Procédure : 2013/0136(COD)
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Textes déposés :

A7-0129/2014

Débats :

PV 14/04/2014 - 19
CRE 14/04/2014 - 19

Votes :

PV 15/04/2014 - 17.3

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0381

RAPPORT     ***I
PDF 1495kWORD 2148k
19 février 2014
PE 514.757v02-00 A7-0129/2014

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la santé animale

(COM(2013)0260 – C7-0124/2013 – 2013/0136(COD))

Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteure: Marit Paulsen

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission de la pêche
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la santé animale

(COM(2013)0260 – C7-0124/2013 – 2013/0136(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–  vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0260),

–  vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 43, paragraphe 2, l'article 114, paragraphe 3, et l'article 168, paragraphe 4, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0124/2013),

–  vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–  vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'avis motivé soumis par le Conseil fédéral autrichien, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–  vu l'avis du Comité économique et social européen du 10 décembre 2013(1),

–  après consultation du Comité des régions,

–  vu les articles 55 et 37 de son règlement,

–  vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ainsi que de la commission de la pêche (A7-0129/2014),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement    1

Proposition de règlement

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Proposition de règlement

Proposition de règlement

DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relatif à la santé animale

relatif à la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux humains et à la lutte contre celles-ci

Amendement    2

Proposition de règlement

Considérant 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

(1) Les maladies animales transmissibles et les mesures nécessaires à la lutte contre celles-ci peuvent avoir des incidences désastreuses pour les animaux pris individuellement, les populations animales, les détenteurs d'animaux et l'économie.

(1) Les maladies animales transmissibles et les mesures nécessaires à la lutte contre celles-ci peuvent avoir des incidences désastreuses pour les animaux pris individuellement, les populations animales, les détenteurs d'animaux et l'économie, et ces incidences peuvent avoir d'importantes répercussions sur la santé publique et la sécurité sanitaire des denrées alimentaires.

Amendement    3

Proposition de règlement

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Comme l'a montré l'actualité récente, les maladies animales transmissibles peuvent aussi avoir des incidences significatives sur la santé publique, comme dans le cas de la grippe aviaire et des salmonelles.

(2) Comme l'a montré l'actualité récente, les maladies animales transmissibles peuvent aussi avoir des incidences significatives sur la santé publique et la sécurité sanitaire des denrées alimentaires, comme dans le cas de la grippe aviaire et des salmonelles.

Amendement    4

Proposition de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(3 bis) Un contrôle adéquat des maladies animales infectieuses, dont les maladies zoonotiques, constitue une condition préalable au bon fonctionnement du marché intérieur du commerce des animaux vivants, des produits d'origine animale et des denrées alimentaires.

Amendement    5

Proposition de règlement

Considérant 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(4 bis) L'article 13 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) reconnaît que les animaux sont des êtres sensibles. La législation de l'Union sur le bien-être des animaux impose aux propriétaires d'animaux, aux détenteurs d'animaux et aux autorités compétentes de respecter les règles applicables au bien-être des animaux, gages d'un traitement décent des animaux sans douleurs ni souffrances inutiles. Ces règles, qui reposent sur des preuves scientifiques, peuvent améliorer la santé animale.

Amendement    6

Proposition de règlement

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Il est nécessaire, pour que ces dispositions soient aussi claires que possible et, partant, appliquées intégralement et correctement, de définir un critère et un principe d'organisation des actes délégués et des actes d'exécution qui seront adoptés en application du présent règlement.

Amendement    7

Proposition de règlement

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) La stratégie de santé animale pour l'Union européenne (2007-2013), placée sous la devise "Mieux vaut prévenir que guérir", a été adoptée par la Commission dans sa communication du 19 septembre 2007 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions11. Elle vise à donner une plus grande importance aux mesures préventives, à la surveillance des maladies, à la lutte contre celles-ci et à la recherche, afin de réduire l'incidence des maladies animales et de limiter autant que possible les effets de l'apparition de foyers. La stratégie propose l'adoption d'un "cadre réglementaire unique" et simplifié en matière de santé animale, dans un esprit de convergence avec les normes internationales, tout en promouvant fermement un niveau élevé de santé animale.

(6) La stratégie de santé animale pour l'Union européenne (2007-2013), placée sous la devise "Mieux vaut prévenir que guérir", a été adoptée par la Commission dans sa communication du 19 septembre 2007 au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions11. Elle vise à favoriser la santé animale en donnant une plus grande importance aux mesures préventives, à la surveillance des maladies, à la lutte contre celles-ci et à la recherche, afin de réduire l'incidence des maladies animales et de limiter autant que possible les effets de l'apparition de foyers. La stratégie propose l'adoption d'un "cadre réglementaire unique" et simplifié en matière de santé animale, dans un esprit de convergence avec les normes internationales, tout en promouvant fermement un niveau élevé de santé animale.

__________________

__________________

11 COM (2007) 539 final.

11 COM (2007) 539 final.

Amendement    8

Proposition de règlement

Considérant 7 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(7 bis) La communication de la Commission sur la nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne précise que, les agents pathogènes contagieux pouvant facilement se propager d'une exploitation à l'autre, une démarche collective doit être adoptée pour les mesures de prévention et de biosécurité.

Amendement    9

Proposition de règlement

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Pour fixer ces dispositions relatives à la santé animale, il est essentiel de tenir compte des liens entre santé animale et santé publique, environnement, sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, bien-être des animaux, sécurité alimentaire, aspects économiques, sociaux et culturels.

(9) Pour fixer ces dispositions relatives à la santé animale, il est essentiel de tenir compte des liens entre santé animale et santé publique, environnement, sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, sécurité alimentaire, aspects économiques, sociaux et culturels, et, en particulier, bien-être des animaux, compte tenu de l'interdépendance entre bien-être animal et santé animale.

Amendement    10

Proposition de règlement

Considérant 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

(19) La législation européenne adoptée avant le présent règlement fixe, en matière de santé animale, des règles distinctes pour les animaux terrestres et aquatiques. La directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies20 fixe des règles spécifiques pour les animaux aquatiques. Dans la plupart des cas, cependant, les grands principes en matière de bonne gouvernance zoosanitaire sont applicables à ces deux groupes d'espèces animales. En conséquence, le présent règlement devrait s'appliquer aux animaux tant terrestres qu'aquatiques et harmoniser, s'il y a lieu, ces règles relatives à la santé animale. Concernant certains aspects, toutefois, notamment l'enregistrement et l'agrément des établissements ainsi que la traçabilité et les mouvements d'animaux à l'intérieur de l'Union, le présent règlement suit la démarche précédemment adoptée, qui consiste à définir des ensembles de règles zoosanitaires distincts pour les animaux terrestres et aquatiques, car ces animaux évoluent dans des milieux différents et requièrent de ce fait des exigences différentes dans un but de préservation de la santé.

(19) La législation européenne adoptée avant le présent règlement fixe, en matière de santé animale, des règles distinctes pour les animaux terrestres et aquatiques. La directive 2006/88/CE du Conseil du 24 octobre 2006 relative aux conditions de police sanitaire applicables aux animaux et aux produits d'aquaculture, et relative à la prévention de certaines maladies chez les animaux aquatiques et aux mesures de lutte contre ces maladies fixe des règles spécifiques pour les animaux aquatiques. Dans la plupart des cas, cependant, les grands principes en matière de bonne gouvernance zoosanitaire et de bonnes pratiques en matière de détention d'animaux sont applicables à ces deux groupes d'espèces animales. En conséquence, le présent règlement devrait s'appliquer aux animaux tant terrestres qu'aquatiques et harmoniser, s'il y a lieu, ces règles relatives à la santé animale. Concernant certains aspects, toutefois, notamment l'enregistrement et l'agrément des établissements ainsi que la traçabilité et les mouvements d'animaux à l'intérieur de l'Union, le présent règlement suit la démarche précédemment adoptée, qui consiste à définir des ensembles de règles zoosanitaires distincts pour les animaux terrestres et aquatiques, car ces animaux évoluent dans des milieux différents et requièrent de ce fait des exigences différentes dans un but de préservation de la santé.

Amendement    11

Proposition de règlement

Considérant 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

(24) Par ailleurs, les mesures de prévention et de lutte devraient être définies "sur mesure" pour chaque maladie animale transmissible afin de prendre en compte son profil épidémiologique propre et ses conséquences. Les règles de prévention et de lutte applicables à chaque pathologie devraient donc être individualisées.

(24) Par ailleurs, les mesures de prévention et de lutte devraient être définies "sur mesure" pour chaque maladie animale transmissible afin de prendre en compte son profil épidémiologique propre et ses conséquences. Les règles de prévention et de lutte applicables à chaque pathologie devraient donc être individualisées, compte tenu des conditions régionales.

Amendement    12

Proposition de règlement

Considérant 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

(30) De nouveaux dangers, liés à certaines maladies ou à certaines espèces, peuvent apparaître, notamment à la suite de changements dans l'environnement, le climat, le mode ou les traditions d'élevage, mais aussi en raison de changements sociaux. Le progrès scientifique peut également mener à de nouvelles connaissances et à une sensibilisation accrue aux maladies existantes. D'autre part, les maladies et espèces importantes aujourd'hui pourraient se trouver marginalisées à l'avenir. Il convient donc de conférer au présent règlement un champ d'application large et de mettre l'accent, dans ses dispositions, sur les maladies présentant un grand intérêt public. L'OIE, avec le soutien de la Commission européenne, a mis au point un système permettant d'établir un ordre de priorité et un classement des maladies dans le cadre d'une étude intitulée "Recensement et catégorisation des maladies animales prioritaires, notamment de celles qui sont transmissibles à l'homme23", assorti d'un outil pour ce faire. Le présent règlement devrait introduire une démarche comparable dans la législation de l'Union.

(30) De nouveaux dangers, liés à certaines maladies ou à certaines espèces, peuvent apparaître, notamment à la suite de changements dans l'environnement, le climat, le mode ou les traditions d'élevage, mais aussi en raison de changements sociaux et de l'évolution des rapports économiques et des échanges commerciaux à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union. Des maladies cantonnées aujourd'hui à des territoires limités, si elles ne sont pas éradiquées en totalité, pourraient s'étendre et causer des dommages à l'économie de zones plus vastes. En outre, le progrès scientifique peut également mener à de nouvelles connaissances et à une sensibilisation accrue aux maladies existantes. D'autre part, les maladies et espèces importantes aujourd'hui pourraient se trouver marginalisées à l'avenir. Il convient donc de conférer au présent règlement un champ d'application large et de mettre l'accent, dans ses dispositions, sur les maladies présentant un grand intérêt public. L'OIE, avec le soutien de la Commission européenne, a mis au point un système permettant d'établir un ordre de priorité et un classement des maladies dans le cadre d'une étude intitulée "Recensement et catégorisation des maladies animales prioritaires, notamment de celles qui sont transmissibles à l'homme23", assorti d'un outil pour ce faire. Le présent règlement devrait introduire une démarche comparable dans la législation de l'Union.

__________________

__________________

23 http://www.oie.int/fr/appui-aux-membres-de-loie/etudes-internationales/categorisation-des-maladies-animales/

23 http://www.oie.int/fr/appui-aux-membres-de-loie/etudes-internationales/categorisation-des-maladies-animales/

Amendement    13

Proposition de règlement

Considérant 31

Texte proposé par la Commission

Amendement

(31) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement à l'échelon de l'Union en ce qui concerne les maladies animales transmissibles, il est nécessaire d'établir une liste harmonisée de celles-ci (ci-après dénommées "maladies répertoriées"). Il convient par conséquent de conférer à la Commission des compétences d'exécution en vue d'établir une telle liste.

(31) Il est nécessaire d'établir une liste harmonisée des maladies animales transmissibles (ci-après dénommées "maladies répertoriées"), qui devrait figurer sous forme de tableau dans une annexe jointe au présent règlement. Le pouvoir d'adopter des actes modifiant ou complétant une telle liste devrait être conféré à la Commission conformément à l'article 290 du traité FUE.

Amendement    14

Proposition de règlement

Considérant 35

Texte proposé par la Commission

Amendement

(35) Les règles de prévention et de lutte relatives à des maladies animales transmissibles spécifiques qui figurent dans le présent règlement devraient s'appliquer aux espèces animales pouvant transmettre les maladies concernées, soit parce qu'elles y sont sensibles, soit parce qu'elles peuvent jouer un rôle de vecteurs. Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement, il est nécessaire d'établir une liste harmonisée des espèces auxquelles les mesures relatives à des maladies répertoriées individuelles devraient s'appliquer à l'échelon de l'Union (ci-après dénommées "espèces répertoriées") et il convient en conséquence de conférer à la Commission les compétences d'exécution permettant d'établir une telle liste.

(35) Les règles de prévention et de lutte relatives à des maladies animales transmissibles spécifiques qui figurent dans le présent règlement devraient s'appliquer aux espèces animales pouvant transmettre les maladies concernées, soit parce qu'elles y sont sensibles, soit parce qu'elles peuvent jouer un rôle de vecteurs. Il est donc nécessaire d'établir une liste harmonisée des espèces auxquelles les mesures relatives à des maladies répertoriées devraient s'appliquer à l'échelon de l'Union (ci-après dénommées "espèces répertoriées") et qui devrait figurer sous forme de tableau dans une annexe jointe au présent règlement. Le pouvoir d'adopter des actes modifiant ou complétant une telle liste devrait être conféré à la Commission conformément à l'article 290 du traité FUE.

Amendement    15

Proposition de règlement

Considérant 36

Texte proposé par la Commission

Amendement

(36) En fonction de l'importance et des répercussions d'une maladie répertoriée donnée, de sa distribution, de sa prévalence et de son incidence dans l'Union, ainsi que de l'existence de mesures de prévention et de lutte contre ladite maladie répertoriée, il convient d'appliquer à chaque maladie répertoriée une catégorie distincte de règles de prévention et de lutte prévues par le présent règlement, de façon cohérente et harmonisée.

(36) En fonction de l'importance et des répercussions d'une maladie répertoriée donnée, de sa distribution, de sa prévalence et de son incidence dans l'Union, du risque de propagation de celle-ci ainsi que de l'existence de mesures de prévention et de lutte contre ladite maladie répertoriée, il convient d'appliquer à chaque maladie répertoriée une catégorie distincte de règles de prévention et de lutte prévues par le présent règlement, de façon cohérente et harmonisée.

Amendement    16

Proposition de règlement

Considérant 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

(37) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne les mesures de prévention et de lutte applicables aux différentes maladies répertoriées, il est nécessaire de définir l'application des dispositions fixées par le présent règlement aux maladies répertoriées à l'échelon de l'Union. Il convient donc de conférer à la Commission les compétences d'exécution permettant de fixer les dispositions applicables aux différentes maladies répertoriées.

(37) Il est nécessaire de déterminer, et de présenter sous forme de liste, 'les dispositions fixées par le présent règlement applicables aux maladies répertoriées à l'échelon de l'Union. Cette liste devrait être présentée et mise à jour sous forme de tableau dans une annexe jointe au présent règlement. Le pouvoir d'adopter des actes modifiant ou complétant une telle liste devrait être conféré à la Commission conformément à l'article 290 du traité FUE.

Amendement    17

Proposition de règlement

Considérant 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

(38) Les opérateurs, les professionnels des animaux et les détenteurs d'animaux de compagnie qui travaillent avec les animaux sont les mieux placés pour observer la santé des animaux et produits dont ils ont la responsabilité et s'en porter garants. C'est à eux qu'il devrait incomber au premier chef d'appliquer les mesures de prévention et de lutte contre la propagation des maladies aux animaux et produits relevant de leur responsabilité.

(38) Les opérateurs, les professionnels des animaux et les détenteurs d'animaux de compagnie qui travaillent avec les animaux sont les mieux placés pour observer la santé des animaux et produits dont ils ont la responsabilité et s'en porter garants. C'est à eux qu'il devrait incomber au premier chef d'appliquer les mesures de prévention et de lutte contre la propagation des maladies aux animaux et produits relevant de leur responsabilité et d'œuvrer individuellement et collectivement au développement de meilleures pratiques en matière de santé animale.

Amendement    18

Proposition de règlement

Considérant 41

Texte proposé par la Commission

Amendement

(41) La connaissance de la santé animale, y compris des symptômes des maladies, de leurs conséquences et des moyens de prévention possibles tels que la biosécurité, les traitements et les mesures de lutte, est indispensable à une gestion efficace de la santé des animaux et essentielle pour garantir une détection précoce des maladies animales. Les opérateurs et les autres professionnels des animaux devraient, par conséquent, acquérir de telles connaissances, selon que de besoin. Ces connaissances peuvent être acquises par différents moyens, par exemple l'enseignement formel, mais aussi le système de conseil agricole qui existe dans le secteur agricole, ou l'apprentissage informel, auquel les organisations d'agriculteurs nationales et européennes ainsi que d'autres structures pourraient apporter une contribution précieuse. Le présent règlement devrait également reconnaître ces autres modes d'acquisition des connaissances.

(41) La connaissance de la santé animale, y compris des symptômes des maladies, de leurs conséquences et des moyens de prévention possibles tels que la biosécurité, les traitements et les mesures de lutte, est indispensable à une gestion efficace de la santé des animaux et essentielle pour garantir une détection précoce des maladies animales. Les opérateurs et les autres professionnels des animaux devraient, par conséquent, acquérir de telles connaissances, selon que de besoin. Ces connaissances peuvent être acquises par différents moyens, par exemple l'enseignement formel, mais aussi le système de conseil agricole qui existe dans le secteur agricole, ou l'apprentissage informel, auquel les organisations d'agriculteurs nationales et européennes ainsi que d'autres structures pourraient apporter une contribution précieuse. Le présent règlement devrait également reconnaître ces autres modes d'acquisition des connaissances. Par analogie, cela vaut pour les détenteurs d'animaux de compagnie, compte tenu toutefois du fait que leur situation et leur degré de responsabilité diffèrent.

Amendement    19

Proposition de règlement

Considérant 46

Texte proposé par la Commission

Amendement

(46) En raison de ses ressources limitées, l'autorité compétente n'est pas toujours en mesure de mener l'ensemble des activités qui lui incombent au titre du présent règlement. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de fournir une base juridique permettant la délégation de ces activités aux vétérinaires. Afin de garantir les conditions nécessaires à l'application généralisée des mesures de prévention et de lutte contre les maladies dans l'ensemble de l'Union, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la délégation de ces activités aux vétérinaires et leur formation adaptée.

(46) En raison de ses ressources limitées, l'autorité compétente n'est pas toujours en mesure de mener l'ensemble des activités qui lui incombent au titre du présent règlement. C'est la raison pour laquelle il est nécessaire de fournir une base juridique permettant la délégation de ces activités aux vétérinaires et à d'autres professionnels qualifiés. Pour cette même raison, il est primordial que ces vétérinaires et professionnels ne se trouvent pas en situation de conflit d'intérêts. Afin de garantir les conditions nécessaires à l'application généralisée des mesures de prévention et de lutte contre les maladies dans l'ensemble de l'Union, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité FUE en ce qui concerne la délégation de ces activités aux vétérinaires et leur formation adaptée.

 

Amendement    20

Proposition de règlement

Considérant 47

Texte proposé par la Commission

Amendement

(47) Une gestion optimale de la santé animale n'est possible qu'en coopération avec les détenteurs d'animaux, les opérateurs, les autres parties prenantes et les partenaires commerciaux. Pour recueillir leur soutien, il est nécessaire d'organiser de façon claire et transparente les procédures de décision et l'application des mesures prévues par le présent règlement. Par conséquent, l'autorité compétente devrait prendre les mesures nécessaires pour tenir le grand public informé, notamment lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que des animaux ou des produits peuvent présenter un risque pour la santé animale ou publique et lorsqu'un cas est d'intérêt public.

(47) Une gestion optimale de la santé animale n'est possible qu'en coopération avec les détenteurs d'animaux, les opérateurs, les vétérinaires, les professionnels de la santé animale, les autres parties prenantes et les partenaires commerciaux. Pour recueillir leur soutien, il est nécessaire d'organiser de façon claire et transparente les procédures de décision et l'application des mesures prévues par le présent règlement. Par conséquent, l'autorité compétente devrait prendre les mesures nécessaires pour tenir le grand public informé, notamment lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que des animaux ou des produits peuvent présenter un risque pour la santé animale ou publique, pour la sécurité sanitaire des denrées alimentaires ou pour l'environnement, et lorsqu'un cas est d'intérêt public.

Amendement    21

Proposition de règlement

Considérant 49

Texte proposé par la Commission

Amendement

(49) Une détection précoce et des procédures claires de notification et de communication d'informations sur les maladies sont essentielles pour lutter efficacement contre celles-ci. Aux fins d'une réaction efficace et rapide, tout soupçon ou toute confirmation de l'apparition d'un foyer de certaines maladies répertoriées devrait être immédiatement notifié à l'autorité compétente. Ces obligations de notification devraient être applicables à toute personne physique et morale, afin qu'aucun foyer de maladie ne puisse passer inaperçu.

(49) Une détection précoce et des procédures claires de notification et de communication d'informations sur les maladies sont essentielles pour lutter efficacement contre celles-ci. Aux fins d'une réaction efficace et rapide, tout soupçon ou toute confirmation de l'apparition d'un foyer de certaines maladies répertoriées devrait être immédiatement notifié aux vétérinaires ou aux professionnels de la santé des animaux aquatiques. Il est parallèlement nécessaire de garantir que la notification et la communication font l'objet d'une approche professionnelle, de manière à prévenir les alertes sanitaires infondées. Ces obligations de notification devraient dès lors être applicables à l'ensemble des opérateurs, des professionnels des animaux et des détenteurs d'animaux de compagnie.

Amendement    22

Proposition de règlement

Considérant 57

Texte proposé par la Commission

Amendement

(57) Les opérateurs observent régulièrement leurs animaux et sont les mieux placés pour détecter des taux de mortalité anormaux ou d'autres symptômes de maladie grave. Ils constituent ainsi la clé de voûte de toute surveillance et sont indispensables à la surveillance entreprise par l'autorité compétente.

(57) Les opérateurs observent régulièrement leurs animaux et sont les mieux placés pour détecter des taux de mortalité anormaux ou d'autres symptômes de maladie grave. Ils constituent ainsi la clé de voûte de toute surveillance et sont indispensables à la surveillance entreprise par l'autorité compétente. Dans le contexte du présent règlement, il convient, en ce qui concerne les animaux sauvages, de reconnaître aussi l'importance du rôle joué par les chasseurs dans la surveillance des maladies grâce à leur expérience et à leur connaissance des maladies touchant les animaux sauvages. De même, les associations de chasseurs et les détenteurs d'un permis de chasse pourraient aussi seconder les opérateurs dans la surveillance des animaux sauvages.

Amendement    23

Proposition de règlement

Considérant 63

Texte proposé par la Commission

Amendement

(63) Les États membres qui ne sont pas indemnes ou ne sont pas réputés indemnes de certaines maladies répertoriées devant faire l'objet de mesures d'éradication en vertu du présent règlement devraient soit être tenus de mettre en place des programmes d'éradication obligatoires afin d'éradiquer ces maladies lorsque cette éradication est obligatoire dans l'Union, soit avoir la possibilité de mettre en place des programmes d'éradication volontaires afin d'éradiquer ces maladies lorsque cette éradication est envisagée dans l'Union, mais n'est pas obligatoire. Afin de garantir des conditions uniformes pour une application généralisée dans l'ensemble de l'Union, il est nécessaire de fixer des exigences harmonisées en matière de programmes d'éradication obligatoires ou volontaires. Pour garantir une éradication effective des maladies, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les objectifs des stratégies de lutte contre les maladies, les mesures de lutte prises dans le cadre des programmes d'éradication obligatoires ou volontaires et les exigences attachées à ces programmes.

(63) Les États membres qui ne sont pas indemnes ou ne sont pas réputés indemnes de certaines maladies répertoriées devant faire l'objet de mesures d'éradication en vertu du présent règlement devraient être tenus de mettre en place des programmes d'éradication obligatoires afin d'éradiquer ces maladies lorsque cette éradication est obligatoire dans l'Union.

Amendement    24

Proposition de règlement

Considérant 63 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(63 bis) Par ailleurs, certaines maladies concernent l'Union mais ne requièrent pas d'en imposer l'éradication aux États membres. Les États membres ont la possibilité d'établir des programmes d'éradication volontaires de ces maladies s'ils en jugent l'éradication importante pour eux. Ces programmes d'éradication volontaires seraient reconnus à l'échelle de l'Union. Ce programme supposerait l'application de certaines mesures de lutte contre la maladie concernée. Il peut aussi permettre à l'État membre, moyennant l'approbation de la Commission, d'exiger certaines garanties dès lors qu'il accueille des animaux en provenance d'autres États membres ou de pays tiers, telles que la réalisation d'un dépistage supplémentaire de la maladie et des assurances quant aux résultats de ce dépistage dans un certificat de circulation. Leur programme peut aussi être admis au bénéfice d'une participation financière de l'Union, si la maladie figure dans [le nouveau règlement financier], moyennant l'introduction d'une demande de financement.

Amendement  25

Proposition de règlement

Considérant 63 ter (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(63 ter) Afin de garantir des conditions uniformes pour une application généralisée dans l'ensemble de l'Union, il est nécessaire de fixer des exigences harmonisées applicables à ces programmes d'éradication obligatoires ou volontaires. La garantie d'une éradication effective de la maladie commande de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité FUE en ce qui concerne les objectifs des stratégies et mesures de lutte contre la maladie prévues par les programmes d'éradication obligatoires ou volontaires et les exigences de ces programmes.

Amendement    26

Proposition de règlement

Considérant 75

Texte proposé par la Commission

Amendement

(75) Cependant, pour certaines maladies animales transmissibles, les stratégies de lutte nécessitent l'interdiction ou la limitation de l'utilisation de certains médicaments vétérinaires, car leur usage compromettrait l'efficacité de ces stratégies. Ainsi, les sérums hyperimmuns ou les agents antimicrobiens peuvent masquer les manifestations d'une maladie, rendre un agent pathogène indétectable ou compliquer un diagnostic différentiel rapide et compromettre par là même la bonne détection de la maladie.

