Procédure : 2013/0232(COD)
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A7-0077/2014

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Votes :

PV 15/04/2014 - 8.24

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0364

RAPPORT     ***I
PDF 221kWORD 337k
31 janvier 2014
PE 522.920v02-00 A7-0077/2014

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un programme de recherche et développement entrepris conjointement par plusieurs États membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche

(COM(2013)0493 – C7-0220/2013 – 2013/0232(COD))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteur: Miloslav Ransdorf

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la participation de l'Union à un programme de recherche et développement entrepris conjointement par plusieurs États membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche

(COM(2013)0493 – C7-0220/2013 – 2013/0232(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0493),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 185, paragraphe 1, et l'article 188, deuxième paragraphe, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7–0220/2013),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2013(1),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A7–0077/2014),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son/sa Président(e) de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de décision

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Le programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020»(2014-2020), établi par le règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil du … 201320 (ci-après le «programme-cadre Horizon 2020»), vise à obtenir un impact plus important sur la recherche et l'innovation en contribuant au renforcement des partenariats public-public, notamment par la participation de l'Union à des programmes entrepris par plusieurs États membres, conformément à l'article 185 du traité.

(2) Le programme-cadre pour la recherche et l’innovation "Horizon 2020" (2014-2020), établi par le règlement (UE) n° …/2013 du Parlement européen et du Conseil du … 201320 (ci-après le "programme-cadre Horizon 2020"), vise à obtenir un impact plus important sur la recherche et l'innovation en développant des synergies plus étroites, en renforçant la coordination et en évitant la duplication inutile avec des programmes de recherche internationaux, nationaux et régionaux. Les partenariats public-public, notamment par la participation de l'Union à des programmes entrepris par plusieurs États membres, conformément à l'article 185 du traité, devraient atteindre ces objectifs, satisfaire aux conditions énoncées dans ce règlement, en particulier à l'article 20, et se conformer totalement aux principes généraux d'Horizon 2020.

__________________

__________________

20 JO... [Programme-cadre «Horizon 2020»]

20 JO... [Programme-cadre "Horizon 2020"]

Amendement  2

Proposition de décision

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) En avril 2012, la Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil un rapport intitulé «Évaluation intermédiaire du programme commun Eurostars»22 élaboré par un groupe d'experts indépendants deux ans après le début du programme. Selon l'avis global des experts, le programme Eurostars remplit ses objectifs, confère une valeur ajoutée aux petites et moyennes entreprises (ci-après les «PME») européennes exerçant des activités de recherche et devrait être poursuivi après 2013. Un certain nombre de recommandations en vue d'une amélioration ont été formulées, notamment en ce qui concerne la nécessité d'une intégration approfondie des programmes nationaux et une meilleure performance opérationnelle afin de réduire les délais des passations de marchés et d'accroître la transparence des procédures.

(4) En avril 2012, la Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil un rapport intitulé "Évaluation intermédiaire du programme commun Eurostars"22 élaboré par un groupe d'experts indépendants deux ans après le début du programme. Selon l'avis global des experts, le programme Eurostars remplit ses objectifs, confère une valeur ajoutée aux petites et moyennes entreprises (ci-après les "PME") européennes exerçant des activités de recherche et devrait être poursuivi après 2013. De même, l'on estime que le programme répond à des besoins réels des PME engagées dans la recherche et le développement; il a suscité un grand nombre de demandes, et le nombre de projets éligibles a dépassé le budget prévu à l'origine. Un certain nombre de recommandations en vue d'une amélioration ont été formulées, notamment en ce qui concerne la nécessité d'une intégration approfondie des programmes nationaux et une meilleure performance opérationnelle afin de réduire les délais des passations de marchés et d'accroître la transparence des procédures.

__________________

__________________

22 COM(2011)186 du 8.4.2011.

22 COM(2011)186 du 8.4.2011.

Amendement  3

Proposition de décision

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Conformément à la décision 2013/.../UE du Conseil du … 2013 établissant le programme spécifique dexécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014-2020)24, un soutien peut être apporté à une action fondée sur le programme commun Eurostars qui le réoriente en fonction de son évaluation intermédiaire.

