Procédure : 2013/0140(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0162/2014

Textes déposés :

A7-0162/2014

Débats :

PV 14/04/2014 - 19
CRE 14/04/2014 - 19

Votes :

PV 15/04/2014 - 17.2
CRE 15/04/2014 - 17.2

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0380

RAPPORT     ***I
PDF 1258kWORD 1506k
6 mars 2014
PE 522.944v03-00 A7-0162/2014

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) nº 999/2001, (CE) nº 1829/2003, (CE) nº 1831/2003, (CE) nº 1/2005, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 834/2007, (CE) nº 1099/2009, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº [….]/2013 ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels)

(COM(2013)0265 – C7-0123/2013 – 2013/0140(COD))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Mario Pirillo

Rapporteure pour avis (*): Britta Reimers, commission de l'agriculture et du développement rural

(*) Commission associée – article 50 du règlement

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural (*)
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) n° 999/2001, (CE) n° 1829/2003, (CE) n° 1831/2003, (CE) n° 1/2005, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 834/2007, (CE) n° 1099/2009, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) n° [….]/2013 [Office des publications: insérez le numéro du règlement fixant les dispositions de gestion des dépenses en matière de chaîne alimentaire, de santé et de bien-être des animaux, de santé des végétaux et de matériel de reproduction des végétaux] ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE

(règlement relatif aux contrôles officiels)

(COM(2013)0265 - C7-0123/2013) - 2013/0140(COD)

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2013)0265),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, l'article 43, paragraphe 2, l'article 114 et l'article 168, paragraphe 4, point b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0123/2013),

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis motivé soumis par la Chambre des Députés luxembourgeoise, dans le cadre du protocole n° 2 sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité, déclarant que le projet d'acte législatif n'est pas conforme au principe de subsidiarité,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 16 octobre 2013(1),

–   vu l'avis du Comité des régions du 29 novembre 2013(2),

–   vu l'article 55 de son règlement,

–   having regard to the report of the Committee on Environment, Public Health and Food Safety and the opinion of the Committee on Agriculture and Rural Development (A7-0162/2014),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement  1

Proposition de règlement

Titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) nº 999/2001, (CE) nº 1829/2003, (CE) nº 1831/2003, (CE) nº 1/2005, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 834/2007, (CE) nº 1099/2009, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº [….]/2013 [Office of Publications, please insert number of Regulation laying down provisions for the management of expenditure relating to the food chain, animal health and animal welfare, and relating to plant health and plant reproductive material] ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels)

Règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) n° 999/2001, (CE) n° 1829/2003, (CE) n° 1831/2003, (CE) n° 1/2005, (CE) n° 396/2005, (CE) n° 834/2007, (CE) n° 1099/2009, (CE) n° 1069/2009, (CE) n° 1107/2009, (UE) n° 1151/2012, (UE) nº [….]/2013 [Office of Publications, please insert number of Regulation laying down provisions for the management of expenditure relating to the food chain, animal health and animal welfare, and relating to plant health and plant reproductive material] ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels)

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) La législation de l'Union prévoit un socle de règles harmonisées visant à garantir que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux sont sûrs et sains et que les activités susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité de la chaîne de production des denrées alimentaires ou sur la protection des intérêts des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les informations concernant celles-ci sont effectuées dans le respect de certaines exigences. L'Union a également établi des règles visant à assurer un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale ainsi que de bien-être des animaux tout le long de la chaîne de production des denrées alimentaires et dans tous les domaines d'activité comptant parmi leurs principaux objectifs la lutte contre l'éventuelle propagation de maladies animales, dans certains cas transmissibles à l'homme, ou d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux, ainsi qu'à protéger l'environnement contre les risques éventuels liés aux OGM et aux produits phytopharmaceutiques. Les règles de l'Union permettent également de veiller à ce que l'identification et la qualité du matériel de reproduction des végétaux soient garanties. La bonne application de ces règles, ci-après collectivement dénommées la "législation de l'Union sur la filière agroalimentaire", contribue au fonctionnement du marché intérieur.

(3) La législation de l'Union prévoit un socle de règles harmonisées visant à garantir que les denrées alimentaires et les aliments pour animaux sont sûrs et sains et que les activités susceptibles d'avoir une incidence sur la sécurité de la chaîne de production des denrées alimentaires ou sur la protection des intérêts des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les informations concernant celles-ci sont effectuées dans le respect de certaines exigences. L'Union a également établi des règles visant à assurer un niveau élevé de santé humaine et animale ainsi que de bien-être des animaux tout le long de la chaîne de production des denrées alimentaires et dans tous les domaines d'activité comptant parmi leurs principaux objectifs la lutte contre l'éventuelle propagation de maladies animales, dans certains cas transmissibles à l'homme, ou d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux, ainsi qu'à protéger l'environnement contre les risques éventuels liés aux OGM et aux produits phytopharmaceutiques. La bonne application de ces règles, ci-après collectivement dénommées la "législation de l'Union sur la filière agroalimentaire", contribue au fonctionnement du marché intérieur.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) La législation de l'Union sur le matériel de reproduction des végétaux régit la production en vue de la mise sur le marché, ainsi que la mise sur le marché, du matériel de reproduction des végétaux des espèces agricoles, potagères, forestières, fruitières, ornementales et viticoles. Ces règles visent à assurer l'identité, la santé et la qualité du matériel de reproduction des végétaux pour ses utilisateurs, et la productivité, la diversité, la santé et la qualité de la filière agroalimentaire ainsi qu'à contribuer à la protection de la biodiversité et de l'environnement.

supprimé

Amendement  4

Proposition de règlement

Considérant 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

(14) L'application d'un certain nombre de dispositions de la législation de l'Union sur la filière agroalimentaire n'est pas régie par le règlement (CE) nº 882/2004, ou ne l'est qu'en partie. C'est le cas, en particulier, de règles spécifiques en matière de contrôles officiels, qui ont été maintenues dans la législation de l'Union sur le matériel de reproduction des végétaux et dans le règlement (CE) nº 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) nº 1774/200212. La santé végétale échappe, elle aussi, largement au champ d'application du règlement (CE) nº 882/2004, certaines règles applicables aux contrôles officiels étant établies dans la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté13.

supprimé

__________________

 

12 JO L 300 du 14.11.2009, p. 1.

 

13 JO L 169 du 10.7.2000, p. 1.

 

Amendement  5

Proposition de règlement

Considérant 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

(16) Il convient, pour rationaliser et simplifier le cadre législatif général tout en poursuivant l'objectif qui consiste à mieux légiférer, d'intégrer les règles s'appliquant aux contrôles officiels effectués dans des domaines spécifiques dans un cadre législatif unique régissant les contrôles officiels. À cette fin, il convient d'abroger le règlement (CE) nº 882/2004 et les autres actes régissant actuellement les contrôles officiels dans des domaines spécifiques et de les remplacer par le présent règlement.

(16) Il convient, pour rationaliser et simplifier le cadre législatif général tout en poursuivant l'objectif qui consiste à mieux légiférer, d'intégrer davantage les règles s'appliquant aux contrôles officiels, dans la mesure où elles poursuivent le même objectif en matière d'activités de contrôle. À cette fin, il convient d'abroger le règlement (CE) nº 882/2004 et les autres actes régissant actuellement les contrôles officiels dans des domaines spécifiques et de les remplacer par le présent règlement.

Justification

Des dispositions sectorielles relatives aux contrôles qui poursuivent un autre objectif que celui de la préservation de la sécurité alimentaire ne devraient pas être intégrées dans ce règlement.

Amendement  6

Proposition de règlement

Considérant 18

Texte proposé par la Commission

Amendement

(18) En ce qui concerne la vérification du respect des règles relatives à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (grandes cultures, vin, huile d'olive, fruits et légumes, houblon, lait et produits laitiers, viandes de bœuf, de veau, de mouton et de chèvre, et miel), un système de contrôle spécifique et bien établi existe déjà. Le présent règlement ne devrait donc pas s'appliquer à la vérification de la conformité avec les dispositions du règlement (CE) nº 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique").

(18) En ce qui concerne la vérification du respect des règles relatives à l'organisation commune des marchés des produits agricoles (grandes cultures, vin, huile d'olive, fruits et légumes, houblon, lait et produits laitiers, viandes de bœuf, de veau, de mouton et de chèvre, et miel), un système de contrôle spécifique et bien établi existe déjà. Le présent règlement ne devrait donc pas s'appliquer à la vérification de la conformité avec les dispositions du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique"), à l'exception de la partie II, titre II, chapitre I, dudit règlement.

Justification

Le règlement (CE) n° 1234/2007 (règlement "OCM unique") prévoit des dispositions sur les contrôles officiels dans le secteur agroalimentaire qui devront être harmonisées avec celles de la proposition de règlement sur les contrôles officiels.

Amendement  7

Proposition de règlement

Considérant 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

(20) La législation de l'Union sur la filière agroalimentaire confie aux autorités compétentes des États membres des tâches spécialisées à accomplir pour protéger la santé animale et végétale et le bien-être des animaux, pour protéger l'environnement en ce qui concerne les OGM et les produits phytopharmaceutiques et pour garantir l'identité et la qualité du matériel de reproduction des végétaux. Ces tâches constituent les activités d'intérêt général que les autorités compétentes doivent accomplir pour éliminer, maîtriser ou réduire les risques qui peuvent surgir pour la santé humaine, animale ou végétale, le bien-être des animaux ou l'environnement. Ces activités, qui comprennent l'homologation des produits, l'étude, la surveillance et le suivi, notamment à des fins épidémiologiques, l'éradication et l'enrayement des maladies, et d'autres tâches de lutte contre les maladies, sont régies par les mêmes règles sectorielles dont les contrôles officiels visent à assurer le respect.

(20) La législation de l'Union sur la filière agroalimentaire confie aux autorités compétentes des États membres des tâches spécialisées à accomplir notamment pour protéger la santé animale et végétale et le bien-être des animaux, pour protéger l'environnement en ce qui concerne les OGM et les produits phytopharmaceutiques. Ces tâches constituent les activités d'intérêt général que les autorités compétentes doivent accomplir pour éliminer, maîtriser ou réduire les risques qui peuvent surgir pour la santé humaine, animale ou végétale, le bien-être des animaux ou l'environnement. Ces activités, qui comprennent l'homologation des produits, l'étude, la surveillance et le suivi, notamment à des fins épidémiologiques, l'éradication et l'enrayement des maladies, et d'autres tâches de lutte contre les maladies, sont régies par les mêmes règles sectorielles dont les contrôles officiels visent à assurer le respect.

Justification

La notion d'"autre activité officielle", définie au point 2 de l'article 2, ne devrait pas être limitée à la santé animale, à la santé végétale et à la protection de l'environnement. Elle devrait être étendue à l'ensemble des domaines prévus à l'article 1er, paragraphe 2, notamment de manière à couvrir les enquêtes exploratoires réalisées dans le domaine de la loyauté des pratiques commerciales et de la sécurité.

Amendement  8

Proposition de règlement

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) Pour l'exécution des contrôles officiels visant à vérifier la bonne application de la législation de l'Union sur la filière agroalimentaire, et des autres activités officielles confiées à des autorités des États membres par cette législation, il convient que les États membres désignent des autorités compétentes qui agissent dans l'intérêt général, disposent des ressources suffisantes et des équipements adéquats et offrent des garanties d'impartialité et de professionnalisme. Les autorités compétentes devraient garantir la qualité, la cohérence et l'efficacité des contrôles officiels.

(23) Pour l'exécution des contrôles officiels visant à vérifier la bonne application de la législation de l'Union sur la filière agroalimentaire, et des autres activités officielles confiées à des autorités des États membres par cette législation, il convient que les États membres désignent des autorités publiques compétentes qui agissent dans l'intérêt général et qui garantissent la qualité, la cohérence et l'efficacité des contrôles officiels. L'autorité ou les autorités compétentes désignées devraient disposer des ressources suffisantes et des équipements adéquats, et les États membres devraient être en mesure de garantir l'impartialité et le professionnalisme de ces autorités en assurant leur indépendance vis-à-vis de tout opérateur actif dans la filière agroalimentaire.

Justification

Il importe que les acteurs qui effectuent les contrôles officiels soient exempts de tout conflit d'intérêts avec les opérateurs soumis à ces contrôles ou à d'autres activités officielles. Les États membres devraient donc garantir que les autorités compétentes et les autres organismes délégataires chargés d'effectuer les contrôles officiels sont pleinement indépendants vis-à-vis des opérateurs actifs dans la filière agroalimentaire.

Amendement  9

Proposition de règlement

Considérant 24 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(24 bis) Les audits réalisés par les autorités compétentes, ou réalisés à la demande des autorités compétentes, pour s'assurer du respect du présent règlement, peuvent s'appuyer sur des normes internationales, lorsque les exigences de ces normes correspondent aux exigences du présent règlement.

Justification

Les autorités compétentes doivent mettre en place des audits internes afin d'améliorer leur organisation et leur fonctionnement. Certains points du règlement présentent des similitudes avec les exigences des normes ISO/CEI 17020 et 17065 (ex EN 45011) et il est nécessaire de s'appuyer sur les démarches réalisées par les autorités compétentes sur la base de normes internationales dans un contexte mondialisé.

Amendement  10

Proposition de règlement

Considérant 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

(25) Les opérateurs devraient avoir un droit de recours contre les décisions prises par les autorités compétentes, et être informés de ce droit.

(25) Les opérateurs devraient avoir un droit de recours contre les décisions prises par les autorités compétentes. Ces dernières doivent informer les opérateurs de ce droit.

Amendement  11

Proposition de règlement

Considérant 26

Texte proposé par la Commission

Amendement

(26) Les autorités compétentes devraient faire en sorte que le personnel chargé des contrôles officiels ne révèle pas les informations qui sont obtenues lors de l'exécution de ces contrôles et sont couvertes par le secret professionnel. À moins qu'un intérêt supérieur ne justifie leur divulgation, les informations couvertes par le secret professionnel devraient inclure les informations dont la révélation pourrait porter atteinte à la réalisation de l'objectif des inspections, des enquêtes ou des audits, à la protection des intérêts commerciaux et à la protection des procédures judiciaires et des conseils juridiques. Toutefois, le secret professionnel ne devrait pas s'opposer à la divulgation par les autorités compétentes d'informations factuelles sur les résultats des contrôles officiels concernant des opérateurs individuels pour autant que l'opérateur concerné ait la possibilité de commenter ces informations préalablement à leur diffusion, que ces commentaires soient pris en compte ou accompagnent la diffusion des informations par les autorités compétentes. La nécessité de respecter le secret professionnel ne porte pas atteinte à l'obligation d'informer la population lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux peut présenter un risque pour la santé conformément à l'article 10 du règlement (CE) nº 178/2002. Le présent règlement devrait être sans effet sur l'obligation faite aux autorités compétentes d'informer la population lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux peut présenter un risque pour la santé, conformément à l'article 10 du règlement (CE) nº 178/2002, et sur le droit des individus à la protection de leurs données à caractère personnel prévu dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données16.

(26) Les autorités compétentes devraient faire en sorte que, en dehors des obligations d'information en interne, le personnel chargé des contrôles officiels ne révèle pas les informations qui sont obtenues lors de l'exécution de ces contrôles et sont couvertes par le secret professionnel. En cas de soupçon de menace pour la santé humaine ou animale et d'autres manquements graves à la législation alimentaire, les autorités compétentes devraient entreprendre les démarches appropriées pour en informer la population. En particulier lorsque les produits ou les opérateurs concernés sont désignés nommément, il s'agit de garantir que les mesures prises sont proportionnées à l'étendue du manquement. Les informations factuelles sur les résultats d'un contrôle officiel concernant des opérateurs individuels peuvent être publiées pour autant que l'opérateur concerné ait la possibilité de commenter ces informations préalablement à leur diffusion, que ces commentaires soient pris en compte et accompagnent simultanément la diffusion des informations par les autorités compétentes. Le présent règlement devrait être sans effet sur l'obligation faite aux autorités compétentes d'informer la population lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux peut présenter un risque pour la santé, conformément à l'article 10 du règlement (CE) nº 178/2002, et sur le droit des individus à la protection de leurs données à caractère personnel prévu dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données16.

__________________

__________________

16 JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

16 JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

Justification

La population devrait être informée par les autorités compétentes en cas de menace pour la santé humaine ou animale ou en cas d'un autre manquement grave aux dispositions en vigueur. Le type et le mode d'information devraient être adaptés à l'étendue du manquement afin de ne pas en faire peser les effets sur les opérateurs de manière erronée ou plus longue que ce qui est nécessaire pour remédier audit manquement.

Amendement  12

Proposition de règlement

Considérant 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 bis) Les contrôles officiels doivent être réalisés par du personnel exempt de tout conflit d'intérêts et qui, notamment, n'exerce ni directement ni par l'intermédiaire de leur conjoint une activité économique soumise aux contrôles officiels visés.

Amendement  13

Proposition de règlement

Considérant 34

Texte proposé par la Commission

Amendement

(34) Pour faciliter la détection des manquements et simplifier la prise de mesures correctrices par l'opérateur concerné, il y a lieu de consigner les résultats des contrôles officiels dans un rapport, dont une copie serait fournie à l'opérateur. Lorsque les contrôles officiels requièrent la présence continue ou régulière du personnel des autorités compétentes afin de vérifier les activités d'un opérateur, un rapport sur chaque inspection ou visite concernant cet opérateur serait une exigence disproportionnée. Dans ces circonstances, les rapports devraient être élaborés à une fréquence permettant aux autorités compétentes et à l'opérateur d'être informés régulièrement du niveau de conformité et d'être avertis immédiatement au cas où des insuffisances seraient relevées.

(34) Pour faciliter la détection des manquements et simplifier la prise de mesures correctrices par l'opérateur concerné, il y a lieu de consigner dans un rapport les résultats des contrôles officiels au cours desquels des manquements aux dispositions en vigueur ont été constatés. Une copie de ce rapport est également fournie à l'opérateur. Lorsque les contrôles officiels requièrent la présence continue ou régulière du personnel des autorités compétentes afin de vérifier les activités d'un opérateur, un rapport sur chaque inspection ou visite concernant cet opérateur serait une exigence disproportionnée. Dans ces circonstances, les rapports devraient être élaborés à une fréquence permettant aux autorités compétentes et à l'opérateur d'être informés régulièrement du niveau de conformité et d'être avertis immédiatement au cas où des insuffisances seraient relevées. De plus, aux fins de la réduction de la charge administrative, il devrait être suffisant de consigner les résultats des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers dans le document sanitaire commun d'entrée.

Justification

Le nombre total de contrôles ainsi que leurs résultats sont publiés conformément à l'article 10 de la proposition de la Commission, si bien que ces statistiques fournissent des informations sur les contrôles dont les résultats sont satisfaisants. Il ne devrait pas être nécessaire dans ce cas de transmettre davantage d'informations.

