Procédure : 2013/0416(COD)
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A7-0110/2014

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PV 16/04/2014 - 14.9

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0439

RAPPORT     ***I
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14 février 2014
PE 526.226v03-00 A7-0110/2014

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Tunisie

(COM(2013)0860 – C7-0437/2013 – 2013/0416(COD))

Commission du commerce international

Rapporteur: Vital Moreira

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS SUR LA COMPATIBILITÉ FINANCIÈRE
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Tunisie

(COM(2013)0860 – C7-0437/2013 – 2013/0416(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013) 0860),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 212 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0437/2013),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis de la commission des budgets sur la compatibilité financière de la proposition,

–   vu les articles 55 et 38 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du commerce international (A7-0110/2014),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son/sa Président(e) de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(1)*

à la proposition de la Commission

---------------------------------------------------------

DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

accordant une assistance macrofinancière à la République de Tunisie

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 212,

vu la proposition de la Commission européenne(2),

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

statuant conformément à la procédure législative ordinaire(3),

considérant ce qui suit:

(1)      Les relations entre l'Union européenne (ci-après l'"Union") et la République de Tunisie (ci-après la "Tunisie") s'inscrivent dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV). L'accord d'association Euro-Med conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Tunisie, d'autre part(4) ("l'accord d'association UE-Tunisie"), est entré en vigueur le 1er mars 1998. En vertu de l'accord d'association UE-Tunisie, la Tunisie a achevé la suppression des droits de douane sur les produits industriels en 2008, devenant ainsi le premier pays méditerranéen à établir une zone de libre-échange avec l'Union européenne. Le dialogue politique bilatéral et la coopération économique ont été encore développés dans le cadre des plans d'action de la PEV, dont le plus récent, encore en discussion, couvrirait la période 2013-2017.

(2)      L'économie tunisienne a été affectée de manière significative par des événements intérieurs liés à la situation qui prévaut dans les pays du sud de la Méditerranée depuis la fin de l'année 2010, connue sous le nom de "printemps arabe", et par l'agitation qui en a découlé dans la région, en particulier dans la Libye voisine. Ces événements et l'apathie de l'environnement économique mondial, en particulier la récession dans la zone euro (le principal partenaire commercial et financier de la Tunisie), ont eu des répercussions très négatives sur l'économie tunisienne, ce qui a entraîné un ralentissement de la croissance et d'importants déficits de financement extérieur et budgétaire.

(3)      À la suite de l'éviction du président Ben Ali le 14 janvier 2011, la Tunisie a organisé ses premières élections libres et démocratiques le 23 octobre 2011. Une Assemblée nationale constituante est en place depuis lors; bien que la transition politique ne soit pas sans difficultés, les principaux acteurs politiques œuvrent de concert à la poursuite des réformes en vue d'ériger un véritable système démocratique.

(3 bis) La Constitution en cours d'élaboration par l'Assemblée nationale constituante tunisienne comprend plusieurs avancées dans le domaine des droits et libertés individuelles et de la parité entre les hommes et les femmes, qui orientent la Tunisie vers la voie de la démocratie et de l'état de droit.

(4)      Depuis le début du printemps arabe, l'Union a déclaré à plusieurs occasions qu'elle était disposée à assister la Tunisie dans son processus de réformes politiques et économiques. Elle a réaffirmé, en novembre 2012, cet engagement dans les conclusions de la réunion du Conseil d'association institué entre l'Union et la Tunisie. Le concours politique et économique de l'Union au processus de réforme de la Tunisie va dans le sens de sa politique envers les pays du sud de la Méditerranée, telle que définie dans le cadre de la PEV.

(5)      Conformément à la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil adoptée parallèlement à la décision n° 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil(5), l'assistance macrofinancière de l'Union devrait être un instrument financier de nature exceptionnelle destiné à apporter un soutien, non lié et sans affectation particulière, à la balance des paiements, ayant pour but de rétablir la viabilité des finances extérieures du bénéficiaire, et devrait appuyer la mise en œuvre d'un programme d'action comportant des mesures fortes d'ajustement et de réforme structurelle destinées à améliorer la balance des paiements, en particulier durant la période de programmation, et à renforcer l'application des accords et des programmes conclus en la matière avec l'Union.

