Procédure : 2013/2157(INI)
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A7-0084/2014

Débats :

PV 25/02/2014 - 4
CRE 25/02/2014 - 4

Votes :

PV 25/02/2014 - 5.19

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0128

RAPPORT     
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6 février 2014
PE 524.640v02-00 A7-0084/2014

sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2014

(2013/2157(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Philippe De Backer

Rapporteure pour avis (*): Angelika Werthmann

(*) Commissions associées – Article 50 du règlement

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des budgetS (*)
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2014

(2013/2157(INI))

Le Parlement européen,

–   vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 136, en liaison avec son article 121, paragraphe 2,

–   vu le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1),

–   vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres(2),

–   vu le règlement (UE) n° 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro(3),

–   vu le règlement (UE) n° 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs(4),

–   vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques(5),

–   vu le règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro(6),

–   vu sa résolution du 5 février 2013 sur l'amélioration de l'accès des PME au financement(7),

–   vu la communication de la Commission du 6 décembre 2012 sur un plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales (COM(2012) 0722),

–   vu le règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro(8),

–   vu le règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière(9),

–   vu sa résolution du 23 octobre 2013 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2013(10),

–   vu la communication de la Commission du 16 novembre 2013 sur l'examen annuel de la croissance 2014 (COM(2013)0800),

–   vu sa résolution du 21 mai 2013 sur la lutte contre la fraude fiscale, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux(11),

–   vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur la demande en faveur d'un engagement mesurable et contraignant contre la fraude et l'évasion fiscales dans l'Union européenne(12),

–   vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur la préparation du Conseil européen (19 et 20 décembre 2013)(13),

–    vu l'article 48 de son règlement,

–    vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des budgets (A7-0084/2014),

A. considérant que les prévisions de la Commission publiées l'automne dernier annoncent un lent retour à la croissance du PIB réel dans la zone euro attendue à 1,1 % en 2014, une baisse du chômage et un maintien de l'inflation nettement en deçà des 2 %;

B.  considérant que la croissance stagne dans les marchés émergents, mais qu'elle reste soutenue aux États-Unis et positive au Japon;

C. considérant que le Parlement européen a organisé, du 20 au 22 janvier 2014, une réunion de haut niveau avec des parlementaires nationaux (dans le cadre de la semaine parlementaire européenne) afin de débattre de l'examen annuel de la croissance 2014 et des objectifs généraux de politique économique en matière de croissance et d'emploi, dans l'optique de tenir davantage compte de l'efficacité des politiques et des éventuels effets d'entraînement dans l'Union;

D. considérant que la Commission reconnaît que, même dans le meilleur des cas, la plupart des objectifs de la stratégie "Europe 2020" ne seront pas atteints;

E.  considérant qu'il se réjouit de l'introduction de l'instrument de convergence et de compétitivité dans le cadre des efforts de renforcement du cadre de gouvernance;

1.  observe que la reprise économique est en cours dans l'Union, mais qu'elle demeure fragile; souligne qu'un assainissement budgétaire propice à la croissance est nécessaire et qu'il convient de consentir des efforts durables pour que, d'une part, le cadre de gouvernance économique en vigueur soit respecté et que, d'autre part, une croissance et des emplois plus durables soient créés à long et à moyen termes;

2.  se félicite qu'il ait été reconnu nécessaire de procéder à un assainissement budgétaire propice à la croissance; prie la Commission de traduire cette priorité dans des recommandations concrètes adressées aux États membres et à l'Union dans son ensemble, y compris à ceux qui sont engagés dans des programmes d'ajustement économique, afin qu'ils procèdent non seulement à un assainissement budgétaire, mais également à des réformes structurelles conduisant à une croissance réelle, durable et socialement équilibrée, à la création d'emplois, à un renforcement de la compétitivité et à une plus grande convergence;

3.  constate que les écarts grandissants entre les taux d'intérêts des obligations souveraines ont considérablement réduit la marge de manœuvre de certains États membres en matière de politique budgétaire; relève également que l'approche de la politique monétaire adoptée par la Banque centrale européenne (BCE) a contribué à réduire les écarts entre les taux d'intérêts des obligations souveraines; fait observer que la BCE, au moyen d'indications prospectives, maintiendra cette politique à court et à moyen termes, et contribuera ainsi à renforcer la croissance;

