Procédure : 2013/0812(COD)
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A7-0146/2014

Débats :

Votes :

PV 16/04/2014 - 14.5
PV 16/04/2014 - 14.14
CRE 16/04/2014 - 14.5
CRE 16/04/2014 - 14.14

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0444

RAPPORT     ***I
PDF 195kWORD 279k
27 février 2014
PE 526.113v02-00 A7-0146/2014

sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2005/681/JAI instituant le Collège européen de police (CEPOL)

(17043/2013 – C7-0435/2013 – 2013/0812(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteure: Kinga Gál

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 OPINION MINORITAIRE
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2005/681/JAI instituant le Collège européen de police (CEPOL)

(17043/2013 – C7-0435/2013 – 2013/0812(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–       vu l'initiative d'un groupe d'États membres soumise au Parlement européen et au Conseil (17043/2013),

–       vu l'article 76, point b), et l'article 87, paragraphe 2, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels le projet d'acte lui a été présenté (C7-0435/2013),

–       vu l'article 294, paragraphes 3 et 15, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'avis de la Commission (COM(2014)0007),

–       vu les articles 44 et 55 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0146/2014),

1.      arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.      déplore qu'il n'ait pas été pleinement associé à l'évaluation des candidatures et que sa commission compétente n'ait eu à se prononcer que sur un seul dossier, alors que l'appel à candidatures lancé par la présidence du Conseil en juillet 2013 pour accueillir provisoirement le siège du Collège européen de police en attendant une solution à long terme a donné lieu à sept candidatures, qui émanaient de l'Irlande, de la Grèce, de l'Espagne, de l'Italie, de la Hongrie, des Pays-Bas et de la Finlande; constate que l'accord politique a été confirmé lors de la réunion du Conseil JAI le 8 octobre 2013; fait part de son intention de demander davantage d'informations sur l'analyse d'impact du lieu d'implantation exact du CEPOL avant d'arrêter sa position définitive;

3.      invite les autorités budgétaires à faire en sorte que les frais supplémentaires liés au déménagement du siège du CEPOL soient intégralement pris en charge par le pays d'accueil actuel et par le budget de l'Union et ne grèvent donc pas le budget ordinaire du CEPOL, de manière à ne pas compromettre les besoins fonctionnels ordinaires de celui-ci;

4.      charge son Présidente de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Projet de règlement

Considérant 2

 

Projet du groupe d'États membres

Amendement

(2) Par lettres du 12 décembre 2012 et du 8 février 2013, le Royaume-Uni a informé le CEPOL qu'il ne souhaitait plus en accueillir le siège sur son territoire. En plus du siège du CEPOL, Bramshill accueille également un centre national de formation de la National Policing Improvement Agency, que le Royaume-Uni a décidé de remplacer par un nouveau collège de police qui sera implanté ailleurs. Le Royaume-Uni a donc décidé de fermer le centre national de formation de la police de Bramshill et de vendre les installations, faisant valoir que les coûts exposés étaient élevés et qu'aucune autre formule de gestion du site ne s'était dégagée.

(2) En dépit des obligations juridiques qu'imposent au Royaume-Uni tant la décision 2005/681/JAI du Conseil que l'accord sur le siège conclu entre le gouvernement du Royaume-Uni et le CEPOL le 30 décembre 2004, par lettres du 12 décembre 2012 et du 8 février 2013, le Royaume-Uni a informé le CEPOL qu'il avait décidé unilatéralement qu'il ne souhaitait plus en accueillir le siège sur son territoire. En plus du siège du CEPOL, Bramshill accueille également un centre national de formation de la National Policing Improvement Agency, que le Royaume-Uni a décidé de remplacer par un nouveau collège de police qui sera implanté ailleurs. Le Royaume-Uni a donc décidé de fermer le centre national de formation de la police de Bramshill et de vendre les installations, faisant valoir que les coûts exposés étaient élevés et qu'aucune autre formule de gestion du site ne s'était dégagée. Le principe de coopération loyale prévu par le traité et, notamment, l'obligation prévue à l'article 4 du traité UE de "[prendre] toute mesure […] propre à assurer l'exécution des obligations […] résultant des actes des institutions de l'Union" imposent au gouvernement du Royaume-Uni de faciliter le déménagement du siège du CEPOL, sans mettre le budget de cette agence en péril.

Justification

Il importe de préciser que le Royaume-Uni est légalement tenu d'accueillir le CEPOL. Sa volonté de vendre le site actuel et son intention de ne plus accueillir le siège sur son territoire doivent être respectées. Il devrait toutefois au moins prévoir une transition en douceur pour ce qui est du délai et de l'aide accordés.

