Procédure : 2013/2024(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0153/2014

Textes déposés :

A7-0153/2014

Débats :

PV 02/04/2014 - 17
CRE 02/04/2014 - 17

Votes :

PV 02/04/2014 - 18.21
CRE 02/04/2014 - 18.21

Textes adoptés :


RAPPORT     
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4 mars 2014
PE 514.784v02-00 A7-0153/2014

sur l'examen à mi-parcours du programme de Stockholm

(2013/2024(INI))

Commission des affaires juridiques

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteurs: Luigi Berlinguer, Juan Fernando López Aguilar, Carlo Casini

(Réunions conjointes de commissions – article 51 du règlement)

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'examen à mi-parcours du programme de Stockholm

(2013/2024(INI))

Le Parlement européen,

–   vu sa résolution du 25 novembre 2009 sur la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil – un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens – programme de Stockholm(1),

–   vu le programme du Conseil européen intitulé "Le programme de Stockholm – une Europe ouverte et sûre au service des citoyens"(2),

–   vu l'article 48 de son règlement,

–   vu les délibérations communes de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures ainsi que de la commission des affaires constitutionnelles conformément à l'article 51 du règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, de la commission des affaires constitutionnelles, de la commission des affaires étrangères ainsi que de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A7-0153/2014),

I. Le programme de Stockholm et le traité de Lisbonne

1.  estime que le traité de Lisbonne et la reconnaissance du caractère juridiquement contraignant de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ont apporté d'importantes améliorations et renforcé la base constitutionnelle des institutions européennes et des États membres pour atteindre l'objectif d'instituer un espace de liberté, de sécurité et de justice, mais fait observer que certains domaines demandent des efforts supplémentaires, notamment en termes de mise en œuvre; considère que, pour que cet objectif soit atteint, les traités et le droit dérivé doivent être appliqués de manière uniforme dans toute l'Union; estime, dans ces conditions, que les dérogations et les régimes spéciaux devraient être évités et, dans la mesure du possible, disparaître; demande que la Commission et la présidence du Conseil respectent mieux l'obligation qui leur incombe d'informer directement et pleinement le Parlement européen à toutes les étapes de la procédure conduisant à la conclusion d'accords internationaux; regrette les retards dans l'alignement des actes relevant de l'ancien troisième pilier sur la nouvelle hiérarchie des normes (actes de base, actes délégués et actes d'exécution) prévue par le traité de Lisbonne et sur la nouvelle structure institutionnelle;

Le droit d'initiative de la Commission et la procédure législative ordinaire

2.  estime que le recours plus large à la procédure législative ordinaire a contribué à renforcer le caractère légitime de la législation et à la rendre plus proche du citoyen en augmentant l'influence du Parlement, seule institution de l'Union élue au suffrage direct; estime qu'une révision future du traité permettra de supprimer les dérogations à la procédure législative ordinaire qui perdurent;

3.  observe que la Commission, dans sa communication du 20 avril 2010 intitulée "Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens ― Plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm" (COM(2010)0171), a plaidé pour plus d'ambition dans la réponse à apporter aux préoccupations et aspirations quotidiennes des citoyens européens et qu'elle a aussi souligné que l'"Union doit être capable de réagir aux événements imprévus, de saisir sans tarder les occasions qui se présentent à elle et d'anticiper les tendances futures en s'y adaptant";

4.  rappelle que l'application de la procédure législative ordinaire est une approche permettant de concilier le processus décisionnel avec une palette élargie de politiques concernant l'espace de liberté, de sécurité et de justice, de satisfaire au traité qui commande de prendre les décisions "dans le plus grand respect possible du principe d'ouverture et le plus près possible des citoyens" et de disposer de la souplesse accrue qui s'impose; demande à la Commission de faire usage de son droit d'initiative législative dans le respect plein et entier des compétences que lui confèrent les traités et les principes qui sont énoncés, notamment le principe de subsidiarité, et ce en étroite coopération avec les colégislateurs;

Parlements nationaux

5.  estime que la participation accrue des parlements nationaux aux activités de l'Union, telle que consacrée par les protocoles n° 1 (sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne) et n° 2 (sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité) annexés au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, a eu un impact positif notamment sur le développement et le fonctionnement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, non seulement dans la mesure où le respect du principe de subsidiarité a été mieux garanti, mais aussi du fait que l'association démocratique plus large et plus étroite des citoyens européens a largement contribué à la législation et à la politique européenne;

6.  invite à renforcer la coopération et le dialogue entre les parlements nationaux et le Parlement européen, ainsi qu'entre les institutions et les organes de l'Union européenne en général et les parlements nationaux, dans le but de garantir, autant que possible, que les données concernant les initiatives européennes soient mises à disposition des parlements nationaux directement et rapidement par les institutions et les organes de l'Union européenne;

Loi électorale uniforme pour les élections européennes

7.  remarque que, même en l'absence d'accord sur une procédure électorale uniforme pour les élections européennes, une convergence progressive des systèmes électoraux s'est manifestée, notamment au travers de la création de partis et de fondations politiques à l'échelle de l'Union européenne, des travaux visant à définir un statut européen, fondés sur la proposition de la Commission pour la réforme des règles concernant les partis politiques européens et de l'interdiction du double mandat, la qualité de député au Parlement européen étant désormais incompatible avec celle de membre d'un parlement national; encourage l'introduction de procédures plus transparentes pour la nomination de candidats, garantissant l'indépendance de ces derniers, ainsi que la possibilité de mettre en place des circonscriptions directes;

8.  estime que la fonction démocratique du Parlement devrait être mieux mise en valeur dans l'opinion publique et que les campagnes électorales pour son renouvellement devraient porter sur de véritables enjeux européens;

9.  considère, par conséquent, que la réforme de la procédure électorale s'imposera dans l'avenir afin d'améliorer la légitimité et l'efficacité du Parlement en renforçant la dimension démocratique de l'UE et en assurant par ailleurs une répartition plus proportionnelle des sièges entre les États, conformément aux principes définis dans les traités; estime qu'une telle réforme est à même d'encourager les citoyens européens à participer aux élections européennes dans leur État membre de résidence dont ils n'ont pas la nationalité;

10. se félicite néanmoins déjà de l'adoption de la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants(3), dans la mesure où elle assouplit les obligations imposées aux citoyens de l'Union qui résident dans un État de l'Union européenne dont ils ne sont pas ressortissants pour se présenter à une élection au Parlement européen; demande instamment l'abolition des obstacles bureaucratiques qui continuent d'entraver la participation aux élections européennes des citoyens de l'Union qui résident dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants, et encourage la coopération entre les États membres afin d'éliminer ce fléau qui remet en cause les normes démocratiques de l'Union européenne; réitère que des mesures supplémentaires doivent être prises afin de garantir le droit de vote à chaque citoyen de l'Union, quel que soit le pays où il réside;

L'initiative citoyenne européenne

11. se félicite de l'adoption du règlement relatif à l'initiative citoyenne européenne(4) qui octroie aux citoyens des pouvoirs d'initiative politique identiques à ceux dont bénéficient déjà le Parlement européen et le Conseil;

12. estime que cette initiative a la vocation de devenir un instrument puissant pour la définition des sujets à mettre à l'ordre du jour de l'Union européenne, et souligne la légitimité de la procédure d'élaboration de politiques à l'échelle de l'Union européenne;

13. regrette néanmoins les problèmes techniques rencontrés par les organisateurs lors de la mise en œuvre de l'initiative et invite la Commission à y apporter une solution;

14. fait remarquer que l'application efficace de l'initiative citoyenne est limitée par des problèmes techniques, mais également par des problèmes financiers imputables au manque de ressources budgétaires;

II. Évaluation du programme de Stockholm et de sa mise en œuvre

Droits fondamentaux

15. estime que l'Union devrait offrir à tous les citoyens un niveau maximal de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; estime que le chapitre du programme de Stockholm dédié à la promotion des droits des citoyens répond à cette ambition; fait toutefois observer que, malgré les progrès réalisés, il convient de renforcer la mise en œuvre de ce chapitre;

16. demande que des mesures soient prises de toute urgence pour aborder le fameux "dilemme de Copenhague", qui se veut l'expression d'une situation dans laquelle l'Union demande aux pays candidats de respecter des critères élevés, mais ne dispose pas d'outils correspondants pour les États membres actuels; appelle à la création, si possible par voie d'accord interinstitutionnel, d'une "commission de Copenhague", composée de spécialistes indépendants de haut niveau dans le domaine des droits fondamentaux devant être également nommés par le Parlement, dont l'objectif serait de veiller au respect par tous les États membres des valeurs communes inscrites à l'article 2 du traité UE et à la continuité des "critères de Copenhague", ainsi que de formuler des recommandations et d'établir des rapports sur les questions liées aux droits fondamentaux, en attente de la modification du règlement relatif à l'Agence des droits fondamentaux(5) accordant à cette dernière une compétence et des pouvoirs élargis, comme le Parlement l'a demandé à plusieurs reprises;

17. redoute que la crise économique puisse évoluer en une crise démocratique et estime qu'une impulsion politique forte et qu'un fonctionnement transparent des institutions démocratiques nationales et européennes s'imposent pour défendre l'acquis démocratique, l'état de droit et les droits fondamentaux, pour lutter contre la montée du populisme en Europe et pour asseoir la citoyenneté européenne; s'inquiète du sectarisme ouvertement affiché vis-à-vis de la mobilité des citoyens de l'Union dans le but de porter atteinte aux droits des travailleurs issus de certains nouveaux États membres;

18. estime qu'il convient d'attacher une plus grande attention à la situation particulière des groupes vulnérables et de renforcer la lutte contre l'intolérance religieuse, le racisme, la xénophobie, l'antisémitisme, l'islamophobie, la haine anti-Roms, l'homophobie et à la transphobie;

19. est d'avis qu'il est fondamental d'adopter et de mettre en œuvre efficacement la règlementation concernant la lutte contre les crimes de haine, les discours prônant la haine et les personnes qui font l'apologie, soutiennent et commettent des crimes de haine et tiennent de tels discours; exhorte à poursuivre la mise en place d'une législation dans ce sens dans le respect plein et entier du principe de subsidiarité;

20. déplore le manque de progrès dans la mise en œuvre des stratégies nationales d'intégration des Roms ainsi que le racisme et la discrimination continus à l'égard de cette communauté au sein de l'Union européenne, y compris la discrimination des enfants roms en matière d'éducation; demande aux États membres de développer leurs efforts pour renforcer les droits fondamentaux et l'intégration sociale des Roms en mettant en œuvre, dans les meilleurs délais, les recommandations visées dans la recommandation du Conseil du 9 décembre 2013 relative à des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres(6); invite la Commission et les États membres à soutenir financièrement et à impliquer les organisations roms dans toutes les politiques concernant les Roms;