Amendement  14

Proposition de règlement

Considérant 54

Texte proposé par la Commission

Amendement

(54) Les États membres devraient être tenus de veiller à ce que des ressources financières suffisantes soient toujours disponibles afin de permettre aux autorités compétentes effectuant les contrôles officiels et les autres activités officielles de disposer du personnel et des équipements nécessaires. Bien qu'il incombe en premier lieu aux opérateurs de veiller à ce que leurs activités soient conformes aux règles de l'Union sur la filière agroalimentaire, le système d'autocontrôle dont ils se dotent à cette fin doit être complété par un système spécifique de contrôle officiel géré par chaque État membre dont le but est de garantir l'efficacité de la surveillance du marché tout le long de la filière agroalimentaire. Un tel système est, par nature, complexe et exigeant sous l'angle des ressources et il convient de prévoir la stabilité des ressources afférentes aux contrôles officiels, selon un niveau correspondant à tout moment aux besoins en matière de vérification du respect de la législation. Il convient, pour réduire la dépendance du système de contrôle officiel à l'égard des finances publiques, que les autorités compétentes perçoivent des redevances couvrant les frais qu'elles supportent pour effectuer les contrôles officiels auprès de certains opérateurs et pour certaines activités pour lesquelles la législation de l'Union sur la filière agroalimentaire exige un enregistrement ou un agrément conformément aux règles de l'Union relatives à l'hygiène des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux ou aux règles régissant la santé végétale et le matériel de reproduction des végétaux. Il convient également que des redevances soient perçues auprès des opérateurs pour couvrir les coûts des contrôles officiels effectués en vue de la délivrance d'un certificat officiel ou d'une attestation officielle ainsi que les coûts des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers.

(54) Les États membres devraient être tenus de veiller à ce que des ressources financières suffisantes soient toujours disponibles afin de permettre aux autorités compétentes effectuant les contrôles officiels et les autres activités officielles de disposer du personnel et des équipements nécessaires. Bien qu'il incombe en premier lieu aux opérateurs de veiller à ce que leurs activités soient conformes aux règles de l'Union sur la filière agroalimentaire, le système d'autocontrôle dont ils se dotent à cette fin doit être complété par un système spécifique de contrôle officiel géré par chaque État membre dont le but est de garantir l'efficacité de la surveillance du marché tout le long de la filière agroalimentaire. Un tel système est, par nature, complexe et exigeant sous l'angle des ressources et il convient de prévoir la stabilité des ressources afférentes aux contrôles officiels, selon un niveau correspondant à tout moment aux besoins en matière de vérification du respect de la législation. Il convient, pour réduire la dépendance du système de contrôle officiel à l'égard des finances publiques, que les autorités compétentes puissent percevoir des redevances ou des participations aux frais couvrant les frais qu'elles supportent pour effectuer les contrôles officiels auprès de certains opérateurs et pour certaines activités pour lesquelles la législation de l'Union sur la filière agroalimentaire exige un enregistrement ou un agrément conformément aux règles de l'Union relatives à l'hygiène des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux ou aux règles régissant la santé végétale. Il convient également que des redevances ou des participations aux frais soient perçues auprès des opérateurs pour couvrir les coûts des contrôles officiels effectués en vue de la délivrance d'un certificat officiel ou d'une attestation officielle ainsi que les coûts des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers.

Justification

Adaptation aux amendements au chapitre VI relatif au financement des contrôles officiels.

Amendement  15

Proposition de règlement

Considérant 56

Texte proposé par la Commission

Amendement

(56) Le remboursement direct ou indirect des redevances perçues par les autorités compétentes devrait être interdit car il désavantagerait les opérateurs ne bénéficiant pas d'un remboursement et pourrait donner lieu à des distorsions de concurrence. Toutefois, afin de soutenir les microentreprises, celles-ci devraient être exonérées du paiement des redevances perçues conformément au présent règlement.

supprimé

Amendement  16

Proposition de règlement

Considérant 60 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(60 bis) L'article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1829/2003 et l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1831/2003 confèrent respectivement au laboratoire de référence de l'Union européenne pour les denrées alimentaires génétiquement modifiées et les aliments pour animaux ainsi qu'au laboratoire de référence de l'Union européenne pour les additifs destinés à l'alimentation des animaux des tâches spécifiques dans le cadre de la procédure d'autorisation de denrées alimentaires ou d'aliments pour animaux génétiquement modifiés ou d'additifs destinés à l'alimentation des animaux, concernant notamment la vérification, l'évaluation et la validation de la méthode de détection ou d'analyse proposée par les demandeurs. L'expérience montre que la connaissance et la compétence dans la vérification, l'évaluation et la validation des méthodes dans le contexte des procédures d'autorisation sont cruciales afin d'assurer une contribution de haute qualité et à l'avant-garde en ce qui concerne l'efficacité des contrôles officiels. Les laboratoires désignés conformément à l'article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1829/2003 et de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1831/2003 devraient donc agir en tant que laboratoires européens de référence de l'Union européenne aux fins du présent règlement.

Justification

Il s'agit d'une correction de l'amendement 3 du projet de rapport. Il s'agit, en particulier, de la référence au paragraphe 1 et non au paragraphe 2 de l'article 21 du règlement (CE) n° 1831/2003. Les laboratoires désignés en vertu de l'article 32, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1829/2003 et de l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1831/2003 devront agir en tant que laboratoires européens de référence et non en tant que laboratoires officiels, comme indiqué erronément dans l'amendement 3.

Amendement  17

Proposition de règlement

Considérant 61

Texte proposé par la Commission

Amendement

(61) Il convient, dans le cadre des contrôles officiels et des autres activités officielles portant sur la production et la commercialisation de matériel de reproduction des végétaux et sur le bien-être des animaux, que les autorités compétentes aient accès à des données actualisées, fiables et cohérentes, aux résultats de la recherche, aux nouvelles techniques et à l'expertise nécessaire à la bonne application de la législation de l'Union dans ces domaines. À cette fin, la Commission devrait pouvoir désigner des centres de référence de l'Union européenne pour le matériel de reproduction des végétaux et pour le bien-être des animaux, et pouvoir compter sur leur assistance spécialisée.

(61) Il convient, dans le cadre des contrôles officiels et des autres activités officielles portant sur le bien-être des animaux, que les autorités compétentes aient accès à des données actualisées, fiables et cohérentes, aux résultats de la recherche, aux nouvelles techniques et à l'expertise nécessaire à la bonne application de la législation de l'Union dans ces domaines. À cette fin, la Commission devrait pouvoir désigner des centres de référence de l'Union européenne pour le bien-être des animaux, et pouvoir compter sur leur assistance spécialisée.

Amendement  18

Proposition de règlement

Considérant 62

Texte proposé par la Commission

Amendement

(62) Pour réaliser les objectifs du présent règlement et contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur – garantie de confiance des consommateurs en celui-ci –, il convient que les manquements à la législation de l'Union sur la chaîne de production des denrées alimentaires qui exigent des mesures coercitives dans plusieurs États membres donnent lieu à des actions efficaces et cohérences. Le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) établi par l'article 50 du règlement (CE) nº 178/2002 permet déjà aux autorités compétentes d'échanger et de diffuser rapidement des informations sur des risques graves, directs ou indirects, pour la santé humaine liés aux denrées alimentaires ou aux aliments pour animaux, ou des risques graves pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement liés aux aliments pour animaux, afin de permettre que des mesures soient rapidement prises pour faire face à ces risques. Toutefois, s'il permet de prendre en temps utile des mesures dans tous les États membres concernés pour faire face à des risques graves tout le long de la chaîne de production des denrées alimentaires, cet instrument ne contribue pas à rendre l'assistance et la coopération transfrontalières entre autorités compétentes suffisamment efficace pour garantir que les manquements à la législation de l'Union sur la filière agroalimentaire ayant une dimension transfrontalière donneront effectivement lieu à des poursuites non seulement dans l'État membre où ce manquement est détecté en premier mais aussi dans l'État membre où il trouve son origine. En particulier, l'assistance et la coopération administratives devraient permettre aux autorités compétentes de partager des informations, de détecter, d'enquêter et de prendre des mesures efficaces et proportionnées afin de poursuivre les violations transfrontalières des règles relatives à la filière agroalimentaire.

(62) Pour réaliser les objectifs du présent règlement et contribuer au bon fonctionnement du marché intérieur – garantie de confiance des consommateurs en celui-ci –, il convient que les manquements à la législation de l'Union sur la chaîne de production des denrées alimentaires qui exigent des mesures coercitives dans plusieurs États membres donnent lieu à des actions efficaces et cohérences. Le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF) établi par l'article 50 du règlement (CE) nº 178/2002 permet déjà aux autorités compétentes d'échanger et de diffuser rapidement des informations sur des risques graves, directs ou indirects, pour la santé humaine liés aux denrées alimentaires ou aux aliments pour animaux, ou des risques graves pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement liés aux aliments pour animaux, ou des cas de fraude alimentaire, afin de permettre que des mesures soient rapidement prises pour faire face à ces risques. Toutefois, s'il permet de prendre en temps utile des mesures dans tous les États membres concernés pour faire face à des risques graves tout le long de la chaîne de production des denrées alimentaires, cet instrument ne contribue pas à rendre l'assistance et la coopération transfrontalières entre autorités compétentes suffisamment efficace pour garantir que les manquements à la législation de l'Union sur la filière agroalimentaire ayant une dimension transfrontalière donneront effectivement lieu à des poursuites non seulement dans l'État membre où ce manquement est détecté en premier mais aussi dans l'État membre où il trouve son origine. En particulier, l'assistance et la coopération administratives devraient permettre aux autorités compétentes de partager des informations, de détecter, d'enquêter et de prendre des mesures efficaces et proportionnées afin de poursuivre les violations transfrontalières des règles relatives à la filière agroalimentaire.

Amendement  19

Proposition de règlement

Considérant 73

Texte proposé par la Commission

Amendement

(73) Il est important, pour garantir l'exécution effective des contrôles officiels et des autres activités officielles, que les autorités compétentes dans les États membres, la Commission et, s'il y a lieu, les opérateurs puissent échanger rapidement et efficacement des données et des informations concernant les contrôles officiels ou leurs résultats. La législation de l'Union a établi plusieurs systèmes d'information qui sont gérés par la Commission; il s'agit d'outils informatiques basés sur le web qui permettent le traitement et la gestion de ces données et informations à l'échelle de l'Union. Traces (Trade Control and Expert System), qui est le système dédié à l'enregistrement et au traçage des résultats des contrôles officiels, a été établi par la décision 2003/24/CE de la Commission du 30 décembre 2002 concernant le développement d'un système informatique vétérinaire intégré21 et est actuellement utilisé pour la gestion de données et d'informations sur les animaux et les produits d'origine animale et les contrôles officiels portant sur ceux-ci. Ce système devrait être amélioré afin de pouvoir être utilisé pour tous les biens pour lesquels la législation de l'Union sur la filière agroalimentaire établit des exigences spécifiques ou des modalités de contrôle officiel. Des systèmes informatisés spécifiques permettent aussi l'échange rapide, entre États membres et avec la Commission, d'informations concernant les risques pouvant apparaître dans la chaîne de production des denrées alimentaires ou pour la santé animale ou végétale. L'article 50 du règlement (CE) nº 178/2002 établit le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, l'article 20 du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number, date, title and, in a footnote, the OJ reference for the Regulation on animal health ] un système pour la notification et la communication d'informations sur les mesures relatives aux maladies répertoriées, et l'article 97 du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number, date, title and, in a footnote, the OJ reference for the Regulation on protective measures against pests of plants] un système pour la notification et la communication d'informations sur la présence d'organismes nuisibles et la notification des manquements. Tous ces systèmes devraient fonctionner d'une manière harmonieuse et cohérente en exploitant les synergies existant entre eux, en évitant les doubles emplois, en simplifiant leur fonctionnement et en améliorant leur efficacité.

(73) Il est important, pour garantir l'exécution effective des contrôles officiels et des autres activités officielles, que les autorités compétentes dans les États membres, la Commission et, s'il y a lieu, les opérateurs puissent échanger rapidement et efficacement des données et des informations concernant les contrôles officiels ou leurs résultats. La législation de l'Union a établi plusieurs systèmes d'information qui sont gérés par la Commission; il s'agit d'outils informatiques basés sur le web qui permettent le traitement et la gestion de ces données et informations à l'échelle de l'Union. Traces (Trade Control and Expert System), qui est le système dédié à l'enregistrement et au traçage des résultats des contrôles officiels, a été établi par la décision 2003/24/CE de la Commission du 30 décembre 2002 concernant le développement d'un système informatique vétérinaire intégré21 et est actuellement utilisé pour la gestion de données et d'informations sur les animaux et les produits d'origine animale et les contrôles officiels portant sur ceux-ci. Ce système devrait être amélioré et adapté afin de pouvoir être utilisé pour tous les biens pour lesquels la législation de l'Union sur la filière agroalimentaire établit des exigences spécifiques ou des modalités de contrôle officiel. Des systèmes informatisés spécifiques permettent aussi l'échange rapide, entre États membres et avec la Commission, d'informations concernant les risques pouvant apparaître dans la chaîne de production des denrées alimentaires ou pour la santé animale ou végétale. L'article 50 du règlement (CE) nº 178/2002 établit le système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux, l'article 20 du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number, date, title and, in a footnote, the OJ reference for the Regulation on animal health ] un système pour la notification et la communication d'informations sur les mesures relatives aux maladies et aux fraudes alimentaires répertoriées, et l'article 97 du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number, date, title and, in a footnote, the OJ reference for the Regulation on protective measures against pests of plants] un système pour la notification et la communication d'informations sur la présence d'organismes nuisibles et la notification des manquements. Tous ces systèmes devraient fonctionner d'une manière harmonieuse et cohérente en exploitant les synergies existant entre eux, en évitant les doubles emplois, en simplifiant leur fonctionnement et en améliorant leur efficacité.

__________________

__________________

21 JO L 8 du 14.1.2003, p. 44.

21 JO L 8 du 14.1.2003, p. 44.

Amendement  20

Proposition de règlement

Considérant 74 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(74 bis) Afin de réduire au minimum les contraintes administratives et les frais de contrôle et de permettre à l'Union européenne et à ses États membres de communiquer efficacement par voie électronique dans le cadre des relations commerciales avec les pays tiers, il convient que, lorsqu'elles échangent des certificats électroniques ou d'autres données électroniques, la Commission et les autorités compétentes des États membres respectent les normes internationales en matière de langage, de structure des messages et de protocoles d'échange, sur la base des lignes directrices du consortium World Wide Web (WC3) relatives à la certification électronique en langage XML normalisé (schémas XML) et des mécanismes d'échange sécurisé entre les autorités compétentes établis par le Centre des Nations unies pour la facilitation du commerce et les transactions électroniques (CEFACT-ONU).

Amendement  21

Proposition de règlement

Considérant 77

Texte proposé par la Commission

Amendement

(77) Les infractions aux règles devraient faire l'objet de sanctions effectives, dissuasives et proportionnées prises à l'échelon national dans l'ensemble de l'Union. Pour que les sanctions financières applicables en cas de violation intentionnelle soient suffisamment dissuasives, elles devraient être fixées à un niveau susceptible d'annuler l'avantage économique recherché par l'auteur de la violation. Les États membres devraient également être tenus d'appliquer des sanctions pénales et/ou administratives appropriées lorsque les opérateurs refusent de coopérer pendant un contrôle officiel.

(77) Les infractions aux règles devraient faire l'objet de sanctions effectives, dissuasives et proportionnées prises à l'échelon national dans l'ensemble de l'Union. Pour que les sanctions financières applicables en cas de violation intentionnelle soient suffisamment dissuasives, elles devraient être fixées à un niveau au moins deux fois supérieur à celui de l'avantage économique recherché par l'auteur de la violation. Les États membres devraient également être tenus d'appliquer des sanctions pénales et/ou administratives appropriées lorsque les opérateurs refusent de coopérer pendant un contrôle officiel.

Amendement  22

Proposition de règlement

Considérant 77 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(77 bis) Il est recommandé de tenir compte des besoins particuliers des pays en développement, et surtout des pays les moins développés, et de les soutenir dans l'organisation de leurs contrôles officiels afin qu'ils puissent remplir les conditions pour l'importation d'animaux et de marchandises dans l'Union européenne.

Justification

Par référence à la proposition concernant l'article 128 bis (nouveau), basée sur les réglementations actuellement en vigueur.

Amendement  23

Proposition de règlement

Considérant 78

Texte proposé par la Commission

Amendement

(78) Le présent règlement s'applique à des domaines qui relèvent déjà de certains actes en vigueur. Afin d'éviter les chevauchements et établir un cadre législatif cohérent, il convient d'abroger les actes suivants et de leur substituer les règles du présent règlement: la directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique23; la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur24; la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur25; la directive 91/496/CEE du Conseil; la décision 92/438/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 relative à l'informatisation des procédures vétérinaires d'importation (projet Shift), modifiant les directives 90/675/CEE, 91/496/CEE et 91/628/CEE et la décision 90/424/CEE et abrogeant la décision 88/192/CEE26; la directive 96/23/CE du Conseil; la directive 96/93/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux27; la directive 97/78/CE du Conseil; le règlement (CE) no 882/2004; et le règlement (CE) nº 854/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine28.

(78) Le présent règlement s'applique à des domaines qui relèvent déjà de certains actes en vigueur. Afin d'éviter les chevauchements et établir un cadre législatif cohérent, il convient d'abroger les actes suivants et de leur substituer les règles du présent règlement: la directive 89/608/CEE du Conseil du 21 novembre 1989 relative à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des États membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des législations vétérinaire et zootechnique23; la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur24; la directive 90/425/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur25; la directive 91/496/CEE du Conseil; la décision 92/438/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 relative à l'informatisation des procédures vétérinaires d'importation (projet Shift), modifiant les directives 90/675/CEE, 91/496/CEE et 91/628/CEE et abrogeant la décision 88/192/CEE26; la directive 96/23/CE du Conseil; la directive 96/93/CE du Conseil du 17 décembre 1996 concernant la certification des animaux et des produits animaux27; la directive 97/78/CE du Conseil; Règlement (CE) no 882/2004.

__________________

__________________

23 JO L 351 du 21.12.1989, p. 34.

23 JO L 351 du 21.12.1989, p. 34.

24 JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

24 JO L 395 du 30.12.1989, p. 13.

25 JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

25 JO L 224 du 18.8.1990, p. 29.

26 JO L 243 du 25.8.1992, p. 27.

26 JO L 243 du 25.8.1992, p. 27.

27 JO L 13 du 16.1.1997, p. 28.

27 JO L 13 du 16.1.1997, p. 28.

28 JO L 139 du 30.4.2004, p. 206.

 

Justification

Afin de garantir le financement des laboratoires de référence de l'UE, il est nécessaire de maintenir la décision du Conseil. L'abrogation du règlement (CE) n° 854/2004 fait naître des incertitudes quant aux dispositions de contrôle spécifiques portant sur la comestibilité de produits d'origine animale non couverts par la présente proposition de règlement.

Amendement  24

Proposition de règlement

Considérant 79

Texte proposé par la Commission

Amendement

(79) Afin de garantir la cohérence, il convient également d'apporter des modifications aux actes suivants: le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles29; le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/9730; le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil31; le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/9132; le règlement (CE) n° 1069/2009; le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort33; le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil34; le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires35; la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages36; la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses37; le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés38; le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux39; la directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande40; la directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux41; la directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs42; la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable43.

