Procédure : 2013/0091(COD)
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Textes déposés :

A7-0096/2014

Débats :

PV 24/02/2014 - 20
CRE 24/02/2014 - 20

Votes :

PV 25/02/2014 - 5.12

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0121

RAPPORT     ***I
PDF 952kWORD 1119k
7 février 2014
PE 513.116v02-00 A7-0096/2014

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI

(COM(2013)0173 - C7-0094/2013 - 2013/0091(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Agustín Díaz de Mera García Consuegra

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des budgets
 AVIS de la commission du contrôle budgétaire
 AVIS de la commission des affaires constitutionnelles
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI

(COM(2013)0173 - C7-0094/2013 - 2013/0091(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0173),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0094/2013),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et les avis de la commission des budgets, de la commission du contrôle budgétaire ainsi que de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0096/2014),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  souligne que les dispositions du point 31 de l'accord interinstitutionnel du lundi 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(1) s'applique à l'extension du mandat d'Europol; souligne également que toute décision du législateur en faveur d'une telle prolongation ne préjuge pas des décisions de l'autorité budgétaire prises dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

3.  demande à la Commission, dès lors que le règlement est accepté par le Parlement européen et le Conseil, de tenir pleinement compte de l'accord afin de répondre aux besoins d'Europol en matière de budget et de personnel et en ce qui concerne ses nouvelles missions, en particulier le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), conformément au point 42 de la déclaration commune du 19 juillet 2012 du Parlement européen, du Conseil de l'UE et de la Commission européenne sur les agences décentralisées;

4.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI

relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant la décision 2009/371/JAI

Justification

Le rapporteur estime que la fusion entre Europol et le CEPOL n'a pas lieu d'être. En effet, bien qu'ils soient tous deux actifs dans le domaine répressif, ces deux organes ont des objectifs et des missions très différentes en matière de coopération au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice de l'Union européenne. La présente justification s'applique à tous les amendements suivants dans lesquels du texte a été supprimé.

Amendement  2

Proposition de règlement

Visa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 88 et son article 87, paragraphe 2, point b),

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 88,

Justification

Toute référence à Cepol est supprimée étant donné que le rapporteur estime que la fusion entre Europol et le CEPOL n'a pas lieu d'être.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) L'article 88 du traité prévoit qu'Europol est régi par un règlement devant être adopté conformément à la procédure législative ordinaire. Il exige également la fixation des modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen, contrôle auquel sont associés les parlements nationaux. Il convient, par conséquent, de remplacer la décision 2009/371/JAI du Conseil par un règlement fixant les règles applicables à ce contrôle parlementaire.

(2) L'article 88 du traité prévoit qu'Europol est régi par un règlement devant être adopté conformément à la procédure législative ordinaire. Il exige également la fixation des modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen, contrôle auquel sont associés les parlements nationaux, conformément à l'article 12, point c), du traité sur l'Union européenne et à l'article 9 du protocole (n° 1) sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, afin de renforcer la légitimité démocratique et la responsabilité d'Europol devant les citoyens européens. Il convient, par conséquent, de remplacer la décision 2009/371/JAI du Conseil par un règlement fixant les règles applicables à ce contrôle parlementaire.

Justification

Il importe de souligner les objectifs spécifiques du contrôle parlementaire sur Europol. L'article 12 du traité UE fait référence à la contribution active des parlements nationaux au bon fonctionnement de l'Union et le protocole (n° 1), et notamment son article 9, dispose que le Parlement européen et les parlements nationaux définissent ensemble l'organisation et la promotion de la coopération interparlementaire au sein de l'Union. Ces deux articles, en tant que droit primaire de l'Union européenne relatif à la coopération interparlementaire, doivent être mentionnés.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Le Collège européen de police ("CEPOL") a été créé par la décision 2005/681/JAI29 afin de faciliter la coopération entre les forces de police nationales en organisant et en coordonnant des activités de formation qui revêtent une dimension policière européenne.

supprimé

29 JO L 256 du 1.10.2005, p. 63.

 

Justification

Toute référence à Cepol est supprimée étant donné que le rapporteur estime que la fusion entre Europol et le CEPOL n'a pas lieu d'être.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Le "programme de Stockholm — une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens"30 appelle Europol à évoluer et à devenir le "centre névralgique de l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres et à jouer le rôle de prestataire de services et de plate-forme pour les services répressifs". Il ressort d'une évaluation du fonctionnement d'Europol que son efficacité opérationnelle doit encore être accrue afin d'atteindre cet objectif. Le programme de Stockholm fixe aussi pour objectif de créer une véritable culture européenne en matière répressive grâce à la mise en place de programmes européens de formation et d'échange à l'intention de tous les professionnels concernés des services répressifs, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union.

(4) Le "programme de Stockholm — une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens"30 appelle Europol à évoluer et à devenir le "centre névralgique de l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres et à jouer le rôle de prestataire de services et de plate-forme pour les services répressifs". Il ressort d'une évaluation du fonctionnement d'Europol que son efficacité opérationnelle doit encore être accrue afin d'atteindre cet objectif.

Justification

Toute référence à Cepol est supprimée étant donné que le rapporteur estime que la fusion entre Europol et le CEPOL n'a pas lieu d'être.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Les réseaux criminels et terroristes à grande échelle constituent une menace importante pour la sécurité intérieure de l'Union ainsi que pour la sécurité et les moyens de subsistance de ses citoyens. Les évaluations de la menace disponibles montrent que les groupes criminels diversifient de plus en plus leurs activités ("polycriminalité") et que ces dernières revêtent un caractère de plus en plus transfrontière. Il convient, dès lors, que les autorités répressives nationales coopèrent plus étroitement avec leurs homologues des autres États membres. Dans ce contexte, il est nécessaire de donner à Europol les moyens de soutenir davantage les États membres en matière de prévention de la criminalité ainsi que d'analyse et d'enquêtes criminelles, à l'échelle de l'Union. Les évaluations des décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI ont également confirmé cette constatation.

(5) Les réseaux criminels et terroristes à grande échelle constituent une menace importante pour la sécurité intérieure de l'Union ainsi que pour la sécurité et les moyens de subsistance de ses citoyens. Les évaluations de la menace disponibles montrent que les groupes criminels diversifient de plus en plus leurs activités ("polycriminalité") et que ces dernières revêtent un caractère de plus en plus transfrontière. Il convient, dès lors, que les autorités répressives nationales coopèrent plus étroitement avec leurs homologues des autres États membres. Dans ce contexte, il est nécessaire de donner à Europol les moyens de soutenir davantage les États membres en matière de prévention de la criminalité ainsi que d'analyse et d'enquêtes criminelles, à l'échelle de l'Union. L'évaluation de la décision 2009/371/JAI a également confirmé cette constatation.

Justification

Toute référence à Cepol est supprimée étant donné que le rapporteur estime que la fusion entre Europol et le CEPOL n'a pas lieu d'être.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) En raison des liens qui existent entre les missions d'Europol et du CEPOL, l'intégration et la rationalisation des fonctions de ces deux agences seraient bénéfiques à leur activité opérationnelle et accroîtraient la pertinence des formations et l'efficacité de la coopération policière au niveau de l'UE.

supprimé

Justification

Toute référence à Cepol est supprimée étant donné que le rapporteur estime que la fusion entre Europol et le CEPOL n'a pas lieu d'être.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) En conséquence, il convient d'abroger les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI et de les remplacer par le présent règlement, qui met à profit les enseignements tirés de l'application de ces deux décisions. L'entité Europol créée par le présent règlement devrait remplacer l'entité Europol et le CEPOL qui avaient été créés par les deux décisions abrogées, et en assumer les fonctions.

(7) En conséquence, il convient d'abroger la décision 2009/371/JAI et de la remplacer par le présent règlement, qui met à profit les enseignements tirés de l'application de cette décision. L'agence Europol créée par le présent règlement devrait remplacer l'entité Europol qui avait été créée par la décision abrogée, et en assumer les fonctions.

Justification

Toute référence à Cepol est supprimée étant donné que le rapporteur estime que la fusion entre Europol et le CEPOL n'a pas lieu d'être.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) Comme la criminalité dépasse fréquemment les frontières intérieures, Europol devrait soutenir et renforcer les actions et la coopération des États membres visant à prévenir et à réprimer les formes graves de criminalité affectant plusieurs États membres. Le terrorisme constituant l'une des plus importantes menaces pour la sécurité de l'Union, Europol devrait aider les États membres à faire face aux défis communs que pose ce phénomène. En sa qualité d'agence de l'UE en matière répressive, Europol devrait également soutenir et renforcer les actions et la coopération visant à combattre les formes de criminalité affectant les intérêts de l'UE. Il devrait en outre apporter son appui à la prévention et à la répression des infractions connexes commises pour se procurer les moyens de perpétrer les actes relevant de la compétence d'Europol, pour en faciliter ou en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité.

(8) Europol devrait soutenir et renforcer les actions et la coopération des États membres visant à prévenir et à réprimer les formes graves de criminalité affectant plusieurs États membres. Le terrorisme constituant une menace pour la sécurité de l'Union, Europol devrait aider les États membres à faire face aux défis communs que pose ce phénomène. En sa qualité d'agence de l'UE en matière répressive, Europol devrait également soutenir et renforcer les actions et la coopération visant à combattre les formes de criminalité affectant les intérêts de l'UE. Il devrait en outre apporter son appui à la prévention et à la répression des infractions connexes commises pour se procurer les moyens de perpétrer les actes relevant de la compétence d'Europol, pour en faciliter ou en consommer l'exécution ou pour en assurer l'impunité.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Europol devrait assurer, à l'intention des agents des services répressifs, quel que soit leur grade, une formation de meilleure qualité, cohérente et homogène, qui réponde aux besoins de formation mis en évidence, le tout dans un cadre clairement défini.

supprimé

Justification

Toute référence à Cepol est supprimée étant donné que le rapporteur estime que la fusion entre Europol et le CEPOL n'a pas lieu d'être.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Il convient qu'Europol puisse demander aux États membres d'ouvrir, de mener ou de coordonner des enquêtes judiciaires dans des affaires où la coopération transfrontière apporterait une valeur ajoutée. Europol devrait informer Eurojust de ces demandes.

(10) Il convient qu'Europol puisse demander aux États membres d'ouvrir, de mener ou de coordonner des enquêtes judiciaires dans des affaires où la coopération transfrontière apporterait une valeur ajoutée. Europol devrait informer Eurojust de ces demandes, qu'il devrait justifier.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Europol consigne par procès-verbal sa participation aux travaux des équipes communes d'enquête qui portent sur des infractions relevant de ses objectifs.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 10 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 ter) Lorsqu'une collaboration est établie entre Europol et des États membres dans le cadre d'une enquête spécifique, Europol et les États membres concernés définissent des dispositions claires décrivant les tâches précises à accomplir, le degré de participation à l'enquête et aux procédures judiciaires des États membres, la répartition des responsabilités et le droit applicable aux fins du contrôle judiciaire.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Afin d'accroître l'efficacité d'Europol dans son rôle de centre névralgique de l'échange d'informations dans l'Union, il convient d'imposer aux États membres des obligations précises de fournir à Europol les données nécessaires pour lui permettre d'atteindre ses objectifs. Lorsqu'ils s'acquittent de ces obligations, les États membres devraient veiller, en particulier, à fournir des données utiles à la lutte contre les infractions considérées comme des priorités opérationnelles et stratégiques dans les instruments politiques de l'Union en la matière. Les États membres devraient également transmettre à Europol une copie des échanges bilatéraux et multilatéraux d'informations intervenus avec d'autres États membres au sujet des infractions relevant des objectifs d'Europol. Dans le même temps, Europol devrait accroître son soutien aux États membres, de sorte à intensifier la coopération mutuelle et le partage d'informations. Europol devrait présenter à l'ensemble des institutions de l'Union et aux parlements nationaux un rapport annuel précisant dans quelle mesure chaque État membre lui fournit des informations.

(11) Afin d'accroître l'efficacité d'Europol dans son rôle de centre névralgique de l'échange d'informations dans l'Union, il convient d'imposer aux États membres des obligations précises de fournir à Europol les données nécessaires pour lui permettre d'atteindre ses objectifs. Lorsqu'ils s'acquittent de ces obligations, les États membres doivent veiller, en particulier, à fournir uniquement des données utiles à la lutte contre les infractions considérées comme des priorités opérationnelles et stratégiques dans les instruments politiques de l'Union en la matière. Les États membres devraient également transmettre à Europol une copie des échanges bilatéraux et multilatéraux d'informations intervenus avec d'autres États membres au sujet des infractions relevant des objectifs d'Europol, en indiquant la source des informations. Dans le même temps, Europol devrait accroître son soutien aux États membres, de sorte à intensifier la coopération mutuelle et le partage d'informations. Europol doit présenter à l'ensemble des institutions de l'Union et aux parlements nationaux un rapport annuel précisant dans quelle mesure chaque État membre lui fournit des informations.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 12

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12) Afin de garantir une bonne coopération entre Europol et les États membres, il y a lieu de mettre en place une unité nationale dans chaque État membre. Celle-ci doit constituer le principal point de liaison entre les services répressifs et instituts de formation nationaux, d'une part, et Europol, d'autre part. Afin de garantir un échange permanent et effectif d'informations entre Europol et les unités nationales et de faciliter leur coopération, chaque unité nationale devrait détacher au moins un officier de liaison auprès d'Europol.

(12) Afin de garantir une bonne coopération entre Europol et les États membres, il y a lieu de mettre en place une unité nationale dans chaque État membre. Le présent règlement se doit de préserver le rôle de l'unité nationale d'Europol en tant que garante et protectrice des intérêts nationaux au sein de l'Agence. L'unité nationale doit être maintenue en tant que point de contact entre Europol et les autorités compétentes, de façon à garantir un rôle centralisé et coordinateur en matière de coopération aux États membres avec Europol et par son intermédiaire et à assurer une réponse unitaire de l'État membre aux exigences d'Europol. Afin de garantir un échange permanent et effectif d'informations entre Europol et les unités nationales et de faciliter leur coopération, chaque unité nationale devrait détacher au moins un officier de liaison auprès d'Europol.

Justification

Toute référence à Cepol est supprimée étant donné que le rapporteur estime que la fusion entre Europol et le CEPOL n'a pas lieu d'être.

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) Afin de garantir la grande qualité, la cohérence et l'homogénéité de la formation des services répressifs au niveau de l'Union, il convient qu'Europol agisse conformément à la politique de l'Union relative à ce type de formation. Les formations au niveau de l'UE devraient être ouvertes aux agents des services répressifs quel que soit leur grade. Europol devrait veiller à ce que ces formations fassent l'objet d'une évaluation et à ce que les conclusions des analyses des besoins de formation soient intégrées à la planification afin de réduire les doubles emplois. Europol devrait promouvoir la reconnaissance dans les États membres des formations offertes au niveau de l'Union.

supprimé

Justification

Toute référence à Cepol est supprimée étant donné que le rapporteur estime que la fusion entre Europol et le CEPOL n'a pas lieu d'être.

Amendement  17

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) La Commission et les États membres devraient être représentés au sein du conseil d'administration d'Europol afin de pouvoir effectivement en superviser le travail. Afin de refléter le double mandat de la nouvelle agence, à savoir l'appui opérationnel et la formation des services répressifs, les membres titulaires du conseil d'administration devraient être nommés sur la base de leur connaissance de la coopération entre services répressifs, tandis que les membres suppléants devraient l'être sur la base de leur connaissance de la formation des agents des services répressifs. Les membres suppléants devraient agir en qualité de membres titulaires en l'absence de ces derniers et, en tout état de cause, lorsqu'il s'agit d'examiner une question relative à la formation ou d'arrêter une décision dans ce domaine. Le conseil d'administration devrait être conseillé par un comité scientifique pour les aspects techniques de la formation.

(16) La Commission et les États membres devraient être représentés au sein du conseil d'administration d'Europol afin de pouvoir effectivement en superviser le travail. Les membres titulaires du conseil d'administration devraient être nommés sur la base de leur connaissance de la coopération entre services répressifs.

Justification

Toute référence à Cepol est supprimée étant donné que le rapporteur estime que la fusion entre Europol et le CEPOL n'a pas lieu d'être.

Amendement  18

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Il convient de doter le conseil d'administration des pouvoirs nécessaires, notamment pour établir le budget, contrôler son exécution, adopter les règles financières et documents prévisionnels appropriés, établir des procédures de travail transparentes pour la prise de décision par le directeur exécutif d'Europol, et pour adopter le rapport d'activité annuel. Le conseil d'administration devrait exercer les compétences d'autorité investie du pouvoir de nomination à l'égard du personnel de l'Agence, y compris du directeur exécutif. Afin de rationaliser la procédure décisionnelle et de renforcer la supervision de la gestion administrative et budgétaire, il convient que le conseil d'administration puisse également mettre en place un conseil exécutif.

(17) Il convient de doter le conseil d'administration des pouvoirs nécessaires, notamment pour établir le budget, contrôler son exécution, adopter les règles financières et documents prévisionnels appropriés, les mesures de protection des intérêts financiers de l'Union et de lutte contre la fraude ainsi que les règles de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, établir des procédures de travail transparentes pour la prise de décision par le directeur exécutif d'Europol, et pour adopter le rapport d'activité annuel. Le conseil d'administration devrait exercer les compétences d'autorité investie du pouvoir de nomination à l'égard du personnel de l'Agence, y compris du directeur exécutif. Afin de rationaliser la procédure décisionnelle et de renforcer la supervision de la gestion administrative et budgétaire, il convient que le conseil d'administration puisse également mettre en place un conseil exécutif.

Justification

Le rapporteur se prononce contre une disposition visant à la création d'un comité exécutif destiné à veiller qu'Europol soit géré de manière transparente et démocratique.

Amendement  19

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) Afin de prévenir et de réprimer les infractions relevant de ses objectifs, Europol a besoin de disposer des informations les plus complètes et les plus récentes possible. En conséquence, Europol devrait pouvoir traiter les données que lui fournissent les États membres, les pays tiers, les organisations internationales et les organes de l'UE, ainsi que celles provenant de sources accessibles au public, afin de parvenir à une compréhension des tendances et phénomènes criminels, de recueillir des informations sur les réseaux criminels et de déceler des liens entre différentes infractions.

(19) Afin de prévenir et de réprimer les infractions relevant de ses objectifs, Europol a besoin de disposer des informations les plus complètes et les plus récentes possible. En conséquence, Europol devrait pouvoir traiter les données que lui fournissent les États membres, les pays tiers, les organisations internationales et les organes de l'UE, ainsi que celles provenant de sources accessibles au public, pour autant qu'Europol puisse être considéré comme le destinataire légitime de ces données, afin de parvenir à une compréhension des tendances et phénomènes criminels, de recueillir des informations sur les réseaux criminels et de déceler des liens entre différentes infractions.

Amendement  20

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) Pour qu'Europol puisse améliorer la précision des analyses de la criminalité qu'il transmet aux services répressifs des États membres, il devrait recourir aux nouvelles technologies pour traiter les données. Il importe en effet qu'Europol soit en mesure de déceler rapidement les liens entre des enquêtes et les modes opératoires communs à différents groupes criminels, de vérifier les recoupements de données et d'avoir une bonne vue d'ensemble des tendances, tout en maintenant un niveau élevé de protection des données à caractère personnel des personnes concernées. En conséquence, les bases de données d'Europol ne devraient pas être prédéfinies, afin de lui permettre de choisir la structure informatique la plus efficace. Afin de garantir un niveau élevé de protection des données, il convient de définir la finalité des opérations de traitement et les droits d'accès ainsi que des garanties spécifiques supplémentaires.

(20) Pour qu'Europol puisse améliorer la précision des analyses de la criminalité qu'il transmet aux services répressifs des États membres, il devrait recourir aux nouvelles technologies pour traiter les données. Il importe en effet qu'Europol soit en mesure de déceler rapidement les liens entre des enquêtes et les modes opératoires communs à différents groupes criminels, de vérifier les recoupements de données et d'avoir une bonne vue d'ensemble des tendances, tout en garantissant un niveau élevé de protection des données à caractère personnel des personnes concernées. Afin de garantir un niveau élevé de protection des données, il convient de définir la finalité des opérations de traitement et les droits d'accès ainsi que des garanties spécifiques supplémentaires. Les principes de limitation de la finalité et de proportionnalité doivent être respectés dans le cadre du traitement de données à caractère personnel.

Amendement  21

Proposition de règlement

Considérant 21

Texte proposé par la Commission

Amendement

(21) Pour respecter le droit de propriété sur les données et la protection des informations, il convient que les États membres, les autorités de pays tiers et les organisations internationales soient en mesure de déterminer la finalité pour laquelle Europol peut traiter les données qu'ils fournissent et de restreindre les droits d'accès.

(21) Pour respecter le droit de propriété sur les données et la protection des informations, il convient que les États membres, les autorités de pays tiers et les organisations internationales soient en mesure de déterminer la finalité pour laquelle Europol peut traiter les données qu'ils fournissent et de restreindre les droits d'accès. La limitation de la finalité contribue à la transparence, à la sécurité juridique et à la prévisibilité, et revêt une importance particulière dans le domaine de la coopération policière, dans lequel les personnes concernées ignorent que leurs données à caractère personnel sont collectées et traitées et où l'utilisation de données à caractère personnel peut avoir une incidence considérable sur la vie et les libertés des personnes.

Amendement  22

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Pour approfondir la coopération opérationnelle entre les agences et, en particulier, établir des liens entre les données déjà en possession des différentes agences, il convient qu'Europol permette à Eurojust et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) d'avoir accès aux données disponibles chez Europol et d'effectuer des comparaisons avec ces données.

(23) Pour approfondir la coopération opérationnelle entre les agences et, en particulier, établir des liens entre les données déjà en possession des différentes agences, il convient qu'Europol permette à Eurojust d'avoir accès aux données disponibles chez Europol et d'effectuer des comparaisons avec ces données, conformément aux garanties spécifiques fixées.

Justification

L'article 88, paragraphe 2, point b), du traité FUE régit les relations particulières entre Europol et Eurojust. Il ne convient d'inclure l'OLAF dans le présent article.

Amendement  23

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Il convient qu'Europol entretienne des relations de coopération avec d'autres organes de l'Union, les services répressifs et les instituts de formation en matière répressive des pays tiers, des organisations internationales et des parties privées dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses missions.

(24) Il convient qu'Europol entretienne des relations de coopération avec d'autres organes de l'Union et les services répressifs des pays tiers, des organisations internationales et des parties privées dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses missions.

Justification

Toute référence à Cepol est supprimée étant donné que le rapporteur estime que la fusion entre Europol et le CEPOL n'a pas lieu d'être.

Amendement  24

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) Afin de garantir son efficacité opérationnelle, il convient qu'Europol puisse échanger toutes les informations, à l'exception des données à caractère personnel, avec d'autres organes de l'Union, les services répressifs et les instituts de formation en matière répressive des pays tiers et les organisations internationales, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Puisque des entreprises, des sociétés, des associations commerciales, des organisations non gouvernementales et d'autres parties privées possèdent une expérience et des données directement pertinentes pour prévenir et réprimer les formes graves de criminalité et le terrorisme, il convient qu'Europol puisse également échanger de telles données avec des parties privées. En vue de prévenir et de réprimer la cybercriminalité, pour ce qui concerne les incidents liés à la sécurité des réseaux et de l'information, il convient qu'en vertu de la directive [titre de la directive adoptée] du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union31, Europol coopère avec les autorités nationales chargées de la sécurité des réseaux et des systèmes d'information et qu'il échange des informations avec elles, à l'exception des données à caractère personnel.

(25) Afin de garantir son efficacité opérationnelle, il convient qu'Europol puisse échanger toutes les informations, à l'exception des données à caractère personnel, avec d'autres organes de l'Union, les services répressifs des pays tiers et les organisations internationales, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses missions. En vue de prévenir et de réprimer la cybercriminalité, pour ce qui concerne les incidents liés à la sécurité des réseaux et de l'information, il convient qu'en vertu de la directive [titre de la directive adoptée] du Parlement européen et du Conseil concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et de l'information dans l'Union31, Europol coopère avec les autorités nationales chargées de la sécurité des réseaux et des systèmes d'information et qu'il échange des informations avec elles, à l'exception des données à caractère personnel.

____________________________

___________________________

31 Insérer référence à la directive adoptée [proposition: COM (2013) 48 final).

31. Insérer référence à la directive adoptée [proposition: COM (2013) 48 final).

Amendement  25

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) Europol devrait être en mesure d'échanger des données à caractère personnel avec d'autres organes de l'Union, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses missions.

(26) Europol devrait être en mesure d'échanger des données à caractère personnel avec d'autres organes de l'Union, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Le contrôleur européen de la protection des données confirme que cet échange d'informations se limite aux personnes qui ont commis ou sont soupçonnées d'avoir commis des délits relevant de la compétence d'Europol.

Justification

Il convient de restreindre la possibilité pour Europol d'échanger des données à caractère personnel avec d'autres organes de l'Union, en limitant cette possibilité aux seules personnes qui ont commis ou sont soupçonnées d'avoir commis des délits relevant de la compétence d'Europol.

Amendement  26

Proposition de règlement

Considérant 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

(27) Les formes graves de criminalité et le terrorisme présentent souvent des connexions au-delà du territoire de l'UE. Il convient par conséquent qu'Europol puisse échanger des données à caractère personnel avec les autorités répressives des pays tiers et avec des organisations internationales telles qu'Interpol, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses missions.

(27) Les formes graves de criminalité et le terrorisme présentent souvent des connexions au-delà du territoire de l'UE. Il convient par conséquent qu'Europol puisse échanger des données à caractère personnel avec les autorités répressives des pays tiers et avec des organisations internationales telles qu'Interpol, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de ses missions. L'échange de données à caractère personnel avec des pays tiers et des organisations internationales doit respecter un équilibre approprié entre la nécessité d'une répression efficace et la protection de ces données.

Amendement  27

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31) Toute information manifestement obtenue en violation des droits de l'homme par un pays tiers ou une organisation internationale ne peut faire l'objet d'aucun traitement.

(31) Toute information manifestement obtenue en violation des droits de l'homme ne peut faire l'objet d'aucun traitement.

Amendement  28

Proposition de règlement

Considérant 32

Texte proposé par la Commission

Amendement

(32) Il convient de renforcer les règles relatives à la protection de données en vigueur chez Europol, qui doivent reposer sur les principes fondant le règlement (CE) n° 45/200132 afin de garantir un niveau élevé de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. La déclaration 21 annexée au traité reconnaissant la nature spécifique du traitement des données à caractère personnel dans le contexte de l'action répressive, il convient que les règles d'Europol en matière de protection des données à caractère personnel soient autonomes et alignées sur d'autres instruments pertinents en matière de protection des données applicables au domaine de la coopération policière dans l'Union, en particulier la convention n° 10833 du Conseil de l'Europe et la recommandation n° R (87) 15 du Conseil de l'Europe34 ainsi que la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale35 [à remplacer par la directive pertinente en vigueur au moment de l'adoption].

(32) Il convient de renforcer les règles relatives à la protection de données en vigueur chez Europol et de les aligner sur d'autres instruments applicables au traitement de données à caractère personnel dans le domaine de la coopération policière au sein de l'Union afin de garantir un degré élevé de protection des personnes physiques à l'égard des données à caractère personnel. La décision 2009/371/JAI instaure un régime robuste de protection des données pour Europol, mais il convient de l'élaborer davantage afin de mettre Europol en conformité avec les exigences du traité de Lisbonne, de refléter le rôle croissant d'Europol, d'améliorer les droits des personnes concernées et de renforcer la confiance entre les États membres et Europol, qui est nécessaire à un échange fructueux d'informations. Il convient de renforcer les règles relatives à la protection de données en vigueur chez Europol, qui doivent reposer sur les principes fondant le règlement (CE) n° 45/200132 afin de garantir un niveau élevé de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Ces règles doivent également reposer sur d'autres principes de protection des données parmi lesquels le principe de responsabilité, l'analyse d'impact relative à la protection des données, la prise en compte du respect de la vie privée dès la conception et par défaut ainsi que la notification des violations des données à caractère personnel. Le nouveau cadre en matière de protection des données des institutions et organes de l'Union européenne devrait s'appliquer à Europol dès son adoption. Comme le reconnaît la déclaration 21 annexée au traité, la nature spécifique du traitement des données à caractère personnel dans le contexte de l'action répressive nécessite de définir pour Europol des règles spécifiques relatives à la protection des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données sur la base de l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et d'aligner ces règles sur d'autres instruments pertinents en matière de protection des données applicables au domaine de la coopération policière dans l'Union, en particulier la convention n° 10833 du Conseil de l'Europe et son protocole additionnel du 8 novembre 2001, la recommandation n° R(87) du Conseil de l'Europe34 ainsi que le régime fiable de protection des données figurant dans la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale35 [à remplacer par la directive pertinente en vigueur au moment de l'adoption]. La transparence est un élément essentiel de la protection des données dans la mesure où elle permet l'exercice des droits et le respect des autres principes de protection des données. Afin de renforcer la transparence, Europol devrait posséder des politiques transparentes et publiquement accessibles en matière de protection des données indiquant, sous une forme intelligible et dans un langage clair et simple, les dispositions relatives au traitement des données à caractère personnel et les moyens disponibles pour permettre aux personnes concernées d'exercer leurs droits. Europol devrait également publier la liste des accords internationaux et des accords de coopération conclus avec des pays tiers, avec les organes de l'Union et avec les organisations internationales.

