Procédure : 2013/2008(INI)
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A7-0081/2014

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PV 26/02/2014 - 7.1

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0132

RAPPORT     
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3 février 2014
PE 523.085v02-00 A7-0081/2014

sur les septième et huitième rapports d'étape de la Commission sur la politique de cohésion de l'Union européenne et sur le rapport stratégique 2013 concernant la mise en œuvre des programmes 2007-2013

(2013/2008(INI))

Commission du développement régional

Rapporteure: Vilja Savisaar-Toomast

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les septième et huitième rapports d'étape de la Commission sur la politique de cohésion de l'Union européenne et sur le rapport stratégique 2013 concernant la mise en œuvre des programmes 2007-2013

(2013/2008(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le "septième rapport d'étape sur la cohésion économique, sociale et territoriale" de la Commission du 24 novembre 2011 (COM(2011)0776) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SEC(2011)1372),

–   vu le "huitième rapport d'étape sur la cohésion économique, sociale et territoriale" de la Commission du 26 juin 2013 (COM(2013)0463) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SEC(2013)0232),

–   vu le rapport de la Commission du 18 avril 2013 intitulé "Politique de cohésion: rapport stratégique 2013 concernant la mise en œuvre des programmes 2007-2013" (COM(2013)0210) et le document de travail des services de la Commission qui l'accompagne (SEC(2013)0129),

–   vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 2011, portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche relevant du Cadre stratégique commun, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen et au Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 (COM(2011)0615),

–   vu sa résolution du 11 mars 2009 sur la politique de cohésion: investir dans l'économie réelle(1),

–   vu sa résolution du 7 octobre 2010 sur la politique de cohésion et la politique régionale de l'Union européenne après 2013(2),

–   vu sa résolution du 20 mai 2010 sur la contribution de la politique de cohésion à la réalisation des objectifs de Lisbonne et de la stratégie Europe 2020(3),

–   vu la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, du 6 octobre 2011, relatif aux dispositions particulières applicables au Fonds européen de développement régional et à l'objectif "Investissement pour la croissance et l'emploi", et abrogeant le règlement (CE) n° 1080/2006 (COM(2011)0614),

–   vu le quatrième rapport de suivi du Comité des régions sur la stratégie Europe 2020, d'octobre 2013,

–   vu le document commun des directions générales "Politique régionale et urbaine" et "Emploi, affaires sociales et inclusion" de la Commission intitulé "Contribution de la politique de cohésion à l'emploi et à la croissance en Europe", de juillet 2013,

–   vu l'étude publiée par le Parlement européen intitulée "La politique de cohésion après 2013: analyse critique des propositions législatives", de juin 2012,

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement régional et les avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0081/2014),

A.  considérant que, d'après les données empiriques, la crise économique, financière et sociale a donné un coup d'arrêt au processus de convergence, voire l'a inversé, augmentant ainsi les écarts entre les régions et mettant un terme à une longue période de baisse continue des écarts de PIB par habitant entre régions et du chômage dans l'Union européenne, tout en touchant plus sévèrement les régions de l'Union moins bien loties;

B.  considérant que les moyens financiers des États membres comme de l'Union européenne sont plus limités et sont soumis à une pression de plus en plus forte, tandis que la crise et la récession qui a suivi, de même que la crise de la dette publique dans plusieurs États membres, ont poussé les États membres à enfin mener les importantes réformes structurelles nécessaires pour contribuer au rétablissement de la croissance économique et de la création d'emplois, entraînant occasionnellement la réduction du cofinancement des Fonds structurels et du Fonds de cohésion;

C. considérant que les mesures de consolidation budgétaire ont accru le rôle et l'importance de la politique de cohésion en tant que source d'investissements publics, notamment au niveau infranational, les fonds alloués à cette politique représentant plus de la moitié du montant total des investissements publics dans un grand nombre d'États membres et de régions;

D.  considérant que la crise frappe toutes les régions et les villes d'Europe et rend ainsi les fonds de la politique de cohésion d'autant plus indispensables, y compris dans les régions en transition et dans les régions plus développées;

E.  considérant que la concrétisation des objectifs de la stratégie Europe 2020 se fait aussi et surtout à l'échelle régionale, ce dont il convient de tenir compte dans l'élaboration et l'application des programmes de cohésion de la prochaine génération et des autres politiques d'investissement de l'Union;

F.  considérant que la politique de cohésion a jusqu'à présent davantage porté sur l'absorption que sur la définition et le suivi d'objectifs – et l'évaluation de la concrétisation de ceux-ci – tandis que les systèmes de suivi et d'évaluation ne jouent pas pleinement leur rôle, qui est de permettre une définition des résultats à atteindre qui concorde mieux avec les caractéristiques, les spécificités et les besoins locaux, régionaux et interrégionaux;

G. considérant que la politique de cohésion demeure la principale source de fonds alloués par l'Union dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2014-2020, et que le nouveau cadre de cette politique érige en priorité absolue la nécessité de concentrer les investissements à l'échelle régionale et locale sur les axes importants que sont la création d'emplois, les PME, l'emploi (notamment celui des jeunes), la mobilité des travailleurs, l'éducation et la formation, la recherche et l'innovation, les TIC, les transports durables et la suppression des goulets d'étranglement, l'énergie durable, l'environnement, la promotion des capacités institutionnelles des pouvoirs publics et une administration publique efficace, ainsi que le développement urbain et les villes;

H.  considérant que la nécessité d'obtenir de meilleurs résultats avec moins de ressources a entraîné l'intégration de la spécialisation intelligente dans le nouveau cadre de la politique de cohésion (le règlement portant dispositions communes(4)) en vue de permettre aux régions d'adopter une approche stratégique moins fragmentée pour favoriser le développement économique, au moyen d'aides ciblées en matière de recherche et d'innovation;

I.   considérant que le partenariat et la gouvernance à niveaux multiples sont des principes généraux horizontaux à appliquer pour parvenir à une croissance intelligente, durable et inclusive conformément à la stratégie de l'Union, dans le contexte du prochain cadre législatif de la politique de cohésion;

J.   considérant que les évaluations réalisées au cours de la période de programmation 2007-2013 n'ont pas analysé tous les stades de l'évaluation, à savoir l'efficience, l'efficacité et l'incidence;