(6)      En avril 2013, les autorités tunisiennes et le Fonds monétaire international (FMI) sont convenus d'un accord de confirmation triennal (le "programme du FMI") de 1 150 millions de droits de tirage spéciaux (DTS) en faveur du programme d'ajustement et de réforme économiques de la Tunisie, et qui n'est pas accordé à titre de précaution. Les objectifs du programme du FMI sont conformes à la finalité de l'assistance macrofinancière de l'Union, qui est de réduire les problèmes de balance des paiements à court terme, et la mise en œuvre de mesures d'ajustement vigoureuses est conforme à l'objectif de l'assistance macrofinancière de l'Union.

(7)      L'Union a octroyé à la Tunisie des dons d'un montant global de 290 millions d'EUR pour la période 2011-2013 au titre de son programme de coopération régulière visant à soutenir le programme de réforme économique et politique du pays. Elle lui a également octroyé, sur la même période, 155 millions d'EUR au titre du programme SPRING (Aide au partenariat, aux réformes et à la croissance inclusive).

(8)      En août 2013, face à la dégradation de son économie et de ses perspectives économiques, la Tunisie a demandé une assistance macrofinancière de l'Union.

(9)      La Tunisie étant un pays couvert par la PEV, elle peut être considérée comme admissible au bénéfice d'une assistance macrofinancière de l'Union.

(10)    Étant donné que la balance des paiements tunisienne continue de présenter un important besoin de financement extérieur résiduel, qui dépasse les ressources octroyées par le FMI et d'autres institutions multilatérales, et malgré la mise en œuvre par la Tunisie de programmes vigoureux de stabilisation économique et de réforme, l'assistance macrofinancière que doit fournir l'Union à la Tunisie (ci-après l'"assistance macrofinancière de l'Union") est considérée, au vu des circonstances exceptionnelles du moment, comme une réponse appropriée à la demande, formulée par la Tunisie, de soutenir la stabilisation de son économie en liaison avec le programme du FMI. L'assistance macrofinancière de l'Union faciliterait l'exécution du programme de réformes structurelles et de stabilisation économique du pays, en complément des ressources mises à disposition au titre de l'accord financier du FMI.

(11)    L'assistance macrofinancière de l'Union devrait viser à soutenir le rétablissement de la viabilité des finances extérieures de la Tunisie et, ainsi, son développement économique et social.

(12)    Le montant de l'assistance macrofinancière de l'Union est déterminé sur la base d'une évaluation quantitative complète du besoin de financement extérieur résiduel de la Tunisie et tient compte de la capacité du pays à se financer par ses propres ressources, en particulier ses réserves en devises. L'assistance macrofinancière de l'Union devrait compléter les programmes du FMI et de la Banque mondiale ainsi que les ressources octroyées par ces deux institutions. La détermination du montant de l'assistance tient également compte des contributions financières attendues des donateurs multilatéraux et de la nécessité d'assurer un partage équitable de la charge entre l'Union et les autres donateurs, ainsi que du déploiement antérieur des autres instruments de financement extérieur de l'Union en Tunisie et de la valeur ajoutée de l'intervention globale de l'Union.

(13)    La Commission devrait veiller à ce que l'assistance macrofinancière de l'Union soit compatible, juridiquement et sur le fond, avec les principes, les objectifs et les mesures de base relevant des différents domaines de l'action extérieure et avec d'autres politiques concernées de l'Union.

(14)    L'assistance macrofinancière de l'Union devrait soutenir la politique extérieure de celle-ci à l'égard de la Tunisie. Il convient que les services de la Commission et le Service européen pour l'action extérieure collaborent étroitement durant toute l'opération d'assistance macrofinancière afin de coordonner la politique extérieure de l'Union et d'assurer sa cohérence.

