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) Les entités des États membres qui, tout en ne participant pas, souhaitent s'associer à des activités du programme AAL ne doivent pas faire l'objet de discriminations au niveau de l'accès aux moyens financiers du programme Horizon 2020 dans le cadre du présent programme. Ces entités doivent avoir le droit de participer à des appels à propositions à condition d'assurer leur propre co-financement.

Amendement  15

Proposition de décision

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Conformément aux objectifs du règlement (UE) n° .../2013 [PC H2020], tout État membre ou tout pays associé au programme-cadre Horizon 2020 devrait avoir la possibilité de participer au programme AAL.

(12) Conformément aux objectifs du règlement (UE) n° .../2013 [PC H2020], tout État membre ou tout pays associé au programme-cadre Horizon 2020 devrait avoir la possibilité de participer au programme AAL à tout moment.

Amendement  16

Proposition de décision

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) La réalisation conjointe du programme AAL exige une structure d'exécution spécifique. Les États participants sont convenus de la structure d'exécution pour le programme AAL et ont institué en 2007 l'"association Assistance à l'autonomie à domicile AISBL", organisme international sans but lucratif de droit belge (ci-après dénommée l'"AALA"). Étant donné que, d'après le rapport d'évaluation intermédiaire, la structure de gestion actuelle du PC AAL s'est avérée efficace et de bonne qualité, l'AALA devrait servir de structure d'exécution et assumer le rôle d'organe d'allocation et de contrôle du programme AAL. L'AALA devrait gérer la contribution financière de l'Union et assurer une réalisation efficiente du programme AAL.

(14) La réalisation conjointe du programme AAL exige une structure d'exécution spécifique. Les États participants sont convenus de la structure d'exécution pour le programme AAL et ont institué en 2007 l'"association Assistance à l'autonomie à domicile AISBL", organisme international sans but lucratif de droit belge (ci-après dénommée l'"AALA"). Étant donné que, d'après le rapport d'évaluation intermédiaire, la structure de gestion actuelle du PC AAL s'est avérée efficace et de bonne qualité, l'AALA devrait servir de structure d'exécution et assumer le rôle d'organe d'allocation et de contrôle du programme AAL. L'AALA devrait gérer la contribution financière de l'Union et assurer une réalisation efficiente du programme AAL. Les différences entre les femmes et les hommes dans les domaines économique et social devraient être prises en compte dans la conception et l'exécution du programme AAL. Il convient également de veiller à garantir une meilleure participation des femmes aux activités de recherche et au processus d'élaboration des politiques.

Amendement  17

Proposition de décision

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, la Commission devrait avoir le droit de réduire, suspendre ou mettre fin à la contribution financière de l'Union lorsque le programme AAL est réalisé de façon incorrecte, partielle ou tardive ou que les États participants n'apportent pas leur contribution au financement du programme AAL ou l'apportent partiellement ou tardivement. Ces droits devraient être prévus dans la convention de délégation devant être conclue entre l'Union et l'AALA.

(17) Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, la Commission devrait avoir le droit, au moyen de mesures proportionnées, de récupérer, réduire, suspendre ou mettre fin à la contribution financière de l'Union lorsque le programme AAL est réalisé de façon incorrecte, partielle ou tardive ou que les États participants n'apportent pas leur contribution au financement du programme AAL ou l'apportent partiellement ou tardivement. Ces droits devraient être prévus dans la convention de délégation devant être conclue entre l'Union et l'AALA.

Amendement  18

Proposition de décision

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) La participation aux actions indirectes financées au titre du programme AAL est soumise au règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats15. Toutefois, en raison des besoins de fonctionnement spécifiques au programme AAL, il est nécessaire de prévoir des dérogations à ce règlement, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, dudit règlement.

(18) La participation aux actions indirectes financées au titre du programme AAL est soumise au règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats15. Toutefois, en raison des besoins de fonctionnement spécifiques au programme AAL, il est nécessaire de prévoir des dérogations à ce règlement, conformément à l'article 1er, paragraphe 3, dudit règlement. Il convient également de poursuivre les efforts visant à réduire la fragmentation et à remédier à la coordination insuffisante des différents instruments financiers, des règles d'éligibilité et des systèmes de remboursement, qui sont autant de barrières à l'innovation.

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__________________

15 JO L…, …, p. … [RdP H2020].

15 JO L…, …, p. … [RdP H2020].

Amendement  19

Proposition de décision

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Il est nécessaire de prévoir des dérogations spécifiques au règlement (UE) n° …/2013 [RdP H2020] car le programme AAL est conçu comme un programme d'innovation proche de la phase de commercialisation, au sein duquel se rejoignent différentes filières nationales de financement (comme les programmes de financement dans les domaines de la recherche et de l'innovation, de la santé et de l'industrie). Ces programmes nationaux ont, par nature, des règles de participation différentes qu'il est irréaliste de vouloir aligner parfaitement sur celles prévues par le règlement (UE) n° .../2013 [règles de participation au programme Horizon 2020]. En outre, le programme AAL cible en particulier les petites et moyennes entreprises et les associations d'usagers qui, habituellement, ne participent pas aux activités de recherche et d'innovation de l'Union. Afin de faciliter la participation de ces entreprises et associations, la contribution financière de l'Union est fournie suivant les règles bien connues de leurs programmes nationaux de financement et exécutée sous la forme d'une subvention unique combinant les fonds de l'Union et les fonds nationaux correspondants.

(19) Il est nécessaire de prévoir des dérogations spécifiques au règlement (UE) n° …/2013 [RdP H2020] car le programme AAL est conçu comme un programme d'innovation proche de la phase de commercialisation, au sein duquel se rejoignent différentes filières nationales de financement (comme les programmes de financement dans les domaines de la recherche et de l'innovation, de la santé et de l'industrie). Ces programmes nationaux ont, par nature, des règles de participation différentes qu'il est irréaliste de vouloir aligner immédiatement sur celles prévues par le règlement (UE) n° .../2013 [règles de participation au programme Horizon 2020]. Toutefois, le programme AAL devrait mieux prendre en compte la complexité découlant des diverses règles d'éligibilité financière et nationale des pays et ses effets sur la mise en œuvre et la participation. En outre, le programme AAL cible en particulier les petites et moyennes entreprises et les associations d'usagers qui, habituellement, ne participent pas aux activités de recherche et d'innovation de l'Union. Afin de faciliter la participation de ces entreprises et associations, la contribution financière de l'Union devrait être fournie par le biais des organismes nationaux de financement suivant les règles bien connues et exécutée sous la forme d'une subvention unique combinant les fonds de l'Union et les fonds nationaux correspondants.