___________________________

_______________________

32.JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

32.JO L 8 du 12.1.2001, p. 1.

33.Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28.1.1981.

33 Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, signée à Strasbourg le 28.1.1981.

34 Recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, 17.9.1987.

34 Recommandation n° R (87) 15 du Comité des ministres du Conseil de l'Europe aux États membres visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police, 17.9.1987.

35.JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.

35.JO L 350 du 30.12.2008, p. 60.

Amendement  29

Proposition de règlement

Considérant 33

Texte proposé par la Commission

Amendement

(33) Il convient, dans la mesure du possible, de différencier les données à caractère personnel en fonction de leur degré d'exactitude et de fiabilité. Il y a lieu de distinguer les faits des appréciations personnelles, afin de garantir tant la protection des personnes physiques que la qualité et la fiabilité des informations traitées par Europol.

(33) Il convient de différencier les données à caractère personnel en fonction de leur degré d'exactitude et de fiabilité. Les faits doivent être distingués des appréciations personnelles, afin de garantir tant la protection des personnes physiques que la qualité et la fiabilité des informations traitées par Europol.

Amendement  30

Proposition de règlement

Considérant 33 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(33 bis) Compte tenu du caractère spécial de l'Agence, celle-ci doit faire l'objet d'un régime propre, spécial et garant de la protection des données, qui ne doit en aucun cas être inférieur au régime général applicable à l'Union et à ses agences. En ce sens, les réformes des règles générales en matière de protection des données doivent s'appliquer au plus vite à Europol et au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur des nouvelles règles générales, sachant qu'il doit être procédé à cet alignement réglementaire du régime spécial d'Europol et du régime particulier de l'UE en matière de protection des données dans les deux ans suivant l'approbation de toute réglementation adoptée à cet effet.

Amendement  31

Proposition de règlement

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34) Le domaine de la coopération policière implique le traitement de données à caractère personnel se rapportant à différentes catégories de personnes concernées. Europol devrait établir des distinctions aussi claires que possible entre les données à caractère personnel de ces différentes catégories. Il importe de protéger en particulier les données à caractère personnel de personnes telles que les victimes, les témoins, les personnes détenant des informations utiles, ainsi que les données à caractère personnel se rapportant aux mineurs. En conséquence, Europol ne devrait traiter ces données que si leur traitement est strictement nécessaire à la prévention et à la répression des infractions relevant de ses objectifs, et que si ces données complètent d'autres données déjà traitées par Europol.

(34) Le domaine de la coopération policière implique le traitement de données à caractère personnel se rapportant à différentes catégories de personnes concernées. Europol devrait établir des distinctions aussi claires que possible entre les données à caractère personnel de ces différentes catégories. Il importe de protéger en particulier les données à caractère personnel de personnes telles que les victimes, les témoins, les personnes détenant des informations utiles, ainsi que les données à caractère personnel se rapportant aux mineurs. En conséquence, Europol ne devrait pas être habilité à traiter ces données.

Amendement  32

Proposition de règlement

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35) Eu égard aux droits fondamentaux en matière de protection des données à caractère personnel, il convient qu'Europol ne conserve pas ces données plus longtemps qu'il n'est nécessaire à l'accomplissement de ses missions.

(35) Eu égard aux droits fondamentaux en matière de protection des données à caractère personnel, il convient qu'Europol ne conserve pas ces données plus longtemps qu'il n'est nécessaire à l'accomplissement de ses missions. Il convient de vérifier, au plus tard trois ans après la saisie des données, s'il est nécessaire de continuer de les conserver.

Amendement  33

Proposition de règlement

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36) Afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel, il convient qu'Europol mette en œuvre les mesures techniques et d'organisation appropriées.

(36) Afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel, Europol met en œuvre toutes les mesures nécessaires.

Amendement  34

Proposition de règlement

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37) Toute personne devrait avoir le droit d'accéder aux données à caractère personnel la concernant, de faire rectifier celles qui sont inexactes et de faire verrouiller ou effacer les données la concernant si celles-ci ne sont plus nécessaires. Il convient que les droits des personnes concernées et l'exercice de ces droits ne remettent pas en cause les obligations imposées à Europol et qu'ils soient soumis aux restrictions prévues par le présent règlement.

(37) Toute personne devrait avoir le droit d'accéder aux données à caractère personnel la concernant, de faire rectifier celles qui sont inexactes et de faire verrouiller ou effacer les données la concernant.

Amendement  35

Proposition de règlement

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38) La protection des droits et libertés des personnes concernées exige une claire répartition des responsabilités au titre du présent règlement. Concrètement, il convient que les États membres soient responsables de l'exactitude des données qu'ils ont transférées à Europol et de leur mise à jour, ainsi que de la légalité de ces transferts. Europol devrait être responsable de l'exactitude des données communiquées par d'autres fournisseurs de données et de leur mise à jour. Il devrait également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.

(38) La protection des droits et libertés des personnes concernées exige une claire répartition des responsabilités au titre du présent règlement. Concrètement, il convient que les États membres soient responsables de l'exactitude des données qu'ils ont transférées à Europol et de leur mise à jour, ainsi que de la légalité de ces transferts. Europol devrait être responsable de l'exactitude des données communiquées par d'autres fournisseurs de données et de leur mise à jour. Il doit également veiller à ce que les données soient traitées loyalement et licitement, qu'elles soient recueillies et traitées pour une finalité spécifique, qu'elles soient adéquates, pertinentes et non excessives au regard de la finalité pour laquelle elles ont été traitées et qu'elles ne soient conservées que pendant la durée nécessaire à la réalisation de cette finalité.

Amendement  36

Proposition de règlement

Considérant 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

(39) Il convient qu'Europol tienne un relevé de la collecte, de la modification, de l'accès, de la divulgation, de la combinaison ou de l'effacement des données à caractère personnel, à des fins de vérification de la licéité du traitement des données, d'autocontrôle et de garantie de l'intégrité et de la sécurité des données. Europol devrait être tenu de coopérer avec le contrôleur européen de la protection des données et de mettre ces journaux ou cette documentation à sa disposition, sur demande, pour qu'ils puissent servir au contrôle des opérations de traitement.

(39) Il convient qu'Europol tienne un relevé de la collecte, de la modification, de l'accès, de la divulgation, de la combinaison ou de l'effacement des données à caractère personnel, à des fins de vérification de la licéité du traitement des données, d'autocontrôle et de garantie de l'intégrité et de la sécurité des données. Europol est tenu de coopérer avec le contrôleur européen de la protection des données et de mettre ces journaux ou cette documentation à sa disposition, sur demande, pour qu'ils puissent servir au contrôle des opérations de traitement.

Amendement  37

Proposition de règlement

Considérant 40

Texte proposé par la Commission

Amendement

(40) Il convient qu'Europol désigne un délégué à la protection des données pour l'aider à contrôler le respect des dispositions du présent règlement. Ce délégué à la protection des données devrait être en mesure d'accomplir sa mission et ses tâches de manière effective et en toute indépendance.

(40) Il convient qu'Europol désigne un délégué à la protection des données pour l'aider à contrôler le respect des dispositions du présent règlement. Ce délégué à la protection des données devrait être en mesure d'accomplir sa mission et ses tâches de manière effective et en toute indépendance. Le délégué à la protection des données se voit confier les moyens nécessaires à l'exécution de ses missions.

Amendement  38

Proposition de règlement

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41) Il convient que les autorités nationales chargées de la supervision du traitement des données à caractère personnel contrôlent la licéité des traitements de données à caractère personnel réalisés par les États membres. Il convient que le contrôleur européen de la protection des données contrôle la licéité des traitements de données effectués par Europol, en exerçant ses fonctions en toute indépendance.

(41) Une structure de contrôle indépendante, suffisamment autonome, responsable et efficace est indispensable pour protéger les personnes physiques à l'égard du traitement de leurs données à caractère personnel, comme l'exigent l'article 8 de la charte des droits fondamentaux et l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il convient que les autorités nationales chargées de la supervision du traitement des données à caractère personnel contrôlent la licéité des traitements de données à caractère personnel réalisés par les États membres. Il convient que le contrôleur européen de la protection des données contrôle la licéité des traitements de données effectués par Europol, en exerçant ses fonctions en toute indépendance.

Amendement  39

Proposition de règlement

Considérant 42

Texte proposé par la Commission

Amendement

(42) Dans certains domaines exigeant une participation nationale et afin d'assurer une application cohérente du présent règlement dans toute l'Union européenne, il convient que le contrôleur européen de la protection des données et les autorités nationales de contrôle coopèrent.

(42) Il importe d'assurer un contrôle renforcé et efficace d'Europol tout en utilisant de manière optimale les ressources disponibles et le savoir-faire accumulé au niveau national comme au niveau de l'Union. Dans certains domaines exigeant une participation nationale et afin d'assurer une application cohérente du présent règlement dans toute l'Union européenne, il convient que le contrôleur européen de la protection des données et les autorités nationales de contrôle coopèrent. Si nécessaire, le contrôleur de la protection des données peut faire appel à l'expertise et à l'expérience des autorités nationales de protection des données pour l'accomplissement de ses missions, y compris pour la réalisation d'audits et de contrôles sur place.

Amendement  40

Proposition de règlement

Considérant 43

Texte proposé par la Commission

Amendement

(43) Europol traitant également des données à caractère personnel non opérationnelles, qui ne se rapportent à aucune enquête pénale, il convient que le traitement de telles données soit soumis au règlement (CE) n° 45/2001.

(43) Europol traitant également des données à caractère personnel non opérationnelles, qui ne se rapportent à aucune enquête pénale, par exemple les données à caractère personnel de son propre personnel, de ses prestataires de services et de ses visiteurs, il convient que le traitement de telles données soit soumis au règlement (CE) n° 45/2001.

Amendement  41

Proposition de règlement

Considérant 44

Texte proposé par la Commission

Amendement

(44) Il convient que le contrôleur européen de la protection des données reçoive et examine les réclamations des personnes concernées. L'enquête faisant suite à une réclamation devrait être menée, sous réserve d'un contrôle juridictionnel, dans la mesure appropriée requise par l'affaire. Il convient que l'autorité de contrôle informe la personne concernée de l'état d'avancement et du résultat de la réclamation dans un délai raisonnable.

(44) Il convient que le contrôleur européen de la protection des données reçoive et examine les réclamations des personnes concernées. L'enquête faisant suite à une réclamation devrait être menée, sous réserve d'un contrôle juridictionnel, dans la mesure requise pour pleinement clarifier l'affaire. Il convient que l'autorité de contrôle informe sans délai la personne concernée de l'état d'avancement et du résultat de la réclamation.

Amendement  42

Proposition de règlement

Considérant 48

Texte proposé par la Commission

Amendement

(48) Afin qu'Europol soit une organisation interne pleinement transparente et responsable, il y a lieu, eu égard à l'article 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de définir les modalités du contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen en association avec les parlements nationaux, en tenant dûment compte de la nécessité de garantir la confidentialité des informations opérationnelles.

(48) Afin de respecter le rôle des parlements dans la surveillance de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice ainsi que les responsabilités politiques des parlements nationaux et du Parlement européen en matière de respect et d'exercice de leurs compétences respectives dans le processus législatif, il est nécessaire qu'Europol soit une organisation interne pleinement transparente et responsable. À cette fin, eu égard à l'article 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il conviendrait de définir les modalités du contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen en association avec les parlements nationaux conformément aux dispositions en matière de coopération interparlementaire définies au titre II du protocole (n° 1) sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, en tenant dûment compte de la nécessité de garantir la confidentialité des informations opérationnelles.

Justification

Pour parvenir à une coopération parlementaire plus approfondie et plus étroite au niveau des activités d'Europol, les parlements nationaux et le Parlement européen détermineront ensemble des procédures spécifiques conformément au titre II du protocole n° 1 du traité de Lisbonne sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne.

Amendement  43

Proposition de règlement

Considérant 50

Texte proposé par la Commission

Amendement

(50) Eu égard à la nature des attributions d'Europol et du rôle du directeur exécutif, celui-ci peut être invité, avant sa nomination ainsi qu'avant le renouvellement éventuel de son mandat, à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière. Il convient en outre que le directeur exécutif présente le rapport annuel au Parlement européen et au Conseil. Il convient également que le Parlement européen puisse inviter le directeur exécutif à faire rapport sur l'exécution de ses tâches.

(50) Eu égard à la nature des attributions d'Europol et du rôle du directeur exécutif, celui-ci sera invité, avant sa nomination ainsi qu'avant le renouvellement éventuel de son mandat, à faire une déclaration devant groupe de contrôle parlementaire conjoint et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière. Il convient en outre que le directeur exécutif présente le rapport annuel à ce groupe de contrôle parlementaire conjoint et au Conseil. Il convient également que le Parlement européen puisse inviter le directeur exécutif à faire rapport sur l'exécution de ses tâches.

Justification

En vertu de l'article 88 du traité FUE, le contrôle parlementaire que doivent exercer le Parlement européen et les parlements nationaux doit être inscrit dans le règlement. C'est à cet effet qu'est créé le groupe de contrôle parlementaire conjoint, qui relèvera de l'article 53 du présent règlement.

Amendement  44

Proposition de règlement

Considérant 56

Texte proposé par la Commission

Amendement

(56) Les dispositions nécessaires relatives à l'implantation d'Europol dans l'État membre dans lequel il a son siège, à savoir les Pays-Bas, et les règles particulières applicables à tous les personnels d'Europol et aux membres de leur famille devraient être arrêtées dans un accord de siège. Par ailleurs, l'État membre d'accueil devrait assurer les conditions les plus favorables possibles au bon fonctionnement d'Europol, y compris en termes de scolarisation des enfants et de transports, afin que l'agence puisse attirer du personnel de haute qualité représentant une couverture géographique aussi large que possible.

supprimé

Amendement  45

Proposition de règlement

Considérant 57

Texte proposé par la Commission

Amendement

(57) Europol, tel que créé par le présent règlement, se substitue et succède à Europol tel que créé par la décision 2009/371/JAI et au CEPOL tel que créé par la décision 2005/681/JAI. Il convient par conséquent qu'elle soit le successeur en droit de l'ensemble de leurs contrats, y compris les contrats de travail, des obligations qui leur incombent et des biens qu'ils ont acquis. Il convient que les accords internationaux conclus par l'entité Europol créée en vertu de la décision 2009/371/JAI et par le CEPOL créé en vertu de la décision 2005/681/JAI demeurent en vigueur, à l'exception de l'accord de siège conclu par le CEPOL.

(57) Europol, tel que créé par le présent règlement, se substitue et succède à Europol tel que créé par la décision 2009/371/JAI. Il convient par conséquent qu'elle soit le successeur en droit de l'ensemble de leurs contrats, y compris les contrats de travail, des obligations qui leur incombent et des biens qu'ils ont acquis. Il convient que les accords internationaux conclus par l'entité Europol créée en vertu de la décision 2009/371/JAI demeurent en vigueur.

Justification

Supprimer toute référence au CEPOL, dans la mesure où le rapporteur estime que la fusion Europol-CEPOL n'est pas pertinente.

Amendement  46

Proposition de règlement

Considérant 58

Texte proposé par la Commission

Amendement

(58) Pour permettre à Europol de continuer à remplir au mieux de ses capacités les missions de l'entité Europol créée par la décision 2009/371/JAI et du CEPOL créé par la décision 2005/681/JAI, il convient de prévoir des mesures transitoires, notamment en ce qui concerne le conseil d'administration, le directeur exécutif et la réaffectation d'une partie du budget d'Europol à la formation pour les trois années suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

(58) Pour permettre à Europol de continuer à remplir au mieux de ses capacités les missions de l'entité Europol créée par la décision 2009/371/JAI, il convient de prévoir des mesures transitoires, notamment en ce qui concerne le conseil d'administration et le directeur exécutif.

Justification

Supprimer toute référence au CEPOL, dans la mesure où le rapporteur estime que la fusion Europol-CEPOL n'est pas pertinente.

Amendement  47

Proposition de règlement

Considérant 59

Texte proposé par la Commission

Amendement

(59) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement d'une entité chargée de la coopération et de la formation des services répressifs au niveau de l'Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(59) Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir l'établissement d'une entité chargée de la coopération des services répressifs au niveau de l'Union, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l'action, être mieux réalisé au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 1 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Création de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs

Création de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Une agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) est créée afin d'améliorer la coopération mutuelle entre les autorités répressives au sein de l'Union, de renforcer et de soutenir leur action, ainsi que pour mettre en œuvre une politique de formation européenne cohérente.

1. Une agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) est créée afin d'améliorer la coopération mutuelle entre les autorités répressives au sein de l'Union, de renforcer et de soutenir leur action.

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Europol, tel que créé par le présent règlement, se substitue et succède à Europol tel que créé par la décision 2009/371/JAI et au CEPOL tel que créé par la décision 2005/681/JAI.

2. Europol, tel que créé par le présent règlement, se substitue et succède à Europol tel que créé par la décision 2009/371/JAI.

Justification

Supprimer toute référence au CEPOL, dans la mesure où le rapporteur estime que la fusion Europol-CEPOL n'est pas pertinente.

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Europol est lié dans chaque État membre à une unité nationale unique, créée ou désignée conformément à l'article 7.

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) "autorités compétentes des États membres", l'ensemble des autorités de police et autres services répressifs existant dans les États membres qui sont compétents, conformément à la législation nationale, en matière de prévention et de répression de la criminalité;

(a) "autorités compétentes des États membres": l'ensemble des autorités publiques existant dans les États membres qui sont compétents, conformément à la législation nationale en vigueur, en matière de prévention et de répression des formes de criminalité relevant de la compétence d'Europol;

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) "analyse", l'assemblage, le traitement ou l'utilisation de données dans le but d'appuyer des enquêtes pénales;

(b) "analyse": l'examen minutieux d'informations afin de découvrir leur signification spécifique et leurs caractéristiques particulières dans le but d'appuyer des enquêtes pénales et d'exécuter d'autres missions visées à l'article 4;

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i)"données à caractère personnel", toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, ci-après dénommée la "personne concernée"; est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, psychique, économique, culturelle ou sociale;

(i) "données à caractère personnel": toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (la "personne concernée"); est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, par exemple à un nom, à un numéro d'identification, à des données de localisation, à un identifiant unique ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à l'identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle, sociale ou de genre de cette personne;

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

(k) "destinataire", la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers; les autorités qui sont susceptibles de recevoir communication de données dans le cadre d'une mission d'enquête particulière ne sont toutefois pas considérées comme des destinataires;

(k) "destinataire", la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers;

Amendement  56

Proposition de règlement

Article 2 – alinéa 1 – point n

Texte proposé par la Commission

Amendement

(n) "consentement de la personne concernée", toute manifestation de volonté, libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée accepte que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement;

(n) "consentement de la personne concernée", toute manifestation de volonté, libre, spécifique, claire et informée par laquelle la personne concernée accepte explicitement et sans équivoque que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement,

Amendement  57

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Europol soutient et renforce l'action des autorités compétentes des États membres et leur coopération mutuelle aux fins de la prévention et de la répression des formes graves de criminalité, du terrorisme et d'autres formes de criminalité affectant plusieurs États membres, qui portent atteinte à un intérêt commun faisant l'objet d'une politique de l'Union, figurant à l'annexe 1.

1. Europol soutient et renforce l'action des autorités compétentes des États membres et leur coopération mutuelle aux fins de la prévention et de la répression de la criminalité organisée, du terrorisme et des autres formes graves de criminalité figurant à l'annexe 1 et affectant plusieurs États membres d'une manière qui nécessite une approche commune des États membres compte tenu de l'ampleur, de l'importance et des conséquences des délits concernés.

Justification

Il est essentiel d'avoir une description claire des objectifs d'Europol. Le lien proposé entre la nécessité d'une approche commune et un intérêt commun faisant l'objet d'une politique de l'Union risque de restreindre les compétences d'Europol dans les cas où il n'existe pas de politique de l'Union en la matière ou qu'elle ne porte pas explicitement sur le sujet. D'autre part, étant donné qu'il n'existe pas de définition de la "criminalité grave", la compétence d'Europol peut s'étendre à tous les crimes affectant plusieurs États membres.

Amendement  58

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Europol appuie, développe, dispense et coordonne les actions de formation destinées aux agents des services répressifs.

supprimé

Justification

Supprimer toute référence à la formation, dans la mesure où le rapporteur estime que la fusion Europol-CEPOL n'est pas pertinente.

Amendement  59

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) communiquer sans délai aux autorités compétentes les faits qui les concernent et les informer immédiatement de tout lien entre des infractions;

(b) communiquer sans délai aux autorités compétentes, par l'intermédiaire des unités nationales d'Europol visées à l'article 7, les faits qui les concernent et les informer immédiatement de tout lien entre des infractions;

Amendement  60

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point c – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i) menées conjointement avec les autorités compétentes des États membres; ou

(i) menées conjointement avec les autorités compétentes des États membres, que ce soit dans le cadre d'enquêtes déjà lancées par les États membres ou à la suite d'une demande adressée par Europol à un État membre d'ouvrir une enquête pénale; ou

Justification

Il convient d'indiquer explicitement le cadre juridique dans lequel Europol est habilité à accomplir sa mission, et notamment l'autorité sous la responsabilité de laquelle ces missions se déroulent et les conséquences en matière de responsabilité de protection des données pour les données traitées.

Amendement  61

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h) fournir un appui technique et financier dans le cadre des opérations et des enquêtes transfrontières menées par les États membres, y compris des équipes communes d'enquête;

(h) fournir un appui technique et financier dans le cadre des opérations et des enquêtes transfrontières menées par les États membres, y compris par des équipes communes d'enquête, conformément à l'article 5;

Amendement  62

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i) appuyer, développer, dispenser, coordonner et mettre en œuvre les actions de formation destinées aux agents des services répressifs en coopération avec le réseau des instituts de formation dans les États membres, comme expliqué au chapitre III;

supprimé

Justification

Supprimer toute référence à la formation, dans la mesure où le rapporteur estime que la fusion Europol-CEPOL n'est pas pertinente.

Amendement  63

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

(j) fournir aux organes de l'Union institués sur la base du titre V du traité et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) des renseignements en matière criminelle et une aide à l'analyse dans les domaines relevant de leur compétence;

supprimé

Amendement  64

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point l bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(l bis) faciliter les enquêtes dans les États membres, plus particulièrement en transmettant aux unités nationales toutes les informations pertinentes à cet effet.

Amendement  65

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Europol n'applique pas de mesures coercitives.

Justification

Cette règle (reprise de l'article 88 du traité FUE) concerne toutes les activités d'Europol et doit donc être mentionnée ici plutôt qu'à l'article suivant qui ne traite que des équipes communes d'enquête.

Amendement  66

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Europol peut, dans les limites prévues par le droit des États membres où l'équipe commune d'enquête intervient, prêter son concours à toutes les activités de celle-ci et échanger des informations avec tous les membres de cette équipe.

2. Europol peut, dans les limites prévues par le droit des États membres où l'équipe commune d'enquête intervient, prêter son concours à toutes les activités de celle-ci et échanger des informations avec tous les membres de cette équipe. Les agents d'Europol ne prennent pas part à l'application des mesures répressives.

Amendement  67

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. La participation d'Europol à une équipe commune d'enquête doit être approuvée par les autorités compétentes des États membres qui la composent et être transcrite dans un document, préalablement signé par le directeur d'Europol et annexé à l'autorisation correspondante de création de cette équipe commune.

Amendement  68

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 ter. L'annexe visée au paragraphe 3 bis fixe les conditions de participation des agents d'Europol à l'équipe commune d'enquête, et réglemente notamment les privilèges et les immunités de ces agents, ainsi que les responsabilités découlant de possibles agissements irréguliers de la part de ces agents.

Amendement  69

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 quater. Les agents d'Europol qui participent à une équipe commune d'enquête sont soumis, en ce qui concerne les infractions dont ils pourraient faire l'objet ou qu'ils pourraient commettre, à la législation nationale de l'État membre dans lequel opère l'équipe et qui est d'application aux membres de l'équipe qui remplissent des fonctions analogues dans l'État membre en question.

Amendement  70

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 quinquies. Les agents d'Europol qui participent à une équipe commune d'enquête peuvent échanger avec les membres de l'équipe des informations provenant des systèmes de stockage de données d'Europol. S'agissant d'un contact direct relevant de l'article 7, Europol informe simultanément les unités nationales d'Europol dans les États membres représentés dans l'équipe commune d'enquête ainsi que les unités nationales d'Europol dans les États membres ayant communiqué les informations.

Amendement  71

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 3 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 sexies. Les informations obtenues par un agent d'Europol dans le cadre d'une équipe commune d'enquête peuvent alimenter tout système de stockage de données d'Europol, avec l'accord et sous la responsabilité de l'autorité compétente ayant communiqué les informations.

Amendement  72

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans les cas particuliers où Europol considère qu'une enquête pénale devrait être ouverte sur une infraction relevant de ses objectifs, elle en informe Eurojust.

1. Dans les cas où Europol considère qu'une enquête pénale devrait être ouverte sur une infraction relevant de ses objectifs, elle en informe Eurojust.

Amendement  73

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Simultanément, Europol demande aux unités nationales des États membres concernés, créées sur la base de l'article 7, paragraphe 2, d'ouvrir, de mener ou de coordonner une enquête pénale.

2. Simultanément, Europol peut demander aux unités nationales des États membres concernés, créées sur la base de l'article 7, paragraphe 2, d'ouvrir, de mener ou de coordonner une enquête pénale.

Amendement  74

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. En cas de soupçon d'attaque contre le réseau et le système d'information de plusieurs États membres ou organes de l'Union par un État ou un acteur non étatique basé dans un pays tiers, Europol ouvre une enquête de sa propre initiative.

Justification

Cette disposition vise à éviter les situations dans lesquelles les États membres ne tiennent pas compte des attaques signalées et n'ouvrent donc pas d'enquête à leur sujet.

Amendement  75

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les unités nationales informent sans délai Europol de l'ouverture de l'enquête.

3. Les États membres accordent à ces demandes toute l'attention qui leur est due et informent sans délai Europol, par l'intermédiaire de leurs unités nationales, de leur intention d'ouvrir ou non une enquête.

Amendement  76

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres coopèrent avec Europol pour l'accomplissement de ses missions.

1. Les États membres et Europol coopèrent pour l'accomplissement des missions d'Europol.

Amendement  77

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Chaque État membre met en place ou désigne une unité nationale qui constitue un organe de liaison entre Europol et les autorités nationales compétentes des États membres, ainsi qu'avec les instituts dispensant des formations aux agents des services répressifs. Chaque État membre désigne un fonctionnaire en qualité de chef de l'unité nationale.

2. Chaque État membre établit ou désigne une unité nationale qui constitue un organe de liaison entre Europol et les autorités nationales compétentes désignées des États membres. Chaque État membre désigne un chef à la tête de l'unité nationale.

Amendement  78

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Europol peut coopérer directement avec les autorités compétentes des États membres dans le cadre d'une enquête particulière. Dans ce cas, Europol informe sans délai l'unité nationale et transmet une copie de toutes les informations échangées au cours des contacts directs entre Europol et les autorités compétentes concernées.

4. L'unité nationale constitue un organe de liaison entre Europol et les autorités nationales compétentes des États membres. Europol peut cependant coopérer directement avec les autorités compétentes des États membres dans le cadre d'une enquête particulière menée par ces autorités, pour autant que ce contact offre une valeur ajoutée pour le succès de l'enquête et soit conforme à la législation nationale. Europol informe préalablement l'unité nationale de la nécessité de ce contact. Europol transmet dans les plus brefs délais une copie de toutes les informations échangées dans le cadre de ces contacts directs.

Amendement  79

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 5 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres, par l'intermédiaire de leur unité nationale ou de l'autorité compétente d'un État membre, assurent notamment:

Les États membres, par l'intermédiaire de leur unité nationale, assurent notamment:

Amendement  80

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 5 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) la communication à Europol des informations nécessaires à la réalisation de ses objectifs. Cette communication suppose de transmettre rapidement à Europol toute information liée aux formes de criminalité figurant parmi les priorités de l'Union. Elle consiste également à fournir à Europol une copie des échanges bilatéraux ou multilatéraux avec d'autres États membres dans la mesure où ces échanges concernent des infractions relevant des objectifs d'Europol;

(a) communiquent de leur propre initiative à Europol les informations et les renseignements nécessaires à l'exécution de ses fonctions, et répondent aux demandes d'informations, de fourniture de données et de conseils formulées par Europol;

 

Sans préjudice de la décharge par les États membres des responsabilités qui lui incombent en matière de maintien de l'ordre public et de protection de la sécurité intérieure, une unité nationale n'est pas tenue, dans une affaire donnée, de fournir des informations et des renseignements si cela a pour effet:

 

(i) de porter atteinte à des intérêts nationaux essentiels en matière de sécurité;

 

(ii) de compromettre le succès d'enquêtes en cours ou la sécurité d'une personne; ou

 

(iii) de divulguer des informations concernant des services ou des activités spécifiques de renseignement dans le domaine de la sûreté de l'État;

Amendement  81

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 5 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) une communication et une coopération efficaces avec Europol, de la part de toutes les autorités compétentes concernées des États membres et de tous les instituts de formation des agents des services répressifs dans les États membres;

(b) une communication et une coopération efficaces avec Europol, de la part de toutes les autorités compétentes concernées;

Justification

Supprimer toute référence à la formation, dans la mesure où le rapporteur estime que la fusion Europol-CEPOL n'est pas pertinente.