(75) Cependant, pour certaines maladies animales transmissibles, les stratégies de lutte nécessitent l'interdiction ou la limitation de l'utilisation de certains médicaments vétérinaires, car leur usage compromettrait l'efficacité de ces stratégies. Ainsi, les sérums hyperimmuns ou les agents antimicrobiens peuvent masquer les manifestations d'une maladie, rendre un agent pathogène indétectable ou compliquer un diagnostic différentiel rapide et compromettre par là même la bonne détection de la maladie, ce qui mettrait gravement en péril la santé publique et animale.

Amendement    27

Proposition de règlement

Considérant 76

Texte proposé par la Commission

Amendement

(76) Les stratégies de lutte peuvent cependant varier considérablement d'une maladie répertoriée à l'autre. En conséquence, le présent règlement devrait établir des règles concernant l'utilisation des médicaments vétérinaires pour la prévention et la lutte contre les maladies répertoriées et fixer des critères harmonisés à appliquer pour déterminer s'il y a ou non lieu d'utiliser des vaccins, des sérums hyperimmuns et des agents antimicrobiens et, le cas échéant, selon quelles modalités. Afin de garantir une certaine souplesse et de tenir compte des spécificités des différentes maladies répertoriées ainsi que de la disponibilité de traitements efficaces, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les restrictions, interdictions ou obligations relatives à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires dans le cadre de la lutte contre certaines maladies répertoriées. En cas d'urgence, afin de parer aux risques émergents qui pourraient avoir des conséquences désastreuses pour la santé animale ou publique, l'économie, la société ou l'environnement, il devrait être possible d'adopter ces mesures par une procédure d'urgence.

(76) Les stratégies de lutte peuvent cependant varier considérablement d'une maladie répertoriée à l'autre. En conséquence, le présent règlement devrait établir des règles concernant l'utilisation des médicaments vétérinaires pour la prévention et la lutte contre certaines maladies et fixer des critères harmonisés à appliquer pour déterminer s'il y a ou non lieu d'utiliser des vaccins, des sérums hyperimmuns et des agents antimicrobiens et, le cas échéant, selon quelles modalités. Afin de garantir une certaine souplesse et de tenir compte des spécificités des différentes maladies répertoriées ainsi que de la disponibilité de traitements efficaces, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité FUE en ce qui concerne les restrictions, interdictions ou obligations relatives à l'utilisation de certains médicaments vétérinaires dans le cadre de la lutte contre certaines maladies. En cas d'urgence, afin de parer aux risques émergents qui pourraient avoir des conséquences désastreuses pour la santé animale ou publique, l'économie, la société ou l'environnement, il devrait être possible d'adopter ces mesures par une procédure d'urgence.

Amendement    28

Proposition de règlement

Considérant 79

Texte proposé par la Commission

Amendement

(79) Les critères permettant un accès prioritaire aux ressources des banques d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l'Union devraient être fixés de façon à garantir une distribution efficace en cas d'urgence.

(79) Les critères permettant un accès prioritaire aux ressources des banques d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic de l'Union devraient être fixés de façon à garantir une distribution efficace en cas d'urgence. De même, pour le cas où des États membres n'ont pas établi de banque nationale d'antigènes, de vaccins et de réactifs de diagnostic ou constatent que les banques de l'Union disposent de stocks limités, il convient de fixer des critères pour l'accès aux ressources des autres États membres.

Amendement    29

Proposition de règlement

Considérant 85 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(85 bis) La directive 2003/99/CE impose aux États membres de transmettre chaque année à la Commission un rapport sur les tendances et les sources des zoonoses, des agents zoonotiques et de la résistance aux antimicrobiens. Parallèlement, dans le cadre des plans et du programme de contrôle prévus par le règlement (UE) n° XX/201X concernant les contrôles officiels et par le règlement (CE) n° 2160/2003, les États membres sont tenus d'adopter des mesures stratégiques en vue de surveiller, de prévenir et de contrôler les autres maladies animales infectieuses, y compris celles qui ne figurent pas à l'annexe du présent règlement. Parmi ces mesures figure une stratégie destinée à garantir de bonnes pratiques en matière de détention d'animaux et une utilisation responsable des médicaments vétérinaires.

Amendement    30

Proposition de règlement

Considérant 86 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(86 bis) Les mesures de lutte contre la maladie qui deviennent nécessaires dans le cas de l'apparition d'un foyer de maladie peuvent nuire à la biodiversité et à la préservation des ressources génétiques d'animaux d'élevage. Conformément à la convention sur la diversité biologique et à la stratégie de l'Union européenne en matière de biodiversité, l'autorité compétente devrait, au moment de décider de l'application de mesures de lutte contre la maladie, tenir compte de leurs incidences sur la biodiversité et sur les ressources génétiques d'animaux d'élevage.

Amendement    31

Proposition de règlement

Considérant 87

Texte proposé par la Commission

Amendement

(87) L'apparition d'une maladie répertoriée chez des animaux sauvages peut représenter un risque pour la santé publique et la santé des animaux détenus. Il convient par conséquent d'établir des règles particulières pour la lutte contre les maladies et leur éradication dans la faune sauvage, lorsque cela est nécessaire.

(87) L'apparition d'une maladie répertoriée chez des animaux sauvages peut représenter un risque pour la santé publique et la santé des animaux détenus, ou réciproquement. Il convient par conséquent d'établir des règles particulières pour la lutte contre les maladies et leur éradication dans la faune sauvage, ou, lorsque cela est nécessaire, chez des animaux détenus.

Amendement    32

Proposition de règlement

Considérant 88

Texte proposé par la Commission

Amendement

(88) Dans le cas des maladies répertoriées qui ne sont pas hautement contagieuses et font l'objet d'une obligation d'éradication, des mesures de lutte devraient être mises en œuvre pour empêcher leur propagation, notamment aux zones non infectées. Ces mesures peuvent cependant être plus limitées ou différentes, en comparaison des mesures applicables aux maladies répertoriées les plus dangereuses. Le présent règlement devrait en conséquence prévoir des dispositions particulières pour ces maladies. Les États membres ayant mis en place un programme d'éradication volontaire devraient également mettre en œuvre ces mesures de lutte. Toutefois, le degré et l'intensité de ces dernières devraient être proportionnés et tenir compte des caractéristiques de la maladie répertoriée considérée, de sa distribution et de son importance pour l'État membre concerné et pour l'Union dans son ensemble.

(88) Dans le cas des maladies répertoriées qui ne sont pas hautement contagieuses et font l'objet d'une obligation d'éradication, des mesures de lutte devraient être mises en œuvre pour empêcher leur propagation, notamment aux zones non infectées. Ces mesures peuvent cependant être plus limitées ou différentes, en comparaison des mesures applicables aux maladies répertoriées les plus dangereuses. Le présent règlement devrait en conséquence prévoir des dispositions particulières pour ces maladies. Les États membres ayant mis en place un programme d'éradication volontaire devraient également mettre en œuvre ces mesures de lutte. Toutefois, le degré et l'intensité de ces dernières devraient être proportionnés et tenir compte des caractéristiques de la maladie répertoriée considérée, de sa distribution et de son importance pour la région concernée, l'État membre concerné et pour l'Union dans son ensemble.

Amendement    33

Proposition de règlement

Considérant 105

Texte proposé par la Commission

Amendement

(105) Les mouvements d'animaux d'un État membre à un autre sont soumis à une série d'obligations zoosanitaires de base. Aucun mouvement d'animaux ne saurait notamment avoir lieu au départ d'établissements présentant des taux de mortalité anormaux ou des signes de maladie de cause inconnue. Toutefois, des taux de mortalités, même anormaux, imputables à des procédures scientifiques autorisées par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et n'ayant aucune origine infectieuse liée à des maladies répertoriées ne sauraient être invoqués pour empêcher les mouvements d'animaux à des fins scientifiques.

(105) Les mouvements d'animaux d'un État membre à un autre sont soumis à une série d'obligations zoosanitaires de base. Aucun mouvement d'animaux ne saurait notamment avoir lieu au départ d'établissements présentant des taux de mortalité anormaux ou des signes de maladie de cause inconnue. Toutefois, des taux de mortalité, même anormaux, imputables à des procédures scientifiques autorisées par la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques et n'ayant aucune origine infectieuse liée à des maladies répertoriées ne sauraient être invoqués pour empêcher les mouvements d'animaux à des fins scientifiques. Ces taux de mortalité devraient néanmoins être enregistrés par l'autorité compétente.

Amendement    34

Proposition de règlement

Considérant 108

Texte proposé par la Commission

Amendement

(108) Les rassemblements d'ongulés et de volailles présentant un risque de maladie particulièrement élevé, il convient de définir dans le présent règlement des règles spécifiques pour protéger la santé des animaux concernés et empêcher la propagation des maladies animales transmissibles.

(108) Les mouvements et les rassemblements d'ongulés et de volailles présentant un risque de maladie particulièrement élevé, il convient de définir dans le présent règlement des règles spécifiques pour protéger la santé des animaux concernés et empêcher la propagation des maladies animales transmissibles.

Amendement    35

Proposition de règlement

Considérant 111

Texte proposé par la Commission

Amendement

(111) Pour des raisons scientifiques, par exemple à des fins de recherche ou de diagnostic, et notamment aux fins autorisées conformément à la directive 2010/63/UE, il peut être nécessaire de déplacer des animaux ne répondant pas aux exigences zoosanitaires générales établies par le présent règlement et présentant donc un risque zoosanitaire plus élevé. Les dispositions du présent règlement ne devraient pas interdire ou restreindre indûment ces types de mouvements, car cela pourrait entraver des activités de recherche autorisées dans d'autres circonstances et freiner le progrès scientifique. Il est néanmoins essentiel que le présent règlement fixe des règles afin que ces mouvements d'animaux se déroulent dans de bonnes conditions de sécurité.

(111) Pour des raisons scientifiques, par exemple à des fins de recherche ou de diagnostic, et notamment aux fins autorisées conformément à la directive 2010/63/UE, il peut être nécessaire de déplacer des animaux ne répondant pas aux exigences zoosanitaires générales établies par le présent règlement et présentant donc un risque zoosanitaire plus élevé. Les dispositions du présent règlement ne devraient pas interdire ou restreindre indûment ces types de mouvements, car cela pourrait entraver des activités de recherche autorisées dans d'autres circonstances et freiner le progrès scientifique. Il est néanmoins essentiel que le présent règlement fixe des règles afin que ces mouvements d'animaux se déroulent dans de bonnes conditions de sécurité et soient enregistrés par l'autorité compétente.

Amendement    36

Proposition de règlement

Considérant 121

Texte proposé par la Commission

Amendement

(121) La nature particulière des mouvements d'animaux de compagnie constitue un risque zoosanitaire sensiblement différent de celui que posent les autres animaux détenus. Le présent règlement devrait en conséquence établir des dispositions particulières pour ces mouvements. Pour faire en sorte que les animaux de compagnie ne présentent pas un risque important de propagation des maladies animales transmissibles, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les dispositions détaillées relatives aux mouvements de ces animaux. Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre des exigences établies par le présent règlement en matière de mouvements d'animaux de compagnie, il convient de conférer à la Commission des compétences d'exécution pour établir des dispositions concernant les mesures de prévention et de lutte contre les maladies à appliquer pour de tels mouvements.

(121) La nature particulière des mouvements d'animaux de compagnie constitue un risque zoosanitaire sensiblement différent de celui que posent les autres animaux détenus. Les dispositions d'ores et déjà adoptées devraient en conséquence continuer de s'appliquer à ces mouvements. Il est ainsi fait en sorte que les animaux de compagnie ne présentent pas un risque important de propagation des maladies animales transmissibles. Il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des dispositions concernant les mesures de prévention et de lutte contre les maladies à appliquer pour de tels mouvements conformément à l'article 290 du traité FUE, sans préjudice des dispositions du règlement (UE) n° 576/2013.

 

Amendement    37

Proposition de règlement

Considérant 125

Texte proposé par la Commission

Amendement

(125) Lorsque les États membres adoptent des mesures nationales concernant les mouvements d'animaux et de produits germinaux ou décident de prendre de telles mesures pour limiter les répercussions de maladies animales transmissibles autres que des maladies répertoriées à l'intérieur de leur territoire, ces mesures nationales ne sauraient faire obstacle aux règles du marché intérieur établies par la législation de l'Union. Il convient par conséquent d'encadrer ces mesures nationales et de veiller à ce qu'elles n'outrepassent pas les limites autorisées par la législation de l'Union.

(125) Lorsque les États membres adoptent des mesures nationales concernant les mouvements d'animaux et de produits germinaux ou décident de prendre de telles mesures pour limiter les répercussions de maladies animales transmissibles autres que des maladies répertoriées à l'intérieur de leur territoire, ces mesures nationales ne peuvent faire obstacle aux règles du marché intérieur établies par la législation de l'Union qu'en cas de nécessité scientifiquement fondée de lutter contre une maladie infectieuse et pour autant que ces mesures soient proportionnées au risque. Il convient par conséquent d'encadrer ces mesures nationales et de veiller à ce qu'elles n'outrepassent pas les limites autorisées par la législation de l'Union.

Amendement    38

Proposition de règlement

Considérant 154 – tiret 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

  règlement (CE) nº 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et concernant l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le règlement (CE) nº 820/97 du Conseil52,

supprimé

__________________

 

52 JO L 204 du 11.8.2000, p. 1.

 

Amendement    39

Proposition de règlement

Considérant 154 – tiret 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

  règlement (UE) nº XXX/XXXX du Parlement européen et du Conseil du …. relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) nº 998/2003 [Office des publications]57,

supprimé

__________________

 

57 JO L […] du […], p. […].

 

Amendement    40

Proposition de règlement

Considérant 158

Texte proposé par la Commission

Amendement

(158) Afin de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne l'application des règles relatives à l'identification et l'enregistrement des animaux, les mesures de lutte contre certaines zoonoses et les mouvements non commerciaux des animaux de compagnie, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la date à laquelle les règlements (CE) nº 1760/2000, (UE) nº XXX/XXX [Ex-998/2003] et (CE) nº 21/2004, ainsi que les directives 92/66/CEE, 2000/75/CE, 2001/89/CE, 2002/60/CE, 2003/85/CE, 2005/94/CE et 2008/71/CE cesseront de s'appliquer.

(158) Afin de garantir la sécurité juridique en ce qui concerne l'application des règles relatives à l'identification et l'enregistrement des animaux et des mesures de lutte contre certaines zoonoses, il convient de conférer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité FUE en ce qui concerne la date à laquelle les directives 92/66/CEE, 2000/75/CE, 2001/89/CE, 2002/60/CE, 2003/85/CE et 2005/94/CE cesseront de s'appliquer.

Amendement    41

Proposition de règlement

Considérant 160

Texte proposé par la Commission

Amendement

(160) Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.

(160) Il est particulièrement important que la Commission procède aux consultations appropriées des parties prenantes durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission devrait veiller à ce que tous les documents utiles soient transmis en temps voulu, de façon appropriée et simultanée au Parlement européen et au Conseil.

Amendement    42

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le présent règlement établit des dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles aux animaux ou aux humains.

Le présent règlement établit:

 

a) des dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies animales transmissibles aux animaux ou aux humains,

 

b) les instruments et mécanismes visant à permettre la déclaration des zones et territoires indemnes de maladie,

 

c) les actions prioritaires, et

 

d) la répartition des responsabilités en matière de santé animale.

Amendement    43

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point a – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) le fonctionnement efficace du marché intérieur;

ii) le fonctionnement efficace du marché intérieur, ainsi que la sécurité sanitaire des denrées alimentaires et des aliments pour animaux;

Amendement    44

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point a – sous-point iii – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) une réduction des effets néfastes sur l'environnement:

iii) une réduction des effets néfastes sur la santé animale, la santé publique et l'environnement:

Amendement    45

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point a – sous-point iii – tiret 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

  de certaines maladies;

  de certaines maladies et de certains facteurs de risque entraînant des maladies;

Amendement    46

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point b – sous-point i – tiret 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– la biodiversité;

Amendement    47

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point b – sous-point i – tiret 4 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  la résistance aux antimicrobiens;

Amendement    48

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point b – sous-point i – tiret 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

  la nécessité de protéger et de conserver des espèces animales rares, et de préserver la diversité génétique;

Amendement    49

Proposition de règlement

Article 2 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) aux animaux détenus et aux animaux sauvages;

a) aux animaux détenus, aux animaux non détenus et aux animaux sauvages;

Amendement    50

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5) "animaux détenus": les animaux détenus par des êtres humains; dans le cas des animaux aquatiques, les animaux d'aquaculture;

5) "animaux détenus": les animaux vivants détenus par des êtres humains;

Amendement    51

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis) "animaux d'espèces domestiquées non détenus": les animaux qui ne sont pas ou plus sous la garde de l'homme;

Amendement    52

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7) "animaux d'aquaculture": les animaux aquatiques faisant l'objet d'aquaculture;

7) "animaux d'aquaculture": les animaux aquatiques faisant l'objet de techniques destinées à augmenter leur production au-delà de la capacité naturelle du milieu;

Amendement    53

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

8) "animaux sauvages": les animaux non détenus;

8) "animaux sauvages": les animaux qui ne sont ni des animaux détenus ni des animaux d'espèces domestiquées non détenus;

Amendement    54

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

13) "mouvement non commercial": tout mouvement d'animaux de compagnie qui n'entraîne ni ne vise, directement ou indirectement, un gain financier ou un transfert de propriété;

13) "mouvement non commercial": tout mouvement non commercial au sens de la définition figurant à l'article 3, point a), du règlement (UE) n° 576/2013;

Amendement    55

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

14) "maladie": l'apparition d'infections et d'infestations chez des animaux, accompagnées ou non de signes cliniques ou pathologiques et provoquées par un ou plusieurs agents pathogènes transmissibles aux animaux ou aux humains;

14) "maladie": l'apparition d'infections et d'infestations chez des animaux, accompagnées ou non de signes cliniques ou pathologiques et provoquées par un ou plusieurs agents pathogènes transmissibles aux animaux ou aux humains; aux fins du présent règlement, les micro-organismes ayant développé une résistance aux antimicrobiens sont également considérés comme une "maladie";

Amendement    56

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

20) "risque": la probabilité de survenance et l'ampleur probable des conséquences biologiques et économiques d'un effet néfaste sur la santé animale ou la santé publique;

20) "risque": la probabilité de survenance démontrée ou démontrable scientifiquement et l'ampleur probable des conséquences biologiques et économiques d'un effet néfaste démontré ou démontrable scientifiquement sur la santé animale ou la santé publique;

Amendement    57

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point 21 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

"biosécurité": l'ensemble des mesures de gestion et des mesures matérielles destinées à réduire le risque d'introduction, de développement et de propagation des maladies:

"biosécurité": l'ensemble des mesures de gestion et des mesures matérielles destinées à réduire le risque d'introduction, de développement et de propagation des maladies ou des micro-organismes ayant développé une résistance aux antimicrobiens:

Amendement    58

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

23) "professionnel des animaux": une personne physique ou morale en rapport, de par son activité professionnelle, avec des animaux ou des produits, et qui n'est ni un opérateur ni un vétérinaire;

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement    59

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point 37

Texte proposé par la Commission

Amendement

37) "foyer": un ou plusieurs cas dans un établissement, une habitation ou un autre lieu dans lequel sont détenus ou se trouvent des animaux;

37) "foyer": un ou plusieurs cas dans un établissement ou un autre lieu dans lequel sont détenus ou se trouvent des animaux;

Amendement    60

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point 50 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

50 bis)"établissement de transformation": toute entreprise du secteur alimentaire agréée conformément à l'article 4 du règlement (CE) n° 853/2004 pour la transformation d'animaux d'aquaculture à des fins alimentaires;

Amendement    61

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point 50 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

50 ter) "établissement d'alimentation d'origine aquatique apte à la lutte contre les maladies": toute entreprise du secteur alimentaire agréée conformément à l'article 177 et à la partie IV, titre II;

Amendement    62

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point 51

Texte proposé par la Commission

Amendement

51) "établissement d'alimentation d'origine aquatique apte à la lutte contre les maladies": toute entreprise du secteur alimentaire agréée conformément aux dispositions suivantes:

supprimé

a) l'article 4 du règlement (CE) nº 853/2004, concernant la transformation d'animaux d'aquaculture à des fins alimentaires;

 

b) l'article 177 du présent règlement, concernant l'abattage d'animaux aquatiques à des fins de lutte contre les maladies, conformément à la partie III, titre II.

 

Amendement    63

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point 51 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

51 bis) "vétérinaire": un professionnel ayant effectué un cursus scientifique complet, autorisé par l'autorité juridique à exercer, en toute indépendance, de façon éthique et en engageant sa responsabilité, tous les aspects de la médecine vétérinaire, dans l'intérêt des animaux, du client et de la société;

Amendement    64

Proposition de règlement

Article 4 – paragraphe 1 – point 51 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

51 ter) "vétérinaire officiel": un vétérinaire désigné par les autorités compétentes et possédant les qualifications requises pour effectuer les contrôles officiels et autres activités officielles conformément aux dispositions du règlement (UE) n° XX/20XX concernant les contrôles officiels.

Amendement    65

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) aux maladies répertoriées;

a) aux maladies répertoriées à l'annexe -I;

Amendement    66

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission établit, au moyen d'actes d'exécution, une liste des maladies répertoriées visées au paragraphe 1, point a).

Un tableau des maladies répertoriées visées au paragraphe 1, point a), figure à l'annexe –I. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués, conformément à l'article 253, tenant dûment compte des avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments et après consultation des parties et des experts concernés, pour modifier le tableau des maladies répertoriées qui figure à ladite annexe afin de tenir compte des progrès techniques et scientifiques, de l'évolution des normes internationales en vigueur et de l'évolution de la situation en matière de santé publique et de santé animale.

Amendement    67

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Cette liste comprend les maladies qui répondent aux conditions définies aux points a) et b) suivants du présent paragraphe, compte tenu des critères pour l'établissement de la liste des maladies fixés à l'article 6:

Ce tableau énonce les maladies qui répondent aux conditions définies aux points a) et b) du présent paragraphe, compte tenu de l'évaluation des critères d'établissement de la liste des maladies fixés à l'article 6:

Amendement    68

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 2 – point a – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) la société au sein des États membres et, le cas échéant, de pays ou territoires tiers;

iii) la société au sein des États membres et des régions et, le cas échéant, de pays ou territoires tiers;

Amendement    69

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 2 – point a) – sous-point iv bis) (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iv bis) le bien-être des animaux et la santé animale;

Amendement    70

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 255, paragraphe 2.

supprimé

Amendement    71

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2 – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées, liées à une maladie représentant un risque aux incidences particulièrement significatives, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l'article 255, paragraphe 3.

Dans le cas d'une maladie représentant un risque aux incidences particulièrement significatives et lorsque des raisons d'urgence impérieuses l'exigent, la procédure prévue à l'article 254 s'applique aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.

Amendement    72

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission tient compte des critères suivants afin de déterminer si une maladie satisfait aux conditions requises pour être répertoriée conformément à l'article 5, paragraphe 2:

1. Lorsqu'elle modifie la liste des maladies en application de l'article 5, paragraphe 2, la Commission tient compte des critères suivants afin de déterminer si une maladie satisfait aux conditions requises pour être répertoriée:

Amendement    73

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point a – sous-point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv) la capacité de développer une résistance aux traitements;

iv) la capacité des pathogènes de développer une résistance aux traitements, et en particulier une résistance aux antimicrobiens;

Amendement    74

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 1 – point e – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) du bien-être des sous-populations d'animaux détenus et sauvages touchées;

iii) du bien-être des sous-populations d'animaux détenus et d'animaux d'espèces domestiquées non détenus touchées et de la santé des animaux sauvages;

Amendement    75

Proposition de règlement

Article 6 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 253 pour modifier les critères prévus au paragraphe 1 afin de tenir compte des progrès techniques et scientifiques ainsi que de l'évolution des normes internationales en vigueur.

2. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter, après consultation des parties et des experts concernés, des actes délégués conformément à l'article 253 pour modifier les critères prévus au paragraphe 1 afin de tenir compte des progrès techniques et scientifiques ainsi que de l'évolution des normes internationales en vigueur.

Amendement    76

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les dispositions particulières du présent règlement concernant les maladies répertoriées et les dispositions adoptées en application de celui-ci s'appliquent aux espèces répertoriées.

1. Les dispositions particulières concernant les maladies répertoriées et les dispositions adoptées en application du présent règlement s'appliquent aux espèces répertoriées à l'annexe –I.

Amendement    77

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission établit, au moyen d'actes d'exécution, la liste des espèces visées au paragraphe 1.

La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 253 pour modifier la liste des espèces visées au paragraphe 1 et figurant sous forme de tableau à l'annexe –I afin de tenir compte des progrès techniques et scientifiques ainsi que de l'évolution de la situation en matière de santé publique et de santé animale, après consultation des parties et des experts concernés et compte tenu des avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

Amendement    78

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Cette liste comporte les espèces animales ou groupes d'espèces animales qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de certaines maladies répertoriées, compte tenu des critères suivants:

Cette liste énonce les espèces animales ou groupes d'espèces animales qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de certaines maladies répertoriées, compte tenu des critères suivants:

Amendement    79

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) l'utilisation de ces animaux à des fins d'élevage, de production ou d'abattage.

Amendement    80

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 255, paragraphe 2.

supprimé

Amendement    81

Proposition de règlement

Article 7 – paragraphe 2 – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées, liées à une maladie représentant un risque aux incidences particulièrement significatives, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l'article 255, paragraphe 3.