K.  considérant que le taux d'absorption des fonds est d'environ 50 % dans les États membres, et qu'il était d'environ 30 % pour la dernière année de la période concernée;

L.  considérant que les PME rencontrent des difficultés pour se financer auprès du secteur bancaire;

Difficultés générales de mise en œuvre au cours de la période de programmation actuelle

1.  se félicite des septième et huitième rapports d'étape et du rapport stratégique 2013, et invite la Commission – qui entame à présent l'évaluation ex post de la période 2007-2013 – et les États membres à veiller à ce que le suivi et l'évaluation soient fondés sur des données fiables, à vérifier l'efficience, l'efficacité et l'incidence des interventions, et à veiller à ce que l'évaluation ex post soit achevée pour la fin de 2015, comme le prévoit l'ancien règlement général, de manière à pouvoir tirer des enseignements fructueux aux fins de la nouvelle période de programmation;

2.  estime que les mesures de consolidation budgétaire ne suffisent pas à elles seules à doper la croissance et à favoriser des investissements créateurs d'emploi durables et de qualité, lesquels imposent également des mesures en faveur de l'économie et de la reprise – encore fragile et timide;

3.  prie la Commission et les États membres d'accroître les investissements dans les domaines de l'entrepreneuriat, de la création d'entreprises et de l'emploi indépendant pour créer davantage d'emplois, d'autant que les PME et les microentreprises représentent plus des deux tiers des emplois du secteur privé dans l'Union européenne; estime qu'il convient de privilégier en particulier les échelons régional et local; considère par ailleurs que les investissements dans l'économie sociale et l'entrepreneuriat social représentent une autre possibilité intéressante de satisfaire les besoins sociaux qui ne sont pas pris en charge par les biens et services d'intérêt général;

4.  se déclare préoccupé par le fait que les pouvoirs publics, notamment au niveau infranational, n'ont pas de moyens financiers suffisants pour appliquer convenablement la stratégie Europe 2020, du fait de la crise économique, et étant donné qu'un grand nombre d'États membres et de régions moins avancés sont fortement tributaires des fonds de la politique de cohésion; estime qu'il convient, avant de statuer sur l'application éventuelle de sanctions macroéconomiques, de tenir dûment compte du fait que le développement de certains États membres est fortement tributaire des fonds de cohésion;

5.  estime qu'en dépit du montant relativement limité des moyens alloués à la politique de cohésion dans le cadre financier pluriannuel actuel par rapport aux besoins sur le terrain, une utilisation plus rationnelle des ressources et la création de synergies entre le budget de l'Union et les budgets nationaux peuvent grandement aider à l'élaboration de mesures favorables à la croissance;

6.  considère que pour contribuer à la concrétisation des objectifs de croissance intelligente, durable et inclusive prévus par la stratégie Europe 2020 conformément aux objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale, indépendamment de la nécessité de privilégier les secteurs offrant des perspectives de création d'emplois et d'innovation à long terme, il importe de tenir compte des besoins considérables de nombreuses régions moins avancées en investissements dans des projets d'infrastructure dans les secteurs de base que sont les transports, les télécommunications et l'énergie durable;

7.  estime nécessaire – outre la participation avérée des collectivités locales et territoriales à l'élaboration des accords de partenariat – de prendre des mesures supplémentaires pour accroître l'ancrage territorial du système de gouvernance de la politique de cohésion, de la stratégie Europe 2020 et du Semestre européen, en veillant à une réelle coordination et à une réelle complémentarité entre les différents niveaux de gouvernance, d'une part, et à la concordance des priorités établies à ces niveaux et des besoins et spécificités recensés aux échelons nationaux, régionaux et locaux, d'autre part; souligne à cet égard combien il importe de veiller à ce que les municipalités et les régions soient dûment associées à l'élaboration des stratégies nationales et à la détermination des problèmes et défis particuliers auxquels elles sont confrontées, tout en évitant toute hausse de la charge administrative;

8.  considère que la politique de cohésion est la plus à même de conférer à la stratégie Europe 2020 l'ancrage territorial nécessaire pour combler les écarts de croissance très significatifs au sein à la fois de l'Union et des États membres, afin de veiller à ce que le potentiel de croissance soit également exploité dans les régions les plus éloignées et les moins densément peuplées de l'Union, et pour faire en sorte que la disproportion des capacités institutionnelles n'empêche pas les régions de toutes se référer de la même manière aux objectifs fixés;

Priorité à l'emploi et à l'inclusion sociale

9.  est particulièrement préoccupé par la forte augmentation de la proportion de la population menacée de pauvreté ou d'exclusion sociale, qui vit dans le dénuement matériel, subit la dégradation de l'environnement et des conditions de logement précaires, ou connaît une intensité de travail très faible et est menacée d'exclusion et de précarité énergétique sous l'effet de la crise, cette proportion étant plus grande dans les régions et les villes relevant de l'objectif de convergence, et en particulier dans les zones périurbaines classées, d'après les indicateurs, parmi les régions développées; est préoccupé par le fait qu'il s'agit principalement de femmes, de familles monoparentales, de familles nombreuses comptant quatre enfants ou plus, de citoyens ayant des personnes à charge (notamment des personnes handicapées), de personnes marginalisées ou de personnes âgées proches de la retraite qui ne bénéficient guère de l'égalité des chances;

10. juge urgent de remédier à ces problèmes – qui compromettent grandement la cohésion des régions et risquent de mettre à mal la compétitivité de l'Union à moyen et à long terme – en privilégiant les politiques garantissant, surtout aux jeunes, le bénéfice d'emplois durables et de qualité et de possibilités d'inclusion sociale, en valorisant le rôle capital des PME à cet égard, en luttant contre la fragmentation et en facilitant le changement d'emploi, en privilégiant les programmes de reconversion professionnelle pour les chômeurs de longue durée, en mettant à profit l'expérience acquise par les personnes en fin de carrière et en favorisant l'indépendance économique aussi bien des femmes que des hommes; estime capital également d'améliorer l'accessibilité physique pour les intéressés et l'accès aux moyens d'information et de communication, et d'évaluer les progrès accomplis à cet égard à l'aide d'indicateurs fiables, objectifs et comparables, ainsi que de tenir compte des défis démographiques;

