Procédure : 2013/0244(NLE)
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A7-0083/2014

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PV 15/04/2014 - 8.30

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0370

RAPPORT     *
PDF 359kWORD 449k
11 février 2014
PE 522.765v02-00 A7-0083/2014

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l’entreprise commune Clean Sky 2

(COM(2013)0505 – C7-0255/2013 – 2013/0244(NLE))

Commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie

Rapporteur: Christian Ehler

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l’entreprise commune Clean Sky 2

(COM(2013)0505 – C7-0255/2013 – 2013/0244(NLE))

(Consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2013)0505),

–   vu l’article 187 et l’article 188, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C7-0255/2013),

–   vu l’article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l’industrie, de la recherche et de l’énergie (A7-0083/2014),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu’amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l’article 293, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne;

3.  invite le Conseil, s’il entend s’écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s’il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Le Parlement européen, dans sa résolution du 3 février 2009 sur un agenda pour un avenir durable de l’aviation générale et d’affaires1 bis, invite la Commission à renforcer l’aide à la recherche, au développement et à l’innovation aéronautiques, en particulier dans le cas des PME qui conçoivent et construisent des aéronefs pour l’aviation générale et d’affaires;

 

__________________

 

1bis JO C 67 E du 18.3.2010, p. 5.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Le règlement (UE) […]/2013 du Parlement européen et du Conseil du […] 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) vise à garantir un plus grand impact sur la recherche et l’innovation en combinant les moyens financiers du programme-cadre «Horizon 2020» et ceux du secteur privé dans le cadre de partenariats public-privé à réaliser dans des secteurs clés où la recherche et l’innovation peuvent contribuer aux objectifs plus généraux de l’Union en matière de compétitivité et aider à relever les défis de société. La participation de l’Union à ces partenariats peut prendre la forme de contributions financières à des entreprises communes établies sur la base de l’article 187 du traité en application de la décision n° 1982/2006/CE.

(4) Le règlement (UE)  1291/2013 du Parlement européen et du Conseil7 vise à obtenir un plus grand impact sur la recherche et l’innovation en combinant les moyens financiers du programme-cadre "Horizon 2020" et ceux du secteur privé dans le cadre de partenariats public-privé à réaliser dans des secteurs clés où la recherche et l’innovation sont en mesure de contribuer aux objectifs plus généraux de l’Union en matière de compétitivité, de mobiliser des investissements privés et d’aider à relever les défis de société. Ces partenariats devraient se fonder sur un engagement à long terme, incluant une contribution équilibrée de l’ensemble des partenaires, justifier leur action au regard de leurs objectifs et s’aligner sur les objectifs stratégiques de l’Union en matière de recherche, de développement et d’innovation. Le mode de gouvernance et de fonctionnement de ces partenariats devrait être ouvert, transparent, efficace et efficient et permettre la participation d’un large éventail de parties prenantes actives dans leurs domaines spécifiques. La participation de l’Union à ces partenariats peut prendre la forme de contributions financières aux entreprises communes établies sur la base de l’article 187 du traité en application de la décision n° 1982/2006/CE.

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__________________

7 JO … [H2020 FP]

Règlement (UE) n° 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant établissement du programme-cadre pour la recherche et l’innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant la décision n° 1982/2006/CE (JO L 347 du 20.12.2013, p. 104).

(Voir l’article 19 du règlement "Horizon 2020".)

Justification

Cet ajout souligne les principes essentiels qui ont été adoptés lors des négociations sur le programme-cadre "Horizon 2020" au sujet des initiatives technologiques conjointes (ITC) et de leurs résultats attendus.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Conformément à la décision (UE) n° [...]/2013] du Conseil du [...] 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020), un soutien devrait continuer à être accordé aux entreprises communes établies au titre de la décision n° 1982/2006/CE dans les conditions spécifiées dans la décision (UE) n°[...]/2013.

(5) Conformément au règlement (UE) n° 1291/2013 et à la décision du Conseil n° 2013/743/UE8, un soutien devrait être accordé aux entreprises communes établies au titre de la décision n° 1982/2006/CE dans les conditions spécifiées dans la décision du Conseil n° 2013/743/UE.

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8 JO … [H2020 SP]

Décision n° 2013/743/UE du Conseil du 3 décembre 2013 établissant le programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et abrogeant les décisions 2006/971/CE, 2006/972/CE, 2006/973/CE, 2006/974/CE et 2006/975/CE (JO L 347 du 20 12.2013, p. 965).

Justification

Il convient de faire référence non seulement au programme spécifique mais aussi au programme-cadre, car il s’agit d’un élément important pour démontrer le respect de l’article 19 du programme-cadre et des principes qui y sont énoncés.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) L’entreprise commune Clean Sky mise en place par le règlement (CE) n° 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune Clean Sky poursuit de manière satisfaisante ses objectifs en encourageant de nouvelles activités de recherche dans le cadre d’un partenariat public-privé qui permet d’instaurer une coopération à long terme entre les parties prenantes de l’aéronautique européenne. Les petites et moyennes entreprises (PME) ont participé très largement aux activités de l’entreprise commune Clean Sky, puisque 40 % environ du budget consacré aux appels à propositions leur a été alloué. L’évaluation intermédiaire10 de l’entreprise commune Clean Sky a montré qu’elle encourage avec succès des initiatives nouvelles en vue de la réalisation des objectifs environnementaux. En outre, elle a parfaitement réussi à attirer à elle une participation vaste et diversifiée, suscitant l’intérêt de l’ensemble des principaux secteurs industriels de l’Union et d’un grand nombre de PME. Elle a donné lieu à de nouvelles collaborations et à la participation de nouvelles organisations. Il conviendrait par conséquent de continuer à soutenir ce domaine de recherche afin que l’entreprise commune puisse atteindre ses objectifs tels qu’énoncés à l’article 2 du présent règlement.

 

(6) L’entreprise commune Clean Sky mise en place par le règlement (CE) n° 71/2008 du Conseil du 20 décembre 2007 portant création de l’entreprise commune Clean Sky poursuit de manière satisfaisante ses objectifs en encourageant de nouvelles activités de recherche dans le cadre d’un partenariat public-privé qui permet d’instaurer une coopération à long terme entre les parties prenantes de l’aéronautique européenne. Les petites et moyennes entreprises (PME) ont participé dans une certaine mesure aux activités de l’entreprise commune Clean Sky, puisque40 % environ du budget consacré aux appels à propositions leur a été alloué. L’évaluation intermédiaire10 de l’entreprise commune Clean Sky a montré qu’elle encourage avec succès des initiatives nouvelles en vue de la réalisation des objectifs environnementaux. Elle a donné lieu à de nouvelles collaborations et à la participation de nouvelles organisations. Il conviendrait par conséquent de continuer à soutenir ce domaine de recherche afin que l’entreprise commune puisse atteindre ses objectifs tels qu’énoncés à l’article 2 du présent règlement.

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__________________

9 JO L 30 du 4.2.2008, p. 1-20.

9 JO L 30 du 4.2.2008, p. 1-20.

10 SEC/2011/1072 final

10 SEC/2011/1072 final

Justification

Étant donné qu’une grande partie de l’attribution du budget n’a pas été effectuée dans le cadre d’appels à propositions, la participation en termes absolus a été faible.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) Le soutien renouvelé au programme de recherche "Clean Sky" devrait également prendre en considération l’expérience acquise au travers des activités de l’entreprise commune Clean Sky, telle qu’elle ressort notamment des résultats de son évaluation intermédiaire et des recommandations des parties prenantes11. Ce soutien devrait être apporté dans le cadre d’une structure et de règles plus adaptées à l’objectif poursuivi de façon à améliorer l’efficacité et à permettre une simplification. À cet effet, l’entreprise commune Clean Sky 2 devrait adopter des règles financières correspondant à ses besoins spécifiques conformément aux dispositions de l’article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union12.