Dans le cas d'une maladie représentant un risque aux incidences particulièrement significatives et lorsque des raisons d'urgence impérieuses l'exigent, la procédure prévue à l'article 254 s'applique aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.

Amendement    82

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission précise, au moyen d'actes d'exécution, l'application aux maladies répertoriées des dispositions en matière de prévention et de lutte énumérées ci-après:

1. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 253, en tenant dûment compte des avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments et après consultation des parties et des experts concernés, pour modifier l'annexe –I et concernant l'application aux maladies répertoriées des dispositions en matière de prévention et de lutte énumérées ci-après:

Amendement    83

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point a) – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les maladies répertoriées soumises aux dispositions concernant:

a) les maladies répertoriées pour lesquelles des mesures d'éradication immédiates doivent être prises dès leur constatation et qui sont soumises aux dispositions concernant:

Amendement    84

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b) – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les maladies répertoriées soumises aux dispositions en matière de prévention et de lutte concernant:

b) les maladies répertoriées que tous les États membres doivent combattre en vue de leur éradication à terme dans l'ensemble de l'Union et qui sont soumises aux dispositions en matière de prévention et de lutte concernant:

Amendement    85

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point c) – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) les maladies répertoriées soumises aux dispositions en matière de prévention et de lutte concernant:

c) les maladies répertoriées qui concernent certains États membres et pour lesquelles des mesures doivent être prises en vue d'en empêcher la propagation à des parties de l'Union qui en sont officiellement indemnes ou qui disposent d'un programme d'éradication et qui sont soumises aux dispositions en matière de prévention et de lutte concernant:

Amendement    86

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point d) – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) les maladies répertoriées soumises aux dispositions en matière de prévention et de lutte concernant:

d) les maladies répertoriées qui font l'objet des dispositions des points a), b) et c) ci-dessus et les autres maladies pour lesquelles des mesures sont nécessaires en vue d'en empêcher la propagation en cas d'introduction dans l'Union ou de mouvements entre les États membres et qui sont soumises aux dispositions en matière de prévention et de lutte concernant:

Amendement    87

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point e) – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) les maladies répertoriées soumises aux dispositions en matière de prévention et de lutte concernant:

e) les maladies répertoriées qui font l'objet des dispositions des points a) et b) ci-dessus et les autres maladies pour lesquelles une surveillance est nécessaire au sein de l'Union et qui sont soumises aux dispositions en matière de prévention et de lutte concernant:

Amendement    88

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 255, paragraphe 2.

supprimé

Amendement    89

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – alinéa 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pour des raisons d'urgence impérieuses dûment justifiées, liées à une maladie représentant un risque aux incidences particulièrement significatives, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables conformément à la procédure visée à l'article 255, paragraphe 3.

Dans le cas d'une maladie représentant un risque aux incidences particulièrement significatives et lorsque des raisons d'urgence impérieuses l'exigent, la procédure prévue à l'article 254 s'applique aux actes délégués adoptés en vertu du présent article.

Amendement    90

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsqu'elle adopte les actes d'exécution visés au paragraphe 1, la Commission tient compte des critères suivants:

2. Lorsqu'elle adopte les actes délégués visés au paragraphe 1, la Commission tient compte des critères suivants:

Amendement    91

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) la disponibilité, la faisabilité et l'efficacité des différentes séries de mesures de prévention et de lutte prévues par le présent règlement pour la maladie concernée.

c) la disponibilité, la faisabilité et l'efficacité des différentes séries de mesures de prévention et de lutte prévues par le présent règlement pour la maladie concernée, compte tenu des conditions régionales.

Amendement    92

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) prennent les mesures de biosécurité appropriées, compte tenu des risques encourus, pour garantir la santé de ces animaux détenus et produits et prévenir l'introduction de maladies parmi les animaux ou produits relevant de leur responsabilité, ainsi que le développement, la multiplication et la propagation des maladies entre eux et à partir d'eux, sauf autorisation expresse à des fins scientifiques, selon que de besoin en fonction:

b) prennent les mesures de biosécurité appropriées, aidés par des guides professionnels de bonnes pratiques, en appliquant surtout les bonnes pratiques en matière de microbiologie, et compte tenu des risques encourus, pour garantir la santé de ces animaux détenus et produits et prévenir l'introduction de maladies parmi les animaux ou produits relevant de leur responsabilité, ainsi que le développement, la multiplication et la propagation des maladies entre eux et à partir d'eux, sauf autorisation expresse à des fins scientifiques, selon que de besoin en fonction:

Amendement    93

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point b bis) (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) appliquent les bonnes pratiques en matière de détention d'animaux;

Amendement    94

Proposition de règlement

Article 9 – paragraphe 1 – point b ter) (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter) veillent à une utilisation contrôlée des médicaments vétérinaires;

Amendement    95

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les opérateurs et les professionnels des animaux acquièrent des connaissances concernant:

Les opérateurs, les professionnels des animaux et les détenteurs d'animaux de compagnie acquièrent des connaissances concernant:

Amendement    96

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1 – point b)

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les principes de biosécurité;

b) les principes de biosécurité, les bonnes pratiques en matière de détention d'animaux, ainsi qu'une utilisation responsable des médicaments vétérinaires;

Amendement    97

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les connaissances visées au paragraphe 1 s'acquièrent de l'une des façons suivantes:

Les connaissances visées au paragraphe 1 s'acquièrent par l'expérience professionnelle ou la formation conformément aux obligations applicables dans chaque État membre. Ce type de formation peut aussi être dispensé par des organismes professionnels.

 

a) par l'expérience professionnelle ou la formation;

 

b) par les programmes existants du secteur agricole ou aquacole portant sur la santé animale;

 

c) par l'enseignement formel.

 

Amendement    98

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) conseillent les opérateurs quant aux mesures permettant de réduire autant que possible le risque de zoonoses, d'agents pathogènes, de résidus et de contaminants présents dans la chaîne alimentaire afin de garantir des denrées alimentaires sûres;

Amendement    99

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – point c – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) dans la sensibilisation à la santé animale;

i) dans la sensibilisation à la santé et au bien-être des animaux;

 

Amendement    100

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – point c – point iii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iii bis) dans la formation continue en matière de prévention et de détection précoce des maladies ainsi que de lutte contre celles-ci;

Amendement    101

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – point c – point iii ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iii ter) dans la sensibilisation à la résistance aux antimicrobiens et aux implications que celle-ci pourrait avoir;

Amendement    102

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) conseillent les opérateurs et les professionnels des animaux, selon l'état des connaissances, quant à la protection contre les risques biologiques et à d'autres aspects relatifs à la santé des animaux, en fonction du type d'établissement et des catégories et espèces animales qui y sont détenues.

Amendement    103

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les professionnels de la santé des abeilles peuvent exercer, à l'endroit des abeilles et des bourdons, des activités assignées par le présent règlement aux vétérinaires, à condition qu'ils disposent pour ce faire d'un agrément en vertu de la législation nationale. Dans ce cas, le paragraphe 1 s'applique à ces professionnels.

 

Amendement    104

Proposition de règlement

Article 11 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 253 en ce qui concerne les qualifications des vétérinaires et des professionnels de la santé des animaux aquatiques qui exercent des activités relevant du champ d'application du présent règlement.

3. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 253 en ce qui concerne les qualifications des vétérinaires, conformément à la directive 2005/36/CE, et des professionnels de la santé des animaux aquatiques qui exercent des activités relevant du champ d'application du présent règlement

Amendement    105

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres aident les opérateurs et les professionnels des animaux à acquérir, entretenir et enrichir les connaissances de base en matière de santé animale visées à l'article 10 par l'intermédiaire de programmes adaptés dans les secteurs agricole ou aquacole, ou par l'enseignement formel.

2. Les États membres aident les opérateurs et les professionnels des animaux à acquérir, entretenir et enrichir les connaissances de base en matière de santé animale visées à l'article 10 par l'intermédiaire de programmes adaptés dans les secteurs agricole ou aquacole, ou par l'enseignement formel, et ils garantissent que le niveau de connaissances requis est atteint.

Amendement    106

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les États membres déterminent les conditions permettant de garantir l'acquisition, l'entretien et l'enrichissement des connaissance de base en matière de santé animale visées à l'article 10 par les opérateurs, les professionnels des animaux et les détenteurs d'animaux de compagnie.

Amendement    107

Proposition de règlement

Article 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 12 bis

 

Mesures stratégiques pour les maladies non répertoriées

Les États membres adoptent des mesures stratégiques en matière de surveillance, de prévention et de contrôle des maladies animales infectieuses, y compris celles qui ne sont pas répertoriées à l'annexe du présent règlement, dans le but également de réduire le risque de développement d'une résistance aux antimicrobiens. Ces mesures sont adoptées dans le cadre des plans et du programme de contrôle nationaux visés respectivement à l'article X du règlement (CE) n° XX/201X concernant les contrôles officiels de la santé animale et à l'article 5 du règlement (CE) n° 2160/2003 sur le contrôle des salmonelles et d'autres agents zoonotiques spécifiques présents dans la chaîne alimentaire.

Amendement    108

Proposition de règlement

Article 12 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 12 ter

Contrôles aux frontières

 

Les États membres veillent, grâce à une assistance technique à l'échelle de l'Union pour les maladies animales répertoriées à l'annexe –I du présent règlement, à l'application des mesures de biosécurité appropriées de nature préventive et axées sur les risques le long de leurs frontières extérieures, en coopération avec les autorités compétentes des pays tiers concernés.

Amendement    109

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'autorité compétente peut déléguer aux vétérinaires une ou plusieurs des activités suivantes:

L'autorité compétente peut déléguer aux vétérinaires ou aux organisations professionnelles qualifiées une ou plusieurs des activités suivantes:

Amendement    110

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. L'autorité compétente peut déléguer une ou plusieurs des activités énoncées au paragraphe 1 aux professionnels de la santé des abeilles.

Amendement    111

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les circonstances et les conditions permettant la délégation des activités visées au paragraphe 1;

a) les circonstances et les conditions permettant la délégation des activités visées aux paragraphes 1 et 1 bis;

Amendement    112

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) les exigences minimales en matière de formation des vétérinaires visées à l'article 12, paragraphe 1, point c).

c) les exigences minimales en matière de formation des vétérinaires visées à l'article 12, paragraphe 1, point c), conformément à la directive 2005/36/CE.

Amendement    113

Proposition de règlement

Article 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner que certains animaux ou produits peuvent présenter un risque, l'autorité compétente prend les dispositions adéquates pour informer la population de la nature du risque et des mesures engagées ou sur le point d'être engagées pour prévenir ou maîtriser ce risque, compte tenu de la nature, de la gravité et de l'ampleur de celui-ci, et de l'intérêt du grand public à être informé.

Lorsque des mesures sont requises en réponse à un foyer probable d'une maladie, l'autorité compétente prend les dispositions adéquates pour informer la population de la nature du risque et des mesures engagées ou sur le point d'être engagées pour prévenir ou maîtriser le risque, compte tenu de la nécessité d'éviter de semer la panique inutilement, de l'ampleur de ce risque et de l'intérêt du grand public à être informé.

Amendement    114

Proposition de règlement

Article 14 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L'autorité compétente adopte toutes les mesures nécessaires pour informer les citoyens des principes de base à respecter pour prévenir l'apparition et la propagation des maladies animales, et les informer prioritairement du risque d'introduction d'agents pathogènes dans l'Union par les personnes qui se rendent hors du territoire de l'Union.

Amendement    115

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les personnes physiques et morales notifient immédiatement:

Les opérateurs, les professionnels des animaux et les détenteurs d'animaux de compagnie notifient immédiatement:

Amendement    116

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) à l'autorité compétente toute apparition ou tout soupçon d'apparition d'un foyer d'une maladie répertoriée visée à l'article 8, paragraphe 1, point e);

supprimé

Justification

Conformément au considérant 50.

Amendement    117

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) à un vétérinaire les taux de mortalité anormaux et les autres signes de maladie grave ou baisses significatives de la production animale sans cause déterminée, afin qu'il soit procédé à une enquête plus approfondie et notamment au prélèvement d'échantillons pour examen en laboratoire si la situation l'exige.

b) à un vétérinaire ou à un professionnel de la santé des animaux aquatiques les taux de mortalité anormaux et les autres signes de maladie transmissible grave ou baisses significatives de la production animale sans cause déterminée, afin qu'il soit procédé à une enquête plus approfondie et notamment au prélèvement d'échantillons pour examen en laboratoire si la situation l'exige.

Amendement    118

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les vétérinaires ou les professionnels de la santé des animaux aquatiques notifient immédiatement à l'autorité compétente toute apparition ou tout soupçon d'apparition d'un foyer d'une maladie répertoriée visée à l'article 8, paragraphe 1, point e).

Amendement    119

Proposition de règlement

Article 16 – paragraphe 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 ter. Les médecins informent immédiatement l'autorité compétente du moindre signe de maladie zoonotique.

Amendement    120

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission détermine, au moyen d'actes d'exécution, quelles maladies répertoriées visées à l'article 8, paragraphe 1, point e), doivent faire l'objet d'une notification immédiate par les États membres conformément au paragraphe 1.

La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 253 pour déterminer lesquelles des maladies répertoriées visées à l'article 8, paragraphe 1, point e), doivent faire l'objet d'une notification immédiate par les États membres conformément au paragraphe 1.

Amendement    121

Proposition de règlement

Article 17 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 255, paragraphe 2.

supprimé

Amendement    122

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 253 afin de modifier et de compléter les exigences visées au paragraphe 2 et en ce qui concerne la communication d'informations relatives à d'autres aspects, s'il y a lieu, afin de garantir une application efficace des dispositions du présent règlement en matière de prévention et de lutte contre les maladies.

3. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 253 afin de compléter les exigences visées au paragraphe 2 et en ce qui concerne la communication d'informations relatives à d'autres aspects, s'il y a lieu, afin de garantir une application efficace des dispositions du présent règlement en matière de prévention et de lutte contre les maladies.

Amendement    123

Proposition de règlement

Article 22 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) observent l'état de santé et le comportement des animaux dont ils ont la responsabilité;

a) observent l'état de santé et le bien-être des animaux dont ils ont la responsabilité;

Amendement    124

Proposition de règlement

Article 22 – point a bis) (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) constatent toutes modifications des produits d'origine animale dont ils sont responsables susceptibles d'amener à soupçonner qu'une maladie répertoriée ou une maladie émergente en est la cause;

Amendement    125

Proposition de règlement

Article 22 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) surveillent l'apparition de taux de mortalité anormaux et d'autres signes de maladie grave chez les animaux dont ils ont la responsabilité.

c) surveillent l'apparition de taux de mortalité anormaux et d'autres signes de maladie transmissible grave chez les animaux dont ils ont la responsabilité.

Amendement    126

Proposition de règlement

Article 22 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) acceptent les inspections zoosanitaires d'un vétérinaire destinées à prévenir l'apparition de maladies répertoriées et de maladies émergentes, selon les critères établis à l'article 23; ces inspections sont aussi un moyen de conseiller l'opérateur en matière de biosécurité.

Amendement    127

Proposition de règlement

Article 22 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les opérateurs peuvent participer à des démarches collectives volontaires de surveillance des maladies animales.

Amendement    128

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les opérateurs veillent à ce que les établissements dont ils ont la responsabilité fassent l'objet d'inspections zoosanitaires effectuées par un vétérinaire, lorsque cela est nécessaire en raison des risques que pose l'établissement, compte tenu:

Les opérateurs veillent à ce que les établissements dont ils ont la responsabilité fassent l'objet d'inspections zoosanitaires effectuées par un vétérinaire ou tout autre professionnel qualifié, lorsque cela est nécessaire en raison des risques que pose l'établissement, compte tenu:

Amendement    129

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) de la situation épidémiologique dans la zone ou la région;

Amendement    130

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces inspections zoosanitaires doivent avoir lieu selon une fréquence proportionnée aux risques que pose l'établissement.

Ces inspections zoosanitaires ont lieu selon une fréquence qui garantit une prévention satisfaisante des maladies animales et qui est proportionnée aux risques que présente l'établissement. L'autorité compétente fixe les modalités quant au contenu et à la fréquence des inspections zoosanitaires en fonction des types de risques présentés par les différents types d'établissements.

Amendement    131

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) détecter tout signe d'apparition de maladies répertoriées ou émergentes;

a) signaler les signes d'apparition de maladies répertoriées ou émergentes;

Amendement    132

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) fournir des informations à l'autorité compétente qui complètent la surveillance prévue à l'article 25.

Amendement    133

Proposition de règlement

Article 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 24

supprimé

Délégation de pouvoir concernant les inspections zoosanitaires

 

La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 253:

 

a) pour compléter:

 

i) les critères définis à l'article 23, paragraphe 1, dont il convient de tenir compte pour déterminer:

 

  quel type d'établissements doit faire l'objet d'inspections zoosanitaires;

 

  la fréquence de ces inspections;

 

ii) les exigences définies à l'article 23, paragraphe 2, concernant le contenu et la fréquence des inspections zoosanitaires pour les différents types d'établissements, afin que les objectifs de ces inspections soient atteints;

 

b) pour définir les types d'établissements devant faire l'objet d'inspections zoosanitaires.

 

Amendement    134

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Cette surveillance est conçue de façon à garantir la détection en temps voulu de la présence des maladies répertoriées visées à l'article 8, paragraphe 1, point e), et des maladies émergentes, moyennant la collecte, la compilation et l'analyse des informations utiles relatives à la situation zoosanitaire.

2. Cette surveillance est conçue de façon à garantir la détection en temps voulu de la présence des maladies répertoriées visées à l'article 8, paragraphe 1, point e), et des maladies émergentes, moyennant la collecte, la compilation et l'analyse des informations utiles relatives à la situation zoosanitaire. Cette surveillance complète et s'appuie sur la surveillance effectuée par les opérateurs, individuellement et dans le cadre de programmes volontaires collectifs.

Amendement    135

Proposition de règlement

Article 27 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) des antécédents de l'État membre, de la zone ou du compartiment de celui-ci en matière de maladies;

Amendement    136

Proposition de règlement

Article 28 – alinéa 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) le détail des maladies répertoriées visées à l'article 8, paragraphe 1, point e), devant faire l'objet de programmes de surveillance;

Amendement    137

Proposition de règlement

Article 29 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) le détail des maladies répertoriées visées à l'article 8, paragraphe 1, point e), devant faire l'objet de programmes de surveillance;

supprimé

Amendement    138

Proposition de règlement

Article 29 – alinéa 1 – point b – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) à la présentation, à titre informatif, des programmes de surveillance à la Commission et aux autres États membres;

i) à la présentation des programmes de surveillance à la Commission et aux autres États membres;

Amendement    139

Proposition de règlement

Article 29 – alinéa 1 – point b – sous-point ii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ii bis) aux outils d'évaluation des programmes utilisés par la Commission et les États membres.

Amendement    140

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres qui ne sont pas indemnes ou qui ne sont pas réputés indemnes d'une ou de plusieurs des maladies répertoriées visées à l'article 8, paragraphe 1, point c), et qui décident de mettre en place un programme visant à éradiquer cette ou ces maladies répertoriées, qui sera mené dans les populations animales concernées par celles-ci et sur les parties utiles de leur territoire ou des zones ou compartiments de celui-ci (ci-après dénommé "programme d'éradication volontaire") soumettent ce programme à la Commission, pour approbation.

2. Les États membres qui ne sont pas indemnes ou qui ne sont pas réputés indemnes d'une ou de plusieurs des maladies répertoriées visées à l'article 8, paragraphe 1, point c), et qui décident de mettre en place un programme visant à éradiquer cette ou ces maladies répertoriées, qui sera mené dans les populations animales concernées par celles-ci et sur les parties utiles de leur territoire ou des zones ou compartiments de celui-ci (ci-après dénommé "programme d'éradication volontaire") soumettent ce programme à la Commission pour approbation:

 

a) lorsqu'ils demandent la reconnaissance des garanties zoosanitaires dans l'Union quant aux mouvements d'animaux ou de produits concernant cette maladie, ou

 

b) lorsque le programme d'éradication volontaire fait l'objet d'une demande de participation financière de l'Union.

Amendement    141

Proposition de règlement

Article 30 – paragraphe 3 – alinéa 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

S'il y a lieu, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, apporter des modifications ou mettre un terme aux programmes d'éradication approuvés conformément aux points a) et b). Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 255, paragraphe 2.

S'il y a lieu, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, imposer aux États membres d'apporter des modifications ou de mettre un terme aux programmes d'éradication approuvés conformément aux points a) et b). Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 255, paragraphe 2.

Amendement    142

Proposition de règlement

Article 32 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis) l'indication précise des pouvoirs publics et des personnes privées associés à titres divers aux programmes, ainsi que des informations claires sur leurs responsabilités et leurs rôles respectifs dans l'exécution des programmes.

Amendement    143

Proposition de règlement

Article 35 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Compétences d'exécution

Compétences d'exécution et délégation de pouvoir concernant les indicateurs de performance

Amendement    144

Proposition de règlement

Article 35 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les indicateurs de performance;

supprimé

Amendement    145

Proposition de règlement

Article 35 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 253 en ce qui concerne l'établissement d'indicateurs mesurant la performance de programmes d'éradication obligatoires ou volontaires prévus aux articles 30, 31 et 32.

Amendement    146

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsqu'un État membre est fondé à soupçonner qu'une condition, quelle qu'elle soit, de la conservation du statut "indemne de maladie" pour son territoire ou pour une zone ou un compartiment de celui-ci, a été enfreinte, cet État membre:

1. Lorsqu'un État membre est fondé à soupçonner, ou est averti par l'intermédiaire d'une notification adressée par la Commission, qu'une condition, quelle qu'elle soit, de la conservation du statut "indemne de maladie" pour son territoire ou pour une zone ou un compartiment de celui-ci, a été enfreinte, cet État membre:

Amendement    147

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) suspend immédiatement les mouvements des espèces répertoriées concernées par la maladie répertoriée au regard de laquelle son statut «indemne de maladie» a été approuvé ou reconnu vers les autres États membres, zones ou compartiments ayant un statut sanitaire supérieur vis-à-vis de ladite maladie;

a) prend les mesures appropriées en fonction du risque que pourraient présenter les mouvements d'animaux en ce qui concerne la maladie en question;

Amendement    148

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 4 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Au moyen d'actes d'exécution, la Commission retire l'approbation octroyée au statut "indemne de maladie" d'un État membre ou d'une zone conformément à l'article 36, paragraphe 3, ou la reconnaissance de ce statut accordée à un compartiment conformément à l'article 37, paragraphe 4, après avoir recueilli auprès de l'État membre les informations visées au paragraphe 3 indiquant que les conditions de conservation de ce statut ne sont plus réunies.

Au moyen d'actes d'exécution, la Commission retire alors immédiatement l'approbation octroyée au statut "indemne de maladie" d'un État membre ou d'une zone conformément à l'article 36, paragraphe 3, ou la reconnaissance de ce statut accordée à un compartiment conformément à l'article 37, paragraphe 4.

Amendement    149

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 253 en ce qui concerne les règles de suspension, de retrait et de rétablissement du statut "indemne de maladie" visées aux paragraphes 1 et 2.

5. Le pouvoir d'adopter des actes délégués est conféré à la Commission conformément à l'article 253 en ce qui concerne les mesures à prendre et les enquêtes à mener par l'État membre concerné en application des paragraphes 1 et 2.

Amendement    150

Proposition de règlement

Partie II – chapitre 4 bis (nouveau) – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

CHAPITRE 4 bis. LABORATOIRES VéTéRINAIRES OFFICIELS

Amendement    151

Proposition de règlement

Article 42 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 42 bis

 

Réseau européen de laboratoires vétérinaires officiels

 

1. Le réseau européen de laboratoires est composé des laboratoires de référence de l'Union européenne, des laboratoires nationaux de référence et des laboratoires vétérinaires officiels.

 

2. Les laboratoires du réseau européen coopèrent dans l'exercice de leurs tâches et responsabilités afin que la surveillance des maladies animales et les programmes de contrôle et d'éradication prévus dans le présent règlement reposent sur l'état actuel des normes scientifiques et sur un diagnostic solide et fiable.

Amendement    152

Proposition de règlement

Article 42 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 42 ter

 

Laboratoires de référence de l'Union européenne

 

1. La Commission désigne les laboratoires de référence de l'Union européenne pour les maladies dont l'incidence sanitaire ou économique rend nécessaire d'atteindre les objectifs du présent règlement.

 

2. Les laboratoires sont désignés selon une procédure de sélection ouverte à tous, qui est renouvelée à intervalles réguliers.

 

3. Les laboratoires de référence de l'Union européenne:

 

a) se conforment à la norme ISO/CEI 17025, relative aux "exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais", et sont évalués et accrédités conformément à ladite norme par un organisme national d'accréditation agissant en conformité avec le règlement (CE) n° 765/2008;

 

b) s'acquittent des tâches qui leur incombent en tant que laboratoires de référence de l'Union européenne de manière impartiale et sans se trouver en situation de conflit d'intérêts;

 

c) disposent de personnel dûment qualifié et correctement formé aux techniques d'analyse, d'essais et de diagnostic appliquées dans leur domaine de compétence, ainsi que de personnel d'appui, si nécessaire;

 

d) possèdent les infrastructures, l'équipement et les produits nécessaires pour s'acquitter des tâches qui leur incombent ou y ont accès;

 

e) veillent à ce que leur personnel ait une bonne connaissance des normes et des pratiques internationales et tienne compte dans son travail des dernières avancées en matière de recherche à l'échelle nationale, européenne et internationale;

 

f) sont équipés pour s'acquitter de leurs tâches en situation d'urgence;

 

g) le cas échéant, sont équipés pour respecter les normes de biosécurité applicables dans leur travail et tiennent compte des dernières avancées en matière de recherche à l'échelle nationale, européenne et internationale; sont équipés pour s'acquitter de leurs tâches en situation d'urgence; le cas échéant, sont équipés pour respecter les normes de biosécurité en vigueur.