Amendement  82

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 5 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) une sensibilisation aux activités d'Europol.

supprimé

Amendement  83

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 5 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis) demandent à Europol les informations pertinentes susceptibles de faciliter les enquêtes menées par les autorités compétentes désignées;

Justification

Il est important d'inclure au nombre des fonctions des unités nationales la possibilité de demander à Europol des informations pertinentes pour leurs enquêtes, de façon à renforcer la coopération mutuelle entre Europol et les États membres.

Amendement  84

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 5 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c ter) garantissent une communication et une coopération efficaces avec les autorités compétentes;

Justification

Conformément à l'article 7, paragraphe 4, les unités nationales sont tenues, de par leur statut de point de contact entre Europol et les États membres, de garantir une communication et une coopération efficaces avec les autorités compétentes.

Amendement  85

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 5 – point c quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c quater) veillent au respect du droit lors de chaque échange d'informations entre Europol et elles.

Justification

Cette nouvelle compétence contribue à renforcer le système robuste de protection des données mis en place par le présent règlement.

Amendement  86

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9. Les États membres assurent un niveau de sécurité minimum de l'ensemble des systèmes utilisés pour se connecter à Europol.

9. Les États membres assurent un niveau de sécurité aussi élevé que possible de l'ensemble des systèmes utilisés pour se connecter à Europol.

Amendement  87

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les officiers de liaison contribuent à l'échange d'informations entre Europol et leur États membre.

3. Les officiers de liaison assurent le transfert d'informations entre leur unité nationale et Europol.

Justification

Conformément aux autres articles, il convient de préciser dans cet article que les unités nationales servent de point de contact entre les États membres et Europol.

Amendement  88

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les officiers de liaison contribuent à l'échange d'informations entre leur États membre et les officiers de liaison des autres États membres conformément au droit national. Les infrastructures d'Europol peuvent également être utilisées, conformément au droit national, pour ces échanges bilatéraux lorsqu'il s'agit d'infractions ne relevant pas des objectifs d'Europol. Le conseil d'administration définit les droits et obligations des officiers de liaison à l'égard d'Europol.

4. Les officiers de liaison contribuent à l'échange d'informations entre leur États membre et les officiers de liaison des autres États membres conformément au droit national. Les infrastructures d'Europol peuvent également être utilisées, conformément au droit national, pour ces échanges bilatéraux lorsqu'il s'agit d'infractions ne relevant pas des objectifs d'Europol. Le conseil d'administration définit les droits et obligations des officiers de liaison à l'égard d'Europol. Tous les échanges d'informations de ce type se font dans le respect du droit de l'Union et du droit national, et en particulier de la décision-cadre 2008/977/JAI ou de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, selon le cas. Europol traite les données reçues au titre de la présente disposition uniquement s'il peut être considéré comme un destinataire légitime en vertu du droit national ou du droit de l'Union.

Amendement  89

Proposition de règlement

Chapitre III

Texte proposé par la Commission

Amendement

Chapitre III

supprimé

MISSIONS RELATIVES À LA FORMATION DES AGENTS DES SERVICES RÉPRESSIFS

 

Article 9

 

L'Institut Europol

 

1. Un département créé par le présent règlement au sein d'Europol et dénommé "Institut Europol", est chargé d'appuyer, de développer, de dispenser et de coordonner les actions de formation destinées aux agents des services répressifs, notamment en ce qui concerne la lutte contre les formes graves de criminalité affectant plusieurs États membres et le terrorisme, la gestion des événements à haut risque pour l'ordre public et des manifestations sportives, la planification et le commandement des missions non militaires de l'Union, le commandement des services répressifs et les compétences linguistiques. Il est notamment chargé:

 

(a) d'assurer une sensibilisation et la diffusion de connaissances dans les matières ci-après:

 

i) instruments internationaux et de l'Union dans le domaine de la coopération en matière répressive;

 

ii) organes de l'Union, notamment Europol, Eurojust et Frontex, leur fonctionnement et leur rôle;

 

iii) aspects judiciaires de la coopération en matière répressive et connaissance pratique de l'accès aux canaux d'information;

 

(b) encourager le développement de la coopération régionale et bilatérale parmi les États membres et entre ceux-ci et les pays tiers;

 

(c) traiter de domaines thématiques spécifiques relatifs à certaines formes de criminalité ou à la police, dans lesquels la formation au niveau de l'Union peut apporter une valeur ajoutée;

 

(d) concevoir des cours communs spécifiques pour les agents des services répressifs afin de les entraîner à participer à des missions civiles;

 

(e) soutenir les États membres dans leurs activités de renforcement des capacités policières dans les pays tiers;

 

(f) assurer la formation des formateurs et soutenir l'amélioration et l'échange des bonnes pratiques en matière d'apprentissage.

 

2. L'Institut Europol élabore et met à jour régulièrement des méthodes et méthodologies d'apprentissage et les applique dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie afin de renforcer les compétences des agents des services répressifs. L'Institut Europol évalue les résultats de ces actions en vue d'améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité des actions futures.

 

Article 10

 

Tâches de l'Institut Europol

 

1. L'Institut Europol élabore des analyses pluriannuelles des besoins stratégiques de formation et des programmes d'apprentissage pluriannuels.

 

2. L'Institut Europol conçoit et met en œuvre des actions de formation et des produits d'apprentissage pouvant comprendre:

 

(a) des cours, des séminaires, des conférences, des activités fondées sur l'internet et l'apprentissage en ligne;

 

(b) des cours communs destinés à sensibiliser, à remédier aux lacunes et/ou à faciliter une approche commune en ce qui concerne les phénomènes de criminalité transfrontière;

 

(c) des modules de formation comportant une gradation correspondant à des étapes progressives ou à des niveaux de complexité des compétences requises par le groupe cibles concerné, et axés soit sur une région géographique déterminée, un domaine thématique spécifique d'activité criminelle soit sur une série particulière de qualifications professionnelles;

 

(d) programmes d'échange et de détachement d'agents des services répressifs dans le cadre d'une approche de la formation fondée sur l'opérationnel;

 

3. Pour assurer une politique de formation européenne cohérente afin de soutenir les missions civiles et le renforcement des capacités dans les pays tiers, l'Institut Europol:

 

(a) évalue l'impact des politiques et des initiatives en vigueur dans l'Union dans le domaine de la formation des services répressifs;

 

(b) met au point et assure une formation pour préparer les agents des services répressifs des États membres à participer à des missions civiles, y compris pour leur permettre d'acquérir les compétences linguistiques utiles;

 

(c) met au point et assure une formation destinée aux agents des services répressifs des pays tiers, notamment des pays candidats à l'adhésion à l'Union;

 

(d) gère les crédits spécifiques à l'aide extérieure de l'Union afin d'aider les pays tiers à renforcer leur capacité dans les domaines d'action concernés, conformément aux priorités établies de l'Union.

 

4. L'Institut Europol promeut la reconnaissance mutuelle de la formation des services répressifs dans les États membres et les normes européennes de qualité existantes en la matière.

 

Article 11

 

Recherche pertinente pour la formation

 

1. L'Institut Europol contribue au développement de la recherche utile aux actions de formation visées dans le présent chapitre.

 

2. L'Institut Europol promeut et instaure un partenariat avec les organes de l'Union ainsi qu'avec les établissements universitaires publics et privés et encourage la création de partenariats renforcés entre universités et instituts de formation en matière répressive dans les États membres.

 

Justification

Supprimer toute référence à la formation, dans la mesure où le rapporteur estime que la fusion Europol-CEPOL n'est pas pertinente. Il convient dès lors de supprimer l'intégralité du chapitre III.

Amendement  90

Proposition de règlement

Article 12 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) un comité scientifique de la formation conformément à l'article 20;

supprimé

Justification

La fusion entre Europol et le CEPOL étant à l'origine de la création du comité scientifique et le rapporteur jugeant cette fusion inopportune, il convient de supprimer le point c.

Amendement  91

Proposition de règlement

Article 12 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e) s'il y a lieu, un conseil exécutif conformément aux articles 21 et 22.

supprimé

Justification

Le rapporteur estime que la possibilité de créer un comité exécutif dans le but de garantir la transparence et la démocratie interne d'Europol n'a pas lieu d'être.

Amendement  92

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le conseil d'administration est composé d'un représentant de chaque État membre et de deux représentants de la Commission, disposant tous du droit de vote.

1. Le conseil d'administration est composé d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant de la Commission, disposant tous du droit de vote.

Justification

Chaque État membre n'étant représenté au conseil d'administration que par un seul membre, il apparaît plus approprié de maintenir un seul représentant de la Commission, de façon à avoir une situation plus équitable.

Amendement  93

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Un représentant du groupe de contrôle parlementaire conjoint a la possibilité de participer aux séances du conseil d'administration en qualité d'observateur. Il n'a pas le droit de vote.

Amendement  94

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Chaque membre du conseil d'administration est représenté par un membre suppléant nommé sur la base de son expérience dans la gestion des organismes du secteur public ou privé et de sa connaissance de la politique nationale en matière de formation des agents des services répressifs. Le membre suppléant peut agir en qualité de membre à l'égard de toute question liée à la formation des agents des services répressifs. Le suppléant représente le membre en son absence. En l'absence du suppléant, le membre le représente pour toute question liée à la formation des agents des services répressifs.

3. Chaque membre du conseil d'administration est représenté par un membre suppléant nommé par le membre titulaire sur la base des critères visés à l'article 13, paragraphe 2. Le suppléant représente le membre en son absence.

Justification

Il est plus pratique sur le plan opérationnel de permettre au membre titulaire du conseil d'administration d'élire lui-même son suppléant.

Amendement  95

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Toutes les parties représentées au conseil d'administration s'efforcent de limiter la rotation de leurs représentants au conseil d'administration, afin d'assurer la continuité du travail de celui-ci. Toutes les parties visent à assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein du conseil d'administration.

4. Toutes les parties représentées au conseil d'administration visent à assurer une représentation équilibrée entre hommes et femmes au sein du conseil d'administration.

Justification

Le membre du conseil d'administration étant élu par l'État membre, il convient de supprimer le premier alinéa de cet article.

Amendement  96

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Le mandat des membres et des membres suppléants est de quatre ans. Il peut être prolongé. À l'expiration de leur mandat ou en cas de démission, les membres restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement.

5. Le mandat des membres et des membres suppléants est fonction de la durée fixée par l'État membre qui les a désignés.

Justification

Il incombe à chaque État de désigner le membre qui le représentera au sein du conseil d'administration et, pour garantir la cohérence de ce système, de fixer la durée de son mandat.

Amendement  97

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. Le président est assisté par le secrétariat du conseil d'administration. En particulier, le secrétariat:

 

a) est associé étroitement et en permanence à l'organisation, à la coordination et au contrôle de la cohérence des travaux du conseil d'administration. Sous la responsabilité du président et sur ses instructions,

 

b) fournit au conseil d'administration le soutien administratif nécessaire à l'accomplissement de ses tâches.

Justification

L'expérience a démontré l'utilité du secrétariat du conseil d'administration. Il convient donc de le maintenir.

Amendement  98

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 ter. Chaque membre du conseil d'administration présente, au début de son mandat, une déclaration d'intérêt.

Amendement  99

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) adopte un rapport d'activité annuel consolidé sur les activités d'Europol et le transmet, pour le 1er juillet de l'année suivante, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et aux parlements nationaux. Le rapport d'activité annuel consolidé est publié;

(d) adopte un rapport d'activité annuel consolidé sur les activités d'Europol, le transmet et le présente au groupe de contrôle parlementaire conjoint, et le communique au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes, aux parlements nationaux et au contrôleur européen de la protection des données pour le 1er juillet de l'année suivante au plus tard. Le rapport d'activité annuel consolidé est publié;

Amendement  100

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

(g) adopte une stratégie antifraude proportionnée aux risques de fraude, tenant compte du rapport coûts-avantages des mesures à mettre en œuvre;

supprimé

Justification

Les compétences d'Europol ne doivent pas être outrepassées et liées à celles de l'OLAF.

Amendement  101

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h) adopte des règles de prévention et de gestion des conflits d'intérêts à l'égard de ses membres, ainsi que des membres du comité scientifique de la formation;

(h) adopte des règles de prévention et de gestion des conflits d'intérêts à l'égard de ses membres;

Amendement  102

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

(i) conformément au paragraphe 2, exerce, vis-à-vis du personnel d'Europol, les compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement par le régime applicable aux autres agents ("compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination");

supprimé

Justification

Ces missions devraient être réservées au directeur exécutif, comme le prévoit le cadre juridique en vigueur. Le présent amendement correspond à l'introduction de l'article 19, point k bis) (nouveau).

Amendement  103

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

(j) adopte les modalités qui conviennent pour assurer la mise en œuvre du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents, conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires;

(j) adopte, sur proposition du directeur, les modalités qui conviennent pour assurer la mise en œuvre du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents, conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires;

Amendement  104

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – point n

Texte proposé par la Commission

Amendement

(n) nomme les membres du comité scientifique de la formation;

supprimé

Justification

La fusion entre Europol et le CEPOL étant à l'origine de la création du comité scientifique et le rapporteur jugeant cette fusion inopportune, il convient de supprimer le point n.

Amendement  105

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – point o

Texte proposé par la Commission

Amendement

(o) assure un suivi adéquat des résultats et recommandations découlant des divers rapports d'audit et évaluations internes ou externes, ainsi que des enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF);

(o) assure un suivi adéquat des résultats et recommandations découlant des divers rapports d'audit et évaluations internes ou externes, ainsi que des enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et du contrôleur européen de la protection des données;

Amendement  106

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – point p

Texte proposé par la Commission

Amendement

(p) prend toutes décisions relatives à la création des structures internes d'Europol et, si nécessaire, à leur modification;

supprimé

Justification

Le présent amendement correspond à l'introduction de l'article 19, point k ter) (nouveau).

Amendement  107

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – point q bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(q bis) désigne un délégué à la protection des données, indépendant du conseil d'administration dans sa mission et responsable de la mise en place et de la gestion des systèmes de protection des données;

Amendement  108

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Le conseil d'administration peut, en vertu d'une proposition soumise par le contrôleur européen de la protection des données conformément à l'article 46, paragraphe 3, point f), interdire temporairement ou définitivement un traitement à la majorité des deux-tiers de ses membres.

Justification

Le présent amendement correspond à la modification apportée à l'article 46, paragraphe 3, point f), qui prévoit d'attribuer au contrôleur européen de la protection des données le droit de proposer une interdiction temporaire ou définitive du traitement.

Amendement  109

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le conseil d'administration adopte, conformément à l'article 110 du statut des fonctionnaires, une décision fondée sur l'article 2, paragraphe 1, du statut des fonctionnaires et sur l'article 6 du régime applicable aux autres agents, déléguant au directeur exécutif les compétences correspondantes relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination et définissant les conditions dans lesquelles cette délégation de compétences peut être suspendue. Le directeur exécutif est autorisé à subdéléguer ces compétences.

supprimé

Lorsque des circonstances exceptionnelles l'exigent, le conseil d'administration peut, par voie de décision, suspendre temporairement la délégation des compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination au directeur exécutif et de celles subdéléguées par ce dernier, et les exercer lui-même ou les déléguer à un de ses membres ou à un membre du personnel autre que le directeur exécutif.

 

Justification

Ces missions devraient être réservées au directeur exécutif. Le présent amendement correspond à l'introduction de l'article 19, point k bis) (nouveau) et à la modification apportée à l'article 22, paragraphe 3.

Amendement  110

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le conseil d'administration adopte le programme de travail annuel au plus tard le 30 novembre chaque année, sur la base d'un projet proposé par le directeur exécutif, en tenant compte de l'avis de la Commission. Ce programme est communiqué au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

1. Le conseil d'administration adopte le programme de travail annuel au plus tard le 30 novembre chaque année, sur la base d'un projet proposé par le directeur exécutif et le groupe de contrôle parlementaire conjoint, en tenant compte de l'avis de la Commission. Ce programme est communiqué au groupe de contrôle parlementaire conjoint, au Conseil, à la Commission, aux parlements nationaux et au contrôleur européen de la protection des données.

Amendement  111

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le programme de travail annuel comprend les objectifs détaillés et les résultats escomptés, y compris les indicateurs de performance. Il contient également une description des actions à financer et une indication des ressources financières et humaines allouées à chaque action, conformément aux principes d'établissement du budget par activités et de la gestion fondée sur les activités. Le programme de travail annuel est cohérent avec le programme de travail pluriannuel visé au paragraphe 4. Il indique clairement les tâches qui ont été ajoutées, modifiées ou supprimées par rapport à l'exercice précédent.

2. Le programme de travail annuel comprend les objectifs détaillés et les résultats escomptés, y compris les indicateurs de performance. Il contient également une description des actions à financer et une indication des ressources financières et humaines allouées à chaque action, conformément aux principes d'établissement du budget par activités et de la gestion fondée sur les activités. Le programme de travail annuel est subordonné au programme de travail pluriannuel visé au paragraphe 4. Il indique clairement les tâches qui ont été ajoutées, modifiées ou supprimées par rapport à l'exercice précédent.

Amendement  112

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Toute modification substantielle du programme de travail annuel est soumise à une procédure d'adoption identique à celle du programme de travail annuel initial. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur exécutif le pouvoir d'apporter des modifications non substantielles au programme de travail annuel.

Les modifications du programme de travail annuel sont soumises à une procédure d'adoption identique à celle du programme de travail annuel initial. Le conseil d'administration peut déléguer au directeur exécutif le pouvoir d'apporter des modifications non substantielles au programme de travail annuel.

Amendement  113

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le programme de travail pluriannuel adopté est transmis au Parlement européen, au Conseil, à la Commission et aux parlements nationaux.

Le programme de travail pluriannuel adopté est transmis et présenté au groupe de contrôle parlementaire conjoint puis est communiqué au Conseil, à la Commission, aux parlements nationaux et au contrôleur européen de la protection des données.

Amendement  114

Proposition de règlement

Article 15 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le conseil d'administration adopte le programme de travail pluriannuel au plus tard le 30 novembre chaque année, en tenant compte de l'avis de la Commission et après avoir consulté le Parlement européen et les parlements nationaux.

Le conseil d'administration adopte le programme de travail pluriannuel au plus tard le 30 novembre chaque année, en tenant compte de l'avis de la Commission et après avoir consulté le Parlement européen, les parlements nationaux et le contrôleur européen de la protection des données.

Amendement  115

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le président et les vice-présidents sont élus pour un mandat de quatre ans. Ce mandat est renouvelable une seule fois. Toutefois, si le président ou le vice-président perdent leur qualité de membres du conseil d'administration à un moment quelconque de leur mandat de président ou de vice-président, ce mandat expire automatiquement à la même date.

2. Le président et les vice-présidents sont élus pour un mandat de cinq ans. Ce mandat est renouvelable une seule fois. Toutefois, si le président ou le vice-président perdent leur qualité de membres du conseil d'administration à un moment quelconque de leur mandat de président ou de vice-président, ce mandat expire automatiquement à la même date.

Justification

Un mandat de cinq ans, à l'instar du directeur exécutif, est préférable pour garantir une plus grande cohérence, dans la mesure où il convient que leurs relations soient constantes afin de garantir le bon fonctionnement d'Europol.

Amendement  116

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Un représentant du groupe de contrôle parlementaire conjoint a la possibilité de participer aux séances du conseil d'administration en qualité d'observateur.

Amendement  117

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Sans préjudice de l'article 14, paragraphe 1, points a), b) et c), de l'article 16, paragraphe 1, et de l'article 56, paragraphe 8, le conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité de ses membres.

1. Sans préjudice de l'article 14, paragraphe 1, premier alinéa, points a), b) et c), et de l'article 14, paragraphe 1, premier alinéa bis, de l'article 16, paragraphe 1, et de l'article 56, paragraphe 8, le conseil d'administration arrête ses décisions à la majorité de ses membres.

Amendement  118

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. Le représentant du groupe de contrôle parlementaire conjoint ne participe pas au vote.

Amendement  119

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le directeur exécutif fait rapport au Parlement européen sur l'exécution de ses tâches lorsqu'il y est invité. Le Conseil peut inviter le directeur exécutif à faire rapport sur l'exécution de ses tâches.

3. Le directeur exécutif comparaît devant le groupe de contrôle parlementaire conjoint et lui fait rapport sur l'exécution de ses tâches lorsqu'il y est invité. Le Conseil peut inviter le directeur exécutif à faire rapport sur l'exécution de ses tâches.

Amendement  120

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 5 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) l'élaboration du programme de travail annuel et du programme de travail pluriannuel et leur présentation au conseil d'administration après consultation de la Commission;

(c) l'élaboration du programme de travail annuel et du programme de travail pluriannuel et leur présentation au conseil d'administration, en tenant compte de l'avis de la Commission;

Justification

La Commission est consultée au préalable et rend un avis, ainsi qu'établi à l'article 15, paragraphes 1 et 4, du présent règlement.

Amendement  121

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 5 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h) la préparation d'une stratégie antifraude pour Europol et sa présentation pour approbation au conseil d'administration;

(h) la préparation d'une analyse stratégique antifraude et d'une stratégie de prévention et de gestion des conflits d'intérêts pour Europol et leur présentation pour approbation au conseil d'administration;

Justification

Cf. références internes.

Amendement  122

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 5 – point k

Texte proposé par la Commission

Amendement

(k) l'élaboration du projet du plan pluriannuel en matière de politique du personnel et sa présentation au conseil d'administration après consultation de la Commission;

(k) l'élaboration du projet du plan pluriannuel en matière de politique du personnel et sa présentation au conseil d'administration, en tenant compte de l'avis de la Commission;

Justification

Les consultations de la Commission donnent lieu à un avis de sa part.

Amendement  123

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 5 – point k bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(k bis) exerce, vis-à-vis du personnel d'Europol, les compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination par le statut des fonctionnaires et à l'autorité habilitée à conclure les contrats d'engagement par le régime applicable aux autres agents ("compétences relevant de l'autorité investie du pouvoir de nomination"), sans préjudice de l'article 14, paragraphe 1, point j);

Justification

Les compétences conférées à l'autorité investie du pouvoir de nomination devraient demeurer une prérogative du directeur exécutif, comme le prévoit le cadre juridique en vigueur. Le présent amendement correspond aux modifications apportées à l'article 14, paragraphe 1, point i), et à l'article 14, paragraphe 2.

Amendement  124

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 5 – point k ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(k ter) prend toutes décisions relatives à la création des structures internes d'Europol et, si nécessaire, à leur modification;

Justification

Le présent amendement correspond à la modification apportée à l'article 14, paragraphe 1, point p).

Amendement  125

Proposition de règlement

Section 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

SECTION 3

supprimé

COMITÉ SCIENTIFIQUE DE LA FORMATION

 

Article 20

 

Le comité scientifique de la formation

 

1. Le comité scientifique de la formation est un organe consultatif indépendant qui garantit et guide la qualité scientifique des activités de formation d'Europol. À cet effet, le directeur exécutif fait intervenir le comité scientifique de la formation à un stade précoce de l'élaboration de l'ensemble des documents visés à l'article 14, dans la mesure où ils concernent la formation.

 

2. Le comité scientifique de la formation est composé de 11 personnes d'un très haut niveau universitaire ou professionnel dans les matières couvertes par le chapitre III du présent règlement. Le conseil d'administration nomme les membres à l'issue d'un appel à candidatures transparent et d'une procédure de sélection devant être publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Les membres du conseil d'administration ne peuvent pas être membres du comité scientifique de la formation. Les membres du comité scientifique de la formation sont indépendants. Ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun autre organe.

 

3. Europol publie et tient à jour sur son site web la liste des membres du comité scientifique de la formation.

 

4. Le mandat des membres du comité scientifique de la formation dure cinq ans. Il n'est pas renouvelable et les membres de ce comité peuvent être démis s'ils ne satisfont pas aux critères d'indépendance.

 

5. Le comité scientifique de la formation élit son président et son vice-président pour un mandat de cinq ans. Il adopte ses avis à la majorité simple. Il est convoqué par son président jusqu'à quatre fois par an. Le président convoque, si nécessaire, des réunions extraordinaires de sa propre initiative ou à la demande d'au moins quatre membres du comité.

 

6. Le directeur exécutif, le directeur exécutif adjoint chargé de la formation ou leurs représentants respectifs sont invités à participer aux réunions en tant qu'observateurs sans droit de vote.

 

7. Le comité scientifique de la formation est assisté par un secrétaire qui est un membre du personnel d'Europol désigné par le comité et nommé par le directeur exécutif.

 

8. Le comité scientifique de la formation doit notamment:

 

(a) conseiller le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint chargé de la formation pour la rédaction du programme de travail annuel et d'autres documents stratégiques, afin d'assurer leur qualité scientifique et leur cohérence avec les politiques et les priorités sectorielles concernées de l'Union;

 

(b) fournir des avis et conseils indépendants au conseil d'administration sur les questions relevant de ses compétences;

 

(c) fournir des avis et conseils indépendants sur la qualité des cours, les méthodes d'apprentissage appliquées, les options d'apprentissage et les évolutions scientifiques;

 

(d) exercer toute autre fonction consultative en rapport avec les aspects scientifiques des travaux d'Europol, à la demande du conseil d'administration ou du directeur exécutif ou du directeur exécutif adjoint chargé de la formation.

 

9. Le budget annuel du comité scientifique de la formation est imputé sur une ligne budgétaire spécifique d'Europol.

 

Justification

La fusion entre Europol et le CEPOL étant à l'origine de la création du comité scientifique et le rapporteur jugeant cette fusion inopportune, il convient de supprimer l'article 20.

Amendement  126

Proposition de règlement

Section 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

SECTION 4

supprimé

CONSEIL EXÉCUTIF

 

Article 21

 

Création

 

Le conseil d'administration peut créer un conseil exécutif.

 

Article 22

 

Fonctions et organisation

 

1. Le conseil exécutif assiste le conseil d'administration.

 

2. Le conseil exécutif assume les fonctions suivantes:

 

(a) il élabore les décisions devant être adoptées par le conseil d'administration;

 

(b) il assure, avec le conseil d'administration, un suivi adéquat des conclusions et recommandations découlant des rapports d'audit et évaluations internes ou externes, ainsi que des rapports d'enquête et des recommandations résultant des enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF);

 

(c) sans préjudice des fonctions du directeur exécutif telles que définies à l'article 19, il assiste et conseille celui-ci dans la mise en œuvre des décisions du conseil d'administration, en vue de renforcer la surveillance de la gestion administrative.

 

3. Lorsque l'urgence le justifie, le conseil exécutif peut prendre certaines décisions provisoires au nom du conseil d'administration, notamment sur des questions de gestion administrative, y compris sur la suspension de la délégation des pouvoirs de l'autorité investie du pouvoir de nomination.

 

4. Le conseil exécutif se compose du président du conseil d'administration, d'un représentant de la Commission et de trois autres membres nommés par le conseil d'administration parmi ses membres. Le président du conseil d'administration préside également le conseil exécutif. Le directeur exécutif participe aux réunions du conseil exécutif, mais ne possède pas de droit de vote.

 

5. Le mandat des membres du conseil exécutif dure quatre ans. Le mandat d'un membre du Conseil exécutif prend fin lorsque cesse son mandat de membre du conseil d'administration.

 

6. Le conseil exécutif tient au moins une réunion ordinaire tous les trois mois. En outre, il se réunit à l'initiative de son président, à la demande de la Commission ou à la demande de ses membres.

 

7. Le conseil exécutif respecte le règlement intérieur établi par le conseil d'administration.

 

Justification

Le rapporteur estime que la possibilité de créer un comité exécutif dans le but de garantir la transparence et la démocratie interne d'Europol n'a pas lieu d'être.

Amendement  127

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Europol peut extraire et traiter des données, y compris des données à caractère personnel émanant des systèmes d'information, nationaux, de l'Union ou internationaux, y compris au moyen d'un accès informatisé direct, dans la mesure où il y est autorisé par des instruments juridiques de l'Union, internationaux ou nationaux. Les dispositions applicables de ces instruments juridiques de l'Union, internationaux ou nationaux régissent l'accès à ces données et leur utilisation de ces données par Europol, dans la mesure où elles prévoient des règles d'accès et d'utilisation plus strictes que celles du présent règlement. L'accès à ces systèmes d'information n'est accordé qu'aux agents dûment habilités d'Europol dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches.

3. Europol peut extraire et traiter des données, y compris des données à caractère personnel émanant des systèmes d'information nationaux, de l'Union ou internationaux, y compris au moyen d'un accès informatisé, dans la mesure où il y est autorisé par des instruments juridiques de l'Union, internationaux ou nationaux, et où il peut être démontré que cet accès est nécessaire et proportionné à l'accomplissement d'une tâche relevant du mandat d'Europol. Les dispositions applicables de ces instruments juridiques de l'Union, internationaux ou nationaux régissent l'accès à ces données et leur utilisation de ces données par Europol, dans la mesure où elles prévoient des règles d'accès et d'utilisation plus strictes que celles du présent règlement.

