Procédure : 2013/2176(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0101/2014

Textes déposés :

A7-0101/2014

Débats :

PV 14/04/2014 - 21
CRE 14/04/2014 - 21

Votes :

PV 15/04/2014 - 17.16

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0394

RAPPORT     
PDF 351kWORD 172k
12 février 2014
PE 519.592v02-00 A7-0101/2014

sur "Comment l'Union européenne peut-elle contribuer à créer un environnement favorable afin que les entreprises, les sociétés et les start-up créent des emplois?"

(2013/2176(INI))

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteure: Anthea McIntyre

Rapporteure pour avis (*):

Josefa Andrés Barea, commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

(*)       Commission associée – article 50 du règlement

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
 AVIS de la commission du développement régional
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur "Comment l'Union européenne peut-elle contribuer à créer un environnement favorable afin que les entreprises, les sociétés et les start-up créent des emplois?"

(2013/2176)(INI))

Le Parlement européen,

–       vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu la communication de la Commission du 3 mars 2010 intitulée "Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (COM(2010)2020),

–       vu le "Small Business Act" (COM(2008)0394),

–       vu le rapport du groupe de haut niveau de la Commission de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives,

–       vu le rapport de la Commission intitulé "Alléger les charges imposées aux PME par la réglementation - Adapter la réglementation de l'UE aux besoins des micro-entreprises" (COM(2011)0803),

–       vu la communication de la Commission sur une réglementation de l'UE affûtée et performante (COM(2013)0685),

–       vu le plan d'action de la Commission "Entrepreneuriat 2020",

–       vu la communication de la Commission intitulée "Un plan d'action pour faciliter l'accès des PME au financement" (COM(2011)0870),

–       vu sa résolution du 5 février 2013 sur l'amélioration de l'accès des PME au financement(1),

–       vu la directive sur les retards de paiement (directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil),

–       vu l'enquête du CEEMET (Council of European Employers of the Metal, Engineering and Technology-Based Industries) intitulée "Flexible employment contracts responding to changing market circumstances and meeting employee needs"(2),

–       vu le nouveau programme pour l'emploi et l'innovation sociale (EeIS), qui étendra notamment le soutien accordé aux fournisseurs de microcrédit au titre de l'actuel instrument européen de microfinancement Progress,

–       vu le rapport d'Eurofound de janvier 2013 intitulé "Born global: The potential of job creation in new international businesses",

–       vu le rapport d'Eurofound de 2013 intitulé "Public policy and support for restructuring in SMEs",

–       vu le rapport d'Eurofound de 2010 intitulé "Job creation measures",

–       vu l'article 48 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales, ainsi que les avis de la commission de l’industrie, de la recherche et de l'énergie et de la commission du développement régional (A7-0101/2014)

A.     considérant que le temps nécessaire pour créer une entreprise en Europe varie de 4 à 40 jours d'un État membre à l'autre, ce qui est susceptible d'avoir des répercussions sur la création d'emplois;

B.     considérant qu'il a été reconnu, dans certains États membres, que différents facteurs tels que les rigidités du marché du travail ont des conséquences négatives sur la création d'emplois, et que flexibilité et sécurité de l'emploi combinées peuvent fournir un cadre plus favorable;

C.     considérant que le marché unique et le potentiel européen en ressources humaines peuvent jouer un rôle clé dans la réalisation des objectifs en matière d'emploi d'Europe 2020;

D.     considérant que les PME constituent le pilier de l'économie européenne et qu'elles offrent un vaste potentiel sur le plan de la création d'emplois, puisqu'elles sont à l'origine de 85 % des nouveaux emplois créés;

E.     considérant que 20,7 millions de PME représentent plus de 67 % des emplois du secteur privé dans l'Union européenne, dont 30 % au sein de micro-entreprises;

F.     considérant que le coût du respect des obligations réglementaires peut être jusqu'à dix fois plus élevé par salarié pour les PME que pour les grandes entreprises (COM(2011)0803);

G.     considérant qu'en raison de la crise financière et de la crise du crédit qui en a découlé, les PME sont confrontées à des coûts de crédit extrêmement élevés et à une pénurie de crédit; considérant que, selon l'Institut de la finance internationale, les petites entreprises des États membres périphériques paient entre 4 et 6 points de pourcentage de plus pour les emprunts bancaires que leurs homologues basées au cœur de l'Europe, ce qui les place dans une position nettement défavorable et nuit aux perspectives de relance économique et de création nette d'emplois dans ces régions;

H.     considérant que les marchés des obligations, des actions et des actifs titrisés en Europe restent relativement sous-développés par rapport à d'autres économies, et que le financement non bancaire reste largement inaccessible aux PME, ce qui sape le potentiel de croissance et de création d'emplois de ces entreprises;

I.      considérant que la fourniture efficace de services est essentielle pour l'avenir de la croissance, de l'innovation et de la création d'emplois;

J.      considérant que nous possédons la jeune génération la mieux instruite de toute l'histoire de l'Europe, et que les États membres ont investi des sommes énormes dans l'enseignement et la formation, mais que les jeunes Européens sont largement exclus du marché du travail et que leurs compétences restent inexploitées tandis qu'ils se battent pour des emplois temporaires et sous-payés;

K.     considérant que le Fonds social européen joue un rôle important pour aider les États membres à proposer des opportunités et des formations aux chômeurs pour leur permettre de réintégrer le marché du travail;

L.     considérant que le chômage des jeunes âgés de 15 à 24 ans en Europe a atteint le taux intenable de 23 %, et qu'il dépasse les 50 % dans les États membres les plus durement frappés par la crise; considérant que ce chômage massif des jeunes provoque une fuite considérable des cerveaux et nuit de manière significative à notre capacité de croissance durable à l'avenir;

M.    considérant que l'Europe est menacée par une "croissance sans emploi" qui continuera de miner le tissu social et économique de nos sociétés ainsi que la perspective de voir l'Union européenne concourir à long terme sur un pied d'égalité dans une économie de la connaissance mondialisée;

Création d'emplois

1.      se dit préoccupé par le coût, la complexité et le temps que représente la création d'une entreprise dans certaines régions de l'Union européenne, autant de facteurs susceptibles d'avoir des répercussions négatives sur la création d'emplois à l'avenir; estime que si l'Union européenne veut améliorer sa compétitivité et créer davantage d'emplois, les États membres doivent s'efforcer de simplifier et d'accélérer ce processus, de proposer une aide adéquate et des mécanismes de soutien, ainsi que réduire les coûts y afférents;

2.      note que les jeunes entreprises qui connaissent une internationalisation rapide et dynamique après leur démarrage apportent des contributions prometteuses à l'économie en créant elles-mêmes de l'innovation, en encourageant l'innovation dans d'autres entreprises, en participant aux chaînes d'approvisionnement internationales et en créant des emplois durables et de qualité; souligne cependant que ces entreprises se trouvent confrontées à des défis considérables pendant leur phase de démarrage, qui doit se faire rapidement quoiqu'avec peu de capitaux, de sorte que des procédures de lancement simples, peu coûteuses et rapides leur seraient bénéfiques;

3.      note que les tendances internationales ont créé un contexte de pressions concurrentielles, mais aussi des opportunités pour les entreprises; souligne la nécessité, pour les États membres, de mettre en place un cadre réglementaire et fiscal approprié pour stimuler la création d'emplois tout en garantissant un environnement de travail sûr;

4.      estime qu'afin d'établir un environnement plus favorable à la création d'emplois, les États membres doivent mettre en place, avec le concours de l'Union européenne le cas échéant, les réformes nécessaires pour répondre aux aspects suivants: compétences, niveaux de qualification, esprit d'entreprise, répercussions des changements démographiques, accès au marché, finances, marché du travail, droits au travail, coûts administratifs et meilleure réglementation;

5.      souligne que la recherche et l'innovation sont essentielles pour améliorer la compétitivité, la productivité, la viabilité et le potentiel de création d'emplois des PME européennes, et remarque que le programme Horizon 2020 et l'Institut européen d'innovation et de technologie mettent fortement l'accent sur la création de PME innovantes à forte croissance et sur le soutien qui doit leur être apporté;

6.      met en exergue le potentiel en matière d'emploi de l'économie verte qui, selon les estimations de la Commission, pourrait créer 5 millions d'emplois d'ici à 2020 dans les seuls secteurs de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, pour autant que des politiques ambitieuses soient mises en place dans les domaines du climat et de l'énergie; demande aux États membres de garantir un niveau suffisant d'investissement dans ces secteurs et d'anticiper les compétences futures des travailleurs, ainsi que de garantir la qualité des "emplois verts";

7.      note le rôle important des accords de libre-échange conclus par l'Union pour générer et préserver l'investissement et les emplois dans les États membres;

8.      est d'avis que la croissance stable et l'approfondissement du marché intérieur de l'Union créent un grand nombre de nouvelles opportunités non négligeables pour les entreprises de toutes tailles et que, de toute évidence, il convient de prévoir des dispositions-cadres flexibles pour promouvoir l'esprit d'entreprise et l'emploi indépendant, tandis que le bon fonctionnement du marché intérieur nécessite un ensemble de normes réglementaires minimales, notamment en ce qui concerne la santé et la sécurité publiques, la santé et la sécurité au travail, la sécurité alimentaire et la protection de l'environnement;

Compétences

9.      estime que l'Union européenne connaît une grave pénurie de compétences et une inadéquation des qualifications dans certaines régions et dans certains secteurs, qui entravent la croissance économique et la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020; note que plus de 1,85 million d'emplois sont non pourvus dans l'Union européenne; est préoccupé par le fait que les derniers résultats de l'enquête sur les compétences des adultes (PEICA), menée par l'OCDE et soutenue par la DG Éducation et Culture de la Commission, révèlent que 20 % de la population de l'Union en âge de travailler présente un faible niveau d'alphabétisation et une faible aptitude au calcul, et que 25 % des adultes ne possèdent pas les compétences nécessaires pour utiliser efficacement les TIC;

10.    note la tendance à un accroissement des emplois hautement qualifiés, et le fait que 90 % des emplois qui devraient être créés ou disponibles d'ici à 2020 requerront des compétences moyennes à élevées;

11.    estime que des politiques actives en faveur des stages et du perfectionnement professionnel, des formations continues, des partenariats école-entreprises et de l'apprentissage pourraient permettre une meilleure adéquation des compétences recherchées par les entreprise;

12.    reconnaît, eu égard à la pénurie de compétences, la contribution de l'apprentissage tout au long de la vie et de la libre circulation des travailleurs dans l'Union pour répondre à la demande du marché du travail;

13.    insiste sur le fait que l'excellence, l'innovation et les ressources humaines constituent les avantages comparés de l'Union et que, de ce fait, la diminution progressive des investissements dans la recherche, l'enseignement et la formation, mais aussi les taux particulièrement élevés de chômage, tant dans certains États membres que dans la zone euro, poussent de nombreux Européens à rechercher un emploi sur d'autres marchés; souligne que la fuite des cerveaux constitue un obstacle majeur à la croissance, au renforcement de la compétitivité de l'Union et à la promotion de l'esprit d'entreprise;