(15)    L'assistance macrofinancière de l'Union devrait renforcer l'adhésion de la Tunisie aux valeurs qu'elle partage avec l'Union, notamment la démocratie, l'État de droit, la bonne gouvernance, le respect des droits de l'homme, le développement durable et la réduction de la pauvreté, ainsi qu'aux principes du commerce ouvert et équitable, fondé sur des règles.

(16)    L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union devrait être subordonné à la condition préalable que la Tunisie respecte les principes démocratiques, notamment le pluralisme parlementaire et l'État de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme. En outre, l'assistance macrofinancière de l'Union devrait avoir pour objectifs spécifiques une efficacité, une transparence et une responsabilisation accrues dans le domaine de la gestion des finances publiques en Tunisie et la promotion des réformes structurelles destinées à soutenir une croissance durable et inclusive, la création d'emplois et l'assainissement budgétaire. Tant le respect de la condition préalable précitée que la réalisation de ces objectifs devraient faire l'objet d'un suivi régulier par la Commission.

(17)    Afin d'assurer une protection efficace des intérêts financiers de l'UE dans le cadre de l'assistance macrofinancière de l'Union, la Tunisie devrait prendre des mesures propres à prévenir et à combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l'assistance. Il convient également de prévoir que la Commission procède à des vérifications et que la Cour des comptes européenne effectue des audits.

(18)    Le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union est sans préjudice des pouvoirs du Parlement européen et du Conseil.

(19)    Les montants de la provision requise pour l'assistance macrofinancière devraient être compatibles avec les crédits budgétaires inscrits dans le cadre financier pluriannuel.

(20)    L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être gérée par la Commission. Afin que le Parlement européen et le Conseil soient en mesure de suivre la mise en œuvre de la présente décision, la Commission devrait les informer régulièrement du déroulement de l'assistance financière et leur fournir les documents s'y rapportant.

(21)    Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente décision, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission. Ces compétences devraient être exercées conformément au règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil(6).

(22)    L'assistance macrofinancière de l'Union devrait être soumise à des conditions de politique économique énoncées dans un protocole d'accord. Pour garantir des conditions de mise en œuvre uniformes et pour des raisons d'efficacité, la Commission devrait être habilitée à négocier ces conditions avec les autorités tunisiennes sous la supervision du comité composé des représentants des États membres conformément au règlement (UE) nº 182/2011. En vertu dudit règlement, il convient, en règle générale, d'appliquer la procédure consultative dans tous les cas autres que ceux prévus dans ledit règlement. Compte tenu de l'impact potentiellement important d'une assistance d'un montant supérieur à 90 millions d'EUR, il convient d'appliquer la procédure d'examen auxdites opérations. Compte tenu du montant de l'assistance macrofinancière de l'Union à la Tunisie, la procédure d'examen devrait être appliquée à l'adoption du protocole d'accord et à toute réduction, suspension ou annulation de l'assistance,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

1.          L'Union met à la disposition de la Tunisie une assistance macrofinancière (l'"assistance macrofinancière de l'Union") d'un montant maximal de 300 millions d'EUR afin de soutenir la stabilisation de son économie et ses réformes économiques. Cette assistance contribue à couvrir les besoins de la balance des paiements de la Tunisie tels qu'inscrits dans le programme du FMI.

2.          L'assistance macrofinancière de l'Union est intégralement fournie à la Tunisie sous forme de prêts. La Commission est habilitée, au nom de l'Union, à emprunter les fonds nécessaires sur les marchés des capitaux ou auprès d'établissements financiers et à les prêter à la Tunisie. Ces prêts ont une durée maximale de 15 ans.

3.          La Commission gère le décaissement de l'assistance macrofinancière de l'Union, dans le respect des accords ou autres conventions conclus entre le FMI et la Tunisie ainsi que des principes et objectifs fondamentaux en matière de réforme économique énoncés dans l'accord d'association UE-Tunisie et le plan d'action UE-Tunisie pour 2013-2017 convenu au titre de la politique européenne de voisinage. La Commission informe régulièrement le Parlement européen et le Conseil du déroulement de l'assistance macrofinancière de l'Union, et notamment de ses différents versements, et elle communique à ces institutions, en temps voulu, les documents s'y rapportant.