11. insiste sur le concours du Fonds social européen (FSE) à la réduction des écarts de capital humain entre les régions et à l'augmentation des taux d'emploi, parallèlement et de manière complémentaire au Fonds européen de développement régional (FEDER), à la concrétisation de certaines des grandes priorités actuelles de l'Union, à savoir celles consistant à dynamiser l'emploi des jeunes et le marché du travail, à favoriser une économie et une croissance durables, à réduire le nombre de jeunes en décrochage scolaire, et à lutter contre la pauvreté, la discrimination et l'exclusion sociale; insiste dès lors sur la nécessité de mieux faire respecter le principe de bonne gestion financière, notamment en ce qui concerne l'efficience et l'efficacité des interventions financées par le FSE, et demande à la Commission d'analyser de manière approfondie les répercussions générales et l'incidence réelle du FSE sur le taux d'emploi et la création d'emplois;

12. prend acte du fait qu'une part importante des interventions du FSE vise à favoriser la création de plus d'emplois, de meilleure qualité, l'intégration et la participation des groupes défavorisés, notamment des personnes handicapées, et l'émergence d'une société solidaire ouverte à tous; souligne néanmoins qu'en période de crise, il convient de veiller davantage à ce que le FSE privilégie efficacement la lutte contre les inégalités locales et régionales et l'exclusion sociale, l'accès des catégories les plus vulnérables à l'emploi, en particulier des jeunes, et l'aide à la remise à l'emploi des femmes par la lutte contre la discrimination fondée sur le sexe;

13. fait observer que la proportion élevée de jeunes en décrochage scolaire dans certaines régions est nettement supérieur aux 10 % fixés comme objectif et que ces jeunes doivent se voir proposer une formation scolaire ou professionnelle ou un travail correspondant à leurs besoins; insiste à cet égard sur l'importance de la Garantie européenne pour la jeunesse pour les jeunes en décrochage scolaire; souligne qu'il importe, pour réduire le nombre de jeunes en décrochage scolaire, que le système éducatif soit ouvert à tous les jeunes et leur offre les mêmes chances; insiste sur la nécessité de trouver dès lors une solution au problème de la mise à l'emploi des jeunes peu qualifiés, en leur proposant des formations professionnelles et des stages en entreprise accessibles et de qualité, sans restriction, afin de les aider à acquérir des compétences, compte tenu du fait que le manque de qualifications est susceptible d'augmenter le risque de chômage, lequel multiplie le risque de pauvreté et engendre une multitude de problèmes sociaux liés à l'exclusion, à l'aliénation et à l'impossibilité d'acquérir son indépendance; fait observer à cet égard que les interventions du FSE sont cruciales pour aider un plus grand nombre de jeunes à rester à l'école et à acquérir les qualifications nécessaires à un emploi et à une carrière et garantir l'accès d'un plus grand nombre à un enseignement de qualité, par des projets spéciaux en faveur des enfants de catégories et de minorités défavorisées, notamment des personnes handicapées; demande aux États membres d'encourager des formations professionnelles et des formations sur le lieu de travail adaptées aux personnes qui en bénéficieront;

14. souligne que la situation en matière d'emploi des jeunes est fortement tributaire de la situation économique globale et qu'en conséquence, il importe grandement d'aider, de conseiller et de suivre les jeunes lorsqu'ils quittent l'école pour entrer dans la vie active; estime que la Commission pourrait dès lors faire concorder, à l'avenir, toute proposition d'action dans ce domaine avec les initiatives "Jeunesse en mouvement" et "Perspectives d'emploi des jeunes";

15. souligne que le taux d'emploi demeure, dans certaines régions, inférieur à 60 % ​​et qu'il reste dans certaines régions entre 20 et 25 % en deçà des objectifs nationaux, cette situation pénalisant en particulier les jeunes, les femmes, les personnes âgées, les citoyens ayant des personnes à charge et les personnes handicapées; met en évidence le fait que certaines mesures de crise sont préjudiciables à la cohésion et ont fondamentalement accru les inégalités dans l'Union; souligne que le maintien à l'emploi des groupes à risque ou la création de possibilités d'emploi en leur faveur nécessite des mesures ciblées favorisant la création d'emplois, les possibilités de formation et la conservation des emplois; constate que dans certaines régions isolées, les générations sont frappées l'une après l'autre par le chômage, qui menace d'autant plus les communautés marginalisées;

16. fait observer que les taux d'emploi restent sensiblement inférieurs à l'objectif de la stratégie Europe 2020, qui est un taux d'emploi d'au moins 75 % pour la population de 20 à 64 ans d'ici 2020; observe que s'il n'existe aucun objectif spécifique en matière de taux d'emploi au niveau régional, les États membres se sont fixé des objectifs nationaux, lesquels, dans la plupart des cas, n'ont pas été atteints en raison des effets largement asymétriques de la crise financière et économique sur les marchés du travail régionaux, surtout dans le sud de l'Europe, où le chômage des jeunes a considérablement augmenté;

17. estime que les régions sont toutes confrontées à la difficultés de créer une croissance durable et d'améliorer l'efficacité des ressources; souligne à cet égard la nécessité de politiques prévoyant notamment la concentration des dépenses sur l'enseignement, l'éducation et la formation tout au long de la vie, la recherche, l'innovation et le développement, l'efficacité énergétique et l'entrepreneuriat local, ainsi que la création de nouveaux instruments de financement en faveur de tous les types d'entreprises, et en particulier des PME;

18.  rappelle les possibilités de création d'emplois offertes par les PME et prie les États membres d'élaborer des politiques qui améliorent l'accès des PME au financement et les conditions de financement de celles-ci; invite la Commission à coopérer avec les États membres à l'amélioration de la transparence et de la prévisibilité du système d'appels d'offres et à la réduction du délai entre la publication des appels et l'attribution des marchés, en particulier pour les PME, qui sont en concurrence dans un environnement qui évolue rapidement;

19. insiste sur la nécessité d'accorder une attention particulière aux secteurs de la culture et de la création, de manière à contribuer aux objectifs de la stratégie Europe 2020, et notamment à la création d'emplois; souligne la contribution fondamentale de ces secteurs au développement des régions et des villes; demande des mesures durables en faveur de la formation continue des femmes spécifiquement dans ces secteurs de manière à ce que leurs qualifications puissent être mises à profit efficacement et à créer de nouvelles perspectives d'emploi;