(7) Le soutien renouvelé au programme de recherche "Clean Sky" devrait également prendre en considération l’expérience acquise au travers des activités de l’entreprise commune Clean Sky, telle qu’elle ressort notamment des résultats de son évaluation intermédiaire et des recommandations des parties prenantes11. Ce soutien devrait être apporté de manière ouverte et transparente dans le cadre d’une structure et de règles plus adaptées à l’objectif poursuivi de façon à améliorer l’efficacité et à permettre une simplification. À cet effet, l’entreprise commune Clean Sky 2 devrait adopter des règles financières correspondant à ses besoins spécifiques conformément aux dispositions de l’article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union12.

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11 http://www.cleansky.eu/sites/default/files/news/csjuconsultationreview_final.pdf

11 http://www.cleansky.eu/sites/default/files/news/csjuconsultationreview_final.pdf

12 JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

12 JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) La participation aux actions indirectes financées par l’entreprise commune Clean Sky 2 devrait être conforme au règlement (UE) n° .../2013 du Parlement européen et du Conseil du ... 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020)13.

(12) La participation aux actions indirectes financées par l’entreprise commune Clean Sky 2 devrait être conforme au règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil13. La structure du contrat ne devrait pas différer de celle d’Horizon 2020 et il conviendrait d’éviter les niveaux de contrat supplémentaires qui risquent d’imposer une charge administrative superflue aux participants.

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13 JO … [H2020 RfP]

13 Règlement (UE) n° 1290/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 définissant les règles de participation au programme-cadre pour la recherche et l’innovation "Horizon 2020" (2014-2020) et les règles de diffusion des résultats et abrogeant la décision (CE) n° 1906/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 81)

Justification

Les participants ont l’impression que Clean Sky a créé une nouvelle structure avec trois niveaux de contrat, au lieu des deux niveaux généralement utilisés dans le septième programme-cadre.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) La contribution financière de l’Union devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux dispositions en matière de gestion indirecte prévues dans le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et dans le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n° 966/201214.

(13) La contribution financière de l’Union à l’entreprise commune Clean Sky 2 devrait être gérée conformément au principe de bonne gestion financière et aux dispositions pertinentes en matière de gestion indirecte prévues à l’article 60, paragraphes 1 à 4, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et dans le règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) n° 966/201214.

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14 JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

14 JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Conformément à l’article 287, paragraphe 1, du traité, l’acte de fondation d’organes ou organismes créés par l’Union peut exclure l’examen des comptes de la totalité des recettes et dépenses desdits organes ou organismes par la Cour des comptes. Conformément à l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, la comptabilité des organismes visés à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 doit être examinée par un organisme d’audit indépendant qui doit rendre un avis établissant, notamment, si la comptabilité offre une image fidèle et si les opérations sous-jacentes sont légales et régulières. Pour éviter tout double emploi dans l’examen des comptes, il est justifié que la comptabilité de l’entreprise commune Clean Sky 2 ne soit pas soumise à l’examen de la Cour des comptes.

 

(17) Par dérogation à l’article 60, paragraphe 7, et à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, la décharge pour l’exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky 2 devrait être donnée par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. En conséquence, les obligations de déclaration prévues à l’article 60, paragraphe 5, ne s’appliquent pas à la contribution de l’Union à l’entreprise commune Clean Sky 2, mais devraient s’aligner, dans la mesure du possible, sur celles prévues pour les organismes visés à l’article 208 du règlement (EU, Euratom) n° 966/2012. La vérification des comptes ainsi que de la légalité et de la régularité des opérations sous-jacentes devrait être assurée par la Cour des comptes.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 19 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(19 bis) Sans préjudice de l’évaluation intermédiaire visée à l’article 11 et conformément à l’article 32 du règlement (UE) n° 1291/2013, dans le cadre de l’évaluation intermédiaire du programme-cadre "Horizon 2020", les initiatives technologiques conjointes devraient, en tant qu’instrument de financement particulier du programme-cadre "Horizon 2020", faire l’objet d’une évaluation approfondie qui devrait notamment inclure une analyse du degré d’ouverture, de transparence et d’efficacité des partenariats public-privé reposant sur l’article 187 du traité FUE.  

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) L’entreprise commune Clean Sky a été créée pour une période se terminant le 31 décembre 2017. L’entreprise commune Clean Sky 2 devrait continuer à soutenir le programme de recherche Clean Sky en élargissant la gamme des activités dans le cadre d’un ensemble de règles modifié. Le passage de l’entreprise commune Clean Sky à l’entreprise commune Clean Sky 2 devrait être aligné et synchronisé avec le processus de transition entre le septième programme-cadre et le programme-cadre «Horizon 2020», afin d’assurer une utilisation optimale des fonds disponibles pour la recherche. Dans un souci de sécurité juridique et de clarté, il y a lieu, par conséquent, d’abroger le règlement (CE) n° 71/2008 et d’énoncer des dispositions transitoires,

(20) L’entreprise commune Clean Sky a été créée pour une période se terminant le 31 décembre 2017. L’entreprise commune Clean Sky 2 devrait continuer à soutenir le programme de recherche Clean Sky en mettant en œuvre le reste des activités prévues au programme de recherche de Clean Sky en vertu des règles de l’entreprise commune Clean Sky. Le passage de l’entreprise commune Clean Sky à l’entreprise commune Clean Sky 2 devrait être aligné et synchronisé avec le processus de transition entre le septième programme-cadre et le programme-cadre "Horizon 2020", afin d’assurer une utilisation optimale des fonds disponibles pour la recherche. Dans un souci de sécurité juridique et de clarté, il y a lieu, par conséquent, d’abroger le règlement (CE) n° 71/2008 et d’énoncer des dispositions transitoires,

Justification

Il faut établir clairement que l’entreprise commune Clean Sky 2 ne fait que mettre en œuvre le reste des activités initialement prévues jusqu’en 2017 dans le cadre du programme de recherche Clean Sky et rien d’autre. Ces activités restantes devraient appliquer l’"ancien" ensemble de règles pour Clean Sky, tandis que les activités de Clean Sky 2 appliqueraient le "nouvel" ensemble de règles. Considérant que ces règles sont déjà suffisamment pesantes, aucune modification ni interférence dans les deux ensembles de règles ne doit avoir lieu entre 2014 et 2017.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 20 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 bis) Afin d’atteindre l’objectif global du programme-cadre "Horizon 2020" de parvenir à une simplification et à une harmonisation accrues du cadre de financement de la recherche et de l’innovation au niveau européen, tous les appels à propositions au titre de Clean Sky 2 seront lancés au plus tard le 31 décembre 2020.

Justification

Le fonctionnement en parallèle de deux générations d’ITC émettant des appels à propositions (avec des membres différents, des règles différentes et des budgets différents) pourrait entraîner des surcoûts administratifs, ajouter à la complexité du financement de la recherche par l’Union et empêcher de déterminer clairement les sommes réelles dépensées chaque année.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 20 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 ter) Eu égard à l’importance de la recherche fondamentale pour l’émergence d’idées à l’origine de futures solutions innovantes, il conviendrait de mettre en place des appels à propositions pour des projets collaboratifs de recherche et développement dans le domaine de l’aéronautique au titre du programme-cadre "Horizon 2020", en complément et en parallèle des activités de l’entreprise commune Clean Sky 2, en particulier pour la recherche aux niveaux de maturité technologique 1 à 4.