21. souligne que le principe d'universalité s'applique aux droits fondamentaux et à l'égalité de traitement; exhorte par conséquent le Conseil à adopter la proposition de directive antidiscrimination; regrette l'insuffisance des politiques d'insertion des personnes handicapées et des modalités de prise en compte des droits des intéressées;

22. salue l'adoption de la directive 2012/29/UE établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité(7), qui attache une attention particulière à la protection des populations désavantagées telles que les femmes et les enfants; souligne que ces populations sont fréquemment victimes de tous les types de violence, y compris de la violence domestique; recommande que ces graves violations des droits de l'homme fassent l'objet d'une enquête approfondie et que leurs auteurs soient identifiés et poursuivis; se félicite de l'adoption de la directive 2011/99/UE relative à la décision de protection européenne(8) et de la directive 2011/36/UE concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes(9) (directive sur la prévention de la traite); demande aux États membres de transposer ces directives dans leur législation et de les appliquer dès que possible;

23. renvoie à son enquête actuelle sur la surveillance massive des citoyens de l'Union; rappelle la vive inquiétude exprimée dans sa résolution du 4 juillet 2013 sur le programme de surveillance de l'agence nationale de sécurité américaine (NSA), les organismes de surveillance de plusieurs États membres et leur impact sur la vie privée des citoyens de l'Union(10); estime que la surveillance massive constitue une menace de taille au regard des principes de démocratie, d'état de droit et de droits fondamentaux de l'Union, et exige la mise en place d'un contrôle parlementaire et judiciaire ainsi que d'un dispositif de sécurité appropriés et efficaces, tant au niveau national qu'au niveau de l'Union; estime important de prévoir un nombre accru de contrôles ainsi que de meilleurs équilibres, notamment en adoptant, dans le domaine de la protection des données, un cadre juridique européen susceptible de garantir le plein respect des droits fondamentaux; est d'avis qu'il convient de prendre des mesures face à une opération de surveillance menaçant la sécurité intérieure de l'Union;

24. estime qu'un processus de responsabilisation approprié est essentiel afin de protéger et de promouvoir efficacement les droits de l'homme, et de garantir des politiques de sécurité légitimes et effectives fondées sur l'état de droit; invite la Commission à proposer un mécanisme de responsabilisation destiné à renforcer la capacité de l'Union européenne et des États membres à prévenir les violations des droits de l'homme commises à l'échelle européenne, notamment dans le cadre des allégations de transport et de détention illégale de prisonniers par la CIA dans des pays européens, à enquêter sur ces violations et à réparer les préjudices qui en découlent;

25. souligne que l'adhésion de l'Union à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), prévue par l'article 6, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne, renforcera encore la protection des droits fondamentaux dans l'Union telle qu'elle est assurée par la charte des droits fondamentaux et la jurisprudence de la Cour de Justice;

26. constate que l'adhésion à cette convention assurera aux citoyens, ainsi qu'aux autres personnes dont l'Union est responsable, en ce qui concerne l'action de l'Union, une protection analogue à celle dont ils bénéficient déjà au regard de l'action de chacun des États membres; rappelle que cela est d'autant plus pertinent que les États membres ont transféré à l'Union des compétences importantes, notamment dans les domaines de l'espace de liberté, de sécurité et de justice;

27. se félicite du projet d'accord conclu par les 47 États membres du Conseil de l'Europe et l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la convention européenne des droits de l'homme, et attend l'avis positif de la Cour de justice de l'Union européenne sur le texte approuvé; appelle le Parlement et le Conseil à ratifier l'accord rapidement après la décision finale de la Cour;

28. se félicite que l'adhésion à la convention constituera un élément précieux de protection supplémentaire tant aux citoyens qu'aux personnes dont l'Union est responsable, notamment dans le contexte de l'espace de liberté, de sécurité et de justice; souligne le délai excessivement long qui a précédé la conclusion des négociations d'adhésion et déplore le fait que l'Union européenne n'ait pas encore pleinement adopté la convention; rappelle que l'adhésion de l'Union européenne dépend non seulement de la ratification de la convention par les États membres, mais également par tous les États parties à cette convention; invite toutes les parties concernées à ratifier la convention au plus tôt;

29. condamne fermement le blocage et les retards enregistrés par l'Union européenne dans ses négociations d'adhésion à la CEDH, et invite les institutions européennes et les États membres à accélérer les procédures relatives à l'adhésion de l'Union européenne à la CEDH et à rejeter toute tentative future d'atteinte au rôle, aux compétences et aux pouvoirs de la CEDH en matière de droits de l'homme et de libertés fondamentales des citoyens et résidents;

30. demande que la révision du règlement relatif à l'accès des documents(11) soit adoptée sur la base des propositions du Parlement;

31. demande à la Commission et aux États membres de mettre au point des outils spécifiques fondés sur les nouvelles technologies de l'information et de la communication pour partager, au niveau européen, les bonnes pratiques en matière de lutte contre la discrimination;

32. insiste sur l'importance de prendre en considération la dimension du genre dans toutes les stratégies d'intégration des personnes handicapées, des migrants, de la population rom, des autres minorités et des personnes exclues;

Coopération judiciaire en matières civile et pénale

33. constate que le programme de Stockholm vise à faciliter la libre circulation des citoyens et des résidents de l'Union en défendant et en respectant tous les droits et obligations résultant d'un espace européen de justice; observe que la coopération judiciaire représente le principal outil pour atteindre cet objectif;

34. reconnaît que les initiatives en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle de situations, de décisions et de documents juridiques jouent un rôle très important à cet égard, puisque la reconnaissance mutuelle permet de ne pas modifier les systèmes juridiques des États membres, tout en réduisant les charges financières et les obstacles bureaucratiques pour les citoyens, les familles et les entreprises se prévalant des libertés conférées par le traité, tout en respectant l'état de droit ainsi que les droits fondamentaux;

35. rappelle que le programme de Stockholm contient plusieurs initiatives importantes en matière de droit civil, y compris la reconnaissance facilitée des décisions, la validité des testaments à l'échelle européenne, des procédures simplifiées de reconnaissance des documents publics, le recouvrement transfrontalier plus aisé des dettes et des initiatives de l'Union en matière de formation juridique;

36. note que seules trois actes législatifs en la matière ont été adoptés jusqu'à présent, à savoir la refonte du règlement "Bruxelles I"(12), le règlement relatif aux successions(13) et le règlement Rome III(14), dont seul le tiers des dispositions est applicable aujourd'hui, et que, si la Commission a formulé un grand nombre de propositions suggérées dans le programme de Stockholm, plusieurs propositions importantes sont encore attendues, y compris la reconnaissance mutuelle des effets attachés aux actes d'état civil et la 14e directive sur le droit des sociétés;

37. considère que la reconnaissance mutuelle requiert la confiance mutuelle des citoyens et des professionnels du droit dans leurs institutions juridiques respectives; constate que le renforcement d'une véritable culture juridique européenne respectant pleinement les droits fondamentaux et les principes de subsidiarité et d'indépendance judiciaire, que la mise en place de normes communes et qu'une compréhension d'autres systèmes juridiques, notamment par le biais de la formation, jouent un rôle très important dans le renforcement de la reconnaissance et de la confiance mutuelles; souligne que la reconnaissance et la confiance mutuelles peuvent conduire à des modifications progressives des traditions juridiques nationales en matière civile par l'intermédiaire d'un échange des bonnes pratiques entre les États membres; estime que cet échange ne doit pas remettre en cause la valeur des traditions juridiques nationales;

38. constate que, jusqu'à présent, les initiatives législatives en matière de droit civil ont été principalement axées sur le droit matériel; invite à insister davantage à l'avenir sur le droit procédural;

39. encourage la Commission à travailler efficacement à l'établissement d'une convention sur les jugements internationaux qui poursuivrait des objectifs similaires à ceux du règlement Bruxelles I;

40. salue la proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse(15); souligne la nécessité de lutter contre l'éternel "plafond de verre", qui demeure l'un des principaux obstacles au développement des perspectives de carrière des femmes;

41. salue la proposition de règlement de la Commission visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l'acceptation de certains documents publics et donc à éliminer la bureaucratie et le fossé qui sépare les institutions et les citoyens;

42. invite la Commission, conformément aux engagements pris auparavant et à la suite de demandes répétées de la part du Parlement, à présenter une proposition de règlement sur la reconnaissance mutuelle des effets des actes d'état civil dans l'Union européenne – fondée sur une approche globale –, afin de supprimer les obstacles juridiques et administratifs discriminatoires pour les citoyennes et les citoyens et leurs familles qui souhaitent exercer leur droit à la liberté de circulation, et de permettre aux citoyens et résidents de l'Union ainsi qu'à leurs familles de bénéficier dans toute l'Union des droits attachés à leur état civil qui sont déjà reconnus juridiquement par plusieurs juridictions européennes;

43. réitère son appel en faveur de l'adoption d'un code européen de droit privé international;

44. invite la Commission à développer le portail e-Justice pour permettre aux citoyens d'accéder directement en ligne à l'information juridique et à la justice;

45. reconnaît les progrès réalisés à ce jour concernant la feuille de route pour le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales, notamment l'adoption des directives relatives au droit à l'interprétation et à la traduction(16) et au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales(17), et l'approbation d'une directive relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales(18); demande leur transposition correcte et en temps voulu ainsi que la formation des agents de l'État, des juges, des procureurs et des professionnel de la défense; rappelle que ces mesures sont essentielles au bon fonctionnement de la coopération judiciaire en matière pénale dans l'Union, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre des mesures fondées sur la reconnaissance mutuelle à l'échelle européenne, comme le mandat d'arrêt européen, et qu'il est essentiel de poursuivre les progrès réalisés sur le plan de la protection des droits des suspects et des accusés; prend acte des propositions sur l'assistance juridique, la présomption d'innocence et les garanties en faveur des enfants; est profondément convaincu que l'assistance juridique doit véritablement être garantie pour permettre une mise en œuvre efficace de la directive relative au droit d'accès à un avocat; invite à débattre de la protection des témoins et des lanceurs d'alerte; demande que le renforcement des droits procéduraux des suspects et des accusés dans le cadre des procédures pénales soit une priorité du programme post-Stockholm et rappelle que la feuille de route ne se veut pas exhaustive;