(79) Afin de garantir la cohérence, il convient également d'apporter des modifications aux actes suivants: le règlement (CE) n° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles29; le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/9730; le règlement (CE) n° 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d'origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil31; le règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/9132; le règlement (CE) n° 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort33; le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil34; le règlement (UE) n° 1151/2012 du Parlement européen et du Conseil du 21 novembre 2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denrées alimentaires35; la directive 98/58/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la protection des animaux dans les élevages36; la directive 1999/74/CE du Conseil du 19 juillet 1999 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses37; le règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés38; le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux39; la directive 2007/43/CE du Conseil du 28 juin 2007 fixant des règles minimales relatives à la protection des poulets destinés à la production de viande40; la directive 2008/119/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des veaux41; la directive 2008/120/CE du Conseil du 18 décembre 2008 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs42; la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d'action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable43.

__________________

__________________

29 JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

29 JO L 147 du 31.5.2001, p. 1.

30 JO L 3 du 5.1.2005, p. 1.

30 JO L 3 du 5.1.2005, p. 1.

31 JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

31 JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.

32 JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

32 JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

33 JO L 303 du 18.11.2009, p. 1.

33 JO L 303 du 18.11.2009, p. 1.

34 JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

34 JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.

35 JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

35 JO L 343 du 14.12.2012, p. 1.

36 JO L 221 du 8.8.1998, p. 23.

36 JO L 221 du 8.8.1998, p. 23.

37 JO L 203 du 3.8.1999, p. 53.

37 JO L 203 du 3.8.1999, p. 53.

38 JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

38 JO L 268 du 18.10.2003, p. 1.

39 JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

39 JO L 268 du 18.10.2003, p. 29.

40 JO L 812 du 12.7.2007, p. 19.

40 JO L 812 du 12.7.2007, p. 19.

41 JO L 10 du 15.1.2009, p. 7.

41 JO L 10 du 15.1.2009, p. 7.

42 JO L 47 du 18.2.2009, p. 5.

42 JO L 47 du 18.2.2009, p. 5.

43 JO L 309 du 24.11.2009, p. 71.

43 JO L 309 du 24.11.2009, p. 71.

Justification

Conformément aux amendements à l'article 17, le règlement sur les sous-produits animaux ne devrait pas être concerné.

Amendement  25

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le présent règlement s'applique aux contrôles officiels servant à vérifier le respect des règles visées ci-après, qu'elles aient été établies à l'échelon de l'Union ou par les États membres aux fins de l'application de la législation de l'Union dans ces domaines:

2. Le présent règlement s'applique aux contrôles officiels servant à vérifier le respect des règles visées ci-après, qu'elles aient été établies à l'échelon de l'Union ou par les États membres aux fins de l'application de la législation de l'Union dans ces domaines:

a) les règles régissant les denrées alimentaires et leur sécurité, à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution de ces denrées, y compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales loyales et la protection et l'information des consommateurs, ainsi que la fabrication et l'utilisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires;

a) les règles régissant les denrées alimentaires, leur sécurité, leur qualité et leur salubrité, à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution de ces denrées, y compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales loyales et la protection et l'information des consommateurs, ainsi que la fabrication et l'utilisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires;

b) les règles régissant la dissémination volontaire dans l'environnement et l'utilisation confinée d'OGM;

b) les règles régissant la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement;

c) les règles régissant les aliments pour animaux et leur sécurité, à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution de ces aliments, ainsi que leur utilisation, y compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales loyales ainsi que la protection et l'information des consommateurs;

c) les règles régissant les aliments pour animaux et leur sécurité, à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution de ces aliments, ainsi que leur utilisation, y compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales loyales ainsi que la protection, la santé et l'information des consommateurs;

d) les règles établissant les exigences en matière de santé animale;

d) les règles établissant les exigences en matière de santé animale;

e) les règles visant à prévenir ou à réduire au maximum les risques pour la santé humaine et animale dus aux sous-produits animaux et produits dérivés des animaux;

e) les règles visant à prévenir ou à réduire au maximum les risques pour la santé humaine et animale dus aux sous-produits animaux et produits dérivés des animaux;

f) les règles établissant les exigences en matière de bien-être des animaux;

f) les règles établissant les exigences en matière de bien-être des animaux;

g) les règles relatives aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux;

g) les règles relatives aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux;

h) les règles relatives à la production en vue de la mise sur le marché et à la mise sur le marché de matériel de reproduction des végétaux;

 

i) les règles établissant des exigences relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à l'utilisation des pesticides compatible avec le développement durable;

i) les règles établissant des exigences relatives à la mise sur le marché et à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques et à l'utilisation des pesticides compatible avec le développement durable;

j) les règles régissant la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques;

j) les règles régissant la production biologique et l'étiquetage des produits biologiques;

k) les règles relatives à l'utilisation et à l'étiquetage des appellations d'origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties.

k) les règles relatives à l'utilisation et à l'étiquetage des appellations d'origine protégées, des indications géographiques protégées et des spécialités traditionnelles garanties.

Amendement  26

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) les règles visant à prévenir et à réduire au minimum la résistance aux antimicrobiens chez les animaux et les humains, ainsi que dans l'environnement;

Justification

Le recours excessif à des produits vétérinaires contenant des antibiotiques donne lieu à une hausse des niveaux de résistance microbienne tant chez les animaux que chez les humains en Europe. Cette évolution représente une menace pour la santé animale et humaine, et pour l'environnement; l'Union devrait dès lors chercher des moyens de réduire le recours à ces produits. Dès lors, les contrôles officiels devraient également viser expressément à réduire la résistance aux antimicrobiens.

Amendement  27

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point k bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

k bis) les règles relatives au contrôle de certaines substances et leurs résidus dans des animaux vivants et leurs produits.

Justification

L'exposé des motifs et les considérants de la proposition indiquent clairement que le contrôle de certaines substances et de leurs résidus dans des animaux vivants et leurs produits, autrefois réglementé par d'autres actes législatifs, est désormais inclus dans la proposition de la Commission. En revanche, ce point n'est pas spécifié dans l'article 1er et il serait opportun de le mentionner pour qu'il n'y ait aucun doute concernant le champ d'application du règlement.

Amendement  28

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) des règles établies dans le règlement (CE) n° 1234/2007;

a) des règles établies dans le règlement (CE) n° 1234/2007 dans des zones différentes de celles visées à la partie II, titre II, chapitre I, dudit règlement. Toutefois, le présent règlement s'applique au contrôle officiel des appellations d'origine protégées et des indications géographiques protégées vinicoles.

Justification

Le règlement (CE) n° 1234/2007 (règlement "OCM unique") prévoit des dispositions sur les contrôles officiels dans le secteur agroalimentaire qui devront être harmonisées avec celles de la proposition de règlement sur les contrôles officiels. C'est le règlement (CE) n° 1234/2007 qui régit les contrôles officiels applicables aux appellations d'origine protégées (AOP) et aux IGP vinicoles. Étant donné qu'il ne semble exister ni de raison ni de justification technique expliquant que les AOP et les IGP vinicoles ainsi que les produits agricoles et alimentaires (règlement 1151/2012) et les boissons spiritueuses (règlement 110/08) ne bénéficient pas d'un traitement comparable et uniforme, cet état de fait n'est pas acceptable.

Amendement  29

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 4 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) des règles établies par la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires.

Justification

Cet amendement permet de préciser que le règlement à l'examen ne s'applique pas à la fabrication de médicaments vétérinaires.

Amendement  30

Proposition de règlement

Article 2 – point 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. "contrôle officiel": toute forme de contrôle effectué par les autorités compétentes pour s'assurer du respect:

1. "contrôle officiel": toute forme de contrôle, y compris le contrôle du respect des normes concernant les animaux et les marchandises en provenance de pays tiers et destinés à l'exportation vers des pays tiers, effectué par les autorités compétentes pour s'assurer du respect:

Amendement  31

Proposition de règlement

Article 2 – point 2 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, visant à assurer l'application de celles-ci;

b) aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, à l'exception du point g), visant à assurer l'application de celles-ci;

Amendement  32

Proposition de règlement

Article 2 – point 5 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les autorités centrales d'un État membre responsables de l'organisation des contrôles officiels et des autres activités officielles, conformément au présent règlement et aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2;

a) les autorités centrales d'un État membre responsables de l'organisation et de l'exécution des contrôles officiels et des autres activités officielles, par exemple l'établissement de certificats ou d'attestations, la désignation de laboratoires, l'échange d'informations dans le cadre de la coopération entre autorités et la prise de décisions sur les mesures à prendre pour remédier aux infractions, conformément au présent règlement et aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2;

Justification

Il est important de souligner que les autorités compétentes ne le sont pas seulement pour l'organisation des contrôles officiels, mais aussi pour leur exécution. De plus, dans un souci de clarification, il est nécessaire de fournir au moins une liste indicative d'"autres activités officielles".

Amendement  33

Proposition de règlement

Article 2 – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. "animaux": les animaux au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of the Regulation on animal health];

6. "animaux": les animaux au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of the Regulation on animal health], à l'exception des "animaux de compagnie";

Justification

Dans la mesure où les animaux de compagnie sont soumis à d'autres règles de contrôle, ils devraient être exclus de la définition.

Amendement  34

Proposition de règlement

Article 2 – point 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

14. "matériel de reproduction des végétaux": le matériel de reproduction des végétaux au sens de l'article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) nº XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number, date, title and, in a footnote, the OJ reference for the Regulation on plant reproductive material law];

supprimé

Amendement  35

Proposition de règlement

Article 2 – point 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

15. "produits phytopharmaceutiques": les produits phytopharmaceutiques au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1107/2009;

15. "produits phytopharmaceutiques": les produits phytopharmaceutiques au sens de l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 1107/2009; aux fins du présent règlement, on entend également par "produits phytopharmaceutiques" les substances actives visées à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1107/2009 et les autres substances ou préparations visées à l'article 2, paragraphe 3, dudit règlement;

Justification

Lorsqu'il est fait référence aux "produits phytopharmaceutiques" dans la proposition de règlement, il y a lieu de comprendre également les substances actives visées à l'article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1107/2009 et les autres substances ou préparations visées à l'article 2, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1107/2009.

Amendement  36

Proposition de règlement

Article 2 – point 16

Texte proposé par la Commission

Amendement

16. "espèce exotique": une espèce, une sous-espèce ou un taxon inférieur introduit en dehors de son aire de répartition naturelle passée ou présente, y compris toute partie, gamète, semence, propagule ou tout œuf de cette espèce, ainsi que tout hybride, variété ou race, susceptible de survivre et, ultérieurement, de se reproduire;

supprimé

Amendement  37

Proposition de règlement

Article 2 – point 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

25. "attestation officielle": toute étiquette, toute marque ou toute autre forme d'attestation apposée par les opérateurs sous la surveillance des autorités compétentes, au moyen de contrôles officiels spécifiques, ou par les autorités compétentes elles-mêmes, et attestant le respect d'une ou de plusieurs exigences prévues par les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2;

25. "attestation officielle": toute étiquette, toute marque ou toute autre forme d'attestation apposée par les autorités compétentes elles-mêmes et attestant le respect d'une ou de plusieurs exigences prévues par les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2;

Justification

L'attestation officielle par les opérateurs est à rejeter. Les autorités officielles devraient rester seules responsables de la procédure de certification et d'attestation officielle.

Amendement  38

Proposition de règlement

Article 2 – point 28 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) des activités sous le contrôle des opérateurs relevant du champ d'application des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, et des équipements, moyens de transport, substances et matériaux utilisés pour réaliser ces activités;

b) des activités sous le contrôle des opérateurs relevant du champ d'application des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, et des équipements, moyens de transport, substances, matériaux, produits phytopharmaceutiques et mesures conservatoires utilisés pour réaliser ces activités;

Justification

La certification "agriculture biologique" repose sur une approche par processus. Il convient de souligner cette spécificité afin de préserver le système de contrôle de l'agriculture biologique actuellement en place.

Amendement  39

Proposition de règlement

Article 2 – point 28 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) des documents qui couvrent les points a), b) et c);

Justification

Une part très importante des inspections consiste à vérifier que les documents sont conformes aux règles existantes.

Amendement  40

Proposition de règlement

Article 2 – point 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

29. "poste de contrôle frontalier": un lieu, et les installations qui en font partie, désigné par un État membre pour qu'y soient effectués les contrôles officiels prévus à l'article 45, paragraphe 1;

29. "poste de contrôle frontalier": un poste de surveillance, et les installations qui en font partie, désigné par un État membre pour qu'y soient effectués les contrôles officiels prévus à l'article 45, paragraphe 1;

Justification

Le terme "poste" fait davantage référence à la fonction qu'à l'endroit. Le mot "poste" correspond aux définitions du règlement allemand relatif à la lutte contre les épizooties dans le marché intérieur et du règlement autrichien relatif aux importations adopté par les autorités vétérinaires.

Amendement  41

Proposition de règlement

Article 2 – point 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

30. "audit": un examen méthodique et indépendant visant à déterminer si les activités et les résultats y afférents satisfont aux dispositions préétablies et si ces dispositions sont mises en œuvre de façon effective et permettent d'atteindre les objectifs;

(Ne concerne pas la version française.)

Justification

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  42

Proposition de règlement

Article 2 – point 32 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

32. "vétérinaire officiel": un vétérinaire désigné par les autorités compétentes et possédant les qualifications requises pour effectuer les contrôles officiels et autres activités officielles conformément:

(Ne concerne pas la version française.)

Justification

(Ne concerne pas la version française.)

Amendement  43

Proposition de règlement

Article 2 – point 38

Texte proposé par la Commission

Amendement

38. "organisme délégataire": un tiers, auquel les autorités compétentes ont délégué des tâches de contrôle officiel spécifiques;

38. "organisme délégataire": un tiers indépendant, auquel les autorités compétentes ont délégué des tâches spécifiques liées aux contrôles officiels et aux autres activités officielles;

Justification

Afin d'éviter tout conflit d'intérêts, la réalisation des contrôles devrait uniquement être confiée à des tiers qui sont totalement indépendants vis-à-vis des opérateurs soumis aux contrôles officiels. L'organisme délégataire effectue, en plus des contrôles officiels, "d'autres activités officielles" définies à l'article 2, point 2, de la proposition de règlement.

Amendement  44

Proposition de règlement

Article 2 – point 39

Texte proposé par la Commission

Amendement

39. "autorité de contrôle pour les produits biologiques": une organisation administrative publique d'un État membre à laquelle les autorités compétentes ont attribué, en tout ou en partie, leurs compétences en ce qui concerne l'application du règlement (CE) nº 834/2007 et, le cas échéant, l'autorité correspondante d'un pays tiers ou opérant dans un pays tiers;

39. "autorité de contrôle pour la production biologique": une organisation administrative publique d'un État membre à laquelle les autorités compétentes ont attribué, en tout ou en partie, leurs compétences d'inspection et de certification dans le secteur de la production biologique en ce qui concerne les dispositions du règlement (CE) nº 834/2007 et, le cas échéant, l'autorité correspondante d'un pays tiers ou opérant dans un pays tiers;

Justification

Les contrôles officiels doivent certifier que les procédures applicables à la production biologique ont été respectées, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 834/2007.

Amendement  45

Proposition de règlement

Article 2 – point 44 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

44. "équivalence" ou "équivalent":

44. "équivalence" ou "équivalent": des systèmes globalement identiques et qui permettent de réaliser les mêmes objectifs;

Amendement  46

Proposition de règlement

Article 2 – point 44 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) la capacité pour des mesures ou des systèmes différents de réaliser des objectifs identiques;

supprimé

Amendement  47

Proposition de règlement

Article 2 – point 44 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) des mesures ou des systèmes différents capables de réaliser des objectifs identiques;

supprimé

Amendement  48

Proposition de règlement

Article 2 – point 49

Texte proposé par la Commission

Amendement

49. "transbordement": le déplacement de biens soumis aux contrôles officiels prévus à l'article 45, paragraphe 1, qui arrivent par voie maritime ou aérienne en provenance d'un pays tiers, sont déchargées d'un navire ou d'un avion et sont transportées sous surveillance douanière à bord d'un autre navire ou avion à l'intérieur du même port ou aéroport en vue de la poursuite du voyage;

49. "transbordement": le déplacement de biens ou d'animaux soumis aux contrôles officiels prévus à l'article 45, paragraphe 1, qui arrivent par voie maritime ou aérienne en provenance d'un pays tiers, sont déchargées d'un navire ou d'un avion et sont transportées sous surveillance douanière à bord d'un autre navire ou avion à l'intérieur du même port ou aéroport en vue de la poursuite du voyage;

Amendement  49

Proposition de règlement

Article 2 – point 53

Texte proposé par la Commission

Amendement

53. "conservation sous contrôle officiel": la procédure par laquelle les autorités compétentes empêchent que des animaux ou des biens soient déplacés ou altérés dans l'attente qu'une décision soit prise sur leur destination; elle inclut le stockage par les opérateurs sous le contrôle des autorités compétentes;

53. "conservation sous contrôle officiel": la procédure par laquelle les autorités compétentes empêchent que des animaux ou des biens soient déplacés ou altérés dans l'attente qu'une décision soit prise sur leur destination; elle inclut le stockage par les opérateurs selon les instructions et sous le contrôle des autorités compétentes;

Amendement  50

Proposition de règlement

Article 2 – point 57 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

57 bis. "auxiliaire officiel": une personne habilitée, en vertu de l'annexe III du présent règlement, à agir en cette capacité, nommée par l'autorité compétente et travaillant sous l'autorité et la responsabilité d'un vétérinaire officiel.

Amendement  51

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les États membres désignent, dans chacun des domaines régis par les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, la ou les autorités compétentes auxquelles ils confient la responsabilité d'effectuer des contrôles officiels et d'autres activités officielles.

1. Les États membres disposent, dans chacun des domaines régis par les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, d'une ou plusieurs autorités compétentes chargées de planifier, d'organiser et, le cas échéant, d'effectuer des contrôles officiels.

Justification

L'expression "confier la responsabilité" n'est pas claire; un État membre n'étant pas en lui-même un organe ou une institution, une autorité compétente est nécessaire à cette fin.

Amendement  52

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lorsque, dans un même domaine, un État membre confie la responsabilité d'effectuer des contrôles officiels et d'autres activités officielles à plus d'une autorité compétente, à l'échelon national, régional ou local, ou lorsque la désignation des autorités compétentes conformément au paragraphe 1 autorise celles-ci à transférer des responsabilités spécifiques en matière de contrôles officiels ou d'autres activités officielles à d'autres autorités publiques, l'État membre:

2. Lorsque, dans un même domaine, un État membre dispose de plus d'une autorité compétente, à l'échelon national, régional ou local, ou lorsque les autorités compétentes désignées conformément au paragraphe 1 sont autorisées à transférer des responsabilités spécifiques en matière de contrôles officiels à d'autres autorités publiques, il faut garantir:

Justification

Un État membre ne peut rien déléguer, car aucune compétence ne lui a été attribuée. Par conséquent, la responsabilité doit incomber aux autorités compétentes d'un État membre et non à l'État membre lui-même.