 

Elles définissent les finalités, les catégories de données à caractère personnel, les finalités, les moyens et la procédure à suivre pour l'extraction et le traitement des informations, tout en respectant la législation et les principes applicables en matière de données à caractère personnel. L'accès à ces systèmes d'information n'est accordé qu'aux agents dûment habilités d'Europol dans la mesure strictement nécessaire et proportionnée à l'accomplissement de leurs tâches.

Amendement 128

Proposition de règlement

Article 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans la mesure nécessaire pour atteindre ses objectifs tels qu'énoncés à l'article 3, paragraphes 1 et 2, Europol traite les informations, y compris les données à caractère personnel, aux fins ci-après:

1. Dans la mesure nécessaire pour atteindre ses objectifs tels qu'énoncés à l'article 3, Europol peut traiter les informations, y compris les données à caractère personnel.

 

Les données à caractère personnel sont exclusivement traitées aux fins ci-après:

a) recoupements visant à établir des liens entre les informations;

a) recoupements visant à établir des liens ou d'autres rapports pertinents entre les informations limitées;

 

i) aux personnes qui sont soupçonnées d'avoir commis une infraction ou participé à une infraction relevant de la compétence d'Europol, ou qui ont été condamnées pour une telle infraction;

 

ii) aux personnes pour lesquelles il existe des indices concrets ou de bonnes raisons de croire qu'elles commettront des infractions;

b) analyses de nature stratégique ou thématique;

b) analyses de nature stratégique ou thématique;

c) analyses opérationnelles dans des cas spécifiques.

c) analyses opérationnelles dans des cas spécifiques.

 

Ces tâches sont exécutées dans le respect des critères suivants:

 

   les contrôles visés au point a) sont réalisés dans le respect des garanties requises pour assurer la protection de ces informations, notamment en motivant suffisamment la demande d'informations et sa finalité. De même, les mesures nécessaires sont prises afin de s'assurer que seules les autorités initialement compétentes pour leur collecte puissent les modifier a posteriori;

 

   toute analyse opérationnelle visée au point c) est soumise au respect des conditions suivantes:

 

i) une finalité spécifique est définie; les données à caractère personnel peuvent faire l'objet d'un traitement uniquement si elles sont pertinentes pour cette finalité spécifique;

 

ii) toutes les opérations de recoupement par Europol sont spécialement motivées; l'extraction de données à l'issue d'une consultation est limitée au strict minimum requis et spécifiquement motivé;

 

iii) seuls les membres du personnel autorisé responsables de la finalité pour laquelle les données ont été collectées initialement sont habilités à modifier ces données.

 

Europol documente ces opérations comme il se doit. Cette documentation est, sur demande, mise à la disposition du délégué à la protection des données et du contrôleur européen de la protection des données aux fins du contrôle de la licéité de l'opération de traitement.

2. Les catégories de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées dont les données peuvent être collectées pour chacune des finalités spécifiques mentionnées au paragraphe 1 sont énumérées à l'annexe 2.

2. Les catégories de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées dont les données peuvent être collectées pour chacune des finalités spécifiques mentionnées au paragraphe 1 sont énumérées à l'annexe 2.

 

2 bis. Europol peut traiter temporairement, dans des cas exceptionnels, des données afin de déterminer si celles-ci sont pertinentes pour ses tâches et pour les finalités visées au paragraphe 1. Le conseil d'administration, sur proposition du directeur et après avoir consulté le contrôleur européen de la protection des données, détermine les conditions applicables au traitement de ces données, notamment en ce qui concerne l'accès à ces données et leur utilisation, ainsi que les délais de conservation et de suppression des données, qui ne peuvent pas excéder six mois, en prenant dûment en considération les principes visés à l'article 34.

 

2 ter. Le contrôleur européen de la protection des données rédige des lignes directrices précisant les finalités énumérées aux points a), b) et c) du paragraphe 1.

Amendement  129

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Tout État membre, organe de l'Union, pays tiers ou organisation internationale qui fournit des informations à Europol définit la finalité du traitement de ces données conformément à l'article 24. À défaut, Europol détermine la pertinence de ces informations ainsi que la finalité du traitement. Europol ne peut traiter ces informations à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été fournies que si le fournisseur de données l'y autorise.

1. Tout État membre, organe de l'Union, pays tiers ou organisation internationale qui fournit des informations à Europol définit la finalité spécifique et clairement définie du traitement de ces données conformément à l'article 24. Europol ne peut traiter ces informations à des fins spécifiques et explicites autres que celles pour lesquelles elles ont été fournies que si le fournisseur de données l'y autorise expressément conformément à la législation applicable.

Amendement  130

Proposition de règlement

Article 25 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 25 bis

 

Analyse d'impact sur la protection des données

 

1. Avant toute série de traitements de données à caractère personnel, Europol effectue une analyse d'impact des systèmes et procédures de traitement envisagés sur la protection des données à caractère personnel et en informe le contrôleur européen de la protection des données.

 

2. L'analyse contient au moins une description générale des traitements envisagés, une évaluation des risques pour les droits et libertés des personnes concernées, les mesures envisagées pour faire face aux risques, les garanties, mesures de sécurité et mécanismes visant à assurer la protection des données à caractère personnel et à apporter la preuve de la conformité avec les dispositions du présent règlement, en tenant compte des droits et intérêts légitimes des personnes concernées par les données et des autres personnes touchées.

Amendement  131

Proposition de règlement

Article 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres ont accès à toutes informations fournies aux fins de l'article 24, paragraphe 1, points a) et b), et peuvent effectuer des recherches dans ces données, sans préjudice du droit des États membres, des organes de l'Union, des pays tiers et des organisations internationales de notifier des restrictions de l'accès à ces données et de leur utilisation. Les États membres désignent les autorités compétentes qui sont autorisées à effectuer ces recherches.

1. Les États membres ont accès, s'ils sont en mesure d'en justifier la nécessité aux fins de l'accomplissement légitime de leurs tâches, à toutes informations fournies aux fins de l'article 24, paragraphe 1, points a) et b), et peuvent effectuer des recherches dans ces données, sans préjudice du droit des États membres, des organes de l'Union, des pays tiers et des organisations internationales de notifier des restrictions de l'accès à ces données et de leur utilisation. Les États membres désignent les autorités compétentes qui sont autorisées à effectuer ces recherches.

2. Les États membres disposent d'un accès indirect fondé sur un système de concordance/non-concordance ("hit/no hit") aux informations fournies aux fins de l'article 24, paragraphe 1, point c), sans préjudice de toute restriction notifiée par les États membres, les organes de l'Union et les pays tiers ainsi que les organisations internationales ayant fourni ces informations, conformément à l'article 25, paragraphe 2. En cas de concordance, Europol engage la procédure permettant de partager l'information qui a généré cette concordance, conformément à la décision de l'État membre qui lui a fourni les informations.

2. Les États membres disposent d'un accès indirect fondé sur un système de concordance/non-concordance ("hit/no hit") aux informations fournies dans un but spécifique conformément à l'article 24, paragraphe 1, point c), sans préjudice de toute restriction notifiée par les États membres, les organes de l'Union et les pays tiers ainsi que les organisations internationales ayant fourni ces informations, conformément à l'article 25, paragraphe 2. En cas de concordance, Europol informe le relais d'information et engage la procédure permettant de partager l'information qui a généré cette concordance, conformément à la décision du relais de l'information communiquée à Europol et dans la mesure nécessaire à l'accomplissement légitime de la tâche de l'État membre concerné.

3. Les agents d'Europol dûment habilités par le directeur exécutif ont accès aux informations traitées par Europol dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches.

3. Les agents d'Europol dûment habilités par le directeur exécutif ont accès aux informations traitées par Europol dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches.

 

3 bis. Europol tient un relevé détaillé de toutes les concordances et informations consultées conformément à l'article 43.

Amendement  132

Proposition de règlement

Article 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

Accès d'Eurojust et de l'OLAF aux informations détenues par Europol

Accès d'Eurojust aux informations détenues par Europol

1. Europol prend toutes les mesures appropriées pour permettre à Eurojust et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'avoir accès à toutes les informations fournies aux fins de l'article 24, paragraphe 1, points a) et b), et d'effectuer des recherches dans ces données, sans préjudice du droit des États membres, des organes de l'Union, des pays tiers et des organisations internationales de notifier des restrictions de l'accès à ces données ou de leur utilisation. Europol est informé lorsqu'une recherche effectuée par Eurojust ou l'OLAF révèle l'existence d'une concordance avec des informations traitées par Europol.

1. Europol prend toutes les mesures appropriées pour permettre à Eurojust, dans le cadre de son mandat, d'avoir accès à toutes les informations fournies aux fins de l'article 24, paragraphe 1, points a) et b), et d'effectuer des recherches dans ces données, sans préjudice du droit des États membres, des organes de l'Union, des pays tiers et des organisations internationales de notifier des restrictions de l'accès à ces données ou de leur utilisation. Europol est informé lorsqu'une recherche effectuée par Eurojust révèle l'existence d'une concordance avec des informations traitées par Europol.

2. Europol prend toutes les mesures appropriées pour permettre à Eurojust et à l'OLAF, dans le cadre de leurs mandats respectifs, de disposer d'un accès indirect fondé sur un système de concordance/non-concordance ("hit/no hit") aux informations fournies aux fins de l'article 24, paragraphe 1, point c), sans préjudice de toute restriction notifiée par les États membres, les organes de l'Union, les pays tiers et les organisations internationales ayant fourni ces informations, conformément à l'article 25, paragraphe 2. En cas de concordance, Europol engage la procédure permettant de partager l'information qui a généré cette concordance, conformément à la décision de l'État membre, de l'organe de l'Union, du pays tiers ou de l'organisation internationale qui lui a fourni les informations.

2. Europol prend toutes les mesures appropriées pour permettre à Eurojust, dans le cadre de son mandat, de disposer d'un accès indirect fondé sur un système de concordance/non-concordance ("hit/no hit") aux informations fournies aux fins spécifiques de l'article 24, paragraphe 1, point c), sans préjudice de toute restriction notifiée par les États membres, les organes de l'Union, les pays tiers et les organisations internationales ayant fourni ces informations, conformément à l'article 25, paragraphe 2. En cas de concordance, Europol engage la procédure permettant de partager l'information qui a généré cette concordance, conformément à la décision de l'État membre, de l'organe de l'Union, du pays tiers ou de l'organisation internationale qui lui a fourni les informations. En cas de concordance, Eurojust indique les données dont il a besoin, et Europol ne peut partager des données qu'à condition que les données ayant généré une concordance soient nécessaires à l'exécution légitime de ses missions. Europol garde un relevé des informations ayant fait l'objet d'un accès.

3. Les recherches d'information relevant des paragraphes 1 et 2 ne sont effectuées qu'aux fins de déterminer si des informations disponibles auprès d'Eurojust ou de l'OLAF respectivement correspondent aux informations traitées au sein d'Europol.

3. Les recherches d'information relevant des paragraphes 1 et 2 ne sont effectuées qu'aux fins de déterminer si des informations disponibles auprès d'Eurojust correspondent aux informations traitées au sein d'Europol.

4. Europol autorise la réalisation de recherches conformément aux paragraphes 1 et 2 uniquement après avoir obtenu, de la part d'Eurojust, des informations sur les membres nationaux, les suppléants, les assistants et les membres du personnel d'Eurojust, et de la part de l'OLAF, des informations quant aux membres de son personnel, qui ont été habilités à effectuer ces recherches.

4. Europol autorise la réalisation de recherches conformément aux paragraphes 1 et 2 uniquement après avoir obtenu, de la part d'Eurojust, des informations sur les membres nationaux, les suppléants, les assistants et les membres du personnel d'Eurojust qui ont été habilités à effectuer ces recherches.

5. Si au cours de ses activités de traitement d'informations dans le cadre d'une enquête, Europol ou un État membre constate la nécessité d'une coordination, d'une coopération ou d'un appui conformément au mandat d'Eurojust ou de l'OLAF, Europol en informe ces derniers et engage la procédure de partage des informations, conformément à la décision de l'État membre ayant fourni ces informations. Dans ce cas, Eurojust ou l'OLAF consultent Europol.

5. Si au cours de ses activités de traitement d'informations dans le cadre d'une enquête, Europol ou un État membre constate la nécessité d'une coordination, d'une coopération ou d'un appui conformément au mandat d'Eurojust, Europol en informe ces derniers et engage la procédure de partage des informations, conformément à la décision de l'État membre ayant fourni ces informations Dans ce cas, Eurojust consulte Europol.

6. Eurojust, y compris son collège, ses membres nationaux, leurs suppléants, les assistants ainsi que les membres de son personnel, ainsi que l'OLAF respectent toute restriction de l'accès ou de l'utilisation, formulée en termes généraux ou spécifiques, notifiée par un État membre, un organe de l'Union, un pays tiers ou une organisation internationale, conforment à l'article 25, paragraphe 2.

6. Eurojust, y compris son collège, ses membres nationaux, leurs suppléants, les assistants ainsi que les membres de son personnel respectent toute restriction de l'accès ou de l'utilisation, formulée en termes généraux ou spécifiques, notifiée par un État membre, un organe de l'Union, un pays tiers ou une organisation internationale, conforment à l'article 25, paragraphe 2.

 

6 bis. Europol et Eurojust s'informent mutuellement si, après consultation de leurs données réciproques, ils relèvent des indications selon lesquelles certaines informations pourraient être erronées ou contredire d'autres informations.

Amendement  133

Proposition de règlement

Article 28 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Si Europol, conformément aux tâches qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point b), a besoin de communiquer à un État membre des informations le concernant, et que lesdites informations sont soumises à des restrictions d'accès en application de l'article 25, paragraphe 2, qui en empêcheraient le partage, Europol consulte le fournisseur de données qui a notifié la restriction d'accès, afin d'obtenir l'autorisation de partager ces informations.

1. Si Europol, conformément aux tâches qui lui incombent en vertu de l'article 4, paragraphe 1, point b), a besoin de communiquer à un État membre des informations le concernant, et que lesdites informations sont soumises à des restrictions d'accès en application de l'article 25, paragraphe 2, qui en empêcheraient le partage, Europol consulte le fournisseur de données qui a notifié la restriction d'accès, et lui demande l'autorisation de partager ces informations.

Sans cette autorisation, les informations ne peuvent être partagées.

Sans autorisation explicite, les informations ne peuvent être partagées.

 

Si lesdites informations ne sont pas soumises à des restrictions d'accès en application de l'article 25, Europol informe l'État membre fournisseur des informations de leur transmission.

Justification

L'État membre ayant fourni une information doit être informé de sa communication même s'il n'a formulé aucune restriction.

Amendement 134

Proposition de règlement

Article 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement de ses missions, Europol peut établir et entretenir des relations de coopération avec des organes de l'Union conformément aux objectifs de ces derniers, avec des autorités répressives de pays tiers, avec des instituts de formation des services répressifs de pays tiers, des organisations internationales et des parties privées.

1. Dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement de ses missions, Europol peut établir et entretenir des relations de coopération avec des organes de l'Union conformément aux objectifs de ces derniers, avec des autorités répressives de pays tiers, des organisations internationales et des parties privées

2. Dans la mesure où cela est pertinent pour l'accomplissement de ses missions et sans préjudice de toute restriction notifiée en vertu de l'article 25, paragraphe 2, Europol peut procéder à un échange direct de toute information, à l'exception des données à caractère personnel, avec les entités mentionnées au paragraphe 1.

2. Dans la mesure où cela est pertinent pour l'accomplissement de ses missions et sans préjudice de toute restriction notifiée en vertu de l'article 25, paragraphe 2, Europol peut procéder à un échange direct de toute information, à l'exception des données à caractère personnel, avec les entités mentionnées au paragraphe 1.

3. Europol peut recevoir et traiter des données à caractère personnel des entités mentionnées au paragraphe 1, hormis de parties privées, dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution de ses missions et sous réserve des dispositions du présent chapitre.

3. Europol peut recevoir et traiter des données à caractère personnel conservées par des entités mentionnées au paragraphe 1, à l'exception de parties privées, dans la mesure où cela est strictement nécessaire et proportionné à l'exécution légitime de ses missions et sous réserve des dispositions du présent chapitre.

4. Sans préjudice de l'article 36, paragraphe 4, les données à caractère personnel ne sont transmises par Europol à des organes de l'Union, pays tiers et organisations internationales que si cela est nécessaire pour prévenir et combattre des infractions relevant des objectifs d'Europol et conforme au présent chapitre. Si les données à transférer ont été fournies par un État membre, Europol demande le consentement de ce dernier, sauf si:

4. Sans préjudice de l'article 36, paragraphe 5, les données à caractère personnel ne sont transmises par Europol à des organes de l'Union, pays tiers et organisations internationales que si cela est nécessaire pour prévenir et combattre des infractions relevant des compétences d'Europol et conforme au présent chapitre et si le destinataire s'engage explicitement à ce que les données ne soient utilisées qu'aux fins auxquelles elles ont été transmises. Si les données à transférer ont été fournies par un État membre, Europol demande le consentement exprès et préalable de ce dernier, sauf si:

(a) l'autorisation est réputée acquise car l'État membre n'a pas expressément limité la possibilité d'effectuer des transferts ultérieurs; ou

 

(b) l'État membre a donné son accord préalable à cette transmission, en des termes généraux ou sous réserve de conditions spécifiques. Cet accord est révocable à tout moment.

(b) l'État membre a donné son accord préalable à cette transmission, en des termes généraux ou sous réserve de conditions spécifiques. Cet accord est révocable à tout moment.

5. Les transferts ultérieurs de données à caractère personnel par les États membres, les organes de l'Union, les pays tiers et les organisations internationales sont interdits à moins qu'Europol n'y ait explicitement consenti.

5. Les transferts ultérieurs de données à caractère personnel par les États membres, les organes de l'Union, les pays tiers et les organisations internationales sont interdits à moins qu'Europol n'y ait explicitement consenti au préalable et si le destinataire ne s'engage explicitement à ce que les données ne soient utilisées qu'aux fins auxquelles elles ont été transmises.

 

5 bis. Europol veille à ce qu'un relevé détaillé de tous les transferts de données à caractère personnel, ainsi que des motifs de ces transferts, soit conservé, conformément au présent règlement.

 

5 ter. Toute information obtenue par un pays tiers, une organisation internationale ou une partie privée en violation des droits fondamentaux, tels que consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ne peut faire l'objet d'aucun traitement.

Amendement  135

Proposition de règlement

Article 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

Sous réserve de toute restriction éventuelle notifiée conformément à l'article 25, paragraphes 2 ou 3, Europol peut directement transférer des données à caractère personnel aux organes de l'Union dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement de ses missions ou de celles de l'organe de l'Union destinataire.

Sous réserve de toute restriction éventuelle notifiée conformément à l'article 25, paragraphes 2 ou 3, et sans préjudice à l'article 27, Europol peut directement transférer des données à caractère personnel aux organes de l'Union dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement de ses missions ou de celles de l'organe de l'Union destinataire. Europol publie sur son site internet la liste des institutions et des organes de l'Union européenne avec lesquels il a partagé des informations.

Amendement  136

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Cet accord de coopération est modifié dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du présent règlement et est remplacé par un autre accord conformément au point b) de ce paragraphe.

Amendement  137

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Un tel transfert ne nécessite pas d'autre autorisation.

Le contrôleur européen de la protection des données est consulté en temps utile avant et après les négociations d'un accord international visé au point b), et en particulier avant l'adoption du mandat de négociation et avant la finalisation de l'accord.

 

Europol met à la disposition du public, sur son site internet, la liste mise à jour régulièrement des accords internationaux et des accords de coopération qu'il conclut avec des pays tiers et des organisations internationales.

Amendement  138

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Par dérogation au paragraphe 1, le directeur exécutif peut autoriser le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, au cas par cas, si:

2. Par dérogation au paragraphe 1, le directeur exécutif peut, dans le respect des obligations de réserve, de confidentialité et de proportionnalité, autoriser le transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale, au cas par cas, si:

(a) le transfert des données est absolument nécessaire à la sauvegarde des intérêts essentiels d'un ou plusieurs États membres dans le cadre des objectifs d'Europol;

(a) le transfert est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne; ou

(b) le transfert des données est absolument nécessaire aux fins de la prévention d'un danger imminent lié à des infractions relevant de la criminalité ou du terrorisme;

(b) le transfert est nécessaire à la sauvegarde des intérêts légitimes de la personne concernée lorsque la législation de l'État membre ou du pays tiers transférant les données à caractère personnel le prévoit; ou

(c) le transfert est nécessaire ou juridiquement impératif pour des motifs d'intérêt public importants ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice; ou

(c) le transfert de données est essentiel pour prévenir une menace grave et immédiate pour la sécurité publique d'un État membre ou d'un pays tiers; ou

(d) le transfert est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne;

(d) le transfert est nécessaire dans des cas particuliers à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière, ou d'exécution de sanctions pénales; or

 

(d bis) le transfert est nécessaire, dans des cas particuliers, à la constatation, à l'exercice ou à la défense d'un droit en justice en rapport avec la prévention et la détection des infractions pénales, des enquêtes et des poursuites en la matière, ou l'exécution de sanctions pénales;

 

Le directeur exécutif d'Europol tient compte, en toute circonstance, du niveau de protection des données applicable dans le pays tiers ou l'organisation internationale en cause, en tenant compte de la nature des données, des finalités pour lesquelles ces données seront utilisées, de la durée du traitement prévu, des dispositions générales et spécifiques applicables dans ledit pays en matière de protection des données, ainsi que de la question de savoir si les conditions spécifiques requises par Europol concernant les données ont été acceptées.

 

Aucune exception ne peut s'appliquer aux transferts systématiques, massifs ou structurels.

En outre, le conseil d'administration peut, en accord avec le contrôleur européen de la protection des données, autoriser une série de transferts conformément aux points a) à d) ci-dessus, compte tenu de l'existence de garanties en ce qui concerne la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, pour une période ne pouvant dépasser un an, renouvelable.

En outre, le contrôleur européen de la protection des données peut autoriser un transfert ou une série de transferts conformément aux points a) à d) ci-dessus, en donnant des garanties adéquates en ce qui concerne la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes, pour une période ne pouvant dépasser un an, renouvelable.

Amendement  139

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le directeur exécutif informe le conseil d'administration et le contrôleur européen de la protection des données des cas dans lesquels il a appliqué le paragraphe 2.

3. Le directeur exécutif informe sans délai le conseil d'administration et le contrôleur européen de la protection des données des cas dans lesquels il a appliqué le paragraphe 2.

Amendement  140

Proposition de règlement

Article 31 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Europol tient un relevé détaillé de tous les transferts conformément au présent article.

Amendement  141

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution de ses missions, Europol peut traiter des données à caractère personnel émanant de parties privées à condition de les avoir reçues par l'intermédiaire:

Dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution de ses missions, Europol peut traiter des données à caractère personnel émanant de parties privées à condition de ne pas les avoir reçues directement des parties privées mais par l'intermédiaire:

Amendement  142

Proposition de règlement

Article 32 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Europol ne peut prendre contact directement avec des parties privées afin de procéder à l'extraction d'informations.

3. Europol ne peut prendre contact avec des parties privées afin de procéder à l'extraction d'informations.

Amendement  143

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Europol ne peut prendre contact directement avec des particuliers afin de procéder à l'extraction d'informations.

3. Europol ne peut prendre contact avec des particuliers afin de procéder à l'extraction d'informations.

Amendement 144

Proposition de règlement

Article 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

Principes généraux en matière de protection des données

1. Principes généraux en matière de protection des données

(a) Les données à caractère personnel sont: traitées loyalement et licitement;

(a) traitées de manière licite, loyale, transparente et vérifiable au regard de la personne concernée;

(b) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités. Le traitement ultérieur de données à caractère personnel à des fins historiques, statistiques ou scientifiques n'est pas considéré comme incompatible à condition qu'Europol fournisse des garanties appropriées, notamment pour éviter tout traitement des données à d'autres fins;

(b) traitées loyalement et licitement; collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités;

(c) adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées;

(c) adéquates, pertinentes et limitées au minimum nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; elles ne sont traitées que si et pour autant que les finalités du traitement ne peuvent pas être atteintes par le traitement d'informations ne contenant pas de données à caractère personnel;

(d) exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans délai;

(d) exactes et tenues à jour; Toutes les mesures raisonnables sont prises pour que les données inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans délai;

(e) conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées et pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées.

(e) conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées;

 

(e bis) traitées d'une manière qui permette à la personne concernée d'exercer effectivement ses droits;

 

(e ter) traitées d'une manière protégeant contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées;

 

(e quater) traitées exclusivement par des agents dûment habilités dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches;

 

1 bis. Europol publie un document exposant, sous une forme intelligible, les dispositions applicables en matière de traitement des données à caractère personnel et les moyens disponibles pour l'exercice des droits des personnes concernées.

Amendement  145

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

La source des informations provenant d'un État membre est évaluée, dans la mesure du possible, par l'État membre qui les fournit, en utilisant les codes d'évaluation des sources suivants:

La source des informations provenant d'un État membre est évaluée par l'État membre qui les fournit, en utilisant les codes d'évaluation des sources suivants:

Amendement  146

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les informations provenant d'un État membre sont évaluées, dans la mesure du possible, par l'État membre qui les fournit, en fonction de leur fiabilité, en utilisant les codes d'évaluation des informations suivants:

Les informations provenant d'un État membre sont évaluées par l'État membre qui les fournit, en fonction de leur fiabilité, en utilisant les codes d'évaluation des informations suivants

Amendement  147

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Lorsqu'Europol reçoit d'un État membre des informations non assorties d'une évaluation, il s'efforce, dans la mesure du possible, d'évaluer la fiabilité de la source ou des informations sur la base des informations déjà en sa possession. L'évaluation de données ou d'informations spécifiques a lieu avec l'accord de l'État membre qui les a fournies. Un État membre peut aussi se mettre d'accord avec Europol, en termes généraux, sur l'évaluation de certains types de données et de certaines sources. En l'absence d'accord dans un cas particulier ou en l'absence d'accord général, Europol évalue les informations ou données et leur attribue les codes d'évaluation (X) et (4) mentionnés aux paragraphes 1 et 2.

4. Lorsqu'Europol reçoit d'un État membre des informations non assorties d'une évaluation, il évalue la fiabilité de la source ou des informations sur la base des informations déjà en sa possession. L'évaluation de données ou d'informations spécifiques a lieu avec l'accord de l'État membre qui les a fournies. Un État membre peut aussi se mettre d'accord avec Europol, en termes généraux, sur l'évaluation de certains types de données et de certaines sources. En l'absence d'accord dans un cas particulier ou en l'absence d'accord général, Europol évalue les informations ou données et leur attribue les codes d'évaluation (X) et (4) mentionnés aux paragraphes 1 et 2.

Amendement  148

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Europol évalue les informations provenant de sources accessibles au public en utilisant les codes d'évaluation mentionnés aux paragraphes 1 et 2.

6. Europol évalue les informations provenant de sources accessibles au public en utilisant les codes d'évaluation (X) et (4).

Amendement  149

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le traitement de données à caractère personnel concernant des victimes d'infraction pénale, des témoins ou d'autres personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou concernant des personnes de moins de 18 ans, est interdit, à moins qu'il ne soit strictement nécessaire pour prévenir ou réprimer les infractions relevant des objectifs d'Europol.

1. Le traitement de données à caractère personnel concernant des victimes d'infraction pénale, des témoins ou d'autres personnes pouvant fournir des informations sur des infractions pénales, ou concernant des personnes de moins de 18 ans, est interdit, à moins qu'il ne soit strictement nécessaire et dûment justifié pour prévenir ou réprimer les infractions relevant des objectifs d'Europol.

Amendement  150

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le traitement de données à caractère personnel, par des moyens automatisés ou autres, révélant l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l'appartenance syndicale, ainsi que de données relatives à la santé ou à la vie sexuelle, est interdit, à moins qu'il ne soit strictement nécessaire pour prévenir ou réprimer les infractions relevant des objectifs d'Europol et à moins que ces données ne complètent d'autres données déjà traitées par Europol.

2. Le traitement de données à caractère personnel, par des moyens automatisés ou autres, révélant l'origine raciale, ethnique ou sociale, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l'appartenance syndicale, ainsi que de données relatives à la santé ou à la vie sexuelle, est interdit, à moins qu'il ne soit strictement nécessaire et dûment justifié pour prévenir ou réprimer les infractions relevant des objectifs d'Europol et à moins que ces données ne complètent d'autres données déjà traitées par Europol.

Justification

Repris de la Charte des droits fondamentaux.

Amendement  151

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne concernée ne se fonde exclusivement sur le traitement automatisé des données visées au paragraphe 2, sauf si elle est expressément autorisée en vertu de la législation nationale ou de l'Union ou, si nécessaire, par le contrôleur européen de la protection des données.

4. Aucune décision produisant des effets juridiques à l'égard d'une personne concernée ne se fonde exclusivement sur le traitement automatisé des données visées au paragraphe 2, sauf si elle est expressément autorisée en vertu de la législation nationale ou de l'Union ou par le contrôleur européen de la protection des données.

Amendement  152

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les données à caractère personnel visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas transmises à des États membres, à des organes de l'Union, à des pays tiers ni à des organisations internationales, à moins que cela ne soit strictement nécessaire dans des cas individuels concernant des infractions relevant des objectifs d'Europol.