Justification

En vertu du règlement "Horizon 2020", les activités de recherche et de développement couvertes par les ITC devraient également faire l’objet d’appels à propositions réguliers dans le cadre des programmes de travail d’Horizon 2020. Dans le cas de l’entreprise commune Clean Sky 2, le rapporteur recommande de réaliser la recherche collaborative en parallèle des activités de Clean Sky 2 à des niveaux de maturité technologique moins élevés, afin de réunir un plus grand nombre d’universités et de PME au sein de la recherche financée par l’Union dans le domaine de l’aéronautique, d’obtenir le bon équilibre entre les différents niveaux de maturité technologique, de créer un environnement de recherche concurrentiel et d’encourager de futures innovations.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 20 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 quater) Compte tenu de l’importance que revêt l’innovation en continu pour la compétitivité du secteur des transports de l’Union et du nombre proportionnellement élevé d’initiatives technologiques conjointes dans ce domaine, les crédits alloués au défi "Transports intelligents, verts et intégrés", au titre des défis de société du programme-cadre "Horizon 2020", devraient faire l’objet d’une évaluation budgétaire approfondie et être éventuellement augmentés conformément à l’article 26 du règlement portant établissement du programme-cadre "Horizon 2020".

Justification

Trois ITC seront financés au titre du défi "Transport": SESAR, Clean Sky 2 et probablement Shift2Rail. Le budget alloué à ce défi semble donc particulièrement serré, ce qui pourrait avoir des effets néfastes sur la recherche collaborative dans ce domaine. Le rapporteur recommande donc vivement une révision budgétaire du défi "Transport" dans le cadre de l’évaluation intermédiaire.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 20 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 quinquies) Il y a lieu de mettre en œuvre des actions favorisant la participation des PME, des universités et des centres de recherche. À cet effet, les obstacles à la participation de nouveaux acteurs au programme devraient être identifiés et éliminés.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 20 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 sexies) Compte dûment tenu des synergies voulues entre le programme-cadre "Horizon 2020" et les Fonds structurels, ainsi que les programmes de financement de recherche et de développement aux niveaux national et régional, il conviendrait d’encourager les régions à travers l’Union à contribuer en amont aux activités de l’entreprise commune Clean Sky 2, par exemple en soutenant financièrement les infrastructures de recherche concernées, en préparant des propositions, en exploitant les résultats de recherche ou les activités en réseau des acteurs concernés, dans le but de renforcer l’impact régional des activités de Clean Sky 2 et leur potentiel de création d’emplois et de croissance au niveau régional.

Justification

Le Parlement européen est parvenu à introduire un nouvel article dans le règlement relatif au programme-cadre Horizon 2020 qui requiert explicitement des synergies accrues entre Horizon 2020 et les Fonds structurels. À cet égard, les initiatives technologiques conjointes ne devraient pas faire exception. Il convient d’encourager les régions à participer à leurs activités, eu égard notamment au potentiel considérable de renforcement des groupements régionaux offert par ces activités.

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 20 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(20 septies) Afin de réduire l’écart en matière de recherche et d’innovation en Europe, il convient de mettre en place une complémentarité et des synergies étroites avec les Fonds structurels. Lorsque cela sera possible, l’interopérabilité entre les deux instruments sera favorisée. Le financement cumulé ou combiné sera encouragé. Dans ce contexte, les mesures prises viseront à exploiter pleinement le potentiel du vivier de talents européen et à optimiser ainsi l’impact économique et social de la recherche et de l’innovation; elles devront donc être distinctes mais complémentaires eu égard aux politiques et aux actions conduites grâce aux fonds relevant de la politique de cohésion.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Aux fins de la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe dans le domaine de l’aéronautique, une entreprise commune au sens de l’article 187 du traité (ci-après l’«entreprise commune Clean Sky 2») est établie pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2024.

1. Aux fins de la mise en œuvre de l’initiative technologique conjointe dans le domaine de l’aéronautique, une entreprise commune au sens de l’article 187 est établie pour la période allant du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2024. Pour tenir compte de la durée du programme-cadre pour la recherche et l’innovation "Horizon 2020" (2014-2020), tous les appels à propositions seront lancés au plus tard le 31 décembre 2020.

Justification

Le parallélisme de deux générations d’initiatives technologiques conjointes qui émettent des appels (avec différents membres, différentes règles, différents budgets) entraîne des coûts administratifs, ajoute à la complexité du financement de la recherche dans l’Union et dissimule les véritables montants dépensés chaque année aux fins du financement.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 2 bis

 

Champ d’application des activités

 

1. Dans le souci d’atteindre les objectifs visés à l’article 2, le programme de recherche Clean Sky 2 a la possibilité de financer des activités de recherche et de développement pour les niveaux de maturité technologique compris entre 2 et 6.

 

2. Si le programme de recherche Clean Sky 2 est amené à financer des activités d’innovation pour des niveaux de maturité technologique compris entre 7 et 8, le taux de financement des actions indirectes sera réduit conformément à l’article 28 du règlement (UE) n° 1290/2013.

Justification

Le présent article vise à clarifier le champ d’application des activités de l’entreprise commune Clean Sky 2, notamment en ce qui concerne les niveaux de maturité technologique sur lesquels porte son programme de recherche, étant donné qu’il est souvent présumé que Clean Sky 2 opèrerait près du marché, alors que, normalement, ce ne sera pas le cas. Les règles de participation au programme-cadre "Horizon 2020" invitent également à prendre davantage en compte le principe des niveaux de maturité technologique lors de la détermination des niveaux de financement, ce qui est repris dans cet article au regard des taux de financement pratiqués pour les actions indirectes.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Proposition de règlement

Amendement

1. La contribution maximale de l’Union, y compris les crédits AELE, à l’entreprise commune Clean Sky 2 pour couvrir les coûts administratifs et les coûts opérationnels est de 1,8 milliard d’EUR. Cette contribution est prélevée sur les crédits du budget général de l’Union alloués au programme spécifique d’exécution du programme-cadre «Horizon 2020», conformément aux dispositions de l’article 58, paragraphe 1, point c) iv), et des articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 pour les organismes visés à l’article 209 dudit règlement.

1. La contribution maximale de l’Union, y compris les crédits AELE, à l’entreprise commune Clean Sky 2 pour couvrir les coûts administratifs et les coûts opérationnels est de 1,71 milliard d’EUR. Cette contribution est prélevée sur les crédits du budget général de l’Union alloués au programme spécifique d’exécution du programme-cadre "Horizon 2020" conformément aux dispositions pertinentes de l’article 58, paragraphe 1, point c) iv), de l’article 60, paragraphes 1 à 4, et de l’article 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 concernant les organismes visés à l’article 209 dudit règlement.

Amendement  20

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 – partie introductive

Proposition de règlement

Amendement

3. La convention de délégation visée au paragraphe 2 couvre les aspects énumérés à l’article 58, paragraphe 3, aux articles 60 et 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, et à l’article 40 du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission, ainsi que, notamment, les éléments suivants:

3. La convention de délégation visée au paragraphe 2 porte sur les éléments énoncés à l’article 58, paragraphe 3, à l’article 60, paragraphes 1 à 4, à l’article 61 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et à l’article 40 du règlement délégué (UE) n° 1268/2012 de la Commission, ainsi que, notamment, sur les éléments suivants:

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) les modalités relatives à la fourniture des données nécessaires pour permettre à la Commission de s’acquitter de ses obligations en matière de diffusion d’informations et d’établissement de rapports;

(d) les modalités relatives à la fourniture des données nécessaires pour que la Commission soit en mesure de s’acquitter de ses obligations en matière de diffusion d’informations et de présentation de rapports, y compris des informations complètes sur toutes les propositions et les accords de subvention ainsi que leurs partenaires à intégrer en temps voulu dans la base de données mondiale "Horizon 2020" [E-CORDA];

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La contribution définie à l’article 1er se compose des éléments suivants:

2. La contribution définie à l’article 1er se compose des éléments suivants:

(a) contributions à l’entreprise commune Clean Sky 2 telles que prévues aux points 15.2 et 15.3 b) des statuts figurant à l’annexe I;

(a) contributions à l’entreprise commune Clean Sky 2 telles que prévues aux points 15.2 et 15.3 b) des statuts figurant à l’annexe I;

(b) contributions en nature d’une valeur au moins égale à 990 millions d’EUR sur la période définie à l’article 1er, à fournir par les membres autres que l’Union ou leurs entités affiliées, correspondant aux coûts exposés par eux pour l’exécution d’activités complémentaires en dehors du plan de travail de l’entreprise commune Clean Sky 2 contribuant aux objectifs de l’initiative technologique conjointe Clean Sky. D’autres programmes de financement de l’Union peuvent prendre en charge ces coûts conformément aux règles et procédures applicables. En pareil cas, le financement de l’Union ne se substitue pas aux contributions en nature des membres autres que l’Union ou de leurs entités affiliées.