Amendement  53

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) met en place des procédures visant à assurer une coordination effective et efficace entre toutes les autorités concernées, ainsi que la cohérence et l'efficacité des contrôles officiels et des autres activités officielles sur l'ensemble de son territoire;

a) la mise en place de procédures visant à assurer une coordination effective et efficace entre toutes les autorités concernées, ainsi que la cohérence et l'efficacité des contrôles officiels et des autres activités officielles sur l'ensemble de son territoire;

Amendement  54

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) désigne une autorité unique responsable de coordonner la coopération et les contacts avec la Commission et les autres États membres en ce qui concerne les contrôles officiels et les autres activités officielles effectués dans ce domaine.

b) la désignation d'une autorité unique responsable de coordonner la coopération et les contacts avec la Commission et les autres États membres en ce qui concerne les contrôles officiels et les autres activités officielles effectués dans chacun des secteurs définis par l'État membre, de manière à couvrir l'ensemble des domaines visés à l'article 1er, paragraphe 2.

Justification

Les domaines définis à l'article 1er, paragraphe 2, sont très larges (par exemple, le domaine visé au paragraphe 2, point a), couvre à la fois la sûreté des aliments et la loyauté des pratiques commerciales). Les autorités françaises souhaitent pouvoir décider elles-mêmes des domaines qui relèvent de chacun des secteurs pour lesquels une autorité unique doit être désignée.

Amendement  55

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les autorités compétentes chargées de s'assurer du respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, point j), peuvent confier des tâches de contrôle officiel spécifiques à une ou plusieurs autorités de contrôle pour les produits biologiques. Elles attribuent alors un numéro de code à chacune de celles-ci.

3. Les autorités compétentes chargées de s'assurer du respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, point j), peuvent confier des tâches de contrôle officiel spécifiques à une ou plusieurs autorités de contrôle pour la production biologique. Elles attribuent alors un numéro de code à chacune de celles-ci.

Justification

Les contrôles officiels doivent certifier que les procédures applicables à la production biologique ont été respectées, conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 834/2007.

Amendement  56

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les États membres peuvent confier aux autorités compétentes visées au paragraphe 1 la responsabilité d'effectuer des contrôles visant à vérifier le respect ou l'application de règles, notamment de règles régissant les risques spécifiques qui peuvent découler de la présence d'espèces exotiques dans l'Union, autres que celles visées à l'article 1er, paragraphe 2.

5. Les États membres peuvent confier aux autorités compétentes visées au paragraphe 1 la responsabilité d'effectuer des contrôles visant à vérifier le respect ou l'application de règles autres que celles visées à l'article 1er, paragraphe 2.

Amendement  57

Proposition de règlement

Article 3 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, déterminer par quels moyens les informations visées au paragraphe 4 sont rendues publiques. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 141, paragraphe 2.

6. La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, déterminer par quels moyens les informations visées au paragraphe 4 sont rendues publiques. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 141, paragraphe 2. En tout état de cause, les moyens par lesquels les informations visées au paragraphe 4 sont rendues publiques incluent leur publication sur l'internet.

Amendement  58

Proposition de règlement

Article 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les autorités compétentes:

1. Les autorités compétentes:

a) se sont dotées de procédures et de mécanismes destinés à garantir l'efficacité et l'adéquation des contrôles officiels et des autres activités officielles;

a) se sont dotées de procédures et de mécanismes destinés à garantir l'efficacité et l'adéquation des contrôles officiels et des autres activités officielles;

b) ont pris des mesures pour garantir l'impartialité, la qualité et la cohérence des contrôles officiels et des autres activités officielles à tous les niveaux;

b) ont pris des mesures pour garantir l'impartialité, l'indépendance, la qualité, la cohérence et l'uniformité des objectifs des contrôles officiels et des autres activités officielles à tous les niveaux; elles ne sont en aucune manière liées aux opérateurs qu'elles contrôlent ou dépendantes de ceux-ci;

c) ont pris des mesures pour veiller à ce que le personnel effectuant les contrôles officiels et les autres activités officielles soit exempt de tout conflit d'intérêts;

c) ont pris des mesures pour veiller à ce que le personnel effectuant les contrôles officiels et les autres activités officielles soit indépendant et exempt de tout conflit d'intérêts;

d) possèdent des laboratoires d'une capacité appropriée pour effectuer les analyses, les essais et les diagnostics, ou ont accès à de tels laboratoires;

d) possèdent des laboratoires d'une capacité appropriée pour effectuer les analyses, les essais et les diagnostics, ou ont accès à de tels laboratoires;

e) disposent d'un personnel dûment qualifié et expérimenté en nombre suffisant pour pouvoir effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles de manière efficiente et efficace, ou ont accès à ce personnel;

e) disposent d'un personnel indépendant, dûment qualifié et expérimenté (en ce qui concerne les exigences en matière de contrôle visées à l'article 1er, paragraphes 1 et 2) en nombre suffisant pour pouvoir effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles de manière pleinement efficiente et efficace, ou ont accès à ce personnel;

f) possèdent des installations et des équipements appropriés et correctement entretenus qui permettent au personnel d'effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles de manière efficiente et efficace;

f) possèdent des installations et des équipements appropriés et correctement entretenus qui permettent au personnel d'effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles de manière efficiente et efficace;

g) sont investies des compétences légales nécessaires pour effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles et prendre les mesures prévues par le présent règlement et les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2;

g) sont investies des compétences légales nécessaires pour effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles et prendre les mesures prévues par le présent règlement et les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2;

h) ont instauré des procédures juridiques garantissant que le personnel a accès aux locaux des opérateurs et à la documentation qu'ils détiennent afin qu'il puisse accomplir convenablement ses tâches;

h) ont instauré des procédures juridiques garantissant que le personnel a accès aux locaux des opérateurs et à la documentation qu'ils détiennent afin qu'il puisse accomplir convenablement ses tâches;

i) disposent de plans d'intervention, et sont en mesure de les mettre en œuvre en cas d'urgence, le cas échéant, conformément aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2.

i) disposent de plans d'intervention, et sont en mesure de les mettre en œuvre en cas d'urgence, le cas échéant, conformément aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2.

2. Le personnel effectuant des contrôles officiels et d'autres activités officielles:

2. Le personnel effectuant des contrôles officiels et d'autres activités officielles:

 

-a) est constitué d'agents employés par les autorités compétentes ou par un organisme public indépendant auquel l'autorité compétente a délégué l'exécution des contrôles officiels ou d'autres activités officielles;

a) reçoit, dans son domaine de compétence, une formation appropriée lui permettant de s'acquitter avec compétence de ses devoirs et d'effectuer des contrôles officiels et d'autres activités officielles de façon cohérente;

a) reçoit, dans son domaine de compétence, une formation appropriée lui permettant de s'acquitter avec compétence de ses devoirs et d'effectuer des contrôles officiels et d'autres activités officielles de façon cohérente;

b) bénéficie régulièrement d'une mise à niveau dans son domaine de compétence et reçoit au besoin une formation complémentaire périodique;

b) bénéficie régulièrement d'une mise à niveau dans son domaine de compétence et reçoit au besoin une formation complémentaire périodique;

c) reçoit une formation sur les thèmes énoncés à l'annexe II, chapitre I, et sur les obligations incombant aux autorités compétentes en vertu du présent règlement.

c) reçoit une formation sur les thèmes énoncés à l'annexe II, chapitre I, et sur les obligations incombant aux autorités compétentes en vertu du présent règlement.

Afin de veiller à ce que le personnel effectuant les contrôles officiels et les activités officielles reçoive la formation visée aux points a), b) et c), les autorités compétentes élaborent et mettent en œuvre des programmes de formation.

Afin de veiller à ce que le personnel effectuant les contrôles officiels et les activités officielles reçoive la formation visée aux points a), b) et c), les autorités compétentes élaborent et mettent en œuvre des programmes de formation.

3. Afin de garantir que le personnel des autorités compétentes visé au paragraphe 1, point e), et au paragraphe 2 dispose des qualifications, compétences et connaissances nécessaires, la Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 139 en ce qui concerne les règles relatives à la qualification et aux exigences de formation spécifiques dudit personnel, eu égard aux connaissances scientifiques et techniques nécessaires pour effectuer les contrôles officiels et les autres activités officielles dans chacun des domaines visés à l'article 1er, paragraphe 2.

 

4. Lorsque, au sein d'une autorité compétente, plusieurs unités sont habilitées à effectuer les contrôles officiels ou les autres activités officielles, une coordination et une coopération effectives et efficaces sont assurées entre ces différentes unités.

4. Lorsque, dans le cadre des activités menées par une autorité compétente, plusieurs unités sont habilitées à effectuer les contrôles officiels ou les autres activités officielles, une coordination et une coopération effectives et efficaces sont assurées entre ces différentes unités.

Amendement  59

Proposition de règlement

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les autorités compétentes mettent les résultats des audits visés au paragraphe 1 à la disposition de la Commission sur demande.

2. Les autorités compétentes mettent les résultats des audits visés au paragraphe 1 à la disposition de la Commission sur demande motivée de la part de cette dernière.

Justification

Il convient que la Commission justifie les raisons de sa demande d'informations afin d'éviter les sollicitations auprès des États membres sans bonne raison.

Amendement  60

Proposition de règlement

Article 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les autorités compétentes exigent des membres de leur personnel qu'ils ne révèlent pas les informations obtenues lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le cadre des contrôles officiels et des autres activités officielles, ces informations étant par leur nature couvertes par le secret professionnel, sous réserve du paragraphe 2.

1. Les autorités compétentes exigent des membres de leur personnel qu'ils ne révèlent pas, sauf au sein de l'autorité compétente, les informations obtenues lorsqu'ils exercent leurs fonctions dans le cadre des contrôles officiels et des autres activités officielles, ces informations étant par leur nature couvertes par le secret professionnel.

2. À moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie leur divulgation, les informations couvertes par le secret professionnel visées au paragraphe 1 incluent les informations dont la révélation pourrait porter atteinte:

2. À moins qu'un intérêt public supérieur ne justifie leur divulgation ou que cette divulgation soit exigée par d'autres actes législatifs de l'Union, les informations couvertes par le secret professionnel visées au paragraphe 1 incluent les informations dont la révélation pourrait porter atteinte:

a) à la réalisation de l'objectif des inspections, enquêtes ou audits;

a) à la réalisation de l'objectif des inspections, enquêtes ou audits;

b) à la protection des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale;

b) à la protection des intérêts commerciaux d'une personne physique ou morale;

c) à la protection des procédures judiciaires et des conseils juridiques.

c) à la protection des procédures judiciaires et des conseils juridiques en cours;

 

c bis) la procédure décisionnelle suivie par les autorités compétentes.

 

 

2 bis. Lorsqu'elles déterminent s'il existe un intérêt public supérieur justifiant une divulgation, les autorités compétentes tiennent compte des éléments suivants:

 

a) les risques éventuels pesant sur la santé humaine, animale ou végétale, ou sur l'environnement;

 

b) la nature, la gravité et l'ampleur de ces risques, de sorte à garantir que la divulgation est proportionnée à la situation.

3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'opposent pas à la publication ni à d'autres formes de mise à la disposition du public par les autorités compétentes d'informations sur les résultats des contrôles officiels concernant des opérateurs individuels, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

3. Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes publient ou mettent à la disposition du public par d'autres moyens les informations sur les résultats des contrôles officiels concernant des opérateurs individuels, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) l'opérateur concerné a la possibilité de commenter les informations que l'autorité compétente entend publier ou rendre publiques sous une autre forme, préalablement à leur publication ou diffusion;

a) l'opérateur concerné a la possibilité de commenter les informations que l'autorité compétente entend publier ou rendre publiques sous une autre forme, préalablement à leur publication ou diffusion;

b) les informations publiées ou mises par un autre moyen à la disposition du public tiennent compte des commentaires émis par l'opérateur concerné ou sont publiées ou diffusées accompagnées de ces commentaires.

b) les informations publiées ou mises par un autre moyen à la disposition du public tiennent compte des commentaires émis par l'opérateur concerné ou sont publiées ou diffusées accompagnées, simultanément, de ces commentaires.

 

3 bis. Les autorités compétentes veillent à ce que les informations publiées ou mises à la disposition du public conformément au présent article soient exactes et à ce qu'elles soient rectifiées en conséquence si elles devaient s'avérer inexactes.

Amendement  61

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les autorités compétentes effectuent des contrôles officiels de tous les opérateurs régulièrement, en fonction du risque et à une fréquence adéquate, en tenant compte:

1. Les autorités compétentes effectuent des contrôles officiels de toutes les entreprises régulièrement, en fonction du risque et à une fréquence adéquate, en tenant compte:

Justification

L'amendement concerne en particulier la version allemande. C'est l'entreprise – plutôt que l'opérateur à titre individuel – qui devrait être soumise à des contrôles.

Amendement  62

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – point a – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) aux activités sous le contrôle des opérateurs;

ii) aux activités et aux mesures conservatoires sous le contrôle des opérateurs;

Justification

La certification "agriculture biologique" repose sur une approche par processus. Il convient de souligner cette spécificité afin de préserver le système de contrôle de l'agriculture biologique actuellement en place.

Amendement  63

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – point a – sous-point iv

Texte proposé par la Commission

Amendement

iv) à l'utilisation de produits, de processus, de matériels ou de substances susceptibles d'influencer la sécurité sanitaire des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, la santé animale ou le bien-être des animaux, la santé des végétaux ou l'identité et la qualité du matériel de reproduction des végétaux, ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, susceptibles d'avoir des effets néfastes sur l'environnement;

iv) à l'utilisation de produits, de processus, de matériels, d'additifs destinés à l'alimentation des animaux ou de substances susceptibles d'influencer la sécurité et la salubrité des denrées alimentaires, la sécurité des aliments pour animaux, la santé animale ou le bien-être des animaux, ou, dans le cas des OGM et des produits phytopharmaceutiques, susceptibles d'avoir des effets néfastes sur l'environnement;

Justification

Dans la mesure où les contrôles officiels sont fondés sur les risques, il convient de préciser clairement ce qui constitue un risque. Il y a lieu d'inclure les risques liés à la salubrité alimentaire, à savoir les denrées impropres à la consommation humaine.

Amendement  64

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe1 – point a – sous-point iv bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iv bis) au potentiel pour les consommateurs d'être induits en erreur quant à la nature, la qualité ou la substance d'un produit et/ou au potentiel pour les consommateurs d'être exposés à des pertes financières du fait de la transmission d'informations trompeuses par l'opérateur;

Justification

La confiance accordée par les consommateurs à la filière agroalimentaire est importante pour l'industrie. Dans la définition des risques, il convient donc de prendre en considération le risque que les consommateurs soient induits en erreur ou subissent une perte financière, ainsi que le risque pour la santé humaine.

Amendement  65

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – point a – sous-point iv ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iv ter) aux exigences relatives au processus conformément à l'article 1er, paragraphe 2, point j);

Justification

La certification "agriculture biologique" repose sur une approche par processus. Il convient de souligner cette spécificité afin de préserver le système de contrôle de l'agriculture biologique actuellement en place.

Amendement  66

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) des antécédents des opérateurs en matière de résultats des contrôles officiels auxquels ils ont été soumis et de respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2;

b) des antécédents des entreprises en matière de résultats des contrôles officiels auxquels ils ont été soumis et de respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2;

Justification

Concerne tout particulièrement la version allemande car il convient de préciser que les résultats des contrôles concernent les entreprises plutôt que les opérateurs.

Amendement  67

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) de la fiabilité et des résultats des autocontrôles effectués par les opérateurs, ou par un tiers à leur demande, afin de s'assurer du respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2;

c) de la fiabilité et des résultats des autocontrôles effectués par les opérateurs, ou par un tiers à leur demande, afin de s'assurer du respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2. Dans la mesure du possible, la transmission des informations sur ces autocontrôles est utilisée de façon à réduire le plus possible les contraintes pesant sur les opérateurs;

Amendement  68

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) des attentes des consommateurs concernant la nature, la qualité et la composition des denrées alimentaires et des biens;

Amendement  69

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) des régimes privés d'assurance de la qualité mis en place par des opérateurs qui sont certifiés et audités par des organismes de certification indépendants et reconnus.

Amendement  70

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels régulièrement et à une fréquence appropriée pour détecter d'éventuelles violations délibérées des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, en tenant compte non seulement des critères visés au paragraphe 1, mais des informations relatives à ces éventuelles violations, communiquées au moyen des mécanismes d'assistance administrative prévus au titre IV, et de toute autre information indiquant leur éventualité.

2. Les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels régulièrement et à une fréquence appropriée pour détecter d'éventuelles violations délibérées des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, afin de vérifier le respect des exigences et des critères de processus conformément à l'article 1er, paragraphe 2, point j), en tenant compte non seulement des critères visés au paragraphe 1, mais des informations relatives à ces éventuelles violations, communiquées au moyen des mécanismes d'assistance administrative prévus au titre IV, et de toute autre information indiquant leur éventualité.

Justification

La certification "agriculture biologique" repose sur une approche par processus. Il convient de souligner cette spécificité afin de préserver le système de contrôle de l'agriculture biologique actuellement en place.

Amendement  71

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. La Commission se voit conférer le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 139 afin d'établir une fréquence minimale uniforme pour la réalisation des contrôles visés aux paragraphes 1 et 2. Si nécessaire, ladite fréquence minimale, fondée sur le risque, est établie de manière différenciée pour chaque produit, processus ou activité soumise à des contrôles officiels en vertu du présent règlement.

Justification

Il est essentiel de fixer à l'échelon de l'Union une fréquence minimale des contrôles officiels pour chaque produit, processus ou activité soumise aux contrôles. La fréquence minimale devrait ainsi devenir un principe général, qui aidera à renforcer la confiance des consommateurs européens.

Amendement  72

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) il est nécessaire de les notifier préalablement à l'opérateur;

supprimé

Amendement  73

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) l'opérateur a demandé ces contrôles officiels.

b) l'opérateur a demandé ces contrôles officiels. Ces contrôles annoncés ne peuvent pas remplacer les contrôles standard sans préavis;

Amendement  74

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 4 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) des audits sont effectués pour vérifier le respect des exigences définies à l'article 1er, paragraphe 2, point j).

Justification

La certification "agriculture biologique" repose sur une approche par processus. Il convient de souligner cette spécificité afin de préserver le système de contrôle de l'agriculture biologique actuellement en place.

Amendement  75

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Les contrôles officiels sont dans la mesure du possible effectués de manière telle que les contraintes sont réduites au minimum pour les opérateurs.

5. Les contrôles officiels sont dans la mesure du possible effectués de manière telle que les contraintes administratives et la perturbation des processus de production sont réduites au minimum nécessaire pour les opérateurs, sans toutefois nuire à la qualité du contrôle; à cet effet, lorsque le même opérateur est soumis à plusieurs contrôles officiels au cours de la même période, l'autorité compétente les rassemble. Si plusieurs contrôles officiels sont appliqués aux opérateurs, les États membres assurent une approche coordonnée en vue de conjuguer les mesures de contrôle existantes.

Justification

Certains secteurs sont soumis au cours de la même année à plusieurs contrôles officiels. Il est précisé dans cet amendement que la charge supplémentaire entraînée par les contrôles pour les opérateurs doit être réduite autant que possible. Afin de réduire les charges administratives pour les opérateurs, les autorités compétentes prévoient, lorsque cela est possible, une approche coordonnée des contrôles.

Amendement  76

Proposition de règlement

Article 8 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. Dans la mesure strictement nécessaire à l'organisation des contrôles officiels, les États membres de destination peuvent exiger que les opérateurs recevant des animaux ou des biens en provenance d'un autre État membre signalent l'arrivée de ces animaux ou biens.