Amendement  2

Projet de règlement

Considérant 3

 

Projet du groupe d'États membres

Amendement

(3) Compte tenu de cette situation, le 8 octobre 2013, les représentants des gouvernements des États membres ont arrêté d'un commun accord des arrangements selon lesquels le CEPOL sera hébergé à Budapest dès qu'il quittera Bramshill. Cet accord devrait être intégré dans la décision 2005/681/JAI du Conseil.

(3) Compte tenu de cette situation et de l'impérieuse nécessité de préserver l'indépendance absolue du CEPOL, il convient d'arrêter des arrangements selon lesquels le CEPOL sera hébergé à Budapest dès qu'il quittera Bramshill. Ces arrangements devraient être intégrés dans la décision 2005/681/JAI du Conseil.

Justification

La décision du changement de siège du CEPOL doit être prise dans le cadre de la codécision, qui place le Parlement et le Conseil sur un pied d'égalité en tant que colégislateurs. La décision politique que le Conseil a prise le 8 octobre concernant l'implantation du nouveau siège du CEPOL qu'il privilégie ne s'impose nullement au Parlement et ne devrait dès lors pas être mentionnée dans le texte définitif convenu par les deux institutions.

Amendement  3

Projet de règlement

Considérant 3 bis (nouveau)

Projet du groupe d'États membres

Amendement

 

(3 bis) Avant que le CEPOL n'entame sa phase opérationnelle là où il sera installé, il convient de conclure un accord sur le siège, sur la base d'un ensemble de dispositions prises par la Commission européenne.

Amendement  4

Projet de règlement

Article 1 – paragraphe 1 – alinéa 1

Décision du conseil 2005/681/JAI

Article 4

 

Projet du groupe d'États membres

Amendement

Le siège du CEPOL est fixé à Budapest, en Hongrie.

Le siège du CEPOL est fixé temporairement à Budapest, en Hongrie.

Amendement  5

Projet de règlement

Article 1 bis (nouveau)

 

Projet du groupe d'États membres

Amendement

 

Article 1 bis

 

La Commission évalue, au plus tard dix-huit mois après l'entrée en vigueur du présent règlement, l'effectivité de la décision 2005/681/JAI du Conseil sur la base des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne régissant le CEPOL, ainsi que les nouvelles tâches du CEPOL envisagées dans la communication de la Commission du 27 mars 2013 intitulée "Création d'un programme européen de formation des services répressifs", et, le cas échéant, présente des propositions législatives modifiant la décision 2005/681/JAI du Conseil, tout en garantissant l'indépendance absolue du CEPOL.

Justification

This Regulation is necessary to solve the urgent situation of the closure of the Bramshill site. But CEPOL cannot continue to function under the old Council Decision. The Lisbon Treaty entered into force 4 years ago, the legislative frameworks for other JHA Agencies such as Europol and Eurojust are in the process of being updated and revised, and the CEPOL agency cannot stay behind. Furthermore, CEPOL is supposed to play a central role in the newly proposed Law Enforcement Training Scheme and for that a revision of its mandate and tasks is highly needed. The European Parliament can agree to solve the seat issue, but only on the condition that a proposal for a revised CEPOL Regulation will follow shortly

Amendement  6

Projet de règlement

Article 2 bis (nouveau)

Projet du groupe d'États membres

Amendement

 

Article 2 bis

 

Réexamen

 

La Commission procédera au réexamen du présent règlement d'ici 2019 au plus tard, notamment en effectuant une analyse approfondie des coûts et des avantages ainsi qu'une analyse d'impact de toutes les options possibles. Au besoin, elle déposera des propositions législatives visant à modifier ce règlement, dans le plein respect de la nécessité impérieuse de respecter l'indépendance absolue du CEPOL.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Collège européen de police (CEPOL) est une agence importante dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, qui fournit des formations en matière de répression et qui réunit les responsables des services de police des États membres afin de favoriser la coopération transfrontalière des forces de l'ordre à l'échelle de l'Union. La mission du CEPOL s'étoffera davantage du fait de la création du programme européen de formation des services répressifs, proposé en mars 2013.

Les impératifs de sécurité intérieure de l'Union européenne évoluent sans cesse et compliquent ainsi de plus en plus la tâche des forces de police et des responsables des services répressifs. Ceux-ci ne pourront relever les défis à venir et préserver la sécurité des citoyens européens sans les compétences requises. Or, pour ce faire, ils ont impérativement besoin d'une agence pleinement indépendante, efficace et disposant d'effectifs suffisants.

L'article 4 de la base juridique actuelle du CEPOL (la décision 2005/681/JAI du Conseil) dispose que le siège du CEPOL est à Bramshill (Royaume-Uni).

En décembre 2012, le gouvernement du Royaume-Uni a annoncé son intention de vendre le site actuel de Bramshill et a indiqué ne plus vouloir accueillir le siège du CEPOL sur son territoire. Il a fait savoir récemment qu'il pouvait accorder le délai nécessaire au déménagement du siège du CEPOL et maintenir ainsi le site actuel de Bramshill ouvert jusqu'à l'été 2014 au plus tard.