46. regrette qu'il reste des éléments à concrétiser en matière de détention préventive, de détention administrative et de détention de mineurs d'âge, pour lesquelles les normes applicables dans de nombreux États membres ne respectent pas les droits de l'homme et d'autres normes internationales; reconnaît la nécessité d'évaluer l'efficacité des travaux non législatifs sur les décisions-cadres existantes, de la reconnaissance par le plus grand nombre des problèmes, au niveau des dispositions applicables et des pratiques en matière de détention préventive en Europe, recensés dans le cadre de la consultation de la Commission, ainsi que d'un engagement à envisager à nouveau la définition de normes minimales et exécutoires en matière de détention préventive à travers des mesures législatives; invite la Commission à envisager à nouveau la définition de telles normes en matière de détention préventive, de détention administrative et de détention de mineurs d'âge à travers des mesures législatives;

47. est absolument convaincu que la cohérence des principes applicables à la mise en place d'un espace de justice pénale dans l'Union européenne doit constituer une priorité et que les institutions de l'UE devraient coopérer étroitement à cet égard, comme le souligne le Parlement dans sa résolution du 22 mai 2012 sur l'approche européenne en matière de droit pénal(19);

48. estime que la confiance mutuelle entre les États membres doit être renforcée en harmonisant le respect des droits fondamentaux dans les procédures pénales et en prenant des mesures communes de nature à garantir une bonne administration de la justice et des établissements pénitentiaires, ce qui est souvent à l'origine du manque de confiance entre les États membres, et que la reconnaissance mutuelle et l'harmonisation du droit pénal européen ne peuvent progresser sans retour d'information sur la mise en œuvre effective de ces règles au niveau des États membres;

49. se félicite de la proposition de règlement du Conseil sur la création d'un Parquet européen (COM(2013)0534); est profondément convaincu que la création du Parquet européen représente une étape importante dans le processus de mise en place de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice; estime que, si la création du Parquet européen se traduit par une réussite, le Conseil devrait envisager à l'avenir de recourir à l'article 86, paragraphe 4, du traité FUE pour étendre les attributions du Parquet, de sorte à englober les formes graves de criminalité ayant une dimension transfrontalière; se félicite par ailleurs de la proposition de règlement relatif à l'Agence de l'Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) (COM(2013)0535);

50. estime que de plus amples efforts sont nécessaires pour mettre en œuvre le principe de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires dans le domaine de l'exécution des décisions pénales;

51. estime qu'un système judiciaire efficace, accessible et équitable respectueux des droits fondamentaux constitue un puissant moteur vers la démocratie, la confiance et le bien-être des citoyens ainsi que vers une économie prospère;

52. salue les efforts continus des institutions européennes et des États membres en faveur d'un soutien universel à la Cour pénale internationale (CPI) et de la coopération avec celle-ci, lesquels constituent un moyen essentiel de garantir l'accès à la justice pour les victimes de la criminalité en vertu du droit international et de promouvoir le respect du droit humanitaire international et des droits de l'homme; encourage tous les États membres à conclure des accords-cadres avec la CPI, en particulier sur la réinstallation des témoins, sur la mise en liberté provisoire, sur la réinstallation des personnes acquittées et sur l'application des peines; appelle les États membres de l'Union, en tant que parties au statut de Rome de la CPI, à garantir que la CPI dispose des ressources nécessaires pour remplir son mandat et rendre la justice avec fermeté, équité et transparence;

53. insiste sur la nécessité de prodiguer une formation adéquate aux fonctionnaires (police, personnel des services de santé, personnel des tribunaux, etc.) susceptibles d'être confrontés à des cas où l'intégrité physique, psychologique et sexuelle d'une personne est en danger, notamment des femmes victimes de la violence fondée sur le genre; invite les États membres à soutenir le travail de la société civile – en particulier des ONG, des associations de femmes et des autres organisations bénévoles qui apportent un soutien spécialisé – et à coopérer avec elles en apportant une aide aux femmes victimes de la violence fondée sur le genre;

54. invite les États membres à ratifier la convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, et invite la Commission à proposer des directives de négociation pour l'adhésion de l'Union européenne à ladite convention sans plus attendre;

Sécurité intérieure

55. observe les progrès réalisés par les États membres et la Commission dans le contexte de la stratégie de sécurité intérieure (SSI), ainsi que le cycle politique de l'UE pour lutter contre la grande criminalité internationale organisée, notamment dans les domaines suivants: lutte contre le terrorisme, criminalité organisée transnationale (notamment criminalité économique), cybercriminalité et criminalité facilitée par l'usage d'Internet (pédopornographie par exemple), protection des infrastructures critiques ainsi que lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme, la radicalisation violente et le commerce des armes à feu illégales; souligne toutefois que des progrès supplémentaires s'imposent dans l'ensemble de ces domaines;

56. souligne que la traite des êtres humains constitue un crime grave qui touche en particulier les femmes et qui représente une violation des droits de l'homme et de la dignité humaine que l'Union ne saurait tolérer; déplore que le nombre de personnes victimes de la traite à destination et en provenance de l'Union européenne soit en augmentation, malgré l'entrée en vigueur, en décembre 2011, de la directive de l'Union européenne concernant la prévention de la traite des êtres humains; invite les États membres de l'Union européenne à intensifier leurs efforts pour enrayer cette tendance inquiétante, en veillant à ce qu'une stratégie européenne commune, coordonnée et ambitieuse ainsi qu'une législation et des mesures de lutte tant contre le trafic et la traite des êtres humains que contre les réseaux criminels internationaux organisés dans ce domaine soient élaborées et mises en œuvre conformément à la directive et qu'elles ciblent en particulier les femmes et les mineurs; insiste pour que les mesures de lutte contre la traite des êtres humains, le travail forcé et l'immigration clandestine se concentrent sur les causes profondes du problème;

57. regrette que le plan d'action européen 2010-2013 sur le renforcement de la sécurité chimique, biologique, radiologique et nucléaire (CBRN) (COM(2009)0273) n'ait pas été pleinement appliqué ou intégré dans la politique nationale par les États membres; invite dès lors l'Union et les États membres à renforcer la coopération et la coordination aux niveaux régional et européen dans le domaine CBRN et, invite également, dans ce contexte, le Conseil à assurer la coordination entre les autorités nationales et le coordinateur pour la lutte contre le terrorisme;

58. prie instamment la Commission de redoubler d'efforts pour protéger les intérêts financiers de l'Union et de réaliser la réforme retardée de l'Office européen de lutte antifraude en intégrant pleinement la protection des données et les droits des suspects sur la base de définitions appropriées;

59. se félicite de l'accord conclu sur la proposition de directive concernant le gel et la confiscation des produits du crime dans l'Union européenne (COM(2012)0085); rappelle que la confiscation des avoirs criminels est l'un des outils de lutte les plus efficaces contre les organisations criminelles;

60. est absolument convaincu que la politique européenne de lutte contre le terrorisme doit s'attaquer à la radicalisation des groupes et des personnes dans les sociétés européennes et à la tendance évidente à l'individualisation des activités terroristes dans nos sociétés; plaide en faveur d'une meilleure coordination de l'ensemble des services européens intervenant dans la mise en œuvre des politiques de lutte contre le terrorisme, à savoir le coordinateur pour la lutte contre le terrorisme, Europol, le comité permanent de sécurité intérieure du Conseil (COSI), le groupe de travail sur les aspects extérieurs du terrorisme (COTER) et Eurojust;

61. regrette que la deuxième communication de la Commission du 10 avril 2013 intitulée "deuxième rapport sur la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure de l'Union européenne" (COM(2013)0179) soit peu critique sur les actions menées dans le cadre de la SSI et réaffirme les mêmes priorités que dans sa communication initiale de novembre 2010 sans tenir compte notamment des conséquences de l'intégration de la charte des droits fondamentaux, dont la majorité des articles s'applique non seulement aux citoyens européens mais à toutes les personnes présentes sur le territoire de l'UE;

62. rappelle que le Parlement est désormais un acteur à part entière dans le domaine des politiques de sécurité, et qu'il a donc le droit de participer activement à la définition des caractéristiques et des priorités de la SSI ainsi qu'à l'évaluation de ces instruments, y compris par un contrôle de la mise en œuvre de la SSI, réalisé conjointement par le Parlement européen, les parlements nationaux et le Conseil en vertu des articles 70 et 71 du traité FUE; estime que le Parlement doit jouer un rôle déterminant dans l'évaluation et la définition des politiques de sécurité intérieure, celles-ci ayant de grandes conséquences sur les droits fondamentaux de toutes les personnes résidant dans l'Union européenne; souligne, par conséquent, la nécessité de veiller à ce que ces politiques relèvent de la compétence de la seule institution européenne élue au suffrage direct, en charge de l'examen et du contrôle démocratique;

63. estime qu'une SSI efficace passe par une évaluation appropriée de la mise en œuvre, des effets et des résultats concrets des politiques et de la législation dans le domaine de la sécurité intérieure, une analyse des menaces à prendre en compte en termes de sécurité, l'examen des principes de proportionnalité et de nécessité ainsi qu'un débat démocratique;

64. souligne que l'actuelle SSI prendra fin en 2014; demande à la Commission d'entamer l'élaboration d'une nouvelle SSI pour la période 2015-2019 qui tienne compte de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et de l'intégration de la charte des droits fondamentaux dans le droit de l'Union; invite le Conseil à tenir dûment compte de la contribution du Parlement aux fins de la nouvelle SSI avant d'adopter la nouvelle stratégie; prend, à cet égard, acte des analyses d'Europol, notamment de son analyse des risques;

65. reconnaît que la criminalité transnationale est en augmentation au sein de l'UE et souligne dès lors l'importance d'un financement suffisant des agences travaillant dans le domaine de la coopération en matière répressive; estime que le "paysage" actuel des différents instruments, canaux et outils dédiés à l'échange d'informations en matière répressive est complexe et fragmenté et qu'il conduit à une utilisation inefficace des instruments disponibles ainsi qu'à une responsabilisation et à un contrôle démocratique inadéquat à l'échelle de l'Union; invite à adopter une vision destinée à préparer l'avenir en ce qui concerne la façon de concevoir et d'optimiser l'échange de données à des fins policières au sein de l'UE tout en garantissant les droits fondamentaux, notamment un solide niveau de protection des données; note qu'il est nécessaire de renforcer la confiance mutuelle des autorités répressives afin de renforcer l'échange d'informations;

66. rejette le principe d'une surveillance préventive en l'absence de soupçons initiaux, et notamment la proposition concernant un système européen de données de dossiers passagers, ainsi que l'idée d'un système européen de surveillance du financement du terrorisme; invite la Commission à abroger la directive sur la conservation des données(20);

67. invite la Commission à encourager les États membres à mettre en place des centres d'aide dans les zones de prostitution notoires afin d'offrir aux victimes une assistance psychologique et physique immédiate;

68. invite la Commission à présenter rapidement des propositions visant à transférer les instruments de coopération policière transfrontalière adoptés en vertu de l'ancien troisième pilier, comme la décision Prüm et l'initiative suédoise, dans le cadre juridique du traité de Lisbonne;