7. Dans la mesure nécessaire à l'organisation des contrôles officiels, les États membres de destination exigent que les opérateurs recevant des animaux ou des biens en provenance d'un autre État membre signalent l'arrivée de ces animaux ou biens.

Justification

Afin d'assurer une efficacité accrue des contrôles, les États membres exigent le signalement des animaux ou des biens provenant d'autres États membres.

Amendement  77

Proposition de règlement

Article 9 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Personnes, processus et activités soumis aux contrôles officiels

Personnes, processus, activités, méthodes et techniques soumis aux contrôles officiels

Justification

Fusion des articles 9 et 13 de la proposition de la Commission afin de rassembler toutes les informations nécessaires à l'exécution des contrôles.

Amendement  78

Proposition de règlement

Article 9 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) des animaux et des biens à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution;

a) des animaux et des biens à tous les stades de la production, de la transformation, de la commercialisation et de la distribution;

Justification

La chaîne alimentaire est envisagée dans son ensemble de façon plus précise.

Amendement  79

Proposition de règlement

Article 9 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) des substances, des matériels ou des objets susceptibles d'influencer les caractéristiques des animaux et des biens, à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution;

b) des substances, des matériels ou des objets autres susceptibles d'influencer les caractéristiques ou la santé des animaux et des biens, à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution;

Amendement  80

Proposition de règlement

Article 9 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) des opérateurs et des activités et opérations sous leur contrôle, de leurs locaux et processus, du stockage, du transport et de l'utilisation des biens et de la détention des animaux.

c) des opérateurs et des activités et opérations sous leur contrôle, de leurs locaux, terres, cultures et processus, du stockage, du transport et de l'utilisation des biens et de la détention des animaux.

Justification

Les contrôles concernent également les cultures.

Amendement  81

Proposition de règlement

Article 9 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) de toute la documentation, y compris sous forme électronique, liée à l'activité exercée ou aux actes supposant un transport.

Amendement  82

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels avec un niveau élevé de transparence et rendent publiques les informations pertinentes concernant l'organisation et l'exécution des contrôles officiels.

1. Les autorités compétentes effectuent les contrôles officiels avec un niveau élevé de transparence et rendent publiques les informations pertinentes concernant l'organisation et l'exécution des contrôles officiels.

Elles procèdent également à la publication régulière et en temps utile des informations suivantes:

Elles procèdent également à la publication régulière, au moins une fois par an, des informations suivantes:

a) le type, le nombre et les résultats des contrôles officiels;

a) le type, le nombre et les résultats finaux des contrôles officiels;

b) le type et le nombre de manquements détectés;

b) le type et le nombre de manquements détectés;

c) les cas dans lesquels des mesures ont été prises par les autorités compétentes conformément à l'article 135;

c) le type et le nombre de cas dans lesquels des mesures ont été prises par les autorités compétentes conformément à l'article 135;

d) les cas dans lesquels les sanctions visées à l'article 136 ont été appliquées.

d) le type et le nombre de cas dans lesquels les sanctions visées à l'article 136 ont été appliquées.

Amendement  83

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Afin de veiller à l'application uniforme des règles prévues au paragraphe 1 du présent article, la Commission fixe et met à jour si nécessaire, par voie d'actes d'exécution, le modèle de publication des informations visées audit paragraphe. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 141, paragraphe 2.

2. Afin de veiller à l'application uniforme des règles prévues au paragraphe 1 du présent article, la Commission fournit aux États membres des documents d'orientation appropriés, y compris une proposition de format de transmission d'informations normalisé, qui comprend en tout état de cause la publication sur l'internet.

Amendement  84

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Les autorités compétentes sont habilitées à publier ou à rendre publiques sous une autre forme les informations concernant le classement des opérateurs individuels fondé sur les résultats des contrôles officiels, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

3. Les autorités compétentes sont habilitées à publier ou à rendre publiques sous une autre forme les informations concernant le classement des opérateurs individuels fondé sur les résultats des quatre derniers contrôles officiels, pour autant que les conditions suivantes soient remplies:

a) les critères de classement sont objectifs, transparents et accessibles au public;

a) les critères de classement sont objectifs, transparents et accessibles au public;

b) des dispositions adéquates sont prises pour garantir la cohérence et la transparence du processus de classement.

b) des dispositions adéquates sont prises pour garantir la cohérence et la transparence du processus de classement.

 

b bis) en cas de résultat négatif, des contrôles de vérification sont effectués à brève échéance.

Amendement  85

Proposition de règlement

Article 10 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Afin de permettre la comparaison des systèmes de classement des États membres, la Commission est habilitée à rédiger, par voie d'actes délégués et en concertation avec les parties prenantes, des orientations permettant de définir des critères objectifs qui sont mis à la disposition des États membres et que ces derniers peuvent utiliser à titre volontaire.

Amendement  86

Proposition de règlement

Article 12 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Rapports sur les contrôles officiels

Consignation des contrôles officiels et rapports sur ces derniers

Amendement  87

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les autorités compétentes dressent des rapports sur tous les contrôles officiels qu'elles effectuent.

Les autorités compétentes gardent une trace documentaire de tous les contrôles officiels qu'elles effectuent. Elles dressent des rapports sur les contrôles effectués lors desquels une infraction au présent règlement ou aux dispositions de l'article 1er, paragraphe 2, a été constatée.

Justification

En vue de réduire la charge administrative, des rapports ne devraient être dressés que pour les contrôles lors desquels des manquements ont été constatés. Le nombre total des contrôles ainsi que leurs résultats sont publiés conformément à l'article 10 de la proposition de la Commission.

Amendement  88

Proposition de règlement

Article 12 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les résultats des contrôles officiels exécutés aux postes de contrôle frontaliers sont consignés dans le document sanitaire commun d'entrée, conformément à l'article 54, paragraphe 2, point b).

Justification

En vue de réduire la charge administrative, il ne devrait pas y avoir de double documentation des résultats. Leur consignation conformément à l'article 54 est considérée comme suffisante.

Amendement  89

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les contrôles officiels comprennent les activités suivantes, lorsqu'il y a lieu:

2. Les contrôles officiels comprennent les activités suivantes:

Amendement  90

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 – point b – sous-point ii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ii bis) des matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires;

 

Amendement  91

Proposition de règlement

Article 13 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) un examen des documents et des autres données qui peuvent se révéler utiles pour évaluer le respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2;

e) un examen des documents, des données relatives à la traçabilité et des autres données qui peuvent se révéler utiles pour évaluer le respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2;

Amendement  92

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Dans la mesure où c'est nécessaire à l'exécution des contrôles officiels ou des autres activités officielles, les opérateurs, lorsque les autorités compétentes l'exigent, autorisent l'accès du personnel des autorités compétentes à:

1. Dans la mesure où c'est nécessaire à l'exécution des contrôles officiels ou des autres activités officielles, les opérateurs, lorsque les autorités compétentes l'exigent, autorisent l'accès du personnel des autorités compétentes et du personnel des organismes délégataires, en cas de délégation de tâches de contrôle officiel spécifiques conformément aux dispositions de l'article 25, à:

Justification

Il s'agit d'une correction de l'amendement 18 du projet de rapport. Il s'agit de contrôles officiels et non du contrôle du risque comme erronément indiqué à l'article 18 du projet de rapport.

Amendement  93

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) leurs documents et toute autre information pertinente.

d) leurs documents pertinents et toute autre information, y compris les résultats de leurs éventuels autocontrôles, qui sont pertinentes aux fins de l'exécution de tels contrôles ou activités, ainsi que les points de contrôle énumérés à l'article 13, paragraphe 2. Chaque opérateur doit être en mesure d'indiquer au moins l'un des opérateurs par lequel il est approvisionné et chaque opérateur qu'il approvisionne.

Justification

Modification apportée par souci de clarté et d'exhaustivité.

Amendement  94

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Lors des contrôles officiels et des autres activités officielles, les opérateurs assistent le personnel des autorités compétentes dans l'accomplissement de ses tâches.

2. Lors des contrôles officiels et des autres activités officielles, les opérateurs assistent le personnel des autorités compétentes et des organismes délégataires, conformément à l'article 25, dans l'accomplissement de ses tâches de contrôle. Les opérateurs mettent gratuitement à la disposition des autorités compétentes des échantillons en quantité suffisante.

Justification

Conformément à l'article 25 de la proposition de règlement, les contrôles officiels peuvent être délégués; l'assistance fournie par les opérateurs au personnel des autorités compétentes doit donc concerner également le personnel des organismes délégataires.

Amendement  95

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) met à disposition toute information concernant l'envoi sur support papier ou électronique.

b) met à disposition, dans les meilleurs délais, toutes les informations demandées concernant l'envoi sur support papier ou électronique.

Justification

Clarification.

Amendement  96

Proposition de règlement

Article 14 – paragraphe 4 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) établissant les modalités d'accès des autorités compétentes aux systèmes informatisés de gestion de l'information visés au paragraphe 1, point b);

a) établissant les modalités d'accès des autorités compétentes et des organismes délégataires, conformément à l'article 25, aux systèmes informatisés de gestion de l'information visés au paragraphe 1, point b);

Justification

Conformément à l'article 25 de la proposition de règlement, les contrôles officiels peuvent être délégués; les modalités d'accès aux systèmes informatiques doivent donc concerner également le personnel des organismes délégataires.

Amendement  97

Proposition de règlement

Article 15

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

-1. Les contrôles officiels exécutés pour vérifier le respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, en lien avec les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine comprennent toujours la vérification du respect des exigences établies dans le règlement (CE) n° 852/2004 et dans le règlement (CE) n° 1069/2009, selon le cas, et portent au moins sur les aspects suivants, s'il y a lieu:

 

a) la conception et l'entretien des locaux et des équipements;

 

b) l'hygiène du personnel;

 

c) les procédures fondées sur l'analyse des risques et la maîtrise des points critiques (HACCP);

 

d) les procédures d'autocontrôles;

 

e) la vérification du respect des exigences applicables par le personnel;

 

f) la vérification des données de l'opérateur et des documents accompagnant les denrées alimentaires, les aliments pour animaux et toute substance ou matériau entrant et quittant l'établissement;

 

g) l'examen de tout élément prouvant l'existence de pratiques frauduleuses.

1. Les contrôles officiels sur la production des viandes comprennent:

1. Les contrôles officiels visés au paragraphe 1 exécutés en lien avec la production des viandes comprennent:

a) la vérification, par un vétérinaire officiel ou sous sa responsabilité, de la santé et du bien-être des animaux avant l'abattage;

a) la vérification, par un vétérinaire officiel ou par un auxiliaire officiel travaillant sous la responsabilité d'un vétérinaire officiel;

b) des contrôles officiels, par un vétérinaire officiel ou sous sa responsabilité, dans les abattoirs, les ateliers de découpe et les établissements de traitement du gibier, visant à vérifier le respect des exigences applicables:

b) des contrôles officiels, par un vétérinaire officiel ou par un auxiliaire officiel travaillant sous la responsabilité d'un vétérinaire officiel, dans les abattoirs, les ateliers de découpe et de transformation et les établissements de traitement du gibier, visant à vérifier le respect des exigences applicables:

i) à l'hygiène de la production des viandes;

i) à l'hygiène de la production des viandes;

ii) à la présence de résidus de médicaments vétérinaires dans les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine;

ii) à la présence de résidus de médicaments vétérinaires dans les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine;

iii) à la manipulation et l'élimination des sous-produits animaux et des matériels à risque spécifiés;

iii) à la manipulation et l'élimination des sous-produits animaux et des matériels à risque spécifiés;

iv) à la santé et au bien-être des animaux.

iv) à la santé et au bien-être des animaux.

 

1 bis. Aux fins des contrôles officiels visés au paragraphe 2:

 

a) au moins un vétérinaire officiel est présent tant au cours de l'inspection ante mortem que de l'inspection post mortem ou, dans le cas d'établissements de traitement du gibier, au cours de l'inspection post mortem;

 

b) un vétérinaire officiel ou un auxiliaire officiel est présent, à la fréquence appropriée pour atteindre les objectifs du présent règlement, dans les ateliers de découpe pendant le travail des viandes.

 

1 ter. À la suite des contrôles officiels visés au paragraphe 2, les actions et les mesures conformes à l'article 135 en lien avec les animaux, leur bien-être et la destination des viandes sont prises par un vétérinaire officiel ou sous sa responsabilité.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 139 est conféré à la Commission en ce qui concerne les règles spécifiques relatives à l'exécution des contrôles officiels sur les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et sur les animaux destinés à la production de ces produits, pour vérifier le respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, points a), c), d) et e), applicables à ces produits et animaux, et les mesures que les autorités compétentes doivent prendre à la suite des contrôles officiels. Ces actes délégués établissent des règles concernant:

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 139 est conféré à la Commission en ce qui concerne les règles spécifiques relatives à l'exécution des contrôles officiels sur les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et sur les animaux destinés à la production de ces produits, pour vérifier le respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, points a), c), d) et e), applicables à ces produits et animaux, et les mesures que les autorités compétentes doivent prendre à la suite des contrôles officiels. Ces actes délégués établissent des règles concernant:

a) les responsabilités et les tâches spécifiques des autorités compétentes, outre celles prévues au paragraphe 1 et aux articles 4, 8, 9, à l'article 10, paragraphe 1, aux articles 11, 12, 13, à l'article 34, paragraphes 1 et 2, et à l'article 36;

a) les responsabilités et les tâches spécifiques des autorités compétentes, outre celles prévues au paragraphe 1 et aux articles 4, 8, 9, à l'article 10, paragraphe 1, aux articles 11, 12, 13, à l'article 34, paragraphes 1 et 2, et à l'article 36;

b) les exigences spécifiques uniformes concernant l'exécution des contrôles officiels et la fréquence minimale uniforme de ces contrôles, eu égard non seulement aux critères visés à l'article 8, paragraphe 1, mais aussi aux dangers et risques spécifiques qui existent en ce qui concerne chaque produit d'origine animale et les différents processus qu'il subit;

b) les exigences spécifiques uniformes concernant l'exécution des contrôles officiels et la fréquence minimale uniforme de ces contrôles, eu égard non seulement aux critères visés à l'article 8, paragraphe 1, mais aussi aux dangers et risques spécifiques qui existent en ce qui concerne chaque produit d'origine animale et les différents processus qu'il subit;

c) les cas et conditions dans lesquels le personnel des abattoirs peut participer aux contrôles officiels, et la conception et l'application de tests pour évaluer leurs performances;

c) les cas et conditions dans lesquels le personnel des abattoirs qualifié et formé de manière approprié et employé sous le contrôle du vétérinaire officiel dans une unité qui est séparée et indépendante des unités de production de l'établissement peut assister le vétérinaire officiel dans l'exécution des contrôles officiels visés au paragraphe 2 en lien avec la production des viandes de volaille et de lagomorphes, et la conception et l'application de tests pour évaluer leurs performances;

d) les cas dans lesquels les autorités compétentes doivent prendre une ou plusieurs des mesures visées à l'article 135, paragraphe 2, ou des mesures autres que celles prévues audit paragraphe, pour faire face à des manquements spécifiques;

d) les cas dans lesquels les autorités compétentes doivent prendre une ou plusieurs des mesures visées à l'article 135, paragraphe 2, ou des mesures autres que celles prévues audit paragraphe, pour faire face à des manquements spécifiques;

e) les critères pour déterminer quand, sur la base d'une analyse des risques, le vétérinaire officiel n'est pas tenu d'être présent dans les abattoirs et les établissements de traitement du gibier lors des contrôles officiels visés au paragraphe 1.

e) les critères pour déterminer, sur la base d'une analyse des risques, les conditions et la fréquence auxquelles les tâches de contrôle officiel doivent être menées par le vétérinaire officiel dans les abattoirs à production peu élevée et dans les établissements de traitement du gibier, dans le respect des exigences minimales établies au paragraphe 1 bis, point a).

Lorsque, pour des risques auxquels il ne peut être efficacement fait face sans spécifications communes concernant les contrôles officiels ou les mesures que les autorités officielles doivent prendre à la suite de ces contrôles officiels, des raisons d'urgence impérieuses l'exigent, la procédure prévue à l'article 140 s'applique aux actes délégués adoptés en vertu du présent paragraphe.

Lorsque, pour des risques auxquels il ne peut être efficacement fait face sans spécifications communes concernant les contrôles officiels ou les mesures que les autorités officielles doivent prendre à la suite de ces contrôles officiels, des raisons d'urgence impérieuses l'exigent, la procédure prévue à l'article 140 s'applique aux actes délégués adoptés en vertu du présent paragraphe.

3. Lorsqu'elle adopte des actes délégués comme le prévoit le paragraphe 2, la Commission tient compte des éléments suivants:

3. Lorsqu'elle adopte des actes délégués comme le prévoit le paragraphe 2, la Commission tient compte des éléments suivants:

a) l'expérience acquise par les exploitants du secteur alimentaire concernant l'application des procédures visées à l'article 5 du règlement (CE) nº 852/2004 du Parlement européen et du Conseil48;

a) l'expérience acquise par les autorités compétentes et les exploitants du secteur alimentaire concernant l'application des procédures visées à l'article 5 du règlement (CE) nº 852/2004 du Parlement européen et du Conseil48;

b) les évolutions scientifiques et techniques;

b) les évolutions scientifiques et techniques;

c) les attentes des consommateurs concernant la composition des denrées alimentaires et les modifications des habitudes alimentaires;

 

d) les risques pour la santé humaine et animale liés aux viandes et aux autres produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

d) les risques pour la santé humaine et animale liés aux viandes et aux autres produits d'origine animale destinés à la consommation humaine.

 

d bis) l'examen de tout élément prouvant l'existence de pratiques frauduleuses.

4. Dans la mesure où cela n'entrave pas la réalisation des objectifs en matière de santé humaine et animale poursuivis par les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, points a), c), d) et e), applicables aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et aux animaux destinés à la production de tels produits, la Commission tient également compte des éléments énoncés ci-après lorsqu'elle adopte des actes délégués comme le prévoit le paragraphe 2, :

4. Dans la mesure où cela n'entrave pas la réalisation des objectifs en matière de santé humaine et animale poursuivis par les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, points a), c), d) et e), applicables aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et aux animaux destinés à la production de tels produits, la Commission tient également compte des éléments énoncés ci-après lorsqu'elle adopte des actes délégués comme le prévoit le paragraphe 2, :

a) le besoin de faciliter l'application des actes délégués dans les petites entreprises;

a) le besoin pour les actes délégués d'être compatibles avec la nature et la dimension des petites entreprises afin de pouvoir être mis en œuvre de manière effective;

b) le besoin de permettre que des méthodes traditionnelles continuent d'être utilisées à n'importe quel stade de la production, de la transformation ou de la distribution des denrées alimentaires;

b) le besoin de permettre que des méthodes traditionnelles continuent d'être utilisées à n'importe quel stade de la production, de la transformation ou de la distribution des denrées alimentaires;

c) les besoins des entreprises du secteur alimentaire situées dans des régions soumises à des contraintes géographiques particulières.

c) les besoins des entreprises du secteur alimentaire situées dans des régions soumises à des contraintes géographiques particulières.