(6) Conformément au règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil23bis et à la décision 2013/.../UE du Conseil du … 2013 établissant le programme spécifique d'exécution du programme-cadre pour la recherche et l'innovation Horizon 2020 (2014-2020)24, un soutien peut être apporté à une action fondée sur le programme commun Eurostars qui le réoriente en fonction de son évaluation intermédiaire.

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__________________

 

23 bis Règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

24 JO … [PS H2020].

24 JO … [PS H2020].

Justification

Il convient de se référer non seulement au programme spécifique, mais également au programme-cadre, car il s'agit d'un élément important pour démontrer le respect de l'article 20 du programme-cadre et des principes qui y sont énoncés.

Amendement  4

Proposition de décision

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Le programme Eurostars-2 (ci-après «Eurostars-2»), aligné sur la stratégie Europe 2020, l'initiative phare connexe «Une Union de l'innovation»25 et la communication «Un partenariat de lespace européen de la recherche renforcé pour lexcellence et la croissance»26, aura pour objectif de soutenir les PME exerçant des activités de recherche en cofinançant leurs projets de recherche axés sur le marché quel que soit le domaine. En tant que tel et en association avec les activités figurant sous l'objectif de technologie de pointe et générique défini dans le programme-cadre Horizon 2020, il contribuera aux objectifs du volet «Primauté industrielle» de ce programme en vue d'accélérer le développement des technologies et des innovations qui seront le fondement des entreprises de demain et aideront les PME européennes innovantes à devenir des acteurs majeurs sur le marché mondial. Parmi les améliorations par rapport au programme Eurostars précédent, Eurostars-2 devrait viser des délais plus courts pour les attributions, une intégration plus approfondie et une administration efficace, transparente et plus efficiente dans l'intérêt des PME exerçant des activités de recherche.

(7) Le programme Eurostars-2 (ci-après "Eurostars-2"), aligné sur la stratégie Europe 2020, l'initiative phare connexe "Une Union de l'innovation"25 et la communication "Un partenariat de l'espace européen de la recherche renforcé pour l'excellence et la croissance"26, aura pour objectif de soutenir les PME exerçant des activités de recherche et de développement en cofinançant leurs projets de recherche axés sur le marché quel que soit le domaine. En tant que tel et en association avec les activités figurant sous l'objectif de technologie de pointe et générique défini dans le programme-cadre Horizon 2020, il contribuera aux objectifs du volet "Primauté industrielle" de ce programme en vue d'accélérer le développement des technologies et des innovations qui seront le fondement des entreprises de demain et aideront les PME européennes innovantes à devenir des acteurs majeurs sur le marché mondial. Parmi les améliorations par rapport au programme Eurostars précédent, Eurostars-2 devrait viser des délais plus courts pour les attributions, une intégration plus approfondie et une administration efficace, transparente et plus efficiente dans l'intérêt des PME exerçant des activités de recherche. Il est essentiel, pour la réussite du programme Eurostars-2, de maintenir le caractère ascendant et centré sur les entreprises du programme Eurostars précédent, principalement axé sur les perspectives du marché.

__________________

__________________

25 COM(2010)546 final du 6.10.2010.

25 COM(2010)546 final du 6.10.2010.

26 COM(2012)392 final du 17.7.2012.

26 COM(2012)392 final du 17.7.2012.

Amendement  5

Proposition de décision

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) En vue de l'objectif global du programme-cadre "Horizon 2020" de parvenir à une simplification et à une harmonisation accrues du cadre de financement de la recherche et de l'innovation au niveau européen, la durée de tous les partenariats public-public financés au titre du programme-cadre "Horizon 2020" devrait être alignée sur la durée de celui-ci, dans le but d'éviter l'application parallèle de différents ensembles de règles et, de ce fait, une charge administrative supplémentaire pour les participants à l'avenir.