4.  relève que la Commission assure le suivi des objectifs de la stratégie Europe 2020 aux niveaux national et européen dans ses recommandations par pays et qu'elle accorde ainsi une attention plus marquée aux objectifs fixés en matière d'emploi, de recherche et de développement, ainsi que d'éducation, de pauvreté, d'énergie renouvelable et de réduction des émissions;

5.  considère que l'économie de l'Union dans son ensemble doit accroître davantage sa compétitivité coûts et hors coûts dans l'économie mondiale, en renforçant notamment la concurrence sur les marchés des produits et des services afin d'améliorer la productivité et l'efficacité dans l'utilisation des ressources et de baisser les prix, en adaptant les coûts de la main-d'œuvre à la productivité et en assurant la réduction des déséquilibres macroéconomiques internes;

6.  salue les réformes structurelles ambitieuses mises en œuvre par les États membres qui ont connu de graves difficultés; encourage ces États membres à poursuivre leurs efforts; souligne que les efforts de réforme structurelle doivent être poursuivis avec détermination et faire l'objet d'une surveillance afin de garantir l'efficacité des réformes et de tirer parti des progrès effectués; encourage l'adoption et la mise en œuvre de programmes de réforme structurelle visant à favoriser la convergence et la compétitivité aux niveaux national et européen, à accroître la croissance durable et à favoriser l'emploi; souligne l'importance d'une mise en œuvre rapide et efficace des programmes et des plans de lutte contre le chômage, en particulier celui des jeunes;

7.  rappelle qu'il importe d'engager ou de poursuivre un processus de réforme structurelle durable et approfondi pour garantir une stabilité à moyen et à long termes; souligne que l'Union ne peut pas rivaliser sur le critère des coûts généraux ou de main-d'œuvre considéré isolément, mais qu'elle doit investir davantage dans la recherche, l'innovation et le développement, l'éducation et les compétences, ainsi que dans l'utilisation efficace des ressources, aux niveaux tant national qu'européen;

8.  réitère sa demande pour qu'un acte législatif relatif à des "orientations en matière de convergence" soit adopté selon la procédure législative ordinaire, afin de fixer, pour une période donnée, un nombre très limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes et que les États membres veillent à ce que les programmes nationaux de réforme soient établis sur la base desdites orientations et contrôlés par la Commission; invite les États membres à s'engager à mettre pleinement en œuvre leurs programmes nationaux de réforme; propose que, dès lors, les États membres puissent nouer un "partenariat pour la convergence" avec les institutions de l'Union, leur offrant la possibilité d'un financement conditionnel pour conduire les réformes; rappelle qu'un tel renforcement de la coopération économique devrait aller de pair avec un mécanisme financier fondé sur des mesures d'incitation; estime que tout financement ou instrument supplémentaire, tel qu'un mécanisme de solidarité, devrait faire partie intégrante du budget de l'Union, mais en dehors de l'enveloppe convenue dans le cadre financier pluriannuel (CFP);

9.  se dit préoccupé par l'endettement privé et public global des États membres de la zone euro; souligne que l'Union doit dépasser un modèle de croissance reposant sur une accumulation excessive de la dette et sur la consommation des ressources;

10. invite dès lors les États membres, quand ils conçoivent les politiques et les réformes économiques, à porter une attention particulière aux conséquences qu'elles ont pour les jeunes générations d'Européens et les générations futures, de manière à ne pas priver les jeunes de perspectives dès le départ; insiste sur la nécessité d'accomplir davantage d'efforts pour lutter contre les effets à long terme du chômage et, notamment, du chômage des jeunes;

11. félicite les autorités des États membres qui ont mis en œuvre avec succès des programmes d'ajustement macroéconomique ou des programmes visant le secteur financier;

12. relève qu'une combinaison alliant solidarité et conditionnalité, une appropriation marquée et un engagement sans faille en faveur des réformes constituent les conditions sine qua non de la réussite des programmes d'assistance financière; presse toutefois la Commission et les États membres d'intégrer l'assistance financière et le système ad hoc de la troïka dans une structure législative plus adéquate qui soit conforme au cadre de gouvernance économique et au droit de l'Union, ce qui permettrait de garantir la responsabilité démocratique;