 

4. Il incombe à la Commission d'établir, au moyen d'actes d'exécution, les tâches et responsabilités spécifiques des laboratoires de référence de l'Union européenne et, le cas échéant, les exigences minimales des installations, de l'équipement et du personnel nécessaires.

Amendement    153

Proposition de règlement

Article 42 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 42 quater

 

Laboratoires nationaux de référence

 

1. Les États membres désignent un ou plusieurs laboratoires nationaux de référence pour chaque laboratoire de référence de l'Union européenne désigné conformément à l'article 42 ter, paragraphe 1.

 

2. Les laboratoires nationaux de référence satisfont aux exigences de l'article 42 ter, paragraphe 2.

 

3. Il incombe à la Commission d'établir, au moyen d'actes d'exécution, les tâches et responsabilités spécifiques des laboratoires nationaux de référence et, le cas échéant, les exigences minimales des installations, de l'équipement et du personnel nécessaires. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 255, paragraphe 2.

Amendement    154

Proposition de règlement

Article 42 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 42 quinquies

 

Coordination générale des laboratoires

 

1. Les laboratoires de référence de l'Union européenne et les laboratoires nationaux de référence sont chargés, dans leur domaine de compétence:

 

i) de faire en sorte que les laboratoires vétérinaires officiels prévus à l'article 42 sexies reçoivent des informations actualisées sur les méthodes disponibles;

 

ii) d'organiser des essais comparatifs entre laboratoires et de veiller à la participation active de ceux-ci;

 

iii) de déterminer les besoins de formation du personnel de laboratoire et d'y pourvoir;

 

iv) d'évaluer la qualité et l'aptitude des réactifs et des kits utilisés pour les diagnostics de laboratoire, et de produire et de distribuer le matériel de référence.

 

2. Les laboratoires de référence de l'Union européenne et les laboratoires nationaux de référence sont chargés de la coordination générale du réseau des laboratoires vétérinaires qui relèvent de leur compétence territoriale.

Amendement    155

Proposition de règlement

Article 42 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 42 sexies

 

Laboratoires vétérinaires officiels

 

1. Les autorités compétentes désignent les laboratoires officiels chargés d'effectuer les analyses et les diagnostics relatifs aux maladies animales.

 

2. Les autorités compétentes peuvent uniquement désigner comme laboratoire officiel un laboratoire qui :

 

a) possède l'expérience, l'équipement et l'infrastructure nécessaires à la réalisation d'analyses ou d'essais ou diagnostics des échantillons;

 

b) dispose de personnel dûment qualifié, formé et expérimenté en nombre suffisant;

 

c) s'acquitte de ses tâches en tant que laboratoire officiel de manière impartiale et sans se trouver en situation de conflit d'intérêts;

 

d) est en mesure de remettre à temps les résultats de l'analyse, de l'essai ou du diagnostic;

 

e) dispose d'un système d'assurance de la qualité afin de garantir des résultats rigoureux et fiables des méthodes utilisées pour les analyses et les diagnostics.

 

3. Les laboratoires vétérinaires officiels coopèrent avec les laboratoires nationaux de référence des États membres afin de veiller à ce que leurs tâches et responsabilités répondent à l'état actuel des normes scientifiques et des normes de qualité.

Amendement    156

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 2 – point c – sous-point v

Texte proposé par la Commission

Amendement

v) aux fonds d'urgence;

v) aux moyens budgétaires, moyennant, le cas échéant, la création d'un fonds spécial;

Amendement    157

Proposition de règlement

Article 43 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les États membres consultent les parties prenantes concernées lors de l'élaboration et de la mise à jour des plans d'intervention.

Amendement    158

Proposition de règlement

Article 44 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) des connaissances nouvelles et des évolutions en matière d'outils de lutte contre les maladies.

c) des connaissances nouvelles et des évolutions en ce qui concerne les maladies répertoriées et les outils de lutte contre les maladies.

Amendement    159

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres peuvent prendre des mesures concernant l'utilisation des médicaments vétérinaires pour les maladies répertoriées, afin de garantir une prévention ou une lutte contre les maladies aussi efficace que possible, à condition que ces mesures respectent les règles d'utilisation des médicaments vétérinaires établies par les actes délégués adoptés en application de l'article 47.

Les États membres prennent des mesures concernant l'utilisation responsable des médicaments vétérinaires pour les maladies infectieuses, afin de garantir une prévention ou une lutte contre les maladies aussi efficace que possible, à condition que ces mesures respectent les règles d'utilisation des médicaments vétérinaires établies par les actes délégués adoptés en application de l'article 47.

Amendement    160

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres tiennent compte des critères ci-dessous pour déterminer s'il convient ou non d'utiliser des médicaments vétérinaires comme mesure de prévention et de lutte contre une maladie répertoriée donnée et, le cas échéant, selon quelles modalités:

2. Les États membres tiennent compte des critères ci-dessous pour déterminer s'il convient ou non d'utiliser des médicaments vétérinaires comme mesure de prévention et de lutte contre une maladie donnée et, le cas échéant, selon quelles modalités:

Amendement    161

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) la disponibilité, l'efficacité et les risques des médicaments vétérinaires;

c) la disponibilité, l'efficacité et les risques des médicaments vétérinaires, ainsi que les effets néfastes de la résistance aux antimicrobiens;

Amendement    162

Proposition de règlement

Article 46 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Afin de réduire la résistance aux antimicrobiens et conformément à l'action n° 5 du plan d'action de la Commission énoncé dans sa communication au Parlement européen et au Conseil intitulée "Plan d'action pour combattre les menaces croissantes de la résistance aux antimicrobiens", les États membres rendent compte à la Commission, dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement, de l'usage des médicaments vétérinaires contenant des antibiotiques sur leur territoire. L'Union fixera ensuite des objectifs de réduction appropriés, dans les trois ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement.

Amendement    163

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les conditions spécifiques d'utilisation des médicaments vétérinaires pour une maladie répertoriée particulière;

b) les conditions spécifiques d'utilisation des médicaments vétérinaires pour une maladie particulière;

Amendement    164

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) les mesures d'atténuation des risques visant à empêcher la propagation des maladies répertoriées par l'intermédiaire d'animaux traités au moyen de médicaments vétérinaires ou par l'intermédiaire de produits issus de ces animaux;

d) les mesures d'atténuation des risques visant à empêcher la propagation des maladies par l'intermédiaire d'animaux traités au moyen de médicaments vétérinaires ou par l'intermédiaire de produits issus de ces animaux;

Amendement    165

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) la surveillance établie à la suite de l'utilisation de vaccins et d'autres médicaments vétérinaires pour des maladies répertoriées particulières.

e) la surveillance établie à la suite de l'utilisation de vaccins et d'autres médicaments vétérinaires pour des maladies particulières.

Amendement    166

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 1 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) les dispositions précisant l'usage auquel les animaux vaccinés d'urgence peuvent être destinés.

Amendement    167

Proposition de règlement

Article 48 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. La Commission veille à l'existence d'une procédure accélérée de développement et d'enregistrement pour les agents pathogènes des maladies nouvellement émergentes et/ou importent des médicaments vétérinaires correctement enregistrés.

Amendement    168

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) placement sous surveillance officielle de l'établissement, de l'habitation, de l'entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, de l'établissement de sous-produits animaux ou de tout autre site dans lequel la présence de la maladie est soupçonnée;

a) placement sous surveillance officielle de l'établissement, de l'entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, de l'entreprise de transport, de l'entreprise du commerce du bétail ou de l'établissement de sous-produits animaux ou de tout autre site dans lequel la présence de la maladie est soupçonnée;

Amendement    169

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 1 – point b – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) des animaux détenus dans l'établissement, l'habitation, l'entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, l'établissement de sous-produits animaux ou tout autre site;

i) des animaux détenus dans l'établissement, l'entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, l'entreprise de transport, l'entreprise du commerce du bétail ou l'établissement de sous-produits animaux ou tout autre site;

Amendement    170

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 1 – point b – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) des produits présents dans l'établissement, l'habitation, l'entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, l'établissement de sous-produits animaux ou tout autre site, selon ce qui est nécessaire du point de vue de la propagation de la maladie répertoriée;

ii) des produits présents dans l'établissement, l'entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, l'entreprise de transport, l'entreprise du commerce du bétail, l'établissement de sous-produits animaux ou tout autre site, selon ce qui est nécessaire du point de vue de la propagation de la maladie répertoriée;

Amendement    171

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) application des mesures de biosécurité nécessaires pour empêcher la propagation de l'agent pathogène répertorié à d'autres animaux ou aux humains;

c) garantie de l'application des mesures de biosécurité nécessaires pour empêcher la propagation de l'agent pathogène répertorié à d'autres animaux ou aux humains;

Amendement    172

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) restriction des mouvements d'animaux détenus, de produits et, le cas échéant, de personnes, de véhicules et de tout matériel ou tout autre moyen par lequel l'agent pathogène aurait pu se propager depuis ou vers l'établissement, les habitations, les établissements du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, les établissements de sous-produits animaux, ou tout autre site dans lequel la présence de la maladie répertoriée est soupçonnée, dans la mesure nécessaire pour empêcher sa propagation;

e) restriction des mouvements d'animaux détenus, de produits et, le cas échéant, de personnes, de véhicules et de tout matériel ou tout autre moyen par lequel l'agent pathogène aurait pu se propager depuis ou vers l'établissement, les établissements du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, les entreprises de transport, les entreprises du commerce du bétail, les établissements de sous-produits animaux ou tout autre site dans lequel la présence de la maladie répertoriée est soupçonnée, dans la mesure nécessaire pour empêcher sa propagation;

Amendement    173

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 1 – point f – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) adoption de toute autre mesure nécessaire de lutte contre la maladie compte tenu des mesures de lutte prévues à la section 4, en ce qui concerne:

f) adoption de toute autre mesure nécessaire de lutte contre la maladie compte tenu des mesures de lutte prévues à la section 4, et prise des dispositions nécessaires pour que les mesures de lutte épargnent aux animaux touchés toute souffrance et douleur évitables, en ce qui concerne:

Amendement    174

Proposition de règlement

Article 55 – paragraphe 1 – point f – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) la réalisation, par l'autorité compétente, de l'enquête prévue à l'article 54, paragraphe 1, et l'application des mesures de lutte contre la maladie prévues aux points a) à d), à d'autres établissements, unités épidémiologiques à l'intérieur de ceux-ci, habitations, entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale ou établissements de sous-produits animaux;

i) la réalisation, par l'autorité compétente, de l'enquête prévue à l'article 54, paragraphe 1, et l'application des mesures de lutte contre la maladie prévues aux points a) à d), à d'autres établissements, unités épidémiologiques à l'intérieur de ceux-ci, entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale, entreprises de transport, entreprises du commerce du bétail ou établissements de sous-produits animaux;

Amendement    175

Proposition de règlement

Article 57 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) recenser les établissements contact, les unités épidémiologiques à l'intérieur de ceux-ci, les habitations, les entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale, les établissements de sous-produits animaux ou tout autre site dans lequel des animaux des espèces répertoriées pour la maladie répertoriée dont la présence est soupçonnée peuvent avoir été infectés, infestés ou contaminés;

c) recenser les établissements contact, les unités épidémiologiques à l'intérieur de ceux-ci, les entreprises du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale, les entreprises de transport, les entreprises du commerce du bétail, les établissements de sous-produits animaux ou tout autre site dans lequel des animaux des espèces répertoriées pour la maladie répertoriée dont la présence est soupçonnée peuvent avoir été infectés, infestés ou contaminés;

Amendement    176

Proposition de règlement

Article 59 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Levée des mesures préliminaires de lutte contre la maladie lorsque la présence de la maladie répertoriée est infirmée

Levée des mesures préliminaires de lutte contre la maladie lorsque la présence de la maladie répertoriée ou d'une maladie émergente est infirmée

Amendement    177

Proposition de règlement

Article 59

Texte proposé par la Commission

Amendement

L'autorité compétente continue d'appliquer les mesures préliminaires de lutte contre la maladie prévues à l'article 55, paragraphe 1, et à l'article 56, jusqu'à ce que la présence des maladies répertoriées visées à l'article 8, paragraphe 1, point a), ait été infirmée compte tenu des informations visées à l'article 58, paragraphe 1, ou des dispositions adoptées en application de l'article 58, paragraphe 2.

L'autorité compétente continue d'appliquer les mesures préliminaires de lutte contre la maladie prévues à l'article 55, paragraphe 1, et à l'article 56, jusqu'à ce que la présence des maladies répertoriées visées à l'article 8, paragraphe 1, point a), ou d'une maladie émergente ait été infirmée compte tenu des informations visées à l'article 58, paragraphe 1, ou des dispositions adoptées en application de l'article 58, paragraphe 2.

Amendement    178

Proposition de règlement

Article 60 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) déclare sans attendre officiellement infecté par cette maladie répertoriée l'établissement, l'habitation, l'entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, l'établissement de sous-produits animaux ou tout autre site;

a) déclare sans attendre officiellement infecté par cette maladie répertoriée l'établissement, l'entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, l'entreprise de transport, l'entreprise du commerce du bétail, l'établissement de sous-produits animaux ou tout autre site concerné;

Amendement    179

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. En cas d'apparition d'un foyer d'une maladie répertoriée visée à l'article 8, paragraphe 1, point a), chez des animaux détenus dans un établissement, une habitation, une entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, un établissement de sous-produits animaux ou tout autre site, l'autorité compétente prend immédiatement une ou plusieurs des mesures de lutte suivantes afin d'empêcher la poursuite de la propagation de cette maladie répertoriée:

1. En cas d'apparition d'un foyer d'une maladie répertoriée visée à l'article 8, paragraphe 1, point a), chez des animaux détenus dans un établissement, une entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, une entreprise de transport, une entreprise du commerce du bétail, un établissement de sous-produits animaux ou tout autre site, l'autorité compétente prend immédiatement une ou plusieurs des mesures de lutte suivantes afin d'empêcher la poursuite de la propagation de cette maladie répertoriée:

Amendement    180

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) la mise à mort et l'élimination ou l'abattage des animaux susceptibles d'être contaminés et de contribuer à la propagation de la maladie répertoriée;

b) la mise à mort et l'élimination ou l'abattage, selon des méthodes humaines, des animaux susceptibles d'être contaminés et de contribuer à la propagation de la maladie répertoriée, et à condition que cela se passe d'une manière permettant d'épargner à l'animal toute douleur ou souffrance inutile;

Amendement    181

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) la vaccination ou le traitement par d’autres médicaments vétérinaires des animaux détenus conformément à l’article 46, paragraphe 1, et à tout acte délégué adopté en application de l’article 47, paragraphe 1;

d) la vaccination ou le traitement par d’autres médicaments vétérinaires des animaux détenus conformément à l’article 46, paragraphe 1, et à tout acte délégué adopté en application de l’article 47, paragraphe 1; de préférence une vaccination qui laisse les animaux en vie et qui n'a pas de conséquences négatives pour le commerce au sein de l'Union et avec les pays tiers;

Amendement    182

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) le nettoyage, la désinfection, la désinfestation ou toute autre mesure de biosécurité nécessaire devant être appliquée à l'établissement, à l'habitation, à l'entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, à l'établissement de sous-produits animaux ou à tout autre site touché, afin de réduire autant que faire se peut le risque de propagation de la maladie répertoriée;

f) le nettoyage, la désinfection, la désinfestation ou toute autre mesure de biosécurité nécessaire devant être appliquée à l'établissement, à l'entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, à l'entreprise de transport, à l'entreprise du commerce du bétail, à l'établissement de sous-produits animaux ou à tout autre site touché, afin de réduire autant que faire se peut le risque de propagation de la maladie répertoriée;

Amendement    183

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) le type de production et les unités épidémiologiques au sein de l'établissement, de l'habitation, de l'entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, de l'établissement de sous-produits animaux ou de tout autre site touché.

b) le type de production et les unités épidémiologiques au sein de l'établissement, de l'entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, de l'entreprise de transport, de l'entreprise du commerce du bétail, de l'établissement de sous-produits animaux ou de tout autre site touché.

Amendement    184

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) l'incidence des mesures sur la diversité génétique des animaux d'élevage et la nécessité de préserver les ressources génétiques d'animaux d'élevage.

Amendement    185

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. L'autorité compétente n'autorise le repeuplement de l'établissement, de l'habitation ou de tout autre site que:

3. L'autorité compétente n'autorise le repeuplement de l'établissement ou de tout autre site que:

Amendement    186

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) lorsqu'une période suffisante s'est écoulée pour prévenir une nouvelle contamination de l'établissement, de l'habitation, de l'entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, de l'établissement de sous-produits animaux et de tout autre site touché par la maladie répertoriée à l'origine de l'apparition du foyer visé au paragraphe 1.

b) lorsqu'une période suffisante s'est écoulée pour prévenir une nouvelle contamination de l'établissement, de l'entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, de l'entreprise de transport, de l'entreprise du commerce du bétail, de l'établissement de sous-produits animaux et de tout autre site touché par la maladie répertoriée à l'origine de l'apparition du foyer visé au paragraphe 1.

Amendement    187

Proposition de règlement

Article 62 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'autorité compétente étend les mesures de lutte contre la maladie prévues à l'article 61, paragraphe 1, à d'autres établissements, unités épidémiologiques à l'intérieur de ceux-ci, habitations, entreprises du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, établissements de sous-produits animaux ou sites, ou aux moyens de transport vers lesquels, à partir desquels ou par l'intermédiaire desquels l'enquête épidémiologique prévue à l'article 57, paragraphe 1, les résultats des enquêtes cliniques ou des examens en laboratoire, ou d'autres données épidémiologiques permettent de soupçonner une propagation de la maladie répertoriée visée à l'article 8, paragraphe 1, point a), à l'égard de laquelle ces mesures ont été prises.

1. L'autorité compétente étend les mesures de lutte contre la maladie prévues à l'article 61, paragraphe 1, à d'autres établissements, unités épidémiologiques à l'intérieur de ceux-ci, entreprises du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, entreprises de transport, entreprises du commerce du bétail, établissements de sous-produits animaux ou sites, ou aux moyens de transport vers lesquels, à partir desquels ou par l'intermédiaire desquels l'enquête épidémiologique prévue à l'article 57, paragraphe 1, les résultats des enquêtes cliniques ou des examens en laboratoire, ou d'autres données épidémiologiques permettent de soupçonner une propagation de la maladie répertoriée visée à l'article 8, paragraphe 1, point a), à l'égard de laquelle ces mesures ont été prises.

Amendement    188

Proposition de règlement

Article 62 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Si l’enquête épidémiologique prévue à l’article 57, paragraphe 1, montre que l’origine probable de la maladie répertoriée visée à l’article 8, paragraphe 1, point a), est un autre État membre, ou qu’il est probable que la maladie répertoriée se soit propagée à un autre État membre, l’autorité compétente en informe celui-ci.

2. Si l’enquête épidémiologique prévue à l’article 57, paragraphe 1, montre que l’origine probable de la maladie répertoriée visée à l’article 8, paragraphe 1, point a), est un autre État membre, ou qu’il est probable que la maladie répertoriée se soit propagée à un autre État membre, l’autorité compétente en informe celui-ci ainsi que la Commission.

Amendement    189

Proposition de règlement

Article 64 – paragraphe 1 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le cas échéant, l'autorité compétente établit une zone réglementée autour de l'établissement, de l'habitation, de l'entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, de l'établissement de sous-produits animaux ou de tout autre site touché dans lequel est apparu un foyer d'une maladie répertoriée visée à l'article 8, paragraphe 1, a), parmi des animaux détenus, en tenant compte:

Le cas échéant, l'autorité compétente établit une zone réglementée autour de l'établissement, de l'entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, de l'entreprise de transport, de l'entreprise du commerce du bétail, de l'établissement de sous-produits animaux ou de tout autre site touché dans lequel est apparu un foyer d'une maladie répertoriée visée à l'article 8, paragraphe 1, point a), parmi des animaux détenus, en tenant compte:

Amendement    190

Proposition de règlement

Article 64 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h bis) des coûts directs et indirects pour les secteurs touchés et l'économie dans son ensemble.

Amendement    191

Proposition de règlement

Article 64 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L'autorité compétente crée la zone réglementée dans le respect du principe de proportionnalité.

Amendement    192

Proposition de règlement

Article 65 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) recensement des établissements, habitations, entreprises du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, établissements de sous-produits animaux ou autres sites détenant des animaux des espèces répertoriées pour cette maladie répertoriée;

a) recensement des établissements, entreprises du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, entreprises de transport, entreprises du commerce du bétail, établissements de sous-produits animaux ou autres sites détenant des animaux des espèces répertoriées pour cette maladie répertoriée;

Amendement    193

Proposition de règlement

Article 65 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) visites aux établissements, habitations, entreprises du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, établissements de sous-produits animaux ou autres sites détenant des animaux des espèces répertoriées pour cette maladie répertoriée et, s'il y a lieu, examens, prélèvement d'échantillons et examen en laboratoire de ces prélèvements;

b) visites aux établissements, entreprises du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, entreprises de transport, entreprises du commerce du bétail, établissements de sous-produits animaux ou autres sites détenant des animaux des espèces répertoriées pour cette maladie répertoriée et, s'il y a lieu, examens, prélèvement d'échantillons et examen en laboratoire de ces prélèvements;

Amendement    194

Proposition de règlement

Article 65 – paragraphe 1 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g) la désignation ou, le cas échéant, l'agrément d'un établissement du secteur alimentaire aux fins de l'abattage d'animaux ou du traitement des produits d'origine animale en provenance des zones réglementées;

g) la désignation ou, le cas échéant, l'agrément d'un établissement du secteur alimentaire aux fins de l'abattage, avec étourdissement préalable, d'animaux ou du traitement des produits d'origine animale en provenance des zones réglementées;

Amendement    195

Proposition de règlement

Article 67 – alinéa 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les procédures de nettoyage, de désinfection et de désinfestation prévues à l'article 65, paragraphe 1, point f), qui précisent, le cas échéant, les produits biocides à utiliser à ces fins;

b) les principes relatifs aux procédures de nettoyage, de désinfection et de désinfestation prévues à l'article 65, paragraphe 1, point f), qui précisent, le cas échéant, les produits biocides à utiliser à ces fins;

Amendement    196

Proposition de règlement

Article 69 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les animaux vaccinés d'urgence peuvent être destinés à un usage particulier conformément aux dispositions visées à l'article 47, paragraphe 1, point f).

Amendement    197

Proposition de règlement

Article 69 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Dans les cas où le vaccin utilisé est certifié sans danger pour la consommation humaine, l'abattage ultérieur d'animaux vaccinés et non infectés doit être évité.

Amendement    198

Proposition de règlement

Partie III – titre 2 – chapitre 1 – section 5 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Animaux sauvages

Animaux sauvages et animaux d'espèces domestiquées non détenus

Amendement    199

Proposition de règlement

Article 70 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Animaux sauvages

Animaux sauvages et animaux d'espèces domestiquées non détenus

Amendement    200

Proposition de règlement

Article 70 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Si la présence d'une maladie répertoriée visée à l'article 8, paragraphe 1, point a), est soupçonnée ou confirmée officiellement chez des animaux sauvages, l'État membre touché:

1. Si la présence d'une maladie répertoriée visée à l'article 8, paragraphe 1, point a), est soupçonnée ou confirmée officiellement chez des animaux sauvages et des animaux d'espèces domestiquées non détenus, l'État membre touché:

Amendement    201

Proposition de règlement

Article 70 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) Surveille la population des animaux d'espèces domestiquées non détenus, si cette démarche est pertinente pour la maladie répertoriée concernée;

Amendement    202

Proposition de règlement

Article 70 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) prend les mesures nécessaires de prévention et de lutte contre la maladie afin d'éviter la poursuite de sa propagation.

b) prend les mesures nécessaires de prévention et de lutte contre la maladie afin d'éviter la poursuite de sa propagation ou de parvenir à son éradication, et veille à ce que toute mesure de lutte épargne les douleurs et souffrances inutiles aux animaux touchés.

Amendement    203

Proposition de règlement

Article 70 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) des animaux sauvages touchés;

b) les animaux sauvages et les animaux d'espèces domestiquées non détenus touchés;

Amendement    204

Proposition de règlement

Article 70 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) les contacts entre les animaux sauvages et les animaux détenus et le risque d'infection mutuelle qui y est lié;

Amendement    205

Proposition de règlement

Article 70 – paragraphe 2 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter) les contacts directs entre les animaux concernés et l'homme et la proximité de l'homme;

Amendement    206

Proposition de règlement

Article 71 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 71 bis

 

Champ d'application du chapitre 2

Les dispositions suivantes du chapitre 2 ne s'appliquent aux maladies répertoriées visées à l'article 8, paragraphe 1, point c), que pour les États membres qui ont établi un programme national.

