Procédure : 2013/2158(INI)
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A7-0091/2014

Débats :

PV 25/02/2014 - 4
CRE 25/02/2014 - 4

Votes :

PV 25/02/2014 - 5.20

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0129

RAPPORT     
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4 février 2014
PE 522.791v02-00 A7-091/2014

sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2014

(2013/2158(INI))

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Sergio Gutiérrez Prieto

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE À LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION:RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES À ADOPTER PAR LE CONSEIL EUROPÉEN DANS SES ORIENTATIONS POLITIQUES
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2014

(2013/2158(INI))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–   vu les articles 145, 148, 152 et l'article 153, paragraphe 5, du traité FUE,

–   vu l'article 28 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–   vu la communication de la Commission du 13 novembre 2013 intitulé "Examen annuel de la croissance 2014" (COM(2013)0800) et le projet de rapport conjoint sur l'emploi qui y est annexé,

–   vu sa résolution du 23 octobre 2013, intitulée "Semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2013"(1),

–   vu la communication de la Commission du 2 octobre 2013, intitulée "Renforcer la dimension sociale de l'Union économique et monétaire" (COM(2013)0690),

–   vu sa question orale O-000120/2013 à la Commission et sa résolution correspondante du 21 novembre 2013 sur la communication de la Commission intitulée "Renforcer la dimension sociale de l'Union économique et monétaire"(2),

–   vu la communication de la Commission du 3 mars 2010, intitulée "Europe 2020: une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–   vu sa résolution du 8 septembre 2010 sur la proposition de décision du Conseil relative aux lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres: Partie II des lignes directrices intégrées "Europe 2020"(3),

–   vu la communication de la Commission du 18 avril 2012, intitulée "Vers une reprise génératrice d'emplois" (COM(2012)0173),

–   vu sa question orale O-000120/2012 à la Commission et sa résolution correspondante du 14 juin 2012, intitulée "Vers une reprise riche en emplois"(4),

–   vu la communication de la Commission du 23 novembre 2010 intitulée "Une stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois: une contribution européenne au plein emploi" (COM(2010)0682) et la résolution du Parlement du 26 octobre 2011 correspondante(5),

–   vu la communication de la Commission du 16 décembre 2010, intitulée "Plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale: un cadre européen pour la cohésion sociale et territoriale" (COM(2010)0758) et la résolution correspondante du Parlement du 15 novembre 2011(6),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Initiative sur les perspectives d'emploi des jeunes" (COM(2011)0933),

–   vu sa résolution du 20 novembre 2012 sur le pacte d'investissement social – une réponse à la crise(7),

–   vu la communication de la Commission du 20 février 2013, intitulée "Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020" (COM(2013)0083),

–   vu sa question orale O-000057/2013 à la Commission et sa résolution correspondante du 12 juin 2013 sur la communication de la Commission intitulée "Investir dans le domaine social en faveur de la croissance et de la cohésion, notamment par l'intermédiaire du Fonds social européen, au cours de la période 2014-2020"(8),

–   vu sa résolution du 5 février 2013 sur l'amélioration de l'accès des PME au financement(9),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0091/2014),

A. considérant que la récession dans la zone euro a pris fin, selon les indicateurs économiques, au cours du deuxième trimestre de 2013; considérant toutefois que la croissance annuelle dans la zone euro demeurera fragile cette année et que le taux de chômage est encore très élevé; considérant qu'il y a lieu de stimuler fortement la croissance pour que cette évolution soit considérée comme une reprise à long terme et afin de donner l'élan nécessaire pour décharger l'Union de ses défis socio-économiques;

B.  considérant que le chômage dans l'Union a atteint le seuil alarmant de 26,6 millions de personnes et que le chômage de longue durée a augmenté dans la plupart des États membres et atteint un niveau historique dans l'ensemble de l'Union; considérant que la baisse de l'emploi a été davantage marquée dans les pays qui ont dû engager une lourde réforme budgétaire;

C. considérant que le taux de chômage des jeunes a atteint des niveaux record, avec une moyenne de 23 % dans l'ensemble de l'Union, et que, dans certains États membres, le taux de chômage chez les jeunes de 16 à 25 ans est supérieur à 50 %; considérant que la situation sur le marché du travail est particulièrement préoccupante pour les jeunes qui, quel que soit leur niveau d'étude, se retrouvent souvent au chômage, se voient offrir des contrats de travail précaires ou des stages non rémunérés, ou décident d'émigrer; considérant que, en 2011, la perte économique imputable au désengagement des jeunes du marché du travail a été évaluée dans les États membres à 153 milliards d'euros, soit 1,2 % du produit intérieur brut (PIB) de l'Union européenne; considérant que l'excessive rigidité de la réglementation du marché du travail dans certains États membres n'offre pas la flexibilité nécessaire pour absorber les chocs de manière efficace; considérant que la législation actuelle du marché du travail peut parfois protéger, de façon disproportionnée, les travailleurs en place et entraver l'intégration des jeunes sur le marché du travail;

D. considérant que nous traversons la récession la plus grave et la plus longue de toute l'histoire économique du siècle écoulé, mais qu'une catastrophe a été évitée et que les effets de la crise ont été répartis sur de nombreuses années, voire sur des dizaines d'années; considérant que ces effets incluent notamment l'augmentation persistante du chômage de longue durée, pouvant déboucher sur un chômage structurel; considérant que la segmentation du marché du travail n'a cessé d'augmenter, que les revenus moyens des ménages diminuent dans de nombreux États membres et que les indicateurs tendent vers une légère aggravation des niveaux et des formes de pauvreté et d'exclusion sociale, notamment la pauvreté des travailleurs, pour les quelques années à venir;

E.  considérant que le Fonds monétaire international (FMI) a récemment souligné qu'il était possible d'améliorer la fiscalité et sa progressivité, ce qui pourrait contribuer à réduire les inégalités dans l'Union; considérant qu'il importe de déplacer la charge fiscale du travail vers d'autres formes de fiscalité durable, afin de promouvoir la croissance et la création d'emplois, de générer, par la même occasion, des recettes supplémentaires et de renforcer la légitimité de l'effort d'assainissement;

F.  considérant que les effets de la crise ont entraîné des différences croissantes et sans précédent en matière de production et d'emploi entre les pays du centre et ceux de la périphérie; considérant que l'écart du taux de chômage entre le centre et la périphérie a atteint 10 % en 2012, contre seulement 3,5 % en 2000; considérant que cette différence devrait atteindre son maximum cette année;

G. considérant qu'il est nécessaire de continuer à prendre des mesures d'assainissement budgétaire différenciées et favorables à la croissance pour garantir la viabilité à long terme des régimes de sécurité sociale et des finances publiques;

H. considérant qu'il convient, dès lors, d'apporter des améliorations sur le plan économique pour encourager la poursuite des efforts avec détermination, mais en en ralentissant le rythme pour se centrer sur la croissance et l'emploi, afin de maintenir les programmes de réforme visant à accroître la compétitivité et à assurer une reprise durable;

I.   considérant que les erreurs commises, ces dernières années, par la Commission dans ses prévisions économiques de croissance et de chômage ont montré qu'il importait d'améliorer les modèles de prévisions et la stratégie visant à mettre un terme à la crise; considérant que le rythme de l'assainissement budgétaire a ralenti; considérant que la création d'emplois dans la zone euro demeure très faible; considérant que, selon Eurostat, l'inflation dans la zone euro est inférieure aux objectifs de la BCE;

J.   considérant que l'évolution démographique exerce une pression sur les budgets nationaux et les régimes de retraite; considérant que l'espérance de vie continue d'augmenter:

K. considérant qu'il y a lieu de tenir compte du coefficient d'espérance de vie, dans le souci de garantir la viabilité des régimes de retraite;