14.    est convaincu que les systèmes d'enseignement et de formation de certains États membres devraient être mieux adaptés et converger vers les compétences recherchées par les entreprises ; note avec préoccupation qu'en 2015, le manque estimé de travailleurs qualifiés dans le domaine des TIC passera de 384 000 à 700 000 dans l'Union européenne, et que la main-d'œuvre disponible dans le domaine des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques ("STEM" – "science, technology, engineering and mathematics") ne répondra pas à la demande croissante des entreprises dans les années à venir, tandis qu'aucune réponse adéquate n'a encore été apportée face au recul du nombre de femmes engagées dans ces domaines; plaide pour que les États membres soient encouragés à mettre en place des systèmes de formation en alternance centrés sur les STEM, ainsi qu'à promouvoir la reconversion et le perfectionnement des travailleurs, en particulier ceux qui sont faiblement qualifiés ou dont les qualifications sont dépassées;

15.    souligne l'importance des systèmes de formation en alternance, centrés en particulier sur les STEM et combinant une formation axée sur la pratique dans une école professionnelle à un apprentissage en entreprise, dans la mesure où ces systèmes s'avèrent le moyen le plus efficace de faciliter la transition de l'école au marché du travail;

16.    accueille favorablement la communication de la Commission intitulée "Ouvrir l'éducation", qui vise à garantir que les jeunes acquièrent des compétences numériques;

17.    estime indispensable d'introduire, dans les systèmes éducatifs fondamentaux, l'enseignement des compétences entrepreneuriales ainsi que des programmes destinés à apprendre la façon dont le marché, l'économie et le système financier fonctionnent et interagissent; est convaincu qu'un plan d'affaires bien préparé constitue le premier pas vers un meilleur accès aux financements et une meilleure viabilité; invite la Commission et les États membres à incorporer l'éducation financière et les conseils destinés aux start-up dans leurs programmes d'enseignement, ainsi qu'à considérer l'investissement dans l'apprentissage en entreprise comme une ressource; soutient, à cet égard, le programme "Erasmus pour jeunes entrepreneurs", qui est conçu pour promouvoir une culture d'entreprise et pour développer le marché unique et la compétitivité;

18.    souligne la nécessité d'améliorer la transition entre l'école et le travail, afin de permettre ainsi aux jeunes d'accéder le plus rapidement possible au marché du travail et d'éviter le phénomène des "NEET" ("not in employment, education or training" - jeunes sans emploi qui ne suivent ni enseignement ni formation);

19.    observe que les Fonds structurels et d'investissement européens apportent un soutien aux autorités et aux parties prenantes à l'échelle locale, régionale et nationale en vue de stimuler, notamment, la formation par le travail, la recherche, le développement et l'innovation, ainsi que d'améliorer la compétitivité des micro-entreprises (en particulier des entreprises unipersonnelles) et des PME, grâce à une coopération avec des institutions scientifiques et de recherche, et que ces Fonds aident ainsi ces acteurs à faire face aux difficultés économiques et sociales actuelles, notamment le taux de chômage élevé;

20.    souligne que, dans une économie durable, les mesures de soutien à la croissance, à l'innovation et à la création d'emplois devraient imposer des normes en matière de santé et de sécurité et garantir un équilibre entre exigences économiques, sociales et environnementales tout en encourageant, entre autres, une spécialisation intelligente, respectueuse des écosystèmes et propice à la création d'emplois de qualité bien rémunérés dans toutes les régions de l'Union; indique, à cet égard, que les entreprises et le secteur de l'éducation peuvent apporter une contribution importante à travers des projets transfrontaliers, la coopération entre les universités et avec d'autres établissements d'enseignement de haute qualité, ainsi que la création de "pôles d'innovation"; appelle de ses vœux la facilitation des programmes locaux et régionaux de financement de la formation par l'apprentissage;

21.    considère que l'achèvement du marché unique numérique contribuera à soutenir et à développer les PME; est d'avis qu'il y a lieu de prendre des mesures pour répondre au besoin de personnel qualifié dans le domaine des TIC et doter les citoyens européens des compétences numériques nécessaires pour utiliser ces technologies;

22.    souligne qu'afin de combler la pénurie de compétences qui affecte actuellement l'Europe, des mesures d'urgence s'imposent en vue d'accélérer l'accès des femmes aux formations et métiers scientifiques et technologiques, notamment dans le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication;

23.    appelle de ses vœux des initiatives visant à encourager les partenariats entre les entreprises, les centres de recherche et les universités, et visant à donner aux Européens les compétences nécessaires pour accéder à des emplois dans le domaine des TIC, dans le secteur de l'énergie et dans l'industrie manufacturière de haute technologie;

Esprit d'entreprise

24.    est préoccupé par le fait que le nombre de citoyens européens qui souhaitent travailler à leur compte est passé de 45 % à 37 % au cours de ces trois dernières années, près de la moitié craignant la faillite et plus de 50 % affirmant qu'il est difficile d'obtenir des informations suffisantes sur la création d'une entreprise; estime que la croissance des PME est liée à l'esprit d'entreprise; souligne que les start-up et le travail indépendant créent des possibilités d'emploi et contribuent au développement d'un secteur industriel et d'un secteur des services solides, et préconise par conséquent que les États membres soient encouragés à promouvoir l'esprit d'entreprise et les compétences à différents niveaux d'enseignement et à mettre en place des activités de conseil en matière de création d'entreprise dans les universités et les écoles de formation professionnelle; note avec préoccupation que les femmes représentent seulement 30 % de l'ensemble des entrepreneurs en Europe; insiste sur la nécessité de promouvoir l'entrepreneuriat féminin en facilitant l'accès à des réseaux de soutien technique, scientifique et commercial, ainsi qu'en développant des programmes d'accompagnement professionnel ou de parrainage pour les femmes chefs d'entreprises;

25.    note que le facteur de "risque" inhérent au travail indépendant et les effets négatifs de la récente crise économique sur les conditions de prêt dissuadent de créer sa propre entreprise; recommande, en conséquence, que les États membres se penchent sur l'adoption de mesures visant à équilibrer le réseau de protection sociale des travailleurs indépendants, sans pour autant porter atteinte à la flexibilité qu'offre ce type d'activité;

26.    note avec préoccupation que la crise financière et la récession qui en a découlé ont touché durement de nombreuses PME européennes, et que bon nombre d'entre elles ont fini en liquidation au lieu de bénéficier d'un nouveau départ; insiste sur l'importance d'un cadre réglementaire favorable afin de favoriser une restructuration saine et, par conséquent, le maintien dans l'emploi; salue le plan d'action de la Commission "Entrepreneuriat 2020" qui soutient les actions des États membres visant à faciliter la survie des entreprises saines et à offrir une deuxième chance aux entrepreneurs honnêtes, dans la mesure où ce plan d'action aura des répercussions positives sur la création d'emplois; prie instamment la Commission de présenter une vue d'ensemble des mesures prises dans les différents États membres pour créer un climat plus favorable à l'esprit d'entreprise; souligne qu'il revient aux États membres de tirer le meilleur parti de l'aide proposée par la Commission en vue d'améliorer les conditions pour les entrepreneurs; se réjouit des efforts consentis par la Commission pour informer les citoyens et les entreprises des possibilités de financement, par exemple par la publication intitulée "Aperçu des nouvelles règles financières et des subventions disponibles pour la période 2007-2013";

27.    salue le programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME) ainsi que l'instrument destiné aux PME prévu au titre du programme "Horizon 2020"; regrette néanmoins que le budget alloué au programme COSME et aux PME dans le programme Horizon 2020 au titre du cadre financier pluriannuel soit limité;

28.    se félicite en particulier des mesures spécifiques prévues dans le programme COSME, qui sont destinées à améliorer les conditions-cadres pour les entreprises, notamment pour les PME, à faciliter l'accès au financement et aux marchés ainsi qu'à promouvoir l'entrepreneuriat et l'esprit d'entreprise; souligne qu'un environnement réglementaire prévisible et clair est essentiel pour favoriser le développement de l'entrepreneuriat en Europe; souhaite que les mesures et les actions visant à promouvoir l'entrepreneuriat au niveau européen ou national s'appliquent à l'ensemble des modèles d'entreprise, notamment aux coopératives, aux entreprises artisanales, aux professions libérales et aux entreprises d'économie sociale; salue en particulier le soutien permanent au financement par l'emprunt et les capitaux propres au titre des programmes Horizon 2020 et COSME;

29.    considère que les jeunes entrepreneurs sont des facilitateurs de l'innovation et de la création d'emplois; insiste sur la nécessité de mettre en contact des conseillers expérimentés et de jeunes "candidats entrepreneurs", et de faciliter la création de structures de soutien pour les start-up innovantes; se félicite de programmes tels qu'"Erasmus pour jeunes entrepreneurs", qui visent à aider les nouveaux entrepreneurs à acquérir les compétences nécessaires pour gérer une entreprise, et estime qu'il faudrait davantage promouvoir ce type de programmes afin d'aider un plus grand nombre d'entrepreneurs à développer et à créer des emplois; invite les États membres à encourager l'éducation et la formation à l'entrepreneuriat dans la pratique, par des programmes tels que les projets école-entreprise et les emplois-formations; demande à la Commission et aux États membres d'en tenir compte lors de la mise en œuvre du programme COSME; se réjouit du renforcement de l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT), qui a pour objectif clair d'enseigner des compétences en matière de création d'entreprises et d'innovation à 10 000 étudiants en maîtrise et 10 000 étudiants en doctorat d'ici à 2020;

30.    demande qu'un soutien soit apporté aux programmes de mobilité de l'Union destinés aux entrepreneurs, tels que le programme "Erasmus pour jeunes entrepreneurs", et l'intégration de l'éducation à l'entrepreneuriat dans les programmes scolaires par l'échange de bonnes pratiques;

31.    note qu'il est important de créer et de soutenir les pépinières d'entreprises afin de permettre aux jeunes entrepreneurs de tester leurs idées et de se familiariser avec les réseaux d'entreprises, et de les aider à contacter des partenaires, clients et investisseurs potentiels; estime que le financement européen peut jouer un rôle essentiel, et souligne la réussite de projets et de programmes universitaires financés par l'Union, comme le Réseau de compétences pour les entreprises et l'employabilité de Birmingham (Birmingham Skills for Enterprise and Employability Network - BSEEN) au Royaume-Uni, financé par le FEDER, qui soutient l'esprit d'entreprise et la capacité d'entreprendre en offrant des services d'accompagnement, une aide au lancement d'une entreprise et des espaces à cet effet pour les nouvelles entreprises, qui donc sont essentiels pour la création future d'emplois;

32.    attire l'attention sur le fait que les travailleurs de nombreuses entreprises européennes confrontées à une menace de fermeture en deviennent propriétaires, notamment par le biais de sociétés coopératives; demande l'examen de nouvelles lignes de soutien éventuelles par le biais du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et de la Banque européenne d'investissement en faveur des entreprises qui se consacrent à des secteurs clés au titre de la stratégie "Europe 2020";