___________________________

___________________________

48 JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

48 JO L 139 du 30.4.2004, p. 1.

Amendement  98

Proposition de règlement

Article 17 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures que les autorités compétentes doivent prendre en ce qui concerne les animaux, les produits d'origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés

Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures que les autorités compétentes doivent prendre en ce qui concerne les animaux, les produits d'origine animale et les produits germinaux

Justification

S'agissant de la manipulation des sous-produits animaux et des produits dérivés des animaux non destinés à la consommation humaine, le règlement (CE) n° 1069/2009 prévoit des règles détaillées concernant l'hygiène et le contrôle. Ledit règlement devrait être maintenu et ne pas être transformé en un acte délégué.

Amendement  99

Proposition de règlement

Article 17 – alinéa -1 (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Les contrôles officiels concernant les animaux comprennent:

 

– la vérification des mesures de protection contre les dangers biologiques et chimiques pour la santé humaine et animale;

 

– la vérification des mesures de protection du bien-être animal, sans préjudice des dispositions de l'article 18;

 

– la vérification des mesures de lutte contre les maladies animales et d'éradication de ces dernières.

Justification

Définition plus précise du contenu potentiel d'un acte délégué.

Amendement  100

Proposition de règlement

Article 17 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 139 est conféré à la Commission en ce qui concerne les règles relatives à l'exécution des contrôles officiels sur les animaux, les produits d'origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés, pour vérifier le respect des règles de l'Union visées à l'article 1er, paragraphe 2, points d) et e), et les mesures que les autorités compétentes doivent prendre à la suite des contrôles officiels. Ces actes délégués tiennent compte des risques pour la santé animale liés aux animaux, aux produits d'origine animale et aux produits germinaux, et des risques pour la santé humaine et animale liés aux sous-produits animaux et aux produits dérivés, et établissent des règles concernant:

Le pouvoir d'adopter des propositions législatives est conféré à la Commission en ce qui concerne les règles relatives à l'exécution des contrôles officiels sur les animaux, les produits d'origine animale, les produits germinaux, les sous-produits animaux et les produits dérivés, pour vérifier le respect des règles de l'Union visées à l'article 1er, paragraphe 2, points d) et e), et les mesures que les autorités compétentes doivent prendre à la suite des contrôles officiels. Ces propositions législatives tiennent compte des risques pour la santé animale liés aux animaux, aux produits d'origine animale et aux produits germinaux, et établissent des règles concernant:

Justification

La référence aux sous-produits animaux et aux produits dérivés est supprimée.

Amendement  101

Proposition de règlement

Article 17 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les responsabilités et tâches spécifiques des autorités compétentes, outre celles prévues aux articles 4, 8, 9, à l'article 10, paragraphe 1, aux articles 11, 12, 13, à l'article 34, paragraphes 1 et 2, et à l'article 36;

a) les responsabilités et tâches spécifiques des autorités compétentes, outre celles prévues à l'article 10, paragraphe 1, aux articles 11 et 12, ainsi qu'à l'article 34, paragraphes 1 et 2;

Justification

Les compétences des autorités compétentes sont un élément essentiel du règlement et elles devraient être fixées dans les articles correspondants. L'adoption d'actes délégués d'une plus grande portée est considérée comme étant excessive dans la mesure où ils pourraient influencer a posteriori l'interprétation d'autres parties du règlement lui-même.

Amendement  102

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les contrôles officiels portant sur le respect des règles établissant des exigences en matière de bien-être des animaux pendant leur transport incluent:

1. Outre la vérification de la conformité aux règles générales en matière de contrôles officiels visées à l'article 8, les contrôles officiels portant sur le respect des règles établissant des exigences en matière de bien-être des animaux pendant leur transport incluent:

Justification

Il est jugé nécessaire de préciser que, en plus des règles sectorielles, les règles générales visées à l'article 8 de la proposition de règlement sont également d'application.

Amendement  103

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1 – point c – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) les contrôles officiels de l'aptitude des animaux transportés et des moyens de transport;

i) les contrôles officiels de l'aptitude des animaux transportés et des moyens de transport, en vue de vérifier la conformité au chapitre II et, le cas échéant, au chapitre VI de l'annexe I du règlement (CE) n° 1/1005;

Justification

Cet amendement vise à tenir compte de la disposition correspondante du règlement (CE) n° 1/2005, abrogé par la proposition de règlement à l'examen. Les dispositions correspondantes dans le règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport établissent que des contrôles portant sur le moyen de transport sont effectués afin de vérifier le respect des dispositions du chapitre II et, le cas échéant, du chapitre VI du règlement. Le règlement proposé concernant les contrôles officiels abroge cet aspect du règlement (CE) n° 1/2005. En conséquence, il devrait être ajouté à la proposition de règlement à l'examen.

Amendement  104

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1 – point c – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) les contrôles officiels pour vérifier si les transporteurs respectent les accords internationaux applicables et disposent des autorisations de transporteur valables et des certificats d'aptitude professionnelle pour les conducteurs et les convoyeurs;

ii) les contrôles officiels pour vérifier si les transporteurs respectent les accords internationaux applicables, notamment la convention européenne sur la protection des animaux en transport international et disposent des autorisations de transporteur valables et des certificats d'aptitude professionnelle pour les conducteurs et les convoyeurs;

Justification

Il serait utile de préciser que le principal accord en la matière est la convention européenne sur la protection des animaux en transport international.

Amendement  105

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1 – point c – sous-point iii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iii bis) à la suite des contrôles officiels visés au point c) i) du présent paragraphe, dans les cas où, de l'avis de l'autorité compétente, les animaux sont inaptes au transport, ceux-ci doivent être déchargés, abreuvés, nourris et laissés au repos et l'assistance d'un vétérinaire doit être sollicitée, si nécessaire, jusqu'à ce qu'ils soient aptes à poursuivre leur voyage.

Justification

Le règlement n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport prévoit que si l'autorité compétente estime que les animaux, à un point de sortie de l'Union, ne sont pas aptes à poursuivre leur voyage, ils doivent être déchargés, alimentés, abreuvés et être mis au repos. Le règlement proposé relatif aux contrôles officiels réitère l'exigence figurant au règlement n° 1/2005 selon laquelle les animaux doivent être contrôlés aux points de sortie afin de vérifier leur aptitude à poursuivre leur voyage, mais il ne précise pas les mesures à prendre en ce qui concerne les animaux considérés comme inaptes.

Amendement  106

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) en cas de longs voyages entre les États membres et vers des pays tiers, les contrôles officiels effectués à n'importe quel stade de ces longs voyages, de manière aléatoire ou ciblée, dans le but de vérifier que les durées de transport déclarées sont réalistes et que le transport est conforme au règlement (CE) n° 1/2005, et notamment que les temps de trajet et de repos ont bien respecté les limites prévues au chapitre V de l'annexe I du règlement (CE) n° 1/2005.

Justification

Il est plutôt surprenant que l'article 18 exige des contrôles portant sur le transport d'animaux avant le voyage et aux points de sortie de l'Union européenne mais pas durant le voyage.

Amendement  107

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 139 est conféré à la Commission en ce qui concerne les règles relatives à l'exécution des contrôles officiels portant sur le respect des règles de l'Union visées à l'article 1er, paragraphe 2, point f), Ces actes délégués tiennent compte des risques pour le bien-être des animaux liés aux activités agricoles et au transport, à l'abattage et à la mise à mort d'animaux, et établissent des règles concernant:

3. Le pouvoir d'adopter des propositions législatives est conféré à la Commission en ce qui concerne les règles relatives à l'exécution des contrôles officiels portant sur le respect des règles de l'Union visées à l'article 1er, paragraphe 2, point f). Ces propositions législatives tiennent compte des risques pour le bien-être des animaux liés aux activités agricoles et au transport, à l'abattage et à la mise à mort d'animaux, et établissent des règles concernant:

Amendement  108

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les responsabilités et les tâches spécifiques des autorités compétentes, outre celles prévues au paragraphe 1 et aux articles 4, 8, 9, à l'article 10, paragraphe 1, aux articles 11, 12, 13, à l'article 34, paragraphes 1 et 2, et à l'article 36;

a) les responsabilités et les tâches spécifiques des autorités compétentes, outre celles prévues au paragraphe 1 et aux articles 4, 8, 9, à l'article 10, paragraphe 1, aux articles 11, 12 et 13;

Justification

Les règles visées à l'article 34 – avis d'un second expert – et celles de l'article 36 – désignation des laboratoires officiels – ne concernent pas les responsabilités des autorités compétentes.

Amendement  109

Proposition de règlement

Article 18 – paragraphe 3 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) les cas et conditions dans lesquels les contrôles officiels portant sur le respect des exigences en matière de bien-être des animaux peuvent inclure l'utilisation d'indicateurs spécifiques de bien-être des animaux fondés sur des critères de performance mesurables, et la conception de ces indicateurs sur la base d'éléments de preuve scientifiques et techniques.

f) les cas et conditions dans lesquels les contrôles officiels portant sur le respect des exigences en matière de bien-être des animaux incluent l'utilisation d'indicateurs spécifiques de bien-être des animaux fondés sur des critères de performance mesurables, et la conception de ces indicateurs sur la base d'éléments de preuve scientifiques et techniques.

Amendement  110

Proposition de règlement

Article 20

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 20

supprimé

Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures que les autorités compétentes doivent prendre en ce qui concerne le matériel de reproduction des végétaux

 

Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 139 est conféré à la Commission en ce qui concerne les règles relatives à l'exécution des contrôles officiels sur le matériel de reproduction des végétaux pour vérifier le respect des règles de l'Union visées à l'article 1er, paragraphe 2, point h), et les mesures que les autorités compétentes doivent prendre à la suite de ces contrôles officiels. Ces actes délégués établissent des règles concernant:

 

a) les responsabilités et tâches spécifiques des autorités compétentes, outre celles prévues aux articles 4, 8, 9, à l'article 10, paragraphe 1, aux articles 11, 12, 13, à l'article 34, paragraphes 1 et 2, et à l'article 36;

 

b) les exigences spécifiques uniformes concernant l'exécution des contrôles officiels, eu égard non seulement aux critères visés à l'article 8, paragraphe 1, mais aussi aux risques pour la santé, l'identité, la qualité et la traçabilité de certaines catégories de matériel de reproduction des végétaux ou de certains genres ou espèces;

 

c) les critères et conditions spécifiques d'activation des mécanismes d'assistance administrative prévus au titre IV;

 

d) les cas dans lesquels les autorités compétentes doivent prendre une ou plusieurs des mesures visées à l'article 135, paragraphe 2, ou des mesures autres que celles prévues audit paragraphe, pour faire face à des manquements spécifiques.

 

Amendement  111

Proposition de règlement

Article 21 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 139 est conféré à la Commission en ce qui concerne les règles relatives à l'exécution des contrôles officiels sur les OGM et les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés pour vérifier le respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, points a), b) et c), et les mesures que les autorités compétentes doivent prendre à la suite de ces contrôles officiels. Ces actes délégués tiennent compte du besoin d'assurer un niveau minimal de contrôles officiels pour empêcher les pratiques contraires à ces règles et établissent des règles concernant:

Le pouvoir d'adopter des propositions législatives est conféré à la Commission en ce qui concerne les règles relatives à l'exécution des contrôles officiels sur les OGM et les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés pour vérifier le respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, points a), b) et c), et les mesures que les autorités compétentes doivent prendre à la suite de ces contrôles officiels. Ces propositions législatives tiennent compte du besoin d'assurer un niveau minimal de contrôles officiels pour empêcher les pratiques contraires à ces règles et établissent des règles concernant:

Amendement  112

Proposition de règlement

Article 21 – point b – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) la culture d'OGM et la bonne application du plan de surveillance (monitorage) visé à l'article 13, paragraphe 2, point e), de la directive 2001/18/CE et à l'article 5, paragraphe 5, et à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) nº 1829/2003;

ii) la culture d'OGM et la bonne application du plan de surveillance (monitorage) visé à l'article 13, paragraphe 2, point e), de la directive 2001/18/CE et à l'article 5, paragraphe 5, et à l'article 17, paragraphe 5, du règlement (CE) n° 1829/2003, y compris des mesures minimales de contrôle et de surveillance des effets potentiels sur la santé, la santé animale et l'environnement;

Amendement  113

Proposition de règlement

Article 21 – point b – sous-point iii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iii bis) les mesures minimales concernant les contrôles et la transmission d'informations dans le but d'éviter la présence involontaire d'OGM, conformément à l'article 26 bis du la directive 2001/18;

Amendement  114

Proposition de règlement

Article 22 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 139 est conféré à la Commission en ce qui concerne les règles relatives l'exécution des contrôles officiels portant sur le respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, point i).

Le pouvoir d'adopter des propositions législatives est conféré à la Commission en ce qui concerne les règles relatives à l'exécution des contrôles officiels portant sur le respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, point i).

Amendement  115

Proposition de règlement

Article 22 – alinéa 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Ces actes délégués tiennent compte des risques que les produits phytopharmaceutiques peuvent représenter pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement et établissent des règles concernant:

Ces propositions législatives tiennent compte des risques que les produits phytopharmaceutiques peuvent représenter pour la santé humaine, la santé animale ou l'environnement et établissent des règles concernant:

Amendement  116

Proposition de règlement

Article 22 – alinéa 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les exigences spécifiques uniformes concernant l'exécution des contrôles officiels et la fréquence minimale uniforme de ces contrôles officiels portant sur la fabrication, la mise sur le marché, l'entrée dans l'Union, l'étiquetage, l'emballage, le transport, le stockage et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, eu égard non seulement aux critères visés à l'article 8, paragraphe 1, mais aussi à la nécessité d'assurer l'utilisation sûre et compatible avec le développement durable des produits phytopharmaceutiques et de combattre le commerce illégal de ces produits;

b) les exigences spécifiques uniformes concernant l'exécution des contrôles officiels et la fréquence minimale uniforme de ces contrôles officiels portant sur la fabrication, la mise sur le marché, l'entrée dans l'Union, l'étiquetage, l'emballage, le transport, le stockage, le commerce parallèle et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, eu égard non seulement aux critères visés à l'article 8, paragraphe 1, mais aussi à la nécessité d'assurer l'utilisation sûre et compatible avec le développement durable des produits phytopharmaceutiques et de combattre le commerce illégal de ces produits;

Amendement  117

Proposition de règlement

Article 22 – alinéa 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) les exigences spécifiques uniformes concernant la création d'un registre ou d'une base de données en matière de production, d'emballage et de structures de stockage;

Amendement  118

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. En ce qui concerne les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, point j), les actes délégués prévus au paragraphe 1 établissent des règles concernant:

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 27, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 834/2007 est conféré à la Commission pour vérifier le respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, point j), ainsi qu'à propos des mesures à prendre par les autorités compétentes à la suite de tels contrôles officiels. Ces actes délégués établissent des règles concernant:

Amendement  119

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les responsabilités et les tâches spécifiques des autorités compétentes, outre celles prévues aux articles 4, 8, 9, à l'article 10, paragraphe 1, aux articles 11, 12, 13, à l'article 34, paragraphes 1 et 2, et à l'article 36 et outre celles prévues aux articles 25, 29, 30 et 32 pour l'approbation et la surveillance des organismes délégataires;

a) les responsabilités et les tâches spécifiques des opérateurs, des autorités compétentes, des organismes délégataires afin de garantir le respect des dispositions du règlement (CE) n° 834/2007, outre celles prévues aux articles 4, 8, 9, à l'article 10, paragraphe 1, aux articles 11, 12, 13, à l'article 34, paragraphes 1 et 2, et à l'article 36 et outre celles prévues aux articles 25, 29, 30 et 32 pour l'approbation et la surveillance des organismes délégataires;

Justification

La certification "agriculture biologique" repose sur une approche par processus. Il convient de souligner cette spécificité afin de préserver le système de contrôle de l'agriculture biologique actuellement en place.

Amendement  120

Proposition de règlement

Article 23 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Si nécessaire, les actes délégués visés aux paragraphes 2 et 3 dérogent aux dispositions du présent règlement visées auxdits paragraphes.

supprimé

Amendement  121

Proposition de règlement

Article 24 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 139 est conféré à la Commission en ce qui concerne les règles spécifiques relatives aux contrôles officiels effectués sur certaines catégories de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux pour vérifier le respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, points a) à e), et les mesures que les autorités compétentes doivent prendre à la suite de ces contrôles officiels. Ces actes délégués portent sur les risques nouveaux que peuvent entraîner les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux pour la santé humaine ou animale ou les OGM et les produits phytopharmaceutiques pour l'environnement, ou sur tout risque de ce type résultant de nouveaux modes de production ou de consommation des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, ou auxquels il ne peut être efficacement fait face sans spécifications communes concernant les contrôles officiels ou les mesures que les autorités officielles doivent prendre à la suite de ces contrôles officiels, et établissent des règles concernant:

1. Le pouvoir d'adopter des propositions législatives est conféré à la Commission en ce qui concerne les règles spécifiques relatives aux contrôles officiels effectués sur certaines catégories de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux pour vérifier le respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, points a) à e), et les mesures que les autorités compétentes doivent prendre à la suite de ces contrôles officiels. Ces propositions législatives portent sur les risques nouveaux que peuvent entraîner les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux pour la santé humaine ou animale ou les OGM et les produits phytopharmaceutiques pour l'environnement, ou sur tout risque de ce type résultant de nouveaux modes de production ou de consommation des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux, ou auxquels il ne peut être efficacement fait face sans spécifications communes concernant les contrôles officiels ou les mesures que les autorités officielles doivent prendre à la suite de ces contrôles officiels, et établissent des règles concernant:

Amendement  122

Proposition de règlement

Article 24 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 24 bis

 

Règles spécifiques applicables aux contrôles officiels et aux mesures que les autorités compétentes doivent prendre en ce qui concerne les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires

 

La Commission peut être habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 139 en ce qui concerne l'application uniforme des contrôles officiels et des mesures que les autorités compétentes doivent prendre en ce qui concerne les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires.

Justification

Les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires relèvent du champ d'application du règlement à l'examen et devraient par conséquent être couverts par un article énonçant des règles spécifiques.

Amendement  123

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les autorités compétentes peuvent déléguer des tâches de contrôle officiel spécifiques à un ou plusieurs organismes délégataires ou personnes physiques, conformément aux conditions prévues respectivement aux articles 26 et 27.

1. Les autorités compétentes peuvent déléguer des tâches de contrôle officiel spécifiques à un ou plusieurs organismes délégataires ou personnes physiques, conformément aux conditions prévues respectivement aux articles 26 et 27. Les autorités compétentes ne délèguent pas des tâches de contrôle officiel spécifiques à des personnes physiques quand il s'agit de contrôles officiels effectués dans le but de vérifier le respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, point j).

Justification

La certification "agriculture biologique" repose sur une approche par processus. Il convient de souligner cette spécificité afin de préserver le système de contrôle de l'agriculture biologique actuellement en place.

Amendement  124

Proposition de règlement

Article 25 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le premier alinéa ne s'applique pas aux mesures à prendre conformément à l'article 135 ni aux règles prévues à l'article 23, paragraphe 2, point e), à la suite des contrôles officiels effectués pour vérifier le respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, point j).

supprimé

Justification

La certification "agriculture biologique" repose sur une approche par processus. Il convient de souligner cette spécificité afin de préserver le système de contrôle de l'agriculture biologique actuellement en place.