5. Les données à caractère personnel visées aux paragraphes 1 et 2 ne sont pas transmises à des États membres, à des organes de l'Union, à des pays tiers ni à des organisations internationales, à moins que cela ne soit strictement nécessaire et dûment justifié dans des cas individuels concernant des infractions relevant des objectifs d'Europol. Les transferts sont effectués conformément aux dispositions visées aux chapitre VI du présent règlement.

Amendement  153

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les données à caractère personnel traitées par Europol ne sont conservées par celui-ci que le temps nécessaire pour lui permettre de réaliser ses objectifs.

1. Les données à caractère personnel traitées par Europol ne sont conservées par celui-ci que le temps strictement nécessaire pour la finalité pour laquelle ces données sont traitées.

Amendement  154

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 6 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) s'il risque de nuire aux intérêts d'une personne concernée qui doit être protégée. Dans ce cas, les données ne peuvent plus être utilisées qu'avec le consentement de la personne concernée;

(a) s'il risque de nuire aux intérêts d'une personne concernée qui doit être protégée. Dans ce cas, les données ne peuvent plus être utilisées qu'avec le consentement écrit exprès de la personne concernée;

Amendement  155

Proposition de règlement

Article 37 – paragraphe 6 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) si les données doivent être conservées à des fins probatoires;

(c) si les données doivent être conservées à des fins probatoires ou pour la constatation, l'exercice ou la défense d'un droit en justice;

Amendement  156

Proposition de règlement

Article 38 – paragraphe 2 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(g bis) garantir qu'il soit possible de vérifier et de déterminer quelles données ont été consultées, par quel agent, à quelle date et à quelle heure (registre d'accès);

Amendement  157

Proposition de règlement

Article 38 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 38 bis

 

Protection des données dès la conception et protection des données par défaut

 

1. Europol met en œuvre les mesures et procédures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement soit conforme aux dispositions arrêtées en vertu du présent règlement et garantisse la protection des droits de la personne concernée.

 

2. Europol met en œuvre des mécanismes visant à garantir que, par défaut, seules les données à caractère personnel nécessaires aux finalités du traitement seront traitées.

Amendement  158

Proposition de règlement

Article 38 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 38 ter

 

Notification d'une violation de données à caractère personnel au contrôleur européen de la protection des données

 

1. Dans le cas d'une violation de données à caractère personnel, Europol en informe le contrôleur européen de la protection des données sans retard injustifié et, si possible, 24 heures au plus tard après en avoir pris connaissance. Lorsque la notification a lieu après ce délai, Europol fournit une justification motivée, sur demande.

 

2. La notification visée au paragraphe 1 doit, à tout le moins:

 

(a) décrire la nature de la violation de données à caractère personnel, y compris les catégories et le nombre de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre d'enregistrements de données concernés;

 

(b) recommander des mesures à prendre pour atténuer les éventuelles conséquences négatives de la violation de données à caractère personnel;

 

(c) décrire les conséquences éventuelles de la violation de données à caractère personnel;

 

(d) décrire les mesures proposées ou prises par le responsable du traitement pour remédier à la violation de données à caractère personnel.

 

3. Europol conserve une trace documentaire de toute violation de données à caractère personnel, en indiquant son contexte, ses effets et les mesures prises pour y remédier, permettant ainsi au contrôleur européen de la protection des données de vérifier le respect des dispositions du présent article.

Amendement  159

Proposition de règlement

Article 38 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 38 quater

 

Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel

 

1. Lorsque la violation de données à caractère personnel visée à l'article 38 ter est susceptible de porter atteinte à la protection des données à caractère personnel ou à la vie privée de la personne concernée, Europol communique ladite violation sans retard indu à la personne concernée.

 

2. La communication à la personne concernée prévue au paragraphe 1 décrit la nature de la violation des données à caractère personnel et contient l'identité et les coordonnées du délégué à la protection des données visé à l'article 44.

 

3. La communication à la personne concernée d'une violation de ses données à caractère personnel n'est pas nécessaire si Europol prouve, à la satisfaction du contrôleur européen de la protection des données, qu'il a mis en œuvre les mesures de protection technologiques appropriées et que ces dernières ont été appliquées aux données à caractère personnel concernées par ladite violation. De telles mesures de protection technologiques doivent rendre les données incompréhensibles à toute personne qui n'est pas autorisée à y avoir accès.

 

4. La communication à la personne concernée peut être retardée, limitée ou omise lorsqu'une telle mesure, tout en tenant dûment compte des intérêts légitimes de la personne concernée, est nécessaire et proportionnée pour:

 

(a) éviter de gêner des enquêtes, des recherches ou des procédures officielles ou judiciaires;

 

(b) éviter de nuire à la prévention, à la détection, à la recherche et à la poursuite d'infractions pénales, ou pour exécuter des sanctions pénales;

 

(c) protéger la sécurité nationale et l'ordre public;

 

(d) pour protéger les droits et libertés de tiers.

Amendement  160

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Toute personne concernée est en droit d'être informée, à des intervalles raisonnables, du fait que des données à caractère personnel la concernant sont traitées par Europol. Lorsque ces données à caractère personnel sont traitées, Europol fournit les informations suivantes à la personne concernée:

Toute personne concernée est en droit d'être informée, à des intervalles raisonnables, du fait que des données à caractère personnel la concernant sont traitées par Europol. Lorsque ces données à caractère personnel sont traitées, Europol fournit au moins les informations suivantes à la personne concernée:

Amendement  161

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) des informations portant au moins sur les finalités du traitement, les catégories de données sur lesquelles il porte et les destinataires auxquels les données sont communiquées;

(b) des informations au moins sur les finalités du traitement, les catégories de données sur lesquelles il porte, la durée pendant laquelle ces données seront conservées et les destinataires auxquels les données sont communiquées;

Amendement  162

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis) une indication du fondement légal du traitement des données

Amendement  163

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 1 – point c ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c ter) l’existence du droit de demander à Europol la rectification ou l'effacement des données à caractère personnel, ou la limitation de leur traitement;

Amendement  164

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 1 – point c quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c quater) une copie des données faisant l'objet du traitement;

Amendement  165

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Toute personne concernée souhaitant exercer le droit d'accès à des données à caractère personnel peut introduire, sans coûts excessifs, une demande à cet effet auprès de l'autorité compétente dans l'État membre de son choix. Cette autorité la fait suivre sans délai à Europol, en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande.

2. Toute personne concernée souhaitant exercer le droit d'accès à des données à caractère personnel peut introduire, à titre gracieux, une demande à cet effet auprès de l'autorité compétente dans l'État membre de son choix. Cette autorité la fait suivre sans délai à Europol, en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Europol confirme la réception de la demande.

Amendement  166

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Europol répond à la demande dans un délai raisonnable, en tout état de cause dans un délai de trois mois à compter de sa réception.

3. Europol répond à la demande dans un délai raisonnable, en tout état de cause dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande de l'autorité nationale.

Amendement  167

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 5 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'accès à des données à caractère personnel est refusé ou restreint si cela constitue une mesure nécessaire:

La communication d'informations en réponse à une demande présentée en application du paragraphe 1 est refusée dans la mesure où ce refus partiel ou total est nécessaire:

Justification

En cas d'exception, il y a lieu d'indiquer à quelles données elle s'applique. Lorsque l'exception ne s'applique qu'à une partie des données traitées, l'accès partiel devrait être obligatoire.

Amendement  168

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 5 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Toute décision allant dans le sens d'une restriction ou d'un refus en réponse à une demande d'informations tient compte des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée.

Amendement  169

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Toute personne concernée a le droit de demander à Europol de rectifier des données à caractère personnel la concernant si elles sont entachées d'erreur et, lorsque c'est possible et nécessaire, de les compléter ou de les mettre à jour.

1. Toute personne concernée a le droit de demander à Europol de rectifier des données à caractère personnel la concernant si elles sont entachées d'erreur et de les compléter ou de les mettre à jour.

Amendement  170

Proposition de règlement

Article 40 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Si des données telles que celles décrites aux paragraphes 1, 2 et 3 détenues par Europol lui ont été fournies par des pays tiers ou des organisations internationales, ou si elles résultent de ses propres analyses, Europol rectifie, efface ou verrouille ces données.

4. Si des données telles que celles décrites aux paragraphes 1, 2 et 3 détenues par Europol lui ont été fournies par des pays tiers ou des organisations internationales, ou si elles résultent de ses propres analyses, Europol rectifie, efface ou verrouille ces données et en informe, le cas échéant, l'entité qui lui a fourni ces données.

Amendement  171

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Europol stocke les données à caractère personnel de manière à ce qu'elles puissent être rectifiées et effacées.

Amendement  172

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La responsabilité de la qualité des données à caractère personnel, telle que décrite à l'article 34, point d), incombe à l'État membre qui a fourni les données à Europol, et à Europol s'il s'agit de données à caractères personnel fournies par un organe de l'Union, un pays tiers ou une organisation internationale, ou de données à caractère personnel extraites par Europol auprès de sources accessibles au public.

2. La responsabilité de la qualité des données à caractère personnel, telle que décrite à l'article 34, point d), incombe à l'État membre qui a fourni les données à Europol, et à Europol s'il s'agit de données à caractères personnel fournies par un organe de l'Union, un pays tiers ou une organisation internationale, ou de données à caractère personnel extraites par Europol auprès de sources accessibles au public. Les organes de l'Union sont responsables de la qualité des données jusqu'au moment et au cours du transfert.

Amendement  173

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 4 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

La responsabilité de la légalité du transfert incombe:

La responsabilité au regard des principes applicables en matière de protection incombe:

Amendement  174

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 5 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Europol vérifie la compétence du destinataire et évalue la nécessité de procéder au transfert des données. Si des doutes se font jour quant à la nécessité de ce transfert, Europol demande au destinataire un complément d'informations. Le destinataire veille à ce que la nécessité de ce transfert de données puisse être vérifiée. Le destinataire traite les données à caractère personnel uniquement aux fins qui ont motivé leur transmission.

Amendement  175

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le traitement de données à caractère personnel qui feront partie d'un nouveau fichier à créer fait l'objet d'un contrôle préalable lorsque:

Le traitement de données à caractère personnel dans le cadre de tout ensemble d'opérations ayant une même finalité ou des finalités liées par rapport aux activités principales fait l'objet d'un contrôle préalable lorsque:

Justification

Suggestion du CEPD.

Amendement  176

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le contrôleur européen de la protection des données rend son avis dans les deux mois qui suivent la réception de la notification. Ce délai peut être suspendu jusqu'à ce que le contrôleur européen de la protection des données ait obtenu les informations complémentaires éventuellement demandées. Lorsque la complexité du dossier l'exige, ce délai peut, en outre, être prolongé de deux mois, sur décision du contrôleur européen de la protection des données. Cette décision est notifiée à Europol avant l'expiration du délai initial de deux mois.

Le contrôleur européen de la protection des données rend son avis dans les deux mois qui suivent la réception de la notification. Ce délai peut être suspendu à tout moment jusqu'à ce que le contrôleur européen de la protection des données ait obtenu les informations complémentaires éventuellement demandées. Lorsque la complexité du dossier l'exige, ce délai peut, en outre, être prolongé de deux mois, sur décision du contrôleur européen de la protection des données. Le délai ne peut pas être prolongé plus de deux fois. Cette décision est notifiée à Europol avant l'expiration du délai initial de deux mois.

Amendement  177

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. À des fins de vérification de la licéité du traitement des données, d'autocontrôle et de garantie de l'intégrité et de la sécurité des données, Europol établit des relevés de la collecte, de la modification, de l'accès, de la divulgation, de la combinaison ou de l'effacement des données à caractère personnel. Ces journaux ou cette documentation sont effacés au bout de trois ans, sauf si les données restent nécessaires à un contrôle en cours. Il n'existe pas de possibilité de modifier les journaux.

1. À des fins de vérification de la licéité du traitement des données, d'autocontrôle et de garantie de l'intégrité et de la sécurité des données, Europol établit des relevés de la collecte, de la modification, de l'accès, de l'extraction, de la divulgation, de la combinaison ou de l'effacement des données à caractère personnel. Ces journaux ou cette documentation sont effacés au bout de trois ans, sauf si les données restent nécessaires à un contrôle en cours. Il n'existe pas de possibilité de modifier les journaux.

Amendement  178

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 7 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) veiller, en toute indépendance, à la licéité et au respect des dispositions du présent règlement en matière de traitement des données à caractère personnel;

(a) veiller, en toute indépendance, à l'application interne des dispositions du présent règlement en matière de traitement des données à caractère personnel;

Amendement  179

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 7 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e) coopérer avec le contrôleur européen de la protection des données;

(e) coopérer avec le contrôleur européen de la protection des données, en particulier en ce qui concerne les opérations de traitement visées à l'article 42;

Amendement  180

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 7 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f bis) servir de point de contact pour les demandes d'accès conformément à l'article 39.

Amendement  181

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 7 – point f ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f ter) tenir un registre de toutes les opérations de traitement menées par Europol, y compris, le cas échéant, les informations relatives à l'objectif, les catégories de données, les bénéficiaires, les délais pour le verrouillage et l'effacement, les transferts vers des pays tiers ou des organisations internationales et les mesures de sécurité;

Amendement  182

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 7 – point f quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(f quater) tenir un registre des incidents et des failles dans la sécurité concernant les données opérationnelles et administratives à caractère personnel;

Amendement  183

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8. Le délégué à la protection des données exerce en outre les fonctions prévues par le règlement (CE) n° 45/2001 en ce qui concerne les données à caractère personnel concernant les agents d'Europol et les données administratives à caractère personnel.

8. Le délégué à la protection des données exerce en outre les fonctions prévues par le règlement (CE) n° 45/2001 en ce qui concerne les données administratives à caractère personnel.

Amendement  184

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

9. Dans l'accomplissement de sa mission, le délégué à la protection des données a accès à toutes les données traitées par Europol ainsi qu'à tous les locaux d'Europol.

9. Dans l'accomplissement de sa mission, le délégué à la protection des données a accès à toutes les données traitées par Europol ainsi qu'à tous les locaux d'Europol. Un tel accès est possible à tout moment et sans demande préalable.

Amendement  185

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

11. Le conseil d'administration adopte des dispositions d'application concernant le délégué à la protection des données. Ces dispositions portent notamment sur la procédure de sélection et la révocation, les tâches, les fonctions et les compétences du délégué à la protection des données ainsi que sur les moyens de garantir son indépendance. Europol affecte au délégué à la protection des données les agents et les ressources nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Ces agents n'ont accès aux données à caractère personnel traitées au sein d'Europol et aux locaux d'Europol que dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches.

11. Le conseil d'administration adopte des dispositions d'application concernant le délégué à la protection des données. Ces dispositions portent notamment sur la procédure de sélection et la révocation, les tâches, les fonctions et les compétences du délégué à la protection des données ainsi que sur les moyens de garantir son indépendance. Europol affecte au délégué à la protection des données les agents et les ressources nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Ces agents n'ont accès aux données à caractère personnel traitées au sein d'Europol et aux locaux d'Europol que dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs tâches. Un tel accès est possible à tout moment et sans demande préalable.

Amendement  186

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

11 bis. Le délégué à la protection des données doit disposer des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses fonctions.

Amendement  187

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) il mène des enquêtes, soit de sa propre initiative soit sur la base d'une réclamation, et informe les personnes concernées du résultat dans un délai raisonnable;

(b) il mène des enquêtes, soit de sa propre initiative soit sur la base d'une réclamation, et informe sans délai les personnes concernées du résultat;

Amendement  188

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 3 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

(e) ordonner la rectification, le verrouillage, l'effacement ou la destruction de toutes les données lorsqu'elles ont été traitées en violation des dispositions régissant le traitement de données à caractère personnel, et la notification de ces mesures aux tiers auxquels les données ont été divulguées;

(e) ordonner la rectification, le verrouillage, la suppression ou la destruction de toutes les données lorsqu'elles ont été traitées en violation des dispositions régissant le traitement de données à caractère personnel, et la notification de ces mesures aux tiers auxquels les données ont été divulguées;

Amendement  189

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 3 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

(f) interdire temporairement ou définitivement un traitement;

(f) proposer au conseil d'administration d'interdire temporairement ou définitivement tout ou partie d'un traitement;

Justification

En conformité avec l'amendement à l'article 14, paragraphe 1, premier alinéa bis (nouveau).

Amendement  190

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Le contrôleur européen de la protection des données établit un rapport annuel sur les activités de contrôle portant sur Europol. Ce rapport est intégré au rapport annuel du contrôleur européen de la protection des données visé à l'article 48 du règlement (CE) n° 45/2001.

5. Le contrôleur européen de la protection des données établit un rapport annuel sur les activités de contrôle portant sur Europol. Ce rapport est intégré au rapport annuel du contrôleur européen de la protection des données visé à l'article 48 du règlement (CE) n° 45/2001.

 

Ce rapport comprend des informations statistiques concernant les réclamations, les demandes, les enquêtes, le traitement d'informations sensibles, les transferts de données à caractère personnel à des pays tiers et à des organisations internationales, la vérification préalable et les notifications, ainsi que l'utilisation des pouvoirs visés au paragraphe 3.

 

Ce rapport est transmis et présenté au groupe de contrôle parlementaire conjoint et est communiqué au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux. Sur la base de ce rapport, le Parlement européen et le Conseil peuvent demander au contrôleur européen de la protection des données de prendre des mesures supplémentaires pour assurer l'application des dispositions du présent règlement.

Amendement  191

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, le contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle nationales, agissant dans le cadre de leurs compétences respectives, échangent les informations utiles, s'assistent mutuellement pour mener les audits et inspections, examinent les difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, étudient les problèmes pouvant se poser lors de l'exercice du contrôle indépendant ou dans l'exercice des droits de personnes concernées, formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problèmes, et assurent, si nécessaire, une sensibilisation aux droits en matière de protection des données.

2. Le contrôleur européen de la protection des données utilise, s'il y a lieu, les compétences et l'expérience des autorités nationales de protection des données lorsqu'il exécute ses tâches, telles que visées à l'article 46, paragraphe 2. Dans l'accomplissement des activités réalisées en coopération avec le contrôleur européen de la protection des données, les membres et le personnel des autorités nationales de protection des données, compte dûment tenu des principes de subsidiarité et de proportionnalité, disposent de prérogatives équivalentes à celles prévues par l'article 46, paragraphe 4 et sont tenus à une obligation équivalente à celle prévue par l'article 46, paragraphe 6. Le contrôleur européen de la protection des données et les autorités de contrôle nationales, agissant dans le cadre de leurs compétences respectives, échangent les informations utiles, s'assistent mutuellement pour mener les audits et inspections, examinent les difficultés d'interprétation ou d'application du présent règlement, étudient les problèmes pouvant se poser lors de l'exercice du contrôle indépendant ou dans l'exercice des droits de personnes concernées, formulent des propositions harmonisées en vue de trouver des solutions communes aux éventuels problèmes, et assurent, si nécessaire, une sensibilisation aux droits en matière de protection des données.

Amendement  192

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Le contrôleur européen de la protection des données tient les autorités nationales de contrôle pleinement informées de l'ensemble des questions qui les concernent.

Amendement  193

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 2 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 ter. Dans les cas où des questions spécifiques portent sur des données provenant d'un ou de plusieurs États membres, le contrôleur européen de la protection des données consultent les autorités nationales de contrôle compétentes concernées. Le contrôleur européen de la protection des données ne décide pas des suites à donner avant que les autorités nationales de contrôle compétentes concernées ne l'aient informé de leur avis dans un délai qui est précisé par le CEPD et ne peut être inférieur à deux mois. Le CEPD tient le plus grand compte de l'avis des autorités nationales de contrôle compétentes concernées. Dans les cas où le CEPD n'a pas l'intention de se conformer audit avis, il informe lesdites autorités, auxquelles il fournit une justification. Dans les cas où le CEPD juge la situation extrêmement urgente, il peut décider de mesures immédiates. Le CEPD informe alors immédiatement les autorités nationales de contrôle compétentes concernées et justifie le caractère urgent de la situation ainsi que la mesure qu'il a prise.

Amendement  194

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 2 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 quater. Le contrôleur européen de la protection des données consulte les autorités nationales de contrôle compétentes concernées avant de prendre les mesures prévues à l'article 46, paragraphe 3, points e) à h). Le CEPD tient le plus grand compte de l'avis des autorités nationales de contrôle compétentes concernées qui lui est communiqué dans un délai fixé par lui-même et qui ne peut être inférieur à deux mois. Si le CEPD n'a pas l'intention de se conformer audit avis, il informe lesdites autorités, auxquelles il fournit une justification. Dans les cas où le CEPD juge la situation extrêmement urgente, il peut décider de mesures immédiates. Le CEPD informe alors immédiatement les autorités nationales de contrôle compétentes concernées et justifie le caractère urgent de la situation ainsi que la mesure qu'il a prise. Le contrôleur européen de la protection des données s'abstient de prendre des mesures si toutes les autorités nationales de contrôle lui communiquent un avis négatif.

Amendement  195

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les autorités de contrôle nationales et le contrôleur européen de la protection des données se réunissent en fonction des besoins. Le coût et l'organisation de ces réunions sont à la charge du contrôleur européen de la protection des données. Le règlement intérieur est adopté lors de la première réunion. D'autres méthodes de travail sont mises au point d'un commun accord, en fonction des besoins.

3. Les chefs des autorités de contrôle nationales et le contrôleur européen de la protection des données se réunissent au moins une fois par an pour examiner les questions de stratégie ou de politique générale ou d'autres questions visées aux points 1 et 2. Le coût et l'organisation de ces réunions sont à la charge du contrôleur européen de la protection des données. Le règlement intérieur est adopté lors de la première réunion. D'autres méthodes de travail sont mises au point d'un commun accord, en fonction des besoins.

Amendement  196

Proposition de règlement

Article 48 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Données administratives à caractère personnel et données relatives au personnel

Données administratives à caractère personnel

Amendement  197

Proposition de règlement

Article 48 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le règlement (CE) n° 45/2001 s'applique à toutes les données à caractère personnel concernant les agents d'Europol ainsi qu'aux données administratives à caractère personnel détenues par Europol.

Le règlement (CE) n° 45/2001 s'applique à toutes les données administratives à caractère personnel détenues par Europol.

Amendement  198

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsqu'une réclamation concerne une décision visée à l'article 39 ou 40, le contrôleur européen de la protection des données consulte les autorités de contrôle nationales ou la juridiction compétente de l'État membre d'où émanent les données ou de l'État membre directement concerné. La décision du contrôleur européen de la protection des données, qui peut aller jusqu'au refus de communication d'informations, est prise en étroite coopération avec l'autorité de contrôle nationale ou la juridiction compétente.

2. Lorsqu'une réclamation concerne une décision visée à l'article 39 ou 40, le contrôleur européen de la protection des données consulte les autorités de contrôle nationales ou la juridiction compétente de l'État membre ou des États membres d'où émanent les données ou de l'État membre ou des États membres directement concernés.

Amendement  199

Proposition de règlement

Article 49 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Lorsque la réclamation concerne le traitement de données fournies à Europol par un État membre, le contrôleur européen de la protection des données s'assure que les contrôles nécessaires ont été correctement effectués, en étroite coopération avec l'autorité de contrôle nationale de l'État membre qui a fourni les données.

3. Lorsque la réclamation concerne le traitement de données fournies à Europol par un État membre, le contrôleur européen de la protection des données, en étroite coopération avec l'autorité de contrôle nationale de l'État membre qui a fourni les données, s'assure que le traitement des données dans l'État membre concerné est légal et que les contrôles nécessaires ont été correctement effectués.

Amendement 200

Proposition de règlement

Article 53

Texte proposé par la Commission

Amendement

Contrôle parlementaire

Contrôle parlementaire conjoint

 

1. Le contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen, associé aux parlements nationaux, se fait par l'intermédiaire du groupe de contrôle parlementaire conjoint, issu de la commission compétente du Parlement européen, constitué par des membres titulaires de ladite commission ainsi que par un représentant de la commission compétente du parlement national de chaque État membre et un suppléant. Les États membres dont le système parlementaire est bicaméral peuvent être représentés par un représentant de chaque chambre.

 

2. Le groupe de contrôle parlementaire conjoint est toujours convoqué dans les locaux du Parlement européen par le président de la commission compétente du Parlement européen. Les réunions sont coprésidées par le président de la commission compétente du Parlement européen et le représentant du parlement national de l'État membre qui assure la présidence tournante du Conseil.

 

3. Le groupe de contrôle parlementaire conjoint contrôle l'application des dispositions du présent règlement, en particulier en ce qui concerne leur incidence sur les libertés et les droits fondamentaux des personnes physiques.

 

4. À cette fin, il assume les fonctions suivantes:

1. Le président du conseil d'administration et le directeur exécutif se présentent devant le Parlement européen, associé aux parlements nationaux, à leur demande, pour examiner des questions relatives à Europol, dans le respect des obligations de réserve et de confidentialité.

a) le président du conseil d'administration, le directeur exécutif et un représentant de la Commission se présentent devant le groupe de contrôle parlementaire conjoint, à sa demande, pour examiner des questions relatives à Europol, dans le respect, s'il y a lieu, des obligations de réserve et de confidentialité. Le groupe peut, le cas échéant, décider d'inviter aux réunions d'autres personnes;

2. Le contrôle parlementaire des activités d'Europol par le Parlement européen, en association avec les parlements nationaux, est exercé conformément au présent règlement.

b) Le contrôleur européen de la protection des données se présente devant le groupe de contrôle parlementaire conjoint, à la demande de ce dernier, et au moins une fois par an, pour examiner des questions relatives à la protection des libertés et des droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier la protection des données à caractère personnel, eu égard aux opérations d'Europol, dans le respect, s'il y a lieu, des obligations de réserve et de confidentialité.

 

Les documents suivant sont présentés et examinés au cours des réunions du groupe de contrôle parlementaire conjoint:

 

  les projets de programme de travail annuel et pluriannuel visés à l'article 15;

 

  - le rapport d'activité annuel consolidé sur les activités d'Europol , visé à l'article 14;

 

  le rapport annuel du contrôleur européen de la protection des données sur les activités de contrôle d'Europol, visé à l'article 46;

 

  le rapport d'évaluation élaboré par la Commission pour examiner l'efficacité et l'efficience d'Europol, visé à l'article 70.

 

Les personnes suivantes se présentent devant le groupe de contrôle parlementaire conjoint, à sa demande:

 

  les candidats sélectionnés pour le poste de directeur exécutif, visé à l'article 56, paragraphe 2;

 

  le directeur exécutif, dont il est prévu de prolonger le mandat, ainsi que le prévoit l'article 56, paragraphe 5;

 

  le directeur exécutif, qui rend compte de l'exercice de ses fonctions.

 

Le président du conseil d'administration informe le groupe de contrôle parlementaire conjoint avant de démettre le directeur exécutif de ses fonctions, il communique également les raisons ou les motifs d'une telle décision.

3. Outre les obligations d'information et de consultation énoncées dans le présent règlement, Europol transmet pour information au Parlement européen et aux parlements nationaux, dans le respect des obligations de réserve et de confidentialité:

5. En outre, Europol transmet au groupe de contrôle parlementaire conjoint, dans le respect, s'il y a lieu, des obligations de réserve et de confidentialité:

(a) des évaluations des menaces, des analyses stratégiques et des rapports sur la situation générale en ce qui concerne les objectifs d'Europol, ainsi que les résultats des études et des évaluations commandées par Europol;

(a) des évaluations des menaces, des analyses stratégiques et des rapports sur la situation générale en ce qui concerne les objectifs d'Europol, ainsi que les résultats des études et des évaluations commandées par Europol;

(b) les arrangements de travail adoptés en application de l'article 31, paragraphe 1.

(b) les arrangements de travail adoptés en application de l'article 31, paragraphe 1.

 

6. Le groupe de contrôle parlementaire conjoint peut demander tout document utile nécessaire à l'accomplissement de ses tâches, sous réserve du règlement (CE) n° 1049/20011bis ainsi que des règles régissant le traitement des informations confidentielles par le Parlement européen.

 

7. Le groupe de contrôle parlementaire conjoint établit un relevé des conclusions à l'intention du Parlement européen, sur les activités de contrôle portant sur Europol.

 

______________

 

40 bis Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 sur l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

Amendement  201

Proposition de règlement

Article 54

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Pour permettre au Parlement européen d'exercer le contrôle parlementaire sur les activités d'Europol conformément à l'article 53, l'accès à des informations classifiées de l'Union européenne et à des informations sensibles non classifiées traitées directement par Europol ou par son intermédiaire peut, sur demande, lui être octroyé, ainsi qu'à ses représentants.

1. Pour permettre au Parlement européen d'exercer le contrôle parlementaire sur les activités d'Europol conformément à l'article 53, l'accès à des informations classifiées de l'Union européenne et à des informations sensibles non classifiées traitées directement par Europol ou par son intermédiaire est octroyé au groupe de contrôle parlementaire conjoint et à ses représentants, sur demande, et, le cas échéant, après approbation du fournisseur de données.

2. L'accès aux informations classifiées de l'Union européenne et aux informations sensibles non classifiées doit être conforme aux principes de base et aux normes minimales visés à l'article 69. Les détails sont régis par un arrangement de travail conclu entre Europol et le Parlement européen.