Amendement    207

Proposition de règlement

Article 74 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) application de mesures de lutte contre la maladie afin de limiter la propagation de celle-ci à partir du territoire, de l'établissement, de l'habitation, de l'entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, de l'établissement de sous-produits animaux, ou d'un autre site touché;

a) application de mesures de lutte contre la maladie afin de limiter la propagation de celle-ci à partir du territoire, de l'établissement, de l'entreprise du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, de l'entreprise de transport, de l'entreprise du commerce du bétail, de l'établissement de sous-produits animaux, ou d'un autre site touché;

Amendement    208

Proposition de règlement

Article 74 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) l'application des mesures préliminaires de lutte contre la maladie prévues au paragraphe 1, point a), à d'autres établissements, unités épidémiologiques au sein de ceux-ci, habitations, entreprises du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, établissements de sous-produits animaux ou sites;

b) l'application des mesures préliminaires de lutte contre la maladie prévues au paragraphe 1, point a), à d'autres établissements, unités épidémiologiques au sein de ceux-ci, entreprises du secteur alimentaire ou du secteur de l'alimentation animale, entreprises de transport, entreprises du commerce du bétail, établissements de sous-produits animaux ou sites;

Amendement    209

Proposition de règlement

Article 78 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) dans un État membre, une région, une zone ou un compartiment ne faisant pas l'objet d'un programme d'éradication volontaire prévu à l'article 30, paragraphe 2, pour cette maladie répertoriée, l'autorité compétente applique s'il y a lieu des mesures visant à lutter contre la maladie et empêcher sa propagation.

supprimé

Amendement    210

Proposition de règlement

Article 78 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) des animaux détenus qui sont touchés;

b) des animaux détenus qui sont touchés, en tenant compte en particulier de leur appartenance à une race ou à une variété menacée;

Amendement    211

Proposition de règlement

Partie III – titre 2 – chapitre 2 – section 4 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Animaux sauvages

Animaux sauvages et animaux d'espèces domestiquées non détenus

Amendement    212

Proposition de règlement

Article 80 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Animaux sauvages

Animaux sauvages et animaux d'espèces domestiquées non détenus

Amendement    213

Proposition de règlement

Article 80 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Si la présence d'une maladie répertoriée visée à l'article 8, paragraphe 1, point b), est soupçonnée ou confirmée officiellement chez des animaux sauvages, l'autorité compétente de l'État membre atteint agit comme suit:

1. Si la présence d'une maladie répertoriée visée à l'article 8, paragraphe 1, point b), est soupçonnée ou confirmée officiellement chez des animaux sauvages et des animaux d'espèces domestiquées non détenus, l'autorité compétente de l'État membre atteint agit comme suit:

Amendement    214

Proposition de règlement

Article 80 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. En cas d'apparition d'un foyer d'une maladie répertoriée visée à l'article 8, paragraphe 1, point c), chez des animaux sauvages, l'autorité compétente de l'État membre touché agit comme suit:

2. En cas d'apparition d'un foyer d'une maladie répertoriée qui ne relève pas des dispositions de l'article 8, paragraphe 1, point b), chez des animaux sauvages et des animaux d'espèces domestiquées non détenus, l'autorité compétente de l'État membre touché agit comme suit:

Amendement    215

Proposition de règlement

Article 80 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) des animaux sauvages touchés;

b) des animaux sauvages et des animaux d'espèces domestiquées non détenus touchés;

Amendement    216

Proposition de règlement

Article 80 – paragraphe 3 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) les contacts entre les animaux sauvages et les animaux détenus et le risque d'infection mutuelle qui y est lié;

Amendement    217

Proposition de règlement

Article 80 – paragraphe 3 – point b ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b ter) des contacts directs entre les animaux concernés et l'homme et de la proximité de l'homme;

Amendement    218

Proposition de règlement

Article 80 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 253 pour fixer des dispositions détaillées venant compléter les mesures de lutte contre la maladie qui doivent être prises en cas d'apparition de foyers d'une maladie répertoriée visée à l'article 8, paragraphe 1, point b) ou c), chez des animaux sauvages, comme le prévoit le paragraphe 2, point b).

4. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 253 pour fixer des dispositions détaillées venant compléter les mesures de lutte contre la maladie qui doivent être prises en cas d'apparition de foyers d'une maladie répertoriée visée à l'article 8, paragraphe 1, point b) ou c), chez des animaux sauvages et des animaux d'espèces domestiquées non détenus, comme le prévoit le paragraphe 2, point b).

Amendement    219

Proposition de règlement

Article 86

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 86

supprimé

Dérogations à l'obligation d'enregistrement incombant aux transporteurs d'ongulés détenus

 

Par dérogation à l'article 85, paragraphe 1, les États membres peuvent dispenser certaines catégories de transporteurs de l'obligation de s'enregistrer, compte tenu des critères suivants:

 

a) les distances sur lesquelles sont transportés ces animaux terrestres détenus;

 

b) les catégories, les espèces et le nombre d'animaux terrestres détenus qu'ils transportent.

 

Amendement    220

Proposition de règlement

Article 87 – alinéa 1 – point b)

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les types de transporteur que les États membres peuvent dispenser de l'obligation d'enregistrement conformément à l'article 86, à condition que le type de transport considéré présente un risque négligeable et compte tenu des critères prévus dans ledit article.

supprimé

Amendement    221

Proposition de règlement

Article 89 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les catégories et les espèces d’animaux terrestres détenus ou de produits germinaux présents dans un établissement;

a) les catégories et les espèces ou races d’animaux terrestres détenus ou de produits germinaux présents dans un établissement;

Amendement    222

Proposition de règlement

Article 92 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'autorité compétente n'octroie l'agrément visé à l'article 89, paragraphe 1, et à l'article 90, point a), que si les établissements concernés:

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement    223

Proposition de règlement

Article 94 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'autorité compétente met en place les procédures que doivent suivre les opérateurs lorsqu'ils demandent l'agrément de leurs établissements conformément à l'article 89, paragraphe 1, à l'article 90 et à l'article 91, paragraphe 1.

1. L'autorité compétente met en place les procédures que doivent suivre les opérateurs lorsqu'ils demandent l'agrément de leurs établissements conformément à l'article 89, paragraphe 1, à l'article 90 et à l'article 91, paragraphe 1, ainsi qu'un délai dans lequel elle s'engage à effectuer la visite sur place visée au paragraphe suivant.

Amendement    224

Proposition de règlement

Article 94 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. L'autorité compétente octroie l'agrément à un établissement quand il apparaît, sur la base de la demande de l'opérateur et de la visite ensuite effectuée sur place par l'autorité compétente conformément aux paragraphes 1 et 2 du présent article, que celui-ci remplit toutes les conditions d'agrément prévues à l'article 92, paragraphe 1, et aux dispositions adoptées en application de l'article 92, paragraphe 2.

Amendement    225

Proposition de règlement

Article 94 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Si la visite sur place fait apparaître que de nets progrès ont été réalisés, mais que l'établissement ne respecte toujours pas toutes ces conditions, l'autorité compétente peut prolonger l'agrément provisoire. La durée de l'agrément provisoire ne peut toutefois dépasser six mois au total.

Si la visite sur place fait apparaître que de nets progrès ont été réalisés, mais que l'établissement ne respecte toujours pas toutes ces conditions, l'autorité compétente peut prolonger l'agrément provisoire et elle fournit une orientation nécessaire et efficace en vue de contribuer à la correction de la lacune. La durée de l'agrément provisoire ne peut toutefois dépasser six mois au total.

Amendement    226

Proposition de règlement

Article 95 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'autorité compétente examine régulièrement les agréments délivrés aux établissements conformément aux articles 92 et 94.

1. L'autorité compétente examine régulièrement les agréments délivrés aux établissements conformément aux articles 92 et 94. En se fondant sur les risques, l'autorité compétente définit une fréquence, ou des limites temporelles, minimale et maximale, dans lesquelles ces examens se produisent, ainsi que les cas où elle peut ne pas les respecter.

Amendement    227

Proposition de règlement

Article 96 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Elle met ce registre à la disposition des autres États membres et du public.

Elle met ce registre à la disposition de la Commission, des autres États membres et du public.

 

Amendement    228

Proposition de règlement

Article 97 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les espèces, les catégories, le nombre et l’identification des animaux terrestres détenus dans leur établissement;

a) les espèces, les catégories, le nombre et l’identification des animaux terrestres détenus dans leur établissement, le cas échéant;

Amendement    229

Proposition de règlement

Article 97 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) tout problème zoosanitaire concernant les animaux terrestres détenus dans l'établissement;

d) les traitements des problèmes zoosanitaires concernant les animaux terrestres détenus dans l'établissement;

Amendement    230

Proposition de règlement

Article 97 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les établissements exemptés de l'obligation d'enregistrement conformément à l'article 83 peuvent être exemptés par l'État membre de l'obligation de tenir des dossiers reprenant les informations énumérées au paragraphe 1.

2. Les établissements exemptés de l'obligation d'enregistrement conformément à l'article 83 peuvent être exemptés par l'État membre de l'obligation de tenir des dossiers reprenant les informations énumérées au paragraphe 1. Les États membres notifient toute dérogation à la Commission et tiennent un registre de tous les établissements qui en font l'objet sur leur territoire.

Amendement    231

Proposition de règlement

Article 98 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) les résultats des examens cliniques et des examens en laboratoire;

Amendement    232

Proposition de règlement

Article 98 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les établissements exemptés de l'obligation d'enregistrement conformément à l'article 84 peuvent être exemptés par l'État membre de l'obligation de tenir des dossiers reprenant les informations énumérées au paragraphe 1.

2. Les établissements exemptés de l'obligation d'enregistrement conformément à l'article 84 peuvent être exemptés par l'État membre de l'obligation de tenir des dossiers reprenant les informations énumérées au paragraphe 1. Les États membres notifient toute dérogation à la Commission et tiennent un registre de tous les établissements qui en font l'objet sur leur territoire.

Amendement    233

Proposition de règlement

Article 99 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les transporteurs exemptés de l'obligation d'enregistrement conformément à l'article 86 peuvent être exemptés par l'État membre de l'obligation de tenir des dossiers reprenant les informations énumérées au paragraphe 1.

2. Les transporteurs exemptés de l'obligation d'enregistrement conformément à l'article 86 peuvent être exemptés par l'État membre de l'obligation de tenir des dossiers reprenant les informations énumérées au paragraphe 1. Les États membres notifient toute dérogation à la Commission et tiennent un registre de tous les établissements qui en font l'objet sur leur territoire.

Amendement    234

Proposition de règlement

Article 100 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les dérogations aux obligations de tenue de dossiers pour:

supprimé

i) les opérateurs de certains types d'établissements et certains types de transporteurs;

 

ii) les établissements qui détiennent ou les transporteurs qui transportent un nombre réduit d'animaux terrestres détenus ou un faible volume de produits germinaux;

 

iii) certaines catégories ou espèces d'animaux terrestres détenus ou de produits germinaux;

 

Amendement    235

Proposition de règlement

Article 103 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les informations relatives aux animaux détenus de l’espèce porcine et les établissements où ils sont détenus;

b) les informations suivantes relatives aux animaux détenus de l’espèce porcine:

 

i) les établissements où ils sont détenus;

 

ii) leurs mouvements à destination et au départ des établissements;

Amendement    236

Proposition de règlement

Article 103 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les États membres introduisent l'obligation d'enregistrement des chiens pour le 1er janvier 2018. La Commission transmet au Parlement européen et au Conseil, le 31 juillet 2019 au plus tard, un rapport sur l'expérience acquise par les États membres en matière d'enregistrement et d'identification des chiens, notamment en ce qui concerne les animaux errants. Ce rapport est assorti, le cas échéant, d'une proposition concernant les exigences minimales applicables aux banques de données conformément au paragraphe 1.

Amendement    237

Proposition de règlement

Article 108 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dérogations concernant les documents d'identification et de circulation des animaux détenus des espèces bovine, ovine et caprine

Dérogations concernant l'identification, les documents d'identification et les documents de circulation des animaux détenus des espèces bovine, ovine et caprine

Amendement    238

Proposition de règlement

Article 108 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Par dérogation à l'article 107, point a), les États membres peuvent dispenser les opérateurs de l'exigence d'identifier les animaux détenus des espèces ovines et caprines, telle qu'elle figure à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 21/2004, en la remplaçant par l'obligation d'identifier les animaux détenus conformément à la section A.7 de l'annexe au règlement (CE) n° 21/2004, jusqu'à ce que l'animal quitte son exploitation de naissance. Lorsque l'animal quitte son exploitation de naissance, il est identifié conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 21/2004.

Amendement    239

Proposition de règlement

Article 112 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les détenteurs d'animaux terrestres de compagnie veillent à ce que les animaux des espèces énumérées à l'annexe I, partie A, qui sont déplacés d'un État membre vers un autre:

1. Les détenteurs d'animaux terrestres de compagnie veillent à ce que les animaux des espèces énumérées à l'annexe I, partie A, qui sont déplacés d'un État membre vers un autre satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 576/2013.

Amendement    240

Proposition de règlement

Article 112 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) soient identifiés individuellement par un moyen d'identification physique;

supprimé

Amendement    241

Proposition de règlement

Article 112 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) soient accompagnés d'un document d'identification dûment complété et à jour délivré par l'autorité compétente conformément à l'article 104.

supprimé

Amendement    242

Proposition de règlement

Article 112 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les détenteurs d'animaux terrestres de compagnie veillent à ce que, lorsque les dispositions adoptées en application des articles 114 et 117 l'exigent, les animaux des espèces énumérées à l'annexe I, partie B, qui sont déplacés d'un État membre vers un autre:

2. Les détenteurs d'animaux terrestres de compagnie veillent à ce que les animaux des espèces énumérées à l'annexe I, partie B, qui sont déplacés d'un État membre vers un autre satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 576/2013.

Amendement    243

Proposition de règlement

Article 112 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) soient identifiés individuellement ou collectivement;

supprimé

Amendement    244

Proposition de règlement

Article 112 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) soient accompagnés de documents d'identification, de documents de circulation et d'autres documents permettant l'identification et la traçabilité des animaux dûment complétés et à jour, selon ce qui convient en fonction de l'espèce animale concernée.

supprimé

Amendement    245

Proposition de règlement

Article 114 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) la désignation d'autres autorités, l'agrément d'autres organismes ou personnes physiques visée à l'article 102, paragraphe 4, point c);

supprimé

Amendement    246

Proposition de règlement

Article 114 – point c – sous-point vi

Texte proposé par la Commission

Amendement

vi) les documents d'identification des animaux terrestres détenus de compagnie prévus à l'article 112, paragraphe 1, point b), ou les documents d'identification, les documents de circulation ou les autres documents des animaux terrestres détenus de compagnie prévus à l'article 112, paragraphe 2, point b);

supprimé

Amendement    247

Proposition de règlement

Article 114 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) les exigences en matière d'identification et d'enregistrement applicables aux animaux terrestres de compagnie détenus des espèces énumérées à l'annexe I, partie B, et aux animaux terrestres détenus autres que les animaux des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et équine le cas échéant, compte tenu des risques présentés par l'espèce concernée, de manière à:

supprimé

i) garantir l'application efficace des mesures de prévention et de lutte contre les maladies prévues dans le présent règlement;

 

ii) faciliter la traçabilité des animaux terrestres détenus, de leurs mouvements à l'intérieur des États membres et entre eux, et de leur entrée dans l'Union.

 

Amendement    248

Proposition de règlement

Article 115 – alinéa unique

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 253 en ce qui concerne les dérogations aux exigences d'identification et d'enregistrement prévues aux articles 106, 107, 109 et 110:

La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 253 en ce qui concerne les dérogations aux exigences d'identification et d'enregistrement prévues aux articles 106, 107, 109 et 110 pour autant qu'une entière traçabilité soit garantie:

Amendement    249

Proposition de règlement

Article 118 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) les races;

Amendement    250

Proposition de règlement

Article 121 – paragraphe 2 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) le mouvement est conforme au règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil.

Amendement    251

Proposition de règlement

Article 122 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les opérateurs prennent les mesures de prévention appropriées et nécessaires afin que:

1. Les opérateurs prennent les mesures de prévention et de promotion de la santé appropriées et nécessaires afin que:

Amendement    252

Proposition de règlement

Article 122 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les opérations de transport d'animaux terrestres détenus n'entraînent pas la propagation potentielle de maladies répertoriées visées à l'article 8, paragraphe 1, point d), aux humains et aux animaux sur les lieux de rassemblement, de repos et de destination;

b) les opérations de transport d'animaux terrestres détenus n'entraînent pas la propagation potentielle de maladies répertoriées visées à l'article 8, paragraphe 1, point d), aux humains et aux animaux sur les lieux de rassemblement, de chargement, de déchargement, de rechargement, de repos et de destination;

Amendement    253

Proposition de règlement

Article 122 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) les exigences applicables visées dans le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil soient respectées.

Amendement    254

Proposition de règlement

Article 125

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dans le cas d'animaux destinés à l'abattage aux fins d'éradication d'une maladie dans le cadre d'un programme d'éradication prévu à l'article 30, paragraphes 1, 2 et 3, les opérateurs ne déplacent des animaux terrestres détenus vers un autre État membre que si l'État membre de destination donne son autorisation expresse avant le mouvement.

Dans le cas d'animaux destinés à l'abattage aux fins d'éradication d'une maladie dans le cadre d'un programme d'éradication prévu à l'article 30, paragraphes 1, 2 et 3, les opérateurs ne déplacent des animaux terrestres détenus vers un autre État membre que si l'État membre de destination ainsi que les États membres de transit donnent leur autorisation expresse avant le mouvement.

Amendement    255

Proposition de règlement

Article 127 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) pendant une période adaptée à ces maladies répertoriées ainsi qu'à l'espèce et à la catégorie des ongulés ou volailles déplacés, aucun ongulé ou aucune volaille détenu n'a été introduit dans l'établissement d'origine;

c) pendant une période adaptée à ces maladies répertoriées ainsi qu'à l'espèce et à la catégorie des ongulés ou volailles déplacés, aucun ongulé ou aucune volaille détenu n'a été introduit dans l'établissement d'origine, sauf dans le cas de mesures de biosécurité appropriées;

Amendement    256

Proposition de règlement

Article 128 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les périodes de séjour visées à l'article 127, point b);

a) les périodes de séjour et les mesures de biosécurité visées à l'article 127, point b);

Amendement    257

Proposition de règlement

Article 129 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les opérateurs d'abattoirs qui reçoivent des ongulés et des volailles détenus en provenance d'un autre État membre les abattent dès que possible après leur arrivée et au plus tard dans le délai fixé dans des actes délégués adoptés en application du paragraphe 2.

1. Les opérateurs d'abattoirs qui reçoivent des ongulés et des volailles détenus en provenance d'un autre État membre les abattent, avec étourdissement préalable, dès que possible après leur arrivée et au plus tard dans le délai fixé dans des actes délégués adoptés en application du paragraphe 2.

Amendement    258

Proposition de règlement

Article 130 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Par dérogation à l'article 123, paragraphe 2, les opérateurs peuvent soumettre les ongulés et les volailles détenus à un maximum:

1. Par dérogation à l'article 123, paragraphe 2, les opérateurs peuvent soumettre les ongulés et les volailles détenus à un maximum de trois rassemblements.

a) d'un rassemblement dans l'État membre d'origine,

 

b) d'un rassemblement dans l'État membre de passage,

 

c) d'un rassemblement dans l'État membre de destination.

 

Amendement    259

Proposition de règlement

Article 131 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les ongulés et les volailles détenus soient rassemblés et acheminés sur leur lieu de destination finale dans un autre État membre le plus rapidement possible après avoir quitté leur établissement d'origine et au plus tard dans le délai fixé dans les actes délégués adoptés en application de l'article 132, point c);

b) les ongulés et les volailles détenus soient rassemblés et acheminés sur leur lieu de destination finale le plus rapidement possible après avoir quitté leur établissement d'origine et au plus tard dans le délai fixé dans les actes délégués adoptés en application de l'article 132, point c);

Amendement    260

Proposition de règlement

Article 132 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 253 en ce qui concerne:

La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 253, à condition que ces actes reposent sur des données scientifiques et qu'ils tiennent dûment compte des avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, en ce qui concerne:

Amendement    261

Proposition de règlement

Article 132 – alinéa 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) le délai visé à l'article 131, point b), qui sépare le départ des ongulés ou des volailles détenus de leur établissement d'origine et leur départ du lieu de rassemblement vers leur destination finale dans un autre État membre;

c) le délai visé à l'article 131, point b), qui sépare le départ des ongulés ou des volailles détenus de leur établissement d'origine et leur départ du lieu de rassemblement vers leur destination finale;

Amendement    262

Proposition de règlement

Article 140 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les opérateurs ne transfèrent des animaux terrestres à l'intérieur d'un État membre ou d'un État membre vers un autre que si les animaux sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire délivré par l'autorité compétente de l'État membre d'origine conformément à l'article 146, paragraphe 1, lorsque les conditions énoncées aux points a) et b) ci-dessous sont remplies:

2. Les opérateurs ne transfèrent des animaux terrestres que si les animaux sont accompagnés d'un certificat zoosanitaire délivré par l'autorité compétente de l'État membre conformément à l'article 146, paragraphe 1, lorsque les conditions énoncées aux points a) et b) ci-dessous sont remplies:

Amendement    263

Proposition de règlement

Article 152 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les détenteurs d'animaux de compagnie procèdent à des mouvements non commerciaux d'animaux terrestres de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I d'un État membre vers un autre uniquement lorsque:

1. Les détenteurs d'animaux de compagnie procèdent à des mouvements non commerciaux d'animaux terrestres de compagnie des espèces répertoriées à l'annexe I d'un État membre vers un autre que dans le respect des dispositions du règlement (UE) n° 576/2013.

Amendement    264

Proposition de règlement

Article 152 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) ces animaux terrestres de compagnie sont identifiés et accompagnés d'un document d'identification, s'il y a lieu, conformément à l'article 112 ou aux dispositions adoptées en application de l'article 114, point e), et de l'article 117;

supprimé

Amendement    265

Proposition de règlement

Article 152 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) des mesures appropriées de prévention et de lutte contre les maladies ont été prises lors du mouvement afin de garantir que les animaux terrestres de compagnie ne présentent pas de risque important de propagation de maladies répertoriées visées à l'article 8, paragraphe 1, point d), et de maladies émergentes aux animaux terrestres détenus présents au lieu de destination et pendant le transport.

supprimé

Amendement    266

Proposition de règlement

Article 152 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 253 en ce qui concerne les mesures de prévention et de lutte contre les maladies visées au paragraphe 1, point b), pour faire en sorte que les animaux terrestres de compagnie ne présentent pas de risque important de propagation de maladies répertoriées visées à l'article 8, paragraphe 1, point d), et de maladies émergentes aux animaux présents au lieu de destination et pendant le transport, compte tenu, le cas échéant, du statut sanitaire du lieu de destination.

2. La Commission se voit conférer, sans préjudice des dispositions du règlement (UE) n° 576/2013, le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 253 en ce qui concerne les mesures de prévention et de lutte contre les maladies, pour faire en sorte que les animaux terrestres de compagnie ne présentent pas de risque important de propagation de maladies répertoriées visées à l'article 8, paragraphe 1, point d), et de maladies émergentes aux animaux présents au lieu de destination et pendant le transport, compte tenu, le cas échéant, du statut sanitaire du lieu de destination.

Amendement    267

Proposition de règlement

Article 152 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions en ce qui concerne les mesures de prévention et de lutte contre les maladies visées au paragraphe 1 et dans les dispositions adoptées en application du paragraphe 2.

Sans préjudice du règlement relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, la Commission peut, au moyen d'actes d'exécution, établir des dispositions en ce qui concerne les mesures de prévention et de lutte contre les maladies conformément aux dispositions adoptées en application du paragraphe 2.

Amendement    268

Proposition de règlement

Article 169 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsqu'une maladie autre qu'une maladie répertoriée constitue un risque important pour la situation zoosanitaire des animaux terrestres détenus dans un État membre, ce dernier peut arrêter des mesures nationales visant à lutter contre cette maladie dès lors qu'elles:

Lorsqu'une maladie autre qu'une maladie répertoriée constitue un risque important pour la situation zoosanitaire des animaux terrestres détenus dans un État membre, ce dernier peut arrêter des mesures nationales visant à empêcher l'introduction ou la propagation de cette maladie dès lors qu'elles:

a) n'entravent pas les mouvements d'animaux et de produits germinaux entre les États membres,

a) n'entravent les mouvements d'animaux et de produits germinaux entre les États membres que lorsque cela est motivé scientifiquement afin de garantir une protection contre les contagions,

b) ne vont pas au-delà des actions appropriées et nécessaires pour lutter contre la maladie.

b) restent dans des proportions raisonnables par rapport aux risques et ne vont pas au-delà des actions appropriées et nécessaires pour lutter contre la maladie.

 

Les États membres notifient au préalable à la Commission toute mesure nationale proposée en vertu de l'alinéa 1 qui serait susceptible d'avoir une incidence sur les mouvements entre États membres.

 

Lorsque les conditions établies à l'alinéa 1 ne sont pas réunies, la Commission peut s'opposer aux mesures nationales visées à l'alinéa 2 ou les modifier par voie d'actes d'exécution. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 255, paragraphe 2, et entrent immédiatement en vigueur.

Amendement    269

Proposition de règlement

Article 174 – paragraphe 1 – point a – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les établissements aquacoles où les animaux d'aquaculture sont détenus en vue d'être transférés de l'établissement soit vivants, soit comme produits issus d'animaux d'aquaculture, cette demande n'étant toutefois pas nécessaire lorsque les animaux sont déplacés:

a) les établissements aquacoles où les animaux d'aquaculture sont détenus en vue d'être transférés de l'établissement soit vivants, soit comme produits issus d'animaux d'aquaculture.

Amendement    270

Proposition de règlement

Article 174 – paragraphe 1 – point a – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) pour l'approvisionnement direct du consommateur final en petites quantités destinées à la consommation humaine; or

supprimé

Amendement    271

Proposition de règlement

Article 174 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) vers le commerce de détail local fournissant directement le consommateur final;

supprimé

Amendement    272

Proposition de règlement

Article 174 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Par dérogation au paragraphe 1, l'autorité compétente peut dispenser les opérateurs des établissements aquacoles de l'obligation de demander un agrément lorsque les animaux d'aquaculture sont déplacés uniquement, soit:

 

i) pour l'approvisionnement direct du consommateur final en petites quantités destinées à la consommation humaine; soit

 

ii) vers le commerce de détail local fournissant directement le consommateur final;

 

à condition que ces mouvements ne présentent pas de risque important.