69. se félicite de la proposition, présentée par la Commission, d'un nouveau règlement Europol, fondée sur la nouvelle base juridique prévue dans le traité de Lisbonne, et espère que cet important dossier législatif avancera rapidement, dans le respect plein et entier des principes du traité, de sorte à permettre à Europol de remplir plus efficacement sa fonction de lutte contre la criminalité transfrontalière organisée;

70. regrette que l'Union européenne ne soit pas encore bien équipée pour prévenir et réagir aux catastrophes naturelles ou d'origine humaine;

Frontières et visas

71. se félicite de la conclusion des négociations relatives au paquet gouvernance de Schengen; invite la Commission à jouer pleinement son rôle de coordinatrice des évaluations de Schengen et de gardienne des traités, afin d'empêcher toute situation susceptible de mettre en péril le fonctionnement de l'espace Schengen; rappelle que l'espace Schengen se fonde sur la confiance mutuelle et sur le fait que chaque État membre remplissent ses obligations, notamment en termes de contrôle aux frontières extérieures, conformément aux dispositions prévues par le code frontières Schengen, y compris ce qui concerne la mise en œuvre des technologies disponibles; rappelle l'importance de la lutte contre les trafics et la contrebande aux frontières, et notamment de la lutte contre le trafic de migrants; rappelle sa position selon laquelle l'espace Schengen devrait être élargi sans plus tarder afin d'y inclure la Roumanie et la Bulgarie;

72. considère que l'absence de contrôle aux frontières intérieures constitue l'une des principales réalisations de l'intégration européenne; invite la Commission à prêter une attention particulière à l'absence de contrôle aux frontières intérieures et rejette fermement toutes les tentatives, non conformes à l'acquis, visant à limiter la libre circulation des personnes;

73. reconnaît que l'espace Schengen est unique en son genre et qu'il a, jusqu'à présent, évolué pas à pas; estime toutefois qu'une réflexion à long terme sur son évolution future s'impose; est d'avis que les frontières extérieures de l'espace Schengen devraient être contrôlées à l'avenir avec l'aide de garde-frontières européens ayant suivi une formation prenant en compte les normes relatives aux droits de l'homme;

74. se félicite de la réforme du mandat de Frontex et de l'accord relatif à Eurosur; estime qu'il convient de s'accorder dès que possible sur les nouvelles règles de surveillance des frontières maritimes et que la première des priorités doit consister à préserver la vie des migrants et à respecter les droits fondamentaux des migrants et des demandeurs d'asile, notamment le principe de non-refoulement, ainsi que les droits des enfants et des victimes de la traite des êtres humains; rappelle que l'Union et ses États membres sont tenus d'observer le droit international, l'acquis communautaire et plus particulièrement la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme dans leurs interventions en haute mer ou lors de l'adoption de règles en matière de surveillance des frontières extérieures;

75. exprime une profonde tristesse et des regrets sincères face aux pertes humaines tragiques aux frontières de l'Union, notamment en Méditerranée; rappelle que la tragédie de Lampedusa devrait marquer un réel tournant pour l'Union européenne et que le seul moyen d'éviter un nouveau drame consiste à adopter une stratégie coordonnée fondée sur la solidarité et la responsabilité, et étayée par des instruments communs;

76. demande à la Commission de donner des informations sur la situation des centres de détention, notamment en ce qui concerne le respect des droits de l'homme, et de prendre des initiatives sur le fonctionnement futur de ces centres;

77. lance un cri d'alarme face au nombre croissant de morts, notamment en mer, et de violations des droits de l'homme lorsque des immigrés en situation irrégulière tentent d'entrer dans l'Union; demande à la Commission de l'informer avant la signature de tout accord entre Frontex et un pays tiers; insiste sur le fait que de tels accords doivent offrir des garanties rigoureuses afin d'assurer le plein respect des normes en matière de droits de l'homme, y compris dans le cadre de rapatriements ainsi que de patrouilles et d'opérations de recherche, de sauvetage et d'interception communes;

78. rappelle le rôle majeur joué par Frontex et le Collège européen de police dans la formation du personnel chargé du maintien de l'ordre et des garde-frontières afin qu'ils appliquent la réglementation de l'Union en matière judiciaire et assurent le maintien de l'ordre dans le respect des droits humains des migrants;

79. soutient fermement l'appel du Conseil européen à renforcer le rôle de Frontex conformément au programme de Stockholm, afin d'améliorer sa capacité à faire face plus efficacement à l'évolution des flux migratoires;

80. regrette le passage tardif vers le système d'information Schengen II et l'augmentation des coûts encourus; se félicite de la poursuite du lancement du système d'information sur les visas et de la mise en place de l'agence eu-LISA chargée de la gestion opérationnelle; souligne que ces nouveaux systèmes doivent désormais passer l'épreuve d'une utilisation au quotidien; réitère sa demande de ne pas appliquer "les nouveaux instruments de gestion des frontières ou les nouveaux dispositifs de stockage de données de grande envergure [...] avant que les outils aujourd'hui disponibles soient nécessaires, pleinement opérationnels, sûrs et fiables"; est vivement préoccupé par les informations faisant état de piratages du système d'information Schengen et estime qu'il convient de débattre de l'externalisation de la gestion et de l'exploitation des systèmes informatiques européens de grande échelle; demande à la Commission de présenter dans les délais impartis l'évaluation de ces systèmes, prévue dans les instruments juridiques correspondants; regrette l'absence de progrès dans l'utilisation de documents sources sûrs;

81. salue les progrès réalisés dans le domaine de l'acquis sur les visas mais demande également une meilleure mise en œuvre des règles existantes; est d'avis que les centres communs d'examen des demandes de visa s'avèrent des outils efficaces qui pourraient devenir la norme à l'avenir; estime qu'un débat interinstitutionnel concernant les objectifs de la politique commune des visas devrait permettre de déterminer les prochaines étapes de l'harmonisation future des procédures de délivrance des visas, prévoyant notamment des règles communes en matière de délivrance des visas; demande la conclusion de nouveaux accords visant à faciliter la délivrance de visas ainsi que le contrôle et l'amélioration des accords déjà existants;

82. invite les États membres à faire usage des dispositions en vigueur du code des visas et du code frontières Schengen qui permettent la délivrance de visas humanitaires et à faciliter l'accueil temporaire des défenseurs des droits de l'homme qui sont en danger dans des pays tiers;

83. invite les institutions et les États membres de l'Union à renforcer la mobilité des travailleurs en accordant des visas temporaires et en facilitant le processus de réintroduction des demandes pour les personnes qui sont déjà dans le système; estime que ces mesures sont de nature à renforcer efficacement la mobilité des travailleurs en garantissant la sécurité juridique et en améliorant la mobilité intérieure;

84. invite la Commission à poursuivre l'amélioration des actuels accords de simplification des visas entre l'Union européenne et ses voisins de l'Est ainsi qu'à œuvrer pour un espace dans lequel s'appliquerait l'exemption de visas et qui faciliterait les contacts interpersonnels;

Asile et migration

85. rappelle que le Conseil européen a souligné dans le programme de Stockholm "qu'une migration bien gérée peut être bénéfique pour toutes les parties concernées"; espère que de nouvelles avancées seront réalisées dans l'adoption de la législation en matière de migration légale et demande, à l'avenir, de consentir à des efforts accrus, compte tenu des défis démographiques et des besoins de l'économie; parallèlement, estime que l'intégration des migrants mérite une plus grande attention;

86. demande aux institutions européennes et aux gouvernements des États membres de sensibiliser l'opinion publique et les employeurs au portail de l'UE sur l'immigration; demande à la Commission de suivre la transposition de la directive "carte bleue" et de faire rapport sur son application comme le prévoit le texte;

87. demande d'urgence une plus grande transparence, en obligeant chaque État membre à présenter chaque année un rapport sur les progrès réalisés pour chaque groupe minoritaire en ce qui concerne l'intégration sur le marché de l'emploi et les effets de la politique d'égalité; exhorte la Commission à préparer un "rapport de tendance annuel", qui présente les indicateurs comparables en matière de cohésion sociale qui ont été adoptés et présentés en tant qu'objectifs, y compris une surveillance à l'échelle de l'Union de la situation des nouveaux arrivants, des résidents de longue durée, des migrants naturalisés et des enfants des migrants, ventilés par indicateurs d'égalité (ethnique/raciale, religion/conviction, genre, âge, orientation sexuelle et handicap), afin de mesurer les avancées réalisées dans les politiques d'inclusion sociale au fil du temps; estime qu'il y a lieu d'appliquer à cet effet la méthode ouverte de coordination;

88. est conscient que les mutations et évènements récents survenus en Afrique du Nord et au Proche-Orient ont renforcé la pression aux frontières orientales et méridionales de l'Union;

89. se félicite de l'adoption du "paquet asile"; invite la Commission à veiller à la bonne application du paquet par les États membres dès la date de son adoption et à prendre les mesures nécessaires pour garantir la conformité des législations nationales avec la jurisprudence; propose que le Bureau européen d'appui en matière d'asile (BEAA) prenne dorénavant la mesure de cette nouvelle législation dans ses programmes de formation;

90. plaide pour l'établissement d'une structure dédiée aux questions d'égalité entre femmes et hommes au sein du BEAA;

91. regrette la pratique persistante et systématique consistant à retenir les migrants dans des centres de rétention, comme l'a récemment souligné le Conseil des droits de l'homme des Nations unies; recommande que des solutions pour remplacer la rétention soient mises au point et appliquées, comme la régularisation des migrants sans papiers sur la base de critères précis;

92. estime que, dans le contexte du système de Dublin, la possibilité de suspendre les renvois vers les États membres en proie à des difficultés considérables doit être envisagée à l'avenir;

93. déplore profondément la non-concrétisation du principe de solidarité et de partage équitable de responsabilités, tel qu'établi à l'article 80 du traité FUE; estime que des mesures plus concrètes et marquées seront nécessaires à l'avenir, notamment pour les États membres qui reçoivent un nombre relativement élevé de migrants et de demandes d'asile; recommande l'introduction d'un mécanisme cohérent, volontaire et permanent de relocalisation à l'intérieur de l'Union pour les bénéficiaires d'une protection internationale;

94. estime que la dimension extérieure de la politique d'asile devrait être davantage élargie en ce qui concerne la réinstallation des populations et les procédures d'entrée protégée; regrette que l'implication des États membres dans le domaine de la réinstallation des populations soit restée limitée jusqu'à présent;