Amendement  20

Proposition de décision

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) La Commission devrait procéder à une évaluation intermédiaire consistant à apprécier, en particulier, la qualité et l'efficacité du programme AAL et les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés, ainsi qu'à une évaluation finale, et établir un rapport sur ces évaluations.

(21) La Commission devrait procéder à une évaluation intermédiaire externe consistant à apprécier, en particulier, la qualité et l'efficacité du programme AAL et les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés, la contribution globale à l'initiative consistant à renforcer la coordination et l'interopérabilité des programmes nationaux de recherche et d'innovation, ainsi qu'à une évaluation finale externe, et établir un rapport sur ces évaluations.

Amendement  21

Proposition de décision

Considérant 22 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(22 bis) Les actions prévues dans le cadre du programme AAL doivent contribuer à renforcer les systèmes de santé européens et la couverture sanitaire, qui sont des éléments essentiels pour préserver le bien-être social et réduire les inégalités en matière d'aide entre régions et catégories de la population, lesquelles augmentent de manière préoccupante en raison de la crise économique et sociale actuelle.

Amendement  22

Proposition de décision

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Le programme AAL devrait garantir la promotion effective de l'égalité entre hommes et femmes et respecter les principes éthiques posés dans le programme-cadre Horizon 2020.

(23) Le programme AAL devrait garantir la promotion effective de l'égalité entre hommes et femmes et respecter les principes éthiques établis dans le programme-cadre Horizon 2020.

Amendement  23

Proposition de décision

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Tout autre État membre ou tout autre pays associé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) institué par le règlement (UE) n° …/2013 (ci-après dénommé le "programme-cadre Horizon 2020") peut prendre part au programme AAL à condition de répondre au critère énoncé à l'article 3, paragraphe 1, point c), de la présente décision. Les États membres et les pays associés qui remplissent la condition posée à l'article 3, paragraphe 1, point c), sont considérés comme États participants aux fins de la présente décision.

2. Tout autre État membre ou tout autre pays associé au programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) institué par le règlement (UE) n° …/2013 (ci-après dénommé le "programme-cadre Horizon 2020") peut prendre part au programme AAL à tout moment à condition de répondre au critère énoncé à l'article 3, paragraphe 1, point c), de la présente décision. Les États membres et les pays associés qui remplissent la condition posée à l'article 3, paragraphe 1, point c), sont considérés comme États participants aux fins de la présente décision.

Amendement  24

Proposition de décision

Article 1 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Toute entité d'un autre pays associé au programme-cadre Horizon 2020 peut participer à tout moment aux actions indirectes du programme AAL à condition d'assurer son propre co-financement.

Amendement  25

Proposition de décision

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La contribution financière de l'Union destinée à couvrir les frais administratifs et de fonctionnement du programme AAL s'élève au maximum à 175 000 000 EUR. La contribution est prélevée sur les crédits du budget général de l'Union alloués aux parties pertinentes du programme spécifique d'exécution du programme-cadre Horizon 2020, institué par la décision n° …/2013/UE, conformément à l'article 58, paragraphe 1, point c) iv) et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

1. La contribution financière de l'Union destinée à couvrir les frais administratifs et de fonctionnement du programme AAL s'élève au maximum à 166 250 000 EUR. La contribution est prélevée sur les crédits du budget général de l'Union alloués aux parties pertinentes du programme spécifique d'exécution du programme-cadre Horizon 2020, institué par la décision n° …/2013/UE, conformément à l'article 58, paragraphe 1, point c) iv) et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

Amendement  26

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a bis) la démonstration, par les États participants, que le programme AAL est établi conformément aux objectifs et aux priorités de recherche définis dans le programme-cadre "Horizon 2020";

Justification

Il s'agit de souligner la nécessité d'une cohérence forte entre les activités des partenariats public-public et les priorités de la recherche définies dans le programme-cadre "Horizon 2020".

Amendement  27

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point a ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a ter) la démonstration, par les États participants, que le programme AAL est institué conformément aux principes généraux régissant le programme-cadre "Horizon 2020", notamment son article 16 sur l'égalité des genres;

Justification

Cet ajout souligne qu'il est important que les P2P respectent les principes généraux s'appliquant au programme-cadre Horizon 2020, tels que l'accès ouvert, l'égalité des genres et la non-discrimination, qui ont été convenus au cours des négociations relatives à Horizon 2020.

Amendement  28

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 – point a quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(a quater) la démonstration, par les États participants, que le programme AAL est établi conformément aux conditions établies à l'article 26 du règlement (UE) n° 1291/2013;

Justification

Cet ajout souligne les principes essentiels qui ont été adoptés lors des négociations du programme-cadre "Horizon 2020" portant sur les partenariats public-public (P2P) et leurs résultats attendus.

Amendement  29

Proposition de décision

Article 5 – paragraphes 3 à 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Par dérogation à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) n° …/2013 [règles de participation et de diffusion dans le cadre d'Horizon 2020], les conventions de subvention avec les participants sont signées par l'organisme de gestion du programme national désigné.

3. Par dérogation à l'article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) n° …/2013 [règles de participation et de diffusion dans le cadre d'Horizon 2020], les conventions de subvention avec les participants sont signées par l'organisme de gestion du programme national désigné. Le délai de passation de contrat est publié et est limité à cinq mois.

4. Par dérogation à l'article 19, [paragraphes 1 et 5 à 7,] et aux articles 22 à 29 du règlement (UE) n° …/2013 [règles de participation et de diffusion dans le cadre d'Horizon 2020], les règles de financement des programmes nationaux désignés s'appliquent aux subventions gérées par les organismes de gestion du programme national désigné.

4. Par dérogation à l'article 19, [paragraphes 1 et 5 à 7,] et aux articles 22 à 29 du règlement (UE) n° …/2013 [règles de participation et de diffusion dans le cadre d'Horizon 2020], la règle de financement des programmes nationaux désignés s'applique aux subventions gérées par les organismes de gestion du programme national désigné et signées avant le 31 décembre 2015.

 

D'ici le 31 décembre 2015, les États participants, en coopération avec l'AALA, évaluent les règles de financement en vigueur et adoptent un ensemble unique de règles de financement s'appliquant aux subventions signées à partir de 2016, en vue de réduire la fragmentation et la complexité qu'impliquent l'utilisation de règles de financement issues de différents programmes nationaux.