4.          L'assistance macrofinancière de l'Union est mise à disposition pour une durée de deux ans et demi, à compter du jour suivant l'entrée en vigueur du protocole d'accord visé à l'article 3, paragraphe 1.

5.          Si les besoins de financement de la Tunisie diminuent de manière décisive par rapport aux projections initiales au cours de la période du versement de l'assistance macrofinancière de l'Union, la Commission, statuant conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 2, réduit le montant de l'assistance ou suspend ou supprime l'assistance.

Article 2

L'octroi de l'assistance macrofinancière de l'Union est subordonné à la condition préalable que la Tunisie respecte les principes démocratiques, notamment le pluralisme parlementaire et l'État de droit, et garantisse le respect des droits de l'homme. La Commission contrôle le respect de cette condition préalable tout au long de la durée de l'assistance macrofinancière de l'Union. Le présent article s'applique conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil(7).

Article 3

1.          La Commission, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 7, paragraphe 2, convient avec les autorités tunisiennes de conditions de politique économique et de conditions financières clairement définies, axées sur des réformes structurelles et des finances publiques saines, auxquelles l'assistance macrofinancière de l'Union doit être subordonnée, qui doivent être inscrites dans un protocole d'accord (ci-après le "protocole d'accord") comportant un calendrier pour la réalisation de ces conditions. Les conditions de politique économique et les conditions financières énoncées dans le protocole d'accord sont compatibles avec les accords ou les arrangements visés à l'article 1er, paragraphe 3, y compris les programmes d'ajustement macroéconomique et de réformes structurelles mis en œuvre par la Tunisie avec le soutien du FMI.

2.          Ces conditions visent notamment à renforcer l'efficacité, la transparence et les responsabilités dans le domaine de la gestion des finances publiques en Tunisie, notamment en ce qui concerne l'utilisation de l'assistance macrofinancière de l'Union. Dans le cadre de l'élaboration des mesures, il faut également tenir dûment compte des progrès réalisés en matière d'ouverture réciproque des marchés, de développement d'un commerce équitable fondé sur des règles, et d'autres priorités dans le contexte de la politique extérieure de l'Union. Les progrès accomplis dans la réalisation de ces objectifs font l'objet d'un suivi régulier par la Commission.

3.          Les modalités financières de l'assistance macrofinancière de l'Union sont précisées dans un contrat de prêt conclu entre la Commission et les autorités tunisiennes.

4.          La Commission vérifie périodiquement que les conditions visées à l'article 4, paragraphe 3, continuent d'être respectées, et notamment que les politiques économiques de la Tunisie sont conformes aux objectifs de l'assistance macrofinancière de l'Union. La Commission exerce cette tâche en étroite coordination avec le FMI et la Banque mondiale et, si nécessaire, avec le Parlement européen et le Conseil.

Article 4

1.          Sous réserve des conditions énoncées au paragraphe 3, la Commission met l'assistance macrofinancière de l'Union à la disposition de la Tunisie sous la forme d'un prêt en trois versements. Le montant de chaque tranche est fixé dans le protocole d'accord.

2.          Les montants de l'assistance macrofinancière de l'Union sont provisionnés, si nécessaire, conformément aux dispositions du règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil(8).

3.          La Commission décide du versement des tranches pour autant qu'il soit satisfait à l'ensemble des conditions suivantes:

(a)    la condition préalable visée à l'article 2;

(b)    un bilan satisfaisant continu en ce qui concerne la mise en œuvre d'un programme d'action comportant des mesures fortes d'ajustement et de réforme structurelle soutenues par un arrangement sur les crédits du FMI qui ne soit pas un arrangement de précaution; et

(c)    la mise en œuvre, dans un délai donné, des conditions de politique économique et financière dont il a été convenu dans le protocole d'accord.

Le décaissement de la deuxième tranche intervient au minimum trois mois après le versement de la première. Le décaissement de la troisième tranche intervient au minimum trois mois après le versement de la deuxième.