Amendement  6

Proposition de décision

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) La conférence ministérielle Eureka qui s'est tenue le 22 juin 2012 à Budapest a approuvé une vision stratégique pour Eurostars-2 (ci-après le «document de Budapest»). Les ministres se sont engagés à soutenir la poursuite du programme commun Eurostars après sa conclusion en 2013 pour la période couverte par le programme-cadre Horizon 2020. Ce soutien prendra la forme d'un partenariat renforcé tenant compte des recommandations de l'évaluation intermédiaire du programme commun Eurostars. Le document de Budapest fixe deux objectifs principaux pour Eurostars-2: un objectif axé sur la structure pour approfondir la synchronisation et l’alignement des programmes nationaux de recherche dans le domaine du financement, élément central pour la réalisation de l’espace européen de la recherche par les pays membres; et un objectif lié au contenu pour soutenir les PME exerçant des activités de recherche qui participent à des projets de recherche et d’innovation transnationaux. Le document de Budapest invite l'Union à participer au programme.

(8) La conférence ministérielle Eureka qui s'est tenue le 22 juin 2012 à Budapest a approuvé une vision stratégique pour Eurostars-2 (ci-après le "document de Budapest"). Les ministres se sont engagés à soutenir la poursuite du programme commun Eurostars après sa conclusion en 2013 pour la période couverte par le programme-cadre Horizon 2020. Ce soutien prendra la forme d'un partenariat renforcé tenant compte des recommandations de l'évaluation intermédiaire du programme commun Eurostars. Le document de Budapest fixe deux objectifs principaux pour Eurostars-2: un objectif axé sur la structure pour approfondir la synchronisation et l’alignement des programmes nationaux de recherche dans le domaine du financement, élément central pour la réalisation de l’espace européen de la recherche par les pays membres d'Eureka; et un objectif lié au contenu pour soutenir les PME exerçant des activités de recherche et de développement qui participent à des projets de recherche et d’innovation transnationaux. Le document de Budapest invite lUnion à participer à Eurostars-2.

Amendement  7

Proposition de décision

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis) Conformément à l'objectif de simplification, il y a lieu de réduire la charge administrative et bureaucratique pour toutes les parties. Les doubles audits et les exigences excessives de documentation et de rapports sont à éviter.

Amendement  8

Proposition de décision

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Les États participants ont l'intention de contribuer à la mise en œuvre d'Eurostars-2 pendant la période couverte par ce programme (2014-2024).

(9) Les États participants ont l'intention de contribuer à la mise en œuvre d'Eurostars-2 pendant la période couverte par ce programme (2014-2024, les appels à propositions devant être lancés d'ici au 31 décembre 2020).

Amendement  9

Proposition de décision

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) Tout pays membre ou pays associé d'Eureka qui n'est pas associé au programme-cadre Horizon 2020 peut devenir pays partenaire d'Eurostars-2.

Amendement  10

Proposition de décision

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) La Commission devrait effectuer une évaluation intermédiaire, consistant notamment à apprécier la qualité et l’efficience d'Eurostars-2 et les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés, procéder à une évaluation finale et établir un rapport contenant les conclusions de ces évaluations.

(22) La Commission et les États membres devraient effectuer conjointement une évaluation intermédiaire, consistant notamment à apprécier la qualité et l’efficience d'Eurostars-2 et les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés, procéder à une évaluation finale et établir un rapport contenant les conclusions de ces évaluations.

Amendement  11

Proposition de décision

Article 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La présente décision établit les règles de participation de l'Union au deuxième programme de recherche et développement entrepris conjointement par plusieurs États membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) exerçant des activités de recherche (ci-après «Eurostars-2»), ainsi que les conditions de cette participation.

La présente décision établit les règles de participation de l'Union au deuxième programme de recherche et développement entrepris conjointement par plusieurs États membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) exerçant des activités de recherche et de développement (ci-après "Eurostars-2"), ainsi que les conditions de cette participation.

Amendement  12

Proposition de décision

Article 2 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2) «PME exerçant des activités de recherche», une PME qui réinvestit au moins 10 % de son chiffre daffaires dans des activités de recherche et développement ou qui consacre au moins 10 % d'équivalents temps-plein à des activités de recherche et développement.

