RAPPORT sur la situation et les perspectives d'avenir du secteur européen de la pêche dans le cadre de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Thaïlande

19.2.2014 - (2013/2179 (INI))

Commission de la pêche
Rapporteur: Gabriel Mato Adrover

Procédure : 2013/2179(INI)
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A7-0130/2014
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PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la situation et les perspectives d'avenir du secteur européen de la pêche dans le cadre de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Thaïlande

(2013/2179 (INI))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 3, paragraphe 5, du traité sur l'Union européenne sur les relations de l'UE avec le reste du monde,

–   vu le règlement (CE) nº 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée[1], ci-après dénommé règlement INN,

–   vu la communication de la Commission du 25 octobre 2010 intitulée "Responsabilité sociale des entreprises: une nouvelle stratégie de l'UE pour la période 2011-14" (COM(2011)0681),

–   Vu les questions écrites E-000618/2013 du 22 janvier 2013 sur les abus dans les chaînes d'approvisionnement du commerce de détail et E-002894/2013 du 13 mars 2013 sur l'accord de libre-échange avec la Thaïlande et le travail des enfants dans le secteur des conserveries, et les réponses apportées par la Commission,

–   vu sa résolution du 22 novembre 2012 sur la dimension extérieure de la politique de la pêche[2],

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la pêche et l'avis de la commission du commerce international (A7-0130/2014),

A. considérant que le secteur européen de la pêche est en train d'émerger d'une période de crise qui touche les secteurs de la capture, de la transformation et de l'aquaculture, et que cette situation affaiblit considérablement sa position concurrentielle, d'autant plus que le marché mondial est en cours de libéralisation et que certains pays en développement dont les ressources marines sont abondantes commencent à devenir les nouvelles puissances du secteur de la pêche;

B.  considérant que l'industrie européenne de la pêche et de la transformation est essentielle pour l'approvisionnement des citoyens de l'UE en denrées alimentaires et pour soutenir les moyens de subsistance des zones côtières, fortement dépendantes de ces activités; Considérant que la survie du secteur sera mise en danger si l'Union européenne libéralise le commerce des produits de la pêche avec les pays en développement souhaitant exporter leurs produits vers l'important marché de l'UE, en particulier si elle octroie un droit zéro;

C. considérant que l'Union est le principal importateur mondial de produits de la pêche et que sa dépendance à l'égard des importations rend le marché de l'UE très attrayant pour les exportateurs, d'autant plus si l'on tient compte du fait que la demande de produits de la pêche dans l'Union augmente de 1,5 % par an;

D. considérant que la Thaïlande est le premier pays producteur de conserves de thon au monde, avec 46 % de la production mondiale, et que ses exportations de conserves de thon vers l'Union dépassent les 90 000 tonnes annuelles et représentent près de 20 % du total des importations de l'UE en provenance de pays tiers, les États-Unis, l'Union et le Japon étant les principaux marchés de destination des exportations des produits de la pêche thaïlandais;

E.  considérant que la Thaïlande est le principal importateur mondial de thon frais, réfrigéré et congelé pour son industrie de la conserve;

F.  considérant que 80 % du thon est consommé en conserve et que, d'après les dernières informations disponibles dans la base de données FISHSTAT de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), 21 % de la production mondiale de conserves et de préparation à base de thon s'effectuent dans l'Union, alors que les 79 % restants sont fabriqués dans des pays tiers, en majorité des pays en développement;

G. vu l'importance commerciale, économique et stratégique que revêt la Thaïlande pour l'Union, et les avantages considérables qu'apportera l'accord de libre-échange (ALE) entre l'Union et la Thaïlande à l'ensemble de l'économie de l'Union;

H. considérant que l'UE soutient le mouvement d'intégration régionale auquel participent les pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE) et que l'ALE avec la Thaïlande constitue un jalon essentiel dans ce processus, dont l'objectif ultime est de conclure, à terme, un accord de libre-échange interrégional;

I.   considérant que, pour l'Union, la conclusion d'un accord de libre-échange UE-ANASE est un objectif prioritaire depuis 2007, avec l'espoir d'inclure l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thaïlande, le Brunei et le Viêt Nam; considérant que l'absence d'avancées dans les négociations de cet accord régional provoque l'ouverture de négociations bilatérales avec des pays membres de l'ANASE, comme la Thaïlande, avec un engagement politique de conclure l'ALE dans un délai de deux ans;

J.   considérant que si la Thaïlande, l'Indonésie et les Philippines sont inclus dans la région du Pacifique central et occidental, la production de conserves de thon dans la région représente près de la moitié de la production mondiale;

K. considérant que les changements concernant les producteurs de conserves de thon et la production de longes vont de pair avec la tendance à l'approvisionnement mondial auprès de pays transformateurs ayant de faibles coûts de production, situés à proximité de la matière première (par exemple, la Thaïlande, les Philippines, l'Indonésie, la Papouasie - Nouvelle-Guinée et l'Équateur), et que le nombre de pays participant à la production et à l'exportation de thon en conserve est en augmentation;

L.  considérant que la Thaïlande et les Philippines sont les principaux exportateurs de préparations et de conserves de thon vers l'Union, les importations en provenance de Thaïlande ayant augmenté de 20 %, tandis que celles en provenance des Philippines ont diminué de 5 %;