L.  considérant que l'accent mis sur la rapidité et l'intensité de la mise en oeuvre des réformes structurelles n'a pas été le même dans tous les États membres pendant la crise, les exigences étant plus fortes pour les pays de la périphérie que pour ceux du centre; considérant que tous les États membres devraient s'inscrire dans la même dynamique et engager les réformes structurelles nécessaires, afin de promouvoir une croissance durable et équilibrée ainsi que la création d'emplois dans la région;

M. considérant que tous les États membres doivent améliorer leur performance et leur compétitivité et que la zone euro est confrontée actuellement à un véritable défi, en raison de l'augmentation des différences socio-économiques entre les États membres; considérant que les graves problèmes sociaux et de chômage sont susceptibles de se propager à d'autres États membres par le jeu des échanges commerciaux internes, avec l'érosion du capital humain débouchant sur une détérioration de la compétitivité internationale à long terme; considérant qu'il est dans l'intérêt de tous les États membres de faire en sorte que les problèmes en matière d'emploi et d'affaires sociales soient résolus, de manière efficace et en temps utile, afin d'éviter une détérioration de l'économie;

N. considérant que les investissements dans l'éducation et la formation, la recherche et l'innovation, domaines essentiels pour la croissance économique et la création d'emplois, demeurent inférieurs à ceux des principaux partenaires économiques de l'Union et de ses concurrents dans le reste du monde; considérant que l'investissement productif dans ces domaines est essentiel pour pouvoir sortir de la crise de manière durable;

O. considérant que le soutien aux entrepreneurs devrait représenter une priorité pour les États membres;

P.  considérant qu'un dosage plus cohérent des politiques, combinant des politiques macroéconomiques, des politiques structurelles, des organisations saines sur le marché du travail, des marchés du travail non segmentés, des conventions collectives et des systèmes de sécurité sociale dotés de ressources financières adéquates, est essentiel pour absorber les chocs cycliques; considérant qu'un système fondé sur la réintégration rapide sur le marché du travail et des mesures d'accompagnement reposant sur la flexisécurité sont également importants pour absorber les chocs cycliques;

Q. considérant que les niveaux de pauvreté ont augmenté depuis 2007, de sorte que 24,2 % de la population de l'Union est actuellement menacée de pauvreté ou d'exclusion sociale; considérant que les dépenses en matière de protection sociale ont diminué dans la quasi-totalité des États membres et que le Comité de la protection sociale (CPS) signale qu'un nombre croissant de personnes sont menacées par la pauvreté monétaire, la pauvreté des enfants, l'absence de soins médicaux, le dénuement matériel sévère et l'exclusion sociale;

R.  considérant que l'Union reste en deçà de la plupart des objectifs de la stratégie Europe 2020 et que les progrès accomplis par les États membres pour atteindre ces objectifs sont décevants; considérant que les engagements définis dans les programmes nationaux de réforme de 2013 sont insuffisants pour atteindre la plupart des objectifs fixés au niveau de l'Union;

S.  considérant qu'il est essentiel de renforcer la responsabilité, l'appropriation et la légitimité démocratiques de tous les acteurs concernés par le semestre européen; considérant que la participation adéquate du Parlement est primordiale dans ce processus; considérant que les parlements nationaux sont les représentants et les garants des droits acquis et délégués par les citoyens; considérant que la mise en place du semestre européen devrait être pleinement conforme aux prérogatives des parlements nationaux;

T.  considérant qu'il n'existe pas de dispositifs pour veiller à ce que le Conseil européen respecte la position du Parlement avant son adoption annuelle des priorités proposées par la Commission dans le cadre de l'examen annuel de la croissance;

Indicateurs sociaux

1.  se félicite que cette année, pour la première fois, le projet de rapport conjoint sur l'emploi, qui est annexé à l'examen annuel de la croissance, comporte un tableau de bord pour les politiques en matière d'emploi et sur le plan social, qui permettra de renforcer le suivi de la situation sociale et de l'emploi dans le cadre de la surveillance macroéconomique du semestre européen; estime que cette nouveauté devrait avoir une incidence sur l'orientation politique du semestre européen, pour le renforcement de la dimension sociale de l'Union économique et monétaire, qui n'est pas seulement souhaitable, mais nécessaire pour surmonter la crise et empêcher de graves divergences socio-économiques dans la zone euro, de manière à consolider sa viabilité; exprime sa vive préoccupation quant au rôle limité du Parlement dans le cadre du semestre européen; déplore que la Commission et le Conseil n'aient réalisé que peu de progrès en vue de renforcer le contrôle démocratique de l'orientation des politiques économiques; souligne que, en vertu des traités en vigueur, l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise le Conseil, sur recommandation de la Commission et au terme d'un vote auquel seuls les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part, à adopter des orientations de politique économique contraignantes pour les pays de la zone euro dans le cadre du semestre européen; souligne qu'un mécanisme d'incitation permettrait de renforcer le caractère contraignant de la coordination des politiques économiques; demande un accord interinstitutionnel, afin d'associer le Parlement à l'élaboration et à l'approbation de l'examen annuel de la croissance, des orientations de politique économique et des lignes directrices pour l'emploi;

2.  souligne que les priorités économiques et sociales convenues dans le cadre de la stratégie Europe 2020 sont fortement interconnectées; estime que la viabilité de l'économie et l'équilibre macroéconomique ne sauraient être assurés, à moyen ou à long terme, sans un renforcement et une garantie de la dimension sociale de l'UEM; estime que les aspects sociaux et économiques de l'Union sont les deux faces d'une même médaille, les deux jouant un rôle essentiel dans le développement de l'Union;

3.  constate néanmoins que ces indicateurs n'ont pas été rendus contraignants, contrairement au tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques; demande à la Commission et aux États membres d'évaluer la situation à la lumière des déséquilibres croissants en matière d'emploi et d'affaires sociales dans l'Union;

4.  estime regrettable que les indicateurs sociaux et de l'emploi proposés par la Commission ne permettent pas de prendre entièrement en considération les situations des États membres en matière d'emploi et d'affaires sociales; demande que des indicateurs supplémentaires soient intégrés dans le tableau de bord, notamment en ce qui concerne le niveau de pauvreté des enfants, l'accès aux soins de santé, le sans-abrisme et le travail décent, pour permettre une bonne évaluation de la situation sociale dans les États membres; estime que ces indicateurs devraient, après consultation du Parlement, être réexaminés régulièrement; souligne qu'il n'existe pas de dispositifs pour veiller à ce que le Conseil européen respecte la position du Parlement avant son adoption annuelle des priorités proposées par la Commission dans le cadre de l'examen annuel de la croissance;

Réunions des ministres de l'emploi et des affaires sociales de l'Eurogroupe

5.  souligne l'importance d'organiser , le cas échéant, une réunion des ministres de l'emploi et des affaires sociales de l'Eurogroupe avant les sommets de la zone euro; est d'avis que les réunions conjointes destinées à arrêter une position cohérente entre les formations du Conseil "EPSCO" et "Ecofin" sont tout aussi essentielles pour assurer que les préoccupations liées à la situation sociale et à l'emploi soient prises en considération de manière plus globale dans les discussions et les décisions des autorités de la zone euro et en vue de contribuer aux réunions des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro;

Nécessité de redynamiser la demande intérieure et de créer des emplois de qualité par des investissements productifs et une augmentation de la productivité