33.    se dit préoccupé par le phénomène grandissant des faux emplois indépendants dans l'Union européenne; invite les États membres à adopter des mesures spécifiques de prévention de ce phénomène, telles que des opportunités d'emploi suffisantes ou de meilleures inspections au travail;

34.    demande aux États membres de promouvoir une culture de l'internationalisation par la diffusion d'informations, la présentation de bonnes pratiques et la mise à disposition d'une plate-forme d'échange; les prie instamment de permettre le développement de compétences dans le domaine de l'entrepreneuriat en privilégiant une approche internationale, de promouvoir la transparence en ce qui concerne les instruments de soutien mis à la disposition des jeunes pousses, de soutenir la mise en réseau et les échanges destinés à créer des liens entre les jeunes entrepreneurs et des investisseurs et partenaires commerciaux potentiels, et de fournir des conseils opérationnels ainsi qu'une assistance ad hoc après la phase de lancement pour aider les entreprises à surmonter les premières années critiques, et de prévoir des incitations à l'emploi;

35.    insiste sur l'importance d'assurer la formation à l'entrepreneuriat et de favoriser les comportements entrepreneuriaux chez les jeunes Européens; note, dans ce contexte, le rôle de premier plan joué par l'EIT dans la promotion de la culture d'entreprise par l'enseignement, la formation et la pratique; observe que toutes les communautés de la connaissance et de l'innovation de l'EIT favorisent activement l'esprit d'entreprise dans leurs domaines respectifs, par l'élaboration de programmes combinant l'excellence en matière de science et d'innovation avec les compétences et les expériences entrepreneuriales, ce qui prépare les entrepreneurs de demain et insuffle aux entreprises existantes un esprit d'innovation et d'entreprise;

36.    affirme qu'il est indispensable, pour préserver la cohésion sociale dans l'Union, de faire baisser les taux de chômage élevés, notamment chez les jeunes et chez d'autres catégories vulnérables, en stimulant la compétitivité régionale et l'emploi en Europe et en encourageant l'esprit d'entreprise; appelle par conséquent les États membres à utiliser les fonds structurels et d'investissement européens en priorité pour la création d'emplois et de perspectives d'activité durables, en mettant en place un cadre réglementaire adéquat et un environnement propice à l'essor des micro-entreprises, des PME, des sociétés et des start-up;

37.    signale que les Fonds structurels et d'investissement européens ont un rôle important à jouer dans le soutien à l'emploi et aux projets concrets visant à renforcer la capacité d'entreprendre, les compétences de gestion d'entreprise et la créativité, notamment chez les jeunes; souligne la nécessité pour l'ensemble des États membres et des régions d'utiliser pleinement ces outils afin de réduire le chômage des jeunes; insiste sur le fait que les autorités locales et régionales devraient s'efforcer, au moyen des Fonds structurels et d'investissement européens, de promouvoir l'esprit d'entreprise tant au niveau local que régional, en se concentrant particulièrement sur les start-up dirigées par des jeunes;

38.    se félicite que l'économie sociale s'inscrive de plus en plus comme une nouvelle forme d'entreprenariat dans l'Union ces dernières années, en particulier chez les jeunes; invite les États membres à développer des stratégies et des programmes favorisant l'économie sociale;

Démographie

39.    estime, compte tenu du vieillissement généralisé de la population, qu'il faudrait inciter les États membres à promouvoir, notamment dans le contexte de la solidarité entre les générations, le maintien des travailleurs plus âgés (tant les hommes que les femmes) sur le marché du travail par une reconnaissance de la valeur de l'expérience; souligne que le recours à une main-d'œuvre plus âgée et l'allongement de la vie professionnelle peuvent apporter une contribution favorable à la relance et à la croissance de demain; insiste par conséquent sur l'importance de l'apprentissage tout au long de la vie, en particulier pour les travailleurs âgés; souligne enfin que les plus âgés sont indispensables à la transmission des connaissances et de l'expérience aux jeunes générations;

40.    est convaincu qu'il est important de promouvoir l'entrepreneuriat chez les seniors comme un moyen d'associer au processus d'innovation la population âgée ayant une grande expérience du monde de l'entreprise, et ainsi de prolonger la vie professionnelle et de maintenir des compétences indispensables sur le marché du travail;

41.    invite les États membres à mettre en œuvre de façon efficace la législation de l'Union interdisant les discriminations sur le lieu du travail fondées sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle, et la religion ou les convictions;

42.    reconnaît qu'il importe de prendre en compte la situation des personnes qui doivent concilier travail et vie de famille;

Accès au marché

43.    souligne qu'il convient d'exploiter les possibilités offertes directement par le marché unique de l'Union pour donner un nouveau souffle aux économies européennes en ouvrant les frontières, en supprimant les obstacles existants qui entravent la mobilité des travailleurs et en créant de nouvelles perspectives commerciales et de nouveaux emplois;

44.    demande la suppression des obstacles qui empêchent la prestation transfrontalière de services, de façon à ce que davantage d'emplois puissent être créés;

45.    rappelle, en ce qui concerne les PME, que la taille a son importance et qu'une PME de plus grande envergure a les moyens de mieux résister aux cycles économiques, de développer des compétences plus approfondies, de trouver de nouveaux clients et de nouveaux marchés, de s'intégrer aux chaînes d'approvisionnement mondiales, d'accéder plus facilement au financement par les banques et d'élargir ses sources de financement, et donc de créer plus d'emplois; estime que la Commission et les États membres devraient encourager les offres de formation en gestion et en stratégie commerciale destinées aux propriétaires de PME désireux de développer leur entreprise; souligne qu'il est important d'aider les PME à créer des liens avec des marchés étrangers inexploités, en réorientant les agences publiques existantes pour les faire collaborer à cette fin avec les banques et les associations de PME;

46.    souligne que l'introduction de dispositions-cadres du marché unique, appropriées et flexibles, visant à promouvoir l'esprit d'entreprise et à renforcer les petites et moyennes entreprises qui constituent l'épine dorsale de l'économie de l'Union, ne doit en aucun cas avoir lieu aux dépens des normes minimales du travail de l'Union européenne ni des droits sociaux fondamentaux;

47.    note qu'il est essentiel de garantir un soutien en faveur des PME désireuses de s'internationaliser, grâce à des prêts à moyen ou à long terme ou à des participations au capital, de même qu'il importe d'informer les PME sur la façon d'accéder au financement commercial;

48.    note l'importance de l'économie numérique pour la création d'emplois, en particulier dans des secteurs traditionnellement forts de l'Europe, tels que les industries créatrices, le patrimoine culturel et le tourisme;

49.    souligne qu'une concurrence libre et équitable dans le marché unique, soutenue par des normes sociales communes, est primordiale pour stimuler la croissance et l'innovation et, par conséquent, favoriser l'emploi dans l'Union;

Aspects financiers

50.    observe que le prêt bancaire reste la source de financement la plus fréquemment utilisée en Europe; est convaincu, toutefois, des réels avantages que représentent les nouvelles formes de financement basées sur des programmes innovants et sur des mécanismes indépendants des banques, telles que le financement participatif, les investisseurs providentiels ("business angels") pour PME, le crédit entre pairs, le microcrédit, des agences de microcrédit facilement accessibles et d'autres instruments, qui peuvent mettre à disposition des jeunes entreprises et des PME des investissements essentiels à leur croissance et à la création d'emplois; estime que de nouvelles formes de financement seraient profitables aux jeunes entreprises dynamiques qui éprouvent des difficultés à accéder aux sources plus traditionnelles de financement en raison de leur "jeunesse"; souligne que ces nouvelles formes de financement ne doivent pas se limiter aux phases de démarrage et de croissance et qu'il serait également bénéfique d'encourager des marchés alternatifs des capitaux afin d'obtenir des résultats positifs aussi bien pour les entreprises que pour leurs salariés, par exemple en cas de restructuration;

51.    considère qu'il est très important que les États membres appliquent la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui prévoit que, dans le cas de transactions entre entreprises et pouvoirs publics, il convient de veiller à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n'excède pas les délais prévus à l'article 4, paragraphe 3, à moins qu'il ne soit expressément stipulé autrement dans le contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat, et que ledit délai n'excède en aucun cas soixante jours civils;

52.    souligne que les PME non innovantes et bien établies qui cherchent à développer de nouveaux marchés ou à transférer leur propriété ont souvent, elles aussi, besoin d'une aide publique pour assurer le financement nécessaire;

53.    insiste sur le fait que la politique de cohésion pour la période 2014-2020 représente un outil efficace et de premier plan pour générer une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, tout en apportant un soutien, par un large éventail de mesures et d'instruments financiers innovants, à la création et à l'essor des PME – notamment des micro-entreprises –, qui sont un moteur essentiel de la création d'emplois dans l'Union européenne;

54.    salue les initiatives destinées à faciliter l'accès des citoyens, des organisations et des entreprises, en particulier des PME, à une aide de l'Union européenne par le biais d'un portail unique multilingue proposant des informations sur les fonds structurels, dont le FSE, Horizon 2020 et COSME; salue également les efforts mis en œuvre par le réseau Entreprise Europe dans ce domaine; estime cependant qu'il faut multiplier les efforts afin de diffuser des informations claires et complètes aux entrepreneurs et entrepreneurs potentiels au sujet des possibilités de subventions, au moyen de "guichets uniques" dans les régions, et d'inciter les intermédiaires financiers à utiliser davantage les instruments de financement;

55.    plaide pour une meilleure coordination des mécanismes de financement de l'Union, notamment des Fonds structurels, du FEDER, du programme Horizon 2020 et des investissements de la BEI, en particulier lorsqu'il s'agit de financer des PME innovantes, et demande une évaluation des obstacles actuels liés au fait que, dans plusieurs États membres, les banques ne transfèrent pas les fonds et les garanties de prêt aux PME et à l'économie réelle;

56.    souligne que la recherche et l'innovation sont essentielles pour améliorer la compétitivité, la productivité, la viabilité et le potentiel de création d'emplois des PME européennes, et remarque que le programme Horizon 2020 et l'Institut européen d'innovation et de technologie mettent fortement l'accent sur la création de PME innovantes à forte croissance et sur le soutien qui doit leur être apporté;

57.    se félicite de la création d'un instrument destiné aux PME dans le cadre du programme Horizon 2020, qui donne aux PME les moyens d'accéder à un soutien financier et non financier pour mettre en œuvre des idées innovantes; demande à la Commission d'introduire cet instrument, à compter de 2014, de la façon la plus conviviale possible pour les PME, à savoir par le biais d'une seule agence spécifique, permettant de présenter des projets partant véritablement de la base et soutenant tous les types d'innovation, y compris les innovations non technologiques et sociales;

58.    observe que les entreprises sont néanmoins souvent confrontées à la difficulté de trouver des fonds pour financer leurs activités de recherche, créer de nouveaux produits ou accéder à de nouveaux marchés;