95. exprime sa profonde inquiétude quant au sort des ressortissants de pays tiers et des apatrides réadmis dans le cadre des accords de réadmission de l'Union, qui sont pour certains détenus indéfiniment, se retrouvent dans un vide juridique ou sont refoulés vers leur pays d'origine, et demande la suppression des clauses relatives aux ressortissants de pays tiers dans ces accords; souligne l'importance de la mise en œuvre des recommandations formulées dans l'évaluation de la Commission sur les accords de réadmission;

Stratégie relative à la dimension externe de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

96. note l'importance d'une dimension extérieure renforcée des politiques européennes dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice et demande que la coopération avec les pays tiers soit renforcée à tous les niveaux dans le domaine de la sécurité, de la migration, des droits fondamentaux et de la gestion des frontières;

97. rappelle que l'Union européenne et les États membres devraient continuer à intégrer l'immigration dans la coopération au développement, à intensifier leurs accords de partenariat afin de promouvoir leur collaboration avec les pays tiers d'origine et de transit en matière de lutte contre la traite d'êtres humains, d'immigration irrégulière, de restauration des liens familiaux, de retour et de réadmission, dans le cadre des dialogues réguliers que l'Union européenne mène avec ces États et de l'action du Service européen pour l'action extérieure (SEAE); invite à se montrer solidaires des pays tiers qui accueillent des réfugiés fuyant les pays voisins en proie à la guerre civile;

98.  souligne qu'il est nécessaire d'encourager les politiques de retour volontaires;

99.  souligne que le traité sur l'Union européenne place les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit au cœur des politiques intérieure et extérieure de l'Union, conformément à ses articles 2, 3 et 21, et estime par conséquent que le respect, la protection et la promotion de ces valeurs devraient être renforcés de manière cohérente en vue d'asseoir la crédibilité de l'Union sur la scène internationale; regrette que la Commission se refuse obstinément à rédiger un plan d'action en faveur des droits de l'homme afin de promouvoir les valeurs de l'Union dans la dimension extérieure de ses politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice, comme le demande le programme de Stockholm;

100. exhorte la Commission et le SEAE à prendre des mesures concrètes pour assurer une plus grande cohérence entre les politiques externes et internes de l'Union;

101. est fermement convaincu que l'Union et ses États membres ne devraient pas signer d'accords en matière de liberté, de sécurité et de justice avec des pays tiers où il existe un risque élevé de violation des droits de l'homme et où l'état de droit n'est pas respecté; souligne que tout accord dans ce domaine ne devrait être signé qu'après une évaluation précise de ses incidences sur les droits de l'homme et devrait prévoir une clause de suspension concernant les droits de l'homme;

102. exprime ses inquiétudes quant au nombre croissant de demandes faites aux pays du voisinage dans le cadre de les politiques de l'Union en matière de migration et de gestion des frontières; réclame une approche fondée sur les droits de l'homme à l'égard des politiques de l'Union en matière de migration et de gestion des frontières, de manière à ce que les droits des migrants réguliers et irréguliers et d'autres groupes de personnes vulnérables soient toujours considérés en premier lieu; rappelle l'application extraterritoriale de la Convention européenne des droits de l'homme pour la mise en œuvre de la politique de migration de l'Union, comme l'a reconnu la Cour européenne des droits de l'homme;

103. demande une approche plus commune entre les dialogues sur les droits de l'homme et les sous-comités "justice, liberté et sécurité" créés dans le cadre des accords avec les pays tiers, notamment dans les pays inclus dans la politique européenne de voisinage et plus généralement tous ceux qui sont concernés par des accords de réadmission;

104. demande à la Commission de proposer des actions visant à protéger et aider les femmes victimes de la traite des êtres humains et de l'exploitation sexuelle avec des mesures incluant la mise au point de systèmes de compensation, le retour en toute sécurité, l'aide à la réinsertion dans leur pays d'accueil en cas de retour volontaire, l'assistance et l'aide durant leur séjour dans l'Union européenne et la coopération avec les autorités des pays d'origine pour protéger les familles des victimes de la traite et de l'exploitation sexuelle;

Méthodes, outils et procédures

105. estime que les critères potentiellement les plus élevés doivent s'appliquer au processus décisionnel; est d'avis que la définition des problèmes, le débat concernant d'éventuelles solutions et le choix de ces dernières doivent suivre un ordre séquentiel; fait observer qu'un effort de recherche plus important s'impose au niveau européen et que tant une coopération plus étroite qu'un meilleur échange d'informations entre les institutions et les agences européennes, d'une part, et les États membres, d'autre part, permettraient d'améliorer la conception et la mise en œuvre de la politique dans ce domaine;

106. déplore l'absence d'évaluation objective concernant les progrès réalisés en vue d'un espace de liberté, de sécurité et de justice, ainsi que l'absence d'information fiable sur la mise en œuvre de l'acquis par les État membres;

107. propose de procéder systématiquement à une évaluation ex post systématique, objective et indépendante de la législation et de sa mise en œuvre, qui permettrait alors d'évaluer s'il est encore nécessaire de légiférer dans ce domaine; met notamment l'accent sur l'importance de procéder à cette fin à des évaluations d'impact dans les services de la Commission, du Parlement et du Conseil, tout en préservant les normes et en évidant un excès de formalités administratives;

108. se félicite de l'initiative de la Commission d'établir le tableau de bord de la justice dans l'UE visant à garantir un système de justice de qualité élevée dans les affaires de droit civil, commercial et administratif puisque, en fin de compte, ce sont les tribunaux qui sont responsables de l'application concrète de ces droits;

109. souligne que des systèmes judiciaires de qualité peuvent jouer un rôle essentiel dans la restauration de la confiance, en générant un retour de la croissance et en contribuant à la confiance et à la stabilité; relève que des décisions de justice prévisibles, rendues en temps voulu et applicables constituent des composants structurels majeurs pour garantir un environnement économique attrayant, comme l'indique la communication de la Commission intitulée "Le tableau de bord de la justice dans l'UE - Un outil pour promouvoir une justice effective et la croissance" (COM(2013)0160);

110. invite la Commission à placer davantage l'accent sur la surveillance et la garantie de la mise en œuvre concrète de la législation européenne par les États membres; estime que cette invitation doit être placée en haut de l'agenda politique eu égard au décalage profond qui est souvent observé entre les politiques adoptées au niveau européen et leur mise en œuvre sur le plan national; fait observer que toute planification stratégique doit tirer les enseignements des mises en œuvre passées et qu'elle ne doit pas se limiter purement et simplement à une liste d'objectifs et de priorités mais qu'elle doit, en fait, se projeter dans l'avenir dans l'optique d'évaluer la mise en œuvre; en ce qui concerne les droits des citoyens et des résidents, constate qu'il convient de le faire dès le premier jour de l'entrée en vigueur d'un acte; estime qu'il convient de faire davantage pour garantir une mise en œuvre adéquate, notamment au moyen d'une coordination et d'une coopération entre la Commission, les États membres et les agences, en fournissant une assistance aux États membres sous la forme d'orientations, d'aide pratique et d'un échange de bonnes pratiques; estime qu'il convient d'identifier les raisons expliquant l'absence de mise en œuvre de la législation de l'Union et qu'il convient d'y remédier en ouvrant, le cas échéant, des procédures d'infraction;

111. est d'avis que l'amélioration de la qualité de la législation de l'Union dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice exige un effort conjoint de la part des États membres et des institutions européennes en vue d'améliorer l'échange d'informations sur les systèmes nationaux individuels et de fournir des informations juridiques précises (sur la législation et les normes applicables au niveau national ou régional) ainsi que des informations sur la mise en œuvre et les pratiques; appelle à une plus grande coordination interinstitutionnelle;

112. regrette que le Conseil n'associe pas plus étroitement le Parlement à l'élaboration de documents stratégiques, tels que la stratégie antidrogue et la stratégie de sécurité intérieure;

113. considère que le développement d'une culture judiciaire européenne constitue une condition préalable à la réalisation d'un espace de liberté, de sécurité et de justice pour les citoyens et à une meilleure application du droit de l'Union; dans cette perspective, invite à insister davantage sur la formation judiciaire pour toutes les professions juridiques et à financer cette formation; constate l'importance du recours à une "approche ascendante" pour les systèmes de formation judiciaire, de la garantie d'une meilleure accessibilité aux sources d'information sur le droit européen via la technologie web (par ex., un portail européen de la justice), de l'amélioration des connaissances du droit européen et des compétences linguistiques des acteurs du pouvoir judiciaire, ainsi que de l'établissement et du maintien de réseaux dans ce domaine et de toute autre mesure facilitant la coopération quotidienne desdits acteurs, afin d'instaurer une confiance mutuelle, une coopération systématique et une reconnaissance réciproque;

III. Prochaines étapes

114. est d'avis que des orientations, la cohérence et des critères de référence sont nécessaires pour l'espace de liberté, de sécurité et de justice; estime que ces objectifs passent par la mise en place d'une programmation adéquate dans l'esprit du traité de Lisbonne, conjointement par le Parlement, le Conseil et la Commission; estime que la programmation pluriannuelle doit se fonder sur un accord interinstitutionnel, comme prévu à l'article 17, paragraphe 1, du traité UE; attend donc de la Commission qu'elle présente une proposition sur cette base;

115.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

(1)

JO C 285 E du 21.10.2010, p.12.

(2)

JO C 115 du 4.5.2010, p. 1.

(3)

JO L 26 du 26.1.2013, p. 27.

(4)

Règlement (UE) n ° 211/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 relatif à l'initiative citoyenne, JO L 65 du 11.3.2011, p. 1.

(5)

Règlement (CE) n° 168/2007 du Conseil du 15 février 2007 portant création d'une Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, JO L 53 du 22.2.2007, p. 1.

(6)

JO C 378 du 24.12.2013, p. 1.

(7)

JO L 315 du 14.11.2012, p. 57.

(8)

JO L 338 du 21.12.2011, p. 2.

(9)

JO L 101 du 15.4.2011, p. 1.

(10)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0322.

(11)

Règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, JO L 145 du 31.5.2001, p. 43.

(12)

Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012

concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte), JO L 351, du 20.12.2012, p. 1.

(13)

Règlement (UE) n° 650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen (JO L 201 du 27.7.2012, p. 107).

(14)

Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps, JO L 343 du 29 décembre 2010, p. 10.

(15)

COM(2012) 0614.

(16)

Directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales, JO L 280 du 26.10.2010, p. 1.

(17)

Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, JO L 142 du 1.6.2012, p. 1.

(18)

Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires, JO L 294 du 6.11.2013, p. 1.

(19)

JO C 264 E du 13.9.2013, p. 7.

(20)

Directive 2006/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications, et modifiant la directive 2002/58/CE, JO L 105 du 13.4.2006, p. 54.


