Procédure : 2014/2008(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0131/2014

Textes déposés :

A7-0131/2014

Débats :

PV 10/03/2014 - 17
CRE 10/03/2014 - 17

Votes :

PV 11/03/2014 - 9.26

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0204

RAPPORT     
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19 février 2014
PE 526.099v04-00 A7-0131/2014

sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2013

(2014/2008(INI))

Commission des pétitions

Rapporteur: Jarosław Leszek Wałęsa

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2013

(2014/2008(INI))

Le Parlement européen,

–       vu l'importance que revêt le droit de pétition et l'utilité, pour les organes parlementaires, d'être immédiatement informés des préoccupations spécifiques et des opinions des citoyens et des résidents de l'Union, comme le prévoient les articles 24 et 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE),

–       vu les dispositions de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 44, qui porte sur le droit de pétition devant le Parlement européen,

–       vu les dispositions du traité FUE relatives à la procédure d'infraction, notamment les articles 258 et 260,

–       vu l'article 48 et l'article 202, paragraphe 8, de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des pétitions (A7-0131/2014),

A.     considérant que 2 885 pétitions ont été reçues en 2013, année désignée "année européenne des citoyens", ce qui représente une hausse de près de 45 % par rapport à l'année 2012, et que près de 10 000 pétitions au total ont été déposées à ce jour sur toute la durée de la législature en cours;

B.     considérant que, bien que ces chiffres demeurent modestes comparés à la population totale de l'Union, ils indiquent néanmoins que les particuliers, les communautés locales, les ONG, les associations de bénévoles et les entreprises privées sont de plus en plus nombreux à connaître l'existence du droit de pétition et à avoir des attentes légitimes quant à l'utilité de la procédure de pétition comme moyen d'attirer l'attention des institutions européennes et des États membres sur les sujets qui les préoccupent;

C.     considérant que les citoyens de l'Union sont directement représentés par le Parlement européen, seule institution de l'Union à être élue par eux; considérant que le droit de pétition leur donne les moyens de s'adresser directement à leurs représentants;

D.     considérant que le droit de pétition renforce la communication entre le Parlement européen et les citoyens et résidents de l'Union, tout en représentant, pour ces personnes, un mécanisme ouvert, démocratique et transparent permettant d'obtenir, lorsque cela est légitime et justifié, une solution extrajudiciaire à leur requête, notamment lorsque celle-ci a trait aux problèmes de transposition du droit de l'Union; considérant que les pétitions fournissent des indications précieuses aux législateurs et aux organes exécutifs, tant au niveau de l'Union qu'au niveau national;

E.     considérant qu'il importe de prévenir de nouvelles pertes irréparables de la biodiversité, en particulier sur les sites appartenant au réseau Natura 2000; considérant l'engagement pris par les États membres de garantir la protection des zones spéciales de conservation, tel que prévu par la directive "Habitats" (92/43/CEE) et la directive "Oiseaux" (79/409/CEE); considérant que, même si la Commission européenne peut procéder à un contrôle complet de l'application du droit de l'Union uniquement lorsque les autorités nationales ont pris une décision définitive, il importe de vérifier, dans les plus brefs délais, que les autorités locales, régionales et nationales appliquent correctement toutes les règles de procédure pertinentes prévues par la législation de l'Union, notamment en matière d'environnement, y compris le principe de précaution;

F.     considérant qu'il est nécessaire d'accroître la participation des citoyens au processus décisionnel de l'Union, afin de renforcer sa légitimité et sa responsabilité; considérant que la procédure de pétition constitue également le moyen de prendre réellement le pouls des tensions qui existent au sein des sociétés dans l'Union, en particulier en période de crise et de tension sociale, comme celle que nous traversons actuellement du fait de l'écroulement des marchés financiers et des systèmes bancaires mondiaux, dont les peuples d'Europe ont dû supporter tout le poids; considérant que la commission des pétitions a organisé une audition publique sur ce thème, en présence de pétitionnaires, en septembre 2013; considérant que de nombreuses pétitions concernant les pratiques financières irrégulières et les atteintes aux droits des consommateurs dans le secteur bancaire, en particulier celles portant sur les expulsions, lourdes de conséquences, de familles entières de leur maison, dues à des clauses hypothécaires abusives, ont attiré l'attention de la commission;

G.     considérant que les pétitions qui ont été adressées à la commission des pétitions ont souvent été d'une précieuse utilité pour d'autres commissions, compétentes au fond pour rédiger des actes législatifs visant à jeter les bases d'un avenir plus sûr, plus solide, plus équitable et plus prospère, sur les plans socioéconomique et environnemental, pour l'ensemble des citoyens et résidents de l'Union;

H.     considérant que chaque pétition est examinée et traitée avec l'attention qu'elle mérite, même lorsqu'elle n'émane que d'un seul citoyen ou résident de l'Union, et que tout pétitionnaire a le droit de recevoir une réponse dans sa propre langue, ou dans la langue qu'il a employée pour adresser sa pétition;

I.      considérant que le temps de traitement et de réponse varie en fonction de la nature et de la complexité de la pétition, mais que tout doit être mis en œuvre pour répondre dûment aux préoccupations des pétitionnaires dans un délai raisonnable et d'une manière appropriée, non seulement en termes de procédure, mais également de contenu;

J.      considérant que les pétitionnaires dont la pétition est ensuite débattue en réunion ordinaire de la commission des pétitions peuvent participer pleinement au débat et ont le droit de présenter leur pétition en l'accompagnant d'informations plus détaillées, contribuant ainsi activement au travail de la commission en fournissant des informations complémentaires de première main à ses membres, à la Commission européenne, et aux représentants des États membres éventuellement présents; considérant qu'en 2013, 185 pétitionnaires ont assisté aux délibérations de la commission en y participant activement;

K.     considérant que les activités de la commission des pétitions se fondent entièrement sur les informations fournies par les pétitionnaires et leur contribution, ainsi que sur les résultats de ses propres enquêtes sur chaque affaire, complétées, le cas échéant, par l'expertise fournie par la Commission européenne, les États membres ou d'autres organes; considérant que le programme de la commission, et les priorités qu'il fixe, est organisé en fonction de décisions prises de manière démocratique par les membres;

L.     considérant que les critères fixés pour déterminer la recevabilité d'une pétition exigent, en vertu du traité et du règlement du Parlement, que le sujet de la pétition relève des domaines d'action de l'Union et concerne directement le pétitionnaire; considérant que, dès lors, un certain nombre de pétitions est déclaré irrecevable pour motif de non-conformité à ces critères;

M.    considérant que le droit de pétition est un outil indispensable à l'exercice, par les citoyens, de la participation et du contrôle démocratiques, et qu'il convient de veiller à sa bonne mise en œuvre du début à la fin de la procédure; considérant qu'il convient de garantir pleinement ce droit, indépendamment des intérêts des gouvernements; considérant qu'il y a lieu que l'Union donne l'exemple, dans le traitement des pétitions par le Parlement et la Commission, de l'application de ce principe;

N.     considérant que lesdits critères ont été mis à l'épreuve devant les juridictions, et que des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne, par exemple dans l'affaire T-308/07, ont confirmé tant ces critères que l'obligation pour la commission des pétitions, lorsqu'elle déclare irrecevable une pétition, de justifier cette décision, qui doit être fondée, dans sa correspondance ultérieure avec le pétitionnaire; considérant également par exemple les affaires T-280/09 et T-160/10, qui concernent des pétitions qui peuvent être considérées comme trop imprécises;

O.     considérant qu'outre les conséquences de la crise sur les citoyens et résidents de l'Union, les principaux sujets de préoccupation exprimés dans les pétitions concernent le droit en matière d'environnement (notamment les questions liées à la gestion de l'eau et des déchets), les droits fondamentaux (notamment les droits des enfants et des personnes handicapées et les questions de santé), le droit à la propriété individuelle et à la propriété immobilière, la libre circulation des personnes, les différentes formes de discrimination (notamment celles fondées sur des motifs ethniques, culturels ou linguistiques) les visas, l'immigration, l'emploi, l'application de la justice, les allégations de corruption, les retards dans les procédures juridiques, ainsi que de nombreux autres domaines d'activité;