5. Par dérogation aux articles 38 à 46 du règlement (UE) n° …/2013 [règles de participation et de diffusion dans le cadre d'Horizon 2020], ce sont les règles des programmes nationaux désignés régissant les résultats et les droits d'accès aux connaissances préexistantes et aux résultats qui s'appliquent.

5. Les articles 38 à 46 du règlement (UE) n° …/2013 [règles de participation et de diffusion dans le cadre d'Horizon 2020] relatifs aux droits d'accès aux connaissances préexistantes et aux résultats s'appliquent, y compris les exigences concernant l'accès ouvert aux publications scientifiques, qui doivent être garanties au titre du programme-cadre Horizon 2020.

 

Conformément aux principes de transparence et de non-discrimination énoncés à l'article 60, paragraphe 1, et à l'article 128, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, les appels à propositions organisés par le programme commun AAL sont publiés sur le portail internet des participants au programme Horizon 2020.

Amendement  30

Proposition de décision

Article 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

16. Avant le 31 décembre 2017, la Commission procède à une évaluation intermédiaire du programme AAL. La Commission établit un rapport sur cette évaluation, qui comprend les conclusions de l'évaluation et ses observations. Elle transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil avant le 30 juin 2018.

16. Avant le 30 juin 2017, la Commission organise une évaluation intermédiaire indépendante du programme AAL. La Commission établit un rapport sur cette évaluation, qui comprend les conclusions de l'évaluation indépendante et ses observations. Elle transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil avant le 31 décembre 2017. Les résultats de l'évaluation intermédiaire indépendante du programme AAL sont pris en compte dans l'évaluation intermédiaire du programme-cadre Horizon 2020.

 

Pour faire face aux situations imprévues ou aux évolutions et aux besoins nouveaux, la Commission peut, au terme de l'évaluation intermédiaire d'"Horizon 2020" visée à l'article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1291/2013, réexaminer le programme actuel, y compris, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, le budget du programme AAL.

17. Au terme de la participation de l'Union au programme AAL, mais avant le 31 décembre 2022, la Commission procède à une évaluation finale du programme AAL. La Commission établit un rapport sur cette évaluation, qui comprend les résultats de l'évaluation. La Commission transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil.

17. Au terme de la participation de l'Union au programme AAL, mais avant le 31 décembre 2022, la Commission procède à une évaluation indépendante finale du programme AAL. La Commission établit un rapport sur cette évaluation indépendante, qui comprend les résultats de l'évaluation. La Commission transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil.

Amendement  31

Proposition de décision

Article 12 – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur les progrès accomplis par le programme AAL. Ce rapport contient des informations détaillées sur les modalités de mise en œuvre, y compris le nombre de propositions retenues pour un financement, le type de participants, notamment des PME, ainsi que des statistiques par pays.

Amendement  32

Proposition de décision

Annexe I – points 18.1 à 18.3

Texte proposé par la Commission

Amendement

18.1. accélérer l'émergence de produits et services innovants, basés sur les TIC, pour un vieillissement actif et en bonne santé chez soi, en société ou au travail, de façon à améliorer la qualité de vie, l'autonomie, la participation à la vie sociale, les compétences ou l'employabilité des personnes âgées et à accroître l'efficience des systèmes de santé et d'aide sociale;

18.1. accélérer l'émergence de solutions intégrées, produits et services innovants qui soient pertinents et abordables, notamment basés sur les TIC, pour les personnes handicapées et pour un vieillissement actif et en bonne santé chez soi, en société ou au travail, en vue d'améliorer la qualité de vie, le bien-être social et l'insertion sociale, l'autonomie, la participation à la vie sociale, les compétences ou l'employabilité des personnes âgées et d'accroître l'efficience, la pertinence et l'efficacité des systèmes de santé et d'aide sociale;

 

18.1 bis. soutenir le développement de solutions qui contribuent à renforcer l'indépendance et à réduire le sentiment d'isolement social des personnes âgées, où la composante TIC ne devrait pas remplacer le contact humain, mais être complémentaire de celui-ci. Les solutions basées sur les TIC soutenues au titre du programme devraient intégrer, dès leur conception, des aspects non liés aux TIC;

18.2. maintenir et développer une masse critique d'activités de recherche appliquée, de développement et d'innovation, au niveau de l'Union, dans les domaines des produits et services basés sur les TIC pour un vieillissement actif et en bonne santé;

18.2. maintenir et développer une masse critique d'activités de recherche appliquée, de développement et d'innovation, au niveau de l'Union, intégrant des solutions, produits et services, y compris sur la base des TIC, pour un vieillissement actif et en bonne santé et en faveur des personnes handicapées;

18.3. élaborer des solutions d'un bon rapport coût-efficacité, y compris en établissant les normes d'interopérabilité pertinentes et en facilitant la localisation et l'adaptation de solutions communes, qui soient compatibles avec les préférences sociales et aspects réglementaires divers au niveau national ou régional, respectent la vie privée et la dignité des personnes âgées et, le cas échéant, facilitent l'accès aux services en zone rurale ou périphérique ou bénéficient à d'autres catégories de population comme les personnes handicapées.

18.3. élaborer des solutions d'un bon rapport coût-efficacité et économes en énergie, y compris en établissant les normes d'interopérabilité pertinentes et en facilitant la localisation et l'adaptation de solutions communes, qui soient compatibles avec les préférences sociales, les facteurs socio-économiques (y compris la précarité énergétique et l'insertion sociale), les aspects de genre et les aspects réglementaires divers au niveau national ou régional, respectent la vie privée et la dignité des personnes âgées, garantissent la protection et la sécurité des données à caractère personnel et, le cas échéant, facilitent l'accès aux services en zone rurale ou périphérique ou bénéficient à d'autres catégories de population comme les personnes handicapées. Afin d'améliorer l'accessibilité, une mise en œuvre obligatoire du concept de "conception pour tous" garantira que le développement et le déploiement des produits soient accessibles aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la population dans son ensemble.

 

18.3.bis veiller à ce que tous les produits et services de TIC à préconiser incluent des éléments tenant compte de la vie privée dès leur conception, afin de garantir les niveaux les plus élevés de confidentialité des données et de la vie privée, de protection des données et de protection de la vie privée dès la conception;

 

18.3. ter protéger les personnes âgées contre les factures énergétiques élevées et contribuer à la réalisation des objectifs de la politique énergétique et climatique en promouvant des solutions améliorant l'efficacité énergétique, y compris du point de vue de l'utilisateur final.

