RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable

24.2.2014 - (COM(2013)0621 – C7‑0265/2013 – 2013/0303(COD)) - ***I

Commission des transports et du tourisme
Rapporteure: Corien Wortmann-Kool
Rapporteure pour avis (*):
Jutta Steinruck, commission de l'emploi et des affaires sociales
(*) Commission associée – article 50 du règlement

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable

(COM(2013)0621 – C7‑0265/2013 – 2013/0303(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0621),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 91, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7‑0265/2013),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 21 janvier 2014[1],

–   vu l'avis du Comité des régions du 31 janvier 2014[2],

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des transports et du tourisme et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0142/2014),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1 Proposition de règlement Considérant 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
(2) Dans le cadre de la modernisation et de la restructuration des flottes, il conviendrait d'envisager des mesures sociales au profit des personnes désirant quitter le secteur des transports par voies navigables ou se convertir dans un autre secteur d'activités, ainsi que des mesures visant à stimuler la création de groupements d'entreprises, à améliorer la qualification des bateliers et à promouvoir l'adaptation technique des bateaux,	(2) Dans le cadre de la modernisation et de la restructuration des flottes, il conviendrait d'envisager des mesures sociales, y compris des mesures précoces et de prévention, au profit des personnes désirant quitter le secteur des transports par voies navigables ou se convertir dans un autre secteur d'activités, ainsi que des mesures visant à stimuler la création de groupements d'entreprises, à améliorer la qualification des bateliers et à promouvoir l'adaptation technique des bateaux, en particulier des bateaux respectueux de l'environnement. Les fonds de réserve prévus par le règlement (CE) n° 718/1999 devraient être destinés à financer des mesures touchant les bateliers artisans, tandis que les fonds spécifiques qui existent déjà au niveau de l'Union devraient être utilisés pour soutenir des activités entreprises conjointement par les partenaires sociaux.
Amendement  2 Proposition de règlement Considérant 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(2 bis) La Commission et les États membres devraient encourager la recherche et l'innovation dans le secteur du transport par voies navigables et dans les infrastructures portuaires multimodales, par l'intermédiaire des programmes de travail d'Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, assurant l'intégration de ce secteur dans le transport multimodal.
Amendement  3 Proposition de règlement Considérant 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
(5) Les mesures en lien avec la modernisation de la flotte de l’Union européenne visées à l’article 8 du règlement (CE) n° 718/1999 portent uniquement sur des questions sociales. Le règlement ne prévoit pas d’autres types de mesures appuyant la mise en place d’un contexte propice à l’innovation et favorable à l’environnement.	(5) Les mesures en lien avec la modernisation de la flotte de l’Union européenne visées à l’article 8 du règlement (CE) n° 718/1999 portent uniquement sur des questions sociales et sur la sécurité de l'environnement de travail. Le règlement ne prévoit pas d’autres types de mesures appuyant la mise en place d’un contexte propice à l’innovation et favorable à l’environnement.
Amendement  4 Proposition de règlement Considérant 8 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(8 bis) La Commission devrait soutenir l'adaptation aux progrès techniques de la flotte destinée à la navigation intérieure en ce qui concerne l'environnement, en encourageant l'utilisation d'instruments financiers émanant de fonds de l'Union déjà existants, comme ceux du mécanisme pour l'interconnexion en Europe et d'Horizon 2020, et devrait proposer les modalités selon lesquelles les fonds de réserve pourraient être optimisés par l'intermédiaire des fonds existants et des instruments de financement de la Banque européenne d'investissement.
Amendement  5 Proposition de règlement Article 1 Règlement (CE) n° 718/1999 Article 8 – tiret 1
Texte proposé par la Commission Amendement – permettre aux transporteurs par voies navigables qui quittent le secteur d’obtenir plus facilement une pension de retraite anticipée ou de se reconvertir plus aisément dans une autre activité économique, – permettre aux transporteurs par voies navigables qui quittent le secteur d'obtenir plus facilement une pension de retraite anticipée ou de se reconvertir plus aisément dans une autre activité économique, notamment grâce à la transmission de toutes les informations pertinentes,
Amendement  6 Proposition de règlement Article 1 Règlement (CE) n° 718/1999 Article 8 – tiret 2
Texte proposé par la Commission Amendement – organiser des actions de formation ou de reconversion professionnelles pour les membres d’équipage qui quittent le secteur, – organiser des actions de formation ou de reconversion professionnelles pour les membres d’équipage qui quittent le secteur et fournir des informations appropriées sur ces actions,
Amendement  7 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 1 Règlement (CE) n° 718/1999 Article 8 – tiret 3
Texte proposé par la Commission Amendement – améliorer la qualification dans la navigation intérieure afin d’assurer l'évolution et l'avenir de la profession, – améliorer la qualification dans la navigation intérieure et la connaissance de la logistique afin d'assurer l'évolution et l'avenir de la profession,
Amendement  8 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 1 Règlement (CE) n° 718/1999 Article 8 – tiret 5
Texte proposé par la Commission Amendement – encourager l'adaptation des bateaux au progrès technique en vue d'améliorer les conditions de travail et promouvoir la sécurité, – encourager l'adaptation des bateaux au progrès technique en vue d'améliorer les conditions de travail, notamment en ce qui concerne la protection de la santé, et de promouvoir la sécurité,
Amendement  9 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 1 Règlement (CE) n° 718/1999 Article 8 – tiret 6
Texte proposé par la Commission Amendement – stimuler l’innovation dans le domaine des bateaux et encourager leur adaptation au progrès technique à des fins environnementales. – stimuler l'innovation dans le domaine des bateaux et encourager leur adaptation au progrès technique à des fins environnementales, en particulier les bateaux respectueux de l'environnement.
Amendement  10 Proposition de règlement Article 1 – paragraphe 1 Règlement (CE) n° 718/1999 Article 8 – tiret 6 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission Amendement   – utiliser, si possible, les fonds de réserve afin d'accroître l'effet multiplicateur exercé par les subventions financées par le budget de l'Union et par les instruments de financement de la Banque européenne d'investissement (BEI) sur les mesures en faveur de l'innovation dans le secteur des bateaux, y compris le développement de navires fluviaux, et de leur adaptation au progrès technique en matière d'environnement, ainsi que sur d'autres mesures visant à améliorer le rendement énergétique des moteurs des bateaux, à encourager le recours au gaz naturel liquéfié et à améliorer la qualité de l'air. La Commission suggère, afin de faciliter la réalisation de ces objectifs, des modalités selon lesquelles les fonds de réserve pourraient être optimisés par l'intermédiaire des instruments de financement des fonds de l'Union existants, notamment le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et Horizon 2020, et de la BEI.