4.          Lorsqu'il n'est pas satisfait aux conditions visées au paragraphe 3, la Commission suspend provisoirement ou annule le versement de l'assistance macrofinancière de l'Union. Dans ces cas, elle informe le Parlement européen et le Conseil des motifs de cette suspension ou de cette annulation.

5.          L'assistance macrofinancière de l'Union est versée à la Banque centrale de Tunisie. Sous réserve des dispositions qui doivent être arrêtées dans le protocole d'accord, dont une confirmation des besoins de financement budgétaire résiduels, les fonds de l'Union peuvent être transférés au ministère des finances de la Tunisie en tant que bénéficiaire final.

Article 5

1.          Les opérations d'emprunt et de prêt relatives à l'assistance macrofinancière de l'Union sont effectuées en euros en appliquant la même date de valeur et n'impliquent pas pour l'Union de transformation d'échéance, ni ne l'exposent à un quelconque risque de change ou de taux d'intérêt, ou à un quelconque autre risque commercial.

2.          Lorsque les circonstances le permettent, et si la Tunisie le demande, la Commission peut prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte d'inclure une clause de remboursement anticipé dans les conditions d'octroi du prêt, assortie d'une clause correspondante dans les conditions des opérations d'emprunt.

3.          Lorsque les circonstances autorisent une amélioration du taux d'intérêt du prêt et si la Tunisie le demande, la Commission peut décider de refinancer tout ou partie de ses emprunts initiaux ou peut en réaménager les conditions financières. Les opérations de refinancement ou de réaménagement sont réalisées conformément aux paragraphes 1 et 4 et n'ont pas pour effet de reporter l'échéance des emprunts concernés ni d'augmenter le montant du capital restant dû à la date de ces opérations.

4.          Tous les frais exposés par l'Union qui ont trait aux opérations d'emprunt et de prêt prévues par la présente décision sont à la charge de la Tunisie.

5.          La Commission informe le Parlement européen et le Conseil du déroulement des opérations visées aux paragraphes 2 et 3.

Article 6

1.          L'assistance macrofinancière de l'Union est mise en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(9), ainsi qu'au règlement délégué (UE) nº 1268/2012 de la Commission(10).

2.          La mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union fait l'objet d'une gestion directe.

3.          Le protocole d'accord et le contrat de prêt qui doivent être conclus avec les autorités tunisiennes contiennent des dispositions:

(a)    garantissant que la Tunisie vérifie régulièrement que les fonds provenant du budget général de l'Union sont utilisés correctement, prend des mesures propres à prévenir les irrégularités et les fraudes et, si nécessaire, engage des poursuites afin de récupérer les fonds octroyés au titre de la présente décision qui auraient été détournés;

(b)    garantissant la protection des intérêts financiers de l'Union, et en particulier prévoyant des mesures spécifiques pour prévenir et combattre la fraude, la corruption et toute autre irrégularité en relation avec l'assistance macrofinancière de l'Union, conformément au règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du Conseil(11), au règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil(12) et au règlement (CE) n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil(13);

(c)    autorisant expressément la Commission, y compris l'Office européen de lutte antifraude, ou ses représentants, à effectuer des contrôles, y compris des contrôles et vérifications sur place;

(d)    autorisant expressément la Commission et la Cour des comptes à effectuer des audits, pendant et après la période de mise à disposition de l'assistance macrofinancière de l'Union, y compris des audits sur pièces et sur place, tels que des évaluations opérationnelles;

(e)    garantissant que l'Union est habilitée à procéder au recouvrement anticipé du prêt s'il est établi que la Tunisie a participé, dans la gestion de l'assistance macrofinancière de l'Union, à un quelconque acte de fraude ou de corruption ou à toute autre activité illicite préjudiciable aux intérêts financiers de l'Union.

4.          Pendant la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union, la Commission vérifie, au moyen d'évaluations opérationnelles, la fiabilité des dispositifs financiers de la Tunisie, les procédures administratives et les mécanismes de contrôle interne et externe applicables à ladite assistance.

Article 7

1.          La Commission est assistée par un comité. Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) nº 182/2011.

2.          Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) nº 182/2011 s'applique.