Un pacte pour renforcer les investissements et la productivité dans l'Union

6.  souligne que si les réformes structurelles peuvent porter leurs fruits à moyen et long termes, la nécessité de stimuler la demande intérieure de l'Union impose à la Commission et au Conseil de renforcer l'investissement pour soutenir la croissance et des emplois de qualité à court terme, ainsi que renforcer le potentiel à moyen terme; observe que les principaux objectifs ont déjà été fixés dans la stratégie Europe 2020 et dans le Pacte pour la croissance et l'emploi approuvé en juin 2012, mais que le financement correspondant doit être renforcé; encourage dès lors les États membres à mettre en place un programme d'investissement pour entraîner une amélioration significative de la conjoncture et de la situation sur les marchés du travail des États membres, comme le préconise la résolution du Parlement européen du 11 septembre 2013 sur la lutte contre le chômage des jeunes: solutions envisageables (2013/2045(INI));

7.  souligne que la compétitivité de l'Union sera renforcée principalement par des investissements propices à la productivité dans l'éducation, la R&D, l'innovation continue, la poursuite de la numérisation et les services en nuage; estime qu'il s'agit des moteurs qui feront de l'Union une destination de choix pour les entreprises mondiales, un exportateur de produits et services à haute valeur ajoutée et un fournisseur d'emplois d'excellente qualité;

8.  s'inquiète du fait que plus de vingt États membres ont réduit, en termes relatifs (en pourcentage du PIB), leurs dépenses d'éducation, mettant ainsi en péril leur potentiel de croissance et leur compétitivité, qui subissent également le déséquilibre entre les besoins de main-d'œuvre et les qualifications effectives des travailleurs; souligne que réduire ces investissements augmentera la faiblesse structurelle de l'Union, compte tenu du besoin croissant de travailleurs qualifiés, et que dans de nombreux États membres une grande partie de la population est aujourd'hui faiblement qualifiée; met en garde contre le fait que, d'après Eurostat, près de la moitié de l'ensemble des enfants dont les parents avaient un faible niveau d'éducation étaient exposés au risque de pauvreté dans l'UE-27 en 2011, contre 22 % pour ceux dont les parents avaient un niveau d'éducation intermédiaire et 7 % pour ceux dont les parents avaient un niveau d'éducation élevé, les plus fortes différences étant constatées par Eurostat en Roumanie (78 % d'enfants vivant dans un ménage dont le niveau d'éducation était faible, contre 2 % d'enfants vivant dans un ménage dont le niveau d'éducation était élevé), en République tchèque (76 % et 5 %), en Slovaquie (77 % et 7 %), en Bulgarie (71 % et 2 %) et en Hongrie (68 % et 3 %);

9.  salue le fait que, dans l'examen annuel de la croissance pour 2014, la Commission invite les États membres à protéger ou à promouvoir les investissements à long terme dans l'éducation, la recherche et l'innovation ainsi que les mesures en faveur de l'énergie et du climat; estime toutefois que cela ne suffit pas pour permettre aux États membres dont les budgets sont déjà limités d'atteindre cet objectif; demande à la Commission de mettre en place un plan afin d'aider ces États membres à réaliser les investissements productifs nécessaires, notamment dans les domaines de l'éducation et de la recherche et du développement, compte tenu du potentiel de ces secteurs en matière de croissance et d'emplois;

Fonds européens

10. souligne que, en période de fortes restrictions budgétaires et de réduction de la capacité de prêt du secteur privé, les fonds européens constituent un levier essentiel à la disposition des États membres pour stimuler l'économie et contribuer à atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière de croissance et d'emploi;

11. estime que la politique de cohésion est essentielle pour permettre de réduire les disparités concurrentielles internes et les déséquilibres structurels; invite la Commission à reprogrammer d'urgence les ressources des Fonds structurels non dépensées en faveur des programmes pour l'emploi des jeunes et des PME; demande à la Commission de trouver des solutions spéciales pour les États membres dont le taux de chômage est très élevé, qui seront contraints de restituer des fonds européens du fait de problèmes de cofinancement;

12. demande à la Commission d'appliquer le principe de la concentration en début de période aux Fonds essentiels pour le redressement après la crise, comme le Fonds social européen pour la période 2014-2020, tout en procédant à un contrôle attentif des effets indésirables de cette concentration, comme le risque de désengagement automatique et l'incidence sur les profils de paiement des États membres qui ont les taux de chômage les plus élevés et font l'objet d'un profond assainissement budgétaire, en particulier pour ce qui est des programmes destinés à dynamiser la croissance économique, la création d'emplois et les investissements stratégiques;

13. estime qu'au moins 25 % des fonds de cohésion nationaux devraient être utilisés pour des programmes spécifiques au titre du Fonds social européen dans les États membres affichant les taux de chômage et de pauvreté les plus élevés;

Emploi de qualité et salaires décents en vue de renforcer la productivité

14. appelle de ses vœux des marchés du travail plus adaptables et dynamiques, capables de faire face aux perturbations de la situation économique sans recourir aux licenciements ou adapter les salaires de manière excessive; rappelle que le pouvoir d'achat de nombreux travailleurs de l'Union a diminué fortement, que les revenus des ménages ont chuté et que la demande intérieure a fléchi, accroissant en outre le chômage et l'exclusion sociale, notamment dans les États membres les plus durement frappés par la crise; souligne que la réduction des coûts du travail, qui influe directement sur les salaires, ne peut pas constituer la seule stratégie pour restaurer la compétitivité; fait observer que la communication sur l'examen annuel de la croissance 2014 souligne que les pays du centre qui disposent de la marge de manœuvre nécessaire pourraient augmenter les salaires, comme moyen d'accroître les dépenses; demande que les recommandations soient ambitieuses, afin de promouvoir une croissance et une création d'emplois plus équilibrée dans la zone euro;

15. observe que la Commission souligne, dans son projet de rapport conjoint sur l'emploi, que les réductions de coûts salariaux unitaires et la modération salariale ont eu une incidence sur l'évolution des prix, en partie en raison de hausses simultanées des impôts indirects et des prix réglementés;

16. note que des emplois et des salaires décents sont importants non seulement pour la cohésion sociale et l'équité dans la société, mais aussi pour le maintien d'une économie forte; demande à la Commission et aux États membres, conformément à leurs compétences respectives, de proposer des mesures pour lutter contre les inégalités et garantir des salaires décents; invite les États membres à lutter contre le phénomène des travailleurs pauvres en menant des politiques d'emploi ayant pour finalité d'assurer aux travailleurs un salaire qui leur permette de subvenir à leurs besoins;

17. observe que les femmes stimulent la croissance de l'emploi en Europe et qu'il convient, dès lors, d'en faire encore plus pour exploiter pleinement le potentiel productif de la main-d'œuvre féminine, au travers d'une amélioration de la mise en œuvre des politiques d'égalité des sexes et d'une utilisation plus efficace des fonds de l'Union prévus à cet effet;

18. souligne l'importance d'envisager une diminution de la pression exercée sur les salaires dans le cadre de programmes de salaire minimal, conformément aux pratiques nationales;

19. souligne que la qualité de l'emploi est essentielle dans une économie à forte intensité de connaissances pour favoriser une productivité élevée du travail et l'innovation rapide sur la base d'une main-d'œuvre qualifiée, flexible et engagée, soumise à des normes de sécurité et de santé décentes, ayant un sentiment de sécurité et effectuant des heures de travail raisonnables;

Réformes visant à accroître la qualité de la participation au marché du travail

20. appelle les États membres à présenter des plans nationaux pour l'emploi en général et l'emploi des jeunes dans leurs programmes nationaux de réforme pour 2014; estime regrettable qu'en dépit de demandes répétées du Parlement, un grand nombre d'États membres n'aient pas présenté de plans de ce type en 2013;