• [1]  Non encore paru au Journal officiel.
• [2]  Non encore paru au Journal officiel.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

Le règlement (CE) n° 718/1999 prévoit des mesures d'aide à l'assainissement structurel dans le secteur de la navigation intérieure, notamment en ce qui concerne la capacité des flottes des États membres dont des voies navigables intérieures sont reliées à celles d'un autre État membre.

À cet effet ont été constitués des fonds de réserve – financés par le secteur de la navigation intérieure grâce aux reliquats des fonds destinés aux actions d'assainissement structurel entreprises jusqu'au 28 avril 1999 et grâce aux contributions spéciales reçues au titre de la règle "vieux pour neuf".

Les fonds de réserve, gérés par les États membres, ne pouvaient être utilisés que dans les cas de figure suivants:

a) pour financer des mesures prises à l'échelle de la Communauté pour prévenir toute nouvelle augmentation de la capacité des flottes en cas de perturbation grave du marché;

b) pour financer des mesures sociales et favoriser l'adaptation des bateaux au progrès technique en matière de sécurité, à la condition que les organisations représentant le secteur en fassent unanimement la demande.

Les fonds ont grossi au fil des ans pour atteindre aujourd'hui une somme cumulée d'environ 35 millions d'euros. Le secteur de la navigation intérieure et les États membres ont demandé à plusieurs reprises de pouvoir utiliser ces fonds, mais la Commission a considéré que les demandes ne relevaient pas du champ d'application du règlement. Le champ d'application limité de son article 8 a effectivement empêché jusqu'à présent l'utilisation des fonds.

C'est pourquoi la Commission a proposé d'élargir le champ d'application du règlement aux actions de formation pour tous les membres d'équipage et de permettre l'utilisation des fonds aux fins de l'innovation sur les bateaux et de leur adaptation au progrès technique en matière d'environnement.