 

Amendement  33

Proposition de décision

Annexe I – point 20

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

20. Le programme AAL doit créer un environnement propice à la participation des petites et moyennes entreprises.

20. Le programme AAL doit créer un environnement propice à la participation des petites et moyennes entreprises. Une PME au moins doit faire partie de chaque consortium recevant des subventions dans le cadre des appels à propositions annuels.

Amendement  34

Proposition de décision

Annexe I – point 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

20 bis. Le programme AAL garantit la promotion effective de l'égalité entre les hommes et les femmes.

Amendement  35

Proposition de décision

Annexe I – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le programme AAL doit être axé sur des activités de recherche appliquée et d'innovation proches de la phase de commercialisation et compléter les activités correspondantes de recherche à plus long terme et d'innovation à grande échelle envisagées au titre du programme-cadre Horizon 2020 et d'autres initiatives européennes et nationales. Il doit aussi contribuer à la mise en œuvre du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé.

3. Le programme AAL doit être axé sur des activités de recherche appliquée et d'innovation proches de la phase de commercialisation et compléter les activités correspondantes de recherche à plus long terme et d'innovation à grande échelle envisagées au titre du programme-cadre Horizon 2020 et être coordonné, le cas échéant, avec d'autres initiatives européennes et nationales telles que des initiatives et des activités de programmation communes entreprises dans le cadre de l'Institut européen de technologie et des communautés de la connaissance et de l'innovation. Il doit aussi contribuer à la mise en œuvre du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé.

Amendement  36

Proposition de décision

Annexe II – partie I

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La réalisation du programme AAL vise principalement à soutenir des projets axés sur le marché, en matière de recherche et d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, qui doivent prouver qu'il est possible d'en exploiter les résultats dans des délais réalistes. Le financement de ces actions indirectes au titre du programme AAL prend principalement la forme de subventions. Il peut prendre d'autres formes telles que des prix, des achats publics avant commercialisation et des achats publics de solutions novatrices.

1. La réalisation du programme AAL vise principalement à soutenir des projets axés sur le marché, en matière de recherche et d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, qui doivent prouver qu'il est possible d'en exploiter les résultats dans des délais réalistes. Le financement de ces actions indirectes au titre du programme AAL prend principalement la forme de subventions. Il peut prendre d'autres formes telles que des prix, des achats publics avant commercialisation et des achats publics de solutions novatrices ainsi qu'un accès à des instruments financiers.

2. En outre, peuvent bénéficier d'une aide les actions visant à l'intermédiation, à la promotion du programme, à sensibiliser aux fonctionnalités actuelles, à promouvoir le déploiement de solutions novatrices et à mettre en relation organismes et investisseurs du côté de l'offre comme de la demande.

2. En outre, peuvent bénéficier d'une aide les actions visant à l'intermédiation, à la promotion du programme, à sensibiliser aux fonctionnalités actuelles, à promouvoir le déploiement de solutions novatrices, qui mettent en relation organismes et investisseurs du côté de l'offre comme de la demande.

3. Les actions visant à améliorer la qualité des propositions, les études de faisabilité et les ateliers peuvent aussi bénéficier d'une aide. La collaboration avec les régions de l'Union peut être envisagée afin d'élargir le groupe de parties intéressées impliquées dans le programme AAL.

3. Les actions visant à améliorer la qualité des propositions, les études de faisabilité et les ateliers peuvent aussi bénéficier d'une aide. La collaboration avec les régions de l'Union, qu'elles appartiennent ou non à des pays participants, peut être envisagée afin d'élargir le groupe de parties intéressées impliquées dans le programme AAL.

 

3 bis. Les mesures consistant à évaluer et améliorer l'efficacité énergétique des propositions sont soutenues, par exemple en favorisant la mesure de l'empreinte écologique des produits, réseaux et services TIC, y compris de la perspective de l'utilisateur final.

 

3 ter. Les actions visent à consolider et analyser différentes méthodes de participation des utilisateurs finaux de façon à dégager un guide des bonnes pratiques fondé sur des données concrètes.

Amendement  37

Proposition de décision

Annexe II – partie II – point 3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 quater. Le programme AAL soutient l'innovation dans le domaine de la santé et la santé en ligne, en renforçant l'interopérabilité des registres de patients et d'autres instruments de santé en ligne, telles que ceux utilisant l'internet des objets.

Amendement  38

Proposition de décision

Annexe II – partie II

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le programme AAL est réalisé sur la base de plans de travail annuels indiquant le sujet des appels à propositions.

1. Le programme AAL est réalisé sur la base de plans de travail annuels indiquant les défis et les priorités à aborder et les types d'instruments utilisés (appels à propositions ou autres formes telles que prix, achats publics avant commercialisation et marchés publics en matière de solutions innovantes).

2. Les plans de travail annuels sont convenus avec la Commission et servent de base à la contribution financière annuelle de l'Union.

2. Les plans de travail annuels sont convenus avec la Commission et servent de base à la contribution financière annuelle de l'Union.

3. La réalisation du programme AAL implique de consulter les parties intéressées (dont les décideurs des pouvoirs publics, les représentants des usagers, les prestataires de service et assureurs du secteur privé ainsi que les entreprises, y compris des PME) à propos des priorités de recherche appliquée et d'innovation.

3. La réalisation du programme AAL implique de consulter les parties intéressées sur les programmes de travail annuels (dont les décideurs des pouvoirs publics, les représentants des usagers, les prestataires de service et assureurs du secteur privé ainsi que les entreprises, y compris des PME) à propos des priorités de recherche appliquée et d'innovation.

4. Lors de la réalisation du programme AAL, il est tenu compte des tendances et recherches démographiques afin de fournir des solutions qui reflètent la situation sociale et économique dans toute l'Union.

4. Lors de la réalisation du programme AAL, il est tenu compte des tendances et recherches démographiques afin de fournir des solutions qui reflètent la situation sociale et économique dans toute l'Union.

 

4 bis. La mise en œuvre du programme AAL prend en considération une définition large de l'innovation englobant des aspects liés à l'organisation, à l'entreprise, à la technologie, à la société et à l'environnement. Il assure une approche pluridisciplinaire et l'intégration des sciences sociales dans le programme.