59.    soutient les initiatives de l'Union qui aident les PME à accéder plus facilement à davantage de ressources financières, au motif que ces initiatives permettent aux jeunes entreprises innovantes d'obtenir plus aisément et plus rapidement un financement, et encourage les États membres à adopter des mécanismes d'incitation à l'innovation - par exemple via des dispositifs de crédit d'impôt pour le financement des activités de recherche et d'innovation - et à rectifier les inégalités entre les États membres; appuie également les initiatives visant à soutenir les entrepreneurs qui ont fait faillite pour leur donner une seconde chance et ne pas les dissuader de prendre des risques;

60.    salue la simplification des méthodes de remboursement dans le cadre de la proposition de la Commission de règlement portant dispositions communes sur les Fonds structurels, étant donné que ces instruments jouent, dans beaucoup de régions, un rôle important dans la promotion de l'esprit d'entreprise et des compétences; demande à la Commission de suivre de près l'accès des PME au financement communautaire et à faire rapport au Parlement à ce sujet;

61.    considère que les investissements publics et les aides d'État à la création et au maintien d'entreprises sont essentiels; estime que les États membres doivent demander des garde-fous et des garanties aux entreprises qui s'établissent sur leur territoire et qui bénéficient d'un soutien public, et ce dans le but de préserver les emplois;

62.    estime qu'une concurrence fiscale déloyale entre les États membres met en péril le développement des entreprises, les PME étant souvent lésées dans les régimes fiscaux par rapport aux grandes entreprises, ce qui mine leur potentiel de croissance et d'investissement; est favorable à une meilleure coordination des systèmes d'imposition des sociétés dans l'Union par l'instauration d'une base d'imposition harmonisée complétée par des mesures de lutte contre l'évasion fiscale et une planification fiscale agressive;

Marché du travail

63.    croit fermement que les entreprises peuvent créer davantage d'emplois si les bonnes conditions sont réunies, à savoir l'accès à une main-d'œuvre qualifiée et hautement qualifiée, la conciliation de la vie professionnelle et de la vie de famille, des coûts et des taxes raisonnables, et une charge administrative et réglementaire réduite au minimum;

64.    souligne l'importance de la flexicurité sur le lieu de travail, d'une part parce qu'elle assure aux travailleurs un niveau correct de sécurité, et d'autre part parce qu'elle permet aux opérateurs économiques de réagir de manière flexible à l'évolution du marché;

65.    considère que la création d'"assistants professionnels pour les jeunes", dans les agences pour l'emploi allemandes, est une mesure importante qui contribuera à réduire davantage le nombre de jeunes qui ne réussissent pas à passer de l'école au marché de l'emploi;

66.    estime que les États membres doivent investir davantage dans le capital humain et être plus réceptifs aux besoins du marché du travail, notamment en créant des liens solides entre le monde de l'éducation et le monde du travail, en faisant en sorte que les jeunes reçoivent les informations, les conseils et les orientations nécessaires pour faire de bons choix professionnels, et en soutenant la formation et l'apprentissage en entreprise, la reconversion des travailleurs, ainsi que l'accès à l'apprentissage tout au long de la vie;

67.    estime qu'il reste possible de renforcer largement la participation des partenaires sociaux et des organismes concernés à la planification d'une stratégie à long terme pour les petites et moyennes entreprises, ceci étant la seule façon de relever les dysfonctionnements et d'élaborer une législation intelligente et flexible, évitant la fragmentation du marché du travail et favorisant la croissance et la création d'emplois durables et de qualité;

68.    invite la Commission et les États membres à créer des mécanismes de transition viables depuis le monde de l'éducation et de la formation professionnelle vers le marché du travail, en particulier pour les jeunes professionnels à la recherche d'un premier emploi;

69.    demande aux États membres de continuer à prendre des mesures, assorties de mécanismes d'incitation économique et réglementaire, en vue de définir les systèmes culturel et éducatif, par la création de partenariats et de réseaux d'échange entre tous les niveaux de l'éducation et les entreprises, afin de combler le fossé actuel entre le monde universitaire et le marché du travail et de faciliter la mobilité des chercheurs entre les universités et les entreprises, ce qui permet de promouvoir l'innovation;

70.    encourage, dans cet esprit, la définition au niveau européen de la notion d'"auto-entrepreneur" pour les activités liées à l'économie numérique européenne;

PME et micro-entreprises

71.    estime que les PME sont les principaux moteurs de l'innovation et de la croissance économique dans l'Union européenne et qu'elles jouent un rôle fondamental en facilitant l'accès à l'emploi des personnes de tous âges, quel que soit leur sexe; regrette que dans de nombreux États membre, les PME soient exclues de la recherche publique, de l'innovation et des politiques de développement;

72.    souligne l'importance des PME, non seulement dans la création, mais également dans le maintien d'emplois;

73.    note que les plus de 20 millions de PME que compte l'Union représentent 99 % des entreprises et constituent un moteur essentiel de la croissance économique, de l'innovation, de l'emploi et de l'intégration sociale;

74.    estime que les mesures publiques jouent un rôle important dès lors qu'il s'agit de soutenir et de favoriser la création et le développement de PME (notamment des prêts abordables, des services de conseil sur les initiatives publiques et la législation, les pépinières d'entreprises et les accélérateurs d'entreprises, les groupements d'entreprises, les bureaux de transfert technologique, l'accompagnement professionnel et les services de tutorat, etc.); est d'avis que la mise en réseau et l'échange de bonnes pratiques revêtent une grande importance à cet égard; estime que les formes non financières de soutien (telles que l'accès aux connaissances et à l'information, l'éducation financière et les réseaux d'entreprises) sont essentielles pour permettre aux nouveaux entrepreneurs et aux PME de développer leurs activités; considère, afin de stimuler le marché intérieur et les échanges entre les petites entreprises, qu'il est particulièrement important d'assurer la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et l'interopérabilité des différentes réglementations commerciales;

75.    estime que l'innovation dans les PME est un vecteur déterminant pour la création d'emplois; fait remarquer qu'il est essentiel que les PME, pour pouvoir participer efficacement au processus d'innovation, soient aux commandes de leurs activités innovatrices et que l'aide qui leur est accordée soit mieux adaptée à leurs besoins réels;

76.    met l'accent sur le principe du "penser en priorité aux PME"; reconnaît les avantages que présente le commerce électronique transfrontalier en offrant aux PME de nouvelles perspectives d'accès au marché unique et en leur permettant de créer des possibilités d'emploi, de réduire les coûts et de devenir compétitives sur la scène internationale;

77.    souligne les possibilités offertes par les TIC en ce qui concerne l'amélioration de la productivité et de la compétitivité; souligne la nécessité de libérer le potentiel du marché unique numérique et fait observer que le coût de la création d'une start-up innovante dans le domaine des TIC a été divisé par cent ces dix dernières années, principalement grâce à des technologies telles que le haut débit ultrarapide et omniprésent, l'informatique en nuage, les logiciels libres, les données libres et l'accès aux informations du secteur public;

78.    souligne que l'administration en ligne a un effet particulièrement bénéfique sur les entrepreneurs de l'Union (en particulier les PME, qui sont souvent confrontées à des obstacles insurmontables lorsqu'elles exercent des activités transfrontalières au sein de l'Union européenne), étant donné qu'elle réduit les charges et les coûts administratifs, augmente la productivité, l'efficacité, la compétitivité, la transparence, l'ouverture, l'efficacité des politiques, l'accessibilité et la rationalisation des procédures;

79.    est convaincu que, dans de nombreux cas, l'absence de protection adéquate des PME peut paralyser les entreprises et bloquer la croissance économique, et qu'elle peut également dissuader les entrepreneurs de prendre des risques, ce qui a des répercussions sur leur capacité à se développer et créer des emplois;

80.    note que les principaux obstacles auxquels sont confrontées les jeunes entreprises et qui affectent le développement des PME à forte croissance sont l'accès au financement et son coût, une réglementation trop lourde, le manque de connaissance de la réglementation, des frais indirects, un accès restreint au marché de l'exportation, les délais moyens de paiement et la pénurie de main-d'œuvre qualifiée;

81.    salue l'introduction du "test PME" et l'engagement de la Commission à proposer des régimes réglementaires moins stricts pour les PME ainsi que des exemptions pour les micro-entreprises au cas par cas, sans compromettre les normes en matière de santé, de sécurité et d'emploi; estime qu'il convient d'introduire des mesures d'atténuation à travers une série de propositions législatives, notamment des délais de mise en œuvre plus longs, des inspections efficientes et efficaces ou des recommandations visant à simplifier les formalités administratives imposées aux entreprises, sans pour autant créer un marché du travail à deux vitesses;

82.    salue des initiatives telles que le projet CReATE, qui vise à répondre aux obstacles à la croissance et à la compétitivité que connaissent les PME situées dans des régions rurales;

83.    estime que les États membres doivent être encouragés, par exemple par l'intermédiaire du réseau européen des représentants des PME, à échanger leurs bonnes pratiques sur des façons innovantes de créer des emplois grâce à une réduction de la bureaucratie et des formalités administratives de même qu'en améliorant la communication, en particulier pour les PME et les micro-entreprises;

84.    demande à la Commission et aux États membres de soutenir les autorités locales et les associations de PME à promouvoir la production locale et la qualité des produits, notamment en regroupant des entreprises dans des projets communs de recherche et de développement;

85.    estime qu'il convient également d'encourager les organisations représentant les PME à échanger d'un pays à l'autre leurs bonnes pratiques sur des façons innovantes de réduire la bureaucratie et les formalités administratives;

86.    déplore que les réformes du travail mises en place dans plusieurs États membres ont pour conséquence que de nombreux travailleurs ne sont plus protégés par les conventions collectives, en particulier dans les PME; estime que toute amélioration dans la flexibilité de l'emploi devrait s'accompagner d'une protection adéquate du travail;

87.    estime qu'il convient d'améliorer le cadre de participation des PME aux marchés publics;

88.    fait observer que de nombreux États membres n'offrent pas un soutien suffisant et/ou un cadre réglementaire approprié pour assurer des conditions favorables aux jeunes entreprises innovantes et aux start-up, et souligne la nécessité de mieux coordonner, en ce qui concerne les PME, les différents instruments et politiques aux niveaux européen, national, régional et local;

89.    souligne la nécessité de renforcer les dispositions de l'Union européenne relatives à la traçabilité des produits afin de lutter contre la contrefaçon et de créer un instrument efficace pour stimuler la croissance des PME.