13. souligne que l'union économique et monétaire (UEM) est loin d'être achevée et rappelle à la Commission ses obligations et engagements en faveur d'un renforcement de la croissance, de la convergence économique et d'une amélioration de la compétitivité dans l'Union; considère que le meilleur moyen d'y parvenir serait que la Commission présente, enfin, de nouvelles propositions pour l'achèvement de l'UEM conformes à toutes les lignes directrices qu'elle avait proposées dans son projet relatif à une union économique et monétaire véritable et approfondie; fait observer que l'achèvement de l'UEM devrait reposer sur la méthode communautaire;

14. reconnaît que les règles financières nouvelles et révisées de l'Union ont contribué à surmonter la crise financière; constate que l'achèvement des trois piliers de l'union bancaire et la mise en œuvre des nouvelles règles relatives aux exigences de fonds propres applicables aux banques contribuent à rétablir la confiance dans la résilience du secteur bancaire européen;

15. salue la déclaration de la Commission selon laquelle la priorité absolue de l'examen annuel de la croissance 2014 consiste à assurer la croissance durable, intelligente et inclusive, et la compétitivité aux fins de la création de nouveaux emplois;

16. rejoint l'avis de la Commission selon lequel les États membres doivent poursuivre un assainissement budgétaire propice à la croissance; invite les États membres à simplifier leurs systèmes fiscaux, à réduire les impôts et les cotisations de sécurité sociale, notamment pour les revenus faibles et moyens, à déplacer la charge fiscale pesant sur le travail vers la consommation et les activités néfastes pour l'environnement afin de stimuler la croissance, l'investissement privé et la création d'emplois, de rendre les efforts d'assainissement plus efficaces et d'accroître les investissements dans l'éducation, les activités de recherche et de développement, et les politiques actives du marché du travail;

17. encourage les États membres engagés dans un programme d'ajustement à continuer de mettre en œuvre ou à commencer à mettre en œuvre des réformes structurelles durables et propices à la croissance, tout en renforçant les efforts déployés pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020; se dit préoccupé par le manque d'appropriation de certaines réformes par les États membres qui affichent des déficits budgétaires ou commerciaux excessifs; juge nécessaire que tous les crédits de la période 2014-2020 conçus pour stimuler la croissance économique, l'emploi et l'investissement stratégique, en particulier l'initiative en faveur de l'emploi des jeunes, puissent bénéficier du principe d'anticipation budgétaire et de la libération immédiate des crédits;

18. souligne l'importance du suivi et de la mise en œuvre des recommandations par pays, de la surveillance multilatérale, de l'échange d'expériences et de bonnes pratiques ainsi que des évaluations par les pairs pour encourager le débat et l'émulation, de sorte à fournir une orientation qui contribue à créer la dynamique nécessaire et à favoriser l'acceptation des réformes;

19. rappelle une fois de plus que le manque de réformes ambitieuses destinées à améliorer la compétitivité des économies européennes et à garantir la pérennité des systèmes de sécurité sociale et de santé condamnera les générations futures à des charges excessives; fait également observer qu'il importe de corriger les situations de déficit excessif et les déséquilibres de la balance courante;

20. souligne une fois encore que les institutions étatiques et les établissements financiers demeurent vulnérables dans un contexte de faible croissance;

21. souligne que les réformes structurelles doivent s'accompagner d'investissements à plus long terme dans l'éducation, la recherche, l'innovation et l'énergie durable; considère que les partenariats public-privé peuvent également être considérés comme un moyen d'encourager les investissements et de produire une croissance intelligente et durable, en complément des programmes d'investissement public;

22. invite à prendre des mesures plus fermes et plus cohérentes fondées sur le plan d'action global de la Commission en vue de renforcer la lutte contre l'évasion fiscale; prie instamment la Commission d'intégrer des objectifs concrets et mesurables dans la stratégie Europe 2020;