AVIS de la commission des affaires étrangères (27.9.2013)

à l'intention de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des affaires constitutionnelles

sur l'examen à mi-parcours du programme de Stockholm

(2013/2024(INI))

Rapporteur pour avis: Jean-Jacob Bicep

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission des affaires juridiques, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et la commission des affaires constitutionnelles, compétentes au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elles adopteront les suggestions suivantes:

1.  exhorte la Commission et le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) à prendre des mesures concrètes pour assurer une plus grande cohérence entre les politiques intérieures et extérieures de l'Union européenne, conformément aux engagements énoncés, entre autres, dans la communication de la Commission intitulée "Mettre en place un espace de liberté, de sécurité et de justice au service des citoyens européens: plan d'action mettant en œuvre le programme de Stockholm" (COM(2010)0171);

2.  souligne que le traité sur l'Union européenne (TUE) place les droits de l'homme, la démocratie et l'état de droit au cœur des politiques intérieure et extérieure de l'Union, conformément à ses articles 2, 3 et 21, et estime par conséquent que le respect, la protection et la promotion de ces valeurs devraient être renforcés de manière cohérente en vue d'asseoir la crédibilité de l'Union sur la scène internationale; estime regrettable que la Commission se refuse obstinément à rédiger un plan d'action en faveur des droits de l'homme afin de promouvoir les valeurs de l'Union dans la dimension extérieure de ses politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice, comme l'avait demandé le Conseil dans le programme de Stockholm; salue le cadre stratégique de l'Union européenne en matière de droits de l'homme et de démocratie et le plan d'action y afférent, qui se concentrent notamment sur la lutte contre la traite des êtres humains, la jouissance par les femmes des droits humains, ainsi que les questions de l'apatridie et de la détention arbitraire des migrants dans les pays tiers, mais précise que le cadre stratégique et le plan d'action qui l'accompagne ne remplacent pas un plan d'action en faveur des droits de l'homme;

3.  se félicite du projet d'accord conclu par les 47 États membres du Conseil de l'Europe et l'Union européenne sur l'adhésion de l'Union à la Convention européenne des droits de l'homme, et attend l'avis positif de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) sur le texte approuvé; appelle le Parlement et le Conseil à ratifier l'accord rapidement après la décision finale de la CJUE;

4.  est fermement convaincu que l'Union et ses États membres ne devraient pas signer d'accords en matière de liberté, de sécurité et de justice avec des pays tiers où il existe un risque élevé de violation des droits de l'homme et où l'état de droit n'est pas respecté; souligne que tout accord dans ce domaine ne devrait être signé qu'après une évaluation précise de ses incidences sur les droits de l'homme et devrait prévoir une clause de suspension concernant les droits de l'homme; appelle la Commission à élaborer des mécanismes de suivi qui permettront l'examen public des politiques relatives à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, notamment avec la participation de la société civile dans les pays tiers; appelle la Commission à expliquer quelles dispositions de protection sont appliquées pour s'assurer que les informations fournies par les pays tiers dans le cadre des accords Europol ne sont pas obtenues sous la torture ou par le recours à des mauvais traitements;

5.  exprime ses inquiétudes quant au nombre croissant de demandes faites aux pays du voisinage en lien avec les politiques de l'Union en matière de migration et de gestion des frontières; réclame une approche fondée sur les droits de l'homme à l'égard des politiques de l'Union en matière de migration et de gestion des frontières, de manière à ce que les droits des migrants réguliers et irréguliers et d'autres groupes de personnes vulnérables soient toujours considérés en premier lieu; rappelle l'application extraterritoriale de la Convention européenne des droits de l'homme pour la mise en œuvre de la politique de migration de l'Union, comme l'a reconnu la Cour européenne des droits de l'homme;

6.  reconnaît tout particulièrement les violations des droits de l'homme à la frontière gréco-turque, où le mur érigé par les autorités grecques ainsi que les expulsions collectives (refoulements), les détentions prolongées et systématiques de réfugiés, de demandeurs d'asile et de migrants irréguliers et les détentions d'enfants qui ont été signalées sont contraires au droit européen et international;

7.  rappelle que les États membres partagent la responsabilité des frontières extérieures de l'Union; demeure préoccupé par les événements qui ont lieu aux frontières gréco-turque, chypriote, maltaise et italienne en lien avec l'arrivée de migrants irréguliers et appelle les États membres, avec le soutien de la Commission et du SEAE, à s'assurer que les autorités nationales analysent la situation de chaque personne arrivant sur leur territoire sur la base des obligations internationales et européennes en matière de droits de l'homme et en tenant compte des besoins des groupes de personnes vulnérables; appelle la Commission à soutenir les États membres afin qu'ils fournissent des services minimaux, comme des soins de santé et un hébergement appropriés, aux réfugiés, aux demandeurs d'asile et aux migrants irréguliers arrivant sur le territoire de l'Union;

8.  appelle la Commission à rendre compte des mesures prises pour prévenir la détention arbitraire de migrants par des pays tiers, conformément à l'engagement 14, point d), du plan d'action de l'Union en faveur des droits de l'homme;

9.  lance un cri d'alarme face au nombre croissant de morts, notamment en mer, et de violations des droits de l'homme lorsque des immigrés en situation irrégulière tentent d'entrer dans l'Union; demande à la Commission de le consulter avant la signature de tout accord entre Frontex et un pays tiers; insiste sur le fait que de tels accords doivent offrir des garanties rigoureuses afin d'assurer le plein respect des normes en matière de droits de l'homme, y compris dans le cadre de rapatriements ainsi que de patrouilles et d'opérations de recherche, de sauvetage et d'interception communes; attire l'attention sur les rapports d'organisations internationales (Conseil de l'Europe et ONU), de l'Agence des droits fondamentaux et du Médiateur européen relatifs à l'impact de la gestion des frontières extérieures de l'Union sur les droits des migrants et au respect des droits fondamentaux par Frontex; appelle les institutions européennes et les États membres à prendre dans les meilleurs délais les mesures nécessaires pour mettre un terme aux violations des droits des migrants, qui conduisent parfois à la mort de certains d'entre eux, et demande instamment que l'Union et ses États membres respectent leurs obligations internationales; invite donc instamment l'Union européenne à enquêter sur tout signalement de mauvais traitements infligés à des migrants, réfugiés ou demandeurs d'asile aux frontières de l'Union par Frontex, notamment en ce qui concerne les conditions de détention; insiste, notamment au vu de l'instabilité et des troubles politiques importants au Moyen-Orient et en Afrique du Nord, sur la nécessité pour les services compétents de la Commission, le SEAE et les agences spécialisées de l'Union de coordonner leurs travaux dans le cadre d'une approche globale du problème de la migration irrégulière en direction des États membres de l'Union, et ce, d'une manière qui soit cohérente avec les principes et les valeurs de l'Union, ainsi qu'avec les efforts déployés par l'Union dans la région et dans le grand voisinage méridional pour promouvoir la stabilisation et la démocratisation dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune;

10. exprime sa profonde inquiétude quant au sort des ressortissants de pays tiers (RPT) et des apatrides réadmis dans le cadre des accords de réadmission de l'Union, qui sont pour certains détenus indéfiniment, se retrouvent dans un vide juridique ou sont refoulés vers leur pays d'origine, et demande la suppression des clauses relatives aux ressortissants de pays tiers de ces accords; souligne l'importance de la mise en œuvre des recommandations formulées dans l'évaluation de la Commission sur les accords de réadmission; invite la Commission à autoriser les ONG, les organisations internationales et les représentants du Parlement européen à participer aux comités de réadmission mixtes et la prie instamment de permettre au Parlement d'accéder aux documents élaborés par ces comités; demande instamment à la Commission et aux États membres de suspendre immédiatement l'application de tout accord de réadmission de l'Union en cas de violation des droits de l'homme;

11. appelle la Commission à étendre le mandat de l'Agence européenne pour les droits fondamentaux afin qu'il couvre tous les pays candidats et pays du voisinage, ce qui conférerait à l'Agence un rôle spécifique de conseillère auprès des institutions européennes sur la manière d'assurer la cohérence des politiques intérieures et extérieures en matière de droits de l'homme; appelle à la mise en place d'indicateurs identiques en matière de respect des droits fondamentaux pour tous les États membres;

12. appelle la Commission et les États membres à prendre les mesures législatives et administratives nécessaires pour autoriser la délivrance de visas d'urgence et faciliter la mise en place de centres d'accueil temporaire pour les défenseurs des droits de l'homme menacés dans les pays tiers; appelle à une évaluation des partenariats existants pour la mobilité, notamment l'interdépendance entre aide au développement, migration régulière et migration irrégulière, comme cela est défini dans l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité;

13. rappelle le rôle majeur joué par Frontex et le Collège européen de police dans la formation du personnel chargé du maintien de l'ordre et des garde-frontières afin qu'ils appliquent la réglementation de l'Union en matière judiciaire et de maintien de l'ordre dans le respect des droits humains des migrants;

14. souligne que le refus persistant des États membres de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille, qui compte parmi les principales conventions internationales en matière de droits de l'homme, sape le principe fondamental de l'indivisibilité des droits de l'homme et réduit la crédibilité de l'Union lorsqu'elle souhaite s'engager avec des pays tiers sur les questions relatives aux droits de l'homme;

15. soutient fermement l'appel du Conseil européen à renforcer le rôle de Frontex conformément au programme de Stockholm, afin d'améliorer sa capacité à faire face plus efficacement à l'évolution des flux migratoires;

16. demande une approche plus commune entre les dialogues sur les droits de l'homme et les sous-comités "justice, liberté et sécurité" créés dans le cadre des accords avec les pays tiers, notamment dans les pays inclus dans la politique européenne de voisinage et plus généralement tous ceux qui sont concernés par des accords de réadmission;

17. demande que l'Union mette davantage l'accent sur les questions d'apatridie dans les pays tiers, notamment par l'élaboration d'un cadre commun entre la Commission et le SEAE pour traiter de tels problèmes avec les pays tiers, comme cela est prévu dans le plan d'action en faveur des droits de l'homme;

18. salue les efforts continus des institutions européennes et des États membres en faveur d'un soutien universel à la Cour pénale internationale (CPI) et de la coopération avec celle-ci, lesquels constituent un moyen essentiel de garantir l'accès à la justice pour les victimes de la criminalité en vertu du droit international et de promouvoir le respect du droit humanitaire international et des droits de l'homme; encourage tous les États membres à conclure des accords-cadres avec la CPI, en particulier sur la réinstallation des témoins, sur la mise en liberté provisoire, sur la réinstallation des personnes acquittées et sur l'application des peines; appelle les États membres de l'Union, en tant que parties au statut de Rome de la CPI, à garantir que la CPI dispose des ressources nécessaires pour remplir son mandat et rendre la justice avec fermeté, équité et transparence;