(b) contributions en nature à des activités complémentaires d’une valeur au moins égale à 990 millions d’EUR sur la période définie à l’article 1er, à fournir par les membres autres que l’Union ou leurs entités affiliées, correspondant aux coûts exposés par eux pour l’exécution d’activités complémentaires en dehors du plan de travail de l’entreprise commune Clean Sky 2 contribuant aux objectifs de l’initiative technologique conjointe Clean Sky. La valeur de ces activités complémentaires ne doit pas se substituer aux contributions visées au point a) ni équivaloir aux contributions de l’Union. D’autres programmes de financement de l’Union peuvent prendre en charge ces coûts ou compléter ces activités complémentaires, conformément aux règles et procédures applicables. Cependant, en pareil cas, le financement de l’Union ne se substitue pas aux contributions en nature destinées aux activités complémentaires des membres autres que l’Union ou de leurs entités affiliées.

Les coûts visés au point b) ne peuvent bénéficier d’un soutien financier de la part de l’entreprise commune Clean Sky 2. Les activités correspondantes sont décrites dans un plan d’activités complémentaires indiquant la valeur estimée de ces contributions.

Les coûts visés au point b) ne peuvent bénéficier d’un soutien financier de la part de l’entreprise commune Clean Sky 2. Les activités correspondantes sont décrites dans un plan d’activités complémentaires indiquant la valeur estimée de ces contributions.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Aux fins de l’évaluation des contributions visées au paragraphe 2, point b), et au point 15.3 b) des statuts figurant à l’annexe I, les coûts sont déterminés conformément aux pratiques habituelles de comptabilisation des coûts des entités concernées, aux normes comptables applicables dans le pays où est établie chaque entité, et aux normes comptables internationales/normes internationales d’information financière. Les coûts sont certifiés par un auditeur externe indépendant désigné par l’entité concernée. L’évaluation des contributions est vérifiée par l’entreprise commune Clean Sky 2. En cas de doutes persistants, celle-ci peut procéder à un audit.

4. Aux fins de l’évaluation des contributions visées au paragraphe 2, point b), et au point 15.3 b) des statuts figurant à l’annexe I, les coûts sont déterminés conformément aux pratiques habituelles de comptabilisation des coûts des entités concernées, aux normes comptables applicables dans le pays où est établie chaque entité, et aux normes comptables internationales/normes internationales d’information financière. Seuls les coûts visés au point 15.3 b) des statuts figurant à l’annexe I sont certifiés par un auditeur externe indépendant désigné par l’entité concernée. L’évaluation des contributions est vérifiée par l’entreprise commune Clean Sky 2. En cas de doutes persistants, celle-ci peut procéder à un audit. Les membres autres que l’Union qui se sont engagés à soumettre des activités complémentaires visées au paragraphe 2, point b) communiquent régulièrement sur le respect de leurs engagements respectifs et présentent chaque année un rapport sur leurs activités complémentaires au grand public.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 5 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

L’entreprise commune Clean Sky 2 adopte ses règles financières spécifiques conformément à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et au règlement (UE) n°... [règlement délégué portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé].

 

Sans préjudice de l’article 12, l’entreprise commune Clean Sky 2 adopte ses règles financières spécifiques conformément à l’article 209 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 et au règlement (UE) n°... [règlement délégué portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé].

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. En matière de responsabilité non contractuelle, l’entreprise commune Clean Sky 2 répare les dommages causés par ses agents dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres.

2. En matière de responsabilité non contractuelle, l’entreprise commune Clean Sky 2 répare les dommages causés par ses agents et les membres du comité directeur dans l’exercice de leurs fonctions, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission procède à une évaluation intermédiaire de l’entreprise commune Clean Sky 2 pour le 31 décembre 2017. La Commission communique les conclusions de l’évaluation, accompagnées de ses observations, au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 30 juin 2018.

1. La Commission organise une évaluation intermédiaire indépendante de l’entreprise commune Clean Sky 2 pour le 30 juin 2017. La Commission communique les conclusions de l’évaluation, accompagnées de ses observations, au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2017. Les résultats de l’évaluation intermédiaire indépendante de l’entreprise commune Clean Sky 2 sont pris en compte dans l’évaluation intermédiaire du programme-cadre "Horizon 2020".

 

Conformément à l’article 32 du règlement (UE) n° 1291/2013 et dans le cadre de l’évaluation intermédiaire du programme-cadre "Horizon 2020", les initiatives technologiques conjointes, en tant qu’instrument de financement du programme-cadre "Horizon 2020", font l’objet d’une évaluation approfondie qui inclut notamment une analyse du degré d’ouverture, de transparence et d’efficacité des partenariats public-privé reposant sur l’article 187 du traité FUE.  

 

Afin de répondre à des situations imprévues ou à de nouveaux développements et besoins, la Commission peut, à l’issue de l’évaluation intermédiaire du programme-cadre Horizon 2020 visée à l’article 32, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1291/2013, procéder à une révision du budget de l’entreprise commune Clean Sky 2 dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, à condition que cela ne l’empêche pas d’atteindre ses objectifs généraux.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La décharge sur l’exécution du budget en ce qui concerne la contribution de l’Union à l’entreprise commune Clean Sky 2 s’inscrit dans le cadre de la décharge donnée à la Commission par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, conformément à la procédure prévue à l’article 319 du traité.

1. La décharge sur l’exécution du budget de l’entreprise commune Clean Sky 2 est donnée par le Parlement européen, sur recommandation du Conseil, selon une procédure prévue dans le règlement financier de ladite entreprise.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L’entreprise commune Clean Sky 2 coopère pleinement avec les institutions qui participent à la procédure de décharge et fournit, le cas échéant, toute information supplémentaire nécessaire. Dans ce contexte, il peut lui être demandé d’être représentée à des réunions avec les institutions ou organes concernés et d’aider l’ordonnateur délégué de la Commission.

supprimé

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Sans préjudice du point 20.4 des statuts figurant à l’annexe I, l’entreprise commune Clean Sky 2 accorde au personnel de la Commission, aux autres personnes mandatées par elle ainsi qu’à la Cour des comptes, un droit d’accès approprié à ses sites et locaux, ainsi qu’à toutes les informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien leurs audits.

1. L’entreprise commune Clean Sky 2 accorde au personnel de la Commission, aux autres personnes mandatées par elle ainsi qu’à la Cour des comptes, un droit d’accès approprié à ses sites et locaux, ainsi qu’à toutes les informations, y compris sous forme électronique, nécessaires pour mener à bien leurs audits.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. Les membres du personnel de l’entreprise commune, le directeur exécutif et les membres du comité directeur notifient, sans délai et sans que leur responsabilité puisse être mise en cause à raison de cette révélation, les fraudes dont ils ont pu avoir connaissance dans l’exercice de leurs fonctions ou mandats à l’OLAF.

Justification

Le combat contre la fraude doit être une priorité de l’Union. Cette procédure de notification, qui fonctionne déjà dans un État membre au moins, est un instrument très utile pour cet objectif.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 17 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le règlement (UE) n°... [règles de participation et de diffusion dans le cadre d’«Horizon 2020»] s’applique aux actions financées par l’entreprise commune Clean Sky 2. En vertu dudit règlement, l’entreprise commune Clean Sky 2 est considérée comme un organisme de financement et contribue financièrement aux actions indirectes prévues au point 2 des statuts figurant à l’annexe I.