21. regrette que le Conseil n'ait pas pris en compte la demande du Parlement visant à ce que l'accent soit mis sur la qualité des emplois dans ses orientations pour 2013; invite la Commission à inclure, dans les recommandations spécifiques par pays fondées sur l'examen annuel de la croissance 2014, la qualité de l'emploi, la formation, les systèmes de formation en alternance, l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie, les droits fondamentaux des travailleurs et le soutien à la mobilité sur le marché du travail et à l'emploi non salarié par un renforcement de la sécurité des travailleurs;

22. insiste sur le fait que les réformes du marché du travail devraient augmenter la productivité et l'efficacité du travail afin de renforcer la compétitivité de l'économie de l'Union et de garantir une croissance et une création d'emplois durables tout en respectant strictement la lettre et l'esprit de l'acquis social européen et de ses principes; estime que les réformes du marché du travail devraient être menées de façon à favoriser la flexibilité interne et la qualité de l'emploi;

23. estime que les réformes structurelles du marché du travail doivent instaurer une flexibilité interne afin de maintenir l'emploi en temps de crise économique et doivent garantir la qualité de l'emploi, la sécurité lors de la transition d'un emploi à un autre, des régimes d'allocations de chômage accompagnés de conditions d'activation et associés à des politiques de réintégration qui encouragent les personnes concernées à chercher un emploi tout en leur assurant un revenu suffisant ainsi que des dispositions contractuelles permettant de lutter contre la segmentation du marché du travail, d'anticiper les restructurations économiques et d'accéder à l'apprentissage tout au long de la vie; estime que seul un équilibre fondé sur la flexisécurité peut garantir la compétitivité du marché du travail;

24. souligne l'importance des politiques actives, globales et inclusives du marché du travail dans le contexte actuel; s'inquiète vivement du fait que plusieurs États membres, en dépit de la hausse des taux de chômage, voient se réduire leurs budgets destinés à financer ces politiques de l'emploi; invite les États membres à accroître la couverture et l'efficacité des politiques actives du marché du travail, en étroite coopération avec les partenaires sociaux;

25. invite les États membres à élaborer – en collaboration avec le secteur privé et les partenaires sociaux, conformément aux pratiques nationales – et à présenter des plans pour l'emploi, notamment des mesures spécifiques destinées à la création d'emplois, en particulier dans les secteurs que la Commission considère comme particulièrement porteurs, tels que les secteurs de la santé et de l'assistance sociale, de l'économie à faible intensité de carbone et efficace dans l'utilisation des ressources et des TIC; demande aux États membres de soutenir, dans ces plans pour l'emploi, la création d'offres d'emploi, notamment pour les chômeurs de longue durée, les chômeurs seniors, les femmes et d'autres catégories prioritaires particulièrement touchées par la crise, tels que les immigrés et les personnes handicapées;

26. souligne l'importance d'Erasmus+ ainsi que de la contribution significative que les programmes européens pour l'éducation, la formation, la jeunesse, le sport et les langues peuvent apporter pour améliorer la situation sur le marché du travail, en particulier pour les jeunes;

27. souligne l'importance d'une coopération renforcée entre les services publics de l'emploi (SPE) pour l'élaboration et la mise en œuvre de systèmes européens d'apprentissage comparatif fondés sur des données probantes et la mise en place d'initiatives européennes à destination du marché du travail;

Chômage des jeunes

28. s'inquiète vivement de ce que, une fois de plus, le taux de chômage des jeunes demeure très élevé; constate que la situation des jeunes chômeurs est particulièrement préoccupante; invite, par conséquent, la Commission et les États membres à prendre d'urgence des mesures pour intégrer les jeunes sur le marché du travail; demande aux États membres de mettre en œuvre des mesures convenues depuis longtemps et de nouvelles mesures pour lutter contre le chômage des jeunes etréduire le nombre de jeunes sans emploi qui ne suivent ni études, ni formation (NEET), en tenant compte de l'aspect qualitatif d'un travail décent qui respecte pleinement les normes fondamentales du travail;

29. se félicite de l'adoption de la garantie pour la jeunesse par le Conseil et de l'affectation de 6 milliards d'EUR à l'initiative pour l'emploi des jeunes dans le cadre du prochain cadre financier pluriannuel (CFP); invite les États membres à mettre en œuvre de toute urgence des mécanismes de garantie pour la jeunesse et à utiliser les ressources disponibles de manière efficace, en se concentrant sur ceux qui se trouvent dans les situations les plus difficiles; s'inquiète toutefois que certains gouvernements n'aient pas mis à disposition les financements nécessaires à sa réalisation; demande aux États membres de mettre en place un système adéquat de suivi de l'efficacité des mesures déployées et des ressources financières engagées;

30. constate avec satisfaction que lesdits fonds peuvent être utilisés au cours des deux premières années du prochain cadre financier; rappelle néanmoins que ce montant ne suffit absolument pas pour combattre durablement le chômage des jeunes et qu'il doit être considéré comme une première tranche permettant de remédier à cette situation; souligne que, d'après les calculs de l'Organisation internationale du travail (OIT), 21 milliards d'EUR sont nécessaires pour mettre en œuvre un programme efficace de lutte contre le chômage des jeunes rien que dans la zone euro, par rapport à la perte économique liée au désengagement des jeunes sur le marché du travail estimée à 153 milliards d'EUR dans les États membres en 2011, soit 1,2 % du PIB de l'Union; appelle la Commission à faire de la garantie pour la jeunesse une priorité et à augmenter le budget disponible dans la révision à mi-parcours du CFP, à laquelle les parties se sont engagées;

31. demande à la Commission et au Conseil de veiller à ce que les États membres faisant l'objet d'une procédure pour déficits excessifs disposent des marges de manœuvre budgétaires pour mettre en œuvre les garanties pour la jeunesse;

32. salue la proposition de la Commission de cadre de qualité pour les stages, afin d'accroître l'employabilité et d'améliorer les conditions de travail des jeunes; constate néanmoins qu'il n'a pas été possible de réclamer des revenus suffisants; invite la Commission, les États membres et les partenaires sociaux européens à mettre en œuvre de manière ambitieuse l'Alliance européenne pour l'apprentissage;

Mobilité des travailleurs

33. estime que, compte tenu du nombre de travailleurs, en particulier de jeunes, qui quittent leur pays d'origine pour d'autres États membres à la recherche d'un emploi, il est urgent de mettre en place des mesures appropriées; observe que la législation de l'Union est en train d'être modifiée en vue de garantir la transférabilité des droits de pension et la poursuite du versement des allocations de chômage pendant au moins trois mois lorsque le bénéficiaire cherche du travail dans un autre État membre; relève qu'un accord a été trouvé entre le Conseil et le Parlement concernant la transférabilité transfrontalière des droits de pension complémentaire;

34. souligne l'importance des systèmes de formation en alternance tels qu'ils existent dans certains États membres; estime que l'enseignement en alternance peut être mis en place dans de nombreux autres États membres, en tenant compte des spécificités nationales;

35. se félicite de l'intention de la Commission de s'appuyer sur le portail européen sur la mobilité de l'emploi (EURES), en intensifiant et élargissant ses activités, et notamment en encourageant la mobilité des jeunes; demande à cette fin l'élaboration d'une stratégie spécifique en coopération avec les États membres; observe toutefois également que la mobilité doit rester volontaire et ne doit pas limiter les efforts pour créer des emplois et des lieux de formation sur place, afin de ne pas aggraver le problème de la "fuite des cerveaux", qui se pose déjà dans les États membres les plus durement touchés par la crise;

Système de taxation plus équitable

36. note que les inégalités de revenus se creusent entre et dans les États membres, en particulier dans le sud de l'Union et à sa périphérie; note par ailleurs que, dans de nombreux pays, la crise a renforcé les tendances à long terme à la polarisation des salaires et à la segmentation du marché du travail;