2) "PME exerçant des activités de recherche et de développement", une PME qui réinvestit au moins 10 % de son chiffre d'affaires dans des activités de recherche et développement ou qui consacre au moins 10 % de ses équivalents temps-plein à des activités de recherche et développement, ou qui compte au moins cinq équivalents temps plein (pour les PME qui n'ont pas plus de cent équivalents temps-plein) ou dix équivalents temps-plein (pour les PME qui ont plus de cent équivalents temps-plein).

Amendement  13

Proposition de décision

Article 4 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Tout pays membre ou pays associé d'Eureka qui n'est pas associé au programme-cadre Horizon 2020 peut être partenaire d'Eurostars-2, dans la mesure où il remplit la condition définie à l'article 6, paragraphe 1, point c). Le pays membre ou pays associé d'Eureka qui remplit cette condition est considéré comme État associé aux fins de la présente décision. Un tel pays partenaire ne peut cependant prétendre à la contribution financière de l'Union au titre d'Eurostars-2.

Amendement  14

Proposition de décision

Article 5 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La contribution financière maximale de l'Union, y compris les crédits AELE, à Eurostars-2 est de 287 millions d'EUR30. Cette contribution est prélevée sur les crédits du budget général de l'Union alloués aux parties concernées du programme spécifique d’exécution du programme-cadre «Horizon 2020», établi par la décision …/…/UE conformément à l'article 58, paragraphe 1, point c) vi), et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

1. La contribution financière maximale de lUnion, y compris les crédits AELE, à Eurostars-2, notamment pour couvrir les coûts opérationnels et les coûts administratifs centraux, est de 287 millions d'EUR30. Cette contribution est prélevée sur les crédits du budget général de l'Union alloués aux parties concernées du programme spécifique d’exécution du programme-cadre "Horizon 2020", établi par la décision …/.../UE, et en particulier sur les crédits au titre de la rubrique "innovation dans les PME" dans le cadre du pilier II, conformément à l'article 58, paragraphe 1, point c) vi), et aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

__________________

__________________

30 Ce montant est indicatif et dépendra du montant final convenu pour la DG Recherche et innovation et l'objectif «Innovation dans les PME» figurant dans la partie 2 – Primauté industrielle, qui sera finalement approuvé par l'autorité budgétaire dans la version finale de la fiche financière législative.

30 Ce montant est indicatif et dépendra du montant final convenu pour la DG Recherche et innovation et l'objectif "Innovation dans les PME" figurant dans la partie 2 – Primauté industrielle, qui sera finalement approuvé par l'autorité budgétaire dans la version finale de la fiche financière législative.

Amendement  15

Proposition de décision

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La contribution de l'Union est égale à un tiers des contributions des États participants visés à l'article 7, paragraphe 1, point a), et ne peut dépasser le montant maximal fixé au paragraphe 1. Elle couvre les coûts administratifs et opérationnels.

2. En règle générale, la contribution de l'Union est égale à un tiers des contributions des États participants visés à l'article 7, paragraphe 1, point a), et ne peut dépasser le montant maximal fixé au paragraphe 1. Elle couvre les coûts opérationnels, y compris les coûts de l'évaluation des propositions, et les coûts administratifs. Si le taux de la contribution de l'Union doit être adapté pendant la durée du programme, il convient d'accorder une certaine flexibilité aux différents appels. Dans ce cas, la contribution de l'Union peut s'élever au maximum à la moitié des contributions des pays participants.

Amendement  16

Proposition de décision

Article 5 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La proportion maximale de la contribution financière de l'Union qui peut être utilisée pour couvrir les coûts administratifs d'Eurostars-2 s'élève à 2 %. Les États participants prennent en charge tous les autres coûts administratifs nécessaires à la mise en œuvre d'Eurostars-2.

3. La proportion maximale de la contribution financière de l'Union qui peut être utilisée pour couvrir les coûts administratifs et d'évaluation des projets d'Eurostars-2 s'élève à 6 %. Les États participants prennent en charge les coûts administratifs nationaux nécessaires à la mise en œuvre d'Eurostars-2.

Amendement  17

Proposition de décision

Article 6 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) la garantie, de la part des États participants représentés par le secrétariat d'Eureka, que le programme est mis en place dans le respect de l'approche ascendante d'Eureka, des principes généraux régissant Horizon 2020 et des conditions définies à l'article 20 du règlement (UE) n° 1291/2013.