P.     considérant que, puisque de nombreux pétitionnaires, notamment les citoyens les plus jeunes, ont largement recours aux médias sociaux comme moyen de communication, la commission des pétitions a étoffé, sous le patronage du Parlement, son propre réseau sur les principales plateformes de réseaux sociaux et compte de plus en plus de suiveurs sur ces dernières; considérant que ledit réseau est particulièrement actif et utile en période de réunion de la commission, et que la lettre d'information de la commission, intitulée "PETI Journal", compte elle aussi un nombre non négligeable d'abonnés (1 500 à l'heure actuelle);

Q.     considérant qu'à cet égard, la commission des pétitions a travaillé de conserve avec les services utiles du Parlement pour mettre en place un nouveau portail en ligne multilingue qui vienne remplacer l'ancienne plateforme électronique, plus limitée, de soumission de pétitions sur le site Europarl; considérant que ce nouveau portail a été conçu pour augmenter l'efficacité administrative tout en améliorant la transparence et l'interactivité de la procédure de pétition, dans l'intérêt des pétitionnaires, des députés au Parlement européen et, plus généralement, du grand public; considérant que son lancement, lors de la législature actuelle, constitue indubitablement une contribution de taille à la promotion de la citoyenneté de l'Union, conformément aux objectifs institutionnels de l'année 2013, désignée "année européenne des citoyens";

R.     considérant la position qu'il a soutenue au vu du rapport annuel des activités de la commission des pétitions au cours de l'année 2012, dans laquelle il a affirmé être résolu à aménager la procédure de pétition de manière plus efficace, plus transparente, et plus impartiale, tout en tenant compte des droits de participation des membres de la commission, de sorte que le traitement des pétitions, y compris les différentes étapes de la procédure, puisse satisfaire à tout contrôle juridictionnel;

S.     considérant que la commission des pétitions continue à s'intéresser de très près à l'application du règlement sur l'initiative citoyenne européenne, et qu'elle est consciente des nombreuses lacunes et de la nature assez rigide du cadre juridique existant, qui ne rend pas pleinement l'esprit de la disposition afférente du traité, et ce malgré les efforts consentis par la commission des affaires constitutionnelles et la commission des pétitions lors de l'élaboration du règlement; considérant qu'en vertu des dispositions de la clause de révision, le Parlement est tenu d'ouvrir un débat sur la révision dudit règlement trois ans après l'entrée en vigueur de ce dernier;

T.     considérant que les dispositions du règlement sur l'initiative citoyenne concernant l'organisation, dans les bâtiments du Parlement, d'une audition publique pour chaque initiative réussie vont bientôt être mises en application, et qu'elles impliquent, en vertu du règlement du Parlement et des modalités d'application adoptées par le Bureau, la participation de la commission compétente au fond pour le thème de l'initiative concernée et de la commission des pétitions;

U.     considérant l'importance des missions d'information pour les pétitions pour lesquelles une enquête est en cours, régulièrement organisées par la commission des pétitions sur des questions qu'elle considère comme particulièrement prioritaires, et la nécessité de produire des rapports relatifs à ces missions qui soient rédigés dans un esprit de coopération loyale débouchant sur un consensus souhaitable entre les participants et dont le sérieux et la qualité ne puissent être remis en question; considérant qu'en 2013, de telles missions ont eu lieu en Espagne (à deux reprises), en Pologne, au Danemark et en Grèce; considérant que davantage de souplesse dans l'organisation pratique de ces missions, notamment en ce qui concerne les semaines éligibles, contribuerait à renforcer leur succès, en particulier en ce qui concerne la disponibilité des membres de la commission, et à réduire les risques d'annulation;

V.     considérant les responsabilités de la commission des pétitions vis-à-vis du médiateur européen, qui est l'organe chargé d'examiner les plaintes des citoyens de l'Union concernant la mauvaise administration de la part des institutions et des organes de l'Union, et sur lequel la commission élabore également un rapport annuel fondé sur le rapport annuel du médiateur lui-même; considérant qu'en 2013, la commission a participé de manière directe à l'organisation de l'élection d'un nouveau médiateur européen à la suite de la démission de M. Nikiforos Diamandouros, qui occupait alors le poste;

W.    considérant que, malgré l'élection par le Parlement d'un nouveau médiateur européen, Mme Emily O'Reilly, entrée en fonctions le 1er octobre 2013, une nouvelle élection doit avoir lieu au début de la prochaine législature, en vertu de l'article 204 du règlement du Parlement, et qu'il conviendrait de veiller à la publication, en temps utile, de règles claires et transparentes pour la procédure électorale, afin de mieux clarifier les responsabilités de la commission des pétitions dans cette procédure et de garantir le niveau de transparence adéquat pour l'élection, en particulier en consacrant à la procédure un outil en ligne amélioré;

X.     considérant que la commission des pétitions est membre du réseau des médiateurs de l'Europe, qui comprend également certaines commissions des pétitions des parlements nationaux, lorsque celles ci existent, et qu'il convient de souligner toute l'importance de la coopération entre les commissions des pétitions et, le cas échéant, de renforcer cette coopération, et qu'il y va de l'intérêt des citoyens de l'Union que le Parlement européen joue un rôle central dans cette évolution;

Y.     considérant que la commission des pétitions entend devenir un outil utile et transparent au service des citoyens et résidents de l'Union qui exerce un contrôle et une surveillance démocratiques sur bien des aspects de l'action de l'Union, en particulier en ce qui concerne la transposition du droit de l'Union dans le droit national; considérant qu'elle peut contribuer davantage, en se fondant sur les pétitions qui lui sont adressées, à une application plus cohérente et mieux coordonnée du droit de l'Union, d'une part, et à l'amélioration de la législation future de l'Union en attirant l'attention sur les leçons qu'il convient de tirer des pétitions reçues, de l'autre;

Z.     considérant qu'il s'agit du dernier rapport annuel de la commission des pétitions pour la septième législature du Parlement, et que, dès lors, outre l'exposition des activités de la commission au cours de l'année 2013, il passe en revue la législature dans son ensemble et évalue si la commission a su répondre aux attentes des citoyens à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne;

1.      reconnaît le rôle, essentiel autant que fondamental, joué par la commission des pétitions dans la défense et la promotion des droits des citoyens et des résidents de l'Union, qui consiste à veiller à ce que, grâce à la procédure de pétition, les préoccupations des pétitionnaires soient mieux reconnues et qu'une solution soit, dans la mesure du possible et dans un délai raisonnable, apportée à leurs griefs légitimes;

2.      est résolu à aménager la procédure de pétition de manière plus efficace, plus transparente, et plus impartiale, tout en tenant compte des droits de participation des membres de la commission des pétitions, de sorte que le traitement des pétitions, y compris les différentes étapes de la procédure, puisse satisfaire à tout contrôle juridictionnel;

3.      souligne qu'à côté d'autres organes et institutions tels que les commissions d'enquête et le médiateur européen, la commission des pétitions détient un rôle autonome et clairement défini en tant que point de contact pour chaque citoyen; souligne que ces organes et institutions forment, avec l'initiative citoyenne européenne, un ensemble d'instruments fondamentaux pour la démocratie dans l'Union et la création d'un démos européen, et qu'il faut garantir l'accès approprié à ceux-ci et leur fonctionnement fiable;

4.      souligne qu'au cours de la législature actuelle, la commission des pétitions a relevé le défi de répondre aux attentes des citoyens de l'Union; insiste sur l'importance d'une participation directe des citoyens aux travaux du Parlement, ainsi que d'un traitement spécifique des préoccupations, propositions ou plaintes des citoyens de la part des membres de la commission; relève l'immense travail accompli pour remédier à d'éventuelles atteintes aux droits des citoyens et pour coopérer étroitement avec les autorités nationales, régionales et locales sur des questions liées à l'application du droit de l'Union, tout en jouant un rôle crucial pour se rapprocher des citoyens et renforcer la légitimité et la responsabilité du processus décisionnel de l'Union;