23. souligne que l'accès au financement, pour les PME en particulier, reste l'un des principaux obstacles à la croissance dans l'Union; estime qu'il est nécessaire de proposer davantage de solutions de remplacement au financement bancaire en offrant une répartition plus efficace du capital sur les marchés des capitaux, en favorisant les investissements à long terme et en utilisant pleinement les nouveaux instruments financiers novateurs de l'Union destinés à faciliter l'accès des PME aux marchés des capitaux; estime que l'achèvement de l'union bancaire devrait faciliter l'accès au financement et créer des conditions équitables pour l'accès des PME au financement; insiste sur la nécessité de poursuivre l'allègement des contraintes administratives qui pèsent sur les PME et de tenir constamment compte du principe de proportionnalité dans l'élaboration de régimes réglementaires; estime que la Banque européenne d'investissement (BEI) peut assumer un rôle plus actif encore dans l'accès de l'économie réelle au financement; estime que les propositions de financement par la BEI présentées lors des dernières réunions du Conseil, en particulier celles relatives au financement des PME, peuvent et doivent être plus ambitieuses;

24. rappelle qu'il importe d'achever le marché unique pour la croissance dans l'Union; estime que les États membres et la Commission ne respectent pas leur engagement relatif à l'achèvement du marché intérieur;

25. souligne que l'absence d'un marché intérieur du travail fonctionnel et d'une approche durable de l'immigration ralentit la croissance dans l'Union; souligne les avantages macroéconomiques dont les États membres pourraient profiter s'ils modernisaient leur marché du travail et invite la Commission et les États membres à envisager des mesures spécifiques visant à améliorer un marché commun du travail efficace fondé sur la liberté de mouvement des travailleurs, sur une égalité effective des conditions de concurrence et sur le principe de la convergence sociale vers le haut, ainsi que sur une politique de l'immigration moderne, adaptée et inclusive, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union;

26. invite la Commission à expliquer au Parlement les mesures précises qu'elle prévoit de prendre pour faciliter le renforcement de la croissance et de la compétitivité, et pour remplir ses objectifs dans ce domaine;

27. considère que, dans l'ensemble, l'examen annuel de la croissance n'est pas suffisamment détaillé et ne donne pas les moyens d'atteindre ses objectifs;

28. prend acte du rapport sur le mécanisme d'alerte; observe la baisse progressive des déséquilibres internes dans l'économie de l'Union; attire également l'attention sur les déséquilibres externes, y compris les excédents externes excessifs et la diminution des parts de marché à l'exportation dans la majorité des États membres;

29. indique que l'objectif de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques consiste à prévenir les effets d'entraînement négatifs des politiques nationales mal conçues sur d'autres États membres de la zone euro; se dit préoccupé par le fait que la Commission, dans son interprétation du tableau de bord, ne prend pas suffisamment en considération le fait que la zone euro et les États membres qui la composent sont des économies interdépendantes et ouvertes;

30. prend note de l'appréciation de la Commission selon laquelle un certain nombre de déséquilibres macroéconomiques importants sont en cours de correction; relève qu'afin de renforcer encore la compétitivité globale de l'Union, la Commission doit examiner l'excédent de la balance courante d'un État membre en fonction du reste de la zone euro;

31. s'inquiète de ce que la plupart des États membres continuent de perdre des parts de marché à l'échelle mondiale et occupent une position extérieure globale nette très négative; déplore que d'autres caractéristiques importantes qui ont une grande influence sur la compétitivité, telles que les coûts unitaires du capital, ne soient pas encore pris en compte dans le tableau de bord des déséquilibres macroéconomiques, et ce en dépit des demandes répétées du Parlement;

32. demeure inquiet face à l'absence de progrès dans la réduction des niveaux excessifs de la dette privée; signale que cette situation non seulement constitue un risque pour la stabilité financière, mais qu'elle limite aussi le potentiel de croissance de l'Union;

33. note que le maintien des taux d'intérêt à un niveau extrêmement bas sur la courbe de rendement donne matière à préoccupation en ce qui concerne l'épargne privée et les régimes de retraite des citoyens européens;

34. prend note de la première évaluation par la Commission des projets de plans budgétaires des États membres; souligne que l'examen des projets de plans budgétaires améliore la surveillance multilatérale et le suivi de la situation budgétaire des États membres;

35. s'inquiète que seuls deux États membres aient atteint leur objectif à moyen terme; invite les États membres à poursuivre et, si nécessaire, à renforcer leurs efforts, étant donné que l'assainissement propice à la croissance est nécessaire dans les États membres qui n'ont pas respecté leur objectif;