 

4 ter. La mise en œuvre du programme AAL doit tenir compte des situations découlant de la fracture numérique et garantir ainsi l'implication des utilisateurs finals dans le programme.

 

4 quater. La mise en œuvre du programme AAL contribue aux objectifs de la politique de l'Union en matière de climat et d'énergie en promouvant l'efficacité énergétique et en reflétant la nécessité de s'attaquer à la précarité énergétique.

5. Conformément aux lignes directrices internationales, il est dûment tenu compte des éventuelles questions éthiques, de genre et de vie privée.

5. Conformément aux principes et aux règles du programme Horizon 2020, à la législation pertinente de l'Union et aux législations nationales ainsi qu'aux lignes directrices internationales, il est dûment tenu compte des questions éthiques, de genre et de vie privée. La mise en œuvre du programme AAL respecte particulièrement les principes éthiques et les législations pertinentes nationales, européennes et internationales, y compris la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ses protocoles. Le principe de proportionnalité, le droit à la vie privée, le droit à la protection des données à caractère personnel, le droit à l'intégrité physique et mentale, le droit à la non-discrimination et la nécessité de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine font l'objet d'une attention particulière.

6. Compte tenu de la proximité du programme AAL de la phase de commercialisation et conformément aux règles énoncées dans le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, l'AALA fixe des objectifs minimaux de performance appropriés quant au délai d'obtention de subvention et au délai de paiement conformément aux [règles de participation] et au [règlement financier] et veille à ce que les États participants les respectent durant la réalisation du programme.

6. Compte tenu de la proximité du programme AAL de la phase de commercialisation et conformément aux règles énoncées dans le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union, l'AALA fixe des objectifs minimaux de performance appropriés quant au délai d'obtention de subvention et au délai de paiement conformément aux [règles de participation] et au [règlement financier] et veille à ce que les États participants les respectent durant la réalisation du programme. En particulier, le délai d'obtention de subvention est publié par les États participants au programme et, en tout état de cause, il n'est pas supérieur à cinq mois.

7. Chaque État membre facilite la participation des organismes représentant les acteurs du côté de la demande.

7. Chaque État membre garantit la participation des organismes représentant les acteurs du côté de la demande, qui sont associés dès le début de tous les projets de recherche et d'innovation financés au titre du programme.

8. Les États participants cofinancent les projets sélectionnés des participants à leurs programmes nationaux pertinents, par l'intermédiaire des organismes de gestion du programme national désigné. Ces organismes transfèrent ensuite les fonds de l'Union depuis l'AALA sur la base d'une description du projet commun, laquelle fait partie intégrante d'une convention devant être conclue entre les organismes de gestion du programme national désigné et les participants respectifs à chaque projet financé.

8. Les États participants cofinancent les projets sélectionnés des participants à leurs programmes nationaux pertinents, par l'intermédiaire des organismes de gestion du programme national désigné. Ces organismes transfèrent ensuite les fonds de l'Union depuis l'AALA sur la base d'une description du projet commun, laquelle fait partie intégrante d'une convention devant être conclue entre les organismes de gestion du programme national désigné et les participants respectifs à chaque projet financé.

9. Après la clôture d'un appel à propositions de projet, l'AALA procède à un contrôle d'éligibilité au niveau central, en coopération avec les organismes de gestion du programme national désigné. Ce contrôle est effectué en fonction des critères d'éligibilité communs pour le programme AAL, qui sont publiés avec l'appel à propositions de projet.

9. Après la clôture d'un appel à propositions de projet, l'AALA procède à un contrôle d'éligibilité au niveau central, en coopération avec les organismes de gestion du programme national désigné. Ce contrôle est effectué en fonction des critères d'éligibilité communs pour le programme AAL, qui sont publiés avec l'appel à propositions de projet.

10. L'AALA, assistée par les organismes de gestion du programme national, vérifie que les critères d'éligibilité nationaux supplémentaires, énoncés dans les appels à propositions de projet, sont respectés.

10. L'AALA, assistée par les organismes de gestion du programme national, vérifie que les critères d'éligibilité nationaux supplémentaires, énoncés dans les appels à propositions de projet, sont respectés.

11. Les critères d'éligibilité nationaux portent uniquement sur le statut juridique et financier des candidats individuels et non sur le contenu de la proposition. Ils concernent les aspects suivants:

11. Les critères d'éligibilité nationaux portent uniquement sur le statut juridique et financier des candidats individuels et non sur le contenu de la proposition. Ils concernent les aspects suivants:

11.1. le type de candidat, y compris son statut juridique et sa finalité;

11.1. le type de candidat, y compris son statut juridique et sa finalité;

11.2. la responsabilité et la viabilité, y compris la santé financière et l'acquittement des obligations fiscales et sociales.

11.2. la responsabilité et la viabilité, y compris la santé financière et l'acquittement des obligations fiscales et sociales.

12. Les propositions de projet éligibles sont évaluées et sélectionnées par l'AALA, assistée d'experts indépendants, en fonction de critères d'évaluation communs et transparents, énoncés dans l'appel à propositions publié. Cette sélection, une fois adoptée par l'assemblée générale de l'AALA, est contraignante pour les États participants.

12. Les propositions de projet éligibles sont évaluées et sélectionnées par l'AALA, assistée d'experts indépendants, en fonction de critères d'évaluation communs et transparents, énoncés dans l'appel à propositions publié. Cette sélection, une fois adoptée par l'assemblée générale de l'AALA, est contraignante pour les États participants.

13. Si un participant au projet ne répond pas à un ou plusieurs des critères d'éligibilité nationaux ou si le budget national correspondant à l'engagement de financement est épuisé, le conseil d'administration de l'AALA peut décider de procéder, avec l'aide d'experts indépendants, à une nouvelle évaluation de la proposition concernée au niveau central, soit sans le participant en question soit avec un participant de remplacement suggéré par les participants au projet.

13. Si un participant au projet ne répond pas à un ou plusieurs des critères d'éligibilité nationaux ou si le budget national correspondant à l'engagement de financement est épuisé, le conseil d'administration de l'AALA peut décider de procéder, avec l'aide d'experts indépendants, à une nouvelle évaluation de la proposition concernée au niveau central, soit sans le participant en question soit avec un participant de remplacement suggéré par les participants au projet.