M. considérant qu'une réduction tarifaire pour les conserves et les préparations de thon pourrait avoir une incidence sur les préférences pour les pays du groupe des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et les bénéficiaires du système de préférences généralisées (SPG+), en vertu duquel les pays tiers bénéficiaires s'engagent, en échange de l'obtention de préférences tarifaires, à respecter certaines politiques, telles que le respect des droits de l'homme, du travail, de l'environnement et de la bonne gouvernance;

N. considérant que la réduction tarifaire fausserait aussi le marché de l'Union, étant donné que l'industrie de la conserve de thon dans l'Union est principalement située dans des régions fortement dépendantes de la pêche, comme la Galice, la Bretagne, les Açores (une région ultrapériphérique), le Pays basque et la Sardaigne; considérant que l'industrie thonière de l'UE est le deuxième producteur mondial de thon en conserve et que son activité traditionnelle est essentielle aussi bien pour la création de valeur ajoutée que pour la création d'emplois sur le territoire de l'Union, en assurant les plus hautes normes sociales, environnementales, sanitaires et d'hygiène;

O. considérant que les règles d'origine préférentielles visent principalement à établir l'existence d'un lien économique suffisant entre les produits importés dans l'Union et les pays bénéficiaires des préférences accordées par celle-ci, de manière à assurer que ces préférences ne soient pas indûment détournées au profit d'autres pays auxquels elles n'étaient pas destinées;

P.  considérant que toute discussion portant sur le commerce des produits de la pêche renvoie au commerce d'une ressource naturelle dont la pérennité est influencée par des facteurs très divers, y compris une bonne gestion et l'exploitation durable des ressources de pêche, et le contrôle de la pêche illicite, la pollution, le changement climatique et la demande du marché; considérant que tous ces facteurs externes ont des conséquences sur les échanges internationaux des produits de la pêche et que les produits de la pêche doivent donc être considérés comme des produits sensibles susceptibles de faire l'objet d'une protection spéciale;

Q. considérant qu'un approvisionnement suffisant et constant en matières premières est essentiel pour le maintien et le développement économique des entreprises de transformation du thon dans l'Union;

R.  considérant que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) considère que le libre-échange est un instrument de croissance qui vise à assurer le développement durable dans ses trois piliers (social, économique et environnemental);

S.  considérant à cet égard, que les règles commerciales sont, par conséquent, un élément essentiel et fondamental pour assurer un commerce avantageux ainsi que pour atteindre les objectifs de protection de la santé et de l'environnement, tout en garantissant la bonne gestion des ressources naturelles;

T.  considérant que la mondialisation a considérablement augmenté la quantité de poisson commercialisé au niveau international et qu'il existe une crainte généralisée que de nombreux pays producteurs n'aient pas les moyens de gérer et/ou d'exploiter les stocks halieutiques de manière durable, d'assurer un niveau de protection approprié de la santé et de l'hygiène, d'atténuer les incidences environnementales de la pêche et de l'aquaculture et de veiller au respect des droits de l'homme en général, ainsi que de promouvoir les droits du travail et les conditions sociales en particulier;

U. considérant que certains des partenaires commerciaux de l'Union montrent des faiblesses en matière de développement durable de la pêche dans ses trois dimensions: sociale, économique et environnementale;

V. considérant que la gestion durable des stocks de thon est assurée par les cinq organisations régionales de pêche (ORP) thonières; Considérant que la collaboration internationale entre les États et les ORP est essentielle pour assurer la pérennité des stocks de thon;

W. considérant que, récemment, l'OIT et diverses ONG ont révélé de graves lacunes de l'industrie thaïlandaise de la pêche en matière de conditions sociales, de travail et de respect des droits de l'homme; considérant que les médias ont mis en évidence et que le gouvernement la Thaïlande a reconnu que certains secteurs de l'industrie de la pêche thaïlandaise bénéficient du travail forcé d'immigrés qui sont victimes de la traite des êtres humains, et que deux conserveries multinationales de thon thaïlandaises ont recours au travail des enfants;

X. considérant que, d'après la FAO, il est fréquent que des bateaux de pêche thaïlandais soient saisis par les États côtiers voisins, et les capitaines accusés de pêche illicite ou d'intrusion illégale dans leur zone économique exclusive;

Y. considérant qu'en 2013, les autorités espagnoles ont refusé le débarquement et la commercialisation de thonidés provenant de thoniers battant pavillon ghanéen impliqués dans la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), étant donné qu'ils ne respectaient pas les mesures de gestion de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique et considérant que la plupart de ces thoniers pouvaient compter sur la participation d'entreprises privées de Thaïlande;

Z.  considérant que, ces derniers mois, l'Union a refusé de nombreux lots de conserves de thon importés de Thaïlande en raison de leur mauvais traitement thermique, un traitement fondamental pour neutraliser les micro-organismes, qui représenteraient sinon un risque pour la santé humaine;

1.  demande que les produits à base de poisson, tels que le thon en boîte, importés de Thaïlande et susceptibles de déstabiliser la production et le marché de l'Union dans ce secteur soient considérés comme des produits sensibles; estime par ailleurs que toute décision concernant l'accès renforcé au marché du thon transformé et mis en conserve en Thaïlande ne devrait être prise qu'après la réalisation d'analyses d'impact approfondies et en consultation étroite avec les entreprises du secteur, afin que puissent être analysées et évaluées les incidences éventuelles d'un accès amplifié sur l'industrie de transformation et sur la commercialisation des produits issus de la mer dans l'Union;