Point de vue de la rapporteure

Votre rapporteure se félicite de la proposition faite par la Commission d'élargir le champ d'application du règlement afin de permettre la mobilisation des fonds de réserve pour soutenir plus efficacement le secteur de la navigation intérieure et créer un contexte propice à l'innovation et à l'amélioration des conditions de sécurité et du respect de l'environnement. Elle souhaiterait insister sur le fait que la proposition fait l'unanimité dans le secteur de la navigation intérieure.

Ce secteur se caractérise, notamment, par une structure constituée essentiellement de PME, et plus précisément de bateliers artisans qui travaillent et vivent avec leur famille sur leur bateau. Ces PME sont particulièrement exposées aux effets de la crise. Il est donc crucial d'intervenir afin de préserver et de consolider le secteur.

Parmi les avantages du transport par voie navigable figurent avant tout son rapport coût‑efficacité et son incidence énergétique et environnementale, incidence qu'il est d'ailleurs possible de réduire davantage encore. Alors que le transport routier est saturé – saturation qui entraîne des pertes économiques et nuit à l'environnement –, le réseau de voies navigables offre encore une grande marge d'absorption sans risque de saturation. Il convient de mieux profiter de ces avantages.

Le secteur entend investir dans l'écologisation et les mesures en faveur de l'innovation, ce dont votre rapporteure se réjouit véritablement, mais les fonds mis à disposition dans le cadre de ce règlement sont relativement limités compte tenu des coûts de modernisation des flottes. Votre rapporteure souhaiterait donc encourager la Commission à trouver, en concertation avec le secteur, des moyens d'utiliser conjointement ces fonds et les instruments de financement de la BEI et ceux de l'Union européenne, tels que le mécanisme pour l'interconnexion en Europe, afin d'optimiser les ressources financières consacrées au secteur.

En outre, votre rapporteure juge regrettable qu'il ne soit pas fait mention du transport intermodal de marchandises. Les voies navigables intérieures tiennent indubitablement une place très importante dans la création d'une véritable chaîne du transport de marchandises durable en Europe. Malheureusement, la part du transport intermodal que représentent les voies navigables a tendance à y décliner, une tendance qu'il convient d'inverser de telle sorte que l'Europe puisse répondre aux enjeux de la saturation, de l'incidence environnementale et des besoins énergétiques dans les transports.

Enfin, votre rapporteure estime qu'une politique bien structurée assortie d'objectifs pouvant être atteints à court ou à moyen terme serait un atout pour un secteur présentant un grand potentiel. La sécurité du cadre juridique est assurément une condition préalable pour attirer ou stimuler les investissements dans le secteur et en garantir l'essor à long terme. Votre rapporteure invite donc la Commission à donner vie à Naiades II et à prendre, dès que possible, des mesures concrètes qui tiennent compte des particularités d'un secteur constitué essentiellement de PME.

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (*) (13.2.2014)

à l'intention de la commission des transports et du tourisme

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable
(COM(2013)0621 – C7‑0265/2013 – 2013/0303(COD))

Rapporteure pour avis: Jutta Steinruck

(*)       Commission associée – article 50 du règlement

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Afin de réduire le tonnage et de moderniser la flotte dans la navigation intérieure européenne, de nouvelles mesures doivent être prises pour contribuer à améliorer les conditions de travail des équipages et notamment pour aider les membres d'équipage qui quittent le secteur.

La rapporteure pour avis accueille favorablement la proposition d'adapter la directive pour que les 35 millions d'euros accumulés dans les fonds de réserve soient utilisés. Afin d'améliorer la situation sociale et financière des membres d'équipage qui quittent le secteur, il est nécessaire d'étendre les possibilités d'utilisation de ces fonds aux membres d'équipage salariés.

La modernisation de la flotte de navigation intérieure recouvre d'une part la modernisation technique et d'autre part le fait de disposer d'équipages qualifiés et connaissant les techniques les plus modernes pour exploiter les navires et y travailler. C'est pourquoi la rapporteure pour avis propose une formulation plus claire en ce qui concerne la situation, d'un point de vue social et professionnel, de tous les emplois liés à la navigation intérieure.