Données nécessaires à l'évaluation

20. rappelle que si la mise en application de la politique de cohésion s'est manifestement accélérée et que les programmes qui en découlent ont grandement amélioré la situation dans de nombreux domaines requérant des investissements en faveur de la modernisation économique et de la compétitivité (comme la recherche et le développement, l'aide aux PME, la réindustrialisation, l'inclusion sociale, et l'éducation et la formation), plusieurs États membres risquent de ne pas pouvoir mener leurs programmes à terme avant la fin de la période de programmation actuelle; exhorte, à cet égard, la Commission à étudier de manière approfondie les causes des faibles taux d'absorption, et prie instamment les États membres de contribuer aux financements de manière à accélérer la mise en œuvre des fonds;

21. encourage les États membres à étudier les synergies possibles entre les fonds de la politique de cohésion et, d'une part, les autres sources de financement de l'Union (pour le RTE-T, pour le RTE-E, pour le MIE, pour le programme Horizon 2020, pour le programme COSME et pour d'autres programmes) et, d'autre part, les fonds octroyés par la Banque européenne d'investissement et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement; exhorte les États membres à accélérer la mise en œuvre des fonds disponibles et à simplifier et améliorer l'accès à ceux-ci afin d'inciter les PME, les organisations de la société civile, les collectivités locales et les autres bénéficiaires intéressés à y recourir;

Les enjeux du suivi et de l'évaluation

22. considère que l'évaluation est capitale pour faire le bilan et décider de l'action à mener, mais craint que si la fourniture de données de suivi et d'informations sur la mise en œuvre améliore la qualité des objectifs fixés, la qualité variable des données communiquées à cet effet permette difficilement dans de nombreux cas de se faire une idée précise de l'ensemble des progrès accomplis sur la voie des objectifs aux échelons régional et local; insiste sur le fait que l'évaluation doit également analyser et proposer des mesures permettant d'éviter toute formalité inutile aux bénéficiaires, dont les PME, les autorités locales et régionales et les ONG; considère qu'on ne saurait imposer la moindre charge supplémentaire due au suivi;

23. estime que les rapports d'étape ne rendent pas pleinement compte des résultats de la politique de cohésion et de la concrétisation des objectifs fixés, du fait soit de l'inexistence de données au niveau requis, soit du manque de corrélation évidente entre les données statistiques fournies et les résultats de la politique de cohésion à mesurer;

24. demande à la Commission et aux États membres d'exploiter au maximum les outils de suivi et d'évaluation prévus dans le contexte du cadre législatif actuel (orientation sur les résultats plus marquée, utilisation d'indicateurs communs de réalisation, choix d'indicateurs de résultat propres à chaque programme et mise en place d'un cadre de performance clair), pour une plus grande transparence des informations communiquées et une programmation et une mise en application de meilleure qualité;

25. considère que, bien que les évaluations des programmes relevant de la politique de cohésion pour la période 2007-2013 cofinancés par le FEDER et par le Fonds de cohésion montrent que les États membres sont en général bien conscients de l'obligation de tenir compte de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les programmes qu'ils élaborent (70 %(5)), elles démontrent également que cette égalité ne se traduit nullement dans les programmes par un recensement clair des problèmes ou des objectifs chiffrés (moins de 8 %); invite la Commission à améliorer davantage les systèmes de communication d'informations des États membres en prévoyant et en utilisant des indicateurs permettant de déterminer si l'aide fournie au titre de la politique de cohésion contribue réellement à faire progresser l'égalité des sexes et, dans l'affirmative, dans quelle mesure;

26. demande instamment à la Commission de vérifier si les autorités de gestion appliquent la directive sur les retards de paiement dans leurs relations avec les bénéficiaires de projets et de prendre les mesures qui s'imposent pour réduire ces retards;

27. invite le service d'audit interne de la Commission et la Cour des comptes à intensifier leurs contrôles de performance concernant le Fonds de cohésion et les Fonds structurels, et en particulier le FSE;

28. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États membres.

(1)

JO C 87 E du 1.4.2010, p. 113.

(2)

JO C 371 E du 20.12.2011, p. 39.

(3)

JO C 161 E du 31.5.2011, p. 120.

(4)

Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(5)

http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docgener/evaluation/pdf/2009-03-16-inception-report.pdf


EXPOSÉ DES MOTIFS

En juin 2010, le Conseil européen a approuvé la stratégie Europe 2020, la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive. Les autorités régionales et locales peuvent grandement contribuer à cette stratégie par les actions qui relèvent de leur responsabilité.

La politique de cohésion constitue un instrument capital de la stratégie Europe 2020; elle contribue depuis longtemps à la conception et à la mise en œuvre de programmes régionaux et urbains intégrés en partenariat avec les autorités régionales et locales, les agents économiques, les partenaires sociaux et la société civile. Elle peut apporter à la stratégie Europe 2020 le soutien actif des autorités régionales et locales dont celle-ci a besoin pour aboutir.

Septième rapport d'étape

En novembre 2011, la Commission a approuvé le septième programme d'étape sur la cohésion économique, sociale et territoriale, qui souligne l'ancrage urbain et régional de la stratégie Europe 2020.

Le septième rapport d'étape évaluait comment, dans le contexte de la politique de cohésion, les régions et les villes pouvaient contribuer aux trois types de croissance prévus par la stratégie Europe 2020. Il montre où se situent les villes et les régions par rapport aux objectifs nationaux pour 2020 qui sont proposés dans les programmes nationaux de réforme.

Les programmes relevant de la politique de cohésion devraient sélectionner leurs priorités d'investissement en fonction de la situation de départ d'une région ou d'une ville par rapport aux objectifs nationaux pour 2020 et déterminer les concentrations à promouvoir et celles contre lesquelles lutter.

Huitième rapport d'étape

En juin 2013, la Commission a adopté le huitième rapport d'étape sur la cohésion économique, sociale et territoriale.

En 2014 débute la période de programmation de la politique de cohésion après la pire récession de ces cinquante dernières années. La crise a inversé le processus de convergence du PIB régional par habitant et du chômage dans l'Union. Tout l'enjeu consiste à présent à revenir rapidement sur la voie d'une croissance durable, en particulier dans les régions et les villes moins avancées.

L'Union est entrée en récession au deuxième trimestre de 2008, dans laquelle elle est restée cinq semestres consécutifs. Depuis, la croissance du PIB stagne. Le PIB de l'Union s'est à nouveau contracté au dernier trimestre de 2011, ainsi qu'au cours des six premiers et des trois derniers mois de 2012.