2.  demande que l'accès des conserves et des préparations à base de poisson et de fruits de mer thaïlandais au marché de l'Union continue à être soumis au tarif douanier actuel et que ces produits soient donc exclus de la libéralisation tarifaire; recommande de mettre en place, pour les conserves et les préparations à base de poisson et de fruits de mer, de longues périodes de transition ou des engagements de libéralisation partielle, comprenant notamment l'imposition de quotas, si la libéralisation tarifaire était introduite, afin d'assurer la compétitivité de l'industrie thonière de l'UE et de préserver l'importante activité et la dimension sociale (25 000 emplois directs et 54 000 emplois indirects) qu'elle représente sur le territoire de l'Union;

3.  exige que, le cas échéant et avant d'appliquer une quelconque concession tarifaire ou toute autre règle, des analyses d'impact rigoureuses soient menées pour analyser et évaluer les conséquences que ces mesures pourraient avoir sur l'industrie de la transformation et sur la commercialisation des produits de la mer dans l'Union;

4.  préconise le respect total de règles d'origine rigoureuses, cohérentes et infaillibles pour les produits sensibles à base de poisson, sans aucune dérogation, et la stricte limitation du cumul aux produits pour lesquels la Thaïlande est principalement, dans ce domaine, un pays de transformation davantage qu'un pays de pêche;

5.  demande instamment que les importations de thon en boîte et d'autres produits à base de poisson en provenance de la Thaïlande soient soumises, dans toute la mesure du possible, aux mêmes conditions de concurrence que les produits semblables issus de l'Union; estime que cette demande implique en particulier l'inclusion dans l'ALE d'un chapitre ambitieux sur le commerce et le développement durable, par lequel la Thaïlande s'engage à respecter, à promouvoir et à appliquer les normes de travail internationalement reconnues, telles qu'elles sont inscrites dans les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail, notamment eu égard au travail forcé et au travail des enfants; affirme également que le respect des droits de l'homme, la protection de l'environnement, et la conservation et l'exploitation durable des ressources de pêche, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et le respect des normes sanitaires et phytosanitaires de l'Union doivent être rigoureusement garantis; est d'avis, à cet égard, que la Commission devrait régulièrement faire rapport au Parlement sur le respect des obligations précitées par la Thaïlande;

6.  invite la Commission à s'assurer de l'application effective du règlement relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et à faire en sorte que les négociations relatives à l'ALE aboutissent à l'insertion d'une référence explicite audit règlement dans le texte de l'accord;

7.  considère que la meilleure façon d'assurer la pleine coopération de la Thaïlande dans la lutte contre la pêche INN est d'insérer une référence explicite au règlement INN dans le texte de l'ALE;

8.  demande d'introduire dans l'ALE l'exigence du respect des conventions de l'Organisation internationale du travail, ainsi qu'une transparence, un contrôle, une surveillance et une traçabilité accrus dans le secteur de la pêche thaïlandais, afin de permettre le suivi des activités de pêche;

9.  exhorte à assurer la traçabilité des produits en tant qu'élément essentiel pour la protection de la santé humaine et de l'environnement, tout en étant un facteur essentiel servant d'outil fondamental pour contrôler la pêche illicite;

10. exige que l'ALE préserve la cohérence avec les autres politiques de l'UE ainsi que la promotion de stratégies de responsabilité sociale des entreprises; appelle à la mise en place de clauses de sauvegarde;

11. souligne que, lorsqu'il sera appelé à donner son approbation à l'ALE, le Parlement tiendra compte, dans sa décision, du résultat général des négociations, y compris celles qui concernent le secteur de la pêche;

12. exige la réciprocité en ce qui concerne l'accès aux marchés et l'élimination de toutes les formes de discrimination dans le domaine des services;

13. forme le souhait que la Thaïlande, premier exportateur mondial de conserves de thon, participe et collabore avec les trois ORP thonières de la région, à savoir la Commission interaméricaine du thon tropical, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central et l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud, et avec l'ORP thonière de l'océan Indien, de laquelle elle est membre;

14. plaide pour l'existence d'une politique de conservation et de gestion durable des ressources halieutiques;

15. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. LE SECTEUR DE LA PÊCHE DANS L'UNION

Le secteur de la pêche européen doit relever plusieurs défis: le secteur de la capture doit faire face à la hausse des coûts du carburant, au manque de main-d'œuvre et aux restrictions des quotas. Le secteur de la transformation souffre de limitations dans l'approvisionnement en matières premières et de la concurrence des importations en provenance de pays tiers. Le secteur de l'aquaculture est également confronté à la concurrence des importations, aux prix bas pour certaines espèces, à la réglementation environnementale stricte et à des conflits concernant l'utilisation de l'espace.

Cette situation que connaît actuellement le secteur européen de la pêche affaiblit considérablement sa position concurrentielle, d'autant plus que le marché mondial est en cours de libéralisation et que certains pays en développement dont les ressources marines sont abondantes commencent à devenir les nouvelles puissances du secteur de la pêche.

La survie du secteur européen de la pêche sera mise en danger si l'Union européenne libéralise le commerce des produits de la pêche avec les pays en développement souhaitant exporter leurs produits vers l'intéressant marché européen, en particulier si elle octroie un droit zéro.

L'Union est le premier importateur de produits de la pêche. Le marché européen est alimenté à hauteur de 25 % par le secteur de la capture, de10 % par l'aquaculture européenne et de 65 % par les importations. Avec cette forte dépendance à l'égard des importations, le marché européen est très attrayant pour les exportateurs, surtout si l'on tient également compte du fait que la demande de produits de la pêche dans l'Union augmente de 1,5 % par an.