19. appelle le Conseil et la Commission à tenir pleinement compte des recommandations du Parlement européen et à les intégrer dans le programme ou la stratégie de suivi post-Stockholm, qui devrait contenir une planification pluriannuelle des propositions législatives et politiques et des actions de l'Union à venir dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice;

20. attend avec impatience le rapport anticorruption de l'Union, qui doit être publié par la Commission en 2013; espère que le recensement par la Commission des domaines vulnérables à la corruption dans les États membres aidera à renforcer les efforts de lutte contre ce phénomène, à faciliter l'échange des meilleures pratiques, à répertorier les tendances européennes ainsi qu'à stimuler l'apprentissage auprès des pairs et un plus grand respect des engagements européens et internationaux; invite la Commission à envisager de nouvelles initiatives politiques européennes pour lutter contre la corruption, notamment l'élaboration d'une législation contraignante pour les États membres et les institutions qui reprendrait les normes les plus élevées en matière de transparence et d'intégrité, eu égard aux répercussions négatives de la corruption sur les droits de l'homme dans l'Union européenne et dans les pays tiers;

21. exhorte les États membres, en l'occurrence la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg, la Pologne et la Suède, à ratifier la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe; appelle les États membres à transposer rapidement dans leurs législations nationales respectives la directive 2013/40/UE du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d'information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil(1);

22. insiste, tout en réaffirmant son engagement en faveur des relations transatlantiques et leur importance stratégique dans les affaires mondiales, sur le fait que des programmes de surveillance tels que PRISM peuvent entraîner des violations des droits de l'homme, en l'occurrence du droit à la vie privée et familiale et du droit à la confidentialité des communications, et peuvent également avoir des conséquences sur le respect d'autres droits humains de ressortissants européens ou étrangers, tels que la liberté d'expression; appelle les autorités américaines à fournir à l'Union, dans un délai raisonnable, des informations complètes sur les programmes de surveillance qui supposent la collecte de données, en particulier sur la question de leur base juridique, de leur nécessité, de leur proportionnalité et des garanties mises en œuvre pour protéger les droits de l'homme, notamment les mécanismes qui permettent d'obtenir réparation en cas de violation;

23. insiste sur le fait que la Commission, le Conseil et les États membres devraient examiner tous les instruments dont ils disposent dans le cadre de leurs négociations avec les États-Unis; appelle ainsi à la suspension des accords relatifs aux données des dossiers passagers et au programme de surveillance du financement du terrorisme;

24. s'inquiète vivement de l'intensification de la traite des êtres humains par le recours à des réseaux transnationaux et informatiques, qui constitue une grave menace pour les groupes de personnes vulnérables, à savoir les femmes et les enfants, en particulier en période de crise économique et sociale; souligne, par conséquent, l'importance d'une coordination stratégique entre les objectifs et la mise en œuvre de la stratégie de sécurité intérieure et de la stratégie européenne de sécurité, qui pourrait nécessiter l'actualisation des deux documents; recommande l'élaboration et l'adoption par les États membres de plans nationaux de lutte contre la traite des êtres humains, conformément aux recommandations de la stratégie 2012 de l'Union européenne en vue de l'éradication de la traite des êtres humains et sous la coordination du coordinateur européen de la lutte contre la traite des êtres humains;

25. salue l'application de la directive 2011/99/UE du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne(2) et de la directive 2012/29/UE du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité(3), qui renforcent considérablement les droits de ces victimes dans l'Union européenne;

26. souligne la menace non négligeable que représentent aujourd'hui le terrorisme et la criminalité organisée; salue le renforcement des accords opérationnels entre Europol et Eurojust et les accords de travail conclus par ces derniers avec Frontex pour lutter contre le terrorisme et la criminalité organisée;

27. se déclare préoccupé par la progression de la cybercriminalité, de la pédophilie et de la fraude à l'échelle mondiale et européenne, ainsi que par les dommages financiers et psychologiques considérables qu'elles entraînent au niveau international; se félicite de l'établissement du Centre européen de la cybercriminalité au sein d'Europol, qui permettra de lutter contre ce phénomène par la mise en place de capacités opérationnelles et analytiques dévolues aux enquêtes et à la coopération avec les partenaires internationaux;

28. insiste sur l'importance d'accorder une attention, un soutien et une reconnaissance sociale particuliers aux victimes du terrorisme, et souligne qu'il est urgent de mettre en place un instrument législatif spécifique pour ces victimes.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

24.9.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

54

11

0

Membres présents au moment du vote final

Pino Arlacchi, Elmar Brok, Jerzy Buzek, Susy De Martini, Mark Demesmaeker, Michael Gahler, Marietta Giannakou, Ana Gomes, Takis Hadjigeorgiou, Anna Ibrisagic, Liisa Jaakonsaari, Jelko Kacin, Tunne Kelam, Nicole Kiil-Nielsen, Evgeni Kirilov, Maria Eleni Koppa, Andrey Kovatchev, Paweł Robert Kowal, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Vytautas Landsbergis, Ryszard Antoni Legutko, Sabine Lösing, Marusya Lyubcheva, Willy Meyer, Francisco José Millán Mon, María Muñiz De Urquiza, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Norica Nicolai, Raimon Obiols, Justas Vincas Paleckis, Pier Antonio Panzeri, Alojz Peterle, Bernd Posselt, Cristian Dan Preda, Fiorello Provera, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Werner Schulz, Sophocles Sophocleous, Laurence J.A.J. Stassen, Davor Ivo Stier, Charles Tannock, Eleni Theocharous, Geoffrey Van Orden, Nikola Vuljanić

Suppléants présents au moment du vote final

Charalampos Angourakis, Jean-Jacob Bicep, Biljana Borzan, Kinga Gál, Metin Kazak, Barbara Lochbihler, Emilio Menéndez del Valle, Norbert Neuser, Doris Pack, Jean Roatta, Potito Salatto, Marietje Schaake, Alf Svensson, Ivo Vajgl, Renate Weber

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

José Manuel Fernandes, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Isabella Lövin, Antonio Masip Hidalgo, Antigoni Papadopoulou, Jarosław Leszek Wałęsa

(1)

JO L 218 du 14.8.2013, p. 8.

(2)

JO L 338 du 21.12.2011, p. 2.

(3)

JO L 315 du 14.11.12, p. 57.


AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (3.10.2013)

à l'intention de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, et de la commission des affaires constitutionnelles

sur l'examen à mi-parcours du programme de Stockholm

(2013/2024(INI))

Rapporteure pour avis: Sirpa Pietikäinen

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que le traité prévoit que l'Union se donne pour objectifs de combattre l'exclusion et la discrimination sociales et de promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, et que la Commission doit s'assurer que la mise en œuvre du programme de Stockholm traduise véritablement les besoins des citoyens en matière d'égalité des chances et d'égalité entre hommes et femmes;

1.  souligne que le principe d'universalité s'applique aux droits fondamentaux et à l'égalité de traitement; exhorte par conséquent le Conseil à adopter la proposition de directive antidiscrimination(1); souligne que ce sont les femmes en particulier qui sont souvent victimes de discrimination multiple et qu'il est nécessaire d'examiner tous les facteurs influant sur la vie des femmes afin de renforcer tous les droits fondamentaux en adoptant des stratégies communes de protection des victimes et de poursuite des contrevenants, tout en promouvant l'égalité entre les hommes et les femmes, en accordant une attention particulière aux femmes vulnérables et en particulier aux femmes handicapées; invite la Commission et les États membres à améliorer la protection des adultes vulnérables et à signer, ratifier et appliquer la convention de La Haye de 2000 sur la protection internationale des adultes;

2.  demande à la Commission et aux États membres de mettre au point des outils spécifiques fondés sur les nouvelles technologies de l'information et de la communication pour partager, au niveau européen, les bonnes pratiques en matière de lutte contre la discrimination;

3.  encourage la Commission à travailler efficacement à l'établissement d'une convention sur les jugements internationaux qui poursuivrait des objectifs similaires à ceux du règlement Bruxelles I;

4.  invite les États membres à mettre au point des procédures de plainte garantissant aux victimes de discrimination multiple, les femmes étant plus susceptibles de faire l'objet de ce type de discrimination, de ne devoir présenter qu'une seule plainte faisant état de plusieurs motifs de discrimination; juge opportun de soutenir les activités des défenseurs des droits de l'homme et l'organisation d'actions collectives par des communautés et des personnes marginalisées;

5.  insiste sur l'importance de prendre en considération la dimension du genre dans toutes les stratégies d'intégration des personnes handicapées, des migrants, de la population rom et des autres minorités et des personnes exclues;

6.  salue l'adoption de la directive établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité(2), où une attention particulière est portée à la protection des personnes désavantagées comme les femmes et les enfants; souligne qu'elles sont fréquemment victimes de tous les types de violence, y compris de la violence domestique; recommande que ces graves violations des droits de l'homme fassent l'objet d'une enquête approfondie et que leurs auteurs soient identifiés et poursuivis; salue la directive relative à la décision de protection européenne(3) et la directive concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes(4); demande aux États membres de transposer ces directives dans leur législation et de les appliquer dès que possible;

7.  souligne que la traite des êtres humains constitue un crime grave qui touche en particulier les femmes et qui représente une violation des droits de l'homme et de la dignité humaine que l'Union ne saurait tolérer; déplore que le nombre de personnes victimes de la traite d'êtres humains vers et depuis l'Union européenne augmente, en dépit de l'entrée en vigueur de la directive de l'Union européenne sur la prévention de la traite des êtres humains en décembre 2011; invite les États membres à consentir davantage d'efforts pour enrayer cette tendance en veillant à ce qu'une stratégie européenne commune, coordonnée et ambitieuse ainsi qu'une législation et des mesures de lutte contre la traite des êtres humains et les réseaux criminels internationaux organisés dans ce domaine, soient élaborées et mises en œuvre conformément à la directive et qu'elles ciblent en particulier les femmes et les mineurs; insiste pour que les mesures de lutte contre la traite des êtres humains, le travail forcé et l'immigration clandestine se concentrent sur les causes profondes du problème, comme les inégalités mondiales; demande dès lors aux États membres de respecter leurs engagements en matière d'aide au développement et d'objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et de renforcer la coopération et la coordination avec les pays tiers;

8.  souligne que la croissance des marchés de la prostitution, qui sont légalisés et institutionnalisés dans certains États membres, a prouvé que ces marchés attisaient la traite des êtres humains, et plaide donc pour l'introduction de mesures qui limitent les marchés de la prostitution, telles que l'application de sanctions aux exploiteurs, y compris les proxénètes et les clients de l'industrie du sexe; invite par conséquent la Commission et les États membres à accroître le financement de programmes de sortie pour les victimes de la traite des êtres humains, notamment les femmes prostituées;