5.      rappelle le rôle significatif joué par la Commission, qui prête son assistance pour le traitement des affaires soulevées dans les pétitions; estime que les enquêtes menées par la Commission à cet égard devraient être plus approfondies et examiner le fond des affaires à la lumière du droit de l'Union; souligne l'importance de la transparence de la procédure de pétition et d'un accès public approprié aux documents utiles et aux informations liées à l'affaire traitée;

6.      souligne l'importance de l'exercice d'une surveillance proactive et de la prise d'actions préventives en temps et en heure par la Commission, lorsque celle-ci se trouve en présence d'éléments de preuve bien fondés quant au risque d'infraction au droit de l'Union que présentent certains projets planifiés et publiquement annoncés;

7.      fait observer la diversité des domaines thématiques clés concernés par les pétitions présentées par les citoyens, tels que, parmi tant d'autres, les droits fondamentaux, le marché intérieur, le droit en matière d'environnement, les questions de santé publique, le bien-être des enfants, le transport et la construction, la loi espagnole sur le littoral, le nouveau règlement relatif à la bonne administration, les personnes handicapées, la discrimination fondée sur l'âge, l'accès public aux documents, les écoles européennes, l'union budgétaire le secteur de l'acier et les droits des animaux;

8.      estime que les pétitions relevant des domaines susmentionnés témoignent de l'existence de cas, hélas trop fréquents et trop répandus, de transposition incomplète du droit de l'Union ou de mauvaise application de celui-ci;

9.      estime qu'il est primordial de renforcer la coopération basée sur la réciprocité avec les parlements et les gouvernements des États membres et, lorsque cela se révèle nécessaire, d'encourager les autorités des États membres à transposer et à appliquer le droit de l'Union en toute transparence; souligne l'importance de la collaboration entre la Commission et les États membres, mais regrette les manœuvres dilatoires de la part de certains États membres eu égard à la transposition et à l'application du droit de l'Union, notamment en matière d'environnement;

10.    rappelle que la commission des pétitions considère comme recevables les pétitions ayant trait aux principes contenus dans le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et estime qu'elles font partie intégrante de ses travaux, et qu'elle poursuit son enquête en fonction de l'attention que mérite chaque pétition; rappelle que la Commission européenne s'est souvent déclarée, en raison de l'article 51 de ladite charte, dans l'impossibilité d'agir lorsque la commission lui en faisait la demande; souligne que les attentes des citoyens sont disproportionnées par rapport à ce qui est permis en vertu des dispositions strictement juridiques de la charte;

11.    félicite la commission des pétitions pour le travail qu'elle a entrepris en lien avec les pétitions portant sur des problèmes ayant trait au handicap, le nombre de pétitions sur ce thème ayant crû par rapport aux années précédentes; relève les efforts consentis pour assurer un lancement réussi du cadre de l'Union aux termes de l'article 33 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, dans le contexte duquel la commission des pétitions travaillait de conserve avec la Commission, l'Agence des droits fondamentaux et le Forum européen des personnes handicapées, et prend acte de la volonté manifestée par la commission d'apporter un soutien continu à cette activité; déplore qu'il ait été mis fin par la suite à la participation de la commission des pétitions au cadre susmentionné, des commissions parlementaires également compétentes au fond dans ce domaine ayant pris la relève; estime que cette décision a été fondée sur une interprétation erronée de la répartition des tâches au titre dudit cadre;

12.    relève l'attention toute particulière accordée à certaines pétitions rassemblant un grand nombre de signataires concernant le projet de création d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes, près de Nantes; reconnaît que les pétitionnaires qui, pour des motifs environnementaux, s'opposaient au projet ont contribué de manière significative au débat, et qu'une pétition, elle aussi bien étayée, a été présentée également par des citoyens favorables au projet, ce qui a contribué à l'intensité du débat en commission, auquel ont participé des représentants des autorités françaises, le directeur général de la DG ENVI de la Commission et les principaux pétitionnaires; est d'avis que de tels débats contribuent, par leur sérieux, non seulement à faire prendre conscience au public des questions concernées, mais encore à permettre aux citoyens de s'impliquer de manière active et légitime, tout en permettant de clarifier certains points controversés d'un projet présumé enfreindre le droit de l'Union et de trouver des solutions qui permettent de veiller au plein respect du droit de l'Union tel qu'il devrait être appliqué dans ces circonstances;

13.    prend acte du fait qu'en 2013, de nombreux pétitionnaires ont fait part de leur préoccupation au sujet des injustices présumées se produisant au Danemark lors des procédures administratives et judiciaires concernant la séparation de parents et le divorce et les questions relatives à la garde de jeunes enfants; observe, dans ce contexte, qu'il existe, dans le cas de couples binationaux, une discrimination marquée, fondée sur la nationalité, en faveur de la partie ressortissante de l'État dans lequel se déroule la procédure et à l'encontre de la partie non ressortissante de cet État membre, ce qui a des répercussions souvent très graves et de grande ampleur sur les droits de l'enfant; relève, dans ce contexte, de graves atteintes aux droits fondamentaux tant des pétitionnaires que des enfants; relève que la commission des pétitions a mené une mission d'information au Danemark, où le problème semble se poser de manière particulièrement fréquente, afin d'enquêter sur place sur les plaintes de cet ordre; relève que quelques cas lui ont été soumis qui ont eu lieu dans d'autres pays, y compris l'Allemagne (notamment des cas concernant les activités de l'office de l'enfance et de la jeunesse), la France et le Royaume Uni;

14.    rappelle que des enquêtes ont été menées, tout au long de la législature, sur la base de pétitions concernant les conséquences d'une mise en application incorrecte de la directive-cadre sur les déchets, et qu'un rapport a été élaboré à ce sujet; rappelle les recommandations visant à remédier à l'absence de véritable processus de décision concernant les décharges et leurs incidences sur les populations locales; souligne que la situation est loin d'être revenue à la normale, compte tenu notamment des pétitions qui ont été ensuite examinées concernant la persistance d'incendies toxiques, causés par des déchets industriels hautement polluants, survenus dans certaines zones de Campanie, et des pétitions concernant le manque de transparence, dans le Latium, des plans et de la gestion institutionnelle des derniers mois après la clôture prévue de la décharge de Malagrotta, qui fait aujourd'hui l'objet d'enquêtes judiciaires de haut niveau; rappelle également la mission d'information intensive menée en Grèce, à l'automne 2013, sur ce même sujet, dont les conclusions ont attiré l'attention sur les lacunes considérables dans la transposition des directives pertinentes en matière de déchets, sur l'absence de progrès dans la gestion des déchets en ce qui concerne les plans et les systèmes au sommet de la hiérarchie des déchets, ainsi que sur les lourdes conséquences sur la santé de la population dans certaines régions grecques; relève que plusieurs autres pétitions sur les lacunes de la gestion des déchets ont récemment été présentées concernant d'autres États membres, en particulier l'Espagne (région de Valence) et le Royaume-Uni;

15.    prend acte du rapport sur la mission d'information en Pologne, motivée par le projet de construction d'une exploitation minière à ciel ouvert en Silésie inférieure; se félicite, en outre, du débat intense, auquel ont participé des pétitionnaires et des représentants des autorités nationales, qui s'est tenu pendant la mission et concernait l'exploration et l'exploitation éventuelles de réserves de gaz de schiste, sujet sur lequel la commission des pétitions avait déjà organisé un atelier en 2012;