L'industrie européenne de la pêche et de la transformation est essentielle pour l'approvisionnement des citoyens européens en denrées alimentaires et pour soutenir les moyens de subsistance des zones côtières. Assurer leur avenir est et doit être un objectif politique important pour l'Union.

2. LA PÊCHE EN THAÏLANDE

La Thaïlande est l'un des principaux pays producteurs de poissons du monde. Son avantage géographique dû au fait qu'elle se situe dans le Pacifique occidental contribue à sa production annuelle élevée de poisson, qui a connu une croissance phénoménale au cours des 30 dernières années.

L'aquaculture est importante en Thaïlande, avec un enracinement historique dans le pays. Les espèces les plus cultivées sont le tilapia du Nil et la crevette marine. D'autres espèces qui présentent un intérêt commercial pour les exportations sont la moule verte, la perche barramundi et le mérou.

Les principaux marchés d'exportation de la Thaïlande sont les États-Unis, l'Union européenne et le Japon. Si l'on considère la valeur totale des exportations, les produits à base de crevettes et le thon en conserve occupent la place la plus importante. En effet, la Thaïlande est le premier pays producteur de conserves de thon au monde, avec 31 % (sur les 46 % de l'ensemble des pays asiatiques) de la production mondiale. Ses exportations de conserves de thon vers l'Union représentent près de 20 % du total des importations européennes en provenance de pays tiers. En outre, la Thaïlande est le principal importateur de thon frais, réfrigéré et congelé pour son industrie de la conserve.

3. LA PÊCHE DU THON

Les thons sont des espèces hautement migratoires qui parcourent de longues distances tout au long de leur cycle de vie et sont présents principalement en haute mer, ainsi que dans les eaux nationales des États côtiers.

Les principales captures mondiales sont composées, en volume, de bonite à ventre rayé (Katsuwonus pelamis) (50 %), de thon à nageoires jaunes (Thunnus albacares) (32 %) et de thon obèse (Thunnus obesus) (11 %). Le germon (Thunnus alalunga) et le thon rouge (Thunnus thynnus) sont capturés en plus petites quantités. L'océan Pacifique est le plus grand lieu de pêche de thon, avec une production de 64 % du total mondial, suivi par l'océan Indien avec 25 % et l'océan Atlantique avec 11 %. Les captures effectuées par les senneurs ont augmenté rapidement, et ils sont à l'origine de la plupart des prises. La pêche à la palangre est en train de perdre de son importance d'une manière générale, tout en restant importante pour la pêche artisanale.

Les captures de thon obèse et de thon à nageoires jaunes ont augmenté dans les océans Indien et du Pacifique, tandis qu'elles diminuent dans l'océan Atlantique après avoir culminé dans les années 90. Les espèces de thon tropical (thon obèse, bonite à ventre rayé et thon à nageoires jaunes) sont biens exploitées, avec des programmes de gestion appropriés définis par les ORP dans chaque océan.

Les captures mondiales de thonidés restent stables, autour des 4,2 millions de tonnes, et aucune hausse significative n'est prévue. 80 % du thon est consommé en conserve.

4. LE COMMERCE DES PRODUITS DE LA PÊCHE

L'OMC considère que le libre-échange est un instrument de croissance compatible avec le développement durable, qui est considéré comme l'objectif à atteindre.

Le poisson est un produit sensible

Lorsqu'il est question de commerce des produits de la pêche, il est question du commerce d'une ressource naturelle, qui, en tant que telle, présente des caractéristiques particulières qui, selon l'OMC, peuvent être classées de la manière suivante: répartition géographique inégale, épuisement, incidences environnementales liées à son exploitation et à sa consommation, et variabilité sur le marché.

La durabilité de la ressource est influencée par plusieurs facteurs: l'existence d'un système approprié de gestion des pêches, le contrôle de la pêche illicite, la réglementation des méthodes de pêche, la prévention de la surpêche, la coopération au sein des organisations régionales de pêche (ORP) et avec des tiers pour la gestion des ressources d'espèces migratoires, ainsi que d'autres facteurs tels que la pollution et le changement climatique. Tous ces aspects qui influencent la durabilité de la pêche ont des conséquences sur le marché international de l'offre. Par ailleurs, la demande du marché, les préférences des consommateurs et les prix ont des incidences sur les caractéristiques de l'exploitation de la pêche et de la production.

En raison de tous ces facteurs externes qui ont des conséquences sur les échanges internationaux des produits de la pêche, ceux-ci doivent être considérés comme des produits sensibles susceptibles de faire l'objet d'une protection spéciale.

Le marché des produits de la pêche est mondial

Le développement technologique de la pêche a conduit à une augmentation de la production mondiale, ce qui en retour a donné un coup de fouet au commerce. La demande de poisson ne peut pas toujours être satisfaite au niveau régional, ce qui rend l'approvisionnement de plus en plus mondial.

Étant donné que la mondialisation a considérablement augmenté la quantité de poisson commercialisé au niveau international, et d'autant plus que la population mondiale compte plus de 7 milliards de personnes, il existe une crainte généralisée que de nombreux pays producteurs n'aient pas les moyens de gérer et/ou d'exploiter les stocks halieutiques de manière durable, d'assurer un niveau de protection approprié de la santé et de l'hygiène, d'atténuer les incidences environnementales de la pêche et de l'aquaculture et de veiller au respect des droits de l'homme en général.