La crise a rendu la concrétisation des objectifs d'Europe 2020 plus difficile du fait de la baisse des taux d'emploi et de la hausse de la pauvreté et de l'exclusion sociale. De plus, en se creusant, les écarts régionaux compromettent l'un des objectifs phare de l'Union et de la politique de cohésion.

Le rapport révèle que l'ampleur des problèmes est loin d'être uniforme en Europe. Les futurs programmes de cohésion devraient ainsi refléter ces différences pour avoir une incidence optimale et cibler les régions où les problèmes sont les plus graves.

Dans ce contexte, les futurs programmes de cohésion devront privilégier notamment les investissements favorables à la croissance et à la création d'emplois. Seule une reprise stable et durable peut réduire les taux de chômage.

La Commission a proposé de concentrer les moyens sur un nombre limité de priorités, telles que l'emploi (en particulier celui des jeunes), l'éducation et la formation, l'inclusion sociale, l'innovation et les PME, l'efficacité énergétique et une économie à faible émissions de CO2, ainsi que de les étendre aux mesures en faveur des infrastructures informatiques et de la croissance numérique.

La consolidation budgétaire rendra la politique de cohésion d'autant plus importante en tant que source d'investissements publics durant la période 2014-2020. En fait, dans nombre des États membres et régions moins avancés, les fonds de cohésion représentent déjà plus de la moitié des investissements publics.

Rapport stratégique

En avril 2013, la Commission a adopté le rapport stratégique 2013 sur la mise en œuvre des programmes de la politique de cohésion au cours de la période 2007-2013.

Les rapports des États membres rendent compte des défis socio-économiques auxquels ceux-ci sont confrontés et de la mise en œuvre des programmes financés par l'Union dans un contexte on ne peut plus difficile. Ce faisant, ils contribuent à renforcer la transparence des objectifs de la politique de cohésion et l'obligation de rendre compte de leur réalisation.

Les statistiques agrégées des indicateurs clés communiqués pour les programmes relevant du FEDER et du Fonds de cohésion illustrent les contributions importantes de ces programmes dans de nombreux domaines où les investissements sont nécessaires à la modernisation économique et à la compétitivité. Le nombre de réalisations communiqués en 2011 est bien supérieur à celui des années précédentes. En ce qui concerne le FSE, de très nombreuses personnes bénéficient des programmes en faveur de l'accès à l'emploi, de l'éducation et la formation, de l'inclusion sociale, et du renforcement des capacités administratives.

Les États membres et les régions doivent redoubler d'efforts pour mener à bien les projets sélectionnés d'ici la fin de 2015. Ils devraient ce faisant contribuer grandement à la concrétisation des objectifs du pacte pour la croissance et l'emploi, décidé par le Conseil européen de juin 2012. Par ailleurs, en raison de la pression à laquelle les budgets nationaux sont soumis, certaines régions peuvent avoir du mal à trouver les cofinancements nécessaires à la mise en œuvre des programmes.

Dans certains États membres, on constate d'importants retards dans les domaines de l'innovation et de la R&D, des transports ferroviaires, des services informatiques et des réseaux à haut débit, de l'énergie et du renforcement des capacités. Certains États membres peuvent chercher à réorienter les dépenses en 2014-2015 vers les domaines dans lesquels il est plus facile d'investir (tels que le réseau routier secondaire).

Les programmes 2007-2013 disposent de mécanismes solides pour suivre l'évolution des flux d'argent et de l'absorption des crédits, mais les dispositifs de fixation, de suivi et d'évaluation des objectifs sont moins robustes.

Les rapports sont donc bien étayés en ce qui concerne l'absorption mais ils ne fournissent guère d'analyse convaincante, appuyée par des informations quantitatives sur le degré de réalisation des objectifs.

Rapport d'initiative de la commission du développement régional

La rapporteure a présenté le projet de rapport le 13 novembre 2013, lequel a été examiné en commission le 27 novembre de la même année. Au total, 42 amendements ont été déposés. 12 amendements de compromis ont été rédigés, lesquels ont tous été soutenus par la grande majorité des membres de la commission. Le vote final du 22 janvier 2014 a donné le résultat suivant: 39 voix pour, une contre et une abstention.

La rapporteure a également estimé que la crise économique, financière et sociale avait donné un coup d'arrêt au processus de convergence, voire l'avait inversé, augmentant ainsi les écarts entre les régions et mettant un terme à une longue période de baisse continue des écarts de PIB par habitant entre régions et du chômage dans l'Union européenne, tout en touchant plus sévèrement les régions de l'Union moins bien loties.

Elle indique que la politique de cohésion a jusqu'à présent davantage porté sur l'absorption que sur la définition et le suivi d'objectifs – et l'évaluation de la concrétisation de ceux-ci – tandis que les systèmes de suivi et d'évaluation ne jouent pas pleinement leur rôle, qui est de permettre une définition des résultats à atteindre qui concorde mieux avec les caractéristiques, les spécificités et les besoins locaux, régionaux et interrégionaux.

La politique de cohésion demeure la principale source de fonds alloués par l'Union dans le contexte du cadre financier pluriannuel 2014-2020, et le nouveau cadre de cette politique érige en priorité absolue la nécessité de concentrer les investissements à l'échelle régionale et locale sur les axes importants que sont la création d'emplois, les PME, l'emploi (notamment celui des jeunes), la mobilité des travailleurs, l'éducation et la formation, la recherche et l'innovation, les TIC, les transports durables et la suppression des goulets d'étranglement, l'énergie durable, l'environnement, la promotion des capacités institutionnelles des pouvoirs publics et une administration publique efficace, ainsi que le développement urbain et les villes.

Les mesures de consolidation budgétaire ne suffisent pas à elles seules à doper la croissance et à favoriser des investissements créateurs d'emploi durables et de qualité. La Commission et les États membres doivent accroître les investissements dans les domaines de l'entrepreneuriat, de la création d'entreprises et de l'emploi indépendant pour créer davantage d'emplois, d'autant que les PME et les microentreprises représentent plus des deux tiers des emplois du secteur privé dans l'Union. Il importe de tenir compte des besoins considérables de nombreuses régions moins avancées en investissements dans des projets d'infrastructure dans les secteurs de base que sont les transports, les télécommunications et l'énergie durable.