Le règlement (UE) n° 1290/2013 et les décisions de la Commission relatives à son exécution s’applique aux actions indirectes financées par l’entreprise commune Clean Sky 2. En vertu dudit règlement, l’entreprise commune Clean Sky 2 est considérée comme un organisme de financement et contribue financièrement aux actions indirectes prévues au point 2 des statuts figurant à l’annexe I.

Justification

Cet amendement sert à préciser que non seulement les règles de participation, mais aussi les actes d’exécution connexes comme les règles applicables aux procédures de soumission, d’évaluation, de sélection, d’attribution et de réexamen, s’appliquent. En vertu de l’article 1er, paragraphe 1, des règles de participation, ces règles s’appliquent uniquement aux actions indirectes.

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 17 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Afin de tenir compte des besoins opérationnels spécifiques de l’entreprise commune Clean Sky 2 et conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1290/2013, les plans de travail de l’entreprise commune Clean Sky 2 peuvent déroger aux conditions minimales de participation aux actions indirectes du programme-cadre "Horizon 2020" en autorisant la participation d’au moins une entité juridique établie dans un État membre ou un pays associé.

Justification

Le rapporteur est très favorable à l’idée de disposer d’un ensemble unique de règles (les règles de participation) pour toutes les actions financées au titre du programme-cadre "Horizon 2020", y compris les ITC. Cependant, compte tenu de la nature spécifique de la recherche dans le domaine de l’aéronautique, qui est fermement défini par ses structures linéaires d’approvisionnement, le rapporteur est d’avis qu’une dérogation créant une clause de bénéficiaire unique est justifiée. En la matière, le rapporteur approuve donc le projet d’acte délégué.

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 17 – alinéa 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Conformément aux principes de transparence et de non-discrimination visés à l’article 35, à l’article 60, paragraphe 1, et à l’article 128, paragraphe 1, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012, et à l’article 16 du présent règlement, les appels à propositions et les appels à manifestations d’intérêt organisés par l’entreprise commune Clean Sky 2 sont publiés sur le portail Internet des participants au programme-cadre "Horizon 2020".

Justification

Lors du trilogue relatif à Horizon 2020, les institutions ont convenu d’améliorer la cohérence des appels à propositions financés dans le cadre d’Horizon 2020. À cette fin, la Commission s’est engagée à promouvoir la publication des appels à propositions et à manifestations d’intérêt organisés par les ITC sur le portail des participants à Horizon 2020. Tous ont accepté de suivre cette approche. Le présent amendement a pour but de convertir une obligation auto-imposée en une obligation juridique, garantissant ainsi que les candidats auront accès à des informations simples.

Amendement  34

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) «partenaire principal»: une entité juridique participant à un DTI, à une PDAI ou à des activités transversales, qui a été sélectionnée à la suite d’un appel de candidatures tel que au point 4.2 et qui a accepté les présents statuts par la signature d’une lettre d’approbation;

(b) "partenaire principal": une entité juridique participant à un DTI, à une PDAI ou à des activités transversales, qui a été sélectionnée à la suite d’un appel de candidatures tel que au point 4.2 et qui a accepté les présents statuts par la signature d’une lettre d’approbation faisant suite à une décision de l’instance chargée de sa gouvernance;

Justification

Une simple lettre n’est pas suffisante pour adhérer à des statuts.

Amendement  35

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 2 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i) encourager la participation des PME à ses activités conformément aux objectifs du septième programme-cadre et du programme-cadre «Horizon 2020»;

(i) assurer la participation des PME à ses activités conformément aux objectifs du septième programme-cadre et du programme-cadre "Horizon 2020";

Amendement  36

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 2 – point k bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(k bis) assurer la liaison avec un large éventail de parties prenantes, dont des organisations de recherche, des universités et des organisations de la société civile;

Amendement  37

Proposition de règlement

Annexe I – partie 1 – point 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) après acceptation des présents statuts par une lettre d’approbation, les responsables et les entités associées énumérés à l’annexe II du présent règlement, ainsi que les partenaires principaux qui seront sélectionnés conformément au point 4.2

(b) après acceptation des présents statuts par une lettre d’approbation faisant suite à une décision de l’instance chargée de sa gouvernance, les responsables et les entités associées énumérés à l’annexe II du présent règlement, ainsi que les partenaires principaux qui seront sélectionnés conformément au point 4.2 ;

Amendement  38

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 4 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les partenaires principaux de l’entreprise commune Clean Sky 2 et leurs entités affiliées sont sélectionnés à la suite d’un appel ouvert, non discriminatoire et concurrentiel et moyennant une évaluation indépendante de leur candidature. Les appels sont motivés par la nécessité d’acquérir des capacités essentielles pour mettre en œuvre le programme. Ils sont publiés sur le site web de Clean Sky et diffusés par le biais du groupe des représentants des États et d’autres canaux afin de susciter la plus large participation possible.

2. Les partenaires principaux de l’entreprise commune Clean Sky 2 et leurs entités affiliées sont sélectionnés à la suite d’un appel ouvert, non discriminatoire et concurrentiel et moyennant une évaluation indépendante de leur candidature conformément à l’article 40 du règlement n° 1290/2013. Les appels sont motivés par la nécessité d’acquérir des capacités essentielles pour mettre en œuvre le programme. Ils sont publiés sur le site web de Clean Sky et diffusés par le biais du groupe des représentants des États et d’autres canaux afin de susciter la plus large participation possible.

Justification

Cet amendement a pour but de définir plus en détail ce qui est entendu par "évaluation indépendante", à savoir une évaluation menée par des experts indépendants désignés en vertu des dispositions de l’article 37 des règles de participation.

Amendement  39

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 7 – point 3- paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le président du groupe des représentants des États a le droit d’assister aux réunions du comité directeur en qualité d’observateur.

Le président du groupe des représentants des États a le droit d’assister aux réunions du comité directeur et de prendre part à ses débats, sans toutefois disposer d’un droit de vote.

Justification

Le groupe des représentants des États ainsi que le comité scientifique sont des organes consultatifs de l’entreprise commune Clean Sky 2 en vertu du point 5, paragraphe 2, du statut. Pour remplir correctement ce rôle, ils devraient avoir le droit d’assister aux réunions du comité directeur et de prendre part aux délibérations. Quiconque conseille doit avoir le droit de s’exprimer.

Amendement  40

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 7 – point 3 - paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le président du comité scientifique a le droit d’assister aux réunions du comité directeur et de prendre part aux débats, sans toutefois disposer d’un droit de vote.

Justification

Le groupe des représentants des États ainsi que le comité scientifique sont des organes consultatifs de l’entreprise commune Clean Sky 2 en vertu du point 5, paragraphe 2, du statut. Pour remplir correctement ce rôle, ils devraient avoir le droit d’assister aux réunions du comité directeur et de prendre part aux délibérations. Quiconque conseille doit avoir le droit de s’exprimer.

Amendement  41

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 7 – point 3 – alinéa 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le comité directeur arrête son règlement intérieur.

Le comité directeur arrête son règlement intérieur et le rend public.

Amendement  42

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 8 – point 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. La Commission assure en permanence la coordination des activités du programme-cadre "Horizon 2020" et des activités de l’entreprise commune Clean Sky 2 en identifiant régulièrement les éventuelles complémentarités et synergies, y compris les chevauchements souhaitables, et en mettant en œuvre une procédure formelle de coordination visant à préciser les priorités de recherche abordées par la recherche collaborative au titre du programme-cadre et les activités prévues au titre de l’entreprise commune Clean Sky 2.