14. Les questions juridiques et financières concernant les participants aux projets sélectionnés en vue d'un financement sont traitées par l'organisme de gestion du programme national désigné, selon les règles et principes administratifs nationaux.

14. Les questions juridiques et financières concernant les participants aux projets sélectionnés en vue d'un financement sont traitées par l'organisme de gestion du programme national désigné, selon les règles et principes administratifs nationaux.

 

14 bis. Afin de garantir la mise en œuvre efficace et dans les délais du programme, il convient de limiter le temps consacré à l'établissement d'accords de consortium entre les participants au projet sélectionnés en vue d'un financement. Les accords de consortium entre les participants au projet sont signés dans un délai maximum de cinq mois à compter de la date de notification de la sélection.

(1)

Non encore paru au Journal officiel.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Sachant que l'on escompte que le nombre de personnes âgées de 65 à 80 ans ira croissant (de 40% entre 2010 et 2030), l'Europe du 21ème siècle est confrontée au défi, capital et urgent, de trouver des solutions en matière de vieillissement actif et en bonne santé et d'évolution démographique. En outre, l'économie "grise" constitue un réservoir pour le développement de services et de produits innovants tenant compte des besoins sociétaux et stimulant le développement économique et l'émergence de nouveaux modèles d'entreprises.

Plusieurs initiatives se sont déployées dans l'Espace européen de la recherche pour relever le défi du "vieillissement actif et en bonne santé", dont un partenariat européen d'innovation et la future création d'une communauté de la connaissance et de l'innovation dans le cadre de l'Institut européen de la technologie. Le rapporteur estime que l'apport d'un financement par le biais d'un programme sur l'assistance à la vie active se justifie et complète ces initiatives, et applaudit à l'alignement du programme AAL2 sur les objectifs du Partenariat européen pour l'innovation.

L'évaluation intermédiaire (décembre 2010) et la consultation publique menée en vue de l'évaluation des incidences de la proposition législative ont toutefois mis en lumière des problèmes et des lacunes, qui ne sont que partiellement résolues par la proposition présentée aujourd'hui par la Commission. Le rapporteur suggère par conséquent plusieurs modifications afin de prendre ces préoccupations en considération tout en renforçant les objectifs du programme concernant les objectifs politiques plus larges, l'efficacité de sa mise en œuvre et l'alignement sur le champ d'application du programme-cadre Horizon 2020.

Assurer la participation des utilisateurs finaux dès les phases précoces et stimuler l'innovation sociale

Les technologies de l'information et de la communication (TIC) peuvent jouer un rôle important dans l'amélioration de la vie des personnes âgées et de leurs parcours professionnels et dans le renforcement du rapport coût-efficacité des systèmes de soins. Tant l'évaluation intermédiaire externe que l'évaluation des incidences ont mis en lumière le fait que la participation insuffisante des utilisateurs finaux à la phase de développement constitue l'obstacle le plus important à l'innovation en matière de TIC et de vieillissement. C'est en particulier dans le domaine de la santé que cette participation au processus d'innovation à un stade très précoce est cruciale pour élaborer des solutions acceptées et voulues par les bénéficiaires finaux.

Dès lors, le rapporteur approuve l'accent placé sur la nécessité d'améliorer la participation des utilisateurs finaux au programme et propose qu'elle soit érigée en exigence formelle pour tous les projets dès le départ. En outre, le programme devrait adopter une définition large de l'innovation englobant des aspects liés à l'organisation, à l'entreprise, à la technologie, à la société et à l'environnement. Il doit assurer une approche pluridisciplinaire et l'intégration des sciences sociales dans le programme, afin non seulement d'améliorer les aspects liés au rapport coût-efficacité, mais également d'incorporer dûment d'autres aspects socio-économiques tels que l'insertion sociale, le bien-être et la pérennité.

Soutenir les solutions efficaces du point de vue énergétique, y compris pour le bénéficiaire final

Les solutions reposant sur les TIC peuvent accroître l'efficacité énergétique des systèmes de santé et d'assistance sociale en réduisant éventuellement, par exemple, les besoins en matière de transport. Cependant, la multiplication des technologies assistées actuelles pourrait, si elles ne sont pas correctement évaluées, se répercuter sur la facture énergétique des utilisateurs finaux. Ceci porterait particulièrement préjudice aux personnes confrontées à la précarité énergétique ou n'ayant pas accès aux services modernes de l'énergie.

L'élaboration de solutions doit dûment tenir compte de ces perspectives. Les mesures consistant à évaluer et améliorer l'efficacité énergétique des propositions doivent être soutenues, par exemple en favorisant la mesure de l'empreinte écologique des produits, réseaux et services TIC, y compris de la perspective de l'utilisateur final.

Prendre en considération les besoins des personnes handicapées

Le programme spécifique Horizon 2020, au défi p "1.4.1. Vieillissement actif, vie indépendante et assistée", définit les priorités devant être abordées dans ce domaine. Les personnes handicapées sont expressément mentionnées comme étant un groupe cible parmi les personnes âgées, bien que ce ne soit pas exprimé de façon suffisamment explicite dans l'actuelle proposition de programme AAL. Le rapporteur propose d'assurer un meilleur alignement sur ces priorités politiques.

Garantir le respect des principes éthiques et, notamment, des exigences en matière de protection des données et de la vie privée

Les activités du programme AAL étant financées par le programme Horizon 2020, elles doivent respecter sans faille ses principes et exigences généraux. Elles doivent respecter particulièrement les principes éthiques et les législations pertinentes nationale, européennes et internationales, y compris la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Convention européenne des droits de l'homme et ses protocoles additionnels.

Ainsi que le mentionne le programme-cadre Horizon 2020, le principe de proportionnalité, le droit à la vie privée, à la protection des données à caractère personnel, à l'intégrité physique et mentale et à la non-discrimination, et la nécessité de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine font l'objet d'une attention toute particulière. Ces exigences sont particulièrement pertinentes pour ce programme, qui associe TIC et soins à la personne.

Les solutions TIC ont recours à un grand nombre de données et profils personnels, y compris aux communications en temps réel, et portent donc en elles un risque élevé de problèmes en matière de données, de violations de la sécurité et de la vie privée. L'évaluation de la protection des données et du caractère privé de projets doit être effectuée dans le cadre du programme afin d'assurer un niveau élevé de protection et de sécurité, et le programme devrait imposer des considérations concernant les éléments tenant compte de la vie privée dès leur conception dans chaque projet financé.