Sous l'effet de la crise, on assiste à une forte augmentation de la proportion de la population menacée de pauvreté ou d'exclusion sociale, qui vit dans le dénuement matériel, subit la dégradation de l'environnement et des conditions de logement précaires, ou connaît une intensité de travail très faible et est menacée d'exclusion et de précarité énergétique. Le Fonds social européen concourt à la réduction des écarts de capital humain entre les régions et à l'augmentation des taux d'emploi, car, parallèlement et de manière complémentaire au Fonds européen de développement régional, il contribue à la concrétisation de certaines des grandes priorités actuelles de l'Union, à savoir celles consistant à dynamiser l'emploi des jeunes et le marché du travail, à favoriser une économie et une croissance durables, à réduire le nombre de jeunes en décrochage scolaire, et à lutter contre la pauvreté, la discrimination et l'exclusion sociale.

L'évaluation est capitale pour faire le bilan et décider de l'action à mener, mais si la fourniture de données de suivi et d'informations sur la mise en œuvre améliore la qualité des objectifs fixés, la qualité variable des données communiquées à cet effet permet difficilement dans de nombreux cas de se faire une idée précise de l'ensemble des progrès accomplis sur la voie des objectifs aux échelons régional et local.

La Commission et les États membres doivent exploiter au maximum les outils de suivi et d'évaluation prévus dans le contexte du cadre législatif actuel (orientation sur les résultats plus marquée, utilisation d'indicateurs communs de réalisation, choix d'indicateurs de résultat propres à chaque programme et mise en place d'un cadre de performance clair), pour une plus grande transparence des informations communiquées et une programmation et une mise en application de meilleure qualité.


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (27.11.2013)

à l'intention de la commission du développement régional

sur les septième et huitième rapports d'étape de la Commission sur la politique de cohésion de l'Union européenne et le rapport stratégique 2013 concernant la mise en œuvre des programmes 2007-2013

(2013/2008(INI))

Rapporteur pour avis: Ádám Kósa

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite des septième et huitième rapports d'étape et demande à la Commission d'examiner en 2014, dans le sixième rapport sur la cohésion économique, sociale et territoriale, les incidences à long terme de l'affaiblissement croissant de la cohésion entre les pays et les régions d'Europe du fait de la crise économique, ainsi que les mesures qui doivent être prises pour réduire les écarts, en particulier en matière de cohésion entre les pays participant au programme et les pays qui n'y participent pas;

2.  souligne que le PIB doit rester un critère principal pour déterminer le droit à bénéficier de l'aide au titre de la politique régionale, mais qu'il doit s'accompagner d'autres indicateurs pour la sélection des régions les plus vulnérables; insiste sur le fait que le PIB ne permet pas à lui seul de rendre pleinement compte du développement régional et de la cohésion sociale, puisqu'il fait abstraction de facteurs sociaux importants tels que les inégalités de revenu et le taux de chômage;

3.  encourage la Commission à soutenir des mesures spécifiques en faveur de la création d'emplois plus nombreux et durables, de l'investissement dans l'éducation au développement régional et local, de la promotion de l'entrepreneuriat local et de la création de nouveaux instruments financiers pour tous les types d'entreprises, et en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME), afin de lutter contre les niveaux croissants de chômage, de pauvreté et d'exclusion sociale;

4.  reconnaît qu'une part importante des dépenses du Fonds social européen (FSE) est consacrée aux actions en faveur de la création d'emplois de meilleure qualité, au soutien à l'intégration et à la participation des groupes défavorisés, notamment des personnes handicapées, et à la réalisation d'une société solidaire ouverte à tous; souligne néanmoins qu'en période de crise, le FSE devrait davantage s'employer à lutter efficacement contre les inégalités locales et régionales et contre l'exclusion sociale, à procurer un emploi aux catégories les plus vulnérables, en particulier aux jeunes, et à soutenir la réinsertion des femmes sur le marché du travail en réduisant la ségrégation fondée sur le sexe;

5.  fait observer que le nombre élevé de jeunes en décrochage scolaire dans certaines régions est nettement supérieur à l'objectif fixé de 10 % et que les jeunes en décrochage scolaire doivent se voir proposer une offre correspondant à leurs besoins, sous la forme d'un enseignement, d'une formation ou d'un travail; souligne dans ce contexte l'importance, pour les jeunes en décrochage scolaire, de la garantie européenne pour la jeunesse; souligne qu'il importe, pour réduire le nombre de jeunes en décrochage scolaire, que le système d'enseignement soit ouvert à tous et garantisse à tous les jeunes l'égalité des chances; met en évidence qu'il convient dès lors d'apporter une solution au problème de l'intégration des jeunes peu qualifiés au marché du travail, en leur proposant une formation professionnelle et une formation sur le lieu de travail accessibles et de qualité, sans restriction, afin de les aider à acquérir des compétences, en tenant compte du fait que le manque de qualifications est susceptible d'augmenter le risque de chômage, lequel multiplie à son tour le risque de pauvreté et engendre une multitude de problèmes sociaux liés à l'exclusion, à l'aliénation et à l'échec des efforts visant à vivre de manière indépendante; fait observer, à cet égard, la contribution cruciale du FSE pour aider un plus grand nombre de jeunes à rester à l'école et à acquérir les qualifications adéquates nécessaires à un emploi et à une carrière et garantir un accès plus large à une éducation de qualité, par des projets spéciaux pour les enfants issus de catégories et de minorités défavorisées, notamment des personnes handicapées; demande aux États membres d'encourager des formations professionnelles et sur le lieu de travail adaptées aux personnes qui en bénéficieront;

6.  demande à la Commission et aux États membres d'adopter des politiques favorables à la croissance, en donnant notamment un degré de priorité élevé aux dépenses dans les domaines de l'enseignement, de l'apprentissage tout au long de la vie, de la recherche et de l'innovation, car les mesures d'austérité seules ne suffiront pas, à elles seules, à lutter contre la crise économique actuelle;

7.  souligne que la situation en matière d'emploi des jeunes est fortement tributaire de la situation économique globale et qu'il est, par conséquent, de la plus grande importance de soutenir, de conseiller et de suivre les jeunes lors de leur passage des études à la vie professionnelle; estime que la Commission pourrait dès lors harmoniser, à l'avenir, toute proposition d'action dans ce domaine avec les initiatives "Jeunesse en mouvement" et "Perspectives d'emploi des jeunes";