37. observe que le FMI a récemment souligné qu'il était possible de taxer mieux et de manière plus progressive, ce qui pourrait contribuer à réduire les inégalités dans l'Union; souligne qu'il importe de déplacer la charge fiscale du travail vers d'autres formes de fiscalité durable, de manière à promouvoir la croissance et la création d'emplois et à générer, par la même occasion, des recettes supplémentaires, afin de renforcer la légitimité de l'effort d'assainissement;

38. invite les États membres à adopter des mesures favorables à la création d'emplois, par exemple des réformes de la fiscalité du travail qui encouragent l'emploi, soutiennent le travail indépendant volontaire et promeuvent les échanges commerciaux dans les secteurs stratégiques;

39. note qu'il importe d'alléger la fiscalité du travail, notamment par des réductions temporaires ciblées des cotisations de sécurité sociale ou des mécanismes de subvention à l'emploi pour les nouveaux embauchés, notamment les jeunes, les travailleurs faiblement rémunérés et peu qualifiés, les chômeurs de longue durée ou d'autres catégories vulnérables de la population, tout en garantissant la viabilité à long terme des régimes publics de retraite;

40. souligne qu'il importe de prendre des mesures efficaces pour lutter contre le travail non déclaré, le phénomène des faux indépendants et la fraude et l'évasion fiscales, en particulier dans le contexte actuel d'assainissement budgétaire, afin de protéger les travailleurs et les recettes publiques et de garantir la confiance du public dans l'équité et l'efficacité des systèmes fiscaux;

Tendances sociales et viabilité des systèmes de protection sociale

Nécessité de réduire la pauvreté et l'exclusion sociale

41. s'inquiète de la hausse de la pauvreté dans toutes les catégories d'âge; note que la pauvreté et l'exclusion sociale chez les 18-64 ans ont considérablement augmenté dans deux tiers des États membres au cours des dernières années, principalement du fait de la hausse du nombre de ménages sans emploi ou à faible intensité de travail et de travailleurs pauvres; observe que le risque de pauvreté et d'exclusion sociale en 2012 était bien supérieur (48,8 %) pour les ressortissants des pays tiers (âgés de 18 à 64 ans) que pour les ressortissants de l'Union; demande à la Commission et aux États membres de prendre des mesures de toute urgence pour atteindre l'objectif de la stratégie Europe 2020 en matière de pauvreté et d'exclusion sociale; invite instamment la Commission et les États membres à prendre immédiatement des mesures pour lutter contre la pauvreté des enfants, puisqu'en 2011, 27 % des enfants âgés de moins de 18 ans étaient exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale; demande à la Commission d'émettre des recommandations, notamment à l'intention des États membres qui compte le plus d'enfants âgés de moins de 18 ans exposés au risque de pauvreté ou d'exclusion sociale;

42. salue la reconnaissance, dans l'examen annuel de la croissance pour 2014, de la nécessité de lutter contre les conséquences sociales de la crise et de veiller à la viabilité financière de la protection sociale; demande aux États membres de renforcer les filets de sécurité, d'assurer l'efficacité des systèmes de sécurité sociale et d'investir dans les mesures de prévention;

43. salue le Fonds européen d'aide aux plus démunis, qui aide les personnes les plus touchées par la pauvreté à répondre à leurs besoins de base; demande aux États membres d'utiliser les fonds concernés de manière appropriée et de les consacrer en priorité aux personnes les plus démunies;

Viabilité des systèmes de retraite

44. prend note de la proposition relative à de nombreux États membres dans le cadre des recommandations par pays concernant les réformes des retraites; regrette que la Commission ait formulé ses recommandations sans se référer aux recommandations émises par le Parlement dans les livres vert et blanc sur les retraites; souligne que les réformes des retraites supposent une cohésion politique et sociale au niveau national et ne peuvent porter leurs fruits que si elles sont négociées avec les partenaires sociaux;

45. souligne que les indispensables réformes en profondeur des systèmes de retraite dans les États membres devraient être élaborées, conçues et adoptées en vue d'en garantir la viabilité à long terme, tout en évitant de compromettre les niveaux de retraite suffisants et en étant en pleine conformité avec les priorités sociales et économiques de la stratégie Europe 2020;

46. insiste sur la nécessité de conduire les réformes nécessaires pour garantir la viabilité à long terme des régimes de retraite; est convaincu que, si l'on parvient à augmenter l'âge effectif de la retraite, les réformes des régimes de retraite doivent être accompagnées de politiques qui restreignent l'accès aux mécanismes de retraite anticipée et autres possibilités de départ précoce du marché du travail, développent les possibilités d'emploi pour les travailleurs âgés, assurent l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie, instaurent des avantages fiscaux incitant à rester plus longtemps au travail et soutiennent le vieillissement actif et en bonne santé; souligne l'accélération de la pression exercée par l'évolution démographique sur les budgets nationaux et les systèmes de retraite, à présent que la première vague de la génération du "baby-boom" part à la retraite; constate que les progrès et les niveaux d'ambition des États membres sont inégaux dans le cadre de la formulation et de la mise en œuvre de réformes structurelles visant à relever les taux d'emploi, à éliminer progressivement les systèmes de retraite anticipée et à évaluer, au niveau national, avec les partenaires sociaux, la nécessité d'établir l'âge légal et réel de départ à la retraite de manière viable, en tenant compte de l'augmentation de l'espérance de vie; souligne que les États membres qui ne mettent pas en œuvre de réformes progressives aujourd'hui se retrouveront probablement plus tard dans une position où ils devront appliquer des réformes de choc qui auront des conséquences sociales considérables;

47. s'inquiète du risque de non-adéquation des retraites pour une génération de jeunes européens qui sont actuellement au chômage ou qui ont un emploi précaire et seront confrontés à un âge de départ en retraite toujours plus élevé et à un allongement des périodes de calcul des retraites;

Stabilisateurs sociaux européens

48. constate que la politique de protection sociale, en particulier les allocations de chômage, le revenu minimal garanti et la fiscalité progressive, ont permis, dans un premier temps, de réduire l'importance de la récession et de stabiliser les marchés du travail et la consommation; souligne toutefois que la capacité de ces stabilisateurs sociaux et économiques essentiels a été réduite, de manière inquiétante, dans les États membres où ces stabilisateurs sont précisément les plus nécessaires; constate que les revenus des ménages et la demande intérieure ont de ce fait été moins bien protégés;

49. estime que l'introduction de systèmes de bonus-malus crée une situation avantageuse pour l'ensemble des parties concernées;

50. souligne que les politiques sociales et les normes sociales ont été utilisées dans certains cas comme des facteurs d'ajustement sous l'effet des exigences d'assainissement budgétaire; invite la Commission à évaluer les incidences de ce processus sur les États providences nationaux et leurs citoyens; invite les États membres à adapter leurs systèmes de protection sociale et à en renforcer l'efficacité et leur demande de s'assurer que ces systèmes continuent de faire office d'amortisseurs contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

51. invite la Commission européenne à reconnaître l'importance des aidants – tant au niveau de la fourniture d'une assistance que pour l'économie et la société en général – et rappelle que l'intérêt des aidants est rarement pris en considération de manière cohérente et transversale dans le cadre des politiques qui les concernent;

52. estime que les fonds de l'Union pourraient contribuer au renforcement des capacités des aidants dans le cadre de la fourniture d'une assistance (par exemple un soutien psychologique, des échanges ou des informations) et d'un travail de promotion, et qu'ils pourraient également favoriser l'échange d'informations, la recherche et la mise en réseau; est d'avis, en outre, que des mesures législatives pourraient être envisagées, sur la base du respect de la compétence nationale et du principe de la solidarité, notamment sous la forme d'une directive sur les congés des aidants;

