Procédure : 2013/0137(COD)
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Cycle relatif au document : A7-0112/2014

Textes déposés :

A7-0112/2014

Débats :

PV 10/03/2014 - 13
CRE 10/03/2014 - 13

Votes :

PV 11/03/2014 - 9.6
CRE 11/03/2014 - 9.6

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0185

RAPPORT     ***I
PDF 164kWORD 272k
14 février 2014
PE 514.766v02-00 A7-0112/2014

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux)

(COM(2013)0262 – C7-0121/2013 – 2013/0137(COD))

Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Sergio Paolo Francesco Silvestris

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux)

(COM(2013)0262 – C7-0121/2013 – 2013/0137(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0262),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 43, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0121/2013),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu les avis motivés présentés par le Bundesrat autrichien et la Seconde Chambre néerlandaise, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A7-0112/2014),

1.  rejette la proposition de la Commission;

2.  invite la Commission à retirer sa proposition et à en présenter une nouvelle;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.


AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (5.2.2014)

à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux)

(COM(2013)0262 – C7-0121/2013 – 2013/0137(COD))

Rapporteure pour avis: Pilar Ayuso

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l'agriculture et du développement rural à rejeter la proposition de règlement de la Commission relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux, notamment pour les raisons suivantes:

· L'approche unique

En raison de sa grande diversité, le matériel de reproduction des végétaux est actuellement réglementé par douze directives, qui permettent d'adapter la norme à chaque cas. Par conséquent, l'approche unique adoptée risque de ne pas répondre aux différentes exigences relatives au matériel de reproduction des végétaux existant et aux besoins des opérateurs, des consommateurs et des autorités compétentes. Par ailleurs, lors des consultations préalables à l'élaboration de la proposition législative, les secteurs concernés ainsi que les États membres ont estimé que la structure législative en vigueur était globalement satisfaisante, tout en étant ouverts aux révisions nécessaires. Le regroupement des directives actuelles en un seul acte législatif, tel qu'il est proposé par la Commission, ne répond à aucune demande concrète des parties intéressées.

· Actes délégués et actes d'exécution

Compte tenu du nombre élevé d'actes délégués et d'actes d'exécution prévus dans la proposition, il est très difficile d'évaluer correctement les incidences futures du règlement.

· Champ d'application

La proposition concerne également le matériel forestier de reproduction, actuellement réglementé par la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction. Outre le fait que ce secteur spécifique est déjà réglementé par la législation de l'Union, il n'existe pas de lien manifeste avec la sécurité alimentaire (qui était un des principaux arguments avancés par la Commission lors de la présentation de ce train de mesures en mai 2013).

Lors de discussions antérieures, les membres de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire avaient également exprimé des préoccupations concernant l'utilisation du matériel de reproduction des végétaux à des fins ornementales, la vente de matériel de multiplication aux jardiniers amateurs, la mauvaise qualité de l'analyse d'impact de la Commission, le mandat élargi de l'Office communautaire des variétés végétales et les définitions trop vagues, ainsi que la charge administrative inutile qui pèse sur les États membres et les opérateurs (pouvant aboutir à des choix restreints et à moins de transparence pour les consommateurs). Enfin, de nombreux membres ont souligné que la législation de l'Union en matière de matériel de reproduction des végétaux doit faciliter et favoriser le maintien de la biodiversité dans les domaines de l'agriculture et de l'horticulture.

******

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à proposer le rejet de la proposition de la Commission.

PROCÉDURE

Titre

Production et mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux)

Références

COM(2013)0262 – C7-0121/2013 – 2013/0137(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

AGRI

23.5.2013

 

 

 

Avis émis par

       Date de l'annonce en séance

ENVI

23.5.2013

Commission(s) associée(s) - date de l'annonce en séance

21.11.2013

Rapporteure pour avis

       Date de la nomination

Pilar Ayuso

19.6.2013

Examen en commission

27.11.2013

 

 

 

Date de l'adoption

30.1.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

49

0

0

Membres présents au moment du vote final

Sophie Auconie, Pilar Ayuso, Sandrine Bélier, Biljana Borzan, Tadeusz Cymański, Spyros Danellis, Esther de Lange, Bas Eickhout, Edite Estrela, Elisabetta Gardini, Matthias Groote, Satu Hassi, Jolanta Emilia Hibner, Karin Kadenbach, Martin Kastler, Christa Klaß, Claus Larsen-Jensen, Jo Leinen, Corinne Lepage, Peter Liese, Zofija Mazej Kukovič, Linda McAvan, Radvilė Morkūnaitė-Mikulėnienė, Vladko Todorov Panayotov, Pavel Poc, Anna Rosbach, Oreste Rossi, Dagmar Roth-Behrendt, Richard Seeber, Bogusław Sonik, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Glenis Willmott, Sabine Wils, Marina Yannakoudakis

Suppléants présents au moment du vote final

Kriton Arsenis, Julie Girling, Jutta Haug, Filip Kaczmarek, James Nicholson, Vittorio Prodi, Christel Schaldemose, Birgit Schnieber-Jastram, Bart Staes, Rebecca Taylor, Vladimir Urutchev, Andrea Zanoni

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Hiltrud Breyer, Vojtěch Mynář, Bill Newton Dunn


PROCÉDURE

Titre

Production et mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux)

Références

COM(2013)0262 – C7-0121/2013 – 2013/0137(COD)

Date de la présentation au PE

6.5.2013

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AGRI

23.5.2013

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

ENVI

23.5.2013

 

 

 

Commission(s) associée(s)

       Date de l’annonce en séance

ENVI

21.11.2013

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Sergio Paolo Francesco Silvestris

30.5.2013

 

 

 

Examen en commission

30.5.2013

 

 

 

Date de l’adoption

11.2.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

2

0

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Eric Andrieu, Liam Aylward, José Bové, Luis Manuel Capoulas Santos, Vasilica Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Herbert Dorfmann, Hynek Fajmon, Iratxe García Pérez, Julie Girling, Martin Häusling, Esther Herranz García, Peter Jahr, Elisabeth Jeggle, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Agnès Le Brun, Mairead McGuinness, James Nicholson, Marit Paulsen, Britta Reimers, Alfreds Rubiks, Giancarlo Scottà, Czesław Adam Siekierski, Sergio Paolo Francesco Silvestris, Alyn Smith, Ewald Stadler, Marc Tarabella, Janusz Wojciechowski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Pilar Ayuso, Francesca Barracciu, Spyros Danellis, Karin Kadenbach, Astrid Lulling

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Kriton Arsenis, Anne E. Jensen

Date du dépôt

14.2.2014

Dernière mise à jour: 27 février 2014Avis juridique