Une meilleure réglementation

90.    souligne la nécessité d'une réglementation plus efficace et plus clairement formulée qui puisse être mise en œuvre simplement et aider tous les acteurs, y compris les entrepreneurs, à poursuivre leurs activités en respectant l'état de droit, et qui permette tant aux entrepreneurs qu'au personnel de bénéficier des possibilités et de la protection offertes par la législation relative à l'emploi et à la santé et la sécurité;

91.    souligne qu'il y a lieu d'accroître l'intégration des politiques de l'Union en faveur des PME en ce qui concerne l'innovation, la croissance, la compétitivité, l'internationalisation, l'esprit d'entreprise, la productivité des ressources, la réduction de la bureaucratie, la qualité des ressources humaines ainsi que la responsabilité environnementale et sociale;

92.    prend acte des mesures prises par la Commission pour réagir aux résultats de la consultation sur "les dix actes législatifs les plus contraignants pour les PME", qui aideront les entreprises à créer davantage de possibilités d'emploi; estime que la Commission devrait d'urgence accorder la priorité à l'amélioration de ces réglementations d'une façon qui réponde aux préoccupations des PME; estime qu'il convient de veiller à ce que l'Union européenne et les États membres tiennent compte, au cours du processus politique, des besoins spécifiques des entreprises, notamment des PME et des micro-entreprises, et envisagent des mesures de soutien à cet égard;

93.    relève que les jeunes entreprises qui s'internationalisent rapidement et intensivement après la phase de démarrage contribuent, de manière utile, à l'économie en suscitant l'innovation et en incitant dans d'autres entreprises à innover, en participant à des chaînes d'approvisionnement internationales et en créant des emplois durables et de qualité; souligne cependant que, compte tenu de leur manque de capitaux, ces entreprises sont confrontées à des défis considérables lors de la phase de lancement, et que la mise en place de procédures de création d'entreprises peu onéreuses, simples et rapides leur serait donc bénéfique;

94.    souligne que les règles relatives à la santé et la sécurité au travail et la protection des travailleurs ne sauraient être considérées comme des règles pesantes; invite la Commission à réduire les formalités administratives excessives tout en garantissant toujours la santé et la sécurité au travail et en veillant à ce que les PME disposent de connaissances et de moyens suffisants pour une bonne gestion de l'environnement de travail de leurs salariés;

95.    observe que les conventions entre partenaires sociaux s'appliquent à un large éventail d'entreprises et de salariés; est préoccupé par le fait que les négociations n'ont pas suivi le rythme du programme "mieux légiférer" de l'Union européenne; estime que tous les partenaires sociaux devraient faire l'objet d'une analyse d'impact indépendante;

96.    prend acte de la nouvelle stratégie en matière de santé et de sécurité; espère qu'elle mettra l'accent sur la prévention, la facilité d'utilisation, la clarification, la simplification et l'amélioration de la mise en œuvre des législations en vigueur afin de garantir la santé et la sécurité des travailleurs;

97.    se félicite de la réduction des frais d'enregistrement de REACH pour les PME, même si ces frais ne représentent qu'une faible proportion de l'ensemble des coûts de mise en conformité; se dit très préoccupé, toutefois, par le fait que les coûts de REACH ont été initialement sous-estimés et que la différence s'élève à déjà plus d'un milliard d'euros, montant qui va continuer à augmenter;

98.    souligne la nécessité d'améliorer l'efficacité globale des entreprises grâce à des projets et des instruments qui permettent de faire face au défi de la valorisation énergétique afin de favoriser la baisse des coûts de l'énergie;

99.    signale que les dispositions des règlements relatifs à la période 2014-2020 de la politique de cohésion visent à réduire la charge administrative pesant sur les micro-entreprises et les PME, s'agissant notamment du retour à la vie active des chômeurs, ce qui contribuera à la mise en place de conditions plus propices à la création d'emplois; invite les États membres à éliminer les obstacles qui s'opposent à une meilleure mise en œuvre des Fonds structurels et d'investissement européens au profit des micro-entreprises et des PME;

Recommandations

100.  invite la Commission et les États membres à intervenir rapidement et de manière ambitieuse afin de réduire les charges imposées aux PME par la réglementation, tout en veillant à ce que toute proposition de solution soit fondée sur des éléments probants, respecte les principes de santé et de sécurité, et se conforme à l'article 9 du traité FUE;

101.  invite la Commission et les États membres à exploiter pleinement le potentiel de création d'emplois de l'économie verte en élaborant une stratégie de renouveau de l'industrie pour une Europe durable ("Renaissance of Industry for a Sustainable Europe", RISE) qui vise à favoriser l'innovation technologique, commerciale et sociale en vue d'une troisième révolution industrielle passant par une offensive de modernisation à faible intensité de carbone; affirme que la stratégie RISE donnera naissance à de nouveaux marchés, à de nouveaux modèles économiques et à des entrepreneurs créatifs, à de nouveaux emplois et à un travail décent, et qu'elle produira un renouveau industriel caractérisé par le dynamisme économique, la confiance et la compétitivité; est convaincu que l'efficacité dans l'utilisation de l'énergie et des ressources est un pilier essentiel d'une telle stratégie;

102.  estime que la proposition de la Commission, qui consiste à exclure les micro-entreprises du champ d'application des futurs textes législatifs proposés, à moins qu'il ne soit nécessaire de les couvrir, pourrait être une approche appropriée;

103.  invite la Commission à s'assurer que les organisations nationales de PME, au sein du réseau de représentants des PME créé récemment et de l'assemblée des PME, sont dûment informées des initiatives et propositions de l'Union; insiste, dans ce contexte, sur le rôle tout aussi important des centres d'information européens, qui ne sont pas encore parvenus à assurer un service qui réponde aux attentes et aux besoins des entreprises européennes;

104.  invite les États membres à encourager l'apprentissage des langues par l'apprentissage tout au long de la vie (formation professionnelle) pour les salariés des PME et des micro-entités, afin de renforcer l'accès et la participation de ces entreprises au marché unique;

105.  demande à la Commission de garantir aux PME un accès simplifié aux fonds structurels, notamment en assouplissant les exigences applicables aux projets préfinancés, en réduisant les obligations de cofinancement, en ciblant mieux les différentes catégories de PME, en comblant le déficit de financement entre les cycles d'appel et en soutenant le renforcement des capacités pour le financement des PME;

106.  reste d'avis que toutes les mesures en faveur des PME devraient s'appliquer aux travailleurs indépendants, notamment en ce qui concerne les différents systèmes de sécurité sociale, les avantages qu'offrent ces régimes et la prévention des risques professionnels;

107.  invite les députés au Parlement européen à recourir pleinement aux services de la direction "Évaluation de l'impact et de la valeur ajoutée européenne" pour l'examen des coûts, des bénéfices et des autres implications des propositions de législation relatives aux PME, en particulier en ce qui concerne la création d'emplois;

108.  invite la Commission et les États membres à se montrer plus rigoureux dans l'évaluation de l'incidence de la réglementation future et existante sur les PME et la compétitivité en général;

109.  rappelle aux États membres leur engagement, au titre du "Small Business Act", à rendre possible la création d'une entreprise en 48 heures au maximum; invite les États membres, dans ce contexte, à faire leur possible pour concrétiser cet objectif, afin d'atteindre les objectifs en matière d'emploi de la stratégie Europe 2020;

110.  invite la Commission à répondre à toute incidence négative observée de la législation de l'Union sur les entreprises et sur leur capacité à créer des emplois, en particulier en ce qui concerne le manque de connaissances, la perception globale et l'absence de soutien pour l'application pratique de ladite législation; invite la Commission à améliorer la circulation des informations destinées aux PME;

111.  invite la Commission, dans le cadre du programme REFIT, à vérifier que toute législation a les effets escomptés, et à identifier les domaines où subsistent des incohérences ou des mesures inefficaces qui affectent les possibilités d'emploi;

112.  invite les États membres et la Commission à soutenir le travail indépendant, éventuellement au niveau transfrontalier et en particulier chez les femmes et les jeunes, en créant un environnement et en mettant en place un système de protection sociale qui encouragera les entrepreneurs à établir et développer leurs activités et à créer de nouveaux emplois, par exemple en stimulant l'esprit d'entreprise parmi les étudiants et les professionnels;

113.  invite les partenaires sociaux à adopter des outils de réglementation intelligents, à recourir davantage aux analyses d'impact dans leurs négociations et à soumettre les conventions nécessitant une action législative au comité d'analyse d'impact de la Commission;

114.  souligne que le règlement relatif à la protection des données devrait suivre une approche équilibrée qui protège la confidentialité des données tout en stimulant l'économie numérique, la création d'emplois et la croissance;

115.  invite l'Union européenne à travailler avec les États membres, les universités, les établissements de recherche et les entreprises afin de coordonner et d'exploiter pleinement les sources de financement européennes, notamment le FSE, le FEDER, COSME, Horizon 2020 et Erasmus+, afin de promouvoir une culture d'entreprise, notamment chez les femmes et les jeunes, de développer et d'actualiser les qualifications et les compétences requises par le marché du travail, et de soutenir la création de nouvelles entreprises;

116.  invite l'Union et les États membres à coopérer en vue de l'intégration des compétences entrepreneuriales aux programmes scolaires à tous les niveaux de l'enseignement;

117.  invite l'Union européenne à collaborer avec les États membres, les écoles et les universités à la mise en œuvre d'un enseignement fondé sur les technologies ouvertes;

118.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0036.

(2)

http://www.ceemet.org/en/News/News/CEEMET-Survey-Flexible-employment-contracts-responding-to-changing-market-circumstances-and-meeting-employee-needs.htm


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le chômage est l'un des plus grands défis sociaux auxquels l'Europe est actuellement confrontée. En juillet 2013, le taux de chômage pour l'ensemble de Europe était de 11 %, et pour certains États membres, il dépassait les 20 %. La stratégie UE 2020 a fixé un objectif de 75 % d'emplois actifs pour 2020, et si nous voulons réellement avoir une chance d'atteindre cet objectif, nous devons nous concentrer sur la façon dont l'Europe peut créer un environnement favorable à la création d'emplois.

Nous devons également nous souvenir du principe fondamental selon lequel ce sont les entreprises, en particulier les PME, les micro-entreprises, les entrepreneurs et les innovateurs qui créent des emplois, et non les programmes de croissance de l'Union européenne. Les PME et les micro-entreprises emploient actuellement 90 millions de personnes dans le secteur privé au sein de l'Union européenne; C'est là que réside un vaste potentiel pour la création d'emplois, la croissance et l'innovation. Sachant que 85 % de tous les nouveaux emplois, au cours de ces dix dernières années, ont été créés au sein de PME, nous devons veiller à ce que les besoins de ces entreprises soient au centre du processus politique.

L'Union européenne et notamment les États membres ont un rôle important à jouer dans le soutien aux entreprises, en améliorant l'accès aux financements, en encourageant l'esprit d'entreprise et, plus important, en cherchant à développer de nouvelles façons de créer le bon cadre réglementaire.

Les entreprises ne peuvent créer des emplois et recruter davantage de personnel que si le marché le permet, si elles peuvent s'appuyer sur une main-d'œuvre qualifiée, si le marché du travail est suffisamment flexible, si les frais professionnels, y compris les salaires, sont conformes à la productivité, si les systèmes de protection sociale rendent le travail attractif et si la réglementation est proportionnée et fondée sur des éléments de preuve.

