Procédure : 2013/0313(COD)
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A7-0108/2014

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PV 16/04/2014 - 7.28

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0423

RAPPORT     ***I
PDF 209kWORD 295k
14 février 2014
PE 527.995v02-00 A7-0108/2014

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil

(COM(2013)0639 – C7-0303/2013 – 2013/0313(COD))

Commission des budgets

Rapporteure: Ingeborg Gräßle

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCLARATION COMMUNE
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil

(COM(2013)0639 – C7-0303/2013 – 2013/0313(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0639),

–       vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 322 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7–0303/2013),

–       vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'avis de la Cour des comptes du 3 décembre 2013(1),

–       vu l'article 55 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des budgets (A7-0108/2014),

1.      arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.      approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission jointe à la présente résolution;

3.      demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement 1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(2)*

à la proposition de la Commission

---------------------------------------------------------

RÈGLEMENT (UE, Euratom) N° …/2014 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du …

modifiant le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union ▌

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 322, ▌

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 106 bis,

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l’avis de la Cour des comptes(3),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(4),

considérant ce qui suit:

(1)  Lors de son adoption, le 25 octobre 2012, le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil était assorti d’une déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission dans laquelle ces institutions convenaient de réviser ce règlement afin de tenir compte de l’issue des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

(2)      À la suite de l'adoption du règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil(5) et du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil(6), et conformément à la déclaration commune, il est nécessaire de modifier le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 afin d’inclure les règles de report relatives à la réserve pour les aides d’urgence et aux projets financés dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

(3)      En ce qui concerne la réserve d’aide d’urgence, les crédits correspondants sont inscrits au titre "Réserves" du budget général de l'Union. En conséquence, il est nécessaire de modifier le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 ▌afin de permettre le report à l’exercice n+1 des crédits mis en réserve qui n’ont pas été utilisés au cours de l’exercice n.

(4)  Compte tenu de leur nature, les projets financés dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe nécessiteront bien souvent des procédures de passation des marchés complexes. Par conséquent, des retards même limités dans la réalisation de ces projets peuvent se traduire par une perte de crédits d'engagement annuels et nuire à la viabilité de ces projets et, partant, de la détermination politique de l'Union en faveur de la modernisation de ses réseaux et infrastructures de transport, d'énergie et de télécommunications. Pour éviter cela, le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 devrait permettre le report de droit à l’exercice suivant des crédits d’engagement inutilisés à la fin d’un exercice pour les projets financés dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.

(5)       À la suite de l'adoption du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil(7), il est nécessaire de modifier le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 afin de reconstituer des crédits dégagés aux fins de la mise en oeuvre de la réserve de performance et des instruments financiers de garantie non plafonnée et de titrisation en faveur des petites et moyennes entreprises (ci-après "PME"),

ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premierModifications au règlement (UE, Euratom) n° 966/2012

▌Le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 est modifié comme suit:

1)          l'article 13 est modifié comme suit:

             a)      le paragraphe 2 est modifié comme suit:

i)       au premier alinéa, les points ▌suivants sont ajoutés:

"c)     les montants correspondant aux crédits d’engagement pour la réserve d’aide d’urgence.

d)      les montants correspondant aux crédits d’engagement pour les projets financés dans le cadre du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.";

ii)     ▌l'alinéa suivant est ajouté:

"Le report des montants visés aux points c) et d) du premier alinéa est limité au seul exercice suivant.";

b)  le paragraphe 6 est remplacé par le texte suivant:

"6.     Sans préjudice du paragraphe 2, point c) du présent article, et de l’article 14, les crédits mis en réserve et les crédits relatifs aux dépenses de personnel ne peuvent faire l’objet d’un report. Aux fins du présent article, les dépenses de personnel comprennent les rémunérations et indemnités des membres et du personnel des institutions auxquels s'applique le statut.".

2)          À l'article 178, le paragraphe suivant est ajouté:

"2 bis.          Les crédits dégagés sont reconstitués dans le cas où:

a)      ils ont été dégagés d'un programme en vertu des modalités d'application de la réserve de performance fixées à l'article 20 du règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil*;

b)      ils ont été dégagés d'un programme dédié à l'instrument financier spécifique en faveur des PME, à la suite de la suspension de la participation d'un État membre à l'instrument financier, comme prévu à l'article 39, paragraphe 2, alinéa 7, du règlement (UE) n° 1303/2013.