16.    reconnaît le travail constructif effectué par la commission tout entière en ce qui concerne les pétitions ayant pour thème la loi espagnole sur la gestion du littoral (Ley de Costas), tant pour ce qui est des résultats et des conclusions de la mission d'information qu'en ce qui a trait à la coopération avec les pétitionnaires et les autorités nationales compétentes; rappelle qu'un groupe de travail spécial ad hoc avait été créé par la commission afin de se pencher plus en détail sur cette question complexe et de communiquer plus efficacement avec le très grand nombre de pétitionnaires concernés; reconnaît que, malgré l'avancée, dont ont pu bénéficier certains pétitionnaires, que représente la nouvelle loi adoptée par le parlement espagnol, certains sujets de préoccupation demeurent entiers, tant dans le domaine du droit à la propriété que dans celui de la protection de l'environnement, dont certains ont été soumis au tribunal constitutionnel espagnol; demande à la Commission de continuer à suivre de très près la question;

17.    salue la tenue, au cours de la mission d'information en Galice en février 2013, de débats approfondis avec des pétitionnaires et des représentants des autorités régionales sur des questions liées à l'absence d'installations de traitement des eaux convenables dans la région, absence qui a eu des incidences sur la santé des populations locales et sur l'activité économique dans certaines zones, contaminées par de la boue et des résidus contenant des substances présentant des risques pour la santé publique, l'environnement et, potentiellement, pour la continuité de la production de fruits de mer dans certaines zones; attend des autorités qu'elles s'engagent fermement à agir de façon diligente pour résoudre ces problèmes et qu'elles mettent en place, dans les abers concernés, un plan intégré de traitement des eaux usées assorti des installations nécessaires, en veillant au bon fonctionnement de ces dernières; déplore les retards et les anomalies qui ont caractérisé la procédure de rédaction du compte rendu de la mission; déplore que l'avis divergent rédigé par deux des membres de la mission n'ait pas été annexé au compte rendu proprement dit;

18.    souligne le rôle que joue l'obligation qu'a la commission des pétitions d'élaborer des rapports; attire l'attention sur plusieurs résolutions adoptées en 2013 sous forme de rapports, comme par exemple le rapport spécial du médiateur européen concernant le traitement par la Commission des lacunes de l'évaluation des incidences sur l'environnement relative au projet d'agrandissement de l'aéroport de Vienne, outre le rapport annuel concernant l'ensemble des activités du médiateur européen; insiste sur la pertinence de la contribution de la commission, qui est le fruit de l'expérience accumulée grâce au traitement de nombreux cas concrets au fil des ans, aux travaux des autres commissions, sous la forme d'avis à l'intention de la commission compétente au fond, en particulier pour la révision de la directive sur l'évaluation des incidences sur l'environnement ou pour le rapport sur la fixation des sièges des institutions de l'Union européenne; estime que de tels documents permettent à la commission des pétitions de soulever en plénière des questions importantes pour les citoyens de l'Union;

19.    rappelle que, conformément à l'article 202, paragraphe 2, du règlement, la commission des pétitions a le droit de présenter en plénière pour adoption non seulement des rapports d'initiative non législatifs concernant des sujets évoqués par plusieurs pétitions, mais encore de courtes résolutions sur des thèmes d'urgence;

20.    considère que l'organisation d'auditions publiques est une manière très utile d'examiner les problèmes soulevés par les pétitionnaires; souhaite attirer l'attention, à titre d'exemple, sur l'audition publique concernant les conséquences de la crise pour les citoyens de l'Union et le renforcement de la participation démocratique à la gouvernance de l'Union, ainsi que sur l'audition publique intitulée "Tirer le meilleur parti de la citoyenneté de l'Union", qui ont permis d'analyser, en se fondant sur l'examen des pétitions reçues, les préoccupations soulevées dans ces deux domaines par les citoyens de l'Union; estime que les informations fournies dans les pétitions sont la preuve des conséquences, au niveau personnel, des mesures d'austérité sur les droits des pétitionnaires, et illustrent également le rôle et l'engagement croissants de la société civile; reconnaît que, pour relever les défis financiers de demain, l'Union a besoin d'une gouvernance économique crédible, visible et responsable; insiste sur l'importance qu'il y a à faire tomber les derniers obstacles qui empêchent les citoyens de l'Union de jouir pleinement des droits que leur confère le droit de l'Union, ainsi qu'à promouvoir la participation politique des citoyens à la vie de l'Union;

21.    considère comme une partie intégrante du travail de sa commission des pétitions, pour certains thèmes, le recours à d'autres méthodes de travail, comme par exemple aux questions avec réponse orale traitées en plénière; rappelle que les questions constituent un moyen direct d'exercer une surveillance parlementaire sur d'autres institutions et organes de l'Union; observe que les membres de la commission des pétitions ont exercé ce droit à neuf reprises au cours de l'année 2013, en déposant des questions concernant, entre autres, le handicap, le bien-être animal, la gestion des déchets et l'initiative citoyenne européenne; déplore vivement que certaines des initiatives proposées par la commission soient gardées en réserve pendant des mois avant d'être débattues en séance plénière, ce qui empêche de présenter efficacement les préoccupations récurrentes des citoyens de l'Union et d'y obtenir une réponse directe de la Commission;

22.    relève l'afflux constant de lettres émanant de citoyens qui se tournent vers le Parlement pour demander réparation sur des questions qui ne relèvent pas des domaines d'activité de l'Union, ce qui est contraire aux dispositions de l'article 227 du traité et de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux; demande que soient trouvées de meilleures solutions pour traiter ces requêtes émanant de citoyens sans oublier pour autant les obligations du Parlement relatives à sa correspondance avec les citoyens;

23.    reconnaît que les questions liées à l'environnement demeurent une priorité pour les pétitionnaires, ce qui révèle toutes les lacunes des États membres dans ce domaine; relève que nombre de ces pétitions concernent la santé publique (dont la gestion des déchets), la sécurité de l'approvisionnement en eau, l'énergie nucléaire et les espèces animales protégées; souligne que de nombreux pétitionnaires sont préoccupés par de nouveaux projets à venir qui comportent un risque élevé pour les domaines en question; rappelle que les efforts consentis par les États membres pour remédier aux problèmes de cet ordre ne font que mieux mettre en évidence la difficulté qu'ils éprouvent à dégager une solution viable à long terme; attire l'attention sur le cas de la société sidérurgique ILVA, à Tarente, qui constitue une préoccupation majeure en raison de l'évolution très négative de la situation en ce qui concerne les conditions environnementales et la santé humaine pour les populations locales; demande à la Commission d'avoir recours à toute la panoplie des mécanismes dont elle dispose pour exiger, dans la mesure du possible, le respect immédiat, par les autorités italiennes, du droit de l'Union en matière d'environnement;

24.    demande à la commission des pétitions de continuer à analyser les effets de la jurisprudence liée à l'arrêt ERT sur l'interprétation de l'article 51 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que ses conséquences sur les pétitions, et de déterminer quels obstacles concrets qui se dressent devant les citoyens de l'Union pour obtenir, à travers des demandes de décisions préjudicielles de la Cour de justice, une interprétation fiable des questions clés du droit européen dans les affaires devant les juridictions nationales;

25.    se félicite de la mise en œuvre, le 1er avril 2012, de l'initiative citoyenne européenne, ainsi que de l'enregistrement de la première initiative, consacrée aux politiques en faveur de la jeunesse européenne et intitulée "Fraternité 2020", puis de la réussite récente de l'initiative intitulée "L'eau: un droit humain"; est convaincu que l'initiative citoyenne européenne constitue le premier instrument de démocratie participative transnationale et donnera aux citoyens la possibilité de prendre activement part à l'élaboration des politiques et de la législation européennes; réaffirme son engagement à participer à l'organisation d'auditions publiques pour les initiatives réussies, en veillant à la participation active de toutes les commissions compétentes; souligne la nécessité de réexaminer régulièrement la situation des initiatives citoyennes européennes en vue d'améliorer la procédure et de réduire les lourdeurs administratives et autres obstacles; est bien conscient de l'importance que revêtent les premières auditions parlementaires sur les premières initiatives citoyennes réussies, qui auront lieu en 2014, pour la mise en place de normes de procédure élevées et pour la réponse aux attentes des citoyens quant à l'exercice de ce droit à l'avenir, et s'engage à accorder, au niveau institutionnel, la priorité à l'efficacité du processus participatif;