Par conséquent, les pays importateurs ont tendance à établir des mesures non tarifaires et relatives aux préoccupations pour la santé publique et l'hygiène, la sécurité et la qualité de l'environnement, entre autres.

Les règles commerciales sont dès lors un élément essentiel et fondamental pour assurer non seulement un commerce avantageux, mais aussi pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement et la bonne gestion des ressources naturelles.

Reconnaissant l'importance des exportations de produits de la pêche pour certains pays en développement et sous-développés, l'Union accorde des préférences tarifaires au travers du système SPG, tandis que les pays ACP sont exonérés de tout tarif douanier. L'Union conclut également des accords d'association et de libre-échange.

Cependant, certains des partenaires commerciaux de l'Union montrent des faiblesses en matière de développement durable de la pêche dans ses trois dimensions: sociale, économique et environnementale.

L'industrie de la conserve de thon

La production de conserves de thon du Pacifique central et occidental représente près de la moitié de la production mondiale si on inclut la Thaïlande, l'Indonésie et les Philippines dans la région. Le Pacifique, y compris la partie orientale, produit les trois quarts du total mondial.

La Thaïlande est devenue depuis les années 90 le plus grand producteur de thon en conserve du le monde, avec 31 % de la production mondiale, suivie par l'Espagne avec 14 %. Ces dernières années, on a vu apparaître de nouveaux producteurs en Asie du Sud-Est (Indonésie et Philippines), en Amérique centrale (Mexique) et dans l'océan Indien (Madagascar, Seychelles, Maurice et Iran). L'Équateur a également commencé à se distinguer comme l'un des plus grands producteurs de thon en conserve.

Les exportations de conserves de thon vers l'Union ont augmenté principalement en raison des avantages tarifaires accordés par l'Union aux pays tiers.

Les changements de producteurs de conserves de thon et dans la production des longes vont de pair avec la tendance à un approvisionnement mondial auprès de pays transformateurs ayant de faibles coûts de production et situés à proximité de la matière première (par exemple, la Thaïlande, les Philippines, l'Indonésie, la Papouasie - Nouvelle-Guinée et l'Équateur). Parfois, la mise en place des conserveries a été subordonnée à un accès aux ressources de la zone économique exclusive du pays. Par conséquent, le nombre de pays participant à la production et l'exportation de thon en conserve a augmenté.

En Europe, le processus d'élaboration représente 80 % du coût de production d'une boîte de thon. Les frais de transbordement sont réduits si on transporte des longes (60 % du poids du thon) plutôt que des pièces entières, et en plus les longes peuvent être transportées dans des conteneurs. C'est pour ces raisons qu'on préfère importer des longes plutôt que des thons entiers frais ou congelés.

La réduction des coûts aux différents stades de la production est le vecteur de l'industrie de la conserve de thon, qui se caractérise par des économies d'échelle et par la concentration.

5. ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET LA THAÏLANDE

Généralités

La conclusion d'un ALE entre l'Union européenne et l'ANASE est un objectif majeur pour l'Union depuis 2007, quand elle a ouvert des négociations avec les pays de l'Asie du Sud-Est (ANASE) dans l'intention de conclure un accord avec 7 de ses 10 États membres (l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thaïlande, le Brunei et le Viêt Nam).

Toutefois, étant donné l'absence d'avancées dans les négociations commerciales régionales entre l'Union et l'ANASE, la Commission européenne a annoncé l'ouverture de négociations bilatérales en 2009. Ainsi, l'Union a conclu des accords avec la Corée et Singapour, est en phase de négociations avec la Malaisie, le Viêt Nam et la Thaïlande, et prépare la voie aux négociations avec les Philippines et le Brunei.

Le premier cycle de négociations avec la Thaïlande a commencé en mai, et les deux parties ont pris l'engagement politique de conclure un ALE dans un délai de deux ans.

La Thaïlande et les Philippines sont les principaux exportateurs de préparations et de conserves de thon vers l'Union. Les importations en provenance de Thaïlande ont augmenté de 20 % et celles en provenance des Philippines ont diminué de 5 %.

Approvisionnement en matières premières

Un approvisionnement suffisant et constant en matières premières est essentiel pour le maintien et le développement économique des entreprises de transformation du thon. La matière première utilisée est le thon entier frais ou congelé, et principalement des longes.

L'approvisionnement en matières premières est touché par différents problèmes:

- l'approvisionnement en matières premières pour l'industrie de la conserve européenne provient à la fois des captures de la flotte européenne (bonite à ventre rayé, thon à nageoires jaunes et thon obèse) et des importations en provenance de pays tiers producteurs. Toutefois, il n'est pas assuré que les captures de la flotte européenne dans les océans Indien et Pacifique soient débarquées dans des ports européens, étant donné que les règles fondamentales du marché font que nombre de ces captures sont vendues directement en Asie du Sud-Est;

- en ce qui concerne les importations en provenance des pays tiers, le plus grand fournisseur mondial de longes est l'Équateur, pays qui bénéficie actuellement du système SPG+ et qui a considérablement réduit son approvisionnement à l'Europe parce qu'il développe sa conserverie. D'autres pays, comme l'Indonésie, ont interdit l'exportation de thon entier;