_______________________________

*          Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320)."

Article 2Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à …, le …

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le président                                                Le président

(1)

JO C 4 du 8.1.2014, p. 1.

(2)

* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

(3)

             JO C 4 du 8.1.2014, p. 1.

(4)

             Position du Parlement européen du ... (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du ...

(5)

            Règlement (UE, Euratom) n°1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(6)

            Règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/207 et (CE) n° 67/2010 (JO L 348 du 20.12.2013, p. 129).

(7)

            Règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).


ANNEXE: DÉCLARATION COMMUNE

Déclaration commune sur la décharge distincte pour les entreprises communes conformément à l'article 209 du règlement financier

1. Le Parlement européen, le Conseil et la Commission conviennent que, pour permettre aux entreprises communes de bénéficier de règles financières simplifiées et mieux adaptées à leur nature de partenariat public-privé, ces entreprises devraient être établies conformément à l'article 209 du règlement financier.

Toutefois, les trois institutions conviennent également que:

 compte tenu de la nature spécifique et du statut actuel des entreprises communes, et afin d'assurer la continuité par rapport au 7e programme cadre, les entreprises communes devraient continuer d'être soumises à une décharge distincte à donner par le Parlement européen sur recommandation du Conseil. Des dérogations spécifiques à l'article 209 du règlement financier seront donc insérées dans les actes constitutifs des entreprises communes à établir dans le cadre du programme Horizon 2020. Ces dérogations feront mention de la décharge distincte et comprendront toute autre adaptation requise;

 afin que les entreprises communes puissent bénéficier immédiatement des simplifications apportées par le nouveau cadre financier, il est nécessaire que le règlement délégué de la Commission du 30 septembre 2013 sur le règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé visés à l'article 209 du règlement financier entre en vigueur.

2. Le Parlement européen et le Conseil notent que la Commission:

 veillera à ce que les règles financières des entreprises communes contiennent des dérogations au règlement financier type pour les PPP afin de tenir compte de l'introduction de la décharge distincte dans leurs actes constitutifs;

 a l'intention de proposer les modifications pertinentes à apporter aux articles 209 et 60, paragraphe 7, du règlement financier dans le cadre de la révision future de celui-ci.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de la Commission

Dans le contexte des négociations sur le règlement financier, qui se sont achevées à la fin de 2012, le Parlement européen, le Conseil et la Commission ont convenu de réviser ce règlement afin de tenir compte de l’issue des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.

Le 27 juin 2013, un accord politique a été dégagé entre le Parlement européen, la présidence du Conseil et la Commission sur le paquet relatif au cadre financier pluriannuel 2014-2020 (CFP) et sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE); il comprenait notamment des règles spécifiques pour les reports.

À la fin de 2013, un accord a été conclu sur le règlement portant dispositions communes relatives aux Fonds structurels et d'investissement européens (RDC), en particulier concernant la création d'une réserve de performance et de l'initiative en faveur des PME.

La proposition de la Commission modifie l'article 13 du règlement financier afin d'inclure les règles de report relatives à la réserve pour les aides d’urgence et aux projets financés dans le cadre du MIE, conformément à l'article 9, paragraphe 2, du règlement CFP, en ce qui concerne la réserve pour les aides d'urgence, et à l'exposé des motifs de la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1), en ce qui concerne le MIE.

Amendement proposé: réserve de performance et initiative en faveur des PME

Étant donné que la présente proposition de la Commission a été présentée avant l'adoption du RDC, elle ne pouvait comporter certains ajustements rendus nécessaires par les dispositions figurant dans l'accord politique final à ce sujet. Il convient donc aussi d'intégrer dans le règlement financier des dispositions spécifiques relatives à la création d'une réserve de performance et à l'initiative en faveur des PME, dans le cadre de la présente révision du règlement financier liée au CFP.

Comme dans le cas des règlements CFP et MIE, il s'agit simplement de répercuter dans le règlement financier les conséquences, en termes de règles et mécanismes budgétaires, de dispositions législatives déjà approuvées. Dans le cas du RDC, ces éléments ont également été consacrés par une déclaration commune des trois institutions.