2. Compte tenu du caractère sensible et classifié de ces informations, l'accès aux informations classifiées de l'Union européenne et aux informations sensibles non classifiées doit être conforme aux règles applicables au traitement des informations confidentielles par le Parlement européen1bis. D'autres détails peuvent être régis par un arrangement de travail conclu entre Europol et le Parlement européen.

 

____________

 

40 ter Conformément à la décision du Bureau du Parlement européen du 15 avril 2013.

Amendement  202

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. L'autorité investie du pouvoir de nomination utilise pleinement les possibilités offertes par le statut des fonctionnaires et accorde au personnel spécialisé, tel que des experts en TI, un groupe de fonction supérieur et un grade conforme à leurs qualifications pour exécuter les tâches de l'agence de manière idéale, conformément à l'article 4.

Justification

Le niveau de cybercriminalité hautement technique et qui évolue rapidement et le crime facilité par l'internet exigent qu'Europol engage du personnel bien formé et compétent. Les avantages pour les agents contractuels ne reflètent pas la situation du marché, par exemple pour les experts des TI qui sont nécessaires pour lutter contre la cybercriminalité comme la fraude à la TVA, la pornographie enfantine et le commerce de marchandises illégales. Europol doit pouvoir pourvoir ces postes afin de lutter efficacement contre la criminalité et apporter une plus-value européenne.

Amendement  203

Proposition de règlement

Article 56 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration sur la base d'une liste de candidats proposée par la Commission, à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente.

2. Le directeur exécutif est nommé par le conseil d'administration, conformément à une procédure de coopération, de la façon suivante:

Aux fins de la conclusion du contrat avec le directeur exécutif, Europol est représentée par le président du conseil d'administration.

(a) à partir d'une liste d'au moins trois candidats proposés par un comité composé d'un représentant de la Commission au conseil d'administration et de deux membres du conseil d'administration, à la suite d'une procédure de sélection ouverte et transparente, les candidats seront invités, avant d'être nommés, à prendre la parole devant le Conseil et le groupe de contrôle parlementaire conjoint, et à répondre à des questions;

Avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil d'administration peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

(b) le groupe de contrôle parlementaire conjoint et le Conseil donneront ensuite leur avis et établiront leurs ordres de préférence;

 

(c) le conseil d'administration désigne le directeur exécutif en tenant compte de ces avis.

Amendement  204

Proposition de règlement

Article 56 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le conseil d'administration, statuant sur proposition de la Commission tenant compte de l'évaluation visée au paragraphe 3, peut prolonger une fois le mandat du directeur exécutif, pour une durée n'excédant pas cinq ans.

4. Le conseil d'administration, après avoir obtenu l'avis du groupe de contrôle parlementaire conjoint et statuant sur proposition de la Commission tenant compte de l'évaluation visée au paragraphe 3, peut prolonger une fois le mandat du directeur exécutif, pour une durée n'excédant pas cinq ans.

Amendement  205

Proposition de règlement

Article 56 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Le conseil d'administration informe le Parlement européen de son intention de prolonger le mandat du directeur exécutif. Dans le mois précédant cette prolongation, le directeur exécutif peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

5. Le conseil d'administration informe le Parlement européen de son intention de prolonger le mandat du directeur exécutif. Dans le mois précédant cette prolongation, le directeur exécutif est invité à faire une déclaration devant le groupe de contrôle parlementaire conjoint et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

Amendement  206

Proposition de règlement

Article 56 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Le directeur exécutif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d'administration, statuant sur proposition de la Commission.

7. Le directeur exécutif ne peut être démis de ses fonctions que sur décision du conseil d'administration, qui s'expliquera devant le groupe de contrôle parlementaire conjoint.

Amendement  207

Proposition de règlement

Article 57 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le directeur exécutif est assisté par quatre directeurs exécutifs adjoints, dont l'un est responsable de la formation et est chargé de gérer l'Institut Europol et ses activités. Le directeur exécutif définit les tâches des autres directeurs exécutifs adjoints.

1. Le directeur exécutif est assisté par trois directeurs exécutifs adjoints. Le directeur exécutif définit les tâches des autres directeurs exécutifs adjoints.

Justification

L'ajout d'un quatrième directeur exécutif adjoint était dû à la fusion Europol-CEPOL. Le rapporteur estimant cette fusion inopportune, nous maintenons le système de trois directeurs adjoints.

Amendement  208

Proposition de règlement

Article 60 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le conseil d'administration, sur la base de ce projet, dresse un projet d'état prévisionnel des recettes et dépenses d'Europol pour l'exercice suivant. Le projet d'état prévisionnel des recettes et dépenses d'Europol est transmis à la Commission chaque année le [date fixée dans le règlement financier-cadre] au plus tard. La version définitive de l'état prévisionnel, qui comporte notamment un projet de tableau des effectifs, est transmise par le conseil d'administration à la Commission, au Parlement européen et au Conseil le 31 mars au plus tard.

2. Le conseil d'administration, sur la base de ce projet, dresse un projet d'état prévisionnel des recettes et dépenses d'Europol pour l'exercice suivant. Le projet d'état prévisionnel des recettes et dépenses d'Europol est transmis à la Commission chaque année le [date fixée dans le règlement financier-cadre] au plus tard. La version définitive de l'état prévisionnel, qui comporte notamment un projet de tableau des effectifs, est transmise et présentée par le conseil d'administration devant le groupe de contrôle parlementaire conjoint et remise à la Commission, au Conseil et aux parlements nationaux le 31 mars au plus tard.

Justification

En vertu de l'article 88 du traité FUE, le contrôle parlementaire que doivent exercer le Parlement européen et les parlements nationaux doit être inscrit dans le règlement. C'est à cet effet qu'est créée le groupe de contrôle parlementaire conjoint réglementé à l'article 53 du présent règlement.

Amendement  209

Proposition de règlement

Article 62 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Europol transmet le rapport sur la gestion budgétaire et financière au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant.

2. Europol transmet le rapport sur la gestion budgétaire et financière au Parlement européen, au groupe de contrôle parlementaire conjoint, au Conseil et à la Cour des comptes au plus tard le 31 mars de l'exercice suivant.

Justification

En vertu de l'article 88 du traité FUE, le contrôle parlementaire que doivent exercer le Parlement européen et les parlements nationaux doit être inscrit dans le règlement. C'est à cet effet qu'est créée le groupe de contrôle parlementaire conjoint réglementé à l'article 53 du présent règlement.

Amendement  210

Proposition de règlement

Article 62 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Au plus tard le 1er juillet suivant la fin de chaque exercice, le directeur exécutif transmet les comptes définitifs, accompagnés de l'avis du conseil d'administration, au Parlement européen, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et aux parlements nationaux.

6. Au plus tard le 1er juillet suivant la fin de chaque exercice, le directeur exécutif transmet et soumet les comptes définitifs, accompagnés de l'avis du conseil d'administration, au groupe de contrôle parlementaire conjoint, au Conseil, à la Commission, à la Cour des comptes et aux parlements nationaux.

Justification

En vertu de l'article 88 du traité FUE, le contrôle parlementaire que doivent exercer le Parlement européen et les parlements nationaux doit être inscrit dans le règlement. C'est à cet effet qu'est créée le groupe de contrôle parlementaire conjoint réglementé à l'article 53 du présent règlement.

Amendement  211

Proposition de règlement

Article 63 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les règles financières applicables à Europol sont arrêtées par le conseil d'administration après consultation de la Commission. Elles ne s'écartent du [règlement financier-cadre] que si les exigences spécifiques du fonctionnement d'Europol le nécessitent, et avec l'accord préalable de la Commission.

1. Les règles financières applicables à Europol sont arrêtées par le conseil d'administration après consultation de la Commission. Elles ne s'écartent du [règlement financier-cadre] que si les exigences spécifiques du fonctionnement d'Europol le nécessitent, et avec l'accord préalable de la Commission. Le Parlement européen est informé de tout écart de ce type.

Amendement  212

Proposition de règlement

Article 63 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. En raison de la spécificité des membres du réseau d'instituts nationaux de formation, qui sont les seuls organismes dotés des caractéristiques et compétences techniques spécifiques nécessaires pour dispenser des activités de formation pertinentes, ces membres peuvent se voir octroyer des subventions sans appel à propositions conformément à l'article 190, paragraphe 1, point d), du règlement délégué (UE) n° 1268/201241 de la Commission

supprimé

_______________

 

41 JO L 362 du 31.12.2012, p. 1.

 

Justification

Supprimer toute référence à la formation, dans la mesure où le rapporteur estime que la fusion Europol-CEPOL n'est pas pertinente.

Amendement  213

Proposition de règlement

Article 67 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le règlement (CE) n° 1049/200143 s'applique aux documents détenus par Europol.

1. Le règlement (CE) n° 1049/200143 s'applique à tous les documents administratifs détenus par Europol.

_______________

__________________

43 JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

43 JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

Amendement  214

Proposition de règlement

Article 67 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Europol publie sur son site internet une liste des membres de son conseil d'administration et de ses experts internes et externes, ainsi que leurs déclarations d'intérêts et leurs curriculums vitæ. Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration sont systématiquement publiés. Il peut cependant limiter, à titre temporaire ou permanent, la publication de documents si cette diffusion risque de compromettre l'efficacité de ses missions.

Amendement  215

Proposition de règlement

Article 67 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 67 bis

 

Notification préalable et mécanisme d'alerte

 

Un système d'avertissement sera activé par la Commission si celle-ci a de bonnes raisons de craindre que le conseil d'administration ne soit sur le point de prendre des décisions qui risquent de ne pas être conformes au mandat d'Europol, d'être contraires au droit de l'UE ou d'être en contradiction manifeste avec les objectifs de la politique de l'UE. En pareil cas, la Commission soulèvera formellement la question au conseil d'administration et invitera celui-ci à s'abstenir d'adopter la décision concernée. Si le conseil d'administration rejette cette demande, la Commission en informera officiellement le Parlement européen et le Conseil, afin de réagir rapidement. La Commission peut demander au conseil d'administration de s'abstenir de mettre en œuvre la décision qu'elle conteste tant que les représentants des institutions continuent d'en débattre.

Justification

Voir le point 59 de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les agences décentralisées.

Amendement  216

Proposition de règlement

Article 70 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Au plus tard cinq ans après [la date d'application du présent règlement] et tous les cinq ans par la suite, la Commission commande une évaluation portant, notamment, sur l'impact, l'efficacité et l'efficience de l'action d'Europol et de ses pratiques professionnelles. Cette évaluation étudie notamment la nécessité éventuelle de modifier les objectifs d'Europol, ainsi que les implications financières d'une telle modification.

1. Au plus tard cinq ans après [la date d'application du présent règlement] et tous les cinq ans par la suite, la Commission commande une évaluation portant, notamment, sur l'impact, l'efficacité et l'efficience de l'action d'Europol et de ses pratiques professionnelles ainsi que sur le fonctionnement des mécanismes de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen de concert avec les parlements nationaux. Cette évaluation étudie notamment la nécessité éventuelle de modifier les objectifs d'Europol, ainsi que les implications financières d'une telle modification.

Justification

La clause d'évaluation et de réviser doit s'étendre également au mécanisme de contrôle parlementaire d'Europol.

Amendement  217

Proposition de règlement

Article 70 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission transmet le rapport d'évaluation, accompagné de ses conclusions sur celui-ci, au Parlement européen, au Conseil, aux parlements nationaux et au conseil d'administration.

2. La Commission transmet et soumet le rapport d'évaluation, accompagné de ses conclusions sur celui-ci, si nécessaire accompagné d'une proposition visant à modifier le présent règlement, au groupe de contrôle parlementaire conjoint, au Conseil, aux parlements nationaux et au conseil d'administration. En outre, à la demande, la Commission fournit au Parlement européen, au Conseil et aux parlements nationaux toute autre information relative à l'évaluation.

Justification

En vertu de l'article 88 du traité FUE, le contrôle parlementaire que doivent exercer le Parlement européen et les parlements nationaux doit être inscrit dans le règlement. C'est à cet effet qu'est créée le groupe de contrôle parlementaire conjoint réglementé à l'article 53 du présent règlement.

Amendement  218

Proposition de règlement

Article 70 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Une évaluation sur deux comprend aussi une analyse des résultats obtenus par Europol au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses tâches. Si la Commission considère que la poursuite des activités d'Europol ne se justifie plus au regard des objectifs et des tâches qui lui ont été assignés, elle peut proposer la modification en conséquence du présent règlement ou son abrogation.

3. Une évaluation sur deux comprend aussi une analyse des résultats obtenus par Europol au regard de ses objectifs, de son mandat et de ses tâches. Si la Commission considère que la poursuite des activités d'Europol ne se justifie plus au regard des objectifs et des tâches qui lui ont été assignés, elle peut proposer la modification en conséquence du présent règlement ou son abrogation en vertu de la procédure législative ordinaire.

Amendement  219

Proposition de règlement

Article 73 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'entité Europol instituée par le présent règlement est le successeur en droit, pour l'ensemble des contrats conclus par l'entité Europol instituée par la décision 2009/371/JAI et par le CEPOL institué par la décision 2005/681/JAI, des obligations qui leur incombent et des biens qu'ils ont acquis.

1. L'entité Europol instituée par le présent règlement est le successeur en droit, pour l'ensemble des contrats conclus par l'entité Europol instituée par la décision 2009/371/JAI, des obligations qui lui incombent et des biens qu'elle a acquis.

Justification

Supprimer toute référence au CEPOL, dans la mesure où le rapporteur estime que la fusion Europol-CEPOL n'est pas pertinente.

Amendement  220

Proposition de règlement

Article 73 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le présent règlement n'affecte pas la validité juridique des accords conclus par le CEPOL institué par la décision 2005/681/JAI avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

supprimé

Justification

Supprimer toute référence au CEPOL, dans la mesure où le rapporteur estime que la fusion Europol-CEPOL n'est pas pertinente.

Amendement  221

Proposition de règlement

Article 73 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Par dérogation au paragraphe 3, l'accord de siège conclu sur la base de la décision 2005/681/JAI est résilié à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

supprimé

Justification

Supprimer toute référence au CEPOL, dans la mesure où le rapporteur estime que la fusion Europol-CEPOL n'est pas pertinente.

Amendement  222

Proposition de règlement

Article 74 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le mandat des membres du conseil d'administration du CEPOL constitué sur la base de l'article 10 de la décision 2005/681/JAI prend fin le [date d'entrée en vigueur du présent règlement].

supprimé

_

Justification

Supprimer toute référence au CEPOL, dans la mesure où le rapporteur estime que la fusion Europol-CEPOL n'est pas pertinente.

Amendement  223

Proposition de règlement

Article 74 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis. Le conseil d'administration définit les modalités régissant la procédure prévue à l'article 67 bis. La procédure est approuvée par la Commission.

Amendement  224

Proposition de règlement

Article 75 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le directeur du CEPOL nommé en vertu de l'article 11, paragraphe 1, de la décision 2005/681/JAI est chargé, pour la durée restante de son mandat, d'exercer les responsabilités du directeur exécutif adjoint d'Europol chargé de la formation. Les autres conditions de son contrat demeurent inchangées. Si son mandat se termine après [la date d'entrée en vigueur du présent règlement] mais avant [la date d'application du présent règlement], il est automatiquement prorogé d'un an à compter de la date d'application du présent règlement.

supprimé

Justification

Supprimer toute référence au CEPOL, dans la mesure où le rapporteur estime que la fusion Europol-CEPOL n'est pas pertinente.

Amendement  225

Proposition de règlement

Article 76 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Pour chacun des trois exercices budgétaires suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, une partie des frais de fonctionnement d'Europol, au moins égale à 8 millions d'euros, est réservée à la formation, telle que décrite au chapitre III.

supprimé

Justification

Supprimer toute référence au CEPOL, dans la mesure où le rapporteur estime que la fusion Europol-CEPOL n'est pas pertinente.

Amendement  226

Proposition de règlement

Article 77

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement remplace et abroge la décision 2009/371/JAI et la décision 2005/681/JAI.

Le présent règlement remplace et abroge la décision 2009/371/JAI.

Les références faites aux décisions remplacées s'entendent comme faites au présent règlement.

Les références faites à la décision remplacée s'entendent comme faites au présent règlement.

Justification

Supprimer toute référence au CEPOL, dans la mesure où le rapporteur estime que la fusion Europol-CEPOL n'est pas pertinente.

Amendement  227

Proposition de règlement

Article 78

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Toutes les mesures législatives mettant en œuvre la décision 2009/371/JAI et la décision 2005/681/JAI sont abrogées avec effet à la date d'application du présent règlement.

1. Toutes les mesures législatives mettant en œuvre la décision 2009/371/JAI sont abrogées avec effet à la date d'application du présent règlement.

2. Toutes les mesures non législatives mettant en œuvre la décision 2009/371/JAI instituant l'Office européen de police (Europol) et la décision 2005/681/JAI instituant le CEPOL demeurent en vigueur après [la date d'application du présent règlement], sauf si le conseil d'administration d'Europol en décide autrement dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement.

2. Toutes les mesures non législatives mettant en œuvre la décision 2009/371/JAI instituant l'Office européen de police (Europol) demeurent en vigueur après [la date d'application du présent règlement], sauf si le conseil d'administration d'Europol en décide autrement dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement.

Justification

Supprimer toute référence au CEPOL, dans la mesure où le rapporteur estime que la fusion Europol-CEPOL n'est pas pertinente.

Amendement  228

Proposition de règlement

Annexe 1 – tiret 27

Texte proposé par la Commission

Amendement

  abus sexuels et exploitation sexuelle de femmes et d'enfants.

  abus sexuels et exploitation sexuelle des personnes, en particulier des femmes et des enfants.

(1)

JO C 373 du 20.12.13, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION

L'Office européen de police (Europol) a été créé le 26 juillet 1995 par une convention, seul instrument disponible au moment de sa création sous l'égide du traité de Maastricht, qui exigeait d'être ratifié par l'ensemble des États membres pour entrer en vigueur. En vertu de ce mécanisme, la convention Europol ne pouvait être modifiée qu'au moyen d'un "protocole", un instrument qui devait ensuite être présenté aux parlements nationaux en vue de sa ratification.

En vue d'améliorer le fonctionnement d'Europol, trois protocoles ont été ratifiés entre 2000 et 2003. Ces protocoles sont entrés en vigueur entre le 29 mars et le 18 avril 2007. La procédure utilisée était particulièrement longue et complexe, ce qui montre qu'il était difficile, voire quasiment impossible, de modifier à bref délai la structure d'ensemble d'Europol afin de traiter des situations urgentes pour lesquelles Europol devait disposer de nouvelles prérogatives.

Europol avait besoin d'un instrument juridique régulateur plus efficace qui lui permette de réagir plus rapidement dans le cadre de la lutte contre la criminalité toujours plus mondialisée. Avec l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, l'Office européen de police a été réorganisé sous la forme d'agence européenne, dotée d'un budget et d'un effectif communautaires. À cet effet, le Conseil a approuvé le 6 avril 2009 la décision portant création de l'Office européen de police, qui abrogeait la convention Europol antérieure.

L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 a entraîné la reconnaissance du pouvoir de codécision du Parlement européen. L'article 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne établit que le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, déterminent la structure, le fonctionnement, le domaine d'action et les compétences d'Europol.

La mission d'Europol, telle que fixée à l'article 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne est: "d'appuyer et de renforcer l'action des autorités policières et des autres services répressifs des États membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que la lutte contre ceux-ci." Europol facilite l'échange d'informations entre les autorités répressives des États membres et fournit des analyses de la criminalité afin d'aider les forces de police nationales à mener des enquêtes transfrontières.

Dans le "programme de Stockholm - une Europe ouverte et sûre qui sert et protège les citoyens", le Conseil européen a appelé Europol à évoluer et à devenir le "centre névralgique de l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres et à jouer le rôle de prestataire de services et de plate-forme pour les services répressifs". Avec l'approbation du présent règlement, le programme de Stockholm pourra atteindre un de ses objectifs et priorités.

Au vu des éléments suivants:

– l'avis exprimé à diverses reprises par la majorité des groupes politiques représentés au Parlement européen;

– les communications orales au sein du Parlement et les communications écrites des présidents des conseils d'administration du CEPOL et d'Europol;

– les avis des directeurs d'Europol et du CEPOL exprimés au Parlement;

– l'avis de la majorité des États membres exprimé lors du Conseil JAI du 7 juin 2013;

qui s'opposent tous à la fusion Europol-CEPOL.

Dans la mesure où il partage les avis ci-dessus, le rapporteur estime que le règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI doit faire exclusivement référence à l'Office européen de police (Europol) et que, par conséquent, l'abrogation dont question dans cette proposition législative doit uniquement concerner la décision 2009/371/JAI.

Ces dix dernières années, l'Union européenne a connu une augmentation de la grande criminalité et de la criminalité organisée, ainsi qu'une diversification des formes de la criminalité. L'évaluation 2013 de la menace que représentent la grande criminalité et la criminalité organisée (SOCTA 2013), réalisée par Europol, a abouti à la conclusion que "la grande criminalité et la criminalité organisée constituent un phénomène de plus en plus dynamique et complexe et restent une menace importante pour la sécurité et la prospérité dans l'Union européenne". L'étude élaborée par Europol montre que les effets de la mondialisation au sein de la société et sur les échanges commerciaux ont également favorisé l'émergence de variations significatives des activités criminelles, dans lesquelles des réseaux criminels exploitent les failles législatives, l'internet et les conditions liées à la crise économique pour dégager des bénéfices illicites à peu de risques. L'internet est utilisé pour organiser et mettre en œuvre des actions criminelles, servant d'outil de communication, de marché, de plateforme de recrutement et d'accès à des services financiers. Il facilite en outre de nouvelles formes de cybercriminalité, la fraude aux cartes de paiement ainsi que la diffusion de matériel pédopornographique.

En ce qui concerne l'évolution du modus operandi de la criminalité organisée dans l'Union européenne, il convient de souligner que, à l'heure actuelle, l'objectif des groupes criminels organisés est de maximiser leurs gains. À cette fin, ils recourent à diverses formes de criminalité telles que la traite des êtres humains, le trafic de drogues et le trafic d'armes à feu, ainsi qu'à des formes de criminalité financière telles que la corruption, la fraude et le blanchiment d'argent et à la cybercriminalité. Non seulement ces infractions mettent en danger la sécurité physique et économique des citoyens européens, mais elles génèrent en outre des gains illicites qui renforcent le pouvoir des réseaux criminels et privent les autorités publiques de recettes dont elles auraient bien besoin. Le terrorisme continue à être une menace majeure pour la sécurité de l'Union, les sociétés européennes restant vulnérables aux attaques terroristes.

La criminalité occupe la cinquième place des préoccupations des citoyens européens. Les citoyens sont également touchés par la cybercriminalité, qui se développe rapidement et peut éroder la confiance dans les services proposés sur l'internet et porter gravement préjudice à l'économie de l'Union européenne. C'est pour cette raison qu'a été mis sur pied le 11 janvier 2013 le centre européen de lutte contre la cybercriminalité (EC3), qui dépend de l'Office européen de police, en tant qu'instrument de coordination dans le domaine de la criminalité informatique.

Pour toutes les raisons énoncées ci-dessus, il est indispensable de pouvoir compter sur un Office européen de police efficace et efficient sur le plan de la coopération et de l'échange d'informations.

2. ÉLÉMENTS JURIDIQUES DE LA PROPOSITION

La proposition est fondée sur l'article 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

3. OBJECTIFS ET CONTENU

La proposition élaborée définit clairement le domaine d'action d'Europol, ses fonctions et les modalités de mise en œuvre de la coopération avec les États membres. Elle vise en outre à:

1. mettre Europol en conformité avec les exigences du traité de Lisbonne en définissant son cadre législatif dans le règlement et en instaurant un mécanisme de contrôle de ses activités par le Parlement européen, en association avec les parlements nationaux.

2. améliorer la gouvernance d'Europol, en recherchant une efficience accrue;

3. doter Europol d'une architecture plus robuste en matière de protection des données, en confiant au contrôleur européen de la protection des données la supervision en toute indépendance du traitement des données à caractère personnel d'Europol;

4. intensifier l'échange d'informations.

Le règlement atteint ces objectifs comme suit.

3.1. Mise en conformité d'Europol avec le traité de Lisbonne et contrôle parlementaire

Le règlement prévoit que les activités d'Europol soient soumises à un contrôle exercé par des représentants démocratiquement élus des citoyens de l'Union. Les règles proposées sont conformes à la communication de la Commission sur les modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen en association avec les parlements nationaux.

Le contrôle parlementaire est défini de manière plus spécifique à l'article 53 du présent règlement, même si de nombreuses références apparaissent tout au long de celui-ci.

Le contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen et les parlements nationaux s'effectuera par l'intermédiaire de la cellule de contrôle parlementaire. Celle-ci sera dotée d'une structure modeste et spécialisée, constituée par la commission concernée du Parlement européen (LIBE) et un représentant de la commission des affaires intérieures ou son équivalent au sein des parlements nationaux des États membres. La cellule de contrôle se réunira toujours au siège du Parlement européen. Elle sera convoquée par le président de la commission compétente du Parlement européen (LIBE) et sera coprésidée par le président de la commission LIBE et le représentant du parlement national de l'État membre qui assure la présidence tournante du Conseil.

Les éléments suivants seront présentés et débattus devant cette cellule de contrôle parlementaire:

– le rapport d'activité annuel consolidé sur les activités d'Europol,

– les programmes de travail annuel et pluriannuel,

– le rapport annuel du contrôleur européen de la protection des données sur les activités de contrôle d'Europol.

Cette cellule pourra par ailleurs inviter le candidat retenu au poste de directeur exécutif d'Europol à faire une déclaration et à faire rapport sur l'exécution de ses tâches.

L'article 53 susmentionné précise que le président du conseil d'administration et le directeur exécutif se présenteront devant la cellule de contrôle parlementaire, à sa demande, pour examiner des questions relatives à Europol. Par ailleurs, le Parlement européen et les parlements nationaux recevront à titre d'information des évaluations des menaces, des analyses stratégiques et des rapports sur la situation générale en ce qui concerne les objectifs d'Europol, ainsi que les résultats des études et des évaluations commandées par Europol.

Le Parlement européen doit également accomplir les tâches liées à sa fonction d'autorité budgétaire. C'est ainsi qu'il reçoit et se voit présenter en assemblée l'état prévisionnel des recettes et dépenses et le rapport sur la gestion budgétaire et financière, et donne décharge au directeur exécutif sur l'exécution du budget.

3.2. Améliorer la gouvernance

Le règlement améliore la gouvernance d'Europol en recherchant des gains d'efficience et en rationalisant les procédures, notamment en ce qui concerne le conseil d'administration et le directeur exécutif. En outre, pour garantir le bon fonctionnement du conseil d'administration, la Commission et les États membres seront chacun représentés par un membre.

Compte tenu de l'efficacité et l'efficience opérationnelle démontrées par les années d'expérience, les États membres continueront d'être représentés au conseil d'administration par leurs chefs de police ou par des personnes nommées par chaque État membre sur la base de leur expérience de la gestion d'unités répressives et de leur connaissance de la coopération policière, avec la possibilité pour eux de désigner un suppléant qui agira en qualité de membre titulaire en leur absence. Entre autres fonctions, le conseil d'administration adopte chaque année le programme de travail pour l'année suivante, le programme de travail pluriannuel, le budget annuel d'Europol, le rapport d'activité annuel consolidé sur les activités d'Europol et la réglementation financière applicable à Europol. Il sera par ailleurs chargé de nommer le directeur exécutif sur la base d'une liste d'au moins trois candidats proposée par un comité composé du représentant de la Commission au conseil d'administration et de deux autres membres de ce conseil.

Par ailleurs, le conseil d'administration adoptera ses décisions à la majorité simple, sauf exceptions, ce qui facilitera la prise de celles-ci en plus d'améliorer son fonctionnement et sa flexibilité.

Afin d'assurer un fonctionnement efficace d'Europol au jour le jour, le directeur exécutif est à la fois son représentant légal et son dirigeant. Il est totalement indépendant dans l'exercice de ses fonctions et veille à ce qu'Europol remplisse les missions prévues dans le présent règlement. Le directeur exécutif est notamment chargé d'établir les documents budgétaires et prévisionnels soumis à la décision du conseil d'administration et de mettre en œuvre les programmes de travail annuels et pluriannuels d'Europol ainsi que d'autres documents prévisionnels.

Le règlement précise que l'unité nationale d'Europol joue le rôle de garant et de défenseur des intérêts nationaux au sein d'Europol. Elle est par conséquent maintenue dans sa fonction de point de contact entre Europol et les autorités compétentes, de façon à garantir un rôle centralisé et coordinateur en matière de coopération aux États membres avec et par l'intermédiaire d'Europol et à assurer une réponse unitaire de l'État membre aux exigences d'Europol.

3.3. Renforcement de l'architecture en matière de protection des données

Le règlement renforce le régime de protection des données applicable aux activités d'Europol.

•          Le rôle du contrôleur européen de la protection des données, qui jouit d'une totale indépendance, fait son apparition. Il se voit octroyer des compétences importantes, telles que recevoir et examiner les réclamations, contrôler et garantir l'application des dispositions du présent règlement, conseiller Europol sur toutes les questions concernant le traitement de données à caractère personnel, tenir un registre des traitements et effectuer un contrôle préalable des traitements qui lui ont été notifiés.