53. souligne les futurs besoins en aidants qualifiés du fait de l'évolution démographique, ainsi que l'importance d'assurer la formation théorique et professionnelle des futurs aidants, afin de prévenir un effondrement de l'ensemble du système d'assistance et de sécurité sociale; estime également qu'il est important de soutenir autant que possible les aidants (notamment les aidants informels), dont la contribution doit être reconnue;

54. souligne l'importance des services gériatriques et palliatifs dans le cadre des soins de longue durée; souligne que, du fait de la polyvalence de leurs professions, de leur flexibilité et de leur coopération avec d'autres secteurs professionnels, les aidants et les usagers des équipes mobiles de soins palliatifs peuvent remédier à des carences fondamentales dans les systèmes de soins de longue durée;

Nécessité de renforcer la légitimité démocratique et le dialogue social

55. souligne que toutes les réformes du marché du travail doivent s'appuyer sur un renforcement de la coordination du dialogue social;

56. souligne que la troïka a confirmé qu'une participation hautement qualitative des partenaires sociaux et un dialogue social fort, y compris au niveau national, étaient essentiels à la réussite de toute réforme, et que dans les réformes de l'UEM en particulier, le rôle des partenaires sociaux devait être renforcé dans la nouvelle gouvernance économique, notamment en ce qui concerne le semestre européen; salue la proposition de la Commission d'associer plus étroitement les partenaires sociaux au processus du semestre européen, notamment dans le cadre du comité du dialogue social, en amont de l'adoption de l'examen annuel de la croissance;

57. invite le Conseil européen et les États membres à veiller à ce que les parlements nationaux et régionaux, les partenaires sociaux, les pouvoirs publics et la société civile soient étroitement associés à la mise en œuvre et au suivi des orientations politiques de la stratégie Europe 2020 et du processus de gouvernance économique, afin de garantir l'appropriation de ce processus; invite le Conseil européen et la Commission à mieux intégrer dans le cadre du semestre européen 2014 le contrôle et l'évaluation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi, d'accompagnement social et d'enseignement;

58. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0447.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0515.

(3)

JO C 308 E du 20.10.2011, p. 116.

(4)

JO C 332 E du 15.11.2013, p. 81.

(5)

JO C 131 E du 8.5.2013, p. 87.

(6)

JO C 153 E du 31.5.2013, p. 57.

(7)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0419.

(8)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0266.

(9)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0036.


ANNEXE À LA PROPOSITION DE RÉSOLUTION:RECOMMANDATIONS SPÉCIFIQUES À ADOPTER PAR LE CONSEIL EUROPÉEN DANS SES ORIENTATIONS POLITIQUES

Recommandation n° 1: indicateurs sociaux

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'examen annuel de la croissance (EAC) devraient poursuivre les objectifs énoncés ci-après.

se félicite que cette année, pour la première fois, le projet de rapport conjoint sur l'emploi qui est annexé à l'EAC comporte un tableau de bord pour les politiques sociales et liées à l'emploi qui permettra de renforcer le suivi des évolutions sociales et de l'emploi dans le cadre de la surveillance macroéconomique du semestre européen; estime que cette nouveauté devrait avoir une incidence sur l'orientation politique du semestre européen, afin de renforcer la dimension sociale de l'Union économique et monétaire, qui n'est pas seulement souhaitable, mais aussi nécessaire pour lutter contre la crise et empêcher de graves divergences socio-économiques dans la zone euro, consolidant ainsi sa viabilité;

exprime sa vive préoccupation quant au rôle limité du Parlement dans le cadre du semestre européen; regrette les faibles progrès accomplis par la Commission et le Conseil en vue de renforcer le contrôle démocratique de l'orientation des politiques économiques; estime que, dans le cadre des traités existants, l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne autorise le Conseil, sur recommandation de la Commission et au terme d'un vote auquel seuls les États membres dont la monnaie est l'euro prennent part, à adopter des orientations de politique économique contraignantes pour les pays de la zone euro dans le cadre du semestre européen; souligne qu'un mécanisme d'incitation renforcerait le caractère contraignant de la coordination des politiques économiques; appelle à un accord interinstitutionnel qui associe le Parlement à l'élaboration et à l'approbation de l'examen annuel de la croissance, des orientations de politique économique et des lignes directrices pour l'emploi;

estime compréhensible que ces indicateurs n'aient pas été rendus contraignants, contrairement au tableau de bord de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques; demande à la Commission et aux États membres d'évaluer la situation à la lumière des déséquilibres croissants en matière d'emploi et d'affaires sociales dans l'Union;

estime regrettable que les indicateurs sociaux et de l'emploi proposés par la Commission ne permettent pas de prendre entièrement en considération les situations des États membres en matière sociale et d'emploi; demande l'inclusion dans le tableau de bord d'indicateurs supplémentaires, en particulier les niveaux de pauvreté des enfants, un indice du travail décent et un indice européen de salaire vital, pour permettre une bonne évaluation de la situation sociale dans les États membres; estime que les indicateurs devraient, après consultation du Parlement, être réexaminés régulièrement; considérant qu'il n'existe pas de dispositifs pour veiller à ce que le Conseil européen respecte la position du Parlement européen avant d'adopter, chaque année, les priorités proposées par la Commission dans le cadre de l'examen annuel de la croissance;

Recommandation n° 2: Eurogroupe au niveau des ministres de l'emploi et des affaires sociales

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre les objectifs énoncés ci-après:

souligne l'importance, le cas échéant, d'organiser une réunion des ministres de l'emploi et des affaires sociales de l'Eurogroupe avant les sommets de la zone euro; est d'avis que les réunions conjointes destinées à arrêter une position cohérente entre les formations du Conseil "EPSCO" et "Ecofin" sont tout aussi essentielles pour assurer que les préoccupations liées à la situation sociale et à l'emploi soient prises en considération de manière plus globale dans les discussions et les décisions des autorités de la zone euro et en vue de contribuer aux réunions des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro;

Recommandation n° 3: Un pacte pour renforcer les investissements et la productivité dans l'Union

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre les objectifs énoncés ci-après:.

souligne que si les réformes structurelles peuvent porter leurs fruits à moyen et long termes, la nécessité de stimuler la demande intérieure de l'Union impose à la Commission et au Conseil de renforcer l'investissement pour soutenir la croissance et des emplois de qualité à court terme, ainsi que renforcer le potentiel à moyen terme; observe que les principaux objectifs ont déjà été fixés dans la stratégie Europe 2020 et dans le Pacte pour la croissance et l'emploi approuvé en juin 2012, mais que le financement correspondant doit être renforcé; encourage dès lors les États membres à mettre en place un programme d'investissement à hauteur de 2 % du PIB de l'Union pour entraîner une amélioration significative de la conjoncture et de la situation sur les marchés du travail des États membres, conformément à la résolution du Parlement européen du 11 septembre 2013 sur la lutte contre le chômage des jeunes: solutions envisageables (2013/2045(INI));

salue le fait que, dans l'examen annuel de la croissance pour 2014, la Commission invite les États membres à protéger ou à promouvoir les investissements à long terme dans l'éducation, la recherche et l'innovation ainsi que les mesures en faveur de l'énergie et du climat; estime toutefois que cela ne suffit pas pour permettre aux États membres dont les budgets sont déjà limités d'atteindre cet objectif;

demande à la Commission de mettre en place un plan afin d'aider ces États membres à réaliser les investissements productifs nécessaires, notamment dans les domaines de l'éducation et de la recherche et du développement, compte tenu de leur potentiel en matière de croissance et d'emplois;

Recommandation n° 4: Emplois de qualité et salaires décents en vue de renforcer la productivité

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre les objectifs énoncés ci-après.