Afin de garantir un traitement égal de tous les acteurs impliqués, il est important de permettre des mesures de retraite anticipée, non seulement pour les entrepreneurs du secteur, mais aussi pour les membres d'équipage.

Dans le secteur de la navigation intérieure, on va assister dans un avenir proche à une série de modernisations obligatoires des navires du point de vue de la sécurité et du respect de l'environnement. Afin d'accompagner ces mesures du point de vue technique, mais aussi et surtout de préparer les membres d'équipage aux nouvelles exigences attendues, la rapporteure pour avis propose d'étendre les qualifications professionnelles aussi à ce domaine.

Pour toutes les mesures prévues, il convient de faire en sorte que les informations s'y rapportant soient diffusées, afin de veiller à ce que le plus grand nombre possible d'entreprises et de membres d'équipage en entendent parler et puissent y avoir recours.

Par ailleurs, il convient aussi de veiller à ce que l'adhésion à des associations commerciales ne soit pas uniquement encouragée pour les bateliers artisans. On entend par "bateliers artisans" uniquement les entreprises qui exploitent jusqu'à trois navires. Il convient toutefois de soutenir également les petites entreprises exploitant plus de trois navires qui souhaiteraient adhérer.

Soutenir les partenaires sociaux dans la mise en œuvre du règlement est une condition préalable essentielle pour que les ressources engagées servent à la réalisation des objectifs poursuivis. Les associations de navigation concernées et les syndicats représentant les salariés de la navigation intérieure connaissent les problèmes et les besoins mieux que d'autres instances.

L'amélioration des conditions de travail doit être étendue aux domaines de la protection de la santé et de la sécurité sur le lieu de travail, afin de permettre financièrement aux entreprises du secteur des transports par voie navigable de garantir le meilleur niveau de protection du travail et de la santé.

AMENDEMENTS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à prendre en considération les amendements suivants:

Amendement  1 Proposition de règlement Considérant 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
(2) Dans le cadre de la modernisation et de la restructuration des flottes, il conviendrait d'envisager des mesures sociales au profit des personnes désirant quitter le secteur des transports par voies navigables ou se convertir dans un autre secteur d'activités, ainsi que des mesures visant à stimuler la création de groupements d'entreprises, à améliorer la qualification des bateliers et à promouvoir l'adaptation technique des bateaux,	(2) Dans le cadre de la modernisation et de la restructuration des flottes, il conviendrait d'envisager des mesures sociales, y compris des mesures précoces et de prévention, au profit des personnes désirant quitter le secteur des transports par voies navigables ou se convertir dans un autre secteur d'activités, ainsi que des mesures visant à stimuler la création de groupements d'entreprises, à améliorer la qualification des bateliers et à promouvoir l'adaptation technique des bateaux.
Amendement  2 Proposition de règlement Article 1 Règlement (CE) n° 718/1999 Article 8 – partie introductive
Texte proposé par la Commission Amendement Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 5, tout État membre peut prendre des mesures visant notamment à: Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 5, les États membres peuvent prendre, conjointement avec les partenaires sociaux, des mesures visant notamment à:
Amendement  3 Proposition de règlement Article 1 Règlement (CE) n° 718/1999 Article 8 – tiret 1
Texte proposé par la Commission Amendement – permettre aux transporteurs par voies navigables qui quittent le secteur d'obtenir plus facilement une pension de retraite anticipée ou de se reconvertir plus aisément dans une autre activité économique, – permettre aux transporteurs par voies navigables qui quittent le secteur d'obtenir plus facilement une pension de retraite anticipée ou de se reconvertir plus aisément dans une autre activité économique, entre autres grâce à la transmission de toutes les informations pertinentes,
Amendement  4 Proposition de règlement Article 1 Règlement (CE) n° 718/1999 Article 8 – tiret 2
Texte proposé par la Commission Amendement – organiser des actions de formation ou de reconversion professionnelles pour les membres d'équipage qui quittent le secteur, – organiser des actions de formation ou de reconversion professionnelles pour les membres d'équipage qui quittent le secteur et fournir des informations appropriées sur ces actions,
Amendement  5 Proposition de règlement Article 1 Règlement (CE) n° 718/1999 Article 8 – tiret 3
Texte proposé par la Commission Amendement – améliorer la qualification dans la navigation intérieure afin d'assurer l'évolution et l'avenir de la profession, – améliorer la qualification des acteurs, notamment des salariés et des entrepreneurs, dans la navigation intérieure afin d'assurer l'évolution et l'avenir de la profession en tenant compte des modernisations prévisibles et entraînées par la législation,
Amendement  6 Proposition de règlement Article 1 Règlement (CE) n° 718/1999 Article 8 – tiret 4
Texte proposé par la Commission Amendement – encourager les bateliers artisans à adhérer à des associations commerciales et renforcer les organisations représentatives du transport par voies navigables intérieures au niveau de l'Union, – encourager les transporteurs par voies navigables à adhérer à des associations commerciales et renforcer les organisations représentatives du transport par voies navigables intérieures au niveau de l'Union,
Amendement  7 Proposition de règlement Article 1 Règlement (CE) n° 718/1999 Article 8 – tiret 5
Texte proposé par la Commission Amendement – encourager l'adaptation des bateaux au progrès technique en vue d'améliorer les conditions de travail et promouvoir la sécurité, – encourager l'adaptation des bateaux au progrès technique en vue d'améliorer les conditions de travail et la protection de la santé et de promouvoir la sécurité,

