Procédure : 2013/0361(APP)
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Cycle relatif au document : A7-0136/2014

Textes déposés :

A7-0136/2014

Débats :

Votes :

PV 15/04/2014 - 8.37

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0377

RAPPORT INTÉRIMAIRE     
PDF 162kWORD 256k
21 février 2014
PE 526.223v02-00 A7-0136/2014

sur la proposition de décision du Conseil relative à un sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi

(COM(2013)0740 – 2013/0361(APP))

Commission de l'emploi et des affaires sociales

Rapporteur: Csaba Őry

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à un sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi

(COM(2013)07402013/0361(APP))

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (COM(2013)0740),

–   vu l'article 81, paragraphe 3, de son règlement,

–   vu le rapport intérimaire de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0136/2014),

1.  demande au Conseil de tenir compte des modifications ci-après:

La proposition de décision du Conseil devrait être modifiée comme suit:

Modification  1

Proposition de décision du Conseil

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Modification

(8) Dans ses conclusions du 28 juin 2013, le Conseil européen a relevé que la dimension sociale de l'UEM devrait être renforcée et souligné à cet égard le rôle essentiel des partenaires sociaux et du dialogue social. En conséquence, dans sa communication [COM(2013) 690] du 2 octobre 2013 relative à la dimension sociale de l'UEM, la Commission a abordé la question de la promotion du dialogue social à l'échelon national et à l'échelon de l'UE et annoncé une proposition de révision de la décision du Conseil de 2003.

(8) Dans ses conclusions du 28 juin 2013, le Conseil européen a relevé que la dimension sociale de l'UEM devrait être renforcée et souligné à cet égard le rôle essentiel des partenaires sociaux et du dialogue social. En conséquence, dans sa communication [COM(2013) 690] du 2 octobre 2013 relative à la dimension sociale de l'UEM, la Commission a abordé la question de la promotion du dialogue social à l'échelon national et à l'échelon de l'UE, annoncé une proposition de révision de la décision du Conseil de 2003 et estimé que le sommet social tripartite constituait une occasion précieuse d'associer les partenaires sociaux au processus du semestre européen.

Modification  2

Proposition de décision du Conseil

Considérant 9 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Modification

(9 bis) Dans la déclaration des partenaires sociaux européens sur la participation des partenaires sociaux à la gouvernance économique européenne, adoptée le 24 octobre 2013, les partenaires sociaux de l'Union ont confirmé leur soutien au sommet social tripartite pour la croissance et l'emploi et ont appelé de leurs vœux un processus cohérent de consultation des partenaires sociaux dans le cadre du semestre européen.

Modification  3

Proposition de décision du Conseil

Article 1

Texte proposé par la Commission

Modification

Le sommet tripartite pour la croissance et l’emploi a pour mission d’assurer, dans le respect du traité et des compétences des institutions et organes de l’Union, une concertation permanente entre le Conseil, la Commission et les partenaires sociaux. Il permettra aux partenaires sociaux au niveau européen de contribuer, dans le cadre de leur dialogue social, aux différents composants de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. À cet effet, il s’appuie sur les travaux et discussions entre le Conseil, la Commission et les partenaires sociaux qui ont lieu en amont dans les différentes enceintes de concertation sur les questions économiques, sociales et de l’emploi.

Le sommet tripartite pour la croissance et l'emploi a pour mission d'assurer, dans le respect du traité et des compétences des institutions et organes de l'Union, une concertation permanente entre le Conseil, la Commission et les partenaires sociaux, ainsi qu'une coordination de leurs stratégies pour un taux élevé d'emplois de qualité et durables. Il permettra aux partenaires sociaux au niveau européen de contribuer, dans le cadre de leur dialogue social et de leur expertise, aux différents composants de la stratégie de l'Union pour la croissance et l'emploi. À cet effet, il s’appuie sur les travaux et discussions entre le Conseil, la Commission et les partenaires sociaux qui ont lieu en amont dans les différentes enceintes de concertation sur les questions économiques, sociales et de l’emploi.

Modification  4

Proposition de décision du Conseil

Article 2 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Modification

1. Le sommet est composé du président du Conseil européen, de représentants au plus haut niveau de la présidence en exercice du Conseil, des deux présidences suivantes, de la Commission et des partenaires sociaux. Les ministres de ces trois présidences et le membre de la Commission chargé de l’emploi et des affaires sociales sont également présents. En fonction de l’ordre du jour, d’autres ministres de ces trois présidences ainsi que d’autres membres de la Commission peuvent aussi être invités à participer.