•          Le traitement de données à caractère personnel concernant des victimes, des témoins, des personnes autres que des suspects, ainsi que des mineurs est interdit, à moins qu'il ne soit absolument nécessaire. Cette limitation s'applique également aux données qui révèlent l'origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou l'appartenance syndicale, ainsi qu'aux données relatives à la santé ou à la vie sexuelle (données personnelles sensibles). En outre, les données personnelles sensibles ne peuvent être traitées que si elles complètent d'autres données à caractère personnel déjà traitées par Europol.

•          L'accès des États membres aux données à caractère personnel détenues par Europol et relatives à des analyses opérationnelles est ainsi rendu indirect, sur la base d'un système de concordance/non-concordance ("hit/no hit"): une comparaison automatisée produit un "hit" anonyme si la donnée détenue par l'État membre demandeur correspond à une donnée détenue par Europol. Les données concernées, qu'il s'agisse de données à caractère personnel ou relatives à une affaire, ne sont communiquées qu'en réponse à une demande de suivi distincte.

•          Pour augmenter la transparence, le droit d'accès des particuliers aux données à caractère personnel les concernant détenues par Europol est renforcé. Les informations que l'agence est tenue de communiquer à un particulier demandant l'accès aux données le concernant sont énumérées dans le règlement.

•          La proposition fixe des règles claires concernant le partage des responsabilités en matière de protection des données, Europol étant notamment tenu d'examiner régulièrement la nécessité de conserver les données à caractère personnel.

•          L'obligation de tenir un journal des connexions et une documentation est élargie pour couvrir non seulement le simple accès mais aussi un plus large éventail d’activités de traitement: la collecte, la modification, l'accès, la divulgation, la combinaison et l'effacement. Pour mieux contrôler l'utilisation des données et connaître précisément l'identité de la personne qui les a traitées, le règlement interdit la modification des journaux de connexion.

•          Dans la mesure où cela est nécessaire à l'exécution de ses missions, Europol peut traiter des données à caractère personnel émanant de parties privées. Europol peut en outre recevoir directement ces données de particuliers si la législation nationale applicable à la partie privée autorise le transfert direct de ce type de données aux services répressifs. Dans ce cas, Europol transmet directement toutes les informations, en particulier les données à caractère personnel, aux unités nationales concernées.

•          Toute personne peut saisir Europol d'une demande d'indemnisation pour traitement illicite de données ou acte incompatible avec les dispositions du présent règlement. En pareil cas, Europol et l'État membre dans lequel le préjudice s'est produit sont solidairement responsables (Europol en vertu de l'article 340 du traité et l'État membre en vertu de son droit national).

•          Les autorités nationales de protection des données restent néanmoins compétentes pour le contrôle de l'introduction et de l'extraction de données à caractère personnel par l'État membre concerné, ainsi que de toute communication de telles données par l'État membre concerné à Europol. Elles restent en outre chargées d'examiner si l'introduction, l'extraction ou la communication de données enfreint les droits de la personne concernée.

•          Le règlement introduit des éléments de "contrôle commun" en ce qui concerne les données transférées à Europol et traitées par ce dernier. Dans certains domaines spécifiques exigeant une participation nationale et afin d'assurer une application cohérente du présent règlement dans toute l'Union européenne, il conviendrait que le contrôleur européen de la protection des données et les autorités nationales de contrôle coopèrent, chaque entité agissant dans les limites de ses compétences.

3.4. Intensification de l'échange d'informations

Le règlement entend intensifier la fourniture d'informations à Europol par les États membres. À cet effet, il insiste sur la nécessité pour les États membres de fournir des données pertinentes à Europol, en utilisant l'unité nationale en guise de point de contact avec Europol.

Grâce au système d'échange d'informations mis en place par le règlement, un niveau élevé de protection des données et des normes élevées en matière de sécurité des données sont assurés au moyen de garanties procédurales applicables à tout type particulier d'informations. Le règlement expose en détail les objectifs des activités de traitement de données (contrôles croisés, analyses stratégiques ou de nature générale, analyses opérationnelles dans des cas spécifiques), les sources d'information et les personnes autorisées à accéder aux données. Il énumère en outre, pour chaque activité spécifique de traitement de données, des catégories de données personnelles et de personnes concernées dont les données peuvent être collectées. Enfin, le règlement garantit également des normes élevées de protection grâce aux compétences qu'il confère au contrôleur européen de la protection des données.

4. ANALYSE D'IMPACT

L'analyse d'impact relative à Europol était fondée sur deux objectifs stratégiques, à savoir faire en sorte que les États membres fournissent plus d'informations à Europol et créer un environnement de traitement des données qui permette à Europol de soutenir pleinement les États membres dans la prévention et la répression des formes graves de criminalité et du terrorisme. En ce qui concerne le premier objectif, deux options ont été analysées: i) préciser l'obligation légale de fourniture de données à Europol qui incombe aux États membres, prévoir des mesures d'incitation et un mécanisme de rapport sur les performances des différents États membres, et ii) accorder à Europol l'accès aux bases de données pertinentes des services répressifs nationaux, sur la base d'un système de concordance/non-concordance ("hit/no hit"). Pour ce qui est de l'objectif relatif à l'environnement de traitement des données, deux options ont également été examinées: i) fusionner les deux fichiers de travail à des fins d'analyse existants en un seul fichier, et ii) mettre en place un nouvel environnement de traitement prévoyant des garanties procédurales pour appliquer les principes de protection des données, en particulier le respect de la vie privée dès la conception ("privacy by design").

Conformément à la méthodologie établie de la Commission, chaque option a été analysée, avec le concours d'un groupe de pilotage interservices, par rapport à son impact sur la sécurité et sur les droits fondamentaux.

Il ressort de l'analyse que la mise en œuvre de cette option permettra d'améliorer l'efficacité d'Europol en tant qu'agence chargée d'apporter un soutien global aux agents des services répressifs dans l'Union européenne.

5. INCIDENCE BUDGÉTAIRE

Le nombre final de postes et le budget global dépendent des résultats d'un examen interne de la Commission des besoins dans les agences décentralisées pour la période 2014-2020 et des négociations sur le CFP, compte tenu notamment d'une évaluation des "besoins réels" dans le contexte actuel, caractérisé par des demandes concurrentes de ressources budgétaires limitées et par l'obligation de réduire de 5 % le personnel dans les agences.


AVIS de la commission des budgets (12.7.2013)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI

(COM(2013)0173 – C7-0094/2013 – 2013/0091(COD))

Rapporteure pour avis: Jutta Haug

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La Commission a proposé l'adoption d'un nouveau règlement Europol ainsi que l'abrogation des décisions du Conseil établissant l'Office européen de police (Europol) et le Collège européen de police (CEPOL). Par conséquent, Europol assumerait les fonctions du CEPOL et toutes les opérations seraient conduites à partir du siège actuel d'Europol à La Haye.

La nouvelle Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs remplirait ainsi toutes les missions actuelles des deux agences afin de soutenir la coopération entre les services répressifs de l'Union, le partage d'informations et la formation.

La proposition est conforme à l'approche commune concernant les agences décentralisées de l'Union adoptée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en juillet 2012, qui indique qu'"une fusion devrait être envisagée lorsque les missions des agences se recoupent, que des synergies sont possibles entre elles ou que leur efficacité serait accrue dans une plus grande structure". Si les missions fondamentales des deux agences ne se recoupent pas directement, une fusion se justifie pleinement. La combinaison du savoir-faire opérationnel d'Europol et de l'expertise du CEPOL en matière de formation et d'enseignement génèrerait des retombées positives directes et indirectes ainsi que des synergies au sein d'une structure commune. Par ailleurs, si l'on considère les 43 agents du CEPOL et son budget de 8,4 millions d'euros, il est évident que l'intégration de cette agence au sein d'une structure plus importante telle qu'Europol, qui emploie 592 personnes et est dotée d'un budget de 82,5 millions d'euros, permettra de gagner en efficacité, notamment en ce qui concerne les tâches purement administratives. Cela permettra de libérer des ressources pour les principales missions opérationnelles.

Les agences sont tenues de se conformer à des règlements spécifiques, notamment au règlement financier de l'Union, à ses modalités d'application, au règlement financier-cadre applicable aux agences décentralisées ainsi qu'au statut du personnel de l'Union. Les petites agences notamment ont du mal à se conformer à ces règlements et sont en outre confrontées au problème du nombre proportionnellement trop élevé de postes administratifs par rapport aux postes réellement consacrés aux missions que doivent remplir les agences en vertu de leur mandat.

Aussi votre rapporteure soutient-elle la fusion d'Europol et du CEPOL, a fortiori au vu des difficultés budgétaires attendues pour les années à venir. Elle est néanmoins consciente des préoccupations formulées au sujet du rôle à long terme de la formation au sein de la nouvelle structure Europol. Il est donc suggéré de créer des lignes budgétaires spéciales consacrées à la coopération policière et à la formation, ce qui permettra à l'autorité budgétaire de décider du montant total affecté à la formation dans le cadre des dépenses opérationnelles.

Même si la procédure législative n'aboutit pas à une fusion d'Europol et du CEPOL, votre rapporteure soutient la réaffectation du CEPOL au siège d'Europol à La Haye, compte tenu de l'annonce faite par le gouvernement britannique de fermer le site de Bramshill. Étant donné que la mise en œuvre du programme de formation des services répressifs par le CEPOL nécessiterait des moyens supplémentaires, la présence des deux agences sur le même site permettrait de réaliser quelques économies à terme et aurait certainement des effets positifs en raison de la multiplication des contacts entre les agents chargés des tâches opérationnelles et de la formation.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 bis (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 bis. souligne que les dispositions du point 47 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière1 devraient s'appliquer à l'extension du mandat d'Europol; souligne également que toute décision du législateur en faveur d'une telle prolongation ne préjuge pas des décisions de l'autorité budgétaire prises dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle;

 

________________

 

1 JO C 139 du 14.6.2006, p. 1.

Amendement  2

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 ter (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 ter. demande à la Commission de présenter une fiche financière qui tienne pleinement compte du résultat de l'accord législatif entre le Parlement européen et le Conseil afin de répondre aux besoins d'Europol et éventuellement des services de la Commission en termes de budget et de personnel;

Amendement  3

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 quater (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 quater. rappelle à l'État membre d'accueil la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées et son annexe, signée le 19 juillet 2012, et notamment les paragraphes 8 et 9 de la déclaration commune;

Amendement  4

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 quinquies (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 quinquies. souligne que, pour permettre à l'autorité budgétaire de déterminer séparément les enveloppes financières allouées aux services répressifs et à la formation, il y a lieu de créer des lignes budgétaires spéciales consacrées à ces deux missions quel que soit le résultat de l'accord législatif entre le Parlement européen et le Conseil;

Amendement  5

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 sexies (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 sexies. demande à la Commission de refléter dans sa fiche financière les nouvelles missions d'Europol, et notamment le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité, conformément au paragraphe 42 de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'UE et de la Commission européenne du 19 juillet 2012 sur les agences décentralisées1;

 

_____________

 

1 http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/12/st11/st11450.en12.pdf

Amendement  6

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 septies (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 septies. souligne que le coût d'une fusion potentielle ne doit pas dépasser les économies qui devraient en découler;

Justification

Voir l'étude du 24 avril 2012 sur la modification de la décision 2005/681/JAI du Conseil instituant le Collège européen de police (p. 116)

Amendement  7

Projet de résolution législative

Paragraphe 1 octies (nouveau)

Projet de résolution législative

Amendement

 

1 octies. souligne que la mise en commun de l'administration interne entre les agences pourrait constituer une solution acceptable pour réaliser des économies; souligne toutefois que les missions de base des agences, comme la formation ou les tâches opérationnelles, ne devraient pas être affectées par cette mise en commun;

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 14 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(14 bis) Afin de permettre à l'autorité budgétaire de déterminer séparément les enveloppes financières allouées aux services répressifs et à la formation, il y a lieu de créer des lignes budgétaires spéciales consacrées à ces deux missions.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 59 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les dépenses d'Europol comprennent la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d'infrastructure et les frais de fonctionnement.

5. Les dépenses d'Europol comprennent la rémunération du personnel, les dépenses administratives et d'infrastructure et les frais de fonctionnement. Les dépenses opérationnelles liées aux activités menées dans le cadre du programme de formation des services répressifs en vertu du présent règlement sont traitées séparément et font l'objet d'un rapport budgétaire distinct.

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 76 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Pour chacun des trois exercices budgétaires suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, une partie des frais de fonctionnement d'Europol, au moins égale à 8 millions d'euros, est réservée à la formation, telle que décrite au chapitre III.

1. Pour chacun des trois exercices budgétaires suivant l'entrée en vigueur du présent règlement, une partie des frais de fonctionnement d'Europol, au moins égale à 8 millions d'euros, est réservée à la formation, telle que décrite au chapitre III, et conformément aux dispositions de l'article 59, paragraphe 5.

PROCÉDURE

Titre

Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogation des décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI

Références

COM(2013)0173 – C7-0094/2013 – 2013/0091(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

LIBE

21.5.2013

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

BUDG

21.5.2013

Rapporteure pour avis

       Date de la nomination

Jutta Haug

15.4.2013

Date de l'adoption

11.7.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

2

2

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Richard Ashworth, Zuzana Brzobohatá, Jean-Luc Dehaene, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Lucas Hartong, Jutta Haug, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Claudio Morganti, Jan Mulder, Juan Andrés Naranjo Escobar, Andrej Plenković, Dominique Riquet, Alda Sousa, Oleg Valjalo, Angelika Werthmann, Jacek Włosowicz

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Da Graça Carvalho, Edit Herczog, Paul Rübig, Catherine Trautmann

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Zdravka Bušić


AVIS de la commission du contrôle budgétaire (8.10.2013)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI

(COM(2013)0173 – C7-0094/2013 – 2013/0091(COD))

Rapporteure pour avis: Inés Ayala Sender

AMENDEMENTS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 17

Texte proposé par la Commission

Amendement

(17) Il convient de doter le conseil d'administration des pouvoirs nécessaires, notamment pour établir le budget, contrôler son exécution, adopter les règles financières et documents prévisionnels appropriés, établir des procédures de travail transparentes pour la prise de décision par le directeur exécutif d'Europol, et pour adopter le rapport d'activité annuel. Le conseil d'administration devrait exercer les compétences d'autorité investie du pouvoir de nomination à l'égard du personnel de l'Agence, y compris du directeur exécutif. Afin de rationaliser la procédure décisionnelle et de renforcer la supervision de la gestion administrative et budgétaire, il convient que le conseil d'administration puisse également mettre en place un conseil exécutif.

(17) Il convient de doter le conseil d'administration des pouvoirs nécessaires, notamment pour établir le budget, contrôler son exécution, adopter les règles financières et documents prévisionnels appropriés, les mesures de protection des intérêts financiers de l'Union et de lutte contre la fraude ainsi que les règles de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, établir des procédures de travail transparentes pour la prise de décision par le directeur exécutif d'Europol, et pour adopter le rapport d'activité annuel. Le conseil d'administration devrait exercer les compétences d'autorité investie du pouvoir de nomination à l'égard du personnel de l'Agence, y compris du directeur exécutif. Afin de rationaliser la procédure décisionnelle et de renforcer la supervision de la gestion administrative et budgétaire, il convient que le conseil d'administration puisse également mettre en place un conseil exécutif.

Justification

La rapporteure pour avis estime qu'il est inutile de créer un conseil exécutif, car ses fonctions feraient double emploi avec celles du conseil d'administration.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Pour approfondir la coopération opérationnelle entre les agences et, en particulier, établir des liens entre les données déjà en possession des différentes agences, il convient qu'Europol permette à Eurojust et à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) d'avoir accès aux données disponibles chez Europol et d'effectuer des comparaisons avec ces données.

(23) Pour approfondir la coopération opérationnelle entre les agences, il convient qu'Europol se concerte avec Eurojust et l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) s'agissant d'arrangements de coopération dans le cadre de leurs mandats respectifs, en cas de besoin.

Justification

Voir les articles 13 et 8 du règlement sur l'OLAF

Amendement  3

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4 bis. L'institut Europol transmet un rapport annuel de ses activités et réalisations, y compris une vue d'ensemble de ses comptes annuels, aux commissions compétentes du Parlement européen.

Amendement  4

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Le mandat des membres et des membres suppléants est de quatre ans. Il peut être prolongé. À l'expiration de leur mandat ou en cas de démission, les membres restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement.

5. Le mandat des membres et des membres suppléants est de quatre ans. Ce mandat est renouvelable. À l'expiration de leur mandat ou en cas de démission, les membres restent en fonction jusqu'à ce qu'il soit pourvu au renouvellement de leur mandat ou à leur remplacement.

Justification

Pour aligner le texte de la proposition sur la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'UE et de la Commission européenne relative aux agences décentralisées. (voir point 10)

Amendement  5

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. Chaque membre du conseil d'administration présente, au début de son mandat, une déclaration d'intérêt.

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – point o

Texte proposé par la Commission

Amendement

(o) assure un suivi adéquat des résultats et recommandations découlant des divers rapports d'audit et évaluations internes ou externes, ainsi que des enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF);

(o) assure un suivi adéquat des résultats et recommandations découlant des divers rapports d'audit internes ou externes de la Cour des comptes européenne, ainsi que des enquêtes de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) et transmet au Parlement européen et au Conseil toute information pertinente au sujet des résultats des procédures d'évaluation;

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 5 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

(h) la préparation d'une stratégie antifraude pour Europol et sa présentation pour approbation au conseil d'administration;

(h) la préparation d'une stratégie antifraude et d'une stratégie de prévention et de gestion des conflits d'intérêts pour Europol et leur présentation pour approbation au conseil d'administration;

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 20 – paragraphe 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

9 bis. Chaque membre du conseil d'administration présente, au début de son mandat, une déclaration d'intérêt.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 27 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 27 bis

 

Coopération d'Europol avec l'OLAF

 

1. Le cas échéant, Europol coopère avec l'OLAF dans le cadre de son mandat pour protéger les intérêts financiers de l'Union. En cas de besoin, pour faciliter cette coopération et conformément à l'article 13 du règlement (UE, Euratom) n° 883/2013, Europol conclut avec l'OLAF des arrangements administratifs. Ces arrangements de travail peuvent porter sur l'échange d'informations opérationnelles, stratégiques ou techniques, y compris de données à caractère personnel et d'informations classifiées ainsi que, sur demande, de rapports d'activité.

 

2. Europol transmet sans délai à l'OLAF toute information jugée utile qu'il possède concernant la lutte contre la fraude, la corruption ou toute autre activité illégale affectant les intérêts financiers de l'Union.

 

3. Europol communique en temps utile aux autorités compétentes des États membres concernés les cas dans lesquels l'information qu'ils fournissent leur a été transmise par Europol ou l'OLAF.

Justification

Voir les articles 13 et 8 du règlement sur l'OLAF

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) les arrangements de travail adoptés en application de l'article 31, paragraphe 1.

(b) les arrangements de travail adoptés en application de l'article 31, paragraphe 1, et les notifications lorsque le directeur exécutif applique l'article 31, paragraphe 2.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 63 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les règles financières applicables à Europol sont arrêtées par le conseil d'administration après consultation de la Commission. Elles ne s'écartent du [règlement financier-cadre] que si les exigences spécifiques du fonctionnement d'Europol le nécessitent, et avec l'accord préalable de la Commission.

1. Les règles financières applicables à Europol sont arrêtées par le conseil d'administration après consultation de la Commission. Elles ne s'écartent du [règlement financier-cadre] que si les exigences spécifiques du fonctionnement d'Europol le nécessitent, et avec l'accord préalable de la Commission; le Parlement européen est informé de tout écart de ce type.

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 67 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Europol publie sur son site internet une liste des membres de son conseil d'administration et de ses experts internes et externes, ainsi que leurs déclarations d'intérêts et leurs curriculums vitæ. Les procès-verbaux des réunions du conseil d'administration sont systématiquement publiés. Il peut cependant limiter, à titre temporaire ou permanent, la publication de documents si cette diffusion risque de compromettre l'efficacité de ses missions.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 67 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 67 bis

 

Notification préalable et mécanisme d'alerte

 

Un système d'avertissement sera activé par la Commission si celle-ci a de bonnes raisons de craindre que le conseil d'administration ne soit sur le point de prendre des décisions qui risquent de ne pas être conformes au mandat d'Europol, d'être contraires au droit de l'UE ou d'être en contradiction manifeste avec les objectifs de la politique de l'UE. En pareil cas, la Commission soulèvera formellement la question au conseil d'administration et invitera celui-ci à s'abstenir d'adopter la décision concernée. Si le conseil d'administration rejette cette demande, la Commission en informera officiellement le Parlement européen et le Conseil, afin de réagir rapidement. La Commission peut demander au conseil d'administration de s'abstenir de mettre en œuvre la décision qu'elle conteste tant que les représentants des institutions continuent d'en débattre.

Justification

Voir le point 59 de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les agences décentralisées.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 70 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission transmet le rapport d'évaluation, accompagné de ses conclusions sur celui-ci, au Parlement européen, au Conseil, aux parlements nationaux et au conseil d'administration.

2. La Commission transmet le rapport d'évaluation, accompagné de ses conclusions sur celui-ci, au Parlement européen, au Conseil, aux parlements nationaux et au conseil d'administration. En outre, à la demande, la Commission fournit au Parlement européen, au Conseil et aux parlements nationaux toute autre information relative à l'évaluation.

Justification

Voir le point 63 de la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission sur les agences décentralisées.

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 74 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis. Le conseil d'administration définit les modalités régissant la procédure prévue à l'article 67 bis. La procédure est approuvée par la Commission.

PROCÉDURE

Titre

Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogation des décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI

Références

COM(2013)0173 – C7-0094/2013 – 2013/0091(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

LIBE

21.5.2013

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

CONT

21.5.2013

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Inés Ayala Sender

1.7.2013

Date de l'adoption

2.10.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

1

0

Membres présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Inés Ayala Sender, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Bogusław Liberadzki, Crescenzio Rivellini

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Philip Bradbourn, Karin Kadenbach, Marian-Jean Marinescu, Markus Pieper, Czesław Adam Siekierski, Barbara Weiler

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

María Auxiliadora Correa Zamora, Spyros Danellis, Wolf Klinz, Gesine Meissner


AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (15.10.2013)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil

relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI

(COM(2013)0173 – C7-0094/2013 – 2013/0091(COD))

Rapporteure pour avis: Alexandra Thein

JUSTIFICATION SUCCINCTE

NOTE D'INFORMATION

L'Office européen de police (Europol) était initialement un organe intergouvernemental régi par une convention conclue entre les États membres et entrée en vigueur en 1999. En vertu d'une décision du Conseil adoptée en 2009, Europol est devenu une agence de l'Union européenne financée par le budget de l'Union. Il a pour mission de soutenir l'action des services répressifs nationaux et leur coopération mutuelle aux fins de la prévention des formes graves de criminalité et du terrorisme et de la lutte contre ces phénomènes.

Le Collège européen de police (CEPOL) a été créé en 2005 en tant qu'agence de l'Union européenne chargée des activités relatives à la formation des agents des services répressifs. Il a pour objet de faciliter la coopération entre forces de police nationales par l'organisation de cours revêtant une dimension policière européenne.

Afin de réaliser des économies d'échelle et vu le recoupement des intérêts et missions de ces deux agences, il a été jugé approprié de les fusionner. La déclaration conjointe sur l'approche commune concernant les agences décentralisées de l'Union européenne qui a été approuvée par le Parlement européen, le Conseil et la Commission en juillet 2012 expose les principes et les modalités de la gouvernance d'agences telles qu'Europol et le CEPOL. La fusion d'Europol et du CEPOL en une agence unique, établie au siège actuel d'Europol à La Haye, générerait des synergies et des gains d'efficience importants.

En parallèle et afin de faire face à la forte augmentation de la criminalité grave et organisée en Europe ces dix dernières années, notamment en matière de traite des êtres humains, de trafic de drogues et d'armes à feu, de criminalité financière comme la corruption, la fraude et le blanchiment d'argent, ainsi que de cybercriminalité, il semble crucial que la coopération entre les États membres et les contacts entre le personnel opérationnel et le personnel chargé de la formation soient davantage renforcés.

OBJECTIFS

La proposition couvre un certain nombre d'objectifs:

•   mettre Europol en conformité avec les exigences du traité de Lisbonne en définissant son cadre législatif dans le règlement et en instaurant un mécanisme de contrôle de ses activités par le Parlement européen, en association avec les parlements nationaux;

•   établir des dispositifs de formation et des programmes d'échanges européens pour tous les professionnels des services répressifs adéquats au niveau national et au niveau de l'Union européenne;

•   conférer à Europol de nouvelles responsabilités de nature à lui permettre de fournir un soutien renforcé aux autorités répressives des États membres. Cela implique qu'Europol reprenne les tâches actuellement assumées par le CEPOL dans le domaine de la formation des agents des services répressifs et élabore un programme de formation des services répressifs. Cela suppose aussi qu'Europol ait la possibilité de mettre sur pied des centres de l'UE dotés d'une expertise spécialisée dans la lutte contre certaines formes de criminalité relevant de ses objectifs, notamment le centre européen de lutte contre la cybercriminalité;

•   assurer à Europol un régime solide de protection des données, afin notamment de garantir que son contrôleur de la protection des données soit totalement indépendant, soit réellement en mesure d'agir et dispose de pouvoirs d'intervention suffisants;

•   améliorer la gouvernance d'Europol en visant une efficacité supérieure.

RESPONSABILITÉ

En mettant Europol en conformité avec les exigences du traité de Lisbonne et en renforçant sa responsabilité, le futur règlement veille à ce que les activités d'Europol soient soumises à un contrôle des représentants démocratiquement élus des citoyens de l'Union européenne. D'un point de vue pratique, le Parlement européen et les parlements nationaux recevront des informations par le biais de rapports annuels d'activité et de comptes définitifs chaque année, et recevront, pour information, des évaluations de la menace, des analyses stratégiques et des comptes rendus généraux, etc.

En outre, le Parlement européen:

•   remplit ses fonctions d'autorité budgétaire (il reçoit l'état prévisionnel, le rapport sur la gestion budgétaire et financière pour l'exercice en question ainsi que toute information requise pour la procédure de décharge);

•   est consulté sur le programme de travail pluriannuel d'Europol et reçoit pour information le programme annuel de travail d'Europol;

•   peut inviter le candidat au poste de directeur exécutif d'Europol à une audition devant la commission parlementaire compétente ou à répondre aux questions du Parlement portant sur ses performances.

Afin de permettre au Parlement européen d'exercer son contrôle tout en garantissant la confidentialité des informations opérationnelles, il est nécessaire qu'Europol et le Parlement européen concluent un arrangement de travail sur l'accès aux informations classifiées de l'Union européenne et aux informations sensibles non classifiées traitées directement par Europol ou par son intermédiaire.

Europol constitue un centre névralgique de l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres. Pour cela, il convient de renforcer l'obligation faite aux États membres de fournir les données pertinentes à Europol. La possibilité pour les services répressifs de bénéficier d'un concours financier aux fins des enquêtes transfrontières dans d'autres domaines que celui du faux-monnayage de l'euro constitue une mesure d'incitation. La proposition prévoit l'instauration d'un mécanisme de rapport destiné à contrôler la fourniture de données par les États membres à Europol.

MODIFICATIONS REQUISES

La commission des affaires constitutionnelles et sa rapporteure souhaitent souligner en particulier, via les amendements suggérés:

- le rôle du Parlement européen et des parlements nationaux consistant à déterminer ensemble l'organisation et la promotion d'une coopération interparlementaire efficace et régulière avec l'Union, en particulier dans le domaine de la coopération policière et judiciaire où l'Union et les États membres ont des compétences partagées;

- la fusion d'Europol avec le CEPOL ne constitue pas la bonne solution pour accroître l'efficacité d'Europol;

- les règles en matière de protection des données en vigueur, telles qu'elles sont établies par le Parlement européen, doivent s'appliquer.

AMENDEMENTS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de

Proposition de

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogeant les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI

relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) et abrogeant la décision 2009/371/JAI

Justification

La fusion d'Europol avec le CEPOL ne constitue pas la bonne solution pour accroître l'efficacité de l'Agence. Ces agences sont plutôt efficaces et la coopération entre elles s'accroît et s'améliore déjà pour assurer la sécurité européenne. À l'opposé, une fusion d'Europol et du CEPOL pourrait nuire à leur indépendance, ce qui n'est pas souhaitable. Le titre de la proposition ne doit par conséquent mentionner qu'Europol.

Amendement  2

Proposition de règlement

Visa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 88 et son article 87, paragraphe 2, point b),

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 88,

Justification

La fusion d'Europol avec le CEPOL ne constitue pas la bonne solution pour accroître l'efficacité de l'Agence. Le visa ne doit dès lors faire référence qu'à l'article 88 du traité FUE.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) L'article 88 du traité prévoit qu'Europol est régi par un règlement devant être adopté conformément à la procédure législative ordinaire. Il exige également la fixation des modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen, contrôle auquel sont associés les parlements nationaux. Il convient, par conséquent, de remplacer la décision 2009/371/JAI du Conseil par un règlement fixant les règles applicables à ce contrôle parlementaire.