»Coûts unitaires du travail, coûts de production et marges bénéficiaires«

appelle de ses vœux des marchés du travail plus adaptables et dynamiques, capables de faire face aux perturbations de la situation économique sans recourir aux licenciements; rappelle que le pouvoir d'achat de nombreux travailleurs de l'Union a diminué fortement, que les revenus des ménages ont chuté et que la demande intérieure a fléchi, accroissant en outre le chômage et l'exclusion sociale, notamment dans les pays les plus durement frappés par la crise; souligne que la réduction des coûts du travail, qui influe directement sur les salaires, ne peut pas constituer la seule stratégie pour restaurer la compétitivité; fait observer que la communication sur l'examen annuel de la croissance 2014 souligne que les pays du centre qui disposent de la marge de manœuvre nécessaire pourraient augmenter les salaires, comme moyen d'accroître les dépenses; demande que les recommandations soient ambitieuses, afin de promouvoir une croissance et une création d'emplois plus équilibrée dans la zone euro;

Salaires et rémunération décente

La Commission devrait proposer des mesures visant à réduire les inégalités et à garantir des rémunérations décentes. Les États membres devraient lutter contre le phénomène des travailleurs pauvres en menant des politiques d'emploi de nature à assurer aux travailleurs un salaire leur permettant de subvenir à leurs besoins, ce qui est important non seulement pour la cohésion sociale et l'équité dans la société, mais aussi pour le maintien d'une économie forte.

Qualité de l'emploi

Le Parlement recommande de mettre davantage l'accent, dans l'examen annuel de la croissance pour 2014 réalisé par la Commission, sur la qualité de l'emploi, qui est essentielle dans une économie à forte intensité de connaissances pour favoriser une productivité élevée du travail et l'innovation rapide grâce à une main-d'œuvre qualifiée, flexible et engagée, soumise à des normes de sécurité et de santé décentes, ayant un sentiment de sécurité et effectuant des heures de travail raisonnables. Les orientations devraient se concentrer en particulier sur l'accès des travailleurs à une série de droits du travail fondamentaux, établis par les traités, sans préjudice de la législation des États membres.

Il convient de lutter contre l'existence et la prolifération de conditions d'emploi précaires et du faux travail indépendant, et veiller à ce que les personnes ayant des contrats temporaires ou à temps partiel, ou qui sont indépendants, disposent d'une protection sociale et d'un accès à la formation suffisants.

Il y a lieu de garantir la mise en œuvre effective de la directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail.

Recommandation n° 5: Réformes visant à accroître la qualité de la participation au marché du travail

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre les objectifs énoncés ci-après.

Plans nationaux pour l'emploi en général et pour l'emploi des jeunes

La Commission devrait rendre obligatoire la présentation de plans nationaux pour l'emploi en général et pour l'emploi des jeunes dans les recommandations spécifiques par pays pour 2014.

La Commission devrait inclure, dans les recommandations spécifiques par pays fondées sur l'examen annuel de la croissance 2014, la qualité de l'emploi, la formation et l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie, les droits fondamentaux des travailleurs et le soutien à la mobilité sur le marché du travail et à l'emploi non salarié par un renforcement de la sécurité des travailleurs.

Réformes du marché du travail et politiques actives de l'emploi

Il importe que les réformes du marché du travail soient axées sur l'augmentation de la productivité et de l'efficacité du travail, afin d'améliorer la compétitivité de l'économie de l'Union et de rendre possibles une croissance durable et la création d'emplois tout en respectant strictement la lettre et l'esprit de l'acquis social européen et de ses principes. Les réformes du marché du travail devraient être menées de façon à favoriser la qualité de l'emploi.

Les réformes structurelles du marché du travail devraient instaurer une flexibilité interne afin de maintenir l'emploi en temps de crise économique et garantir la qualité de l'emploi, la sécurité lors de la transition d'un emploi à un autre, des régimes d'allocations de chômage accompagnés de conditions d'activation et associés à des politiques de réintégration qui encouragent les personnes concernées à chercher un emploi tout en leur assurant un revenu suffisant ainsi que des dispositions contractuelles permettant de lutter contre la segmentation du marché du travail, d'anticiper les restructurations économiques et d'accéder à l'apprentissage tout au long de la vie.

Lutter contre les inadéquations des compétences

Il convient de mieux observer les besoins en compétences dans des secteurs et/ou régions spécifiques et de remédier rapidement aux inadéquations des compétences.

La Commission et les États membres devraient collaborer pour l'élaboration du panorama européen des compétences afin de donner une image globale des besoins en compétences de l'Union européenne.

Il y a lieu d'encourager la coopération et les synergies entre le secteur de l'enseignement et de la formation et les entreprises afin d'anticiper les besoins en compétences et d'adapter les systèmes d'enseignement et de formation aux besoins du marché du travail, l'objectif étant de donner aux travailleurs les compétences nécessaires et de faciliter la transition entre l'éducation/la formation et le travail. À cet égard, les systèmes de formation en alternance devraient jouer un rôle essentiel.

Il convient de promouvoir l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie pour toutes les tranches d'âge, non seulement par l'apprentissage formel, mais aussi par le développement de l'apprentissage non formel et informel.

Il convient de mettre en place, d'ici à 2015, un système de validation de l'apprentissage non formel et informel lié au cadre européen des certifications.

Chômage des jeunes

Le Parlement demande un Pacte européen pour l'emploi des jeunes afin de mettre en œuvre les mesures convenues depuis longtemps et appelle à ce que de nouvelles ressources et mesures soient consacrées à la lutte contre le chômage des jeunes, par la réduction du nombre de jeunes sans emploi qui ne suivent ni études, ni formation (NEET), en tenant compte de l'aspect qualitatif d'un travail décent qui respecte pleinement les normes fondamentales du travail.

Les États membres devraient mettre en œuvre de toute urgence des dispositifs de garantie pour la jeunesse et utiliser les ressources disponibles de manière efficace, en concentrant les mesures sur les jeunes qui se trouvent dans les situations les plus difficiles.

La Commission devrait faire de la garantie pour la jeunesse une priorité pour l'augmentation du budget disponible dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP, à laquelle les parties se sont engagées.

La Commission et le Conseil devraient veiller à ce que même les États membres faisant l'objet d'une procédure pour déficits excessifs disposent des marges de manœuvre budgétaires pour exploiter ces mesures, notamment en excluant temporairement du calcul des déficits excessifs les mesures cofinancées par les États membres pour lutter contre le chômage des jeunes.

La Commission devrait proposer un cadre qualitatif relatif aux stages qui couvrirait notamment les critères des objectifs pédagogiques et de conditions de travail appropriées. La Commission, les États membres et les partenaires sociaux européens devraient mettre en œuvre l'Alliance européenne pour l'apprentissage de manière ambitieuse.

Seniors et chômeurs de longue durée

Les États membres devraient développer les possibilités d'emploi pour les travailleurs âgés, assurer l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie, instaurer des avantages fiscaux incitant à rester plus longtemps au travail et soutenir le vieillissement actif et en bonne santé.

Les chômeurs de longue durée devraient être soutenus par la création d'emplois et par des approches intégrées d'inclusion active, y compris par des mesures d'activation positives telles qu'une orientation personnalisée et des programmes de transition de l'aide sociale au travail, des systèmes d'allocations adaptés et un accès à des services de qualité pour les aider à rétablir un lien avec le marché du travail et à accéder à des emplois de qualité.

Femmes

La Commission devrait mettre davantage l'accent sur une augmentation significative de la participation des femmes au marché du travail, indispensable pour atteindre le grand objectif de la stratégie Europe 2020 concernant le taux d'emploi. Le Parlement demande des mesures telles que des services d'accueil et de garde d'enfants abordables, des congés de maternité, de paternité et parentaux adéquats et la flexibilité dans les horaires de travail et le lieu de travail.