Justification

Il y a un besoin urgent de coordonner les activités de recherche au titre du programme-cadre et les activités menées au titre des ITC, y compris la gestion des chevauchements souhaitables et des synergies et complémentarités nécessaires. Il va de soi que la Commission est en meilleure position pour accomplir cette tâche, son rôle dans la structure de gestion des ITC (50 % des votes) lui apportant les ressources nécessaires.

Amendement  43

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 8 – point 2 – point m

Texte proposé par la Commission

Amendement

(m) approuver les appels ainsi que, le cas échéant, les règles connexes applicables aux procédures de soumission, d’évaluation, de sélection, d’attribution et de réexamen;

(m) approuver les appels;

Justification

Les règles relatives aux procédures de soumission, d’évaluation, de sélection, d’attribution des contrats et de révision du programme-cadre "Horizon 2020" devraient s’appliquer, mutatis mutandis.

Amendement  44

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 8 – point 2 – point n

Texte proposé par la Commission

Amendement

(n) approuver la liste des propositions et des offres retenues pour bénéficier d’un financement;

(n) approuver la liste des propositions et des offres retenues pour bénéficier d’un financement selon le classement établi par un panel d’experts indépendants conformément à l’article 40 du règlement (UE) n° 1290/2013;

Amendement  45

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 10 – point 4 bis – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(g bis) informer régulièrement le groupe des représentants des États et le comité scientifique de toutes les questions qui relèvent de leur rôle consultatif;

Justification

Afin de pouvoir accomplir leurs tâches en leur qualité d’organe consultatif de l’entreprise commune Clean Sky 2, le groupe des représentants des États et le comité scientifique doivent recevoir les informations appropriées sur toutes les questions les concernant.

Amendement  46

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 10 – point 4 bis – point t bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(t bis) assurer en temps voulu le suivi de toutes les recommandations découlant de l’évaluation finale de l’entreprise commune Clean Sky, de l’évaluation intermédiaire de l’entreprise commune Clean Sky 2 et de toute autre évaluation pertinente des activités de Clean Sky 2;

Justification

Il s’agit d’une recommandation provenant de la première évaluation intermédiaire de Clean Sky. Pour garantir que les évaluations officiellement prévues donnent des suites suffisantes et pour améliorer la qualité de la gestion de l’entreprise commune, le directeur exécutif devrait être responsable du suivi de toutes les recommandations pertinentes.

Amendement  47

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 10 – point 5 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) gérer les appels conformément au plan de travail et administrer les conventions ou décisions, y compris leur coordination;

(b) gérer les appels, y compris leur évaluation par un groupe d’experts indépendants, conformément au plan de travail et administrer les conventions ou décisions, y compris leur coordination;

Amendement  48

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 10 – point 5 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis) superviser un système d’information et de promotion en faveur d’une large participation aux activités de l’entreprise commune Clean Sky 2, à savoir les appels à propositions, notamment un lien vers le système PCN;

Amendement  49

Proposition de règlement

Annexe I – partie 11 – point 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) d’un représentant de chaque partenaire principal pour le DTI ou la PDAI;

(b) d’un représentant de chaque partenaire principal pour le DTI ou la PDAI. Les représentants des responsables d’autres DTI ou PDAI peuvent également y prendre part, s’ils le souhaitent;

Justification

Tous les autres responsables de DTI et de PDAI doivent avoir la possibilité de participer à tous les comités de pilotage.

Amendement  50

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 11 – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Règlement

Chaque comité de pilotage adopte son règlement intérieur, qui est fondé sur un modèle commun à l’ensemble des comités de pilotage.

5. Règles

Chaque comité de pilotage adopte son règlement intérieur, qui est fondé sur un modèle commun à l’ensemble des comités de pilotage, et le rend public.

Amendement  51

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 12 – point 1 – alinéa 1– point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis) rédiger un rapport annuel sur les progrès des activités de recherche et de développement en collaboration avec la division Communications de l’entreprise commune Clean Sky 2.

Justification

Il serait plus souhaitable de diffuser régulièrement des informations plus nombreuses et plus accessibles sur les progrès et les performances de l’initiative technologique conjointe, afin d’accroître la visibilité de l’initiative et de sensibiliser le grand public à ses réalisations.

Amendement  52

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 13 – point 4 point -a (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(-a) donner son avis sur les orientations et les activités stratégiques de l’entreprise commune Clean Sky 2;

Amendement  53

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 13 – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Le comité scientifique se réunit au moins une fois par an. Les réunions sont convoquées par son président.

5. Le comité scientifique se réunit au moins deux fois par an. Les réunions sont convoquées par son président.

Amendement  54

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 13 – point 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis. Le comité scientifique reçoit régulièrement des informations, notamment sur la participation aux actions indirectes financées par l’entreprise commune Clean Sky 2, sur le résultat de chaque appel et chaque mise en œuvre de projet, sur les synergies avec d’autres programmes de l’Union concernés, sur l’exécution du budget de Clean Sky 2 et sur la diffusion et l’exploitation des résultats de recherche.

Amendement  55

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 13 – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Le comité scientifique arrête son règlement intérieur.

7. Le comité scientifique arrête son règlement intérieur et le rend public.

Amendement  56

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 14 – point 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le groupe des représentants des États se réunit au moins une fois par an. Les réunions sont convoquées par son président. Le directeur exécutif et le président du comité directeur ou leurs représentants assistent aux réunions.

2. Le groupe des représentants des États se réunit au moins deux fois par an. Les réunions sont convoquées par son président. Le directeur exécutif et le président du comité directeur ou leurs représentants assistent aux réunions.

Amendement  57

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 14 – point 3 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(d bis) l’opportunité d’inclure une priorité donnée en matière de recherche couverte par l’entreprise commune Clean Sky 2 dans les appels à propositions réguliers relevant du programme-cadre "Horizon 2020" afin d’établir de nouvelles synergies avec les activités de recherche et d’innovation revêtant une importance stratégique;

Amendement  58

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 14 – point 3 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(e bis) les résultats et la programmation des appels à propositions et des appels d’offres.

Amendement  59

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 14 – point 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. Le groupe des représentants des États reçoit régulièrement des informations, notamment sur la participation aux actions indirectes financées par l’entreprise commune Clean Sky 2, sur le résultat de chaque appel et chaque mise en œuvre de projet, sur les synergies avec d’autres programmes de l’Union concernés, sur l’exécution du budget de Clean Sky 2 et sur la diffusion et l’exploitation des résultats de recherche.

Justification

Afin de pouvoir accomplir ses tâches en sa qualité d’organe consultatif de l’entreprise commune Clean Sky 2, le groupe des représentants des États doit recevoir les informations appropriées sur toutes les questions qui le concernent.

Amendement  60

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 14 – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Le groupe des représentants des États arrête son règlement intérieur.

6. Le groupe des représentants des États arrête son règlement intérieur et le rend public.

Amendement  61

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 20 – point 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le directeur exécutif soumet chaque année au comité directeur un rapport sur l’exécution de ses tâches conformément aux règles financières de l’entreprise commune Clean Sky 2.

1. Le directeur exécutif soumet chaque année au comité directeur un rapport sur l’exécution de ses tâches conformément aux règles financières de l’entreprise commune Clean Sky 2.

Au plus tard le 15 février de chaque année, le directeur exécutif soumet au comité directeur, pour approbation, un rapport d’activité annuel sur les progrès accomplis par l’entreprise commune Clean Sky 2 au cours de l’année civile précédente, notamment par rapport au plan de travail. Ce rapport comprend, entre autres, des informations sur les points suivants:

Dans les deux mois suivant la clôture de chaque exercice financier, le directeur exécutif soumet au comité directeur, pour approbation, un rapport d’activité annuel sur les progrès accomplis par l’entreprise commune Clean Sky 2 au cours de l’année civile précédente, notamment par rapport au plan de travail annuel pour l’année concernée. Ce rapport comprend, entre autres, des informations sur les points suivants:

(a) les actions de recherche, d’innovation et autres qui ont été réalisées, et les dépenses correspondantes;

(a) les actions de recherche, d’innovation et autres qui ont été réalisées, et les dépenses correspondantes;

(b) les actions présentées, incluant une ventilation par type de participants, notamment les PME, ainsi que par pays;

(b) les actions présentées, incluant une ventilation par type de participants, notamment les PME, ainsi que par pays;

(c) les actions sélectionnées en vue d’un financement, incluant une ventilation par type de participants, notamment les PME, ainsi que par pays, et les contributions versées par l’entreprise commune Clean Sky 2 à chacun des participants et aux différentes actions.