- les pays parties à l'accord de Nauru (PNA) du Pacifique dans les eaux desquels 50 % des prises mondiales sont capturées conditionnent l'accès aux licences de pêche du thon dans la zone à la transformation de ce dernier dans la zone, ce qui signifie que le volume de captures mentionné ne peut parvenir à l'industrie européenne de la conserve pour sa transformation;

- l'industrie européenne de la conserve est dans l'impossibilité d'accéder à d'autres contingents, comme celui du Mexique, car c'est un poisson qui ne peut être qualifié de "sans danger pour les dauphins" ("dolphin free") et qu'en outre, les industries locales ont cessé de produire des longes;

- il ne faut pas non plus oublier que la réglementation contre la pêche illicite a signifié que l'industrie européenne ne peut plus accéder à 35 % du thon pêché au niveau mondial;

- le contingent tarifaire pour les longes de thon pour la période 2013-2015 de 22 000 tonnes à 0 % n'est pas suffisant, car il est épuisé dès les premiers mois de l'année.

Si l'approvisionnement en longes de thon est insuffisant, cela encouragera l'importation de conserves de thon, ce qui entraînera une perte grave et irréversible d'emplois dans la conserverie européenne.

Tarifs douaniers et érosion

Les tarifs visent à défendre les secteurs de l'industrie nationale de manière suffisante pour stimuler leur compétitivité et leur développement. Cependant, dans le contexte du commerce international et des règles de l'OMC, la tendance est à la libéralisation des marchés grâce à la réduction, voire à l'élimination, des droits de douane.

Dans le cadre des négociations de Doha de l'OMC, les réductions tarifaires sont décidées par l'application de la formule dite "formule suisse". Cette formule s'applique en règle générale à tous les produits non agricoles et prévoit un nouveau tarif applicable. Étant donné que le thon est considéré comme un produit industriel faisant partie de l'"accès aux marchés non agricoles", la formule suisse s'appliquerait aux conserves de thon et le tarif de 24 % de l'Union serait réduit. Ce système ne permet pas de tenir compte des spécificités d'un secteur particulier et sensible comme celui des conserves de thon, ni des sensibilités économiques des pays producteurs.

Il faudrait établir une distinction entre les produits provenant de ressources naturelles non renouvelables, comme la pêche, et les produits non agricoles.

Une réduction tarifaire européenne pour les conserves et les préparations de thon entraînerait une grave érosion dans les pays tiers et le secteur européen de la production. Il y aurait une érosion des préférences des pays ACP et des bénéficiaires du SPG+, en vertu duquel les pays tiers bénéficiaires s'engagent, en échange de l'obtention de préférences tarifaires, à respecter certaines politiques de récompenses louables, telles que le respect des droits de l'homme, du travail, de l'environnement et de la bonne gouvernance. En outre, les réductions tarifaires pourraient encourager la surpêche et la pêche illicite et porter préjudice au commerce responsable.

La réduction tarifaire fausserait aussi le marché européen, étant donné que l'industrie de la conserve de thon dans l'Union est principalement située dans des régions fortement dépendantes de la pêche, comme la Galice, la Bretagne, les Açores, le Pays basque et la Sardaigne.

La fermeture des industries rendrait la réinsertion professionnelle des travailleurs très difficile, en particulier pour les femmes d'âge moyen peu qualifiées, ce qui représente 15 375 emplois directs en Espagne.

En effet, une étude[1] réalisée par la Commission européenne affirme que tout démantèlement tarifaire aurait des impacts socio-économiques négatifs sur le secteur thonier européen, impacts qui seraient difficiles à surmonter par toute filière agroalimentaire: des pertes de 20 % à 25 % de sa richesse économique et des pertes de 30 % à 40 % de ses emplois. Ces proportions sont à mettre en relation avec les valeurs économiques arrondies de la situation de référence du secteur thonier d'intérêt européen (basé en Europe et dans les pays tiers associés ACP et SPG Amérique centrale et Amérique du Sud): chiffre d'affaires d'environ 2 milliards d'euros, valeur ajoutée primaire d'environ 800 millions d'euros et de 80 000 à 100 000 emplois directs et indirects.

Toutes ces circonstances devraient justifier le maintien des tarifs actuels pour les poissons et les fruits de mer en conserve, qui doivent être considérés comme des produits sensibles. Dès lors, les positions tarifaires 1604 et 1605 doivent être exclues de la libéralisation.

Règles d'origine

La tendance constatée ces dernières années chez les négociateurs commerciaux de l'Union est de consentir plus facilement des dérogations aux règles d'origine préférentielle traditionnellement appliquées aux produits de la pêche et de l'aquaculture, tant pour les produits bruts (critères de rattachement des navires) que pour les produits transformés (possibilités de conserver l'origine préférentielle malgré l'utilisation de matières premières non originaires).

La Thaïlande est membre de l'ANASE, qui est le plus grand groupe mondial de concurrents dans l'industrie des conserves de thon pour l'Union européenne. Pour le secteur thonier européen, il est vital que l'Union n'offre pas de cumul régional des règles d'origine à la Thaïlande. L'Union devrait garder le contrôle des préférences commerciales accordées à certains partenaires en exigeant l'application de règles d'origine strictes, fondées sur la notion de produits "entièrement obtenus". La règle dite de "non drawback" devrait être appliquée systématiquement et les possibilités de cumul de l'origine limitées.

Au niveau régional du cadre des négociations de l'accord de partenariat économique avec les pays ACP du Pacifique, il ne faudrait pas accorder de dérogation aux règles d'origine, car cela supposerait une rupture de l'équilibre du marché et un désavantage concurrentiel pour l'industrie de l'Union.