Amendement    273

Proposition de règlement

Article 177 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Agrément des établissements d'alimentation d'origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies

Agrément des établissements de transformation et des établissements d'alimentation d'origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies

Amendement    274

Proposition de règlement

Article 177

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les opérateurs d'établissements d'alimentation d'origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies veillent à ce que les établissements soient agréés par l'autorité compétente pour l'abattage d'animaux aquatiques à des fins de lutte contre les maladies conformément à l'article 61, paragraphe 1, point b), à l'article 62, à l'article 68, paragraphe 1, à l'article 78, paragraphes 1 et 2, et aux dispositions adoptées en application de l'article 63, de l'article 70, paragraphe 3, de l'article 71, paragraphe 3, et de l'article 78, paragraphe 3.

Les personnes physiques ou morales souhaitant devenir opérateurs d'établissements d'alimentation d'origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies veillent à ce que les établissements soient agréés par l'autorité compétente pour l'abattage d'animaux aquatiques à des fins de lutte contre les maladies conformément à l'article 61, paragraphe 1, point b), à l'article 62, à l'article 68, paragraphe 1, à l'article 78, paragraphes 1 et 2, et aux dispositions adoptées en application de l'article 63, de l'article 70, paragraphe 3, de l'article 71, paragraphe 3, et de l'article 78, paragraphe 3.

Amendement    275

Proposition de règlement

Article 177 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les opérateurs d'établissements d'alimentation d'origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies veillent à ce que les établissements soient agréés par l'autorité compétente pour l'abattage d'animaux aquatiques à des fins de lutte contre les maladies conformément à l'article 61, paragraphe 1, point b), à l'article 62, à l'article 68, paragraphe 1, à l'article 78, paragraphes 1 et 2, et aux dispositions adoptées en application de l'article 63, de l'article 70, paragraphe 3, de l'article 71, paragraphe 3, et de l'article 78, paragraphe 3.

1. Les opérateurs d'établissements de transformation et d'établissements d'alimentation d'origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies veillent à ce que les établissements soient agréés par l'autorité compétente pour l'abattage d'animaux aquatiques à des fins de lutte contre les maladies conformément à l'article 61, paragraphe 1, point b), à l'article 62, à l'article 68, paragraphe 1, à l'article 78, paragraphes 1 et 2, et aux dispositions adoptées en application de l'article 63, de l'article 70, paragraphe 3, de l'article 71, paragraphe 3, et de l'article 78, paragraphe 3.

Amendement    276

Proposition de règlement

Article 178 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Pour la demande d'agrément de leur établissement conformément à l'article 174, paragraphe 1, à l'article 175, à l'article 176, point a), et à l'article 177, les opérateurs fournissent à l'autorité compétente des informations sur:

1. Pour la demande d'agrément de leur établissement conformément à l'article 174, paragraphe 1, à l'article 175, à l'article 176, point a), et à l'article 177, les personnes souhaitant devenir des opérateurs fournissent à l'autorité compétente des informations sur:

Amendement    277

Proposition de règlement

Article 178 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) les catégories, les espèces et le nombre d'animaux d'aquaculture présents dans l'établissement;

c) les catégories, les espèces et le nombre d'animaux d'aquaculture qu'il est prévu de détenir dans l'établissement;

Amendement    278

Proposition de règlement

Article 178 – paragraphe 1 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis) l'approvisionnement en eau et les rejets d'eau de l'établissement.

Amendement    279

Proposition de règlement

Article 182 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'autorité compétente examine régulièrement les agréments délivrés aux établissements conformément à l'article 179, paragraphe 1.

1. L'autorité compétente examine régulièrement les agréments délivrés aux établissements conformément à l'article 179, paragraphe 1. En se fondant sur les risques, l'autorité compétente définit une fréquence, ou des limites temporelles, minimale et maximale, dans lesquelles ces examens se produisent, ainsi que les cas où elle peut ne pas les respecter.

Amendement    280

Proposition de règlement

Partie IV – Titre II – Chapitre 1 – Section 3 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Registre des établissements aquacoles et des établissements d'alimentation d'origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies de l'autorité compétente

Registre des établissements aquacoles, des établissements de transformation et des établissements d'alimentation d'origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies de l'autorité compétente

Amendement    281

Proposition de règlement

Article 183 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Registre des établissements aquacoles et des établissements d'alimentation d'origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies

Registre des établissements aquacoles, des établissements de transformation et des établissements d'alimentation d'origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies

Amendement    282

Proposition de règlement

Article 183 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) tous les établissements d'alimentation d'origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies agréés conformément à l'article 179, paragraphe 1.

c) tous les établissements de transformation et les établissements d'alimentation d'origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies agréés conformément à l'article 179, paragraphe 1.

Amendement    283

Proposition de règlement

Article 186 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Obligations de tenue de dossiers incombant aux établissements d'alimentation d'origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies

Obligations de tenue de dossiers incombant aux établissements de transformation et aux établissements d'alimentation d'origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies

Amendement    284

Proposition de règlement

Article 186 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les opérateurs d'établissements d'alimentation d'origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies devant être agréés conformément à l'article 177 tiennent des dossiers à jour sur tous les mouvements d'animaux d'aquaculture et de produits d'origine animale qui en sont issus à destination et au départ de ces établissements.

1. Les opérateurs d'établissements de transformation et d'établissements d'alimentation d'origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies devant être agréés conformément à l'article 177 tiennent des dossiers à jour sur tous les mouvements d'animaux d'aquaculture et de produits d'origine animale qui en sont issus à destination et au départ de ces établissements.

Amendement    285

Proposition de règlement

Article 186 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les opérateurs d'établissements d'alimentation d'origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies:

2. Les opérateurs d'établissements de transformation et d'établissements d'alimentation d'origine aquatique aptes à la lutte contre les maladies:

Amendement    286

Proposition de règlement

Article 187 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les transporteurs d'animaux d'aquaculture et d'animaux aquatiques sauvages destinés à l'aquaculture tiennent des dossiers à jour indiquant:

Les transporteurs d'animaux d'aquaculture et d'animaux aquatiques sauvages destinés à l'aquaculture ou à un lâcher dans la nature à des fins de repeuplement des populations sauvages tiennent des dossiers à jour indiquant:

Amendement    287

Proposition de règlement

Article 193 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les opérateurs d’établissements et d’établissements du secteur alimentaire qui reçoivent des animaux d’aquaculture:

1. Les opérateurs d’établissements et d’établissements du secteur alimentaire qui reçoivent des animaux aquatiques, avant que les animaux aquatiques ne soient déchargés:

Amendement    288

Proposition de règlement

Article 193 – paragraphe 1 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) inspectent l'envoi à la recherche d'éventuelles irrégularités;

Amendement    289

Proposition de règlement

Article 193 – paragraphe 1 – point b – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) les animaux d'aquaculture reçus;

i) les animaux aquatiques reçus;

Amendement    290

Proposition de règlement

Article 193 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. En cas d'irrégularité telle que visée au paragraphe 1, point b), l'opérateur isole les animaux d'aquaculture en question jusqu'à ce que l'autorité compétente ait statué sur leur sort.

2. En cas d'irrégularité telle que visée au paragraphe 1, point b), l'opérateur ne permet pas le déchargement des animaux d'aquaculture en question jusqu'à ce que l'autorité compétente ait statué sur leur sort.

Amendement    291

Proposition de règlement

Article 196 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Mouvements d'animaux d'aquaculture destinés à des États membres, des zones ou des compartiments déclarés indemnes de maladie ou faisant l'objet d'un programme d'éradication et actes délégués

Mouvements d'animaux aquatiques détenus destinés à des États membres, des zones ou des compartiments déclarés indemnes de maladie ou faisant l'objet d'un programme d'éradication et actes délégués

Amendement    292

Proposition de règlement

Article 196 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les opérateurs ne déplacent des animaux d'aquaculture provenant d'un établissement aquacole aux fins visées au point a) ou b) que si ces animaux proviennent d'un État membre, d'une zone ou d'un compartiment de celui-ci qui a été déclaré indemne de maladie conformément à l'article 36, paragraphe 3, ou à l'article 37, paragraphe 4, pour les maladies répertoriées visées à l'article 8, paragraphe 1, point b) ou c), lorsqu'ils appartiennent à des espèces répertoriées pour lesdites maladies et:

1. Les opérateurs ne déplacent des animaux aquatiques détenus provenant d'un établissement aux fins visées aux points a) et b) que si ces animaux proviennent d'un État membre, d'une zone ou d'un compartiment de celui-ci qui a été déclaré indemne de maladie conformément à l'article 36, paragraphe 3, ou à l'article 37, paragraphe 4, pour les maladies répertoriées visées à l'article 8, paragraphe 1, point b) ou c), lorsqu'ils appartiennent à des espèces répertoriées pour lesdites maladies et:

Amendement    293

Proposition de règlement

Article 196 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) que les animaux sont destinés:

supprimé

i) à un établissement aquacole qui doit être:

 

– enregistré conformément à l'article 171; ou

 

– agréé conformément aux articles 174, 175, 176 et 177; ou

 

ii) à être lâchés dans la nature.

 

Amendement    294

Proposition de règlement

Article 196 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) des espèces, des catégories et des stades de développement des animaux d'aquaculture;

a) des espèces, des catégories et des stades de développement des animaux aquatiques détenus;

Amendement    295

Proposition de règlement

Article 196 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) de l'utilisation prévue des animaux d'aquaculture;

c) de l'utilisation prévue des animaux aquatiques détenus;

Amendement    296

Proposition de règlement

Article 196 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) du lieu de destination des animaux d'aquaculture;

d) du lieu de destination des animaux aquatiques détenus;

Amendement    297

Proposition de règlement

Article 197

Texte proposé par la Commission

Amendement

Par dérogation à l'article 196, paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les opérateurs à déplacer des animaux d'aquaculture vers une zone ou un compartiment d'un autre État membre pour lequel un programme d'éradication a été établi conformément à l'article 30, paragraphes 1 et 2, pour les maladies répertoriées visées à l'article 8, paragraphe 1, points b) et c), à partir d'une autre zone ou d'un autre compartiment dans lequel un tel programme a également été mis en place pour les mêmes maladies, pour autant que ces mouvements ne compromettent pas le statut sanitaire de l'État membre, de la zone ou du compartiment de destination.

Par dérogation à l'article 196, paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les opérateurs à déplacer des animaux d'aquaculture vers une zone ou un compartiment de leur territoire pour lesquels un programme d'éradication a été établi conformément à l'article 30, paragraphes 1 et 2, pour les maladies répertoriées visées à l'article 8, paragraphe 1, points b) et c), à partir d'une zone ou d'un compartiment d'un autre État membres dans lequel un tel programme a également été mis en place pour les mêmes maladies, pour autant que ces mouvements ne compromettent pas le statut sanitaire de l'État membre, de la zone ou du compartiment de destination.

Amendement    298

Proposition de règlement

Article 198

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les États membres peuvent exiger que les animaux d'aquaculture ne soient lâchés dans le milieu naturel que s'ils proviennent d'un État membre, d'une zone ou d'un compartiment déclaré indemne de maladie conformément à l'article 36, paragraphe 1, ou à l'article 37, paragraphe 1, en ce qui concerne les maladies répertoriées visées à l'article 8, paragraphe 1, points b) et c), pour lesquelles l'espèce d'animaux d'aquaculture à déplacer est une espèce répertoriée, quel que soit le statut sanitaire de la région où les animaux doivent être lâchés.

Les États membres peuvent exiger que les animaux aquatiques ne soient lâchés dans le milieu naturel que s'ils proviennent d'un État membre, d'une zone ou d'un compartiment déclaré indemne de maladie conformément à l'article 36, paragraphe 1, ou à l'article 37, paragraphe 1, en ce qui concerne les maladies répertoriées visées à l'article 8, paragraphe 1, points b) et c), pour lesquelles l'espèce d'animaux aquatiques à déplacer est une espèce répertoriée, quel que soit le statut sanitaire de la région où les animaux doivent être lâchés.

Amendement    299

Proposition de règlement

Article 199 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les articles 196 et 197 s'appliquent également aux mouvements d'animaux aquatiques sauvages destinés à un établissement aquacole ou un établissement d'alimentation d'origine aquatique apte à la lutte contre les maladies qui doit être:

1. Les articles 196 et 197 s'appliquent également aux mouvements d'animaux aquatiques sauvages destinés à un établissement aquacole, à un établissement de transformation ou à un établissement d'alimentation d'origine aquatique apte à la lutte contre les maladies, qui doit être:

Amendement    300

Proposition de règlement

Article 200 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Mouvements d'animaux d'aquaculture destinés à des États membres, des zones ou des compartiments déclarés indemnes de maladie ou faisant l'objet d'un programme d'éradication et actes délégués

Mouvements d'animaux aquatiques détenus destinés à la consommation humaine dans des États membres, des zones ou des compartiments déclarés indemnes de maladie ou faisant l'objet d'un programme d'éradication et actes délégués

Amendement    301

Proposition de règlement

Article 200 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les opérateurs ne déplacent des animaux d'aquaculture provenant d'un établissement aquacole aux fins visées au point a) ou b) que si ces animaux proviennent d'un État membre, d'une zone ou d'un compartiment de celui-ci qui a été déclaré indemne de maladie conformément à l'article 36, paragraphe 3, ou à l'article 37, paragraphe 4, pour les maladies répertoriées visées à l'article 8, paragraphe 1, point b) ou c), lorsqu'ils appartiennent à des espèces répertoriées pour lesdites maladies:

1. Les opérateurs ne déplacent des animaux aquatiques détenus destinés à la consommation humaine provenant d'un établissement aux fins visées au point a) ou b) que si ces animaux proviennent d'un État membre, d'une zone ou d'un compartiment de celui-ci qui a été déclaré indemne de maladie conformément à l'article 36, paragraphe 3, ou à l'article 37, paragraphe 4, pour les maladies répertoriées visées à l'article 8, paragraphe 1, point b) ou c), lorsqu'ils appartiennent à des espèces répertoriées pour lesdites maladies:

Amendement    302

Proposition de règlement

Article 200 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les opérateurs à introduire des animaux d'aquaculture dans une zone ou un compartiment pour lequel un programme d'éradication a été établi conformément à l'article 30, paragraphe 1 ou 2, en ce qui concerne les maladies répertoriées visées à l'article 8, paragraphe 1, points b) et c), à partir d'une autre zone ou d'un autre compartiment pour lequel un tel programme a également été mis en place pour les mêmes maladies à l'intérieur de l'État membre concerné, pour autant que ces mouvements ne compromettent pas le statut sanitaire de l'État membre, de la zone ou du compartiment de celui-ci.

2. Par dérogation au paragraphe 1, les États membres peuvent autoriser les opérateurs à introduire des animaux aquatiques détenus dans une zone ou un compartiment pour lequel un programme d'éradication a été établi conformément à l'article 30, paragraphe 1 ou 2, en ce qui concerne les maladies répertoriées visées à l'article 8, paragraphe 1, points b) et c), à partir d'une autre zone ou d'un autre compartiment pour lequel un tel programme a également été mis en place pour les mêmes maladies à l'intérieur de l'État membre concerné, pour autant que ces mouvements ne compromettent pas le statut sanitaire de l'État membre, de la zone ou du compartiment de celui-ci.

Amendement    303

Proposition de règlement

Article 200 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 253 en ce qui concerne les dérogations aux obligations prévues au paragraphe 2 en matière de mouvements d'animaux d'aquaculture qui ne présentent pas de risque important de propagation de maladies en raison:

3. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 253 en ce qui concerne les dérogations aux obligations prévues au paragraphe 2 en matière de mouvements d'animaux aquatiques détenus qui ne présentent pas de risque important de propagation de maladies en raison:

Amendement    304

Proposition de règlement

Article 200 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) des espèces, des catégories et des stades de développement des animaux d'aquaculture;

a) des espèces, des catégories et des stades de développement des animaux aquatiques détenus;

Amendement    305

Proposition de règlement

Article 200 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) des méthodes de détention des animaux d'aquaculture et du type de production des établissements aquacoles d'origine et de destination;

b) des méthodes de détention des animaux aquatiques et du type de production des établissements d'origine et de destination;

Amendement    306

Proposition de règlement

Article 200 – paragraphe 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) de l'utilisation prévue des animaux d'aquaculture;

c) de l'utilisation prévue des animaux aquatiques détenus;

Amendement    307

Proposition de règlement

Article 200 – paragraphe 3 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) du lieu de destination des animaux d'aquaculture;

d) du lieu de destination des animaux aquatiques détenus;

Amendement    308

Proposition de règlement

Article 205 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les dérogations aux dispositions des sections 1 à 4 à l'exception de l'article 190, paragraphes 1 et 3, et des articles 191, 192 et 193 pour les mouvements d'animaux aquatiques visés au point a).

b) les dérogations aux dispositions des sections 1 à 4 à l'exception de l'article 190, paragraphes 1 et 3, et des articles 191, 192 et 193 pour les mouvements d'animaux aquatiques visés au point a), à condition que des mesures adéquates de biosécurité soient en place pour garantir que ces mouvements ne présentent pas de risque important pour le statut sanitaire du lieu de destination.

Amendement    309

Proposition de règlement

Article 207 – alinéa 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) les éventuelles conditions particulières dans lesquelles les animaux d'aquaculture sont détenus;

e) les éventuelles conditions particulières dans lesquelles les animaux aquatiques sont détenus;

Amendement    310

Proposition de règlement

Article 207 – alinéa 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) les schémas de déplacement spécifiques du type d'établissement aquacole ainsi que des espèces ou catégories d'animaux d'aquaculture concernés;

f) les schémas de déplacement spécifiques du type d'établissement ainsi que des espèces ou catégories d'animaux aquatiques concernés;

Amendement    311

Proposition de règlement

Article 218 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Autodéclaration par les opérateurs pour les mouvements d'animaux d'aquaculture vers d'autres États membres et actes délégués

Autodéclaration par les opérateurs pour les mouvements d'animaux aquatiques vers d'autres États membres et actes délégués

Amendement    312

Proposition de règlement

Article 218 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les opérateurs au lieu d'origine établissent un document d'autodéclaration pour les mouvements d'animaux d'aquaculture de leur lieu d'origine dans un État membre vers le lieu de destination dans un autre État membre et veillent à ce qu'il accompagne les animaux concernés lorsque ces derniers ne doivent pas être accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux articles 208 et 209 ou aux dispositions adoptées en application des articles 211 et 214.

1. Les opérateurs au lieu d'origine établissent un document d'autodéclaration pour les mouvements d'animaux aquatiques de leur lieu d'origine dans un État membre vers le lieu de destination dans un autre État membre et veillent à ce qu'il accompagne les animaux concernés lorsque ces derniers ne doivent pas être accompagnés d'un certificat zoosanitaire conformément aux articles 208 et 209 ou aux dispositions adoptées en application des articles 211 et 214.

Amendement    313

Proposition de règlement

Article 218 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le document d'autodéclaration prévu au paragraphe 1 contient au moins les informations suivantes sur les animaux d'aquaculture:

2. Le document d'autodéclaration prévu au paragraphe 1 contient au moins les informations suivantes sur les animaux aquatiques:

Amendement    314

Proposition de règlement

Article 218 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) une description des animaux d'aquaculture, leur espèce, leur quantité, poids ou volume, en fonction des animaux concernés;

b) une description des animaux aquatiques, leur espèce, leur quantité, poids ou volume, en fonction des animaux concernés;

Amendement    315

Proposition de règlement

Article 218 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) les informations nécessaires pour démontrer que les animaux d'aquaculture respectent les exigences en matière de mouvements prévues aux sections 1 à 5.

c) les informations nécessaires pour démontrer que les animaux aquatiques respectent les exigences en matière de mouvements prévues aux sections 1 à 5.

Amendement    316

Proposition de règlement

Article 218 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les dispositions détaillées relatives au contenu du document d'autodéclaration prévu au paragraphe 2 pour les différentes espèces et catégories d'animaux d'aquaculture;

a) les dispositions détaillées relatives au contenu du document d'autodéclaration prévu au paragraphe 2 pour les différentes espèces et catégories d'animaux aquatiques;

Amendement    317

Proposition de règlement

Article 233 – paragraphe 2 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) pour les motifs visés au paragraphe 1, point b), pour autant que le pays ou territoire tiers puisse garantir de façon satisfaisante que la situation zoosanitaire ayant donné lieu à la suspension ou au retrait a été réglée ou ne constitue plus une menace pour la santé animale ou la santé publique dans l'Union;

b) pour les motifs visés au paragraphe 1, point b), pour autant que le pays ou territoire tiers puisse garantir de façon satisfaisante que la situation zoosanitaire ou la situation de santé publique ayant donné lieu à la suspension ou au retrait a été réglée ou ne constitue plus une menace pour la santé animale ou la santé publique dans l'Union;

Amendement    318

Proposition de règlement

Article 252

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 253 pour apporter des modifications aux annexes I et II afin de tenir compte des progrès techniques et scientifiques ainsi que de l'évolution de la situation en matière de santé publique et de santé animale.

La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 253 pour apporter des modifications aux annexes afin de tenir compte des progrès techniques et scientifiques ainsi que de l'évolution de la situation en matière de santé publique et de santé animale.

Amendement    319

Proposition de règlement

Article 253 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article. Dans le but d'assurer la pleine jouissance, ainsi que la correcte interprétation et application des dispositions des actes délégués énumérés au paragraphe 2, la Commission conçoit un critère d'organisation qui simplifie la structure et le numéro des actes délégués qu'elle adopte.

Amendement    320

Proposition de règlement

Article 253 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 4, paragraphe 2, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 9, paragraphe 2, à l'article 11, paragraphe 3, à l'article 13, paragraphe 2, à l'article 15, paragraphe 2, à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 18, paragraphe 3, aux articles 24 et 28, à l'article 30, paragraphe 4, à l'article 31, paragraphe 2, à l'article 34, paragraphe 2, à l'article 37, paragraphe 5, à l'article 39, à l'article 41, paragraphe 3, à l'article 42, paragraphe 5, à l'article 44, paragraphe 1, à l'article 47, à l'article 48, paragraphe 3, à l'article 53, paragraphe 2, à l'article 54, paragraphe 3, à l'article 55, paragraphe 2, à l'article 58, paragraphe 2, à l'article 63, à l'article 64, paragraphe 4, à l'article 67, à l'article 68, paragraphe 2, à l'article 70, paragraphe 3, à l'article 72, paragraphe 2, à l'article 73, paragraphe 3, à l'article 74, paragraphe 3, à l'article 76, paragraphe 2, à l'article 79, à l'article 80, paragraphe 4, à l'article 85 paragraphe 3, à l'article 89, paragraphe 3, à l'article 92, paragraphe 2, à l'article 96, paragraphe 3, à l'article 100, paragraphe 1, à l'article 103, paragraphe 2, aux articles 114 et 115, à l'article 119, paragraphe 1, à l'article 122, paragraphe 2, à l'article 128, paragraphe 1, à l'article 129, paragraphe 2, à l'article 132, à l'article 133, paragraphe 2, à l'article 134, paragraphe 2, à l'article 135, paragraphe 3, à l'article 136, paragraphe 4, à l'article 137, à l'article 141, paragraphe 1, à l'article 143, paragraphe 1, à l'article 144, à l'article 146, paragraphe 4, à l'article 148, paragraphe 3, à l'article 151, paragraphe 1, à l'article 152, paragraphe 2, à l'article 154, paragraphe 1, à l'article 158, à l'article 159, paragraphe 5, à l'article 160, paragraphe 3, à l'article 162, paragraphe 2, à l'article 163, paragraphe 3, à l'article 164, paragraphe 3, à l'article 165, paragraphe 5, à l'article 166, paragraphe 3, à l'article 174, paragraphe 3, à l'article 179, paragraphe 2, à l'article 184, paragraphe 1, à l'article 188, paragraphe 1, à l'article 191, paragraphe 2, à l'article 196, paragraphe 2, à l'article 199, paragraphe 3, à l'article 200, paragraphe 3, à l'article 201, paragraphe 2, à l'article 202, paragraphe 2, à l'article 203, paragraphe 2, à l'article 204, paragraphe 3, aux articles 205 et 211, à l'article 213, paragraphe 1, à l'article 214, à l'article 216, paragraphe 4, à l'article 218, paragraphe 3, à l'article 221, paragraphe 1, à l'article 222, paragraphe 3, à l'article 223, paragraphe 3, à l'article 224, paragraphe 5, à l'article 225, paragraphe 3, à l'article 229, paragraphe 1, à l'article 231, paragraphe 3, à l'article 233, paragraphe 3, à l'article 235, à l'article 236, paragraphe 1, à l'article 239, paragraphe 4, à l'article 240, paragraphe 3, à l'article 241, paragraphe 1, à l'article 242, paragraphe 2, à l'article 243, paragraphe 1, à l'article 244, paragraphe 2, à l'article 252, à l'article 259, paragraphe 2, à l'article 260, paragraphe 2, et à l'article 261, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du (*).

2. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 4, paragraphe 2, à l'article 5, paragraphe 2, à l'article 6, paragraphe 2, à l'article 7, paragraphe 2, à l'article 8, paragraphe 1, à l'article 9, paragraphe 2, à l'article 11, paragraphe 3, à l'article 13, paragraphe 2, à l'article 15, paragraphe 2, à l'article 16, paragraphe 3, à l'article 17, paragraphe 3, à l'article 18, paragraphe 3, aux articles 24 et 28, à l'article 30, paragraphe 4, à l'article 31, paragraphe 2, à l'article 34, paragraphe 2, à l'article 35, paragraphe 2, point a), à l'article 37, paragraphe 5, à l'article 39, à l'article 41, paragraphe 3, à l'article 42, paragraphe 5, à l'article 44, paragraphe 1, à l'article 47, à l'article 48, paragraphe 3, à l'article 53, paragraphe 2, à l'article 54, paragraphe 3, à l'article 55, paragraphe 2, à l'article 58, paragraphe 2, à l'article 63, à l'article 64, paragraphe 4, à l'article 67, à l'article 68, paragraphe 2, à l'article 70, paragraphe 3, à l'article 72, paragraphe 2, à l'article 73, paragraphe 3, à l'article 74, paragraphe 3, à l'article 76, paragraphe 2, à l'article 79, à l'article 80, paragraphe 4, à l'article 85 paragraphe 3, à l'article 89, paragraphe 3, à l'article 92, paragraphe 2, à l'article 96, paragraphe 3, à l'article 100, paragraphe 1, à l'article 103, paragraphe 2, aux articles 114 et 115, à l'article 119, paragraphe 1, à l'article 122, paragraphe 2, à l'article 128, paragraphe 1, à l'article 129, paragraphe 2, à l'article 132, à l'article 133, paragraphe 2, à l'article 134, paragraphe 2, à l'article 135, paragraphe 3, à l'article 136, paragraphe 4, à l'article 137, à l'article 141, paragraphe 1, à l'article 143, paragraphe 1, à l'article 144, à l'article 146, paragraphe 4, à l'article 148, paragraphe 3, à l'article 151, paragraphe 1, à l'article 152, paragraphe 2, à l'article 154, paragraphe 1, à l'article 158, à l'article 159, paragraphe 5, à l'article 160, paragraphe 3, à l'article 162, paragraphe 2, à l'article 163, paragraphe 3, à l'article 164, paragraphe 3, à l'article 165, paragraphe 5, à l'article 166, paragraphe 3, à l'article 174, paragraphe 3, à l'article 179, paragraphe 2, à l'article 184, paragraphe 1, à l'article 188, paragraphe 1, à l'article 191, paragraphe 2, à l'article 196, paragraphe 2, à l'article 199, paragraphe 3, à l'article 200, paragraphe 3, à l'article 201, paragraphe 2, à l'article 202, paragraphe 2, à l'article 203, paragraphe 2, à l'article 204, paragraphe 3, aux articles 205 et 211, à l'article 213, paragraphe 1, à l'article 214, à l'article 216, paragraphe 4, à l'article 218, paragraphe 3, à l'article 221, paragraphe 1, à l'article 222, paragraphe 3, à l'article 223, paragraphe 3, à l'article 224, paragraphe 5, à l'article 225, paragraphe 3, à l'article 229, paragraphe 1, à l'article 231, paragraphe 3, à l'article 233, paragraphe 3, à l'article 235, à l'article 236, paragraphe 1, à l'article 239, paragraphe 4, à l'article 240, paragraphe 3, à l'article 241, paragraphe 1, à l'article 242, paragraphe 2, à l'article 243, paragraphe 1, à l'article 244, paragraphe 2, à l'article 252, à l'article 259, paragraphe 2, à l'article 260, paragraphe 2, et à l'article 261, paragraphe 2, est conféré à la Commission pour une durée de 5 ans à compter du (*). La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

Amendement    321

Proposition de règlement

Article 253 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le pouvoir d'adopter les actes délégués visés à l'article 229, paragraphe 1, est conféré à la Commission pour une période de cinq ans à compter du (*)

supprimé

(*) Date d'entrée en vigueur de l'acte de base ou toute autre date fixée par le législateur.

 

Amendement    322

Proposition de règlement

Article 253 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les actes délégués reposent sur les données scientifiques disponibles et ils sont adoptés après concertation des parties et des experts concernés, en tenant dûment compte des avis scientifiques de l'Autorité européenne de sécurité des aliments.

Amendement    323

Proposition de règlement

Article 257 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les mesures nationales visées au paragraphe 1 respectent les dispositions du présent règlement et:

2. Les mesures nationales visées au paragraphe 1 respectent les dispositions du présent règlement et:

a) n'entravent pas les mouvements d'animaux et de produits germinaux entre les États membres;

a) n'entravent les mouvements d'animaux et de produits germinaux entre les États membres que lorsque cela est motivé scientifiquement afin de garantir une protection contre les contagions,

b) ne vont pas à l'encontre des dispositions visées au paragraphe 1.

b) ne vont pas à l'encontre des dispositions visées au paragraphe 1.

Amendement    324

Proposition de règlement

Article 258 – paragraphe 2 – alinéa 1 – tiret 19

Texte proposé par la Commission

Amendement

– le règlement (CE) nº 1760/2000.

supprimé

Amendement    325

Proposition de règlement

Article 258 – paragraphe 2 – alinéa 1 – tiret 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

– règlement (UE) nº XXX/XXX du Parlement européen et du Conseil du …. relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) nº 998/2003 [Office des publications],

supprimé

Amendement    326

Proposition de règlement

Article 258 – paragraphe 2 – alinéa 1 – tiret 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

– règlement (CE) n° 21/2004,

supprimé

Amendement    327

Proposition de règlement

Article 258 – paragraphe 2 – alinéa 1 – tiret 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

– la directive 2008/71/CE;

supprimé

Amendement    328

Proposition de règlement

Article 259

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 259

supprimé

Mesures transitoires liées à l'abrogation du règlement (CE) n° 1760/2000, du règlement (CE) n° 21/2004 et de la directive 2008/71/CE

 

1. Nonobstant l'article 258, paragraphe 2, du présent règlement, les dispositions des règlements (CE) n° 1760/2000 et (CE) n° 21/2004 et de la directive 2008/71/CE continuent de s'appliquer jusqu'à la date déterminée dans un acte délégué adopté conformément au paragraphe 2.

 

2. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 252 en ce qui concerne la date à laquelle les actes visés au paragraphe 1 cessent de s'appliquer.

 

Cette date est la date d'application des dispositions correspondantes devant être adoptées en application des actes délégués visés à l'article 103, paragraphe 2, et aux articles 114 et 115 du présent règlement.

 

Amendement    329

Proposition de règlement

Article 261

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 261

supprimé

Mesures transitoires liées à l'abrogation du règlement (UE) n° XXX/XXX [mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie]

 

1. Nonobstant l'article 258, paragraphe 2, du présent règlement, les dispositions du règlement (UE) n° XXX/XXX continuent de s'appliquer jusqu'à la date déterminée dans un acte délégué adopté conformément au paragraphe 2.

 

2. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 253 en ce qui concerne la date à laquelle le règlement (UE) n° XXX/XXX cesse de s'appliquer.

 

Cette date est la date d'application des dispositions correspondantes devant être adoptées en application des actes délégués visés à l'article 114, point f), à l'article 152, paragraphe 2, et à l'article 222, paragraphe 3, du présent règlement.

 

Amendement    330

Proposition de règlement

Article 261 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 261 bis

 

Rapport au Parlement européen et au Conseil

 

La Commission remet pour le 31 décembre 2019 au plus tard un rapport au Parlement européen et au Conseil. Le rapport de la Commission contient une évaluation de l'impact du présent règlement, y compris des expériences acquises en ce qui concerne ses compétences déléguées en vertu de l'article 253 et, le cas échéant, il est accompagné de propositions pertinentes.

Amendement    331

Proposition de règlement

Annexe -I (nouvelle)

 

 

 

Amendement

Annexe - I

Partie 1

Maladies affectant les animaux terrestres

Dispositions applicables

Article 8, paragraphe 1, point a)

Mesures immédiates de lutte contre la maladie et d'éradication

Article 8, paragraphe 1, point b)

Éradication obligatoire

Article 8, paragraphe 1, point c)

Éradication facultative, "volontaire"

Article 8, paragraphe 1, point d)

Commerce

Article 8, paragraphe 1, point e)

Notification, communication d'informations et surveillance

Espèces répertoriées

Peste porcine classique

X

X

0

X

X

Suidés et tayassuidés

Fièvre catarrhale ovine

X

X

0

X

X

Tous les ruminants

VECTEURS: culicoïdes, etc.

Maladie hémorragique épizootique des cerfs

X

X

0

X

X

Tous les ruminants

 

VECTEURS: culicoïdes, etc.

Maladie vésiculeuse du porc

X

X

0

X

X

Suidés et tayassuidés

Influenza aviaire hautement pathogène

X

X

0

X

X

Volailles, oiseaux captifs et oiseaux sauvages

Influenza aviaire faiblement pathogène (H5, H7)

X

X

0

X

X

Volailles et oiseaux captifs

Fièvre porcine africaine

X

X

0

X

X

Suidés et tayassuidés

VECTEURS/RÉSERVOIRS: TIQUES MOLLES – Genus Ornithodorus

Fièvre aphteuse

X

X

0

X

X

Tout animal domestique ou sauvage de l'ordre des artiodactyles, qui regroupe les ruminants, les porcins et les camélidés

(également, certaines mesures: rongeurs et proboscidiens)

Peste bovine

X

X

0

X

X

Ongulés

Peste des petits ruminants (PPR)

X

X

0

X

X

Bovidés et suidés

 

Fièvre de la vallée du Rift

X

X

0

X

X

Toutes les espèces d'ongulés en dehors de celles de la famille des suidés

VECTEURS: moustiques (Aedes, Culex), moucherons (culicoïdes)

Dermatose nodulaire contagieuse

X

X

0

X

X

Bovidés et giraffidés

Clavelée et variole caprine

X

X

0

X

X

Bovidés

Péripneumonie contagieuse bovine

X

0

0

X

X

Espèces du genre bos

Peste équine

X

X

0

X

X

Équidés

VECTEURS: moucherons (culicoïdes)

Encéphalomyélite équine

(y compris de l'Est, de l'Ouest et encéphalomyélite équine japonaise)

X

0

0

X

X

Équidés

 

VECTEURS: moustiques, oiseaux, autres réservoirs...

Encéphalomyélite équine vénézuélienne

X

0

0

X

X

Équidés

VECTEURS: moustiques, oiseaux, autres réservoirs...

Virus du Nil occidental

0

0

0

X

X

Équidés

VECTEURS: moustiques

Maladie de Newcastle

X

X

0

X

X

Volailles, autres oiseaux captifs, y compris pigeons

Stomatite vésiculeuse

X

X

0

X

X

Ongulés

Maladie de Teschen

X

0

0

X

X

Suidés

Morve

0

0

0

X

X

Équidés

Dourine

0

0

0

X

X

Équidés

Anémie infectieuse des équidés

0

0

0

X

X

Équidés

Rage

 

0

0

0

X

X

Bovidés, suidés, ovidés, capridés, équidés, carnivores et chiroptères

 

Fièvre charbonneuse

0

0

0

X

X

Bovidés, camélidés, cervidés, éléphantidés, équidés et hippopotamidés

Tuberculose bovine

 

(REMARQUE: complexe Mycobacterium tuberculosis: bovis, capræ)

0

X

X

(singes et félidés)

 

X

X

Mammifères, notamment antilocapridés, bovidés, camélidés, cervidés, giraffidés et tragulidés

Brucella melitensis*

0

X

0

X

X

Antilocapridés, bovidés, camélidés, cervidés, giraffidés, hippopotamidés et tragulidés

Brucella abortus*

0

X

0

X

X

Antilocapridés, bovidés, camélidés, cervidés, giraffidés, hippopotamidés et tragulidés

Épididymite ovine* (épididymite contagieuse)

0

0

0

X

X

Antilocapridés, bovidés, camélidés, cervidés, giraffidés, hippopotamidés et tragulidés

Brucella suis*

0

0

X

X

X

Cervidés, léporidés, bœuf musqué, suidés et tayassuidés

Chlamydiose aviaire

0

0

0

X

X

Psittaciformes

Leucose bovine enzootique

0

X

0

X

X

Bovins (y compris Bison bison et Bubalus bubalis)

Petit coléoptère des ruches (Æthina tumida)

0

0

0

X

X

Abeilles et bourdons

Acarien Tropilælaps (Tropilælaps spp.)

0

0

0

X

X

Abeilles

Loque américaine

0

0

0

X

X

Abeilles

Variole du singe

 

0

0

0

0

X

Rongeurs et primates non humains

Virus Ebola

0

0

0

0

X

Primates non humains (singes)

Maladie d'Aujeszky

0

0

X

X

X

Porcs

Lymphadénite caséeuse (Corynebacterium pseudotuberculosis)

0

0

X

X

0

Ovins et caprins

Adénomatose pulmonaire

0

0

X

X

0

Ovins et caprins

Paratuberculose

0

0

X

X

0

Ovins et caprins

Maedi-visna

0

0

X

X

0

Ovins et caprins

Arthrite / encéphalite virale caprine

0

0

X

X

0

Ovins et caprins

Agalaxie contagieuse

0

0

X

X

0

Ovins et caprins

Maladie de la frontière (Border Disease)

0

0

0

X

0

Ovins et caprins

Rhinotrachéite infectieuse bovine/vulvovaginite pustuleuse infectieuse

0

0

X

X

0

Bovins

Campylobactériose génitale bovine – C. foetus ssp. Venerealis

0

0

0

X

0

Bovins

Diarrhée virale bovine / maladie des muqueuses

0

0

0

X

0

Bovins

Trichomonas foetus

0

0

0

X

0

Bovins

 

Gastro-entérite transmissible

0

0

X

X

0

Porcs

Loque européenne

0

0

X

X

0

Abeilles

Echinococcus multilocularis

 

0

0

X

X

X

Chiens

Salmonellose d'intérêt pour la santé animale,

Salmonella Pullorum, Salmonella Gallinarum et Salmonella arizonæ

0

0

X

X

0

Volailles

Salmonellose zoonotique (autre que ci-dessus)

X

0

X

X

X

Volailles

(également, certaines mesures: porcs)

Mycoplasma gallisepticum et Mycoplasma meleagridis

0

0

X

X

X

Volailles:

M. gallisepticum – poules et dindes

M. meleagridis – dindes

Tuberculose (hors tuberculose bovine)**

0

0

X

X

X

Singes, félidés, ruminants

Tularémie

0

0

X

X

0

Lagomorphes

Myxomatose

0

0

X

X

0

Lagomorphes

Maladie hémorragique du lapin

0

0

X

X

0

Lagomorphes

Entérite virale (vison)

0

0

X

X

0

Visons

Maladie aléoutienne (vison)

0

0

X

X

0

Visons

Varroose

0

0

X

X

0

Abeilles

Acariose

0

0

X

X

0

Abeilles

Fièvre hémorragique de Crimée-Congo

0

0

0

X

0

Ratites

EST (règlement n° 999/2001 et directive 92/65)

Encéphalopathie spongiforme bovine

X

X

0

X

X

Bovins, ovins et caprins

Tremblante

X

X

0

X

X

Ovins ou caprins

Maladie débilitante chronique (Chronic Waste Disease)

X

X

0

X

X

Cervidés

EST hors BV/OV/CP

X

X

0

0

X

Tous les animaux

Zoonoses (directive 2003/99/CE et règlement n° 2075/2005 pour la trichinellose

Trichinellose

0

0

X

X

X

Porcs, chevaux, sangliers et autres animaux sauvages (susceptibles d'être infectés par Trichinella)

Listériose

0

0

0

0

X

Non spécifié

Campylobactériose

0

0

0

0

X

Non spécifié

E. coli vérotoxiques

0

0

0

0

X

Non spécifié

Leptospirose

0

0

0

0

X***

Non spécifié

Yersiniose

0

0

0

0

X***

Non spécifié

Vibriose

0

0

0

0

X***

Non spécifié

Toxoplasmose

0

0

0

0

X***

Non spécifié

Cryptosporidiose

0

0

0

0

X***

Non spécifié

Cysticercose

0

0

0

0

X***

Non spécifié

Anisakiase

0

0

0

0

X***

Non spécifié

Borréliose

0

0

0

0

X***

Non spécifié

Botulisme

0

0

0

0

X***

Non spécifié

Virus de l'influenza

0

0

0

0

X***

Non spécifié

Échinococcose [hydatidose]

Échinococcose et agents responsables

0

0

0

0

X

Non spécifié

Dangers de résistance aux antimicrobiens (AMR) (micro-organismes résistants et déterminants de la résistance)

0

0

0

0

X

Volailles, porcs et bovins

Calicivirus

0

0

0

0

X***

Non spécifié

Virus de l'hépatite A

0

0

0

0

X***

Non spécifié

Virus transmis par les arthropodes

0

0

0

0

X***

Non spécifié

Autres zoonoses et agents zoonotiques

0

0

0

0

X***

Non spécifié

Annexe - I

Partie 2

Maladies affectant les animaux aquatiques

Dispositions applicables

Article 8, paragraphe 1, point a)

Mesures immédiates de lutte contre la maladie et d'éradication

Article 8, paragraphe 1, point b)

Éradication obligatoire

Article 8, paragraphe 1, point c)

Éradication facultative, "volontaire"

Article 8, paragraphe 1, point d)

Commerce

Article 8, paragraphe 1, point e)

Notification, communication d'informations et surveillance

Espèces répertoriées

Nécrose hématopoïétique épizootique

X

X

0

X

X

Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss) et perche commune (Perca fluviatilis)

Infection à Bonamia exitiosa

X

X

0

X

X

Huître plate australienne (Ostrea angasi) et huître plate du Chili

(O. chilensis)

Infection à Perkinsus marinus

X

X

0

X

X

Huître japonaise (Crassostrea gigas) et huître de l'Atlantique (C. virginica)

Infection à Microcytos mackini

X

X

0

X

X

Huître japonaise (Crassostrea gigas) et huître de l'Atlantique (C. virginica),

huître plate du Pacifique (Ostrea conchaphila) et huître plate européenne

(O. edulis)

Dir. 2002/99 (dir. 95/70)

Syndrome de Taura

X

X

0

X

X

Crevette ligubam du Nord (Penæus setiferus), crevette bleue

(P. stylirostris) et crevette à pattes blanches du Pacifique (P. vannamei)

Maladie de la tête jaune

X

X

0

X

X

Crevette brune (Penæus aztecus), crevette rose (P.

duorarum), crevette kuruma (P. japonicus), crevette géante tigrée (P.

monodon, crevette ligubam du Nord (P. setiferus), crevette bleue (P.

stylirostris), et crevette à pattes blanches du Pacifique (P. vannamei

Septicémie hémorragique virale (SHV)

0

0

X

X

X

Hareng (Clupea spp.), corégones (Coregonus sp.), brochet du nord (Esox lucius), aiglefin (Gadus æglefinus), morue du Pacifique (G. macrocephalus), morue de l'Atlantique (G. morhua), saumon du Pacifique (Oncorhynchus spp.), truite arc-en-ciel (O. mykiss), motelle (Onos mustelus), truite brune (Salmo truta), turbot (Scophthalmus maximus), sprat (Sprattus sprattus), ombre commun (Thymallus thymallus) et cardeau hirame (Paralichthys olivaceus)

Nécrose hématopoïétique infectieuse (NHI)

0

0

X

X

X

Saumon keta (Oncorhynchus keta), saumon argenté (O. kisutch), saumon japonais (O. masou), truite arc-en-ciel (O. mykiss), saumon sockeye (O. nerka), truite biwamasou (O. rhodurus), saumon chinook (O. tshawytscha) et saumon de l'Atlantique (Salmo salar)

Herpès virose de la carpe koï

0

0

X

X

X

Carpe commune (Cyprinus carpio)

Anémie infectieuse du saumon (AIS)

0

0

X

X

X

Truite arc-en-ciel (Oncorhynchus mykiss), saumon de l'Atlantique (Salmo salar) et truite brune (S. trutta)

Infection à Marteilia refringens

0

0

X

X

X

Huître plate australienne (Ostrea angasi), huître plate du Chili (O. chilensis), huître plate européenne (O. edulis), huître plate d'Argentine (O. puelchana), moule commune (Mytilus edulis) et moule méditerranéenne (M. galloprovincialis)

Infection à Bonamia ostreæ

0

0

X

X

X

Huître plate australienne (Ostrea angasi), huître plate du Chili (O. chilensis), huître plate du Pacifique (O. conchaphila), huître asiatique (O. denselammellosa), huître plate européenne (O. edulis) et huître plate d'Argentine (O. puelchana)

Maladie des points blancs

0

0

X

X

X

Tous les crustacés décapodes (ordre des Decapoda)

Remarques:

•  * Code de l'OIE = ci-après B. abortus, B. melitensis ou B. suis dans un chapitre, avec des recommandations pour (selon le document actuel): bovidés [bovins (Bos taurus, B. indicus, B. frontalis, B. javanicus et B. grunniens), bison (Bison bison et B. bonasus) et buffle domestique (Bubalus bubalis)], ovins (Ovis aries) et caprins (Capra ægagrus), porcs (Sus scrofa), camélidés [dromadaire (Camelus dromedarius), chameau de Bactriane (Camelus bactrianus), lama (Lama glama), alpaga (Lama pacos), guanaco (Lama guanicœ) et vigogne (Vicugna vicugna)], cervidés [chevreuil (Capreolus capreolus), cerf élaphe (Cervus elaphus elaphus), wapiti (C. elaphus canadensis), cerf sika (C. nippon), sambar (C. unicolor unicolor), cerf rusa (C. timorensis), daim (Dama dama,), cerf de Virginie, cerf à queue noire, cerf mulet (Odocoileus spp.) et renne (Rangifer tarandus)], lièvre d'Europe (Lepus europæus).

•  ** M. tuberculosis n'est pas répertoriée par l'OIE; cependant, elle est prise en compte au chapitre 6.11 sur les zoonoses transmissibles par les primates non humains, sous le nom de complexe M. tuberculosis, dans le cadre des épreuves de diagnostic et des recommandations de traitement pendant la quarantaine.

•  *** Facultatif dans la directive 2003/99/CE, en fonction de la situation épidémiologique dans l'État membre

•  Le règlement UE n° 142/2011 définit les "maladies transmissibles graves" comme suit: "Les maladies énumérées à l’article 1.2.3 du Code sanitaire pour les animaux terrestres 2010 et au chapitre 1.3 du Code sanitaire pour les animaux aquatiques 2010 de l’OIE sont considérées comme des maladies transmissibles graves aux fins des restrictions de police sanitaire générales prévues à l’article 6, paragraphe 1, point b) ii), du règlement (CE) n° 1069/2009."

Amendement    332

Proposition de règlement

Annexe III – point 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

[...]

supprimé

Amendement    333

Proposition de règlement

Annexe III – point 24

Texte proposé par la Commission

Amendement

[...]

supprimé

Amendement    334

Proposition de règlement

Annexe III – point 28

Texte proposé par la Commission

Amendement

[...]

supprimé

(1)

Non encore paru au Journal officiel.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de la Commission européenne (COM(2013)260) relative à une législation européenne sur la santé animale vise à remplacer une quarantaine d'actes juridiques européens différents en la matière, le plus ancien datant de 1964. Outre l'importance de disposer d'une législation intelligente et qui tienne compte des données scientifiques et des normes internationales, l'objectif consiste à créer un cadre réglementaire simplifié, ouvert et clair permettant une répartition juste et précise des tâches et des responsabilités entre les autorités compétentes des États membres, les institutions européennes, le secteur agricole, les propriétaires d'animaux, etc. en matière de surveillance, de prévention et de contrôle des différentes maladies animales.

Au cours de ces dernières années, le Parlement européen s'est prononcé sur certaines questions capitales et pertinentes pour la présente proposition, et il s'est notamment exprimé en faveur du principe selon lequel il vaut mieux prévenir que guérir, ainsi que sur l'importance du bien-être des animaux pour la santé publique et sur la nécessité d'utiliser les médicaments vétérinaires d'une manière responsable(1).

Le bien-être des animaux et la santé animale

La proposition de la Commission revêt une importance capitale pour la santé publique dans la mesure où près de 70 % de nos maladies infectieuses sont communes aux animaux et à l'homme. La proposition ne concerne toutefois pas une législation sur la santé animale au sens propre; il s'agit en réalité d'une législation relative à la protection contre les contaminations. Elle vise à prévenir et à lutter contre les maladies animales transmissibles aux animaux ou à l'homme. Il est important de le souligner (et ce point devrait également être reflété dans le titre du règlement afin d'éviter toute confusion), comme il est important de préciser qu'il ne s'agit pas non plus d'une législation relative au bien-être des animaux.

Une législation européenne sur le bien-être des animaux, comprenant des principes généraux en matière d'obligation de soin, de répartition des responsabilités et d'obligation de formation, serait très précieuse pour les animaux et pour les agriculteurs en Europe, et c'est une requête que le Parlement européen a formulée à plusieurs reprises. L'actuelle proposition de la Commission est cependant très différente. De même, la santé animale se compose de nombreux facteurs autres que les maladies contagieuses. Cela ne signifie pas que le bien-être des animaux n'a pas d'importance dans ce contexte. Au contraire. Il existe une relation évidente entre le bien-être des animaux et la santé animale et la santé publique. Il s'agit là d'une approche capitale, appelée désormais "Une seule santé" (One Health), qui se reflète heureusement à l'article 10 de la proposition.

Il est important que la nouvelle législation sur la santé animale porte l'empreinte de cette approche et de la relation qui existe entre de bonnes pratiques en matière de détention des animaux et leur bonne santé. À cet égard, il convient de faire référence au bien-être des animaux, car celui-ci influe sur la santé animale, à l'instar de certaines mesures en matière de biosécurité. Par ailleurs, il y a lieu de faire explicitement allusion à l'article 13 du traité sur l'Union européenne, à l'instar de ce qui s'est passé pour la proposition de nouveau règlement en matière de contrôles (COM (2013)265), afin de souligner le fait que les animaux sont des êtres sensibles. Il est également utile de rappeler dans le présent règlement l'importance de bonnes pratiques en matière de détention des animaux, ainsi que les obligations imposées par la législation de l'Union en matière de transport d'animaux. En ce qui concerne les mouvements des animaux vivants, le présent règlement devrait être modifié de manière à ce que ce soit la durée du transport et le nombre de rassemblements qui constituent les éléments déterminants et non la question de savoir si le trajet franchit une frontière nationale.