36. souligne que le semestre européen ne doit en aucun cas remettre en question les prérogatives du Parlement européen ni celles des parlements nationaux; souligne qu'il devrait exister une répartition claire entre compétences de l'Union et compétences nationales et que le Parlement est le siège de la responsabilité au niveau de l'Union; presse la Commission de veiller à l'association adéquate et officielle du Parlement à toutes les étapes de la procédure du semestre européen afin d'accroître la légitimité démocratique des décisions prises;

37. souligne la nécessité de renforcer la responsabilité démocratique du Parlement européen et celle des parlements nationaux en ce qui concerne les éléments essentiels du fonctionnement de la zone euro, tels que le mécanisme européen de stabilité, les décisions de l'Eurogroupe, et le suivi et l'évaluation des programmes d'assistance financière; demande à la Commission de mener et de publier des évaluations internes ex post relatives à ses recommandations et à sa participation à la troïka;

38. rappelle que le morcellement des marchés financiers se traduit par un manque de financement et l'augmentation des coûts de financement, notamment pour les PME, ce qui constitue le principal problème de plusieurs États membres; estime que la BCE devrait continuer à agir de manière volontariste contre la fragmentation et estime que la BEI pourrait davantage favoriser le financement des PME, l'entreprenariat, les exportations et l'innovation, autant d'éléments essentiels à la reprise économique;

Budget de l'Union

39. constate que l'examen annuel de la croissance 2014 ne diffère que légèrement de l'édition 2013; déplore donc une nouvelle fois l'absence de propositions nouvelles de la Commission sur le rôle que le budget de l'Union peut jouer pour stimuler la croissance et la création d'emplois afin d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020;

40. déplore que la Commission ne lui ait pas présenté un rapport exhaustif sur la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l'emploi approuvé en juin 2012;

41. invite la Commission à mettre en place un tableau de bord, mis à jour régulièrement, sur la mise en œuvre des nouveaux programmes, permettant la réalisation de comparaisons entre les États membres et la prise de décisions en plus grande connaissance de cause concernant les priorités en matière de dépenses à la lumière des tendances observables par l'autorité budgétaire;

42. souligne que le faible niveau des crédits de paiement et le plafond serré des paiements restent un problème fondamental pour le budget de l'Union, qui a un effet particulièrement défavorable sur la reprise de l'économie, les bénéficiaires directs étant les premiers pénalisés par les paiements tardifs; souligne, par ailleurs, que ce faible niveau des paiements dans le budget 2014 de l'Union est totalement en contradiction avec les mesures convenues par les colégislateurs visant à accroître temporairement les taux de cofinancement des programmes de l'Union dans le cadre de la gestion partagée dans les États membres confrontés à de graves difficultés au niveau de leur stabilité financière ou risquant d'en connaître; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à une évolution ordonnée des paiements afin d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider ("RAL") vers le budget 2015 et, à cet égard, d'avoir recours, le cas échéant, aux différents mécanismes de flexibilité prévus dans le règlement sur le CFP; entend bien continuer à assurer un contrôle approfondi de la situation générale des paiements, eu égard notamment au niveau très élevé des paiements restant à effectuer pour achever les programmes du précédent CFP;

43. déplore une fois de plus que les États membres persistent à estimer que leur contribution au budget de l'Union constitue une variable d'ajustement de leurs efforts d'assainissement, ce qui donne lieu à des réductions artificielles du volume de paiements disponible dans le budget de l'Union; demande à la Commission de tenir pleinement compte de cette tendance récurrente et dangereuse lorsqu'elle évalue les plans budgétaires des États membres et de proposer des mesures concrètes afin de l'inverser;

44. réaffirme que la situation budgétaire des États membres peut s'améliorer grâce à la mise en place d'un nouveau système de ressources propres pour le financement du budget de l'Union entraînant la réduction des contributions en fonction du revenu national brut et permettant ainsi aux États membres de réaliser leurs efforts d'assainissement sans pour autant mettre en péril les crédits de l'Union destinés à soutenir l'investissement dans des mesures de relance de l'économie et de réforme; insiste donc sur l'importance que revêtent à ses yeux les travaux du nouveau groupe de haut niveau sur les ressources propres, qui doivent permettre de déboucher sur une véritable réforme du financement de l'Union européenne;

45. réaffirme que le renforcement de la coopération économique doit aller de pair avec un mécanisme reposant sur des mesures incitatives; estime que tout financement ou instrument supplémentaire, tel qu'un mécanisme de solidarité, devrait faire partie intégrante du budget de l'Union, mais en dehors de l'enveloppe convenue dans le CFP;

46. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux Parlements des États membres, ainsi qu'à la Banque centrale européenne.