PROCÉDURE

Titre	Modification du règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable
Références	COM(2013)0621 – C7-0265/2013 – 2013/0303(COD)
Commission compétente au fond Date de l'annonce en séance	TRAN 8.10.2013
Avis émis par Date de l'annonce en séance	EMPL 8.10.2013
Commissions associées - date de l'annonce en séance	12.12.2013
Rapporteure pour avis Date de la nomination	Jutta Steinruck 26.11.2013
Examen en commission	17.12.2013	22.1.2014	12.2.2014
Date de l'adoption	13.2.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	34 3 0
Membres présents au moment du vote final	Regina Bastos, Heinz K. Becker, Phil Bennion, Pervenche Berès, Philippe Boulland, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Minodora Cliveti, Andrea Cozzolino, Frédéric Daerden, Karima Delli, Sari Essayah, Richard Falbr, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Danuta Jazłowiecka, Jean Lambert, Patrick Le Hyaric, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Anthea McIntyre, Csaba Őry, Konstantinos Poupakis, Elisabeth Schroedter, Gabriele Stauner, Jutta Steinruck
Suppléants présents au moment du vote final	Georges Bach, Philippe De Backer, Edite Estrela, Sergio Gutiérrez Prieto, Paul Murphy, Antigoni Papadopoulou, Gabriele Zimmer
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Timothy Kirkhope, George Lyon, Jarosław Leszek Wałęsa

PROCÉDURE

Titre	Modification du règlement (CE) n° 718/1999 du Conseil du 29 mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la navigation intérieure en vue de promouvoir le transport par voie navigable
Références	COM(2013)0621 – C7-0265/2013 – 2013/0303(COD)
Date de la présentation au PE	10.9.2013
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	TRAN 8.10.2013
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	BUDG 8.10.2013	EMPL 8.10.2013
Avis non émis        Date de la décision	BUDG 18.9.2013
Commission(s) associée(s)        Date de l’annonce en séance	EMPL 12.12.2013
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Corien Wortmann-Kool 22.10.2013
Examen en commission	25.11.2013	17.12.2013	11.2.2014
Date de l’adoption	20.2.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	30 1 2
Membres présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Michael Cramer, Joseph Cuschieri, Philippe De Backer, Luis de Grandes Pascual, Saïd El Khadraoui, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Franco Frigo, Mathieu Grosch, Jim Higgins, Dieter-Lebrecht Koch, Georgios Koumoutsakos, Eva Lichtenberger, Marian-Jean Marinescu, Gesine Meissner, Dominique Riquet, Brian Simpson, Giommaria Uggias, Peter van Dalen, Patricia van der Kammen, Artur Zasada
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Spyros Danellis, Isabelle Durant, Eider Gardiazábal Rubial, Alfreds Rubiks, Bernadette Vergnaud, Corien Wortmann-Kool, Janusz Władysław Zemke
Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Birgit Sippel, Robert Sturdy
Date du dépôt	24.2.2014