L'incertitude de ces derniers mois quant à l'implantation future du CEPOL a nui au bon fonctionnement de celui-ci. Dans ces conditions, le CEPOL a du mal à attirer et à fidéliser du personnel motivé. La rapporteure estime donc que le bon fonctionnement de cette importante agence impose une décision rapide quant à son futur siège.

La proposition déposée par le gouvernement hongrois d'accueillir le CEPOL à Budapest répond à toutes les exigences et est, de l'avis de la rapporteure, de qualité. Cette appréciation est confortée par le fait que la quasi-totalité des États membres ont signé l'initiative législative visant à modifier le siège du CEPOL, exprimant ainsi le soutien écrasant du Conseil en faveur du nouveau siège. La rapporteure est favorable à la proposition et estime qu'elle devrait être adoptée rapidement.

La question du siège doit être résolue de toute urgence. Néanmoins, cela ne saurait retarder inutilement l'adaptation du cadre juridique existant du CEPOL au traité de Lisbonne et aux nouvelles ambitions que traduit le programme européen de formation des services répressifs. Par conséquent, la rapporteure souhaiterait que la nouvelle Commission européenne propose rapidement un cadre législatif modernisé pour le CEPOL.


OPINION MINORITAIRE

concernant le rapport sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant la décision 2005/681/JAI instituant le Collège européen de police (CEPOL) – 2013/0812(COD)

Rapporteure: Kinga GAL

Nous avons décidé de voter contre la modification de la décision instituant le CEPOL, qui prévoit le déménagement de cette agence de Bramshill (Royaume-Uni) à Budapest (Hongrie), car nous estimons qu'elle constitue un dangereux précédent institutionnel dans l'Union européenne par rapport aux sièges des organes et agences de l'Union. En effet, alors que la Commission proposait de fusionner le CEPOL avec Europol à La Haye, le Conseil a décidé d'accepter la décision unilatérale d'un État membre de ne plus héberger le siège de cette agence à l'endroit prévu ni même ailleurs sur son territoire. Il a débattu de plusieurs candidatures à l'accueil du CEPOL lors d'un déjeuner informel, niant en cela le droit du Parlement européen d'examiner les évaluations des incidences budgétaires de ce déménagement. Or, la réunion du CEPOL et d'Europol est raisonnablement la meilleure voie à suivre pour garantir la minimisation des coûts et l'amélioration des synergies. Le Conseil ne précise pas qui financera le déménagement du CEPOL et laisse cette agence et son personnel dans l'incertitude. Comme il ressort de son document n° 6476/14, il a entrepris l'examen d'une nouvelle révision de la décision instituant le CEPOL, ce qui nous amène à la conclusion qu'il eût mieux valu inviter le Conseil à communiquer au Parlement des analyses d'incidences détaillées et à attendre la révision complète de ladite décision.

Sonia Alfano

Renate Weber

Gianni Vattimo

Sophie In’t Veld

Gerben Jan Gerbrandy

Jan Mulder

Nils Torvalds

Jens Rohde

Sarah Ludford

Louis Michel

Dennis de Jong


PROCÉDURE

Titre

Modification de la décision 2005/681/JAI instituant le Collège européen de police (CEPOL)

Références

17043/2013 – C7-0435/2013 – 2013/0812(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

10.12.2013

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

10.12.2013

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

5.2.2014

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Kinga Gál

16.12.2013

 

 

 

Examen en commission

16.12.2013

30.1.2014

20.2.2014

 

Date de l’adoption

20.2.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

14

1

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Edit Bauer, Emine Bozkurt, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Salvatore Caronna, Philip Claeys, Carlos Coelho, Ioan Enciu, Frank Engel, Kinga Gál, Kinga Göncz, Nathalie Griesbeck, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Timothy Kirkhope, Juan Fernando López Aguilar, Svetoslav Hristov Malinov, Véronique Mathieu Houillon, Louis Michel, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Carmen Romero López, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Renate Sommer, Wim van de Camp, Axel Voss, Renate Weber, Cecilia Wikström, Tatjana Ždanoka, Auke Zijlstra

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Michael Cashman, Birgit Collin-Langen, Cornelis de Jong, Mariya Gabriel, Franziska Keller, Petru Constantin Luhan, Ulrike Lunacek, Marian-Jean Marinescu, Jan Mulder, Juan Andrés Naranjo Escobar

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Zdravka Bušić, Tamás Deutsch, Ildikó Gáll-Pelcz, Catherine Stihler, József Szájer, Dubravka Šuica

Date du dépôt

27.2.2014

Dernière mise à jour: 3 avril 2014Avis juridique