Amendement  125

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 – point b – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) est impartial et n'a aucun conflit d'intérêts en ce qui concerne l'exercice des tâches de contrôle officiel spécifiques qui lui sont déléguées;

iii) est impartial, indépendant, n'est ni directement ni indirectement employé par l'opérateur sur lequel il exerce des activités de contrôle, et n'a, pour le reste, aucun conflit d'intérêts en ce qui concerne l'exercice des tâches de contrôle officiel spécifiques qui lui sont déléguées;

Justification

L'indépendance des organismes délégataires par rapport aux opérateurs est capitale et devrait être renforcée dans le texte.

Amendement  126

Proposition de règlement

Article 26 – paragraphe 1 – point b – sous-point iv bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iv bis) dispose de pouvoirs suffisants pour exécuter les contrôles officiels qui lui sont délégués;

Justification

L'organisme délégataire agit au nom et pour le compte de l'autorité compétente. Dans l'exercice de ses tâches, l'organisme délégataire exerce les pouvoirs qui lui ont été conférés par l'autorité délégante.

Amendement  127

Proposition de règlement

Article 29 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) organisent des audits ou des inspections de ces organismes ou personnes chaque fois que c'est nécessaire;

a) organisent des audits ou des inspections périodiques et inopinés de ces organismes ou personnes;

Amendement  128

Proposition de règlement

Article 29 – point b – sous-point ii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

ii bis) il s'est avéré que l'indépendance ou l'impartialité de l'organisme délégataire ou de la personne physique est compromise.

Amendement  129

Proposition de règlement

Article 32 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) organisent des audits ou des inspections de ces organismes ou personnes chaque fois que c'est nécessaire;

a) organisent des audits ou des inspections de ces organismes ou personnes;

Amendement  130

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. En l'absence des règles de l'Union visées au paragraphe 1, les laboratoires officiels emploient les méthodes à la pointe du progrès pour leurs besoins spécifiques en matière d'analyses, d'essais et de diagnostics, tenant compte:

2. En l'absence des règles de l'Union visées au paragraphe 1, dans le contexte des contrôles officiels, les laboratoires officiels emploient les méthodes à la pointe du progrès pour leurs besoins spécifiques en matière d'analyses, d'essais et de diagnostics, tenant compte, dans l'ordre suivant:

Amendement  131

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Dans le contexte du criblage, du criblage ciblé et d'autres activités officielles, l'une des méthodes visées au paragraphe 2 peut être employée en l'absence des règles de l'Union visées au paragraphe 1.

3. Par dérogation au paragraphe 2, dans le contexte du criblage, du criblage ciblé et d'autres activités officielles, l'une des méthodes visées au paragraphe 2 peut être employée, au choix, en l'absence des règles de l'Union visées au paragraphe 1. La même règle s'applique aux autres activités officielles.

Amendement  132

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Lorsqu'il est urgent de faire réaliser des analyses, des essais ou des diagnostics par les laboratoires et qu'aucune des méthodes visées aux paragraphes 1 et 2 n'existe, le laboratoire national de référence concerné ou, s'il n'en existe aucun, tout autre laboratoire désigné conformément à l'article 36, paragraphe 1, peut employer des méthodes autres que celles visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article en attendant qu'une méthode appropriée soit validée conformément à des protocoles scientifiques acceptés à l'échelon international.

4. Lorsqu'il est urgent de faire réaliser des analyses, des essais ou des diagnostics par les laboratoires, dans des cas exceptionnels occasionnés par la survenue d'une situation d'urgence, et qu'aucune des méthodes visées aux paragraphes 1 et 2 n'existe, le laboratoire national de référence concerné ou, s'il n'en existe aucun, tout autre laboratoire désigné conformément à l'article 36, paragraphe 1, peut employer des méthodes autres que celles visées aux paragraphes 1 et 2 du présent article en attendant qu'une méthode appropriée soit validée conformément à des protocoles scientifiques acceptés à l'échelon international.

Amendement  133

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Les échantillons sont prélevés, manipulés et étiquetés de manière à garantir leur validité juridique, scientifique et technique.

6. Les échantillons sont prélevés, manipulés et étiquetés de manière à garantir leur validité juridique, scientifique et technique. La taille de l'échantillon prélevé doit être de nature à permettre, le cas échéant, l'avis d'un second expert si l'opérateur en fait la demande conformément à l'article 34.

Justification

Le second expert doit donner son avis sur la base du même échantillon prélevé; la taille de l'échantillon doit, pour cette raison, être suffisante pour permettre les tests ou les diagnostics.

Amendement  134

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis. En ce qui concerne les produits d'origine animale, il convient d'élaborer et de définir obligatoirement des méthodes visant à déceler et à repérer le matériel de reproduction provenant d'animaux clonés, ainsi que les descendants d'animaux clonés et des produits qui en dérivent.

Amendement  135

Proposition de règlement

Article 33 – paragraphe 7 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, fixer des règles concernant:

La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, à moins que des dispositions n'aient déjà été prises en ce sens par ailleurs, fixer des règles concernant:

Justification

Les aliments pour animaux entrent dans le champ d'application du règlement (CE) n° 152/2009 sur les méthodes d'échantillonnage et d'analyse. Celui-ci décrit à la fois les méthodes de prélèvement et les méthodes de contrôle. La version révisée de ce règlement est sur le point d'être publiée. La Commission ne peut donc agir que s'il n'existe pas encore d'autres dispositions en la matière.

Amendement  136

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les autorités compétentes veillent à ce que les opérateurs dont les animaux ou les biens sont soumis à un échantillonnage, à une analyse, à un essai ou à un diagnostic dans le cadre de contrôles officiels, aient le droit de demander l'avis d'un second expert.

Les autorités compétentes veillent à ce que les opérateurs dont les animaux ou les biens sont soumis à un échantillonnage, à une analyse, à un essai ou à un diagnostic dans le cadre de contrôles officiels, aient le droit de demander l'avis d'un second expert, sous réserve de pertinence et de faisabilité technique. Le coût de cette seconde expertise sera supporté par l'opérateur qui en fait la demande.

Justification

Il n'est pas pertinent de demander l'avis d'un second expert dans tous les cas et l'obtention de ce second avis peut se heurter à des difficultés d'ordre technique (p.ex. du fait de la présence de corps étrangers dans les échantillons).

Amendement  137

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) autorise l'opérateur à demander à tout moment un examen documentaire, par un autre expert, des échantillonnages, analyses, essais ou diagnostics;

a) autorise l'opérateur à demander à tout moment un examen documentaire, par un autre expert désigné par un laboratoire de référence ou, lorsque c'est impossible, par un laboratoire officiel au moins équivalent, des échantillonnages, analyses, essais ou diagnostics;

Amendement  138

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) autorise l'opérateur, sous réserve de pertinence et de faisabilité technique, compte tenu notamment de la prévalence et de la répartition du danger parmi les animaux ou les biens, du caractère périssable des échantillons ou des biens, et de la quantité de substrat disponible, à demander:

b) autorise l'opérateur, sous réserve de pertinence et de faisabilité technique, compte tenu notamment de la prévalence et de la répartition du danger parmi les animaux ou les biens, du caractère périssable des échantillons ou des biens, et de la quantité de substrat disponible, à demander et oblige les autorités compétentes à garantir:

Justification

Il doit être clair qu'une autorité compétente ne peut pas refuser d'emblée la requête d'un opérateur.

Amendement  139

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point b – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) qu'un nombre suffisant de nouveaux échantillons soit prélevé en vue de l'obtention de l'avis d'un second expert; ou,

i) qu'un nombre suffisant d'échantillons divisés en trois lots soit prélevé en vue de réaliser une première analyse et, le cas échéant, d'obtenir l'avis d'un second expert à la demande de l'opérateur, ainsi qu'une contre-analyse si les deux précédentes ont donné des résultats contradictoires;

Justification

En cas de contradiction, il convient de procéder à une contre-analyse; il est donc important de disposer au départ de trois exemplaires du même échantillon.

Amendement  140

Proposition de règlement

Article 34 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les échantillons sont manipulés et étiquetés de manière à garantir leur validité juridique et technique.

Justification

Il faut garantir que les échantillons sont manipulés correctement pour conserver leur validité.

Amendement  141

Proposition de règlement

Article 35 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les autorités compétentes adoptent les mesures nécessaires pour faire en sorte que les opérateurs auprès desquels les échantillons sont commandés conformément au paragraphe 1:

2. Les autorités compétentes adoptent, une fois qu'elles sont en possession des échantillons, les mesures nécessaires pour faire en sorte que les opérateurs auprès desquels ces échantillons sont commandés conformément au paragraphe 1:

Amendement  142

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 4 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) est impartial et n'a aucun conflit d'intérêts en ce qui concerne l'exercice des tâches qui lui incombent en tant que laboratoire officiel;

c) est indépendant, impartial et n'a aucun conflit d'intérêts en ce qui concerne l'exercice des tâches qui lui incombent en tant que laboratoire officiel;

Amendement  143

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 4 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) exerce son activité conformément à la norme EN ISO/CEI 17025 "Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais" et est évalué et accrédité conformément à cette norme par un organisme national d'accréditation exerçant son activité conformément au règlement (CE) n° 765/2008.

e) exerce son activité conformément à la norme EN ISO/CEI 17025 "Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais" et est accrédité conformément à cette norme par un organisme national d'accréditation exerçant son activité conformément au règlement (CE) n° 765/2008.

Justification

L'expression "évalué et accrédité" est incompréhensible. Dans le cadre de la procédure d'accréditation, l'organisme national d'accréditation effectue des audits détaillés (évaluations). Le laboratoire d'essai est donc "évalué" avant d'être accrédité.

Amendement  144

Proposition de règlement

Article 36 – paragraphe 5 – alinéa 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le champ d'application de l'évaluation et de l'accréditation du laboratoire officiel visées au paragraphe 4, point e):

Le champ d'application de l'accréditation du laboratoire officiel visée au paragraphe 4, point e):

Justification

L'expression "l'évaluation et l'accréditation" est incompréhensible. Dans le cadre de la procédure d'accréditation, l'organisme national d'accréditation effectue des audits détaillés (évaluations). Le laboratoire d'essai est donc "évalué" avant d'être accrédité.

Amendement  145

Proposition de règlement

Article 39 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dérogations à l'obligation d'évaluation et d'accréditation concernant certains laboratoires officiels

Dérogations à l'obligation d'accréditation concernant certains laboratoires officiels

Justification

L'évaluation précède l'accréditation.

Amendement  146

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 1 – point a – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) qui effectuent la détection de Trichinella sous la surveillance des autorités compétentes ou d'un laboratoire officiel désigné conformément à l'article 36, paragraphe 1, et évalué et accrédité conformément à la norme EN ISO/CEI 17025 "Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais" pour l'emploi des méthodes visées au présent paragraphe, point a) ii);

iii) qui effectuent la détection de Trichinella sous la surveillance des autorités compétentes ou d'un laboratoire officiel désigné conformément à l'article 36, paragraphe 1, et accrédité conformément à la norme EN ISO/CEI 17025 "Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais" pour l'emploi des méthodes visées au présent paragraphe, point a) ii);

Justification

L'expression "évalué et accrédité" est incompréhensible. Dans le cadre de la procédure d'accréditation, l'organisme national d'accréditation effectue des audits détaillés (évaluations). Le laboratoire d'essai est donc "évalué" avant d'être accrédité.

Amendement  147

Proposition de règlement

Article 39 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les laboratoires qui effectuent des analyses ou des essais pour vérifier le respect des règles applicables au matériel de reproduction des végétaux visées l'article 1er, paragraphe 2, point h);

supprimé

Amendement  148

Proposition de règlement

Article 40 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Pouvoir d'adopter des dérogations à l'obligation d'évaluation et d'accréditation pour toutes les méthodes d'analyse, d'essai et de diagnostic en laboratoire employées par les laboratoires officiels

Pouvoir d'adopter des dérogations à l'obligation d'accréditation pour toutes les méthodes d'analyse, d'essai et de diagnostic en laboratoire employées par les laboratoires officiels

Justification

L'expression "l'évaluation et l'accréditation" est incompréhensible. Dans le cadre de la procédure d'accréditation, l'organisme national d'accréditation effectue des audits détaillés (évaluations). Le laboratoire d'essai est donc "évalué" avant d'être accrédité.

Amendement  149

Proposition de règlement

Article 41 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dérogations temporaires à l'obligation d'évaluation et d'accréditation pour les laboratoires officiels

Dérogations temporaires à l'obligation d'accréditation pour les laboratoires officiels

Justification

L'expression "l'évaluation et l'accréditation" est incompréhensible. Dans le cadre de la procédure d'accréditation, l'organisme national d'accréditation effectue des audits détaillés (évaluations). Le laboratoire d'essai est donc "évalué" avant d'être accrédité.

Amendement  150

Proposition de règlement

Article 41 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) dans l'attente de l'évaluation par l'organisme d'accréditation et de la décision de cet organisme.

Justification

Il est nécessaire de pouvoir désigner de façon temporaire des laboratoires d'analyses, pour permettre l'évaluation par l'organisme d'accréditation pendant leur fonctionnement tout en assurant la validité juridique de leurs résultats d'analyses.

Amendement  151

Proposition de règlement

Article 41 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 41 bis

 

Les contrôles officiels sur les animaux et les biens entrant dans l'Union sont organisés en fonction des risques et peuvent avoir lieu aux postes de contrôles frontaliers, conformément à la section II du présent chapitre, afin de vérifier le respect de dispositions règlementaires spécifiques à certains animaux ou biens, ou à un lieu approprié, conformément à la section I du présent chapitre.

Justification

Il est nécessaire d'ajouter un article introductif, placé avant la section I, qui ferait apparaître clairement le principe d'une approche globale des contrôles à l'importation en fonction des risques.

Amendement  152

Proposition de règlement

Article 42 – paragraphe 1 – alinéa 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) de la probabilité de pratiques frauduleuses susceptibles de tromper les attentes du consommateur en ce qui concerne la nature, la qualité et la composition des aliments et des biens;

Amendement  153

Proposition de règlement

Article 45 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les produits d'origine animale, les produits germinaux et les sous-produits animaux;

b) les produits d'origine animale, les aliments qui contiennent des produits d'origine animale, les produits germinaux et les sous-produits animaux;

Amendement  154

Proposition de règlement

Article 46 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les biens expédiés à titre d'échantillons commerciaux ou d'articles d'exposition, qui ne sont pas destinés à être mis sur le marché;

supprimé

Justification

Même s'il s'agit de biens ou d'animaux non destinés à la consommation humaine, ils peuvent malgré tout générer des virus et des bactéries. Eu égard à l'objectif de la proposition de règlement, qui est de prévenir autant que faire se peut la diffusion de maladies ou des virus qui peuvent générer des risques pour la santé humaine et animale, les contrôles devront concerner également ces types de biens et d'animaux.

Amendement  155

Proposition de règlement

Article 46 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) les animaux et les biens destinés à des fins scientifiques;

supprimé

Justification

Il y a lieu de considérer que les animaux utilisés à des fins scientifiques doivent faire l'objet de contrôles à la frontière de l'Union, compte tenu de la possibilité de générer des risques pour la santé humaine. Même s'il s'agit de biens ou d'animaux non destinés à la consommation humaine, ils peuvent malgré tout générer des virus et des bactéries. Eu égard à l'objectif de la proposition de règlement, qui est de prévenir autant que faire se peut la diffusion de maladies ou des virus qui peuvent générer des risques pour la santé humaine et animale, les contrôles devront concerner également ces types de biens et d'animaux.

Amendement  156

Proposition de règlement

Article 46 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) les animaux de compagnie au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 10), du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of the Regulation on animal health];

supprimé

Justification

Toute proposition visant à assouplir les contrôles sur les animaux de compagnie entrant dans l'Union devrait faire l'objet d'un examen approfondi de la part du Parlement et du Conseil. Ces pouvoirs sont excessifs, compte tenu du fait que la mise en œuvre du règlement (CE) n° 998/2003 concernant les mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie (y compris les animaux qui entrent dans l'Union) est mauvaise, 65 % des maladies humaines trouvant leur origine chez les animaux et 75 % des maladies animales étant zoonotiques.

Amendement  157

Proposition de règlement

Article 47 – paragraphe 4 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque ces contrôles concernent des animaux, ils sont effectués par un vétérinaire officiel ou sous sa surveillance.

Lorsque ces contrôles concernent des animaux ou des produits d'origine animale, ils sont effectués par un vétérinaire officiel, qui peut se faire assister par du personnel auxiliaire disposant de la formation adéquate, tout en conservant la responsabilité des contrôles effectués.

Justification

Le vétérinaire officiel doit rester responsable des décisions concernant les animaux vivants et les produits d'origine animale (produits carnés, laitiers, etc.). Dans l'exercice de son activité, le vétérinaire peut se faire assister par du personnel auxiliaire, mais il conserve la responsabilité des contrôles.

Amendement  158

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 139 est conféré à la Commission en ce qui concerne les règles définissant les cas et les conditions dans lesquels:

1. Les autorités compétentes peuvent effectuer les contrôles d'identité et les contrôles physiques des animaux et des biens qui entrent dans l'Union en provenance de pays tiers visés à l'article  45, paragraphe 1, à des points de contrôle autres que des postes de contrôle frontaliers, pour autant que ces points de contrôle respectent les exigences figurant à l'article 62, paragraphe 3, ainsi que dans les actes d'exécution adoptés conformément à l'article 62, paragraphe 4.

 

Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 139 est conféré à la Commission en ce qui concerne les règles définissant les cas et les conditions dans lesquels:

Amendement  159

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les contrôles d'identité et les contrôles physiques des envois d'animaux et de biens des catégories visées à l'article 45, paragraphe 1, peuvent être effectués par les autorités compétentes à des points de contrôle autres que les postes de contrôle frontaliers, étant entendu que ces points de contrôle doivent satisfaire aux dispositions de l'article 62, paragraphe 3, et des actes d'exécution adoptés conformément à l'article 62, paragraphe 4;

supprimé

Amendement  160

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 1 – point c – sous-point iii

Texte proposé par la Commission

Amendement

iii) les biens commandés à distance.

iii) les petits envois vers des particuliers ou commandés à distance (par téléphone, par correspondance ou sur l'internet);

Justification

Proposition avancée afin de coïncider avec la référence au même sujet dans le règlement (CE) n° 206/2009.

Amendement  161

Proposition de règlement

Article 51 – paragraphe 1 – point c – sous-point iii bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

iii bis) les animaux de compagnie qui satisfont aux conditions établies à l'article 5 du règlement d'exécution (UE) n° 576/2013 du Parlement et du Conseil1bis.

 

__________

 

1bis Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003.

Amendement  162

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 2 – point a – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les critères et les procédures de détermination et de modification des taux de fréquence des contrôles physiques à effectuer sur les envois d'animaux et de biens des catégories visées à l'article 45, paragraphe 1, points a), b) et c), et d'adaptation de ces taux au niveau de risque associé à ces catégories, eu égard:

a) les critères et les procédures de détermination et de modification des taux de fréquence minimaux des contrôles physiques à effectuer sur les envois d'animaux et de biens des catégories visées à l'article 45, paragraphe 1, points a), b) et c), et d'adaptation de ces taux au niveau de risque associé à ces catégories, eu égard:

Amendement  163

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) les procédures garantissant que les taux de fréquence des contrôles physiques déterminés conformément au point a) sont appliqués avec ponctualité et de manière uniforme.

c) les procédures garantissant que les taux de fréquence minimaux des contrôles physiques déterminés conformément au point a) sont appliqués avec ponctualité et de manière uniforme.