Les défis auxquels nous sommes confrontés sont de grande ampleur et, tout en reconnaissant la diversité des avis politiques à ce sujet, le présent rapport cherche à traiter un certain nombre de questions, dont celle de savoir comment l'Union européenne et les États membres peuvent améliorer l'accès aux financements, promouvoir l'esprit d'entreprise et élaborer une meilleure réglementation.

Plusieurs points essentiels ont été soulignés. Premièrement, les entreprises, et notamment les PME et les micro-entreprises, doivent disposer des connaissances et du savoir-faire leur permettant d'accéder à l'aide de l'Union européenne par l'intermédiaire de guichets uniques et de sites internet, par exemple.

Deuxièmement, vu que le nombre de citoyens européens souhaitant travailler à leur compte est passé de 45 % à 37 % au cours de ces trois dernières années, il importe de stimuler l'esprit d'entreprise dès le plus jeune âge jusqu'à l'université, et de déployer tous les efforts possibles pour faciliter la survie des entreprises saines et donner une deuxième chance aux entrepreneurs honnêtes.

Le présent rapport salue notamment les initiatives importantes qui aident les entrepreneurs, comme les programmes CREATE et Erasmus pour les jeunes entrepreneurs, et la stratégie "Entrepreneuriat 2020".

Troisièmement, il souligne que la concurrence croissante à l'échelle internationale, qui s'explique par une main-d'œuvre de plus en plus qualifiée, a placé l'Union européenne face à un grave manque de main-d'œuvre qualifiée et une inadéquation entre sa main-d'œuvre et les postes disponibles, qui freinent sa croissance économique. Le marché requiert clairement de plus en plus de travailleurs hautement qualifiés. La majorité des emplois qui devraient être créés ou libérés en 2020 demanderont des compétences moyennes à élevées.

Plus particulièrement, en 2015, l'estimation du manque de personnel qualifié dans les TIC au sein de l'Union européenne devrait passer de 384 000 à 700 000 environ. L'offre de main-d'œuvre spécialisée dans le domaine des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques ne répondra pas à la demande croissante des entreprises.

Compte tenu de ces éléments, il est essentiel de mettre en place un cadre réglementaire approprié, en supprimant les barrières inutiles qui imposent des coûts démesurés aux entreprises et les empêchent de se développer, de créer des emplois et de concurrencer les autres entreprises à l'échelle internationale.

Il souligne que plusieurs initiatives, dont le principe du "penser en priorité aux PME", le test PME, le programme REFIT, les "dix actes législatifs les plus contraignants pour les PME" définis par la Commission (qui a identifié la directive sur le temps de travail et la directive sur le travail intérimaire comme trop complexes ou contenant des exigences disproportionnées pour les PME), contribuent à garantir que la législation produit les effets escomptés.

Les législateurs ont la responsabilité de garantir que tout règlement ou proposition qu'ils formulent encourage la création d'emplois et n'impose aucune charge disproportionnée ou inconsidérée aux entreprises.


AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (4.12.2013)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur la façon dont l'Union européenne peut contribuer à créer un environnement favorable afin que les entreprises, les sociétés et les start-up créent des emplois

(2013/2176(INI))

Rapporteure pour avis(*): Josefa Andrés Barea

(*) Commission associée – article 50 du règlement

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne qu'il y a lieu d'accroître l'intégration des politiques de l'Union en faveur des PME en ce qui concerne l'innovation, la croissance, la compétitivité, l'internationalisation, l'esprit d'entreprise, la productivité des ressources, la réduction de la bureaucratie, la qualité des ressources humaines ainsi que la responsabilité environnementale et sociale;

2.  fait observer que le taux de chômage des jeunes Européens (entre 15 et 24 ans) a atteint le taux intenable de 23 % et dépasse les 50 % dans les États membres les plus fortement touchés par la crise; souligne que ces taux de chômage extrêmement élevés chez les jeunes entraînent une fuite massive des cerveaux et compromet considérablement notre capacité future de croissance durable;

3.  souligne qu'une concurrence libre et équitable dans le marché unique, soutenue par des normes sociales communes, est primordiale pour stimuler la croissance et l'innovation et, par conséquent, favoriser l'emploi dans l'Union;

4.  note que les plus de 20 millions de PME que compte l'Union représentent 99 % des entreprises et constituent un moteur essentiel de la croissance économique, de l'innovation, de l'emploi et de l'intégration sociale;

5.  se félicite que l'économie sociale s'inscrive de plus en plus comme une nouvelle forme d'entreprise dans l'Union ces dernières années; invite les États membres à intensifier les programmes qui favorisent sa création et son développement;

6.  observe que les entreprises sont néanmoins souvent confrontées à la difficulté de trouver des fonds pour financer leurs activités de recherche, créer de nouveaux produits ou accéder à de nouveaux marchés;

7.  constate qu'il faut entre 4 jours (Belgique) et 40 jours (Malte) pour créer une entreprise en Europe(1);

8.  salue le programme pour la compétitivité des entreprises et des PME (COSME) et l'instrument destiné aux PME prévu dans le programme "Horizon 2020"; regrette néanmoins que le budget alloué au programme COSME et aux PME dans le programme Horizon 2020 au titre du cadre financier pluriannuel soit limité;

9.  se félicite en particulier des mesures spécifiques prévues dans le programme COSME, qui sont destinées à améliorer les conditions-cadres pour les entreprises, notamment pour les PME, à faciliter l'accès au financement et aux marchés ainsi qu'à promouvoir l'entrepreneuriat et l'esprit d'entreprise; insiste sur la nécessité de promouvoir la capacité d'entreprendre en particulier chez les jeunes, dès le plus jeune âge, et les femmes; souligne qu'un environnement réglementaire prévisible et clair est essentiel pour favoriser le développement de l'entrepreneuriat en Europe; s'attend à ce que les mesures et les actions visant à promouvoir l'entrepreneuriat au niveau européen ou national s'appliquent à l'ensemble des modèles d'entreprise, notamment aux coopératives, aux entreprises artisanales, aux professions libérales et aux entreprises d'économie sociale; salue notamment le soutien permanent au financement par l'emprunt et les capitaux propres au titre des programmes Horizon 2020 et COSME;

10. invite la Commission à améliorer l'accès des PME aux fonds structurels, notamment en assouplissant les exigences pour des projets financés antérieurement, en réduisant les exigences de cofinancement, en améliorant l'orientation pour les différents types de PME et en développant des capacités pour soutenir le financement des PME;

11. souligne l'importance de la recherche et de l'innovation pour améliorer la compétitivité, la productivité, la viabilité et le potentiel de création d'emplois des PME européennes, et observe que le programme Horizon 2020 et l'Institut européen d'innovation et de technologie sont centrés sur la création et le soutien aux PME innovantes à forte croissance;

12. se félicite de l'initiative REFIT prise par la Commission en vue d'abroger certaines réglementations de l'Union qui s'avèrent générer des charges disproportionnées pour les entreprises européennes, notamment pour les PME;

13. considère que le programme Erasmus pour jeunes entrepreneurs contribuera au développement de l'entrepreneuriat et à la création d'emplois;

14. souligne l'importance des PME, non seulement dans la création, mais également dans le maintien de l'emploi;

15. plaide pour une meilleure coordination des mécanismes de financement de l'Union, notamment des Fonds structurels, du FEDER, du programme Horizon 2020 et des investissements de la BEI, en particulier lorsqu'il s'agit de financer des PME innovantes, et demande une évaluation des obstacles qui empêchent actuellement les banques de plusieurs États membres d'accorder des fonds et des garanties de prêt aux PME et à l'économie réelle;

16. invite la Commission et les États membres à se montrer plus rigoureux dans l'analyse d'impact des dispositions futures et actuelles relatives aux PME et à la compétitivité en général;

17. demande le soutien aux programmes de mobilité de l'Union destinés aux entrepreneurs, tels que le programme "Erasmus pour jeunes entrepreneurs", et l'intégration de l'éducation à l'entrepreneuriat dans les programmes scolaires par l'échange de bonnes pratiques;

18. estime que les mesures publiques jouent un rôle important dès lors qu'il s'agit de soutenir et de favoriser la création et le développement de PME (notamment les prêts abordables, les services de conseil sur les initiatives publiques et la législation, les pépinières d'entreprises et les accélérateurs d'entreprises, les groupements d'entreprises, les bureaux de transfert technologique, l'accompagnement professionnel et les services de tutorat, etc.); est d'avis que la mise en réseau et l'échange de bonnes pratiques revêtent une grande importance à cet égard; juge essentiel d'accorder aux nouveaux entrepreneurs et aux PME un soutien immatériel et non financier (accès aux connaissances et à l'information, éducation financière et réseaux d'entreprises) pour qu'ils puissent développer leurs entreprises; estime qu'il est tout à fait essentiel d'assurer la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles et l'interopérabilité des différentes réglementations commerciales en vue de stimuler le marché intérieur et les échanges entre les petites entreprises;

19. relève que les jeunes entreprises qui s'internationalisent rapidement et intensivement après la phase de démarrage contribuent, de manière utile, à l'économie en suscitant l'innovation et en incitant dans d'autres entreprises à innover, en participant à des chaînes d'approvisionnement internationales et en créant des emplois durables et de qualité; souligne cependant que, compte tenu de leur manque de capitaux, ces entreprises sont confrontées à des défis considérables lors de la phase de lancement, et que la mise en place de procédures de création d'entreprises peu onéreuses, simples et rapides leur serait donc bénéfique;

20. note que la création et l'apport d'un soutien "intégral" aux jeunes entrepreneurs via les pépinières d'entreprises leur permet de mettre à l'épreuve leurs idées, de se familiariser aux structures commerciales et d'entrer en contact avec des partenaires, des clients et des investisseurs potentiels; souligne que le tutorat est non seulement nécessaire lors de la phase initiale, mais également en permanence tout au long des années critiques suivant la phase de lancement;

21. estime que les PME recèlent un grand potentiel d'innovation au sein de l'économie européenne et jouent un rôle fondamental en facilitant l'accès à l'emploi; regrette que, dans de nombreux États membres, les PME soient exclues des politiques publiques de recherche, d'innovation et de développement, et demande de modifier radicalement cette tendance;

22. fait observer que de nombreux États membres n'offrent pas un soutien suffisant et/ou un cadre réglementaire suffisants pour assurer des conditions favorables aux jeunes entreprises innovantes et aux start-up, et souligne la nécessité de mieux coordonner les différents instruments et politiques aux niveaux européen, national, régional et local en ce qui concerne les PME;

23. souligne qu'une stratégie à long terme visant à améliorer la compétitivité d'une entreprise et à protéger l'emploi peut nécessiter des restructurations; insiste sur l'importance de donner des informations et de consulter les travailleurs dans le cadre de l'anticipation et de la gestion des restructurations; invite la Commission à présenter, dans les meilleurs délais, sur la base de l'article 225 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et après consultation des partenaires sociaux, une proposition d'acte juridique conformément aux recommandations détaillées de la résolution du Parlement européen du 15 janvier 2013;