Les États membres devraient respecter et encourager l'égalité entre les hommes et les femmes dans le cadre de leurs politiques nationales et de leurs programmes nationaux de réforme.

Autres groupes prioritaires

Les États membres devraient inclure dans leurs programmes nationaux de réforme les mesures clés sur l'emploi et l'inclusion sociale adoptées dans le cadre de la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées. Le Parlement appelle la Commission à intégrer ces mesures dans ses recommandations par pays pour 2014.

Le Parlement demande l'inclusion des questions relatives aux minorités dans les priorités de l'examen annuel de la croissance pour 2014, la participation de celles-ci au marché du travail étant essentielle pour atteindre le grand objectif de la stratégie Europe 2020 en matière de taux d'emploi. Le Parlement appelle la Commission et les États membres à remédier au problème de la faible participation des personnes appartenant à des minorités (par exemple les Roms) au marché du travail.

Recommandation n° 6: Encourager la mobilité volontaire de la main-d'œuvre

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre les objectifs énoncés ci-après:.

estime que, compte tenu du nombre de travailleurs, en particulier de jeunes, qui quittent leur pays d'origine pour d'autres États membres à la recherche d'un emploi, il est urgent de mettre en place des mesures appropriées. En vue de garantir la transférabilité des droits de pension et la poursuite du versement des allocations de chômage pendant au moins trois mois lorsque le bénéficiaire cherche du travail dans un autre État membre, la législation de l'Union est en cours de modification. Un accord a été trouvé entre le Conseil et le Parlement concernant la transférabilité transfrontalière des droits de pension complémentaire;

Recommandation n° 7: Vers des systèmes de taxation plus équitables

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre les objectifs énoncés ci-après:

observe que le Fonds monétaire international (FMI) a récemment souligné qu'il était possible de taxer mieux et de manière plus progressive, ce qui pourrait contribuer à réduire les inégalités dans l'Union; souligne qu'il importe de déplacer la charge fiscale du travail vers d'autres formes de fiscalité durable, de manière à promouvoir la croissance et la création d'emplois et à générer, par la même occasion, des recettes supplémentaires, afin de renforcer la légitimité de l'effort d'assainissement;

Recommandation n° 8: Réduction de la pauvreté et de l'exclusion sociale

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre les objectifs énoncés ci-après.

Les États membres devraient renforcer les filets de sécurité, assurer l'efficacité des systèmes de sécurité sociale et investir dans les mesures de prévention.

Le Parlement exhorte la Commission à tenir compte de l'incidence des programmes d'ajustement économique sur les progrès en direction des objectifs phares de la stratégie Europe 2020 dans les États membres en proie à des difficultés financières et à accepter certaines modifications visant à concilier les programmes d'ajustement avec les objectifs de ladite stratégie.

Recommandation n° 9: Viabilité des systèmes de retraite

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre les objectifs énoncés ci-après:

souligne la nécessité d'engager les réformes nécessaires pour assurer la durabilité des régimes de retraite et estime que, pour parvenir à augmenter l'âge effectif de la retraite, les réformes des régimes de retraite doivent être accompagnées de politiques qui restreignent l'accès aux mécanismes de retraite anticipée et autres possibilités de départ précoce du marché du travail, développent les possibilités d'emploi pour les travailleurs âgés, assurent l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie, instaurent des avantages fiscaux incitant à rester plus longtemps au travail et soutiennent le vieillissement actif et en bonne santé;

souligne l'accélération de la pression exercée par l'évolution démographique sur les budgets nationaux et les systèmes de retraite, à présent que le premier bataillon de la "génération du baby-boom" part à la retraite; constate que les progrès et les niveaux d'ambition des États membres sont inégaux dans le cadre de la formulation et de la mise en œuvre de réformes structurelles visant à relever les taux d'emploi, à éliminer progressivement les systèmes de retraite anticipée et à évaluer, au niveau national, avec les partenaires sociaux, la nécessité d'établir l'âge légal et réel de départ à la retraite de manière viable, en tenant compte de l'augmentation de l'espérance de vie en bonne santé; souligne que les États membres qui ne mettent pas en œuvre de réformes progressives aujourd'hui se retrouveront probablement plus tard dans une position où ils devront appliquer des réformes de choc qui auront des conséquences sociales considérables.

Recommandation n° 10: Stabilisateurs sociaux européens

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre les objectifs énoncés ci-après:

constate que la protection sociale et la politique sociale, en particulier les allocations de chômage, le revenu minimal garanti et la fiscalité progressive, ont permis, dans un premier temps, de réduire l'importance de la récession et de stabiliser les marchés du travail et la consommation; souligne toutefois que la capacité de ces stabilisateurs sociaux et économiques essentiels a été réduite dans les États membres où ces stabilisateurs sont précisément le plus nécessaires; constate que les revenus des ménages et la demande intérieure ont de ce fait été moins bien protégés;

souligne que les politiques sociales et les normes sociales ont été utilisées dans certains cas comme des facteurs d'ajustement en raison des exigences d'assainissement budgétaire; invite la Commission à évaluer les incidences de ce processus sur les États providences nationaux et les citoyens; invite les États membres à adapter leurs systèmes de protection sociale et à en renforcer l'efficacité et leur demande de s'assurer que ces systèmes continuent de faire office d'amortisseurs contre la pauvreté et l'exclusion sociale;

Recommandation n° 11: Renforcement de la légitimité démocratique et du dialogue social

Le Parlement européen estime que les orientations politiques annuelles adoptées par le Conseil européen sur la base de l'EAC devraient poursuivre les objectifs énoncés ci-après.

Toutes les réformes du marché du travail devraient s'appuyer sur un renforcement de la coordination du dialogue social.

Garantir et renforcer une participation hautement qualitative des partenaires sociaux et un dialogue social fort, y compris au niveau national, est essentiel à la réussite de toute réforme, et, dans les réformes de l'UEM en particulier, le rôle des partenaires sociaux doit être renforcé dans la nouvelle gouvernance économique, notamment en ce qui concerne le semestre européen.

Il convient de mettre en œuvre la proposition de la Commission d'associer plus étroitement les partenaires sociaux au processus du semestre européen, notamment dans le cadre du comité du dialogue social, en amont de l'adoption de l'examen annuel de la croissance.

Le Conseil européen et les États membres devraient veiller à ce que les parlements nationaux et régionaux, les partenaires sociaux, les pouvoirs publics et la société civile soient associés de près à la mise en œuvre et au suivi des orientations politiques de la stratégie Europe 2020 et du processus de gouvernance économique, afin de garantir l'appropriation de ce processus.

Le Conseil européen et la Commission devraient mieux intégrer dans le cadre du semestre européen 2014 le contrôle et l'évaluation des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière d'emploi, d'accompagnement social et d'enseignement.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

23.1.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

5

3

Membres présents au moment du vote final

Edit Bauer, Phil Bennion, Pervenche Berès, Philippe Boulland, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Frédéric Daerden, Karima Delli, Sari Essayah, Richard Falbr, Thomas Händel, Marian Harkin, Stephen Hughes, Danuta Jazłowiecka, Ádám Kósa, Jean Lambert, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Konstantinos Poupakis, Licia Ronzulli, Elisabeth Schroedter, Nicole Sinclaire, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Gabriele Stauner, Jutta Steinruck, Ruža Tomašić

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Jürgen Creutzmann, Philippe De Backer, Kinga Göncz, Sergio Gutiérrez Prieto, Liisa Jaakonsaari, Martin Kastler, Anthea McIntyre, Ria Oomen-Ruijten

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Santiago Fisas Ayxela, Kent Johansson, Guido Milana, María Muñiz De Urquiza

Dernière mise à jour: 19 février 2014Avis juridique