Simplifier et maintenir la contribution à la mise en place de l'Espace européen de la recherche

Les initiatives prises au titre de l'article 185 constituent l'un des instruments de l'Espace européen de la recherche (EER) créés dans le but d'aboutir à une intégration progressive des régimes nationaux de financement au niveau européen. Le programme AAL est un exemple positif de ce processus parce qu'il a débouché sur la formulation d'un programme annuel commun avec des appels à propositions élaborés au niveau européen avec les États membres.

Néanmoins, l'évaluation intermédiaire et le processus de consultation démontrent clairement que la fragmentation et la coordination insuffisante des divers instruments financiers, des règles d'éligibilité et des régimes de remboursement constituent des obstacles à l'innovation. La complexité découlant des diverses règles d'éligibilité financière et nationale des pays au niveau de la mise en œuvre du programme porte préjudice à la participation. L'absence d'alignement entre les calendriers nationaux de paiement et le calendrier des projets provoque des problèmes de liquidité. La gouvernance complexe entraîne fréquemment des délais trop longs et des charges contractuelles et administratives trop lourdes tant pour les participants que pour les organismes de financement nationaux.

Le rapporteur déplore que la Commission n'ait formulé que peu de propositions visant à aborder des problèmes clairement définis et pour veiller à ce que, par le biais de cet instrument, l'intégration de l'EER puisse être poursuivie en tant que processus en cours.

Il suggère par conséquent de rechercher des solutions susceptibles d'offrir des règles plus uniformes et simplifiées en s'efforçant autant que faire se peut d'aligner les règles de participation au programme AAL sur celles du programme Horizon 2020.

Les règles régissant la diffusion et l'exploitation de résultats doivent être alignées pour que tous les participants puissent disposer de certitudes juridiques, de droits et d'obligations identiques. Des règles uniformes de remboursement doivent également être instaurées pour chaque appel à propositions en vue de simplifier et d'accélérer les procédures administratives.

Les modalités exactes de la mise en œuvre du programme dans un cadre plus uniforme et simplifié, incluant le rôle de l'association AAL, la Commission et les entités de financement nationales, doivent faire l'objet d'un débat élargi au sein du Parlement européen et avec toutes les parties intéressées.


AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (18.12.2013)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de l'Union au programme de recherche et développement sur l'assistance à la vie active entrepris en commun par plusieurs États membres

(COM(2013)0500 – C7-0219/2013 – 2013/0233(COD))

Rapporteure pour avis: Chrysoula Paliadeli

AMENDEMENTS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de décision

Considérant 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(2 bis) Le programme-cadre Horizon 2020 établit dans son chapitre II, section I, que "Horizon 2020" veille à la promotion effective de l'égalité entre les hommes et les femmes et à la pleine intégration de la dimension du genre dans le contenu de la recherche et de l'innovation. Une attention particulière devrait être accordée à l'équilibre entre les genres, compte tenu de la situation sur le terrain, dans les comités d'évaluation et dans des organismes tels que les groupes consultatifs et groupes d'experts. La dimension du genre devrait être correctement intégrée dans le contenu de la recherche et de l'innovation dans le cadre des stratégies, programmes et projets et faire l'objet d'un suivi à tous les stades du cycle de la recherche.

Amendement  2

Proposition de décision

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Dans sa communication intitulée «L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité»9, la Commission a souligné le fait que le vieillissement de la population est l'un des principaux défis auxquels sont confrontés tous les États membres et que le recours accru aux nouvelles technologies pourrait aider à maîtriser les dépenses, à accroître le bien-être des personnes âgées et à promouvoir leur participation active à la société, ainsi qu'à accroître la compétitivité de l'économie de l'Union.

(5) Dans sa communication intitulée "L'avenir démographique de l'Europe, transformer un défi en opportunité"9, la Commission a souligné le fait que le vieillissement de la population est l'un des principaux défis auxquels sont confrontés tous les États membres et que le recours accru aux nouvelles technologies pourrait aider à maîtriser les dépenses, à accroître le bien-être des personnes âgées et à promouvoir leur participation active à la société, par exemple en valorisant leur expérience dans le cadre de programmes de tutorat d'entreprise, ainsi qu'à accroître la compétitivité de l'économie de l'Union.

__________________

__________________

9 COM(2006) 571 final du 12 octobre 2006.

9 COM(2006) 571 final du 12 octobre 2006.

Amendement  3

Proposition de décision

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Dans le cadre du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, institué au titre de l'Union de l'innovation, les solutions TIC doivent jouer un rôle important dans la réalisation de ses objectifs, à savoir gagner deux années de vie en bonne santé d'ici à 2020 ainsi qu'améliorer la qualité de vie des personnes et l'efficience des systèmes de santé dans l'Union. Son plan de mise en œuvre stratégique fixe des priorités pour accélérer et développer l'innovation en matière de vieillissement actif et en bonne santé dans toute l'Union, et ce dans trois domaines: prévention des maladies et promotion de la santé, soins et traitement, et autonomie et insertion sociale.

(9) Dans le cadre du partenariat européen d'innovation pour un vieillissement actif et en bonne santé, institué au titre de l'Union de l'innovation, les solutions TIC doivent jouer un rôle important dans la réalisation de ses objectifs, à savoir gagner deux années de vie en bonne santé d'ici à 2020 ainsi qu'améliorer la qualité de vie des personnes, sans aucune discrimination fondée sur l'âge, le genre, l'origine ethnique, le handicap, l'orientation religieuse ou sexuelle, et l'efficience des systèmes de santé dans l'Union. Son plan de mise en œuvre stratégique fixe des priorités pour accélérer et développer l'innovation en matière de vieillissement actif et en bonne santé dans toute l'Union, et ce dans trois domaines: prévention des maladies et promotion de la santé, soins et traitement, et autonomie et insertion sociale; l'intégration de la question de l'âge ainsi que de la dimension du genre constitue une méthode et un instrument indispensables pour l'élaboration des politiques dans les domaines concernés.

Amendement  4

Proposition de décision

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Il convient que la mise en œuvre du programme AAL tienne également compte de la dimension du genre, qui devrait être correctement intégrée dans le contenu de la recherche et de l'innovation et faire l'objet d'un suivi à tous les stades du cycle de la recherche, comme le précise la résolution du Parlement européen du 11 décembre 2012 sur la prévention des maladies liées à l'âge chez la femme12bis, ainsi que la résolution du Parlement européen du 7 septembre 2010 sur le rôle des femmes au sein d'une société vieillissante12ter.