24. se félicite de l'instauration du "test PME"; regrette toutefois que seuls certains États membres l'aient intégré dans leur processus décisionnel national;

25. estime qu'une concurrence fiscale déloyale entre les États membres met en péril le développement des entreprises, les PME étant souvent lésées dans les régimes fiscaux par rapport aux grandes entreprises, ce qui mine leur potentiel de croissance et d'investissement; est favorable à une meilleure coordination des systèmes d'imposition des sociétés dans l'Union par l'instauration d'une base d'imposition harmonisée complétée par des mesures de lutte contre l'évasion fiscale et une planification fiscale agressive;

26. demande aux États membres de continuer à prendre des mesures, assorties de mécanismes d'incitation économique et réglementaire, en vue de définir les systèmes culturel et éducatif, par la création de partenariats et de réseaux d'échange entre tous les niveaux de l'éducation et les entreprises, afin de combler le fossé actuel entre le monde universitaire et le marché du travail et de faciliter la mobilité des chercheurs entre les universités et les entreprises, ce qui permet de promouvoir l'innovation; estime que les États membres devraient mieux répondre aux besoins du marché du travail, notamment en soutenant la formation professionnelle et l'apprentissage en entreprise ainsi que le recyclage des salariés, en offrant des possibilités d'apprentissage tout au long de la vie; invite la Commission et les États membres à créer des mécanismes de transition viables depuis l'enseignement supérieur et la formation professionnelle jusqu'au marché du travail, en particulier pour les jeunes professionnels faisant leur première entrée sur le marché du travail; invite à développer des cours d'entrepreneuriat dans les systèmes éducatifs dès l'enseignement secondaire, et à intégrer l'esprit d'entreprise en tant que compétence essentielle dans les programmes d'éducation et de formation;

27. souligne que, pour combler la pénurie de compétences actuellement rencontrée en l'Europe, des mesures d'urgence s'imposent afin d'accélérer l'accès des femmes aux formations et métiers scientifiques et technologiques, notamment dans le secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication;

28. demande aux États membres de promouvoir une culture de l'internationalisation en diffusant des informations, en présentant des bonnes pratiques et en fournissant une plate-forme d'échange; les prie instamment de permettre le développement de compétences dans le domaine de l'entrepreneuriat en privilégiant une approche internationale, de promouvoir la transparence en ce qui concerne les instruments de soutien mis à la disposition des jeunes pousses, de soutenir la création de réseaux et les échanges destinés à créer des liens entre les jeunes entrepreneurs et des investisseurs et partenaires commerciaux potentiels, de fournir des conseils opérationnels ainsi qu'une assistance ad hoc après la phase de lancement, pour aider les entreprises à surmonter les premières années critiques, et de prévoir des incitations à l'emploi;

29. souligne la nécessité de promouvoir l'éducation et les compétences en science, en technologie, en ingénierie et en mathématiques (STIM) dans l'Union, afin de pouvoir répondre aux demandes croissantes des entreprises dans les années à venir et de former les innovateurs et les entrepreneurs de demain; insiste sur la nécessité de s'attaquer à la baisse de la représentation des femmes dans les disciplines ayant trait à la science, la technologie, l'ingénierie et les mathématiques, et d'élargir le réservoir de talents de l'Union;

30. relève que les systèmes d'enseignement professionnel combinant la formation théorique et l'expérience pratique ont un effet bénéfique sur l'emploi; souligne, à cet égard, l'importance d'une collaboration étroite entre le secteur privé et le secteur public ainsi que de l'association des partenaires sociaux;

31. souligne l'importance d'assurer une éducation à l'esprit d'entreprise et de favoriser les attitudes entrepreneuriales chez les jeunes Européens; note, dans ce contexte, le rôle de premier plan joué par l'Institut européen d'innovation et de technologie (EIT) dans la promotion de l'esprit d'entreprise par l'éducation, la formation et la pratique; observe que toutes les communautés de la connaissance et de l'innovation de l'EIT favorisent activement l'esprit d'entreprise dans leurs domaines respectifs, par l'élaboration de programmes combinant l'excellence en matière de science et d'innovation avec les compétences et les expériences entrepreneuriales, ce qui prépare les entrepreneurs de demain et insuffle aux entreprises existantes un esprit d'innovation et d'entreprise;

32. est convaincu de l'importance de promouvoir l'entrepreneuriat des plus âgés comme moyen d'associer au processus d'innovation la population âgée ayant une expérience entrepreneuriale considérable, et ainsi de prolonger leur vie professionnelle et de préserver des compétences indispensables sur le marché du travail;

33. soutient les initiatives de l'Union qui aident les PME à accéder plus facilement à davantage de moyens financiers, au motif que ces initiatives permettent aux jeunes entreprises innovantes d'obtenir plus aisément et plus rapidement un financement, qui favorisent l'adoption, au niveau des États membres, de mécanismes d'incitation à l'innovation, par exemple via des dispositifs de crédit d'impôt pour le financement des activités de recherche et d'innovation, et qui rectifient les inégalités entre les États membres; appuie également les initiatives visant à soutenir les entrepreneurs ayant fait faillite pour leur offrir une seconde chance et ne pas les dissuader de prendre des risques;

34. considère que, en Europe, les PME sont très dépendantes du financement bancaire et que leur vulnérabilité s'en trouve accrue; observe que les nouvelles formes de financement offrent des avantages réels à la faveur de programmes innovants et de mécanismes non bancaires, tels les prêts entre particuliers, le financement participatif, l'entreprise coopérative, les microcrédits et d'autres outils susceptibles d'apporter aux PME un investissement essentiel en vue de créer de nouveaux emplois; estime que de nouvelles formes de financement pourraient s'avérer utiles aux entreprises jeunes et dynamiques qui éprouvent des difficultés à accéder aux sources plus traditionnelles de financement du fait qu'elles sont nouvelles; se félicite que la Commission reconnaisse le potentiel des nouveaux modèles de financement dans l'optique du lancement et du rachat de PME et examine les possibilités d'encadrement et de soutien de ces mécanismes; invite la Commission à examiner les possibilités d'exploiter davantage ces sources de financement pour aider les micro-entreprises et les PME, et répondre aux besoins de régulation, d'éducation et de recherche dans ce domaine; invite les États membres à recenser, avec les partenaires sociaux et les diverses parties prenantes aux niveaux régional et local, les secteurs stratégiques adaptés aux projets fondés sur un nouveau modèle de financement, notamment dans les régions où l'économie conventionnelle ne peut répondre, de manière suffisante, aux besoins économiques et sociaux spécifiques;

35. considère qu'il est très important que les États membres appliquent la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui prévoit que, dans le cas de transactions entre entreprises et pouvoirs publics, il convient de veiller à ce que le délai de paiement fixé dans le contrat n'excède pas les délais prévus à l'article 4, paragraphe 3, à moins qu'il ne soit expressément stipulé autrement dans le contrat et pourvu que ce soit objectivement justifié par la nature particulière ou par certains éléments du contrat, et que ledit délai n'excède en aucun cas soixante jours civils;

36. souligne la nécessité de simplifier et d'harmoniser les règles, et de prévoir des mesures d'incitation financière et fiscale pour permettre aux investisseurs providentiels, aux investisseurs de fonds de lancement et aux investisseurs de capital-risque de s'engager dans le financement transfrontalier d'entreprises et de jeunes entreprises innovantes, et mettre en place un marché européen du capital-risque; souligne combien il importe de réduire la fiscalité sur les plus-values du capital provenant d'investissements dans des PME innovantes axées sur la recherche;

37. demande à la Commission et aux États membres de soutenir les autorités locales et les associations de PME pour promouvoir la réalité de la production locale et l'excellence des produits, notamment en regroupant des entreprises dans des projets communs de recherche et de développement;

38. estime que l'innovation dans les PME est un moyen important de créer des emplois; juge essentiel, pour contribuer efficacement au système d'innovation, que les PME soient aux commandes de leurs activités d'innovation et que l'aide qui leur est accordée soit mieux adaptée à leurs besoins réels;

39. demande à la Commission d'effectuer, de manière transparente et adéquate, des tests PME lors de l'élaboration de la législation et de proposer, au plus vite, un cadre réglementaire moins lourd et des dérogations pour toute une série de propositions législatives, afin de réduire, de manière significative, les coûts supportés par les PME;

40. souligne que les PME non innovantes et bien établies qui cherchent à développer de nouveaux marchés ou à transférer leur propriété ont souvent, elles aussi, besoin d'une aide publique pour assurer le financement nécessaire;

41. se félicite de la création d'un instrument destiné aux PME dans le programme Horizon 2020, qui donne aux PME les moyens d'accéder au soutien financier et non financier pour mettre en œuvre des idées innovantes; demande à la Commission de fournir, à compter de 2014, l'instrument le plus convivial possible pour les PME, à travers une seule agence spécifique, permettant de présenter des projets partant véritablement de la base et soutenant tous les types d'innovation, y compris les innovations non technologiques et sociales;

42. souligne que toutes les mesures d'aide aux PME devraient être applicables au travail indépendant, surtout en ce qui concerne les différents types de régimes de sécurité sociale, les avantages attendus et la prévention des risques professionnels;

43. estime qu'il convient de prendre des mesures pour simplifier et réduire les charges imposées par les dix règlements les plus contraignants pour les PME;

44. se félicite de la réduction des frais d'enregistrement de REACH pour les PME, même si ces frais ne représentent qu'une partie de l'ensemble des coûts de mise en conformité; s'inquiète cependant vivement de constater que les coûts de REACH ont été initialement sous-estimés et que la différence s'élève à déjà plus d'un milliard d'euros, montant qui va continuer à augmenter;

45. fait valoir que, outre sa fonction de plate-forme de communication sociale, le rôle de l'internet en tant que plate-forme sur laquelle tous les citoyens peuvent proposer un service ou un produit à tout autre citoyen, ou aider à rassembler le financement nécessaire, constitue un principe fondamental du marché unique numérique, et préconise, dans la mesure du possible, l'élimination des obstacles qui continuent d'entraver les échanges transfrontaliers; observe l'importance de l'économie numérique pour la création d'emplois et de PME, notamment dans des secteurs traditionnellement forts de l'Europe, tels que les industries créatrices, le patrimoine culturel et le tourisme; estime que l'achèvement du marché unique numérique contribuera à soutenir et à développer les PME; est d'avis qu'il y a lieu de prendre des mesures pour répondre au besoin de personnel qualifié dans le domaine des TIC et doter les citoyens européens des compétences numériques nécessaires pour utiliser les TIC; souligne que l'intégrité personnelle et la protection des données à caractère commercial de l'entreprise doivent être assurées en permanence.