8.  souligne que le niveau d'emploi reste, dans certaines régions, en dessous de 60 % ​​et que certaines régions se situent entre 20 et 25 % en deçà de leurs objectifs nationaux, cette situation pénalisant en particulier les jeunes, les femmes, les personnes âgées, les personnes devant prendre soin de membres de leur famille et les personnes handicapées; met en évidence que certaines mesures de crise sont préjudiciables à la cohésion et ont fondamentalement accru les inégalités dans l'Union européenne; souligne que le fait de conserver l'emploi des groupes à risque ou de leur créer des possibilités d'emploi nécessite des mesures ciblées relatives à la création d'emplois, aux possibilités de formations et à la conservation de l'emploi; souligne que dans certaines régions isolées, les générations sont frappées l'une après l'autre par le chômage, qui menace d'autant plus les communautés marginalisées;

9.  fait valoir que les taux d'emploi restent sensiblement inférieurs à l'objectif de la stratégie Europe 2020 visant un taux d'emploi d'au moins 75 % pour la population âgée de 20 à 64 ans d'ici 2020; observe que s'il n'existe aucun objectif spécifique en matière de taux d'emploi au niveau régional, les États membres se sont fixé des objectifs nationaux, lesquels, dans la plupart des cas, n'ont pas été réalisés en raison des effets largement asymétriques de la crise financière et économique sur les marchés régionaux de l'emploi, surtout dans le sud de l'Europe, qui a vu une augmentation sensible du chômage des jeunes;

10. souligne les inégalités entre les taux d'emploi régionaux les plus élevés de l'Union, enregistrés dans le nord et le centre de l'Europe, et les taux d'emploi les plus faibles relevés dans les régions méridionales;

11. met en évidence, au sujet de ce qu'on appelle le "paradoxe urbain", que le nombre de familles exposées au risque de pauvreté, souffrant de privation matérielle, de la dégradation de l'environnement et de conditions de logement insuffisantes, caractérisées par une très faible intensité de travail et confrontées à un risque d'exclusion et à la précarité énergétique, est souvent plus élevé dans les régions autour des capitales, classées d'après les indicateurs comme développées; estime qu'il importe, particulièrement dans le cas de familles monoparentales, de familles nombreuses comptant quatre enfants ou plus, de personnes devant prendre soin de membres de leur famille (notamment handicapés), de membres de communautés marginalisées ou de personnes âgées proches de la retraite, catégories qui ne se voient pas garantir l'égalité des chances, de tenir compte de questions telles que l'accessibilité physique et l'accès aux moyens d'information et de communication, dont la réalisation doit être évaluée à l'aide d'indicateurs comparables et objectifs, en tenant compte des défis démographiques;

12. souligne que l'échange de connaissances et de pratiques de coopération pour le développement et la croissance entre autorités régionales et locales des États membres pourrait contribuer à combler l'écart en matière de savoir-faire et à sensibiliser à la question de la mobilité professionnelle; estime, par ailleurs, que la décentralisation et le développement territorial doivent continuer à bénéficier d'un soutien car ils sont des outils efficaces pour résoudre la crise actuelle de l'emploi;

13. est d'avis qu'il importe de s'atteler à la promotion du développement démocratique au niveau local et régional, et qu'une telle action nécessite de la part de l'Union une volonté politique plus engagée pour cautionner un environnement favorable susceptible de renforcer les capacités des autorités locales et régionales à influencer et à suivre la création d'emplois et l'intégration sociale de leurs populations; observe que la diversité de la société civile pourrait, dans cette optique, jouer un rôle essentiel via l'association des partenaires sociaux au processus de réalisation de l'objectif de croissance inclusive de l'Union européenne;

14. appelle la Commission et les États membres à accroître les investissements dans les domaines de l'entrepreneuriat, de la création d'entreprises et de l'emploi indépendant pour créer davantage d'emplois, notamment compte tenu du fait que les PME et les microentreprises représentent plus des deux tiers des emplois du secteur privé dans l'Union européenne; estime qu'il convient de privilégier en particulier l'échelon régional et l'échelon local; considère, par ailleurs, que les investissements dans l'économie sociale et l'entrepreneuriat social représentent une autre possibilité intéressante de satisfaire les besoins sociaux qui ne sont pas pris en charge par les biens et services d'intérêt général.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

26.11.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

1

0

Membres présents au moment du vote final

Phil Bennion, Pervenche Berès, Vilija Blinkevičiūtė, Alejandro Cercas, Derek Roland Clark, Minodora Cliveti, Emer Costello, Frédéric Daerden, Sari Essayah, Richard Falbr, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Ádám Kósa, Jean Lambert, Patrick Le Hyaric, Verónica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Csaba Őry, Konstantinos Poupakis, Elisabeth Schroedter, Jutta Steinruck, Traian Ungureanu

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Jürgen Creutzmann, Jelko Kacin, Antigoni Papadopoulou, Evelyn Regner, Birgit Sippel, Csaba Sógor

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Jolanta Emilia Hibner, Sławomir Nitras


AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (17.12.2013)

à l'intention de la commission du développement régional

sur les septième et huitième rapports d'étape de la Commission sur la politique de cohésion de l'Union européenne et rapport stratégique 2013 concernant la mise en œuvre des programmes 2007-2013

(2013/2008(INI))

Rapporteure pour avis: Vilija Blinkevičiūtė

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que l'égalité des chances entre hommes et femmes et le principe d'intégration de la dimension de genre sont expressément prévus dans les règlements des Fonds structurels comme composantes transversales de la programmation et de la mise en œuvre des politiques;

B.  considérant que les femmes, bien que représentant la majorité de la population titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur, sont deux fois plus souvent inactives que les hommes (21 % des femmes de l'UE-28 en 2012 par rapport à 8,4 % d'hommes(1)) et qu'elles justifient plus souvent cette inactivité en se basant sur des raisons personnelles ou familiales (dans 21 % des cas contre 0,5 % seulement d'hommes qui citent la famille comme motif);

C. considérant que les femmes sont plus exposées que les hommes au risque d'extrême pauvreté et qu'elles sont plus nombreuses à travailler dans des conditions précaires, particulièrement dans les zones rurales; considérant le développement de la précarité des femmes dans les zones urbaines, notamment en raison de la crise économique et financière;