 

____________

 

12bis Texte adopté, P7_TA(2012)0482.

 

12ter JO C 308 E du 20.10.2011, p. 49.

Amendement  5

Proposition de décision

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) La réalisation conjointe du programme AAL exige une structure d'exécution spécifique. Les États participants sont convenus de la structure d'exécution pour le programme AAL et ont institué en 2007 l'«association Assistance à l'autonomie à domicile AISBL», organisme international sans but lucratif de droit belge (ci-après dénommée l'«AALA»). Étant donné que, d'après le rapport d'évaluation intermédiaire, la structure de gestion actuelle du PC AAL s'est avérée efficace et de bonne qualité, l'AALA devrait servir de structure d'exécution et assumer le rôle d'organe d'allocation et de contrôle du programme AAL. L'AALA devrait gérer la contribution financière de l'Union et assurer une réalisation efficiente du programme AAL.

(14) La réalisation conjointe du programme AAL exige une structure d'exécution spécifique. Les États participants sont convenus de la structure d'exécution pour le programme AAL et ont institué en 2007 l'«association Assistance à l'autonomie à domicile AISBL», organisme international sans but lucratif de droit belge (ci-après dénommée l'«AALA»). Étant donné que, d'après le rapport d'évaluation intermédiaire, la structure de gestion actuelle du PC AAL s'est avérée efficace et de bonne qualité, l'AALA devrait servir de structure d'exécution et assumer le rôle d'organe d'allocation et de contrôle du programme AAL. L'AALA devrait gérer la contribution financière de l'Union et assurer une réalisation efficiente du programme AAL. Les différences entre les femmes et les hommes dans les domaines économique et social devraient être prises en compte dans la conception et l'exécution du programme AAL. Il convient également de veiller à garantir une meilleure participation des femmes aux activités de recherche et au processus d'élaboration des politiques.

Amendement  6

Proposition de décision

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, la Commission devrait avoir le droit de réduire, suspendre ou mettre fin à la contribution financière de l'Union lorsque le programme AAL est réalisé de façon incorrecte, partielle ou tardive ou que les États participants n'apportent pas leur contribution au financement du programme AAL ou l'apportent partiellement ou tardivement. Ces droits devraient être prévus dans la convention de délégation devant être conclue entre l'Union et l'AALA.

(17) Afin de protéger les intérêts financiers de l'Union, la Commission devrait avoir le droit, au moyen de mesures proportionnées, de récupérer, réduire, suspendre ou mettre fin à la contribution financière de l'Union lorsque le programme AAL est réalisé de façon incorrecte, partielle ou tardive ou que les États participants n'apportent pas leur contribution au financement du programme AAL ou l'apportent partiellement ou tardivement. Ces droits devraient être prévus dans la convention de délégation devant être conclue entre l'Union et l'AALA.

Amendement  7

Proposition de décision

Article 3 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. la démonstration, par les États participants, que le programme AAL est institué conformément aux principes établis dans le programme-cadre Horizon 2020, notamment dans son article 15 sur l'égalité des genres;

Amendement  8

Proposition de décision

Article 10 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les contrats, conventions et décisions de subvention résultant de l'application de la présente décision doivent contenir des dispositions habilitant expressément la Commission, l'AALA, la Cour des comptes et l'OLAF à effectuer des audits et enquêtes en fonction de leurs compétences respectives.

3. Les contrats, conventions et décisions de subvention résultant de l'application de la présente décision doivent contenir des dispositions habilitant expressément les États membres, la Commission, l'AALA, la Cour des comptes et l'OLAF à effectuer des audits et enquêtes en fonction de leurs compétences respectives.

Amendement  9

Proposition de décision

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Avant le 31 décembre 2017, la Commission procède à une évaluation intermédiaire du programme AAL. La Commission établit un rapport sur cette évaluation, qui comprend les conclusions de l'évaluation et ses observations. Elle transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil avant le 30 juin 2018.

1. Avant le 31 décembre 2017, la Commission procède à une évaluation intermédiaire du programme AAL en utilisant des critères adéquats et réalistes, qui devraient inclure une dimension d'égalité des genres, afin de déterminer si ledit programme a été couronné de succès. La Commission établit un rapport sur cette évaluation, qui comprend les conclusions de l'évaluation et ses observations. Elle transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil avant le 30 juin 2018.

PROCÉDURE

Titre

Participation de l’Union au programme de recherche et développement sur l’assistance à la vie active entrepris en commun par plusieurs États membres

Références

COM(2013)0500 – C7-0219/2013 – 2013/0233(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ITRE

10.9.2013

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

FEMM

10.9.2013

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Chrysoula Paliadeli

5.9.2013

Examen en commission

26.11.2013

 

 

 

Date de l’adoption

16.12.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

0

1

Membres présents au moment du vote final

Edit Bauer, Iratxe García Pérez, Mikael Gustafsson, Lívia Járóka, Constance Le Grip, Astrid Lulling, Elisabeth Morin-Chartier, Norica Nicolai, Britta Thomsen, Anna Záborská

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, Doris Pack, Rui Tavares, Angelika Werthmann

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Biljana Borzan, Hans-Peter Mayer


PROCÉDURE

Titre

Participation de l’Union au programme de recherche et développement sur l’assistance à la vie active entrepris en commun par plusieurs États membres

Références

COM(2013)0500 – C7-0219/2013 – 2013/0233(COD)

Date de la présentation au PE

10.7.2013

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ITRE

10.9.2013

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

10.9.2013

EMPL

10.9.2013

FEMM

10.9.2013

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

5.9.2013

EMPL

9.10.2013

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Claude Turmes

15.10.2013

 

 

 

Examen en commission

9.1.2014

 

 

 

Date de l’adoption

23.1.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

0

0

Membres présents au moment du vote final

Amelia Andersdotter, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Norbert Glante, Edit Herczog, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Michèle Rivasi, Jens Rohde, Paul Rübig, Salvador Sedó i Alabart, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Alejo Vidal-Quadras, Zbigniew Zaleski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Maria Badia i Cutchet, Věra Flasarová, Elisabetta Gardini, Jolanta Emilia Hibner, Ivailo Kalfin, Vladko Todorov Panayotov, Lambert van Nistelrooij

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Jean-Paul Besset

Date du dépôt

31.1.2014

Dernière mise à jour: 21 mars 2014Avis juridique