1. Le sommet est composé du président du Conseil européen, de représentants au plus haut niveau de la présidence en exercice du Conseil, des deux présidences suivantes, de la Commission et des partenaires sociaux. Les ministres de ces trois présidences et le membre de la Commission chargé de l’emploi et des affaires sociales sont également présents. En fonction de l'ordre du jour, d'autres ministres de ces trois présidences, d'autres membres de la Commission ainsi que le président de la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen peuvent aussi être invités à participer.

Modification  5

Proposition de décision du Conseil

Article 2 – paragraphe 3 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Modification

Chaque délégation est composée de représentants des organisations interprofessionnelles européennes à vocation générale ou à vocation catégorielle représentant les cadres et les petites et moyennes entreprises au niveau européen.

Chaque délégation est composée de représentants des organisations interprofessionnelles européennes à vocation générale ou à vocation catégorielle représentant les cadres, les microentreprises et les petites et moyennes entreprises au niveau européen.

Modification  6

Proposition de décision du Conseil

Article 2 – paragraphe 3 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Modification

 

 

La coordination technique de la délégation des travailleurs est assurée par la confédération européenne des syndicats (CES) et celle de la délégation des employeurs par la confédération des entreprises européennes (Businesseurope). La CES et Businesseurope s’assurent de la bonne prise en compte, dans leurs contributions, des avis émanant des organisations spécifiques et sectorielles et intègrent, le cas échéant, des représentants de certaines d’entre elles dans leurs délégations.

La coordination technique de la délégation des travailleurs est assurée par la confédération européenne des syndicats (CES) et celle de la délégation des employeurs par la confédération des entreprises européennes (Businesseurope). La CES et Businesseurope s’assurent de la bonne prise en compte, dans leurs contributions, des avis émanant des organisations spécifiques et sectorielles et intègrent, le cas échéant, des représentants de certaines d’entre elles habilités à parler dans leurs délégations.

Modification  7

Proposition de décision du Conseil

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Modification

1. L’ordre du jour du sommet est défini conjointement par le Conseil, la Commission et les organisations interprofessionnelles des travailleurs et des employeurs participant aux travaux du sommet. Des réunions préparatoires se tiennent à cet effet entre les services du Conseil, ceux de la Commission, la CES et Businesseurope.

1. L’ordre du jour du sommet est défini conjointement et sur un pied d'égalité par le Conseil, la Commission et les organisations interprofessionnelles des travailleurs et des employeurs participant aux travaux du sommet. Des réunions préparatoires se tiennent à cet effet entre les services du Conseil, ceux de la Commission, la CES et Businesseurope.

Modification  8

Proposition de décision du Conseil

Article 3 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Modification

2. Les questions à l’ordre du jour font l’objet d’un échange de vues au sein du Conseil dans sa configuration «Emploi, politique sociale, santé et consommateurs».

2. Les questions à l'ordre du jour font l'objet d'un échange de vues au sein du Conseil dans sa configuration "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs" sur la base, le cas échéant, d'une contribution de l'ensemble de ses instances préparatoires.

Modification  9

Proposition de décision du Conseil

Article 4 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Modification

1. Le sommet se réunit au moins deux fois par an. Les réunions ont lieu respectivement avant les sessions de printemps et d’automne du Conseil européen.

1. Le sommet se réunit au moins deux fois par an. Les réunions ont lieu respectivement avant les sessions de printemps et d’automne du Conseil européen, et les conclusions du sommet sont présentées au Conseil européen suivant en vue de la prise de décision.

Modification  10

Proposition de décision du Conseil

Article 5

Texte proposé par la Commission

Modification

Les coprésidents font la synthèse des discussions du sommet afin que les configurations pertinentes du Conseil et le public en soient informés.

Les coprésidents font la synthèse des discussions du sommet afin que les configurations pertinentes du Conseil, le Parlement européen et le public en soient informés.

2.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

13.2.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

3

0

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Heinz K. Becker, Phil Bennion, Pervenche Berès, Philippe Boulland, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Minodora Cliveti, Andrea Cozzolino, Frédéric Daerden, Karima Delli, Sari Essayah, Richard Falbr, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Danuta Jazłowiecka, Jean Lambert, Patrick Le Hyaric, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Csaba Őry, Konstantinos Poupakis, Elisabeth Schroedter, Jutta Steinruck

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Georges Bach, Philippe De Backer, Sergio Gutiérrez Prieto, Anthea McIntyre, Paul Murphy, Antigoni Papadopoulou, Gabriele Zimmer

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Timothy Kirkhope, George Lyon, Jarosław Leszek Wałęsa

Dernière mise à jour: 3 avril 2014Avis juridique