La déclaration commune: décharge directe aux PPP

Enfin, le présent rapport approuve, conformément à la demande formulée dans la lettre D(2014)5889 adressée par le président de la commission CONT au président de la commission BUDG, une déclaration commune spécifique qui a été adoptée dans le contexte des négociations sur le règlement délégué de la Commission portant règlement financier type pour les organismes de partenariat public-privé (PPP).

À la suite de la présentation par la Commission, le 30 septembre 2013, d'un règlement délégué portant règlement financier type pour les PPP (article 209 du REGFIN), les commissions BUDG et CONT, en application de l'article 51 du règlement du Parlement, ont décidé à l'unanimité le 17 décembre 2013, d'adopter la proposition de résolution s'opposant à l'acte délégué, qui prévoyait que les PPP recevraient une décharge indirecte par l'intermédiaire de la Commission, modifiant ainsi la pratique actuelle d'octroyer la décharge à chaque entreprise commune et/ou PPP individuellement.

À la demande du Parlement, les points suivants ont alors été approuvés et présentés dans une déclaration commune, qui a déjà été adoptée par les autres institutions et doit à présent être adoptée en plénière:

I. inclure, à titre transitoire, des dérogations au REGFIN dans chacun des actes de base des ITC et dans les règles financières internes des ITC respectifs.

II. En 2014, la Commission proposera une solution permanente, modifiant le REGFIN et, ultérieurement, l'acte délégué, pour mettre le REGFIN ainsi que les règlements financiers cadres des PPP en conformité avec ce qui figurera dans les règlements des ITC.

Observations supplémentaires

Votre rapporteur soutient et met à jour la proposition de la Commission visant à réviser le règlement financier, afin d'apporter les modifications nécessaires à la suite des négociations sur le nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), conformément à la déclaration commune présentée lors de la révision triennale du règlement financier adoptée en 2012.

Elle déplore cependant que, en dépit de la demande pressante du Parlement, les négociations n'aient pu déboucher sur un accord sur la budgétisation du FED dans le CFP 2014-2020. Elle prend cependant acte que "la Commission a l'intention de proposer la budgétisation du FED à partir de 2021, en vue notamment de renforcer le contrôle démocratique de la politique de développement", comme le mentionne explicitement l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière .

En outre, votre rapporteure regrette aussi beaucoup qu'aucun accord n’ait été dégagé, dans le contexte du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020, concernant le traitement à réserver aux fonds découlant des accords sur la lutte contre le trafic illicite des produits du tabac. Elle rappelle à cet égard l'avis n° 3/2012 de la Cour des comptes sur le programme Hercule III pour la promotion d’actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne

(1)

              COM(2011)0398 final, point 1.2.2.


PROCÉDURE

Titre

Règles financières applicables au budget général de l’Union

Références

COM(2013)0639 – C7-0303/2013 – 2013/0313(COD)

Date de la présentation au PE

20.9.2013

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

BUDG

8.10.2013

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

CONT

8.10.2013

ITRE

8.10.2013

TRAN

8.10.2013

REGI

8.10.2013

Avis non émis

       Date de la décision

CONT

28.10.2013

ITRE

14.10.2013

TRAN

14.10.2013

REGI

7.11.2013

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Ingeborg Gräßle

30.9.2013

 

 

 

Date de l’adoption

12.2.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

1

2

Membres présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Reimer Böge, Zuzana Brzobohatá, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Věra Flasarová, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Jutta Haug, Monika Hohlmeier, Sidonia Elżbieta Jędrzejewska, Anne E. Jensen, Ivailo Kalfin, Jan Kozłowski, Alain Lamassoure, Claudio Morganti, Jan Mulder, Juan Andrés Naranjo Escobar, Nadezhda Neynsky, Andrej Plenković, Dominique Riquet, Alda Sousa, László Surján, Helga Trüpel, Angelika Werthmann

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

François Alfonsi, Derk Jan Eppink, María Muñiz De Urquiza, Paul Rübig, Nils Torvalds

Date du dépôt

14.2.2014

Dernière mise à jour: 14 mars 2014Avis juridique