Article 8

1.          Le 30 juin de chaque année au plus tard, la Commission adresse au Parlement européen et au Conseil un rapport qui rend compte de la mise en œuvre de la présente décision au cours de l'année précédente et comporte une évaluation de cette mise en œuvre. Ce rapport:

(a)    examine les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'assistance macrofinancière de l'Union;

(b)    évalue la situation et les perspectives économiques de la Tunisie, ainsi que les progrès accomplis dans la mise en œuvre des mesures visées à l'article 3, paragraphe 1;

(c)    indique le lien entre les conditions de politique économique définies dans le protocole d'accord, les résultats économiques et budgétaires de la Tunisie à cette date et la décision de la Commission de verser les tranches de l'assistance macrofinancière de l'Union.

2.          Au plus tard deux ans après l'expiration de la période de mise à disposition prévue à l'article 1er, paragraphe 4, la Commission soumet au Parlement européen et au Conseil un rapport d'évaluation ex post, qui évalue les résultats et l'efficacité de l'assistance macrofinancière que l'Union a déjà octroyée et la mesure dans laquelle elle a contribué aux objectifs de l'assistance.

Article 9

La présente décision entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                                        Par le Conseil

Le président                                                           Le président

(1)

*              Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

(2)

              JO C […] du […], p. […].

(3)

              Position du Parlement européen du… 2012 et décision du Conseil du… 2012.

(4)

             Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Tunisie, d'autre part (JO L 97 du 30.3.1998, p. 2).

(5)

             Décision n° 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie, JO L 218 du 14.8.2013, p. 15.

(6)

             Règlement (UE) nº 182/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l’exercice des compétences d’exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).

(7)

                 Décision 2010/427/UE du Conseil du 26 juillet 2010 fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure (JO L 201 du 3.8.2010, p. 30).

(8)

                 Règlement (CE, Euratom) nº 480/2009 du Conseil du 25 mai 2009 instituant un Fonds de garantie relatif aux actions extérieures (JO L 145 du 10.6.2009, p. 10).

(9)

                 Règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(10)

                 Règlement délégué (UE) nº 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d’application du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

(11)

               Règlement (CE, Euratom) nº 2988/95 du Conseil du 18 décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

(12)

               Règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités (JO L 292 du 15.11.1996, p. 2).

(13)

               Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par l’Office européen de lutte antifraude (OLAF) et abrogeant le règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (Euratom) nº 1074/1999 du Conseil (JO L 248 du 18.9.2013, p. 1).


EXPOSÉ DES MOTIFS

En vertu de la déclaration commune du Parlement européen et du Conseil adoptée en même temps que la décision n° 778/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 accordant une assistance macrofinancière supplémentaire à la Géorgie, les deux colégislateurs se sont engagés à "mettre pleinement en œuvre [les] considérations et [les] principes [énoncés dans la déclaration commune] dans les décisions qui seront prises au cas par cas en vue de l'octroi d'une assistance macrofinancière de l'Union".

Par conséquent, les amendements contenus dans le présent rapport et modifiant la proposition de décision de la Commission accordant une assistance macrofinancière à la Tunisie mettent en œuvre les considérations et les principes énoncés dans la déclaration commune et/ou harmonisent la formulation de cette proposition avec les considérants et les articles contenus dans la dernière décision d'AMF (Décision n° 1351/2013/UE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 portant attribution d'une assistance macrofinancière au Royaume hachémite de Jordanie).


AVIS DE LA COMMISSION DES BUDGETS SUR LA COMPATIBILITÉ FINANCIÈRE

11.02.2014

M. Vital MOREIRA

Président de la commission INTA

ASP 14G351

Monsieur le Président,

Conformément à la décision prise par les coordinateurs de la commission des budgets lors de leur réunion du 15 janvier 2014, je souhaiterais vous communiquer nos recommandations en vue de votre rapport sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil accordant une assistance macrofinancière à la République de Tunisie, à la lumière des orientations proposées par Mme Neynsky, rapporteure permanente pour l'assistance macrofinancière au sein de la commission des budgets.