Amendement  18

Proposition de décision

Article 8 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Les appels à propositions organisés par Eurostars-2 sont publiés sur le portail web des participants d'Horizon 2020, conformément aux principes de transparence et de non-discrimination tels que prévus à l'article 60, paragraphe 1, et à l'article 128, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

Justification

Lors du trilogue relatif à Horizon 2020, les institutions ont convenu d'améliorer la cohérence des appels à propositions financés dans le cadre d'Horizon 2020. À cet effet, la Commission s'est engagée à promouvoir la publication d'appels de propositions organisés par des partenariats public-public et des partenariats public-privé sur le portail des participants "Horizon 2020". Cet amendement vise à transformer une obligation imposée de soi en une prescription légale afin de garantir des informations simples et accessibles aux candidats.

Amendement  19

Proposition de décision

Article 10 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. La convention de délégation prévoit une répartition claire des tâches et des responsabilités entre la Commission, le secrétariat d'Eureka les États membres et elle évite tout double emploi.

Amendement  20

Proposition de décision

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission peut décider d'effectuer elle-même les audits visés au paragraphe 1.

2. La Commission peut décider d'effectuer elle-même les audits visés au paragraphe 1. De tels audits n'ont lieu que dans des cas dûment justifiés et en consultation avec les parties concernées.

Justification

D'une manière générale, il est inutile et purement bureaucratique que la Commission procède à des audits que l'organe national de financement a déjà effectués ou dans des cas où il n'y a aucun doute. La Commission devrait expliquer pourquoi elle veut effectuer des audits supplémentaires afin d'éviter l'impression d'arbitraire. Un audit supplémentaire ne devrait avoir lieu que dans des cas vraiment justifiés et pas pour tous les pays et participants en général.

Amendement  21

Proposition de décision

Article 15 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission procède à une évaluation intermédiaire d'Eurostars-2 au plus tard le 31 décembre 2017. Elle établit un rapport d’évaluation contenant les conclusions de cette évaluation ainsi que ses observations. Elle transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2018.

1. La Commission et les États membres organisent conjointement à une évaluation intermédiaire indépendante d'Eurostars-2 au plus tard le 30 juin 2017. Elle établit un rapport d’évaluation contenant les conclusions de cette évaluation ainsi que ses observations. Elle transmet ce rapport au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017. L'évaluation intermédiaire d'Eurostars-2 fait partie intégrante de l'évaluation intermédiaire du programme-cadre "Horizon 2020".

 

Pour faire face aux situations imprévues ou aux évolutions et aux besoins nouveaux, la Commission peut, à la suite de l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020 visée à l'article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1291/2013, revoir, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, les montants alloués à Eurostars-2.

(1)

Non encore paru au Journal officiel.


PROCÉDURE

Titre

Participation de l’Union à un programme de recherche et développement entrepris conjointement par plusieurs États membres pour soutenir les petites et moyennes entreprises exerçant des activités de recherche

Références

COM(2013)0493 – C7-0220/2013 – 2013/0232(COD)

Date de la présentation au PE

10.7.2013

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ITRE

10.9.2013

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

10.9.2013

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

5.9.2013

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Miloslav Ransdorf

10.10.2013

 

 

 

Examen en commission

9.1.2014

 

 

 

Date de l’adoption

23.1.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

42

0

0

Membres présents au moment du vote final

Amelia Andersdotter, Bendt Bendtsen, Jan Březina, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Vicky Ford, Norbert Glante, Edit Herczog, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Michèle Rivasi, Jens Rohde, Paul Rübig, Salvador Sedó i Alabart, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Kathleen Van Brempt, Alejo Vidal-Quadras, Zbigniew Zaleski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Maria Badia i Cutchet, Věra Flasarová, Elisabetta Gardini, Jolanta Emilia Hibner, Ivailo Kalfin, Vladko Todorov Panayotov, Lambert van Nistelrooij

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Jean-Paul Besset

Date du dépôt

31.1.2014

Dernière mise à jour: 21 mars 2014Avis juridique