(c) les actions sélectionnées en vue d’un financement, incluant une ventilation par type de participants, notamment les PME, ainsi que par pays, et les contributions versées par l’entreprise commune Clean Sky 2 à chacun des participants et aux différentes actions.

2. Une fois approuvé par le comité directeur, le rapport d’activité annuel est rendu public.

2. Une fois approuvé par le comité directeur, le rapport d’activité annuel est rendu public.

Amendement  62

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 20 – point 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L’entreprise commune Clean Sky 2 fait rapport chaque année à la Commission conformément à l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

3. Au plus tard le 1er mars de l’exercice financier suivant, le comptable de l’entreprise commune Clean Sky 2 transmet les comptes provisoires au comptable de la Commission et à la Cour des comptes.

 

Au plus tard le 31 mars de l’exercice financier suivant, l’entreprise commune Clean Sky 2 transmet le rapport sur la gestion budgétaire et financière au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes.

 

Après réception des observations formulées par la Cour des comptes sur les comptes provisoires de l’entreprise commune Clean Sky 2, conformément à l’article 148 du règlement financier, le comptable établit les comptes définitifs de l’entreprise commune Clean Sky 2 et le directeur exécutif les transmet au comité directeur pour avis.

 

Le comité directeur émet un avis sur les comptes définitifs de l’entreprise commune Clean Sky 2.

 

Au plus tard le 1er juillet suivant chaque exercice, le directeur exécutif transmet les comptes définitifs accompagnés de l’avis du comité directeur, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

 

Les comptes définitifs sont publiés au Journal officiel de l’Union européenne au plus tard le 15 novembre de l’exercice suivant.

 

Au plus tard le 30 septembre, le directeur exécutif adresse à la Cour des comptes une réponse aux observations qu’elle a formulées dans le cadre de son rapport annuel. Il adresse également cette réponse au conseil d’administration.

 

Le directeur exécutif transmet au Parlement européen, à la demande de celui-ci, toute information nécessaire au bon déroulement de la procédure de décharge pour l’exercice en question, conformément à l’article 165, paragraphe 3, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

Amendement  63

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 20 – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les comptes de l’entreprise commune Clean Sky 2 sont examinés par un organisme d’audit indépendant conformément à l’article 60, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012.

supprimé

Les comptes de l’entreprise commune Clean Sky 2 ne sont pas soumis à l’examen de la Cour des comptes.

 

Amendement  64

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 23 – point 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le comité directeur peut adopter des règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts applicables aux membres, organes et personnel de l’entreprise commune. Ces règles contiennent notamment des dispositions visant à éviter tout conflit d’intérêts impliquant des représentants de membres nommés au comité directeur.

2. Le comité directeur adopte des règles de prévention et de gestion des conflits d’intérêts applicables aux membres, organes et personnel de l’entreprise commune. Ces règles contiennent notamment des dispositions visant à éviter tout conflit d’intérêts impliquant des représentants de membres nommés au comité directeur.

Amendement  65

Proposition de règlement

Annexe 1 – partie 24 – point 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Lorsque l’entreprise commune Clean Sky 2 est liquidée, ses actifs sont utilisés pour couvrir ses engagements et les dépenses liées à sa liquidation. Tout excédent est réparti entre les membres existants au moment de la liquidation, au prorata de leur contribution financière à l’entreprise commune Clean Sky 2. Tout excédent alloué à l’Union est restitué au budget de l’Union.

4. Lorsque l’entreprise commune Clean Sky 2 est liquidée, ses actifs sont utilisés pour couvrir ses engagements et les dépenses liées à sa liquidation. Tout excédent est réparti entre les membres existants au moment de la liquidation, au prorata de leur contribution financière à l’entreprise commune Clean Sky 2. Tout excédent alloué à l’Union est restitué au programme spécifique d’exécution du programme-cadre Horizon 2020 au sein du budget de l’Union.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

Le rapporteur salue la proposition de la Commission relative à "l’entreprise commune Clean Sky 2", qui est un élément majeur du paquet "Investissements dans l’innovation" du programme-cadre "Horizon 2020". Il apprécie que l’Union maintienne son soutien à l’égard de l’initiative technologique commune Clean Sky et note que de nombreuses recommandations issues de la première évaluation intermédiaire de l’entreprise commune Clean Sky ont été prises en compte par la Commission. Il salue en particulier les aspects suivants:

o l’effet notable de la mobilisation du financement privé et l’engagement du secteur industriel en faveur de la réalisation d’activités complémentaires;

o l’amélioration de la structure de gestion de l’entreprise commune;

o l’ouverture accrue des partenariats public-privé à travers des appels concurrentiels.

Cependant, le rapporteur a identifié, dans la proposition de la Commission, plusieurs questions qui requièrent encore quelques ajustements. Il recommande en particulier d’apporter des modifications aux aspects suivants:

o l’adaptation du budget;

o l’harmonisation et la coordination avec le programme-cadre "Horizon 2020";

o le renforcement des organes consultatifs et une transparence accrue.

Adaptation aux contraintes budgétaires du programme-cadre "Horizon 2020"

Tout en reconnaissant que le budget de Clean Sky 2 a été calculé en fonction d’objectifs spécifiques qui n’ont pas changé et qui requièrent la mise en place d’activités coûteuses de démonstration technologique, le rapporteur n’est pas favorable à la proposition de la Commission de ne pas toucher au budget de la plupart des ITC malgré la réduction de 12,5 % du budget global du programme-cadre "Horizon 2020". Le rapporteur déplore vivement ces réductions, mais considère indispensable de maintenir l’équilibre initialement prévu entre la recherche collaborative au titre du programme-cadre "Horizon 2020" et les activités de recherche, de développement et d’innovation des ITC. Il propose donc une réduction au prorata de 12,5 % de la contribution de l’Union pour Clean Sky 2 et pour le paquet "Investissements dans l’innovation" en général.

Dans le même temps, il recommande de réviser les budgets des ITC au moment de l’évaluation intermédiaire. Le rapporteur estime notamment que le financement alloué au défi "Transports" du programme-cadre "Horizon 2020" devrait être augmenté à la première occasion, compte tenu des contraintes budgétaires considérables auxquelles il sera confronté avec le financement, non seulement de Clean Sky 2, mais également de SESAR et de Shift2Rail. À défaut, il restera très peu de fonds pour la recherche collaborative européenne dans le domaine des transports.

Afin d’alléger les effets de la réduction de la contribution de l’Union à Clean Sky 2, le rapporteur propose également de réduire la durée de Clean Sky 2, jusqu’à 2020 au lieu de 2024, afin de l’aligner sur la durée du programme-cadre "Horizon 2020" au titre duquel l’entreprise commune est financée, ce qui impliquerait d’établir un nouveau budget pour Clean Sky après 2020. Ainsi, Clean Sky 2 devrait pouvoir réaliser ses activités comme prévu et remplir ses objectifs dans le délai imparti.