D. considérant que, bien que les évaluations des programmes relevant de la politique de cohésion 2007-2013 cofinancés par le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion montrent que les États membres sont en général assez conscients de l'exigence d'égalité entre les hommes et les femmes lorsqu'ils développent ces programmes (70 %(2)), les rapports démontrent également que l'équilibre entre hommes et femmes n'est nullement intégré de façon efficace dans les programmes par la détermination claire des problèmes ou d'objectifs chiffrés (moins de 8 %); considérant que l'aide financière en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes a diminué(3);

1.  demande aux États membres, dans le cadre de la politique de cohésion, de mettre au point des programmes et des actions destinés à promouvoir l'égalité en matière d'indépendance économique, en veillant à la parité hommes-femmes sur le marché du travail et dans la formation professionnelle, tout en luttant dès que possible contre l'écart persistant de rémunération entre hommes et femmes et donc également l'écart de pension; invite donc les États membres, les autorités régionales et locales à prendre des actions concrètes en vue de la valorisation du potentiel féminin, essentielle à la relance de la croissance économique;

2.  demande aux États membres d'intégrer la dimension de genre dans leurs budgets pour la programmation de la politique de cohésion en vue d'examiner non seulement les programmes qui ciblent spécifiquement les femmes, mais également l'intégralité des programmes et des politiques des pouvoirs publics, leur incidence sur l'allocation des ressources et leur contribution à l'égalité entre les hommes et les femmes;

3.  demande aux États membres de prêter attention aux effets différés qu'un assainissement budgétaire pourrait éventuellement avoir sur les femmes, et de déterminer comment une application efficace de la politique de cohésion pourrait réduire ces effets;

4.  demande aux États membres et aux autorités régionales et locales de mettre au point des mesures et des programmes innovants, dans le but de combattre la féminisation de la pauvreté et d'encourager l'intégration sociale des femmes, en se concentrant particulièrement sur les groupes de femmes les plus vulnérables comme les femmes handicapées, les mères célibataires, les mères de famille nombreuse, les immigrées, les femmes victimes de violence, les femmes ayant peu de formation et les femmes victimes de discriminations multiples et intersectorielles; invite à collecter des données spécifiques aux femmes en amont de la mise en place des programmes et des actions, afin de répondre de manière ciblée et efficace aux besoins des femmes;

5.  invite la Commission, en coopération avec l'Institut européen pour l'égalité entre les hommes et les femmes, à améliorer plus avant les systèmes d'évaluation des États membres en introduisant et en utilisant des indicateurs pour permettre d'évaluer si le soutien apporté au titre de la politique de cohésion permet réellement de progresser dans le domaine de l'égalité des genres et, dans l'affirmative, dans quelle mesure; souligne que les données sur la manière dont les programmes relevant de la politique de cohésion remplissent les objectifs liés à l'égalité des genres devraient être ventilées par sexe;

6.  invite la Commission et les États membres à évaluer l'impact de la politique de cohésion en général et des fonds structurels en particulier sur la condition des femmes, afin de trouver des réponses adéquates et de mettre efficacement en œuvre les programmes pour la période 2014-2020;

7.  demande aux États membres d'utiliser les fonds européens existants disponibles de façon plus active afin de promouvoir l'égalité de traitement pour les femmes et le développement de soins de santé favorables à la famille, qui soient de qualité, accessibles et abordables, ainsi que d'autres structures sociales; rappelle à ce titre l'importance de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale dans le domaine de l'égalité des chances, ainsi que de la lutte contre le chômage et l'exclusion sociale;

8.  invite à accorder une attention particulière au secteur des industries culturelles et créatives, contribuant aux objectifs de la stratégie "Europe 2020" et notamment à la création d'emplois; souligne la contribution fondamentale de ces industries à la croissance des régions et villes; appelle à promouvoir de manière soutenue la formation continue des femmes spécifiquement dans ces secteurs et à promouvoir efficacement la mise à profit de leurs qualifications ainsi que la création de nouvelles perspectives d'emploi;

9.  invite les États membres à trouver des solutions pour réduire le chômage chez les femmes afin de leur éviter une mobilité professionnelle excessive qui entraîne des effets négatifs directs sur leurs enfants.

10. demande à la Commission de promouvoir l'échange de bonnes pratiques entre les États membres sur l'intégration de la dimension de genre dans les programmes relevant de la politique de cohésion.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

16.12.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

0

0

Membres présents au moment du vote final

Edit Bauer, Iratxe García Pérez, Mikael Gustafsson, Lívia Járóka, Constance Le Grip, Astrid Lulling, Elisabeth Morin-Chartier, Norica Nicolai, Britta Thomsen, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, Doris Pack, Rui Tavares, Angelika Werthmann

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Biljana Borzan, Hans-Peter Mayer

(1)

http://epp.eurostat.ec.europa.eu/statistics_explained/index.php/Unemployment_statistics.

(2)

http://ec.europa.eu/regional_policy/sources/docgener/evaluation/pdf/2009-03-16-inception-report.pdf

(3)

http://ec.europa.eu/justice/gender-equality/files/opinions_advisory_committee/opinion_on_gender_equality_in_the_cohesion_policy_2014-2020_en.pdf


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

22.1.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

39

1

1

Membres présents au moment du vote final

François Alfonsi, Luís Paulo Alves, Charalampos Angourakis, Francesca Barracciu, Catherine Bearder, Victor Boştinaru, Nikos Chrysogelos, Tamás Deutsch, Rosa Estaràs Ferragut, Danuta Maria Hübner, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Iñaki Irazabalbeitia Fernández, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Constanze Angela Krehl, Vladimír Maňka, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Miroslav Mikolášik, Jens Nilsson, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Markus Pieper, Ovidiu Ioan Silaghi, Monika Smolková, Georgios Stavrakakis, Nuno Teixeira, Lambert van Nistelrooij, Justina Vitkauskaite Bernard, Oldřich Vlasák, Kerstin Westphal, Hermann Winkler, Joachim Zeller, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Maurice Ponga, Vilja Savisaar-Toomast, Elisabeth Schroedter, Richard Seeber, Peter Simon, Evžen Tošenovský, Derek Vaughan

Dernière mise à jour: 19 février 2014Avis juridique