46. souligne les possibilités offertes par les TIC en termes d'amélioration de la productivité et de la compétitivité; souligne la nécessité de libérer le potentiel du marché unique numérique et fait observer que le coût de la création d'une jeune entreprise innovante dans le domaine des TIC a été divisé par cent ces dix dernières années, principalement en raison de technologies telles que le haut débit ultrarapide et omniprésent, l'informatique en nuage, les logiciels libres, les données libres et l'accès aux informations du secteur public;

47. souligne qu'il y a lieu d'éviter de faire peser une charge réglementaire disproportionnée sur les PME; estime que la Commission doit consentir davantage d'efforts pour honorer son engagement de 2011 consistant à proposer un cadre réglementaire allégé pour les PME;

48. considère que l'achèvement du marché unique numérique contribuera à soutenir et à développer les PME; est d'avis qu'il y a lieu de prendre des mesures pour répondre au besoin de personnel qualifié dans le domaine des TIC et doter les citoyens européens des compétences numériques nécessaires pour utiliser les TIC;

49. souligne la nécessité d'améliorer l'efficacité globale des entreprises grâce à des projets et des instruments qui permettent de surmonter le défi de la valorisation énergétique afin de favoriser la baisse des coûts de l'énergie;

50. estime que les micro-entreprises devraient bénéficier de dérogations automatiques et qu'elles ne devraient être soumises qu'aux règlements qui leur sont profitables;

51. estime que la Commission et les États membres devraient promouvoir les projets qui facilitent l'accès au marché du travail des jeunes professionnels entrant sur le marché du travail pour la première fois, notamment en réduisant le coût et la complexité des procédures permettant d'acquérir le statut d'indépendant, y compris en diminuant les coûts indirects du travail; plaide, dans ce sens, pour la définition, au niveau européen, de la notion d'"auto-entrepreneur" pour les activités liées à l'économie numérique européenne;

52. souligne la nécessité de renforcer les dispositions de l'Union relatives à la traçabilité des produits afin de lutter contre la contrefaçon et de créer un instrument efficace pour stimuler la croissance des PME;

53. souligne que les droits fondamentaux des travailleurs ainsi que la santé et la sécurité au travail ne doivent pas être menacés par la réduction des obligations de documents et de rapports, en matière de production;

54. souligne que l'administration en ligne a un effet particulièrement bénéfique sur les chefs d'entreprises de l'Union, en particulier sur les PME qui sont souvent confrontées à des obstacles insurmontables lorsqu'elles exercent des activités transnationales au sein de l'Union européenne, étant donné que ce mode de fonctionnement réduit les charges et les coûts administratifs, augmente la productivité, l'efficacité, la compétitivité, la transparence, l'ouverture, l'efficacité des politiques, l'accessibilité et la rationalisation des procédures;

55. estime que la récente communication de la Commission sur une réglementation affûtée et performante (REFIT) devrait marquer le début d'une politique plus ambitieuse visant à bâtir une Union davantage compétitive, en réduisant le coût de la réglementation pour les entreprises grâce à des initiatives de simplification, des bilans de qualité ainsi que des abrogations et des retraits de dispositions réglementaires.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

28.11.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

38

7

1

Membres présents au moment du vote final

Josefa Andrés Barea, Jean-Pierre Audy, Ivo Belet, Jan Březina, Giles Chichester, Jürgen Creutzmann, Pilar del Castillo Vera, Christian Ehler, Vicky Ford, Adam Gierek, Norbert Glante, Fiona Hall, Kent Johansson, Romana Jordan, Krišjānis Kariņš, Philippe Lamberts, Bogdan Kazimierz Marcinkiewicz, Angelika Niebler, Jaroslav Paška, Vittorio Prodi, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Jens Rohde, Paul Rübig, Salvador Sedó i Alabart, Francisco Sosa Wagner, Konrad Szymański, Patrizia Toia, Evžen Tošenovský, Catherine Trautmann, Ioannis A. Tsoukalas, Marita Ulvskog, Vladimir Urutchev, Adina-Ioana Vălean, Alejo Vidal-Quadras

Suppléants présents au moment du vote final

Rachida Dati, Roger Helmer, Jolanta Emilia Hibner, Seán Kelly, Holger Krahmer, Werner Langen, Zofija Mazej Kukovič, Alajos Mészáros, Vladimír Remek, Silvia-Adriana Ţicău

(1)

http://data.worldbank.org/indicator/IC.REG.DURS


AVIS de la commission du développement régional (28.11.2013)

à l'intention de la commission de l'emploi et des affaires sociales

sur "Comment l'Union européenne peut-elle contribuer à créer un environnement favorable afin que les entreprises, les sociétés et les start-up créent des emplois?"

(2013/2176(INI))

Rapporteure pour avis: Karin Kadenbach

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission de l'emploi et des affaires sociales, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  insiste sur le fait que la politique de cohésion pour la période 2014-2020 représente un outil efficace et de premier plan pour générer une croissance intelligente, durable et inclusive, ainsi que pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020, tout en apportant un soutien, par un large éventail de mesures et d'instruments financiers innovants, à la création et à l'essor des petites et moyennes entreprises (PME) – notamment des micro-entreprises –, qui sont l'un des principaux contributeurs à la création d'emplois dans l'Union européenne;

2.  demande aux États membres et aux régions de mettre en place des systèmes d'information et de soutien efficaces afin de permettre aux micro-entreprises et aux PME de bénéficier de financements européens, ainsi que d'adopter des mesures ambitieuses dans le cadre du mécanisme conjoint de partage des risques en combinant les ressources budgétaires de l'Union, issues par exemple de COSME, d'Horizon 2020 et des Fonds structurels et d'investissement européens; observe, par ailleurs, qu'il est devenu difficile pour les micro-entreprises et les PME d'obtenir des prêts bancaires du fait de la crise économique et financière, et souligne par conséquent le rôle des instruments financiers en tant que moyens nouveaux d'appui aux PME dans le cadre de la période de programmation 2014-2020;

3.  insiste sur le fait que les micro-entreprises et les PME peuvent accéder à des financements grâce aux instruments financiers et mécanismes innovants proposés par les Fonds structurels et d'investissement européens et indique qu'il est nécessaire d'élargir la portée de ces instruments, y compris celle des instruments de microfinancement, ainsi que de garantir leur clarté juridique et de mettre en commun les bonnes pratiques, les difficultés d'accès aux financements constituant l'un des principaux obstacles à la croissance des micro-entreprises et des PME; rappelle que le rôle des instruments financiers pourrait être accru afin de garantir les fonds renouvelables, de favoriser les partenariats public-privé et d'obtenir un effet démultiplicateur avec le budget de l'Union européenne; salue, à cet égard, l'extension du champ d'application des instruments financiers de sorte qu'ils incluent tous les objectifs thématiques et l'ensemble des Fonds structurels et d'investissement européens prévus au titre de la période de programmation 2014-2020;

4.  affirme qu'il est indispensable, pour préserver la cohésion sociale dans l'Union, de faire baisser les taux de chômage élevés, notamment chez les jeunes et chez d'autres catégories vulnérables, en stimulant la compétitivité régionale et l'emploi en Europe et en encourageant l'esprit d'entreprise; appelle par conséquent les États membres à utiliser les fonds structurels et d'investissement européens en priorité pour la création d'emplois et de perspectives d'activité durables, en mettant en place un cadre réglementaire adéquat et un environnement propice à l'essor des micro-entreprises, des PME, des sociétés et des start-up;

5.  observe que les Fonds structurels et d'investissement européens apportent un soutien aux autorités et aux parties prenantes à l'échelle locale, régionale et nationale en vue de stimuler, notamment, la formation par le travail, la recherche, le développement et l'innovation, ainsi qu'en vue d'améliorer la compétitivité des micro-entreprises (en particulier des entreprises unipersonnelles) et des PME grâce à une coopération avec des institutions scientifiques et de recherche, et aident ainsi ces acteurs à surmonter les difficultés économiques et sociales actuelles, notamment le taux de chômage élevé;

6.  souligne que, dans une économie durable, les mesures de soutien à la croissance, à l'innovation et à la création d'emplois devraient imposer des normes en matière de santé et de sécurité et garantir un équilibre entre exigences économiques, sociales et environnementales tout en encourageant, entre autres, une spécialisation intelligente, respectueuse des écosystèmes et propice à la création d'emplois de qualité bien rémunérés dans toutes les régions de l'Union; indique, à cet égard, que les entreprises et le secteur de l'éducation peuvent apporter une contribution importante à travers des projets transfrontaliers, la coopération entre les universités et avec d'autres établissements d'enseignement de haute qualité, ainsi que la création de "pôles d'innovation"; appelle de ses vœux la facilitation des programmes locaux et régionaux de financement de la formation par l'apprentissage;

7.  signale que les Fonds structurels et d'investissement européens ont un rôle important à jouer dans le soutien à l'emploi et aux projets concrets visant à renforcer la capacité d'entreprendre, les compétences de gestion d'entreprise et la créativité, notamment chez les jeunes; souligne la nécessité pour l'ensemble des États membres et des régions d'utiliser pleinement ces outils afin de réduire le chômage des jeunes; insiste sur le fait que les autorités locales et régionales devraient s'efforcer, au moyen des Fonds structurels et d'investissement européens, de promouvoir l'esprit d'entreprise tant au niveau local que régional, en se concentrant particulièrement sur les start-up dirigées par des jeunes;

8.  signale que les dispositions des règlements relatifs à la période 2014-2020 de la politique de cohésion visent à réduire la charge administrative pesant sur les micro-entreprises et les PME, s'agissant notamment du retour à la vie active des chômeurs, ce qui contribuera à la mise en place de conditions plus propices à la création d'emplois; invite les États membres à éliminer les obstacles empêchant une meilleure mise en œuvre des Fonds structurels et d'investissement européens au profit des micro-entreprises et des PME.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

28.11.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

0

0

Membres présents au moment du vote final

Luís Paulo Alves, Victor Boştinaru, Nikos Chrysogelos, Rosa Estaràs Ferragut, Brice Hortefeux, Danuta Maria Hübner, Vincenzo Iovine, Seán Kelly, Mojca Kleva Kekuš, Jacek Olgierd Kurski, Petru Constantin Luhan, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Miroslav Mikolášik, Jens Nilsson, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Markus Pieper, Tomasz Piotr Poręba, Monika Smolková, Georgios Stavrakakis, Nuno Teixeira, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák, Hermann Winkler, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Karin Kadenbach, James Nicholson, Elisabeth Schroedter

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Jill Evans, Carmen Romero López


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

3.2.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

30

2

4

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Jean-Luc Bennahmias, Phil Bennion, Pervenche Berès, Philippe Boulland, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Derek Roland Clark, Minodora Cliveti, Marije Cornelissen, Sari Essayah, Thomas Händel, Marian Harkin, Nadja Hirsch, Ádám Kósa, Jean Lambert, Verónica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Thomas Mann, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Elisabeth Schroedter, Nicole Sinclaire, Jutta Steinruck, Andrea Zanoni

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Claudette Abela Baldacchino, Edite Estrela, Sergio Gutiérrez Prieto, Jan Kozłowski, Anthea McIntyre, Evelyn Regner

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Salvatore Caronna, Emilio Menéndez del Valle

Dernière mise à jour: 27 février 2014Avis juridique