Harmonisation et coordination entre Clean Sky 2 et Horizon 2020

Dans l’ensemble, le rapporteur souhaiterait une meilleure harmonisation et coordination entre Clean Sky 2 et Horizon 2020. La proposition de réduire la durée de l’entreprise commune Clean Sky 2 va dans ce sens. En dehors de l’intérêt d’une telle mesure au regard de la réduction du budget, cet alignement contribuerait largement à simplifier et à réduire la charge administrative pour les participants et pour l’entreprise commune. Une période de transition de quatre ans, pendant laquelle deux générations d’ITC seraient susceptibles d’émettre des appels à propositions, chacune appliquant des règles différentes de participation et fonctionnant selon différentes structures de gestion, avec différents membres et différents budgets, entraînerait des coûts administratifs élevés, ajouterait à la complexité du financement de la recherche par l’Union et empêcherait de déterminer clairement les sommes réelles dépensées chaque année. Il faudra donc éviter à tout prix qu’une telle situation se reproduise après 2020. Le rapporteur, en particulier après des discussions prolongées sur la simplification du programme-cadre, dont un "ensemble unique de règles" a été identifié comme l’un des piliers, est d’avis que ce principe devrait être appliqué dans la mise en place des ITC.

Par ailleurs, plusieurs amendements ont pour but de préciser la portée réelle des activités réalisées au titre de Clean Sky 2. Le rapporteur recommande de travailler avec des références claires aux niveaux de maturité technologique dans la description de la nature des activités de recherche et de démonstration de Clean Sky 2, afin d’éviter la mauvaise interprétation selon laquelle l’entreprise commune opèrerait "près du marché".

Faire référence aux niveaux de maturité technologique peut également se révéler utile pour la coordination des activités de financement du programme-cadre et de celles de l’entreprise commune. En règle générale, les premiers niveaux de maturité technologique seront normalement traités par la recherche collaborative au titre du programme-cadre "Horizon 2020". Cependant, si l’entreprise commune choisit de réaliser des activités aux niveaux de maturité technologique 2 à 4, la Commission doit veiller à ce que les programmes de travail ordinaires au titre du programme-cadre "Horizon 2020" continuent de traiter les domaines de recherche similaires. Le rapporteur invite la Commission à prendre une part active dans la coordination du contenu des programmes de travail d’Horizon 2020 et de celui des plans de travail de Clean Sky 2.

Une autre mesure pour contribuer à l’harmonisation et à la coordination entre les initiatives technologiques conjointes et le programme-cadre serait de mettre en place une évaluation intermédiaire conjointe. Une telle évaluation intermédiaire ne reprendrait pas uniquement l’évaluation intermédiaire du programme-cadre en tant que telle, y compris une analyse approfondie des initiatives technologiques conjointes comme instrument de financement du programme-cadre "Horizon 2020", mais également chaque évaluation intermédiaire des différentes entreprises communes.

Amélioration de la gouvernance

De nombreuses modifications mineures proposées par le rapporteur concernant la gestion de Clean Sky 2 ont surtout pour objectif de mettre en œuvre la nouvelle approche en matière politique pour les ITC qui a été convenue lors des négociations sur le programme-cadre "Horizon 2020". Elles visent à renforcer le rôle des deux organes consultatifs de l’entreprise commune, le groupe des représentants des États et le comité scientifique, et à améliorer la transparence et l’ouverture dans la structure de gestion.

Le groupe des représentants des États et le comité scientifique devraient avoir la possibilité de remplir pleinement leur rôle consultatif auprès de l’entreprise commune. Ils devraient se réunir au moins deux fois par an (au lieu d’une) et leurs représentants devraient avoir le droit d’assister aux réunions du comité directeur et de s’y exprimer. Les deux organes devraient également recevoir régulièrement des informations sur toutes les questions qui les concernent.

L’ouverture et la transparence ne devraient pas, cependant, se limiter aux opérations internes et aux procédures de gouvernance de l’entreprise commune. Le rapporteur a introduit plusieurs amendements dans le but d’affirmer ces principes, également en ce qui concerne l’implication des partenaires à Clean Sky 2 par l’intermédiaire des appels à propositions concurrentiels. Ces appels devraient être publiés sur le site internet CORDIS (ou son successeur) et l’évaluation des propositions devrait être effectuée par des experts indépendants.

À titre de remarque, le rapporteur est favorable dans l’ensemble à la proposition de la Commission de réformer et de simplifier sa participation aux comités directeurs des initiatives technologiques conjointes. La détention de 50 % des droits de vote au sein du comité directeur de Clean Sky 2 équivaut dans les faits au droit de veto dont disposait la Commission avec Clean Sky. En revanche, le rapporteur attend que le degré de participation de la Commission à toutes les décisions du comité directeur lui permette de préserver et de mettre en œuvre l’approche qui a été convenue lors des négociations sur le programme-cadre "Horizon 2020" concernant les initiatives technologiques conjointes en général et Clean Sky 2 en particulier.

Autre financement

Le rapporteur est très favorable au concept d’activités complémentaires qui seront réalisées par les membres privés de Clean Sky 2 et se réjouit de la mobilisation supplémentaire du financement privé dans ce domaine. Il est d’avis que ces activités devraient de fait se rapporter aux objectifs de Clean Sky 2 et qu’elles devraient faire l’objet d’une planification et d’un rapport annuel, précisant leur valeur à titre de contribution en nature supplémentaire. Cependant, le rapporteur ne souhaite pas que ces activités complémentaires soient soumises à un contrôle de la Commission. Une telle mesure risquerait d’accroître la charge administrative pour les membres privés, voire même de donner lieu à un double contrôle des activités cofinancées par les États. En outre, elle semble légèrement disproportionnée, compte tenu de la nature non obligatoire de ces activités complémentaires et de l’absence de spécifications les concernant.

Le rapporteur souhaiterait également souligner qu’une mobilisation supplémentaire de fonds pourrait aussi être effectuée au niveau régional. Un nouvel article du règlement relatif au programme-cadre "Horizon 2020" demande explicitement de meilleures synergies entre "Horizon 2020" et les Fonds structurels, et les ITC devraient être intégrées dans ce processus. Il faut encourager les régions à contribuer à la participation aux ITC de leurs acteurs dans le secteur de la recherche, par exemple en soutenant les infrastructures de recherche concernées, en préparant des propositions ou en accompagnant la création de réseaux des acteurs concernés. Après tout, les ITC ont un potentiel considérable de renforcement des pôles régionaux.

Dans l’attente de l’acte délégué relatif à Clean Sky 2

Le rapporteur a pris note du projet d’acte délégué relatif à Clean Sky 2 qui propose de s’écarter des conditions minimales de participation aux appels à propositions telles que prévues dans les règles de participation du programme-cadre "Horizon 2020". L’acte délégué propose d’autoriser la participation d’une seule entité juridique (au lieu d’un minimum de trois) aux actions indirectes de Clean Sky 2. Compte tenu de la nature spécifique de la recherche dans le domaine de l’aéronautique, qui est fermement défini par ses structures linéaires d’approvisionnement, le rapporteur est d’avis qu’une "clause de bénéficiaire unique" est justifiée. Le rapporteur approuve donc le projet d’acte délégué.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

23.1.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

4

6

Membres présents au moment du vote final

Bendt Bendtsen, Jan Březina, Maria Da Graça Carvalho, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Christian Ehler, Vicky Ford, Gaston Franco, Norbert Glante, Robert Goebbels, Fiona Hall, Edit Herczog, Kent Johansson, Krišjānis Kariņš, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Aldo Patriciello, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Michèle Rivasi, Jens Rohde, Paul Rübig, Salvador Sedó i Alabart, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Claude Turmes, Vladimir Urutchev, Alejo Vidal-Quadras, Zbigniew Zaleski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Maria Badia i Cutchet, Yves Cochet, Věra Flasarová, Elisabetta Gardini, Françoise Grossetête, Roger Helmer, Jolanta Emilia Hibner, Ivailo Kalfin, Vladko Todorov Panayotov, Lambert van Nistelrooij

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Jean-Paul Besset

Dernière mise à jour: 4 avril 2014Avis juridique