Pour éviter les risques inhérents à un élargissement de la dérogation aux règles d'origine, il faudrait obtenir l'assurance que les produits de la pêche INN ne pourront pas en bénéficier.

Développement durable et commerce:

L'article 3, paragraphe 5, du traité UE prévoit que, dans ses relations avec le reste du monde, l'Union affirme et promeut ses valeurs et ses intérêts et contribue au développement durable de la planète, au commerce libre et équitable, à l'élimination de la pauvreté et à la protection de droits de l'homme, en particulier ceux de l'enfant, ainsi qu'au strict respect et au développement du droit international.

1. Préservation des ressources naturelles et exploitation durable

Dans le Pacifique, il y a trois ORP thonières: la Commission interaméricaine du thon tropical, la Commission des pêches pour le Pacifique occidental et central et l'Organisation régionale de gestion des pêches du Pacifique Sud. La Thaïlande, en tant que plus grand pays exportateur de thon, devrait en être membre et collaborer avec elles.

La pêche thonière interagit avec d'autres espèces de poissons, avec des mammifères marins et avec l'ensemble de leur habitat au niveau mondial, et l'Union est le deuxième plus grand importateur de produits du thon.

L'ALE entre l'Union européenne et la Thaïlande devrait inclure une clause garantissant que la Thaïlande procède à une gestion durable des ressources halieutiques en collaboration avec toutes les ORP et dans le respect de mesures strictes de contrôle dans les ports.

2. Responsabilité sociale des entreprises

Le Parlement européen a adopté la résolution A7-0290/2012 sur la base de la communication relative à la dimension extérieure de la PCP, qui demande la promotion de stratégies relatives à la responsabilité sociale des entreprises, qui permet aux entreprises de prendre, sur une base volontaire, des mesures pour atteindre des objectifs sociaux et environnementaux dans le cadre de la réalisation de leurs activités économiques.

3. Respect des droits de l'homme

Comme nous l'avons déjà indiqué dans ce rapport, différentes organisations et ONG internationales ont récemment constaté que certains secteurs de l'industrie de la pêche thaïlandaise bénéficient du travail forcé d'immigrés qui sont victimes de la traite des êtres humains, ce qui a été reconnu par le gouvernement thaïlandais lui-même.

Par ailleurs, le Parlement européen a également dénoncé le fait que deux conserveries multinationales de thon thaïlandais, Unicord et Thai Union Manufacturing, ont recours au travail des enfants (E-002894-13).

L'ALE devrait exiger le respect des conventions de l'Organisation internationale du travail et demander une transparence et une traçabilité accrue dans le secteur de la pêche thaïlandais afin de permettre le suivi des activités de pêche, y compris des conditions de travail dans la flotte de pêche.

4. Pêche illicite, non réglementée et non déclarée (pêche INN).

La pêche INN est un problème mondial qui a des effets dévastateurs sur le plan environnemental et socio-économique, car elle représente une menace pour l'exploitation durable des ressources, contribuant à une concurrence déloyale sur le marché des produits de la pêche.

L'Union européenne a adopté le règlement (CE) n° 1005/2008 pour dissuader la pêche INN. Selon ce règlement, les autorités des États membres peuvent refuser l'importation des produits de la pêche en provenance des pays recensés par l'Union comme pays non coopérants dans la lutte contre la pêche illicite.

D'après la FAO, il est fréquent que des bateaux de pêche thaïlandais soient saisis par des États côtiers voisins, et les capitaines accusés de pêche illicite ou d'intrusion illégale dans la ZEE.

En 2013, les autorités espagnoles ont refusé le débarquement et la commercialisation de thonidés provenant de thoniers battant pavillon du Ghana impliqués dans la pêche INN, parce qu'ils ne respectaient pas les mesures de gestion de la CICTA. La plupart de ces thoniers pouvaient compter sur la participation d'entreprises privées de Thaïlande

5. Règles sanitaires et d'hygiène et traçabilité

Ces derniers mois, l'Union a refusé de nombreux lots de conserves de thon importés de Thaïlande en raison de leur mauvais traitement thermique. Ce traitement est fondamental pour neutraliser les micro-organismes, qui représenteraient sinon un risque pour la santé humaine. Ce fait met en évidence les défaillances dans le contrôle du processus HACCP (analyse des risques et maîtrise des points critiques).

En pleine mondialisation du marché, sur lequel les marchandises ont des origines diverses et passent par les nombreuses étapes qui composent la chaîne avant d'arriver au consommateur final, la traçabilité des produits est un élément essentiel pour la sécurité dont le respect devrait être exigé dans l'ALE.

ASPECTS MINIMAUX QUE L'ALE DEVRAIT ASSURER

- Les conserves et les préparations à base de poissons et de fruits de mer sont des produits sensibles pour la production européenne.

- L'accès des conserves et des préparations à base de thon thaïlandais au marché de l'Union doit continuer à être soumis à son tarif général actuel et doit dès lors être exclu de la libéralisation tarifaire dans le cadre de l'ALE.

- Obligation de respecter les règles d'origine préférentielles solides et cohérentes, sans accorder de dérogations, et impossibilité de cumul avec des pays tiers.

- Assurer la traçabilité des produits en tant qu'élément essentiel pour la protection de la santé humaine et de l'environnement, car c'est un outil fondamental pour contrôler la pêche illicite.