La question des animaux sans maître constitue un autre problème important, car ils peuvent aussi propager des maladies contagieuses; c'est pourquoi il convient d'exiger de la part des autorités responsables qu'elles prennent des mesures énergiques en matière de surveillance et de lutte. À ce propos, la définition d'"animaux sauvages" donnée par le règlement doit être élargie afin d'inclure également les animaux ayant été détenus précédemment et qui ne sont plus sous le contrôle direct d'un propriétaire. Il convient surtout de mettre l'accent à cet égard sur l'obligation de tenir compte du règlement (CE) n° 1099/2009 du 24 septembre 2009, qui dispose qu'il y a lieu d'épargner à l'animal toute douleur ou souffrance inutile.

Prévisibilité et flexibilité

La proposition prévoit de conférer à la Commission le pouvoir de compléter, au moyen de 106 actes délégués et de 57 actes d'exécution, le contenu du règlement. Par rapport à la législation actuelle en la matière, qui autorise quelque 600 cas de procédures de comitologie, il s'agit bien évidemment d'une évolution positive. À cela s'ajoute le fait qu'une bonne moitié des actes délégués et des actes d'exécution proposés devrait en pratique conférer à la Commission un pouvoir supérieur à celui qu'elle détient aujourd'hui. Il est évident que le règlement doit pouvoir, en cas de besoin, être rapidement modifié, par exemple dans le cas de l'apparition d'une maladie. Et il n'est évidemment pas normal de permettre au Conseil et au Parlement européen de légiférer à propos du moindre petit détail concernant le cadre réglementaire.

Il est nécessaire de trouver un juste équilibre entre la prévisibilité et la flexibilité. Il faut que le texte du règlement lui-même contienne les principes et lignes directrices essentiels et, à cet égard, plusieurs points de la proposition devraient être éclaircis (par exemple, les listes des maladies et des espèces animales visées par le règlement devraient ressortir clairement des annexes). La Commission pourrait très bien compléter ultérieurement d'autres détails pour autant que la décision soit prise sur la base des meilleures connaissances et découvertes disponibles. Il est particulièrement important de souligner la nécessité, comme l'indique le considérant 13 de la proposition de la Commission, de tenir dûment compte des avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Il convient également de garder à l'esprit le fait qu'il y a lieu de s'efforcer d'obtenir une législation qui soit facile à comprendre et à appliquer. Il faudrait par conséquent imposer à la Commission l'obligation d'adopter une approche stratégique et de grouper les futurs actes par thème et de façon cohérente.

Globalement, la proposition de la Commission revient à "acheter chat en poche", et il est difficile d'imaginer dans la situation actuelle comment cette accumulation de règles et de prescriptions se présentera et fonctionnera concrètement. À cet égard, il convient d'enjoindre la Commission à remettre pour le 31 décembre 2019 au plus tard un rapport au Parlement européen et au Conseil. Le rapport de la Commission devra examiner les expériences acquises par l'application du présent règlement, ainsi que des actes juridiques complémentaires adoptés, et il devra, le cas échéant, être accompagné de propositions pertinentes.

Résistance aux antibiotiques

La proposition de la Commission met l'accent sur la nécessité de disposer de mesures rapides et efficaces en vue de contrôler et d'éradiquer certaines maladies, ce qui est appréciable et bienvenu. L'expérience montre cependant ce que des foyers comme celui de la fièvre aphteuse qui s'est déclenché en 2001 coûtent à la société dans son ensemble, tant de façon directe (les agriculteurs qui sont touchés) que de façon indirecte sous la forme, par exemple, des coûts liés aux soins de santé et des pertes de recettes provenant du tourisme. Toutefois, les principaux coûts pour la société sont en fait liés aux maladies endémiques qui ne sont pas répertoriées dans le présent règlement. C'est également contre ce type de maladies que des antibiotiques sont utilisés dans le cadre du traitement et elles sont donc responsables du problème de plus en plus grave de la résistance aux antibiotiques.

C'est pourquoi il est capital que le présent règlement prévoie également, sans altérer sa structure fondamentale, l'obligation de prendre des mesures proactives de prévention afin de surveiller et de contrôler ces maladies non répertoriées. Et il n'y a aucune raison de réinventer la roue: les États membres disposent déjà actuellement, conformément au règlement (CE) n° 882/2004 en cours de révision, de plans pluriannuels de contrôle de la santé animale. Parallèlement, les États membres disposent de programmes de contrôle destinés à lutter contre les salmonelles et d'autres agents zoonotiques, conformément au règlement (CE) n° 2160/2003. Compte tenu de ce qui précède, ce système en vigueur doit être complété par des mesures stratégiques destinées à surveiller, prévenir et contrôler les maladies animales contagieuses, y compris celles qui ne sont pas répertoriées dans le présent règlement. Ces mesures doivent comprendre l'obligation de garantir une bonne détention des animaux et une utilisation responsable des médicaments vétérinaires.

Un marché libre, mais pas une transmission libre

Le marché intérieur de l'Union européenne revêt une importance capitale pour l'économie européenne et personne ne désire revenir à l'époque glorieuse des contrôles frontaliers. Il va évidemment de soi qu'un contrôle adéquat des maladies animales contagieuses constitue la meilleure condition préalable au bon fonctionnement du marché intérieur du commerce d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées alimentaires. C'est pour cette raison que le présent règlement revêt une telle importance. Parallèlement, il est vrai que certains États membres ou régions, plus progressistes que d'autres, ont réussi à éradiquer certaines maladies sur leur territoire. Sur ce point, le règlement doit établir un certain équilibre. Nous devons pouvoir bénéficier d'un marché libre, mais pas d'un marché des maladies libre. À ce propos, il conviendrait de modifier l'article 169 relatif aux mesures nationales pour les animaux terrestres afin d'autoriser des mesures de protection supplémentaires, à la condition toutefois qu'elles reposent sur une base scientifique solide et qu'elles ne soient pas adoptées pour des raisons économiques comme des entraves dissimulées aux échanges.

Un fonctionnement adéquat du marché intérieur présuppose également un contrôle adéquat des animaux qui se trouvent dans les pays frontaliers de l'Union. Il convient de mettre en place des zones de protection strictes afin d'éviter l'introduction de la peste porcine, par exemple, en provenance de pays limitrophes de l'Union. Les États membres devraient dès lors adopter, avec l'aide technique requise au niveau de l'Union en ce qui concerne les maladies répertoriées, des mesures efficaces de biosécurité le long de leurs frontières avec des pays tiers.

(1)

Résolutions du Parlement européen du 22 mai 2008 sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne, du 4 juillet 2012 sur la stratégie de l'Union européenne pour la protection et le bien-être des animaux et du 11 décembre 2012 sur la stratégie de l'Union européenne en vue de lutter contre la résistance aux antibiotiques.


AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE

M. Paolo De Castro

Président

Commission de l'agriculture et du développement rural

BRUXELLES

Objet:  Avis sur la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la santé animale (COM(2013)0260 – C7-0124/2013 – 2013/0136(COD))

Monsieur le Président,

Par lettre du 9 janvier 2014, vous avez saisi la commission des affaires juridiques, conformément à l'article 37 du règlement, de l'examen de la pertinence de l'ajout de l'article 13 du traité FUE aux dispositions constituant la base juridique de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la santé animale, conformément à un amendement déposé à cet effet au sein de la commission AGRI.

La proposition de règlement relatif à la santé animale [COM(2013)0260], présentée par la Commission, est fondée sur l'article 43, paragraphe 2, l'article 114, paragraphe 3, et l'article 168, paragraphe 4, point b), du traité FUE et a été soumise en conséquence au Parlement conformément à la procédure législative ordinaire.

Contexte

1. La proposition

La proposition fait suite aux résultats d'un examen de la politique de l'Union en matière de santé animale et à la stratégie en matière de santé animale élaborée en 2007. Le règlement proposé établit des dispositions – concernant les animaux tant terrestres qu'aquatiques – en matière de prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux humains et de lutte contre celles-ci, notamment:

– des dispositions sur la hiérarchisation et la classification des maladies susceptibles d'avoir une incidence significative (partie I);

– des dispositions sur la détection précoce et la notification des maladies, la communication d'informations à leur sujet et la surveillance, laquelle prévoit des inspections zoosanitaires (partie II);

– des dispositions sur la préparation et la sensibilisation aux maladies et la lutte contre celles-ci (partie III), prévoyant notamment l'élaboration de plans d'intervention, la vaccination et des mesures de lutte à prendre en cas de foyers supposés ou confirmés de certaines maladies;

– des dispositions sur l'enregistrement et l'agrément des établissements et des transporteurs, ainsi que sur les mouvements et la traçabilité des envois d'animaux, de produits germinaux et de produits d'origine animale (partie IV), qui prévoient des règles différentes pour les animaux terrestres, les animaux aquatiques et les autres;

– des normes et des exigences applicables aux pays tiers expédiant des animaux, des produits germinaux, des produits d'origine animale et tout autre matériel susceptibles de transmettre des maladies animales dans l'Union, en vue d'empêcher l'introduction de telles maladies, ainsi que des exigences en matière d'exportation (partie V);

– des mesures d'urgence à prendre en cas de situation d'urgence due à une maladie (partie VI).

2. Les bases juridiques concernées

a) Base juridique de la proposition

Le règlement proposé est fondé sur l'article 43, paragraphe 2, sur l'article 114, paragraphe 3, et sur l'article 168, paragraphe 4, point b), du traité FUE. Ces dispositions sont libellées comme suit:

Article 43, paragraphe 2, du traité FUE

"2. Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social, établissent l'organisation commune des marchés agricoles prévue à l'article 40, paragraphe 1, ainsi que les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l'agriculture et de la pêche."

Article 114, paragraphe 3, du traité FUE

"3. La Commission, dans ses propositions prévues au paragraphe 1 en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, prend pour base un niveau de protection élevé en tenant compte notamment de toute nouvelle évolution basée sur des faits scientifiques. Dans le cadre de leurs compétences respectives, le Parlement européen et le Conseil s'efforcent également d'atteindre cet objectif."

Article 168, paragraphe 4, point b), du traité FUE

"4. [...] le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, contribuent à la réalisation des objectifs visés au présent article en adoptant, afin de faire face aux enjeux communs de sécurité: [...]

b) des mesures dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique;"

b) Changement de base juridique proposé

La commission AGRI a saisi la commission des affaires juridiques de l'examen de la pertinence de l'ajout de l'article 13 du traité FUE aux dispositions constituant la base juridique de la proposition, conformément à un amendement (AM 69) déposé à cet effet au sein de la commission AGRI. Un amendement parallèle a été déposé au sein de la commission ENVI (AM 192).

L'article 13 du traité FUE est libellé comme suit:

"Lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique de l'Union dans les domaines de l'agriculture, de la pêche, des transports, du marché intérieur, de la recherche et développement technologique et de l'espace, l'Union et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux en tant qu'êtres sensibles, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des États membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux."

Analyse

Certains principes découlent de la jurisprudence de la Cour quant au choix de la base juridique. Premièrement, eu égard aux conséquences de la base juridique sur la compétence matérielle et la procédure, le choix de la base juridique appropriée revêt une importance de nature constitutionnelle(1). Deuxièmement, conformément à l'article 13, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le traité(2). Troisièmement, selon la jurisprudence de la Cour de justice, "le choix de la base juridique d'un acte communautaire doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte"(3). Enfin, pour ce qui est des bases juridiques multiples, si l'examen d'un acte de l'Union démontre qu'il poursuit une double finalité ou qu'il a une double composante et si l'une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l'autre n'est qu'accessoire, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou composante principale ou prépondérante(4). Par ailleurs, s'il est établi que l'acte poursuit à la fois plusieurs objectifs ou qu'il a plusieurs composantes, qui sont liés d'une façon indissociable, sans que l'un soit second et indirect par rapport à l'autre, un tel acte devra être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes des traités(5).

La Commission a fait valoir l'article 43, paragraphe 2, l'article 114, paragraphe 3, et l'article 168, paragraphe 4, point b), du traité FUE et fonde ses choix sur les motifs suivants(6):

– l'article 43 du traité FUE constitue la base de la législation de l'Union sur la politique agricole commune, et est également venu à former la base de la législation vétérinaire, la politique commune en matière de santé animale étant considérée comme une composante de la politique agricole commune;

– l'article 114 du traité FUE constitue la base juridique pour la mise en place et le fonctionnement du marché intérieur et le rapprochement des dispositions en la matière;

– l'article 168 du traité FUE relatif à la protection de la santé évoque la protection de la santé humaine, notamment contre les risques d'atteinte qui ont trait à la santé animale. Il constitue la base juridique pour l'adoption d'actes dans le domaine vétérinaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique.

Conformément aux principes découlant de la jurisprudence de la Cour, les facteurs déterminants pour apprécier le caractère approprié de cette base juridique sont le but et le contenu de l'acte proposé et, en cas de bases juridiques multiples, la réponse à la question de savoir si l'acte proposé comporte plusieurs objectifs ou composantes d'importance égale.

L'article 43, paragraphe 2, du traité FUE constitue la base juridique générale pour la politique agricole commune; aux termes de celui-ci, le Parlement et le Conseil établissent, outre l'organisation des marchés agricoles, les autres dispositions nécessaires à la poursuite des objectifs de la politique commune de l'agriculture et de la pêche. Le règlement proposé indique avoir pour objectif "de garantir [...] le développement rationnel des secteurs agricole et aquacole, et d'accroître la productivité"(considérant 4) ainsi qu'"une production agricole et aquacole durable" [article 1er, paragraphe 2, point a) i)]. En outre, l'un des facteurs qui déterminent l'inscription d'une maladie sur une liste des maladies auxquelles s'appliquent les dispositions particulières en matière de prévention des maladies et de lutte contre celles-ci est l'incidence de la maladie sur "la production agricole ou aquacole, ou d'autres secteurs économiques connexes" [article 5, paragraphe 2, point a) ii), et article 6, paragraphe 1, point b) i)]. De plus, un certain nombre d'actes dans le domaine vétérinaire que le règlement proposé est appelé à remplacer (voir article 258) étaient fondés sur l'article 37 du traité CE, remplacé depuis par l'article 43 du traité FUE. Compte tenu de son but et de son contenu, le règlement proposé peut dès lors être considéré comme un acte fondé sur la base juridique concernant la politique agricole commune.

En ce qui concerne la base juridique relative au marché intérieur, à savoir l'article 114 du traité FUE, la Commission indique que l'acte proposé a pour objectif de "contribuer à l'achèvement du marché intérieur" (considérant 4) et au "fonctionnement efficace du marché intérieur" [article 1er, paragraphe 2, point a) ii)]. Effectivement, les mesures proposées visent manifestement à faciliter le commerce d'animaux et de produits d'origine animale dans le marché intérieur. L'enregistrement et l'agrément d'entités tels qu'ils sont proposés dans la partie IV du règlement, par exemple, sont typiquement des instruments du marché intérieur. Le règlement proposé peut dès lors également être considéré comme un acte contribuant à l'achèvement du marché intérieur. Il y a donc lieu d'inclure l'article 114 du traité FUE dans la base juridique(7).

L'article 168, paragraphe 1, du traité FUE énonce l'objectif général de l'Union consistant à garantir "un niveau élevé de protection de la santé humaine". À cet effet, l'article 168, paragraphe 4, du traité FUE prévoit l'adoption de mesures particulières par le Parlement européen et le Conseil conformément à la procédure législative ordinaire, à savoir des mesures d'harmonisation afin de faire face aux enjeux communs de sécurité (article 168, paragraphe 4, du traité FUE). Plus précisément, l'article 168, paragraphe 4, point b), du traité FUE porte sur des mesures dans le domaine vétérinaire ayant directement pour objectif la protection de la santé publique.

Le règlement proposé apporte une réponse aux enjeux communs de sécurité dans le domaine de la santé publique en ce qui concerne les maladies animales transmissibles aux animaux ou aux humains et propose des mesures vétérinaires spécifiques ayant directement pour objectif la protection de la santé publique, laquelle est mentionnée plusieurs fois dans le règlement en tant que l'un des objectifs de celui-ci [considérants 2 et 4, article 5, paragraphe 2, point a) i), et article 6, paragraphe 1, point b) ii)]. Parmi les mesures sanitaires spécifiques figurent, par exemple, les dispositions sur la détection précoce et la notification des maladies animales ainsi que la communication d'informations à leur sujet, et les dispositions sur la sensibilisation aux maladies et la lutte contre celles-ci.

En conséquence, puisque le règlement proposé prévoit des mesures relatives à la politique agricole commune, au fonctionnement du marché intérieur et à la protection de la santé publique, il semble pertinent de le fonder sur les dispositions correspondantes du traité FUE que sont l'article 43, paragraphe 2, l'article 114 et l'article 168, paragraphe 4, point b).

Quant à la possibilité d'ajouter l'article 13 du traité FUE aux dispositions constituant la base juridique, la justification de l'AM 69 déposé en commission (AGRI) est libellée comme suit: "Il s'agit d'introduire une référence explicite à l'article 13 du traité FUE et au bien-être des animaux." La justification accompagnant l'AM 192 (identique) déposé au sein de la commission ENVI cite le contenu de l'article 13 du traité FUE.

L'article 13 prévoit que l'Union et les États membres ont pour principe et objectif généraux de "[tenir] pleinement compte des exigences du bien-être des animaux" lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre certaines politiques de l'Union. Il ne prévoit cependant pas de mesures ou procédures particulières à cet effet et figure sous le titre II du traité FUE ("Dispositions d'application générale"). Par conséquent, comme l'article 13 du traité FUE énonce un objectif pertinent mais ne prévoit pas l'adoption de mesures, il ne constitue pas une base juridique. La base juridique prévoyant la compétence de l'Union en vertu du principe d'attribution doit découler des dispositions particulières du traité, tandis que les objectifs énoncés à l'article 13 du traité FUE doivent être pris en compte dans l'exercice de ces compétences.

En dernière analyse, la commission des affaires juridique estime inutile d'ajouter l'article 13 du traité FUE aux dispositions constituant la base juridique. S'il était souhaitable, pour des raisons politiques, de préciser que l'article 13 du traité FUE présente de l'intérêt pour l'acte législatif proposé, il reste possible de renvoyer à cet article dans les considérants, comme le propose par exemple l'AM 5 déposé au sein de la commission ENVI ou l'AM 1 déposé au sein de la commission PECH.

Dans sa note du 15 janvier 2014, le service juridique du Parlement aboutit également à la conclusion qu'il n'est pas pertinent d'ajouter l'article 13 du traité FUE aux dispositions constituant la base juridique du règlement proposé.

Recommandation de la commission des affaires juridiques

La commission des affaires juridiques a examiné la question susmentionnée au cours de sa réunion du 21 janvier 2014. Au cours de celle-ci, elle a donc décidé, à l'unanimité(8), de recommander que la base juridique appropriée de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la santé animale se compose de l'article 43, paragraphe 2, de l'article 114 et de l'article 168, paragraphe 4, point b), du traité FUE et ne comprenne pas l'article 13 dudit traité.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Klaus-Heiner Lehne

(1)

Avis 2/00, Protocole de Cartagena, Rec. 2001, p. I-9713, point 5; arrêt rendu dans l'affaire C-370/07, Commission/Conseil, Rec. 2009, p. I-08917, points 46 à 49; avis 1/08, accord général sur le commerce des services, Rec. 2009, p. I-11129, point 110.

(2)

Arrêt rendu dans l'affaire C-403/05, Parlement européen/Commission, Rec. 2007, p. I-9045, point 49 et jurisprudence citée.

(3)

Voir, en dernier lieu, l'arrêt rendu dans l'affaire C-411/06, Commission/Parlement européen et Conseil, Rec. 2009, p. I-7585.

(4)

Arrêts rendus dans l'affaire C-42/97, Parlement/Conseil, Rec. 1999, p. I-868, points 39 et 40, dans l'affaire C-36/98, Royaume d'Espagne/Conseil, Rec. 2001, p. I-779, point 59, et dans l'affaire C-211/01, Commission/Conseil, Rec. 2003, p. I-8913, point 39.

(5)

Arrêts rendus dans l'affaire C-165/87, Commission/Conseil, Rec. 1988, p. 5545, point 11, et dans l'affaire C-178/03, Commission/Parlement européen et Conseil, Rec. 2006, p. I-107, points 43 à 56.

(6)

COM(2013)0260, exposé des motifs, p. 5.

(7)

Pour être complet, il pourrait être plus indiqué de mentionner l'article 114 de manière absolue et non uniquement son paragraphe 3 en tant que base juridique du règlement proposé, car l'article 114, paragraphe 3, du traité FUE ne constitue pas une base juridique proprement dite et se borne à disposer que la Commission, dans ses propositions prévues à l'article 114, paragraphe 1, du traité FUE en matière de santé, de sécurité, de protection de l'environnement et de protection des consommateurs, prend pour base un niveau de protection élevé.

(8)

Étaient présents au moment du vote final: Raffaele Baldassarre, Sebastian Valentin Bodu, Françoise Castex, Christian Engström, Marielle Gallo, Giuseppe Gargani, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Sajjad Karim, Klaus-Heiner Lehne, Eva Lichtenberger, Antonio Masip Hidalgo, Alajos Mészáros, Angelika Niebler, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Francesco Enrico Speroni, Rebecca Taylor, Alexandra Thein, Axel Voss, Cecilia Wikström et Tadeusz Zwiefka.


AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (30.1.2014)

à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil sur la santé animale

(COM(2013)0260 – C7-0124/2013 – 2013/0136(COD))

Rapporteure pour avis: Kartika Tamara Liotard

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La rapporteure pour avis considère que le règlement sur la santé animale définira la future approche de préservation de la santé des animaux. D'un point de vue technique, le présent règlement devrait chercher à coordonner et à simplifier la législation existante sur la santé animale, en vue d'en réduire la complexité et d'en assurer la bonne mise en œuvre. S'agissant du fond, le présent règlement devrait avoir pour objectif principal de prévenir les maladies touchant les animaux et les hommes, et, dans le pire des cas, de lutter contre ces maladies.

Le champ d'application du règlement devrait être en conformité avec la devise "mieux vaut prévenir que guérir" et avec le concept "un monde, une seule santé" qui est consacré dans la "stratégie de santé animale (2007-2013) pour l'Union européenne". Des études ont prouvé qu'il existait un lien manifeste entre la santé des animaux et leur bien-être, ainsi qu'entre les maladies animales et les pratiques agricoles de reproduction, d'élevage et de transport des animaux.

Les systèmes intensifs actuels d'élevage et les pratiques de transport d'animaux, qui restreignent leurs mouvements naturels, augmentent leur stress et accroissent le besoin d'antibiotiques, créent malheureusement les conditions idéales pour la multiplication des pathogènes. Ces conditions sont des facteurs qui mettent en péril la santé des animaux et donc des hommes. En outre, les méthodes de reproduction telles que le clonage ou la modification du génome des animaux ont des effets néfastes sur la santé animale, comme par exemple des malformations rénales ou cérébrales ou la perturbation du système immunitaire. Il en découle des facteurs de risque inconnus pouvant entraîner l'apparition d'un foyer de maladie et/ou le transfert de cette maladie à l'homme.

La rapporteure pour avis estime qu'il faut commencer par une stratégie de prévention qui, en remontant à l'origine du problème et en tenant compte du principe de précaution, cherche à éliminer les facteurs de risque qui créent les problèmes portant atteinte à la santé des animaux. Chaque année, dans le monde entier, plus de 64 milliards d'animaux naissent, sont élevés et sont abattus dans le cadre de la production alimentaire. Il existe un rapport important entre l'élevage de bétail, le commerce du bétail et le commerce d'animaux sauvages. La législation européenne en matière de santé animale doit donc en premier lieu déterminer de quelle façon les foyers de maladie animale apparaissent, de quelle façon ils peuvent être prévenus et combattus et quelles leçons peuvent être tirées des mesures de lutte contre les maladies prises dans le passé (grippe aviaire, fièvre aphteuse, grippe porcine, ESB...). La rapporteure pour avis estime que la mise à mort massive d'animaux doit rester uniquement un dernier recours.

Depuis 1980, plus de 35 maladies infectieuses sont apparues, entraînant la découverte de 87 pathogènes provenant d'animaux et transférés à l'homme avec un coût économique considérable, une conséquence qui aurait pu être entièrement évitée.

Les animaux domestiques et sauvages font partie d'un même écosystème et interagissent entre eux. Leur mauvais traitement, sous quelque forme que ce soit, allant des méthodes inhumaines de reproduction au déplacement forcé pour des raisons commerciales, a un impact environnemental sur l'équilibre de cet écosystème. L'apparition de foyers de maladie est ainsi favorisée, et doit être combattue par des mesures qui peuvent porter atteinte à la biodiversité et à l'équilibre de l'écosystème. La rapporteure pour avis, ayant précédemment travaillé dans ce domaine au sein du ministère néerlandais de l'agriculture, a en mémoire l'impact considérable sur l'environnement et sur la société de l'abattage de masse et de l'élimination des carcasses qui en a suivi à l'occasion des épidémies de grippe aviaire, de fièvre aphteuse et de grippe porcine. La contamination des nappes phréatiques et la formation de grands nuages de suie provenant des bûchers ont d'importantes répercussions, dont les décideurs politiques ne tiennent souvent pas compte.

L'amélioration du bien-être des animaux n'implique pas nécessairement d'importantes charges financières sur les rendements des entreprises. L'essor que connaît actuellement l'agriculture biologique et les initiatives des États membres, comme par exemple le label "Beter Leven" mis en place aux Pays-Bas pour le bœuf, le porc, la volaille et les œufs, montrent qu'il existe une demande de la part des consommateurs en faveur de normes plus strictes dans le domaine du bien-être animal, impliquant une meilleure qualité et une plus grande sécurité sanitaire des denrées alimentaires. Une contribution positive à cette tendance serait de clarifier les informations sur le bien-être animal fournies aux consommateurs.

Pour finir, la rapporteure pour avis se penche sur les questions d'ordre procédural. Premièrement, il est important de disposer d'un cadre coordonné sur la santé animale. Toutefois, il est égaleme