(1)

JO L 306 du 23.11.2011, p. 12.

(2)

JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.

(3)

JO L 306 du 23.11.2011, p. 8.

(4)

JO L 306 du 23.11.2011, p. 33.

(5)

JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

(6)

JO L 306 du 23.11.2011, p. 1.

(7)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0036.

(8)

JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

(9)

JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.

(10)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0447.

(11)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0205.

(12)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0593.

(13)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0597.


AVIS de la commission des budgetS (*) (23.1.2014)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: examen annuel de la croissance 2014

(2013/2157(INI))

Rapporteure pour avis(*): Angelika Werthmann

(*) Commission associée – article 50 du règlement

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  constate que l'examen annuel de la croissance 2014 ne diffère que légèrement de l'édition 2013; regrette donc une nouvelle fois l'absence de propositions nouvelles de la Commission sur le rôle que le budget de l'Union européenne peut jouer pour stimuler la croissance et la création d'emplois afin d'atteindre les objectifs d'Europe 2020;

2.  souligne que l'examen annuel de la croissance 2014 lance le semestre européen 2014, qui est un mécanisme de surveillance établi en vue de garantir que les États membres veillent à ce que leurs politiques budgétaires et économiques demeurent conformes à leurs engagements européens fixés dans le pacte de stabilité et de croissance, dans les recommandations par pays, ainsi que dans la stratégie Europe 2020;

3.  regrette que la Commission ne lui ait pas présenté un rapport exhaustif sur la mise en œuvre du pacte pour la croissance et l'emploi approuvé en juin 2012;

4.  rappelle que le nouveau cadre financier pluriannuel débute en 2014 et insiste sur la nécessité de mettre en œuvre rapidement et efficacement les nouveaux programmes, au niveau de l'Union comme à l'échelon des États membres, afin qu'ils puissent contribuer à la reprise de l'économie; demande notamment que les programmes tels que Horizon 2020, COSME et Erasmus + soient mis en œuvre avec une célérité toute particulière; souligne que ces programmes, qui bénéficieront d'une concentration de crédits en début de période, exercent un effet de levier, une action synergique et un rôle de catalyseur sur les politiques nationales d'investissement;

5.  rappelle qu'il est nécessaire de porter une attention particulière à la mise en œuvre correcte, effective et rapide des programmes bénéficiant d'une concentration en début de période afin de favoriser la croissance et la création d'emploi, notamment en ce qui concerne la lutte contre le chômage des jeunes;

6.  invite la Commission à mettre en place un tableau de bord, mis à jour régulièrement, sur la mise en œuvre des nouveaux programmes, permettant la réalisation de comparaisons entre les États membres et la prise de décisions en plus grande connaissance de cause concernant les priorités en matière de dépenses à la lumière des tendances observables par l'autorité budgétaire;

7.  invite les États membres à exploiter pleinement les possibilités de financement supplémentaires offertes par la Banque européenne d'investissement, la nouvelle initiative pour les petites et moyennes entreprises, dont le lancement est prévu en janvier 2014, ainsi que les nouveaux instruments financiers innovants tels que les obligations de projet;

8.  souligne que le faible niveau des crédits de paiement et le plafond serré des paiements restent un problème fondamental pour le budget de l'Union, qui a un effet particulièrement défavorable sur la reprise de l'économie, les bénéficiaires directs étant les premiers pénalisés par les paiements tardifs; souligne par ailleurs que ce faible niveau des paiements dans le budget 2014 de l'Union est totalement en contradiction avec les mesures convenues par les colégislateurs visant à accroître temporairement les taux de cofinancement des programmes de l'Union dans le cadre de la gestion partagée dans les États membres confrontés à de graves difficultés au niveau de leur stabilité financière ou risquant d'en connaître; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à une évolution ordonnée des paiements afin d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider ("RAL") vers le budget 2015 et d'avoir recours, le cas échéant, aux différents mécanismes de flexibilité prévus dans le règlement sur le CFP; entend bien continuer à assurer un contrôle approfondi de la situation générale des paiements, eu égard notamment au volume très élevé des paiements restant à effectuer pour l'exécution des programmes du précédent CFP;