26.    salue la décision de la Commission de désigner l'année 2013 "année européenne des citoyens" et de fournir à cette occasion des informations et des conseils précieux aux citoyens de l'Union sur leurs droits et les instruments démocratiques mis à leur disposition pour les défendre; considère qu'une "année européenne des citoyens" devrait être l'occasion de diffuser le plus possible des informations concernant ce nouvel instrument qu'est l'initiative citoyenne européenne, en s'attachant à fournir des lignes directrices claires et compréhensibles en vue de réduire la forte proportion, comparable à celle des pétitions déclarées irrecevables, de propositions d'initiative qui sont déclarées irrecevables; croit fermement que le portail de pétition en ligne représente une contribution concrète et précieuse du Parlement européen à l'idée d'une citoyenneté de l'Union;

27.    demande à la Commission, en tant que gardienne des traités, de veiller à remédier à la transposition incorrecte du droit de l'Union qui caractérise la situation actuelle, comme le montrent les nombreuses pétitions présentées au Parlement, afin de permettre aux citoyens de l'Union de profiter pleinement de leurs droits;

28.    demande à la Commission d'élaborer une proposition législative visant à résoudre les problèmes liés à la reconnaissance mutuelle, entre États membres, de documents d'état civil et de leurs effets, tout en respectant les politiques sociales des États membres;

29.    déplore que les citoyens de l'Union continuent, dans l'exercice de leur droit à la libre circulation, de se heurter trop fréquemment à des problèmes causés par la mauvaise application du droit relatif au marché intérieur par les autorités publiques;

30.    déplore que, ces derniers temps, les comptes rendus des missions d'information et d'autres documents n'aient pas été traduits dans les langues officielles de l'Union, en particulier dans la langue des pétitionnaires concernés;

31.    reconnaît l'importance du rôle joué par le réseau SOLVIT, qui permet régulièrement de soulever et de résoudre des problèmes liés à l'application du droit relatif au marché intérieur; invite instamment à renforcer cet outil; rappelle que l'année 2013 a été désignée "année européenne des citoyens", et rend hommage aux institutions et organes de l'Union et des États membres qui ont accompli le plus d'efforts pour faire connaître les services qu'ils proposent aux citoyens et résidents de l'Union au cours de l'année en question, en vertu des principes consacrés dans les traités et au vu des faits constatés dans le présent rapport;

Nouveaux horizons et relations avec d'autres institutions

32.    souligne l'importance de rendre le travail de la commission des pétitions plus important au sein du Parlement en élevant ladite commission au niveau d'une commission d'examen; invite la commission des pétitions qui résultera des prochaines élections à nommer en son sein des membres chargés d'élaborer des rapports annuels dans les principaux domaines d'action qui préoccupent les pétitionnaires, et à renforcer la coopération avec les autres commissions en invitant systématiquement leurs membres aux débats qui relèvent de leur domaine de compétence; invite les autres commissions à associer davantage à leurs travaux la commission des pétitions en tant que commission pour avis pour les rapports d'exécution et pour les rapports portant sur les autres instruments destinés à surveiller la bonne transposition et la bonne mise en application du droit de l'Union dans les États membres, ou sa modification éventuelle; souligne l'importance, eu égard au nombre sans cesse croissant de pétitions reçues et des travaux y afférents, de faire bénéficier la commission des pétitions du statut de commission "non neutre" au sein du Parlement; se propose de consacrer davantage de temps, lors des débats en séance plénière, aux pétitions présentées par les citoyens de l'Union et aux travaux de la commission des pétitions;

33.    souligne la nécessité de renforcer la collaboration de la commission des pétitions avec les autres institutions et organes de l'Union ainsi qu'avec les autorités nationales des États membres; estime important d'améliorer le dialogue structuré et la coopération systématique avec les États membres, en particulier avec les commissions des pétitions des parlements nationaux, par exemple en tenant des réunions régulières avec les présidents de toutes les commissions nationales des pétitions; considère en effet qu'un tel partenariat permettra d'échanger les meilleures pratiques, de mettre en commun les acquis de l'expérience et de mettre au point une pratique plus systématique et plus efficace de transmission des pétitions au niveau et à l'organe compétents, dans le but ultime de rapprocher le Parlement européen des préoccupations des citoyens de l'Union; salue la création, en Irlande, d'une commission conjointe d'enquête, de surveillance et des pétitions au sein de l'Oireachtas, ainsi que les liens utiles que celle-ci a tissés avec le Parlement européen au cours de l'année écoulée dans le but de fournir un service encore meilleur aux citoyens; relève que des parlements d'autres États membres examinent actuellement la possibilité de créer une commission des pétitions en leur sein ou un organe similaire, et que d'autres États ont déjà mis en place des procédures de traitement de pétitions;

34.    demande à la Commission de reconnaître, comme il se doit, le rôle que jouent les pétitions dans le contrôle de l'application effective du droit de l'Union, car les pétitions sont généralement les premiers indicateurs permettant de constater qu'un État membre renâcle à appliquer une mesure juridique; se propose de recommander, dans l'accord interinstitutionnel qu'il a conclu avec la Commission, que celle-ci réduise le temps qu'elle prend à répondre aux demandes d'information de la commission des pétitions; compte veiller à tenir sa commission des pétitions informée de l'évolution des procédures d'infraction directement liées à une pétition; estime qu'en règle générale, les institutions de l'Union doivent fournir davantage d'informations aux citoyens de l'Union et faire preuve de davantage de transparence à leur égard, afin de lutter contre la perception croissante de l'existence d'un déficit démocratique;

35.    souligne qu'une coopération plus étroite avec les États membres est extrêmement importante pour le travail de la commission des pétitions; encourage les États membres à jouer un rôle proactif dans la réponse qu'ils apportent aux pétitions liées à l'application et au respect du droit de l'Union, et accorde une importance considérable à la présence et à la coopération active de leurs représentants lors des réunions de la commission des pétitions; est résolu à continuer de veiller à ce que les institutions de l'Union coopèrent étroitement et communiquent efficacement avec les citoyens de l'Union;

36.    souligne l'importance d'une coopération renforcée avec le médiateur européen qui repose sur l'élaboration d'un nouvel accord interinstitutionnel, ainsi que de la participation du Parlement européen au réseau des médiateurs de l'Europe; se réjouit des excellentes relations interinstitutionnelles entre le médiateur et la commission des pétitions; salue notamment la contribution régulière du médiateur aux travaux de la commission des pétitions tout au long de la législature; rappelle que tous les États membres ne disposent pas encore d'un médiateur, ce qui crée des inégalités dans l'accès à la justice entre les citoyens de l'Union; est d'avis que chaque État membre devrait se doter d'un médiateur, ce qui, grâce à la coopération de tous les médiateurs nationaux au sein du réseau des médiateurs de l'Europe, apporterait un soutien sûr au médiateur européen;