9.  salue la proposition de directive relative à un meilleur équilibre hommes-femmes parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse(5); souligne la nécessité de lutter contre le phénomène persistant du "plafond de verre", qui demeure l'un des principaux obstacles au développement des perspectives de carrière des femmes;

10. déplore que la Commission, malgré ses nombreux engagements, n'ait pas présenté d'acte législatif dans les domaines des violences faites aux femmes, de l'égalité dans la prise de décision politique ni de la révision de la directive sur les écarts de salaires entre hommes et femmes;

11. invite instamment la Commission à proposer une stratégie globale et des actes législatifs pour lutter contre les violences faites aux femmes comme elle l'a promis dans le programme d'action de Stockholm et comme l'a demandé le Parlement dans plusieurs résolutions; réaffirme que la Commission doit élaborer un instrument législatif de droit pénal pour lutter contre les violences faites aux femmes et les enfants sous toutes leurs formes et pour protéger leurs droits et les défendre; invite également la Commission et les États membres à désigner un coordinateur de l'Union européenne chargé des violences faites aux femmes,

12. insiste sur la nécessité de prodiguer une formation adéquate aux fonctionnaires (police, personnel des services de santé publique, personnel des tribunaux, etc.) susceptibles d'être confrontés à des cas où l'intégrité physique, psychologique et sexuelle d'une personne est en danger, notamment des femmes victimes de la violence fondée sur le genre; invite les États membres à soutenir le travail de la société civile, en particulier des ONG, des associations de femmes et d'autres organisations bénévoles qui apportent un soutien spécialisé, et à coopérer avec elles, en apportant une aide aux femmes victimes de la violence fondée sur le genre;

13. invite les États membres à ratifier la convention d'Istanbul sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, et invite la Commission à proposer des directives de négociation pour l'adhésion de l'Union européenne à ladite convention sans plus attendre;

14. invite les États membres à prendre des mesures pour lutter contre les causes économiques et sociales qui exacerbent les violences faites aux femmes, notamment le chômage, les bas salaires et les petites pensions, la pénurie de logements, la pauvreté et l'absence ou la mauvaise qualité des services publics, notamment dans le domaine des services publics de santé, d'éducation et de sécurité sociale;

15. demande instamment à la Commission de réexaminer, sans tarder, la directive 2006/54/CE et de proposer des modifications conformément à l'article 32 de la directive et sur la base de l'article 157 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, suivant les recommandations détaillées en annexe de la résolution du Parlement du 24 mai 2012, en ce qui concerne notamment:

     - une plus grande transparence des données relatives aux rémunérations;

     - de la transparence dans l'évaluation du travail et la classification des fonctions; et

     - des dispositions législatives renforcées en matière de sanctions;

16. invite la Commission et les États membres à veiller à ce qu'une approche sensible à la question de genre et d'intégration de l'égalité hommes-femmes soit incluse dans toute formation juridique fournie par le réseau européen de formation judiciaire, l'Académie de droit européen et toute autre institution pertinente aux diverses parties prenantes dans le domaine de la coopération judiciaire et policière; souhaite que des modules spécifiques concernant les violences fondées sur le genre et les bonnes pratiques pour accompagner les victimes, soient prévus;

17. propose de mettre sur pied une campagne de sensibilisation sociale dans l'idée commune au niveau européen de mettre l'accent sur la gravité de la violence fondée sur le genre; estime que l'objectif de cette campagne doit être de favoriser une sensibilisation sociale, de susciter une mobilisation citoyenne et de mener des actions institutionnelles du même niveau que celles mises en place pour lutter contre d'autres formes de délits ou de crimes, comme le terrorisme, qui, outre leur dimension individuelle, ont une portée collective; souligne que ce type de réaction sociale s'est avéré très utile pour ôter toute légitimité à d'autres types de violence et devrait être également mobilisé pour lutter contre la violence fondée sur le genre;

18. plaide pour l'établissement d'une structure dédiée aux questions d'égalité entre femmes et hommes au sein du Bureau européen d'appui en matière d'asile;

19. salue la proposition de la Commission de règlement visant à favoriser la libre circulation des citoyens et des entreprises en simplifiant l'acceptation de certains documents publics et donc à éliminer la bureaucratie et le fossé qui sépare les institutions et les citoyens;

20. invite la Commission, conformément aux engagements pris auparavant et à la suite de demandes répétées de la part du Parlement, à présenter une proposition de règlement sur la reconnaissance mutuelle des effets des actes d'état civil dans l'Union européenne, afin de supprimer les obstacles juridiques et administratifs discriminatoires pour les citoyennes et les citoyens et leurs familles qui souhaitent exercer leur droit à la liberté de circulation;

21. demande à la Commission et aux États membres d'intégrer les avis de tous les services publics et des autorités compétentes, tant au niveau national que régional et local, qui sont responsables de la planification et de la fourniture de services dans le domaine de la politique en matière d'égalité;

22. réitère son appel en faveur de l'adoption d'un Code européen de droit privé international;

23. invite la Commission à surveiller l'impact différencié des réductions des dépenses publiques sur les femmes et les hommes qui touchent indirectement l'égalité hommes-femmes; souligne dans ce contexte que la baisse des recettes fiscales et les éventuelles "coupes" budgétaires entraîneront des diminutions des dépenses publiques, les services publics tels que l'éducation, la formation et l'aide sociale étant susceptibles d'en souffrir à moyen terme, tout comme les femmes en tant qu'utilisatrices de ces services;

24. demande à la Commission et aux États membres d'accorder aux forces de police régionales des pouvoirs leur permettant de lutter contre les crimes commis à l'encontre des femmes par des bandes organisées ou transfrontalières, et de renforcer la coordination entre ces polices et les forces de sécurité et de police opérationnelles;

25. dénonce le fait que, selon les estimations, les travailleurs forcés dans les États membres sont au nombre de 880 000, dont 30 % font l'objet d'une exploitation sexuelle et 70 % sont exploités en tant que travailleurs forcés, et que les femmes sont majoritaires parmi ces travailleurs forcés;

26. invite la Commission à développer davantage le portail e-Justice pour permettre aux citoyens d'accéder directement à l'information juridique et à la justice grâce à des informations en ligne;

27. réitère la demande faite à la Commission de proposer des mesures de coopération visant à mobiliser les services consulaires des pays d'origine pour prévenir la délivrance frauduleuse de visas, réaliser des campagnes d'information dans les pays d'origine à destination des victimes potentielles, notamment des femmes et des enfants, en coopération avec les autorités, et mettre en place des mesures permettant d'améliorer l'efficacité des contrôles aux frontières et ainsi prévenir le trafic des êtres humains et l'immigration clandestine;

28. demande à la Commission de proposer des actions visant à protéger et aider les femmes victimes de la traite des êtres humains et de l'exploitation sexuelle avec des mesures incluant la mise au point de systèmes de compensation, le retour en toute sécurité, l'aide à la réinsertion dans leur pays d'accueil en cas de retour volontaire, l'assistance et l'aide durant leur séjour dans l'Union européenne et la coopération avec les autorités des pays d'origine pour protéger les familles des victimes de la traite et de l'exploitation sexuelle;

29. rappelle que les femmes constituent environ la moitié de l'ensemble des migrants dans l'Union européenne et qu'un statut de migrant indépendant pour les femmes et le droit de travailler pour les épouses constituent des éléments essentiels pour garantir leur réelle intégration;

30. insiste sur la défense des droits en matière de santé sexuelle et génésique et exprime sa préoccupation face aux restrictions d'accès à la contraception et aux services de santé sexuelle et génésique, notamment à l'avortement, dans certains États membres.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

3.10.2013

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

3

0

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Andrea Češková, Edite Estrela, Iratxe García Pérez, Mary Honeyball, Astrid Lulling, Elisabeth Morin-Chartier, Krisztina Morvai, Joanna Senyszyn, Joanna Katarzyna Skrzydlewska, Britta Thomsen, Marina Yannakoudakis

Suppléants présents au moment du vote final

Izaskun Bilbao Barandica, Minodora Cliveti, Mariya Gabriel, Nicole Kiil-Nielsen, Christa Klaß, Doris Pack, Angelika Werthmann

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Gesine Meissner

(1)

Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil.

(2)

Directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil.

(3)

Directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne.

(4)

Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil.

(5)

COM (2012) 0614.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

24.2.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

50

6

33

Membres présents au moment du vote final

Roberta Angelilli, Edit Bauer, Luigi Berlinguer, Sebastian Valentin Bodu, Rita Borsellino, Emine Bozkurt, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Andrew Henry William Brons, Zdravka Bušić, Salvatore Caronna, Carlo Casini, Philip Claeys, Carlos Coelho, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Andrew Duff, Ioan Enciu, Frank Engel, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Monika Flašíková Beňová, Marielle Gallo, Giuseppe Gargani, Kinga Göncz, Roberto Gualtieri, Enrique Guerrero Salom, Sylvie Guillaume, Zita Gurmai, Gerald Häfner, Ágnes Hankiss, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Rina Ronja Kari, Timothy Kirkhope, Klaus-Heiner Lehne, Juan Fernando López Aguilar, Antonio López-Istúriz White, Baroness Sarah Ludford, Monica Luisa Macovei, Svetoslav Hristov Malinov, David Martin, Antonio Masip Hidalgo, Clemente Mastella, Véronique Mathieu Houillon, Nuno Melo, Roberta Metsola, Louis Michel, Claude Moraes, Sandra Petrović Jakovina, Paulo Rangel, Bernhard Rapkay, Evelyn Regner, Tadeusz Ross, Judith Sargentini, Algirdas Saudargas, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Francesco Enrico Speroni, Rui Tavares, Rebecca Taylor, Alexandra Thein, Nils Torvalds, Kyriacos Triantaphyllides, Wim van de Camp, Axel Voss, Renate Weber, Cecilia Wikström, Tatjana Ždanoka, Auke Zijlstra, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Marino Baldini, Elmar Brok, Sergio Gaetano Cofferati, Luis de Grandes Pascual, Lorenzo Fontana, Mariya Gabriel, Anneli Jäätteenmäki, Franziska Keller, Jean Lambert, Eva Lichtenberger, Ulrike Lunacek, Marian-Jean Marinescu, Vital Moreira, Jan Mulder, Juan Andrés Naranjo Escobar, Andrés Perelló Rodríguez, György Schöpflin, Janusz Wojciechowski

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Margrete Auken, Zoltán Bagó, Karin Kadenbach, Krzysztof Lisek, Catherine Stihler, Csaba Sándor Tabajdi, Jarosław Leszek Wałęsa, Anna Záborská

Dernière mise à jour: 21 mars 2014Avis juridique