9.  regrette une nouvelle fois que les États membres persistent à considérer que leur contribution au budget de l'Union est une variable d'ajustement de leurs efforts d'assainissement, ce qui donne lieu à une réduction artificielle du volume de paiements disponible dans le budget de l'Union; demande à la Commission de tenir pleinement compte de cette tendance récurrente et dangereuse lors de l'évaluation des plans budgétaires des États membres et à proposer des mesures concrètes afin de l'inverser;

10. réaffirme que la situation budgétaire des États membres peut s'améliorer grâce à la mise en place d'un nouveau système de ressources propres pour le financement du budget de l'Union entraînant la réduction des contributions RNB et permettant ainsi aux États membres de réaliser leurs efforts d'assainissement sans pour autant mettre en péril le financement de l'Union destiné à soutenir l'investissement dans la relance de l'économie et les réformes; insiste donc sur l'importance que revêtent à ses yeux les travaux du nouveau groupe de haut niveau sur les ressources propres qui doivent permettre de déboucher sur une véritable réforme des finances de l'Union européenne;

11. déplore que, l'année qui s'est écoulée, le débat sur la réalisation d'une "véritable Union économique et budgétaire" se soit enlisé et réaffirme que le semestre européen ne peut véritablement réussir que s'il s'inscrit dans la méthode communautaire en associant dûment les parlements nationaux;

12. réaffirme que le renforcement de la coopération économique doit aller de pair avec un mécanisme reposant sur des mesures incitatives; estime que tout financement ou instrument supplémentaire, tel qu'un mécanisme de solidarité, doit faire partie intégrante du budget de l'Union, mais ce hors des plafonds convenus dans le cadre du CFP;

13. est convaincu que le semestre européen et la gouvernance économique en général sont devenus plus démocratiques grâce à l'intervention résolue du Parlement européen et des parlements nationaux; estime néanmoins que, en matière de contrôle démocratique, des améliorations sont encore nécessaires afin que les décisions prises dans le cadre du semestre européen, qui ont un effet direct sur la vie des citoyens européens, bénéficient de toute la légitimité démocratique nécessaire et répondent, comme elles le doivent, au principe de responsabilité.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

22.1.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

1

2

Membres présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Zuzana Brzobohatá, Jean-Luc Dehaene, Isabelle Durant, José Manuel Fernandes, Věra Flasarová, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Ivars Godmanis, Lucas Hartong, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Ivailo Kalfin, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, George Lyon, Jan Mulder, Juan Andrés Naranjo Escobar, Andrej Plenković, Dominique Riquet, László Surján, Helga Trüpel, Oleg Valjalo, Derek Vaughan, Angelika Werthmann

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Da Graça Carvalho, Peter Šťastný, Georgios Stavrakakis


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

30.1.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

0

5

Membres présents au moment du vote final

Marino Baldini, Jean-Paul Besset, Sharon Bowles, Udo Bullmann, George Sabin Cutaş, Leonardo Domenici, Derk Jan Eppink, Diogo Feio, Markus Ferber, Jean-Paul Gauzès, Sven Giegold, Sylvie Goulard, Syed Kamall, Wolf Klinz, Werner Langen, Astrid Lulling, Ivana Maletić, Hans-Peter Martin, Arlene McCarthy, Marlene Mizzi, Sławomir Nitras, Ivari Padar, Anni Podimata, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Peter Simon, Peter Skinner, Theodor Dumitru Stolojan, Ivo Strejček, Kay Swinburne, Sampo Terho, Marianne Thyssen, Pablo Zalba Bidegain

Suppléants présents au moment du vote final

Thijs Berman, Fabrizio Bertot, Zdravka Bušić, Philippe De Backer, Herbert Dorfmann, Thomas Mann, Andreas Schwab, Catherine Stihler

Dernière mise à jour: 14 février 2014Avis juridique