Méthodes de travail

37.    demande aux députés de la commission des pétitions d'adopter un règlement intérieur définitif, en vue de garantir une efficacité et une ouverture maximales dans les travaux de la commission, et d'émettre en conséquence des propositions de révision du règlement du Parlement, dans le but de consolider les efforts de longue haleine consentis tout au long de la septième législature pour améliorer les méthodes de travail de la commission; demande à la commission des pétitions de définir des délais clairs pour la procédure de pétition afin d'accélérer le traitement des pétitions au sein du Parlement et de renforcer la transparence et le caractère démocratique du processus; souligne qu'il y aurait lieu de définir ainsi un calendrier-type pour le traitement des pétitions, depuis leur enregistrement jusqu'à leur clôture définitive, similaire au calendrier auquel sont assujettis les dossiers législatifs et non législatifs; estime que ce calendrier devrait s'accompagner d'un mécanisme d'alerte qui permette d'attirer automatiquement l'attention des membres sur les pétitions qui n'ont pas été traitées ni n'ont fait l'objet d'une correspondance depuis très longtemps, afin d'éviter que d'anciennes pétitions demeurent ouvertes pendant des années sans raison valable; rappelle que les missions d'information sont l'un des instruments d'enquête les plus importants dont dispose la commission des pétitions, et qu'une révision urgente des règles y afférentes s'impose dès lors afin de permettre aux députés qui seront élus prochainement de mener des missions efficaces et de soumettre rapidement aux pétitionnaires et à la commission le rapport contenant leurs conclusions et recommandations;

38.    salue la présence de représentants des autorités publiques de l'État membre concerné, ainsi que d'autres parties intéressées, lors des réunions de la commission des pétitions; souligne que la commission des pétitions est la seule commission qui offre systématiquement aux citoyens une plateforme où ils peuvent faire part de leurs préoccupations directement aux députés européens et permet un dialogue multipartite entre les institutions de l'Union, les autorités nationales et les pétitionnaires; propose qu'afin de faciliter l'organisation des réunions et de réduire les frais de voyage à l'avenir, la commission des pétitions et l'administration du Parlement envisagent la possibilité de faire participer les pétitionnaires ou les représentants des autorités publiques aux réunions par vidéoconférence ou autre moyen technique similaire;

39.    relève que le nombre de pétitions reçues est allé croissant au cours de la législature, et continue d'être préoccupé par la longueur excessive des retards et du temps de réponse lors des phases de la procédure concernant l'enregistrement et la décision quant à la recevabilité; demande d'allouer au secrétariat de la commission des pétitions davantage d'experts juridiques et de ressources humaines administratives, afin que la commission soit en mesure d'émettre des recommandations quant au fait qu'une pétition relève ou non des domaines d'action de l'Union; considère qu'afin d'accélérer davantage la première décision concernant la recevabilité, ces recommandations, ainsi que les résumés des pétitions, n'ont besoin d'être fournis aux membres qu'en anglais dans un premier temps, la traduction dans toutes les langues officielles n'intervenant qu'au moment de la publication; s'attend à ce que le lancement du nouveau portail de pétition en ligne fasse diminuer le nombre de requêtes douteuses qui sont parfois enregistrées comme des pétitions;

40.    charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, au médiateur européen et aux gouvernements des États membres, ainsi qu'aux parlements des États membres, à leurs commissions des pétitions et à leurs médiateurs ou organes compétents similaires.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La septième législature a été marquée par l'adoption du traité de Lisbonne en décembre 2009, qui a presque doublé l'étendue des compétences législatives du Parlement européen et renforcé ses pouvoirs dans le cadre de ses relations avec les autres institutions de l'Union. Deux principaux éléments concernent plus particulièrement la commission des pétitions: l'intégration au sein du traité de la charte des droits fondamentaux d'une part, et l'adoption définitive du nouveau mécanisme participatif destiné aux citoyens de l'Union, à savoir l'initiative citoyenne européenne, d'autre part.

En ce qui concerne cette dernière, la commission des pétitions a pris une part très active à la procédure législative qui a débouché sur l'adoption, en décembre 2010, du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne. Elle était en effet associée à la commission des affaires constitutionnelles au titre de l'article 50 du règlement. En outre, elle bénéficiera automatiquement, désormais, du statut de commission associée à la commission législative compétente au fond dans le cadre de l'organisation, par le Parlement, de l'audition des organisateurs d'une initiative réussie, en vertu de l'article 10, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 211/2011. Il s'agit là d'une véritable réussite pour la commission des pétitions, qui voit reconnaître ainsi son expertise en matière de relations avec les citoyens.

Comme le montre le présent rapport, la mise en application de la charte des droits fondamentaux s'est avérée confuse et, dans une certaine mesure, décevante pour bien des citoyens. L'article 51 définit le champ d'application de la charte comme correspondant aux compétences de l'Union. La Commission européenne a choisi une interprétation très restreinte dudit article, ce qu'il y a lieu de contester.

La foi de bien des citoyens en l'Union s'est ressentie, tout au long de la législature, des conséquences néfastes de la crise économique et financière, qui a porté atteinte à la confiance dans la monnaie unique et dans le système bancaire en général et ce, au niveau international. L'on comprend aisément que cette conjoncture, difficile pour la grande majorité des citoyens de l'Union, ait provoqué un afflux de pétitions.

La commission a reçu, depuis 2009 et jusqu'à présent, près de 10 000 pétitions qui ont été enregistrées, dont quelque 60 % ont été déclarées recevables car relevant des domaines d'activité de l'Union. En 2013, le nombre de pétitions enregistrées a frisé les 3 000, ce qui représente une augmentation de plus de 45 % par rapport à 2012 et du double par rapport à 2011. Pour être plus exact, la commission a reçu un total de 2 885 pétitions au cours de l'année 2013. Elle a réussi à traiter près de 989 pétitions, dont 654 ont été déclarées recevables, 335 irrecevables, et 538 ont été clôturées. 199 pétitions ont été déclarées recevables, examinées et clôturées.

La grande quantité de pétitions irrecevables préoccupe fortement votre rapporteur, qui estime qu'il conviendrait de rétablir un premier filtre au moment de l'enregistrement par la DG PRES, filtre qui existait jusqu'en 2012. Relevons également que le portail de pétition en ligne, récemment mis au point, est censé faire office de filtre qui permettrait d'éviter la présentation de pétitions irrecevables.

En 2013, de nombreuses pétitions n'avaient toujours pas été traitées. Au moment de l'adoption du présent rapport, seulement 30 % de ces pétitions en souffrance avaient été examinées. De tels retards sont déplorables et la situation mérite un examen et une évaluation poussés, notamment pour trouver des solutions visant à éviter qu'elle se reproduise à l'avenir. Le grand nombre de pétitions en souffrance trouve son explication dans plusieurs facteurs. Tout d'abord, le nombre croissant de pétitions reçues, qui a quasiment doublé par rapport à 2012. En outre, en 2013, la commission était responsable de l'organisation de l'élection du nouveau médiateur et a dû également mener davantage de missions d'information et rédiger davantage d'avis que par le passé. À ces facteurs s'ajoutent les insuffisances révélées dans la manière traditionnelle de traiter les pétitions, qui ont conduit à conclure que l'ensemble de la procédure de pétition a besoin d'être revue. Les coordinateurs ont quant à eux adopté une série de méthodes de travail et imposé des délais au secrétariat de la commission afin d'éviter tout retard supplémentaire et inacceptable à l'avenir. Tout cela n'a pas empêché les membres de la commission des pétitions de travailler d'arrache-pied durant toute la législature, au service des pétitionnaires, pour accorder à chaque pétition l'attention qu'elle mérite.

Votre rapporteur est d'avis que la grande majorité des 35 membres de la commission demandent instamment un renforcement des capacités administratives et l'imposition de délais stricts concernant la procédure de pétition au sein du Parlement européen. Compte tenu des retards déplorables qu'a connus la procédure de pétition en 2013, et du travail accompli sans relâche, tout au long de la législature, par les coordinateurs des groupes politiques et la présidente de la commission pour y trouver remède, votre rapporteur a jugé bon de consacrer deux rubriques spécifiques aux méthodes de travail du secrétariat de la commission, d'une part, et aux nouvelles perspectives et relations interinstitutionnelles de la commission lors de la prochaine législature, d'autre part.

C'est un fait que le nombre de pétitions reçu en 2013 a augmenté. Une explication possible réside dans le renforcement des pouvoirs législatifs du Parlement lors de la septième législature. Une autre dans le sentiment d'échec des pouvoirs publics, et dans la perte de confiance en ceux-ci, qui ressort de la crise économique et financière que les citoyens de l'Union traversent depuis 2008. Il s'avère en effet, au vu du contenu de nombre des pétitions recevables, et d'une grande partie de celles déclarées irrecevables, que maints citoyens estiment que les parlements et institutions nationaux ne prêtent pas l'oreille à leurs préoccupations.