De manière générale, la commission des budgets est favorable à la proposition de la Commission d'accorder une assistance macrofinancière supplémentaire à la République de Tunisie, à concurrence d'un montant maximal de 250 millions d'EUR sous la forme de prêts à moyen terme, sans volet "dons". Nous considérons que l'assistance macrofinancière est nécessaire à la Tunisie pour réduire, à court terme, la balance des paiements et les vulnérabilités budgétaires de l'économie, pour faciliter l'adoption des réformes structurelles visant à l'amélioration de la situation macroéconomique du pays et pour permettre au pays de mettre en œuvre les mesures prises au titre du plan d'action PEV UE-Tunisie. Son coût budgétaire correspondra au provisionnement, à un taux de 9 %, des montants versés dans le Fonds de garantie des prêts d'aide extérieure de l'UE, sur la ligne budgétaire 01 03 06 ("provisionnement du Fonds de garantie"). Si les deux premiers décaissements sont effectués en 2014 pour un montant total de 170 millions d'EUR et si le troisième versement de 80 millions d'EUR est effectué en 2015, conformément aux règles régissant le mécanisme du Fonds de garantie, le provisionnement sera inscrit dans les budgets 2016-2017.

Je tiens à souligner que le versement de l'assistance macrofinancière à la Tunisie devrait être strictement conforme aux dispositions du règlement financier et aux dispositions régissant le mécanisme du Fonds de garantie, et subordonnés au résultat positif des examens de la mise en œuvre du programme prévu par l'accord du FMI ainsi qu'à la mise en œuvre des mesures de réforme convenues dans le protocole d'accord entre la Commission et la Tunisie.

Si la commission INTA, compétente au fond, décide de s'écarter du montant du prêt proposé par la Commission, la commission BUDG ne remettra pas en question cette décision, pour autant qu'elle reste dans les limites établies pour le provisionnement du Fonds de garantie (ligne budgétaire 01 03 06). Pour 2016 et 2017, lorsque que le provisionnement devrait intervenir, la programmation financière prévoit des montants respectivement de 273 millions d'EUR en CE et de 199 millions d'EUR en CE pour cette ligne budgétaire.

Pour toute inscription de subvention, les limites établies en vertu de la ligne budgétaire 01 03 02 Assistance macrofinancière doivent être respectées (pour 2016 et 2017, la programmation financière prévoit des montants respectivement de 76,7 millions d'EUR en CE et de 80,82 millions d'EUR en CE).

Néanmoins, si une modification est apportée au montant proposé par la Commission à l'issue des négociations finales, les membres de la commission BUDG devraient être tenus informés du résultat final, afin d'en tenir compte dans le cadre de la procédure budgétaire pertinente.

Je veux croire que vous tiendrez compte des recommandations formulées dans la présente lettre au cours des négociations avec le Conseil portant sur l'assistance macrofinancière à la Tunisie.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Alain Lamassoure

Président, commission des budgets


PROCÉDURE

Titre

Assistance macrofinancière à la République de Tunisie

Références

COM(2013)0860 – C7-0437/2013 – 2013/0416(COD)

Date de la présentation au PE

5.12.2013

 

 

 

Commission compétente au fond

Date de l'annonce en séance

INTA

13.1.2014

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

Date de l'annonce en séance

AFET

13.1.2014

BUDG

13.1.2014

 

 

Avis non émis

Date de la décision

AFET

21.1.2014

BUDG

15.1.2014

 

 

Rapporteur(s)

Date de la nomination

Vital Moreira

17.12.2013

 

 

 

Examen en commission

21.1.2014

 

 

 

Date de l'adoption

13.2.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

2

0

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Maria Badia i Cutchet, Nora Berra, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Andrea Cozzolino, George Sabin Cutaş, Marielle de Sarnez, Metin Kazak, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Robert Sturdy, Henri Weber, Jan Zahradil

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Peter Skinner, Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Birgit Schnieber-Jastram, Czesław Adam Siekierski, Renate Sommer, Rainer Wieland, Joachim Zeller, Tadeusz Zwiefka

Date du dépôt

14.2.2014

Dernière mise à jour: 4 avril 2014Avis juridique