(2) L'article 88 du traité prévoit qu'Europol est régi par un règlement devant être adopté conformément à la procédure législative ordinaire. Il exige également la fixation des modalités de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen, contrôle auquel sont associés les parlements nationaux, conformément à l'article 12, point c), du traité sur l'Union européenne et à l'article 9 du protocole (n° 1) sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, afin de renforcer la légitimité démocratique et la responsabilité d'Europol devant les citoyens européens. Il convient, par conséquent, de remplacer la décision 2009/371/JAI du Conseil par un règlement fixant les règles applicables à ce contrôle parlementaire.

Justification

Il importe de souligner les objectifs spécifiques du contrôle parlementaire sur Europol. L'article 12 du traité UE fait référence à la contribution active des parlements nationaux au bon fonctionnement de l'Union et le protocole (n° 1), et notamment son article 9, dispose que le Parlement européen et les parlements nationaux définissent ensemble l'organisation et la promotion de la coopération interparlementaire au sein de l'Union. Ces deux articles, en tant que droit primaire de l'Union européenne relatif à la coopération interparlementaire, doivent être mentionnés.

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Le Collège européen de police ("CEPOL") a été créé par la décision 2005/681/JAI afin de faciliter la coopération entre les forces de police nationales en organisant et en coordonnant des activités de formation qui revêtent une dimension policière européenne.

(3) Pour s'acquitter de ses missions, Europol établit également une coopération spéciale avec le Collège européen de police ("CEPOL"), créé par la décision 2005/681/JAI, afin de faciliter la coopération entre les forces de police nationales en organisant et en coordonnant des activités de formation qui revêtent une dimension policière européenne.

Justification

La fusion d'Europol avec le CEPOL ne constitue pas la bonne solution pour accroître l'efficacité de l'Agence. Ces agences sont plutôt efficaces et il importe simplement de renforcer la coopération entre elles pour assurer la sécurité européenne.

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) En raison des liens qui existent entre les missions d'Europol et du CEPOL, l'intégration et la rationalisation des fonctions de ces deux agences seraient bénéfiques à leur activité opérationnelle et accroîtraient la pertinence des formations et l'efficacité de la coopération policière au niveau de l'UE.

(6) En raison des liens qui existent entre les missions d'Europol et du CEPOL, une coopération étroite entre ces deux agences serait bénéfique à leur activité opérationnelle et accroîtrait la pertinence des formations et l'efficacité de la coopération policière au niveau de l'UE. Si le CEPOL transfert son siège, il est recommandé qu'il se situe à proximité d'Europol.

Justification

La coopération étroite entre Europol et le CEPOL est largement envisagée plutôt que la fusion. Par conséquent, pour réaliser des gains d'efficacité et accroître l'efficience, le nouveau siège du CEPOL doit être établi à proximité d'Europol.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

(7) En conséquence, il convient d'abroger les décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI et de les remplacer par le présent règlement, qui met à profit les enseignements tirés de l'application de ces deux décisions. L'entité Europol créée par le présent règlement devrait remplacer l'entité Europol et le CEPOL qui avaient été créés par les deux décisions abrogées, et en assumer les fonctions.

(7) En conséquence, il convient d'abroger la décision 2009/371/JAI et de la remplacer par le présent règlement, qui met à profit les enseignements tirés de l'application de cette décision. L'entité Europol créée par le présent règlement devrait remplacer l'entité Europol qui avait été créé par la décision abrogée, et en assumer les fonctions.

Justification

La fusion d'Europol avec le CEPOL ne constitue pas la bonne solution pour accroître l'efficacité de l'Agence. Toute référence au CEPOL n'est par conséquent plus nécessaire.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 48

Texte proposé par la Commission

Amendement

(48) Afin qu'Europol soit une organisation interne pleinement transparente et responsable, il y a lieu, eu égard à l'article 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de définir les modalités du contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen en association avec les parlements nationaux, en tenant dûment compte de la nécessité de garantir la confidentialité des informations opérationnelles.

(48) Afin de respecter le rôle des parlements dans la surveillance de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice ainsi que les responsabilités politiques des parlements nationaux et du Parlement européen en matière de respect et d'exercice de leurs compétences respectives dans le processus législatif, il est nécessaire qu'Europol soit une organisation interne pleinement transparente et responsable. À cette fin, eu égard à l'article 88 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il conviendrait de définir les modalités du contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen en association avec les parlements nationaux conformément aux dispositions en matière de coopération interparlementaire définies au titre II du protocole (n° 1) sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne, en tenant dûment compte de la nécessité de garantir la confidentialité des informations opérationnelles.

Justification

Pour parvenir à une coopération parlementaire plus approfondie et plus étroite au niveau des activités d'Europol, les parlements nationaux et le Parlement européen détermineront ensemble des procédures spécifiques conformément au titre II du protocole n° 1 du traité de Lisbonne sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 48 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(48 bis) Le contrôle parlementaire conjoint d'Europol par le Parlement européen et les parlements nationaux devrait se faire dans le cadre des structures interparlementaires existantes, et devrait être renforcé par un échange plus intense d'informations et par des dispositions prévoyant des réunions communes régulières.

Justification

Les présidents des parlements de l'Union européenne ont, lors de la réunion susmentionnée à Bruxelles les 4 et 5 avril 2011, discuté et convenu de la forme de contrôle choisi pour la surveillance des activités de l'Office européen de police (Europol).

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 57

Texte proposé par la Commission

Amendement

(57) L'entité Europol établie par le présent règlement remplace l'entité Europol qui avait été créée par la décision 2009/371/JAI et le CEPOL créé par la décision 2005/681/JAI, auxquels elle succède. Il convient par conséquent qu'elle soit le successeur en droit de l'ensemble de leurs contrats, y compris les contrats de travail, des obligations qui leur incombent et des biens qu'ils ont acquis. Il convient que les accords internationaux conclus par l'entité Europol créée en vertu de la décision 2009/371/JAI et par le CEPOL créé en vertu de la décision 2005/681/JAI demeurent en vigueur, à l'exception de l'accord de siège conclu par le CEPOL.

(57) L'entité Europol établie par le présent règlement remplace l'entité Europol qui avait été créée par la décision 2009/371/JAI. Il convient par conséquent qu'elle soit le successeur en droit de l'ensemble de leurs contrats, y compris les contrats de travail, des obligations qui leur incombent et des biens qu'ils ont acquis. Il convient que les accords internationaux conclus par l'entité Europol créée en vertu de la décision 2009/371/JAI demeurent en vigueur.

Justification

La fusion d'Europol avec le CEPOL ne constitue pas la bonne solution pour accroître l'efficacité de l'Agence. Toute référence au CEPOL n'est par conséquent plus nécessaire.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 58

Texte proposé par la Commission

Amendement

(58) Pour permettre à Europol de continuer à remplir au mieux de ses capacités les missions de l'entité Europol créée par la décision 2009/371/JAI et du CEPOL créé par la décision 2005/681/JAI, il convient de prévoir des mesures transitoires, notamment en ce qui concerne le conseil d'administration, le directeur exécutif et la réaffectation d'une partie du budget d'Europol à la formation pour les trois années suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

(58) Pour permettre à Europol de continuer à remplir au mieux de ses capacités les missions de l'entité Europol créée par la décision 2009/371/JAI, il convient de prévoir des mesures transitoires, notamment en ce qui concerne le conseil d'administration, le directeur exécutif et la réaffectation d'une partie du budget d'Europol à la formation pour les trois années suivant l'entrée en vigueur du présent règlement.

Justification

La fusion d'Europol avec le CEPOL ne constitue pas la bonne solution pour accroître l'efficacité de l'Agence. Toute référence au CEPOL n'est par conséquent plus nécessaire.

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 1 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Création de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs

Création de l'Agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Une agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) est créée afin d'améliorer la coopération mutuelle entre les autorités répressives au sein de l'Union, de renforcer et de soutenir leur action, ainsi que pour mettre en œuvre une politique de formation européenne cohérente.

1. Une agence de l'Union européenne pour la coopération des services répressifs (Europol) est créée afin d'améliorer la coopération mutuelle entre les autorités répressives au sein de l'Union, de renforcer et de soutenir leur action.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Europol, tel que créé par le présent règlement, se substitue et succède à Europol tel que créé par la décision 2009/371/JAI et au CEPOL tel que créé par la décision 2005/681/JAI.

2. Europol, tel que créé par le présent règlement, se substitue et succède à Europol tel que créé par la décision 2009/371/JAI.

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Europol appuie, développe, dispense et coordonne les actions de formation destinées aux agents des services répressifs.

supprimé

Amendement  15

Proposition de règlement

Chapitre III – Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Chapitre III

supprimé

MISSIONS RELATIVES À LA FORMATION DES AGENTS DES SERVICES RÉPRESSIFS

 

Justification

La fusion d'Europol avec le CEPOL ne constitue pas la bonne solution pour accroître l'efficacité de l'Agence. Toute référence aux missions relatives à la formation n'est par conséquent pas nécessaire.

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 9

supprimé

L'Institut Europol

 

1. Un département créé par le présent règlement au sein d'Europol et dénommé "Institut Europol", est chargé d'appuyer, de développer, de dispenser et de coordonner les actions de formation destinées aux agents des services répressifs, notamment en ce qui concerne la lutte contre les formes graves de criminalité affectant plusieurs États membres et le terrorisme, la gestion des événements à haut risque pour l'ordre public et des manifestations sportives, la planification et le commandement des missions non militaires de l'Union, le commandement des services répressifs et les compétences linguistiques. Il est notamment chargé:

 

(a) d'assurer une sensibilisation et la diffusion de connaissances dans les matières ci-après:

 

i) instruments internationaux et de l'Union dans le domaine de la coopération en matière répressive;

 

ii) organes de l'Union, notamment Europol, Eurojust et Frontex, leur fonctionnement et leur rôle;

 

iii) aspects judiciaires de la coopération en matière répressive et connaissance pratique de l'accès aux canaux d'information;

 

(b) encourager le développement de la coopération régionale et bilatérale parmi les États membres et entre ceux-ci et les pays tiers;

 

(c) traiter de domaines thématiques spécifiques relatifs à certaines formes de criminalité ou à la police, dans lesquels la formation au niveau de l'Union peut apporter une valeur ajoutée;

 

(d) concevoir des cours communs spécifiques pour les agents des services répressifs afin de les entraîner à participer à des missions civiles;

 

(e) soutenir les États membres dans leurs activités de renforcement des capacités policières dans les pays tiers;

 

(f) assurer la formation des formateurs et soutenir l'amélioration et l'échange des bonnes pratiques en matière d'apprentissage.

 

2. L'Institut Europol élabore et met à jour régulièrement des méthodes et méthodologies d'apprentissage et les applique dans une perspective d'apprentissage tout au long de la vie afin de renforcer les compétences des agents des services répressifs. L'Institut Europol évalue les résultats de ces actions en vue d'améliorer la qualité, la cohérence et l'efficacité des actions futures.

 

Justification

La fusion d'Europol avec le CEPOL ne constitue pas la bonne solution pour accroître l'efficacité de l'Agence. Toute référence aux missions relatives à la formation n'est par conséquent pas nécessaire.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 10

supprimé

Tâches de l'Institut Europol

 

1. L'Institut Europol élabore des analyses pluriannuelles des besoins stratégiques de formation et des programmes d'apprentissage pluriannuels.

 

2. L'Institut Europol conçoit et met en œuvre des actions de formation et des produits d'apprentissage pouvant comprendre:

 

(a) des cours, des séminaires, des conférences, des activités fondées sur l'internet et l'apprentissage en ligne;

 

(b) des cours communs destinés à sensibiliser, à remédier aux lacunes et/ou à faciliter une approche commune en ce qui concerne les phénomènes de criminalité transfrontière;

 

(c) des modules de formation comportant une gradation correspondant à des étapes progressives ou à des niveaux de complexité des compétences requises par le groupe cibles concerné, et axés soit sur une région géographique déterminée, un domaine thématique spécifique d'activité criminelle soit sur une série particulière de qualifications professionnelles;

 

(d) programmes d'échange et de détachement d'agents des services répressifs dans le cadre d'une approche de la formation fondée sur l'opérationnel;

 

3. Pour assurer une politique de formation européenne cohérente afin de soutenir les missions civiles et le renforcement des capacités dans les pays tiers, l'Institut Europol:

 

(a) évalue l'impact des politiques et des initiatives en vigueur dans l'Union dans le domaine de la formation des services répressifs;

 

(b) met au point et assure une formation pour préparer les agents des services répressifs des États membres à participer à des missions civiles, y compris pour leur permettre d'acquérir les compétences linguistiques utiles;

 

(c) met au point et assure une formation destinée aux agents des services répressifs des pays tiers, notamment des pays candidats à l'adhésion à l'Union;

 

(d) gère les crédits spécifiques à l'aide extérieure de l'Union afin d'aider les pays tiers à renforcer leur capacité dans les domaines d'action concernés, conformément aux priorités établies de l'Union.

 

4. L'Institut Europol promeut la reconnaissance mutuelle de la formation des services répressifs dans les États membres et les normes européennes de qualité existantes en la matière.

 

Justification

La fusion d'Europol avec le CEPOL ne constitue pas la bonne solution pour accroître l'efficacité de l'Agence. Toute référence aux missions relatives à la formation n'est par conséquent pas nécessaire.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 11

supprimé

Recherche pertinente pour la formation

 

1. L'Institut Europol contribue au développement de la recherche utile aux actions de formation visées dans le présent chapitre.

 

2. L'Institut Europol promeut et instaure un partenariat avec les organes de l'Union ainsi qu'avec les établissements universitaires publics et privés et encourage la création de partenariats renforcés entre universités et instituts de formation en matière répressive dans les États membres.

 

Justification

La fusion d'Europol avec le CEPOL ne constitue pas la bonne solution pour accroître l'efficacité de l'Agence. Toute référence aux missions relatives à la formation n'est par conséquent pas nécessaire.

Amendement  19

Proposition de règlement

Article 19 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le directeur exécutif fait rapport au Parlement européen sur l'exécution de ses tâches lorsqu'il y est invité. Le Conseil peut inviter le directeur exécutif à faire rapport sur l'exécution de ses tâches.

3. Le directeur exécutif fait rapport au Parlement européen et aux parlements nationaux sur l'exécution de ses tâches et fournit toutes les informations pertinentes y relatives tant dans la phase de préparation du programme de travail annuel que lors de l'exécution de l'évaluation ex post, lorsqu'il y est invité. Le Conseil peut inviter le directeur exécutif à faire rapport sur l'exécution de ses tâches.

Amendement  20

Proposition de règlement

Chapitre 4 – section 3 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

SECTION 3

supprimé

COMITÉ SCIENTIFIQUE DE LA FORMATION

 

Amendement  21

Proposition de règlement

Article 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 20

supprimé

Le comité scientifique de la formation

 

1. Le comité scientifique de la formation est un organe consultatif indépendant qui garantit et guide la qualité scientifique des activités de formation d'Europol. À cet effet, le directeur exécutif fait intervenir le comité scientifique de la formation à un stade précoce de l'élaboration de l'ensemble des documents visés à l'article 14, dans la mesure où ils concernent la formation.

 

2. Le comité scientifique de la formation est composé de 11 personnes d'un très haut niveau universitaire ou professionnel dans les matières couvertes par le chapitre III du présent règlement. Le conseil d'administration nomme les membres à l'issue d'un appel à candidatures transparent et d'une procédure de sélection devant être publiés au Journal officiel de l'Union européenne. Les membres du conseil d'administration ne peuvent pas être membres du comité scientifique de la formation. Les membres du comité scientifique de la formation sont indépendants. Ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun autre organe.

 

3. Europol publie et tient à jour sur son site web la liste des membres du comité scientifique de la formation.

 

4. Le mandat des membres du comité scientifique de la formation dure cinq ans. Il n'est pas renouvelable et les membres de ce comité peuvent être démis s'ils ne satisfont pas aux critères d'indépendance.

 

5. Le comité scientifique de la formation élit son président et son vice-président pour un mandat de cinq ans. Il adopte ses avis à la majorité simple. Il est convoqué par son président jusqu'à quatre fois par an. Le président convoque, si nécessaire, des réunions extraordinaires de sa propre initiative ou à la demande d'au moins quatre membres du comité.

 

6. Le directeur exécutif, le directeur exécutif adjoint chargé de la formation ou leurs représentants respectifs sont invités à participer aux réunions en tant qu'observateurs sans droit de vote.

 

7. Le comité scientifique de la formation est assisté par un secrétaire qui est un membre du personnel d'Europol désigné par le comité et nommé par le directeur exécutif.

 

8. Le comité scientifique de la formation doit notamment:

 

(a) conseiller le directeur exécutif et le directeur exécutif adjoint chargé de la formation pour la rédaction du programme de travail annuel et d'autres documents stratégiques, afin d'assurer leur qualité scientifique et leur cohérence avec les politiques et les priorités sectorielles concernées de l'Union;

 

(b) fournir des avis et conseils indépendants au conseil d'administration sur les questions relevant de ses compétences;

 

(c) fournir des avis et conseils indépendants sur la qualité des cours, les méthodes d'apprentissage appliquées, les options d'apprentissage et les évolutions scientifiques;

 

(d) exercer toute autre fonction consultative en rapport avec les aspects scientifiques des travaux d'Europol, à la demande du conseil d'administration ou du directeur exécutif ou du directeur exécutif adjoint chargé de la formation.

 

9. Le budget annuel du comité scientifique de la formation est imputé sur une ligne budgétaire spécifique d'Europol.

 

Amendement  22

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres, les organes de l'Union, les pays tiers et les organisations internationales peuvent notifier, lors du transfert des informations, toute restriction de l'accès à ces données ou de leur utilisation, en termes généraux ou spécifiques, y compris en ce qui concerne leur effacement ou leur destruction. Lorsqu'à l'issue du transfert, la nécessité d'appliquer ces restrictions apparaît, ils en informent Europol. Europol se conforme à ces restrictions.

2. Les États membres, les organes de l'Union, les pays tiers et les organisations internationales peuvent notifier, lors du transfert des informations, toute restriction de l'accès à ces données ou de leur utilisation, en termes généraux ou spécifiques, y compris en ce qui concerne leur effacement ou leur destruction. Lorsqu'ils fixent de telles restrictions, ils s'abstiennent autant que possible d'empêcher la mise à disposition d'informations au Parlement européen et aux parlements nationaux lorsque ceux-ci exercent le contrôle parlementaire conformément aux dispositions fixées au chapitre IX du présent règlement. Lorsqu'à l'issue du transfert, la nécessité d'appliquer ces restrictions apparaît, ils en informent Europol. Europol se conforme à ces restrictions.

Justification

Les documents qui seront mis à disposition dans le cadre du contrôle parlementaire doivent tenir compte de leur confidentialité.

Amendement  23

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphes 1 et 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le président du conseil d'administration et le directeur exécutif se présentent devant le Parlement européen, associé aux parlements nationaux, à leur demande, pour examiner des questions relatives à Europol, dans le respect des obligations de réserve et de confidentialité.

1. Le président du conseil d'administration et le directeur exécutif se présentent devant le Parlement européen, associé aux parlements nationaux, à leur demande, au moins deux fois par an, pour examiner des questions relatives aux documents stratégiques d'Europol et/ou à ses rapports d'évaluation, dans le respect des obligations de réserve et de confidentialité.

2. Le contrôle parlementaire des activités d'Europol par le Parlement européen, en association avec les parlements nationaux, est exercé conformément au présent règlement.

2. Le contrôle parlementaire des activités d'Europol par le Parlement européen, en association avec les parlements nationaux, est exercé conformément aux décisions prises de concert par le Parlement européen et les parlements nationaux.

 

2 bis. À cette fin, ce contrôle est exercé par un organe interparlementaire au sein duquel les représentants du Parlement européen et des parlements nationaux se réunissent de façon régulière et dont les modalités de fonctionnement sont décidées de concert par le Parlement européen et les parlements nationaux au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement. Ce contrôle est organisé dans le cadre des structures interparlementaires existantes.

Justification

Les présidents des parlements de l'Union européenne ont, lors de la réunion susmentionnée à Bruxelles les 4 et 5 avril 2011, discuté et convenu de la forme de contrôle choisi pour la surveillance des activités de l'Office européen de police (Europol). Les modalités pratiques du fonctionnement de cet organe interparlementaire doivent être établies de concert par le Parlement européen et les parlements nationaux.

Amendement  24

Proposition de règlement

Article 54

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Pour permettre au Parlement européen d'exercer le contrôle parlementaire sur les activités d'Europol conformément à l'article 53, l'accès à des informations classifiées de l'Union européenne et à des informations sensibles non classifiées traitées directement par Europol ou par son intermédiaire peut, sur demande, lui être octroyé, ainsi qu'à ses représentants.

1. Pour permettre au Parlement européen d'exercer le contrôle parlementaire sur les activités d'Europol conformément à l'article 53, l'accès à des informations classifiées de l'Union européenne et à des informations sensibles non classifiées traitées directement par Europol ou par son intermédiaire lui est octroyé, sur demande, ainsi qu'à ses représentants, après consultation du fournisseur de données et après suppression des données à caractère personnel.

2. L'accès aux informations classifiées de l'Union européenne et aux informations sensibles non classifiées doit être conforme aux principes de base et aux normes minimales visées à l'article 69. Les détails sont régis par un arrangement de travail conclu entre Europol et le Parlement européen.

2. L'accès aux informations classifiées de l'Union européenne et aux informations sensibles non classifiées est conforme aux principes de base et aux normes minimales établies dans la décision du Bureau du Parlement européen du 15 avril 2013 concernant les règles applicables au traitement des informations confidentielles par le Parlement européen1. Les détails sont régis par un arrangement de travail conclu entre Europol et le Parlement européen sur la base de l'annexe II de l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne.

 

_____________

 

1Non encore publiée au Journal officiel

Justification

Les règles en matière de protection des données en vigueur, établies par le Parlement européen, doivent s'appliquer.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 56 – paragraphe 2 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil d'administration peut être invité à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

Avant d'être nommé, le candidat retenu par le conseil d'administration fait, s'il est invité à le faire, une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et répond aux questions posées par les membres de cette dernière.

Justification

Le contrôle parlementaire européen exercé sur le directeur exécutif doit être renforcé en conséquence notamment à l'aide de nouvelles règles applicables aux autres agences européennes (ENVI).

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 57 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le directeur exécutif est assisté par quatre directeurs exécutifs adjoints, dont l'un est responsable de la formation et est chargé de gérer l'Institut Europol et ses activités. Le directeur exécutif définit les tâches des autres directeurs exécutifs adjoints.

1. Le directeur exécutif est assisté par trois directeurs exécutifs adjoints. Le directeur exécutif définit leurs tâches.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 70 – paragraphes 1 et 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Au plus tard cinq ans après [la date d'application du présent règlement] et tous les cinq ans par la suite, la Commission commande une évaluation portant, notamment, sur l'impact, l'efficacité et l'efficience de l'action d'Europol et de ses pratiques professionnelles. Cette évaluation étudie notamment la nécessité éventuelle de modifier les objectifs d'Europol, ainsi que les implications financières d'une telle modification.

1. Au plus tard cinq ans après [la date d'application du présent règlement] et tous les cinq ans par la suite, la Commission commande une évaluation portant, notamment, sur l'impact, l'efficacité et l'efficience de l'action d'Europol et de ses pratiques professionnelles ainsi que sur le fonctionnement des mécanismes de contrôle des activités d'Europol par le Parlement européen de concert avec les parlements nationaux. Cette évaluation étudie notamment la nécessité éventuelle de modifier les objectifs d'Europol, ainsi que les implications financières d'une telle modification.

2. La Commission transmet le rapport d'évaluation, accompagné de ses conclusions sur celui-ci, au Parlement européen, au Conseil, aux parlements nationaux et au conseil d'administration.

2. La Commission transmet le rapport d'évaluation, accompagné de ses conclusions sur celui-ci, si nécessaire accompagné d'une proposition visant à modifier le présent règlement, au Parlement européen, au Conseil, aux parlements nationaux et au conseil d'administration.

Justification

La clause d'évaluation et de réviser doit s'étendre également au mécanisme de contrôle parlementaire d'Europol.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 73 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'entité Europol instituée par le présent règlement est le successeur en droit, pour l'ensemble des contrats conclus par l'entité Europol instituée par la décision 2009/371/JAI et par le CEPOL institué par la décision 2005/681/JAI, des obligations qui leur incombent et des biens qu'ils ont acquis.

1. L'entité Europol instituée par le présent règlement est le successeur en droit, pour l'ensemble des contrats conclus par l'entité Europol instituée par la décision 2009/371/JAI, des obligations qui lui incombent et des biens qu'elle a acquis.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 75 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Le directeur du CEPOL nommé en vertu de l'article 11, paragraphe 1, de la décision 2005/681/JAI est chargé, pour la durée restante de son mandat, d'exercer les responsabilités du directeur exécutif adjoint d'Europol chargé de la formation. Les autres conditions de son contrat demeurent inchangées. Si son mandat se termine après [la date d'entrée en vigueur du présent règlement] mais avant [la date d'application du présent règlement], il est automatiquement prorogé d'un an à compter de la date d'application du présent règlement.

supprimé

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 77

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement remplace et abroge la décision 2009/371/JAI et la décision 2005/681/JAI.

Le présent règlement remplace et abroge la décision 2009/371/JAI.

Les références faites aux décisions remplacées s'entendent comme faites au présent règlement.

Les références faites à la décision remplacée s'entendent comme faites au présent règlement.

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 78

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Toutes les mesures législatives mettant en œuvre la décision 2009/371/JAI et la décision 2005/681/JAI sont abrogées avec effet à la date d'application du présent règlement.

1. Toutes les mesures législatives mettant en œuvre la décision 2009/371/JAI sont abrogées avec effet à la date d'application du présent règlement.

2. Toutes les mesures non législatives mettant en œuvre la décision 2009/371/JAI instituant l'Office européen de police (Europol) et la décision 2005/681/JAI instituant le CEPOL demeurent en vigueur après [la date d'application du présent règlement], sauf si le conseil d'administration d'Europol en décide autrement dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement.

2. Toutes les mesures non législatives mettant en œuvre la décision 2009/371/JAI instituant l'Office européen de police (Europol) demeurent en vigueur après [la date d'application du présent règlement], sauf si le conseil d'administration d'Europol en décide autrement dans le cadre de la mise en œuvre du présent règlement.

PROCÉDURE

Titre

Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogation des décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI

Références

COM(2013)0173 – C7-0094/2013 – 2013/0091(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

LIBE

21.5.2013

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

AFCO

21.5.2013

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Alexandra Thein

27.5.2013

Examen en commission

17.6.2013

8.7.2013

16.9.2013

 

Date de l'adoption

14.10.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

0

0

Membres présents au moment du vote final

Alfredo Antoniozzi, Andrew Henry William Brons, Zdravka Bušić, Carlo Casini, Andrew Duff, Ashley Fox, Roberto Gualtieri, Zita Gurmai, Gerald Häfner, Stanimir Ilchev, Constance Le Grip, Morten Messerschmidt, Sandra Petrović Jakovina, Paulo Rangel, Algirdas Saudargas, Søren Bo Søndergaard, Rafał Trzaskowski, Luis Yáñez-Barnuevo García

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Elmar Brok, David Campbell Bannerman, Dimitrios Droutsas, Isabelle Durant, Marietta Giannakou, Alain Lamassoure, Andrej Plenković, Alexandra Thein

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Edward McMillan-Scott, Elisabeth Morin-Chartier, Michèle Striffler, Catherine Trautmann


PROCÉDURE

Titre

Agence de l'Union européenne pour la coopération et la formation des services répressifs (Europol) et abrogation des décisions 2009/371/JAI et 2005/681/JAI

Références

COM(2013)0173 – C7-0094/2013 – 2013/0091(COD)

Date de la présentation au PE

27.3.2013

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

LIBE

21.5.2013

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l'annonce en séance

BUDG

21.5.2013

CONT

21.5.2013

EMPL

21.5.2013

JURI

21.5.2013

 

AFCO

21.5.2013

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

EMPL

17.4.2013

JURI

15.4.2013

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Agustín Díaz de Mera García Consuegra

26.11.2012

 

 

 

Examen en commission

7.5.2013

8.7.2013

14.11.2013

30.1.2014

Date de l'adoption

30.1.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

45

2

3

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Edit Bauer, Rita Borsellino, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Salvatore Caronna, Philip Claeys, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Ioan Enciu, Frank Engel, Cornelia Ernst, Kinga Gál, Kinga Göncz, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Svetoslav Hristov Malinov, Nuno Melo, Claude Moraes, Georgios Papanikolaou, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Renate Sommer, Axel Voss, Renate Weber, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Auke Zijlstra

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Michael Cashman, Anna Maria Corazza Bildt, Cornelis de Jong, Mariya Gabriel, Stanimir Ilchev, Iliana Malinova Iotova, Ulrike Lunacek, Marian-Jean Marinescu, Jan Mulder, Hubert Pirker, Raül Romeva i Rueda, Joanna Senyszyn

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Amelia Andersdotter, Pablo Arias Echeverría, Zuzana Brzobohatá, Erik Bánki, Santiago Fisas Ayxela, Jens Geier, María Irigoyen Pérez, Edvard Kožušník, Evelyn Regner, Czesław Adam Siekierski, Bart Staes, Tadeusz Zwiefka

Date du dépôt

7.2.2014

Dernière mise à jour: 17 février 2014Avis juridique