- Garantir le respect des mêmes règles de concurrence par tous les opérateurs du secteur, aussi bien de l'Union que des pays tiers, afin d'assurer des conditions équitables de concurrence ("level playing field"). Concrètement, cela devrait supposer le respect des conventions internationales sur le travail, le respect des droits de l'homme, la protection de l'environnement, la lutte contre la pêche illicite et le respect des normes sanitaires et d'hygiène de l'Union. L'ALE devrait prévoir un mécanisme de surveillance et de contrôle de la conformité

- Avant de faire des concessions tarifaires ou d'appliquer toute autre règle, il faut mener des analyses d'impact rigoureuses qui analysent et évaluent les conséquences que ces mesures peuvent avoir sur l'industrie de la transformation et sur la commercialisation des produits de la mer dans l'Union.

- Réciprocité d'accès aux marchés.

- Cohérence avec les autres politiques européennes.

- Établissement de clauses de sauvegarde.

Dans le domaine des services, il faut aborder l'obligation discriminatoire qui exige que les investisseurs étrangers désireux d'investir dans le secteur de la technologie doivent apporter un capital à 100 % étranger.

AVIS de la commission du commerce international (17.12.2013)

à l'intention de la commission de la pêche

sur la situation et les perspectives d'avenir du secteur européen de la pêche dans le cadre de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et la Thaïlande
(2013/2179 (INI))

Rapporteur pour avis: Jarosław Leszek Wałęsa

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  reconnaît l'importance commerciale, économique et stratégique que revêt la Thaïlande pour l'Union et rappelle les avantages considérables qu'apportera l'accord de libre-échange à l'ensemble de l'économie européenne;

2.  soutient le mouvement d'intégration régionale auquel participent les pays de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE); observe que l'accord avec la Thaïlande constitue un jalon essentiel dans ce processus, l'objectif ultime étant de conclure, à terme, un accord de libre-échange interrégional;

3.  demande que les produits à base de poisson, tels que le thon en boîte, importés de Thaïlande et susceptibles de déstabiliser la production et le marché de l'Union dans ce secteur soient considérés comme des produits sensibles; estime par ailleurs que toute décision concernant l'accès au marché du thon transformé et mis en conserve en Thaïlande ne devrait être prise qu'après la réalisation d'analyses d'impact approfondies et en coopération étroite avec les entreprises du secteur, afin que puissent être analysées et évaluées les incidences éventuelles sur l'industrie de transformation et sur la commercialisation des produits issus de la mer dans l'Union;

4.  demande instamment que les importations de thon en boîte et d'autres produits à base de poisson en provenance de la Thaïlande soient soumises, dans toute la mesure du possible, aux mêmes conditions de concurrence que les produits semblables issus de l'Union; estime que cela implique en particulier l'inclusion dans l'accord d'un chapitre ambitieux sur le commerce et le développement durable, par lequel la Thaïlande s'engage à respecter, à promouvoir et à appliquer les normes de travail internationalement reconnues, telles qu'elles sont inscrites dans les conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail, notamment eu égard au travail forcé et aux pires formes du travail des enfants; affirme également que le respect des droits de l'homme, la protection de l'environnement, la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et le respect des normes sanitaires et phytosanitaires de l'Union doivent être rigoureusement garantis; est d'avis, à cet effet, que la Commission devrait régulièrement faire rapport au Parlement sur le respect des obligations précitées par la Thaïlande;

5.  préconise le respect total de règles d'origine rigoureuses, cohérentes et infaillibles pour les produits sensibles à base de poisson, sans aucune dérogation, et la stricte limitation du cumul pour les produits tels que le thon en boîte, la Thaïlande étant principalement, dans ce domaine, un pays de transformation davantage qu'un pays de pêche;

6.  invite la Commission à s'assurer de l'application effective du règlement relatif à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée[1] et à faire en sorte que les négociations relatives à l'ALE aboutissent à l'insertion d'une référence explicite audit règlement dans le texte de l'accord;

7.  souligne que, lorsqu'il sera appelé à donner son approbation à l'accord, le Parlement tiendra compte, dans sa décision, du résultat général des négociations, y compris dans le secteur de la pêche.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

17.12.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

2

2

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Laima Liucija Andrikienė, Maria Badia i Cutchet, Nora Berra, Daniel Caspary, María Auxiliadora Correa Zamora, Andrea Cozzolino, George Sabin Cutaş, Marielle de Sarnez, Christofer Fjellner, Yannick Jadot, Bernd Lange, David Martin, Vital Moreira, Paul Murphy, Cristiana Muscardini, Niccolò Rinaldi, Helmut Scholz, Peter Šťastný, Robert Sturdy, Iuliu Winkler

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Catherine Bearder, Derk Jan Eppink, Béla Glattfelder, Syed Kamall, Peter Skinner, Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Reimer Böge

  • [1]  Règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

11.2.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

13

0

3

Membres présents au moment du vote final

Chris Davies, Carmen Fraga Estévez, Pat the Cope Gallagher, Dolores García-Hierro Caraballo, Werner Kuhn, Isabella Lövin, Gabriel Mato Adrover, Maria do Céu Patrão Neves, Ulrike Rodust, Raül Romeva i Rueda, Struan Stevenson, Nils Torvalds

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jean-Paul Besset, Ole Christensen, Rareş-Lucian Niculescu, Jens Nilsson, Anna Rosbach