Enfin, il convient de relever la visibilité et la réputation accrues du Parlement européen lui-même et, en son sein, de la commission des pétitions. Tous deux ont amélioré leurs pratiques de communication de manière cohérente et délibérée, et la visibilité de la commission des pétitions sur les sites de réseaux sociaux se nourrit d'une interactivité toujours croissante.

Au vu de ce qui précède, votre rapporteur est d'avis qu'à l'avenir, un nombre de plus en plus grand de citoyens de l'Union soumettront des pétitions au Parlement européen. Dès lors, afin de répondre à leurs attentes, il demande au Parlement de prendre des mesures urgentes pour garantir l'efficacité et la transparence de la procédure de pétition. Le portail de pétition en ligne, actuellement à l'essai, pourrait s'avérer une plateforme en ligne très utile pour mieux informer les citoyens au sujet de leur droit de pétition. Or, comme il pourrait entraîner une augmentation supplémentaire du nombre de pétitions, son lancement officiel devrait s'accompagner d'un renforcement proportionnel des capacités administratives. Le portail améliorera certainement la pertinence des pétitions enregistrées grâce à un bref questionnaire à remplir par le pétitionnaire. En d'autres termes, on peut s'attendre à ce que les documents enregistrés soient réellement des pétitions conformes aux dispositions du traité, et non de simples commentaires ou demandes d'information, qui ne sauraient être considérées comme des pétitions. Le portail orientera également les citoyens vers d'autres organes mieux à même de les aider, dans les cas où la commission n'est pas juridiquement compétente pour répondre à leurs préoccupations.

En 2013, près de 200 pétitionnaires, ainsi que de nombreux représentants des gouvernements des États membres ont assisté aux onze réunions de la commission et apporté des précisions concernant les plaintes. Des centaines d'autres pétitionnaires ont eu l'occasion d'assister aux réunions à distance, grâce au système de retransmission en ligne. Votre rapporteur recommande vivement le recours aux nouvelles installations vidéo et aux nouvelles technologies de l'information pour les prochaines réunions, afin de réduire d'autant les coûts d'organisation des réunions.

Droits fondamentaux

La commission reçoit depuis de nombreuses années déjà des pétitions liées aux droits de l'enfant, et en particulier des enfants de parents divorcés ou séparés. La majorité de ces pétitions concernent l'Allemagne et l'office de l'enfance et de la jeunesse (Jugendamt), mais un afflux récent de pétitions concernant le Danemark est également à relever. La commission a très clairement signalé qu'elle n'était pas compétente pour résoudre ces questions au cas par cas, et qu'elle ne pouvait que renvoyer l'affaire devant les autorités des États membres. La commission ne peut en effet, pour des questions de compétence et de séparation des pouvoirs, annuler une décision prise par une juridiction nationale. La majorité des pétitions reçues en 2013 concernant le Danemark portent sur le traitement de faveur présumé réservé à la moitié danoise du couple par les services sociaux, les juridictions ou la police, au préjudice du partenaire non danois, qui, dans certains cas, a été placé en détention, s'est vu enlever son enfant ou a été accusé d'avoir maltraité celui-ci. Lors de la mission d'information de la commission à Copenhague, les membres n'ont eu accès à aucun type de données statistiques d'ensemble, entravés comme ils l'étaient par le manque de coopération des autorités danoises et le refus définitif des ministres de s'entretenir avec les membres. Les membres en ont conclu à une absence endémique de volonté, de la part du gouvernement danois, de résoudre le problème. En outre, le fait que le Danemark ait choisi de ne pas participer à certaines dispositions du traité, l'une d'entre elles concernant d'ailleurs la justice et les affaires intérieures, conduit à soupçonner d'autant plus l'existence d'un grave problème.

La commission a également renouvelé sa demande à la Commission européenne et aux États membres de mettre en place des normes communes dans le secteur de la santé en faveur des femmes enceintes et des nouveau-nés, et de mettre en place des initiatives de traitement préventif visant à protéger la vie des femmes enceintes et des parturientes.

Les pétitions concernant le droit à la propriété foncière acquise par des voies légitimes, bien que d'une toute autre nature, relèvent néanmoins des droits fondamentaux. Au cours de la précédente législature, la commission avait déjà enquêté sur les conséquences de l'urbanisation massive en Espagne pour le droit à la propriété et pour l'environnement. Au cours de la législature actuelle, la commission s'est consacrée à examiner le grand nombre de pétitions portant sur la loi espagnole sur le littoral (Ley de Costas). À la suite de la mise en place d'un groupe de travail spécial sur ladite loi, composé de membres de la commission, une mission d'information à Madrid a eu lieu au début de l'année 2013. Les membres ont rédigé un rapport après avoir rencontré de hauts responsables du gouvernement espagnol et de nombreux pétitionnaires et membres d'ONG, qui ont contribué aux conclusions du rapport.

Environnement

Le thème que la commission a le plus longuement débattu est celui des problèmes touchant l'environnement. Les principaux sujets de préoccupation liés à une infraction au droit de l'Union concernent la gestion des déchets et les incidences sur l'environnement de grands projets d'infrastructure.

Les pétitions témoignant d'inquiétudes quant à de graves problèmes de gestion des déchets portaient sur l'Italie (régions du Latium et de Campanie notamment, cette dernière ayant fait l'objet d'une mission d'information en 2012) et sur la Grèce (où une mission d'information a eu lieu en mai 2013). Des pétitions significatives concernant la décharge de Houghton-le-Spring, au Royaume-Uni, et plusieurs sites en France et en Espagne, ont également fait l'objet de débats. Ces missions d'information ont donné lieu à l'adoption de rapports et de recommandations. Elles ont permis de déterminer l'existence de forts retards dans la transposition et la mise en application d'éléments clés du droit de l'Union en matière d'environnement et de santé publique, comme par exemple la directive-cadre sur l'eau. Les membres de la commission souhaitent que les informations fournies à la Commission européenne soient employées pour mieux veiller à la bonne application du droit de l'Union dans ces domaines.

La commission a consacré beaucoup de temps, en 2013, à l'examen de trois pétitions, émanant de ressortissants français, concernant le projet de construction d'un nouvel aéroport à Notre-Dame-des-Landes, près de Nantes. Deux des pétitions, présentées par des associations locales de défense de l'environnement, étaient étayées par une expertise très poussée qui comparait les projets soutenus par le gouvernement français pour la construction de l'aéroport et les obligations de la France en vertu du droit de l'Union en matière d'environnement. La troisième pétition, présentée par un grand nombre de résidents du lieu, visait à soutenir pleinement le projet et s'accompagnait de documents extrêmement détaillés. La commission s'étant vu refuser l'autorisation de constituer une mission d'information, elle a organisé un débat entre les pétitionnaires, de hauts responsables du ministère français des transports et le directeur général de la DG ENVI de la Commission. Il est apparu que les plans de construction du nouvel aéroport comportaient un certain nombre de lacunes, qu'il est nécessaire de combler pour les mettre en conformité avec le droit de l'Union. La Commission a également rappelé qu'une procédure d'infraction était toujours en cours à l'encontre de la France pour non-application du droit de l'Union en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement.

La Commission a également fait le point sur un rapport spécial du médiateur européen portant sur les plaintes concernant l'absence d'évaluation des incidences sur l'environnement lors de la préparation du projet d'agrandissement de l'aéroport de Vienne.

