Procédure : 2011/0465(COD)
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Cycle relatif au document : A7-0116/2014

Textes déposés :

A7-0116/2014

Débats :

Votes :

PV 11/03/2014 - 9.9

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0188

RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE     ***II
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17 février 2014
PE 528.140v02-00 A7-0116/2014

relative à la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part

(17930/2013 – C7-0028/2014 – 2011/0465(COD))

Commission du commerce international

Rapporteur: Iuliu Winkler

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position du Conseil en première lecture en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil concernant certaines procédures d'application de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part

(17930/2013 – C7-0028/2014 – 2011/0465(COD))

(Procédure législative ordinaire: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–       vu la position du Conseil en première lecture (17930/1/2013 – C7-0028/2014),

–       vu sa position en première lecture(1) sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2011) 0938),

–       vu l'article 294, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 72 de son règlement,

–       vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du commerce international (A7-0116/2014),

1.      approuve la position du Conseil en première lecture;

2.      constate que l'acte est adopté conformément à la position du Conseil;

3.      charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 297, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

4.      charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

Textes adoptés du 25.10.2012, P7_TA(2012)0389.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Un accord de stabilisation et d'association (ASA) entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Serbie, d'autre part, a été signé à Luxembourg le 29 avril 2008. Celui-ci est entré en vigueur le 1er septembre 2013.

Aux fins de l'application efficace de l'ASA, la Commission a proposé un règlement relatif à certaines procédures d'application des dispositions commerciales de l'ASA.

Cette démarche a été retenue par le passé pour d'autres ASA et accords intérimaires avec les pays des Balkans occidentaux, notamment dans les règlements suivants:

 règlement (CE) nº 2248/2001 du Conseil (ASA et accord intérimaire CE/Croatie),

 règlement (CE) nº 153/2002 du Conseil (ASA et accord intérimaire CE/ARYM),

 règlement (CE) nº 1616/2006 du Conseil (ASA et accord intérimaire CE/Albanie),

 règlement (CE) nº 140/2008 du Conseil (ASA et accord intérimaire CE/Monténégro) et

 règlement (CE) nº 594/2008 du Conseil (ASA et accord intérimaire CE/Bosnie-Herzégovine).

Ces règlements s'inscrivaient dans le cadre du règlement "omnibus I" (2011/0039(COD)), qui vise à aligner les réglementations en matière commerciale sur le régime des actes délégués et des actes d'exécution en vigueur après Lisbonne. En première lecture, le rapporteur a proposé des amendements reflétant les modifications proposées aux cinq règlements ci-dessus, qui font partie du règlement "omnibus I". Les négociations relatives à ce dernier ont abouti en juillet 2013.

Le Parlement européen a adopté sa position en première lecture en séance plénière le 25 octobre 2012. En raison du lien existant avec le règlement "omnibus I", les négociations informelles n'ont débuté qu'à l'automne 2013, dans le cadre de la présidence lituanienne. Les équipes de négociation du Parlement et du Conseil sont parvenues à un accord sur le dossier le 26 novembre 2013. Cet accord a tenu compte du compromis relatif au règlement "omnibus I", ainsi que de l'entrée en vigueur de l'ASA UE/Serbie, le 1er septembre 2013.

Le résultat des négociations a été présenté à la commission du commerce international et approuvé à une très grande majorité. Compte tenu de ce résultat, le président de la commission a recommandé au Parlement en séance plénière, dans sa lettre adressée le 18 décembre 2013 au président du Coreper II, d'approuver la position du Conseil en première lecture, sans amendement. À la suite d'une vérification juridico-linguistique, le Conseil a adopté la position en première lecture, confirmant l'accord le 28 janvier 2014.

Compte tenu de ces éléments, le rapporteur propose d'approuver, sans amendement, la position du Conseil.


PROCÉDURE

Titre

Procédures d’application de l’accord de stabilisation et d’association CE/Serbie, ainsi que de l’accord intérimaire CE/Serbie

Références

17930/1/2013 – C7-0028/2014 – 2011/0465(COD)

Date de la 1re lecture du PE – Numéro P

25.10.2012                     T7-0389/2012

Proposition de la Commission

COM(2011)0938 - C7-0010/2012

Date de l’annonce en séance de la réception de la position du Conseil en première lecture

6.2.2014

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

6.2.2014

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Iuliu Winkler

12.2.2014

 

 

 

Date de l’adoption

13.2.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

1

0

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Maria Badia i Cutchet, Nora Berra, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Andrea Cozzolino, George Sabin Cutaş, Marielle de Sarnez, Metin Kazak, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Robert Sturdy, Henri Weber, Jan Zahradil

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Peter Skinner, Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Birgit Schnieber-Jastram, Czesław Adam Siekierski, Renate Sommer, Rainer Wieland, Joachim Zeller, Tadeusz Zwiefka

Date du dépôt

17.2.2014

Dernière mise à jour: 28 février 2014Avis juridique