Une grande partie des travaux de la commission sur les pétitions concernant l'environnement a été mise à profit lors de la rédaction de l'avis à l'intention de la commission de l'environnement sur la modification de la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement. En effet, un certain nombre des amendements déposés par la commission, fondés sur l'expérience accumulée par celle-ci et sur des exemples précis, ont finalement été adoptés par la commission compétente au fond et inclus dans les négociations avec le Conseil. Entre ces amendements figuraient notamment des propositions relatives aux évaluations transfrontalières des incidences sur l'environnement, fondées sur l'enquête menée par la commission sur un projet de parc éolien à la frontière entre la République tchèque et l'Allemagne.

Un autre problème qui a exigé la mobilisation de grandes capacités d'analyse avait trait aux pétitions concernant les dommages causés, en Galice, à certains abers par les insuffisances des installations de traitement des eaux usées et les rejets d'eaux résiduaires urbaines non traitées dans des eaux protégées, avec d'éventuelles conséquences néfastes pour le secteur des fruits de mer dans certaines zones. Une mission d'information, constituée au début de l'année 2013, s'est entretenue en détail avec différents groupes de pétitionnaires, avec les autorités galiciennes et avec les élus municipaux locaux. Étant donné les fortes divergences d'opinion entre les membres de la mission, les recommandations y relatives ont finalement été adoptées en décembre, mais avec adjonction d'un avis divergent minoritaire.

La commission a également constitué une mission d'information en Pologne afin d'examiner les préoccupations des pétitionnaires et des communautés locales de Silésie inférieure concernant le projet de construction d'une exploitation minière à ciel ouvert dans la région. Les membres ont pu également débattre avec les pétitionnaires et les autorités des politiques publiques en matière d'exploitation des réserves de gaz de schiste, question qui, au sein du Parlement, est loin de faire l'unanimité.

De nombreuses autres pétitions concernant des problèmes relatifs à l'environnement ont été examinées. Il convient de distinguer, entre toutes, celles qui demandaient une action de toute urgence de la part de l'Union pour enrayer la très forte diminution du nombre d'abeilles qui résulte de l'utilisation de pesticides néonicotinoïdes. À la suite des débats au sein de la commission des pétitions, la Commission européenne a décidé de proposer l'interdiction des substances concernées. Les membres ont également beaucoup débattu des incidences des OGM sur l'agriculture, sur la santé humaine et sur la biodiversité.

Citoyenneté, droit de vote et liberté de circulation

Il suffit de consulter l'excellent rapport de Nikos Salavrakos pour prendre conscience des travaux et des efforts réalisés par la commission en matière de droits liés à la citoyenneté. Certaines questions méritent cependant d'être évoquées de nouveau ici.

À l'approche des élections européennes, l'on constate à quel point il est important que les procédures d'inscription sur les listes électorales pour les citoyens de l'Union soient aussi simples que faire se peut, afin de réunir le plus grand nombre d'électeurs possible. Une audition publique sur la citoyenneté, organisée avec la Commission en février 2013, a permis de se concentrer sur les problèmes pertinents, notamment ceux des citoyens qui, établis dans un autre État membre que celui dont ils sont ressortissants, se voient refuser le droit de vote aux élections nationales de leur pays d'origine et ne sont pas non plus autorisés à voter dans leur pays de résidence.

La majeure partie des pétitions dans ce domaine provient de citoyens qui, ayant exercé leur liberté de circulation et d'établissement, retournent dans leur pays d'origine pour constater que leurs contributions aux systèmes de retraite et de sécurité sociale n'ont pas été adéquatement prises en compte par les autorités nationales dans le calcul de leurs droits à pension. Dans de nombreux cas, ils sont pénalisés pour avoir passé une partie de leur vie active dans un autre État membres, ce qui a des effets négatifs du point de vue individuel et ne risque pas d'inciter d'autres personnes ayant envie de s'établir et de travailler à l'étranger à franchir le pas. La commission estime que davantage d'efforts devraient être consentis pour coordonner et aligner les différentes dispositions nationales en la matière.

Réagir face à la crise

De nombreuses pétitions sur les incidences de la crise économique sur la vie des citoyens ont été transmises à la commission des affaires économiques et monétaires, qui a tenu compte, pour ses travaux législatifs, des fortes préoccupations qui y étaient exprimées. Certaines de ces pétitions ont donné lieu à une audition publique sur les effets de la crise économique, organisée par la commission en septembre 2013. Les banques faisaient l'objet d'une critique récurrente, portant sur leur réticence à avancer des fonds d'investissement aux petites entreprises tout en continuant néanmoins à verser des bonus injustifiés et des rémunérations élevées à leurs cadres supérieurs, voire aux anciens cadres supérieurs.

Droits des personnes handicapées

Tout au long de l'année 2013, la commission n'a cessé d'accorder non seulement son attention, mais encore la priorité, aux pétitions liées aux personnes handicapées. Une décision du Conseil a conféré à la commission des pétitions, aux côtés de la Commission européenne, de l'Agence des droits fondamentaux et du Fonds européen de développement, le statut de participante au cadre de l'Union, un organe de suivi mis en place en vertu de l'article 33 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées. Elle a ainsi participé à quatre réunions en 2013. Cependant, la Conférence des présidents a décidé de confier ensuite ce rôle à la commission de l'emploi et des affaires sociales, en collaboration avec d'autres commissions, dont celle des pétitions.

Dans ce contexte, un certain nombre d'auditions ont eu lieu, auxquelles ont participé des pétitionnaires représentant les droits des aveugles, qui luttent pour le droit d'avoir accès à la lecture aux termes de la convention des Nations unies instituant l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, dont les négociations ont eu lieu courant 2013 et qui, grâce à l'impulsion du Parlement, de la Commission et des États membres, a finalement été conclue et signée.

La commission a également organisé des débats sur l'éternelle question du siège des institutions européennes en général (qui a fait l'objet d'une pétition accompagnée de près d'un demi-million de signatures) et du Parlement européen en particulier. Sur ce dernier point, elle a adopté à la majorité un avis à l'intention de la commission des affaires constitutionnelles, préconisant l'établissement d'un siège unique à Bruxelles tout en reconnaissant que tout changement nécessiterait d'être adopté à l'unanimité par tous les États membres.

Relations interinstitutionnelles

La commission entretient déjà de bonnes relations et des contacts pour la plupart fréquents avec de nombreux parlements nationaux, avec le médiateur européen et avec les autres membres du réseau des médiateurs de l'Europe, créé à l'initiative de Nikiforos Diamandouros. Cette année, la commission joué un rôle actif dans l'organisation de l'élection du successeur de ce dernier, Mme Emily O'Reilly, élue pour la fin du mandat actuel.

Le rapporteur demande la mise en place d'un dialogue annuel entre les membres de la commission des pétitions et les députés des commissions équivalentes des parlements nationaux. Cette initiative pourra créer un partenariat solide, au sein duquel les législateurs européens et nationaux puissent échanger les meilleures pratiques et de mettre en commun les acquis de l'expérience en matière de traitement des pétitions.

Votre rapporteur est fermement convaincu que chaque pétitionnaire est traité avec respect et que sa pétition est examinée avec toute l'intégrité qu'elle mérite. Il demande que des efforts soient consentis pour mieux informer tous les citoyens et résidents de l'Union au sujet de leur droit fondamental à soumettre une pétition au Parlement européen, et ce, en ayant confiance que leurs préoccupations seront entendues.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

11.2.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

3

0

Membres présents au moment du vote final

Margrete Auken, Heinz K. Becker, Victor Boştinaru, Philippe Boulland, Nikolaos Chountis, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Ágnes Hankiss, Iñaki Irazabalbeitia Fernández, Carlos José Iturgaiz Angulo, Peter Jahr, Erminia Mazzoni, Chrysoula Paliadeli, Nikolaos Salavrakos, Jarosław Leszek Wałęsa, Angelika Werthmann, Rainer Wieland, Zbigniew Zaleski

Suppléants présents au moment du vote final

Marino Baldini, Sandrine Bélier, Vicente Miguel Garcés Ramón, Axel Voss

Dernière mise à jour: 28 février 2014Avis juridique