 

Amendement  164

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) la fréquence des contrôles physiques pour les biens des catégories visées à l'article 45, paragraphe 1, point d);

a) la fréquence minimale des contrôles physiques pour les biens des catégories visées à l'article 45, paragraphe 1, point d);

Amendement  165

Proposition de règlement

Article 52 – paragraphe 3 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) la fréquence des contrôles physiques pour les animaux et les biens des catégories visées à l'article 45, paragraphe 1, points e) et f), pour autant que les actes qui y sont visés ne l'aient pas encore fait.

b) la fréquence minimale des contrôles physiques pour les animaux et les biens des catégories visées à l'article 45, paragraphe 1, points e) et f), pour autant que les actes qui y sont visés ne l'aient pas encore fait.

Amendement  166

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 2 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les décisions concernant des envois d'animaux sont prises par un vétérinaire officiel ou sous sa surveillance.

Les décisions concernant des envois d'animaux et de produits d'origine animale sont prises par un vétérinaire officiel, qui peut se faire assister par du personnel auxiliaire disposant de la formation adéquate, tout en conservant la responsabilité des contrôles effectués.

Justification

Le vétérinaire officiel doit rester responsable des décisions concernant les animaux vivants et les produits d'origine animale (produits carnés, laitiers, etc.). Dans l'exercice de son activité, le vétérinaire peut se faire assister par du personnel auxiliaire, mais il conserve la responsabilité des contrôles.

Amendement  167

Proposition de règlement

Article 53 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Cette décision est consignée dans le document sanitaire commun d'entrée, visé aux articles suivants.

Justification

Pour garantir plus de clarté dans la procédure.

Amendement  168

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 2 – point b – sous-point ii

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) communiquer les informations visées au point I) au moyen du système Traces.

ii) communiquer les informations visées au point I) au moyen du système Traces, ou dans le cadre d'un échange électronique avec ledit système.

Amendement  169

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les opérateurs et les autorités compétentes visés au présent paragraphe peuvent également utiliser un système d'information national pour introduire des données dans le système Traces.

Amendement  170

Proposition de règlement

Article 54 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier achèvent de compléter le DSCE dès:

4. Les autorités compétentes du poste de contrôle frontalier consignent la décision concernant l'envoi dans le document sanitaire commun d'entrée dès que tous les contrôles officiels requis en vertu de l'article 47, paragraphe 1, ont été effectués.

a) que tous les contrôles officiels prévus à l'article 47, paragraphe 1, ont été effectués;

 

b) que les résultats des contrôles physiques sont disponibles, lorsque ce type de contrôle est requis;

 

c) qu'une décision relative à l'envoi a été prise conformément à l'article 53 et consignée dans le DSCE.

 

Justification

Le but de cet amendement est de remplacer tout le paragraphe 4 pour le rédiger à nouveau de manière plus simple et compréhensible.

Amendement  171

Proposition de règlement

Article 56 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 139 est conféré à la Commission en ce qui concerne les règles déterminant les cas et les conditions dans lesquels le DSCE doit accompagner les envois d'animaux et de biens des catégories visées à l'article 45, paragraphe 1, jusqu'à leur lieu de destination.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 139 est conféré à la Commission en ce qui concerne les règles déterminant les cas et les conditions dans lesquels le DSCE doit accompagner les envois d'animaux et de biens des catégories visées à l'article 45, paragraphe 1, jusqu'à leur lieu de destination. Dans tous les cas, une copie du DSCE doit accompagner les envois d'animaux et de biens des catégories visées à l'article 45, paragraphe 1, jusqu'à leur destination.

Justification

Une copie du DSCE doit toujours accompagner les envois d'animaux et de biens contrôlés jusqu'à leur destination.

Amendement  172

Proposition de règlement

Article 61 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Tout État membre suspend immédiatement la désignation d'un poste de contrôle frontalier et lui ordonne de cesser ses activités, pour l'ensemble ou certaines des catégories d'animaux et de biens sur lesquelles portait la désignation, lorsque ces activités peuvent engendrer un risque pour la santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas d'OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour l'environnement.

1. Tout État membre suspend immédiatement la désignation d'un poste de contrôle frontalier et lui ordonne de cesser ses activités, pour l'ensemble ou certaines des catégories d'animaux et de biens sur lesquelles portait la désignation, lorsque ces activités peuvent engendrer un risque pour la santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux ou pour l'environnement.

Amendement  173

Proposition de règlement

Article 62 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les postes de contrôle frontaliers sont localisés à proximité immédiate du point d'entrée dans l'Union et en un lieu équipé comme il convient pour être désignés par les autorités douanières conformément à l'article 38, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92.

1. Les postes de contrôle frontaliers sont localisés à proximité immédiate du point d'entrée dans l'Union et en un lieu équipé comme il convient, conformément à l'article 38, paragraphe 1, du règlement (CEE) no 2913/92.

Justification

Ce ne sont pas les autorités douanières qui doivent désigner les postes de contrôles frontaliers, mais bien l'autorité vétérinaire/sanitaire compétente.

Amendement  174

Proposition de règlement

Article 63 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsqu'elles soupçonnent des envois d'animaux et de biens des catégories visées à l'article 45, paragraphe 1, de non-conformité aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, les autorités compétentes effectuent des contrôles officiels pour confirmer ou écarter ce soupçon.

1. Lorsqu'elles soupçonnent des envois d'animaux et de biens des catégories visées à l'article 45, paragraphe 1, de non-conformité aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, les autorités compétentes effectuent des contrôles officiels ou délèguent cette responsabilité à d'autres autorités compétentes pour confirmer ou écarter ce soupçon.

Justification

La certification "agriculture biologique" repose sur une approche par processus. Il convient de souligner cette spécificité afin de préserver le système de contrôle de l'agriculture biologique actuellement en place.

Amendement  175

Proposition de règlement

Article 63 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. Lorsqu'elles ont des raisons de soupçonner un opérateur de comportement frauduleux ou que les contrôles officiels donnent des raisons de croire que les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, ont été enfreintes gravement ou de manière répétée, les autorités compétentes renforcent, s'il y a lieu, les contrôles officiels sur les envois ayant, selon le cas, la même origine ou utilisation et font en outre appliquer les mesures prévues à l'article 64, paragraphe 3.

4. Lorsqu'elles ont des raisons de soupçonner un opérateur de comportement frauduleux ou que les contrôles officiels donnent des raisons de croire que les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, ont été enfreintes gravement ou de manière répétée, les autorités compétentes renforcent les contrôles officiels sur les envois ayant la même origine ou utilisation et font en outre appliquer les mesures prévues à l'article 64, paragraphe 3.

Amendement  176

Proposition de règlement

Article 64 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les autorités compétentes placent sous contrôle officiel tout envoi d'animaux ou de biens entrant dans l'Union à partir de pays tiers qui ne satisfait pas aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, et interdisent son entrée dans l'Union.

Lorsque, à la suite des contrôles officiels effectués aux postes de contrôle frontaliers en vertu de l'article 45, l'autorité compétente constate que les envois d'animaux ou de biens ne répondent pas aux exigences visées à l'article 1er, paragraphe 2, elle consigne dans le DSCE un avis ou une décision d'"envoi non conforme" ou de "non-respect des exigences applicables". En outre, les autorités compétentes placent ces envois d'animaux ou de biens sous contrôle officiel et interdisent leur entrée dans l'Union.

Justification

Il s'agit de clarifier la procédure.

Amendement  177

Proposition de règlement

Article 64 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Selon le cas, l'envoi est isolé ou mis en quarantaine et les animaux qui le constituent sont détenus et traités dans des conditions appropriées dans l'attente d'une décision ultérieure y afférente.

Selon le cas, l'envoi ou une partie de celui-ci est isolé ou mis en quarantaine et les animaux qui le constituent sont détenus et traités dans des conditions appropriées dans l'attente d'une décision ultérieure y afférente. Les exigences spécifiques concernant les autres biens sont également pris en considération.

Justification

Il s'agit de clarifier la procédure et d'ajouter une mention autorisant le refus partiel de l'envoi.

Amendement  178

Proposition de règlement

Article 64 – paragraphe 3 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Après avoir, si possible, entendu l'opérateur responsable de l'envoi, les autorités compétentes lui ordonnent sans délai:

3. Les autorités compétentes offrent à l'opérateur responsable de l'envoi la possibilité de présenter ses observations. Les autorités compétentes peuvent déroger à cette règle, si une décision immédiate s'impose en raison d'un danger imminent ou de l'intérêt public. Elles ordonnent alors sans délai à l'opérateur:

Justification

Le respect des droits de la défense est en principe toujours requis et possible. Par conséquent, il y a lieu de définir avec précision dans quelles conditions une restriction de ce principe de droit est possible et dans quelles conditions elle s'impose.

Amendement  179

Proposition de règlement

Article 64 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) de détruire l'envoi dans le respect, si elles s'appliquent, des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2; ou

a) de détruire l'envoi ou une partie de celui-ci, dans des conditions humaines s'il s'agit d'animaux vivants, et dans le respect, si elles s'appliquent, des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2; ou

Justification

Il s'agit d'ajouter une mention autorisant le refus partiel de l'envoi.

Amendement  180

Proposition de règlement

Article 64 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) de réexpédier l'envoi à l'extérieur de l'Union, conformément à l'article 70, paragraphes 1 et 2; ou

b) de réexpédier l'envoi ou une partie de celui-ci à l'extérieur de l'Union, conformément à l'article 70, paragraphes 1 et 2; ou

Justification

Il s'agit d'ajouter une mention autorisant le refus partiel de l'envoi.

Amendement  181

Proposition de règlement

Article 64 – paragraphe 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) de soumettre l'envoi à un traitement spécial, conformément à l'article 69, paragraphes 1 et 2, ou à toute autre mesure nécessaire pour assurer le respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, et, s'il y a lieu, de destiner l'envoi à des fins autres que celles initialement prévues.

c) de soumettre l'envoi ou une partie de celui-ci à un traitement spécial, conformément à l'article 69, paragraphes 1 et 2, ou à toute autre mesure nécessaire pour assurer le respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, et, s'il y a lieu, de destiner l'envoi à des fins autres que celles initialement prévues.

Justification

Il s'agit d'ajouter une mention autorisant le refus partiel de l'envoi.

Amendement  182

Proposition de règlement

Article 65 – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Mesures à appliquer aux animaux ou biens entrant dans l'Union en provenance de pays tiers et présentant un risque

Mesures à appliquer en cas de tentative d'introduction dans l'Union européenne d'envois non conformes en provenance de pays tiers et présentant un risque

Amendement  183

Proposition de règlement

Article 65 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Lorsque les contrôles officiels indiquent qu'un envoi d'animaux ou de biens présente un risque pour la santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas d'OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour l'environnement, cet envoi est isolé ou mis en quarantaine et les animaux qui le constituent sont détenus et traités dans des conditions appropriées dans l'attente d'une décision ultérieure y afférente.

Lorsque les contrôles officiels indiquent qu'un envoi d'animaux ou de biens présente un risque pour la santé humaine ou animale, pour le bien-être des animaux ou pour l'environnement, cet envoi est isolé ou mis en quarantaine et les animaux qui le constituent sont détenus et traités dans des conditions appropriées dans l'attente d'une décision ultérieure y afférente.

Amendement  184

Proposition de règlement

Article 65 – alinéa 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) ordonnent à l'opérateur de détruire l'envoi dans le respect, si elles s'appliquent, des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, en prenant toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé humaine, animale ou végétale, le bien-être des animaux ou l'environnement; ou

a) ordonnent à l'opérateur de détruire l'envoi, dans des conditions humaines s'il s'agit d'animaux vivants, et dans le respect, si elles s'appliquent, des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, en prenant toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé humaine, animale ou végétale, le bien-être des animaux ou l'environnement; ou

Amendement  185

Proposition de règlement

Article 66 – paragraphe 2 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

Les autorités compétentes dans l'État membre où les contrôles officiels ont été effectués surveillent l'application des mesures ordonnées en vertu de l'article 64, paragraphes 3 et 5, et de l'article 65 pour faire en sorte que les envois n'aient pas d'effets néfastes sur la santé humaine, animale ou végétale, sur le bien-être des animaux ou sur l'environnement dans l'attente de l'application de ces mesures ou pendant leur application.

Les autorités compétentes dans l'État membre où les contrôles officiels ont été effectués surveillent l'application des mesures ordonnées en vertu de l'article 64, paragraphes 3 et 5, et de l'article 65 pour faire en sorte que les envois n'aient pas d'effets néfastes sur la santé humaine ou animale, sur le bien-être des animaux ou sur l'environnement dans l'attente de l'application de ces mesures ou pendant leur application.

Amendement  186

Proposition de règlement

Article 67 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. L'opérateur exécute toutes les mesures ordonnées par les autorités compétentes en vertu de l'article 64, paragraphes 3 et 5, et de l'article 65 dans les plus brefs délais et, au plus tard, soixante jours après la date à laquelle ces autorités lui ont notifié leur décision conformément à l'article 64, paragraphe 4.

1. L'opérateur exécute toutes les mesures ordonnées par les autorités compétentes en vertu de l'article 64, paragraphes 3 et 5, et de l'article 65 dans les plus brefs délais et, au plus tard, en ce qui concerne les produits, soixante jours après la date à laquelle ces autorités lui ont notifié leur décision conformément à l'article 64, paragraphe 4.

Justification

Le délai accordé à l'opérateur pour exécuter la décision des autorités compétentes est de 60 jours. Ce délai peut être excessif dans le cas des animaux vivants.

Amendement  187

Proposition de règlement

Article 70 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Les États membres recevant des importations autorisées par des contrôles avant exportation vérifient régulièrement que ces importations respectent effectivement les exigences de l'Union.

Amendement  188

Proposition de règlement

Article 72 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) en informent immédiatement la Commission, les autres États membres et les opérateurs concernés au moyen du système Traces, et demandent une assistance administrative conformément aux procédures établies au titre IV;

a) en informent immédiatement la Commission, les autres États membres et les opérateurs concernés au moyen du système Traces tout en précisant les mesures à appliquer, et demandent une assistance administrative conformément aux procédures établies au titre IV;

Amendement  189

Proposition de règlement

Article 73 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Les autorités douanières ne remettent en libre pratique que les envois d'animaux et de biens prévus à l'article 45 pour lesquels l'autorité compétente du poste de contrôle frontalier a procédé aux contrôles officiels énoncés à l'article 47 et a émis une décision figurant dans le DSCE.

Justification

Il s'agit d'obtenir toutes les garanties pour que les autorités douanières ne prennent pas de décisions concernant un envoi qui fait l'objet de contrôles officiels.

Amendement  190

Proposition de règlement

Article 75 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) le matériel d'emballage en bois;

supprimé

Amendement  191

Proposition de règlement

Article 76

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dispositions générales

Dispositions générales

1. Les États membres veillent à ce que les ressources financières soient suffisantes pour permettre aux autorités compétentes de disposer du personnel et des autres ressources nécessaires à l'exécution des contrôles officiels et des autres activités officielles.

1. Les États membres veillent à ce que les ressources financières soient suffisantes pour permettre aux autorités compétentes de disposer du personnel et des autres ressources nécessaires à l'exécution des contrôles officiels et des autres activités officielles. À cet effet, ils perçoivent des redevances ou des participations aux frais ou mettent à disposition des ressources provenant d'une imposition générale.

2. Outre les redevances perçues conformément à l'article 77, les États membres peuvent, pour couvrir les frais occasionnés par les contrôles officiels, percevoir des redevances autres que celles visées à l'article 77, paragraphes 1 et 2.

 

3. Le présent chapitre s'applique également en cas de délégation de tâches de contrôle officiel spécifiques conformément à l'article 25.

3. Le présent chapitre s'applique également en cas de délégation de tâches de contrôle officiel spécifiques conformément à l'article 25.

4. Les États membres consultent les opérateurs concernés sur les méthodes utilisées pour calculer les redevances prévues à l'article 77.

4. Les États membres consultent les opérateurs concernés sur les méthodes utilisées pour calculer les redevances ou les participations aux frais.

Amendement  192

Proposition de règlement

Article 77

Texte proposé par la Commission

Amendement

Redevances obligatoires

Participations aux frais ou redevances obligatoires

1. Afin de s'assurer des ressources leur permettant d'exécuter les contrôles officiels, les autorités compétentes perçoivent des redevances pour couvrir les frais supportés dans le cadre:

1. Afin de s'assurer des ressources leur permettant d'exécuter les contrôles officiels, les autorités compétentes perçoivent des redevances ou des participations aux frais pour couvrir les frais supportés dans le cadre:

a) des contrôles officiels effectués pour vérifier si les opérateurs énumérés ci-après satisfont aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2:

a) des contrôles officiels effectués pour vérifier si les opérateurs énumérés ci-après satisfont aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2:

i) les exploitants du secteur alimentaire, au sens de l'article 3, point 3, du règlement (CE) n° 178/2002, qu'ils soient enregistrés ou agréés ou qu'ils soient enregistrés et agréés conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 852/2004;

i) les exploitants du secteur alimentaire, au sens de l'article 3, point 3, du règlement (CE) n° 178/2002, qu'ils soient enregistrés ou agréés ou qu'ils soient enregistrés et agréés conformément à l'article 6 du règlement (CE) n° 852/2004;

ii) les exploitants du secteur de l'alimentation animale, au sens de l'article 3, point 6, du règlement (CE) n° 178/2002, enregistrés ou agréés conformément aux articles 9 et 10 du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux52;

ii) les exploitants du secteur de l'alimentation animale, au sens de l'article 3, point 6, du règlement (CE) n° 178/2002, enregistrés ou agréés conformément aux articles 9 et 10 du règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux52;

iii) les opérateurs professionnels au sens de l'article 2, point 7, du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of the Regulation on protective measures against pests of plants];

iii) les opérateurs professionnels au sens de l'article 2, point 7, du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of the Regulation on protective measures against pests of plants];

iv) les opérateurs professionnels au sens de l'article 3, point 6, du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of the Regulation on the production and making available on the market of plant reproductive material];

 

b) des contrôles officiels effectués en vue de la délivrance de certificats officiels ou de la surveillance de la délivrance d'attestations officielles;

b) des contrôles officiels effectués en vue de la délivrance de certificats officiels ou de la surveillance de la délivrance d'attestations officielles;

c) des contrôles officiels effectués pour la vérification du respect des conditions:

c) des contrôles officiels effectués pour la vérification du respect des conditions:

i) d'obtention et de conservation de l'agrément prévu à l'article 6 du règlement (CE) n° 852/2004 ou aux articles 9 et 10 du règlement (CE) n° 183/2005;

i) d'obtention et de conservation de l'agrément prévu à l'article 6 du règlement (CE) n° 852/2004 ou aux articles 9 et 10 du règlement (CE) n° 183/2005;

ii) d'obtention et de conservation de l'autorisation visée aux articles 84, 92 et 93 du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of the Regulation on protective measures against pests of plants];

ii) d'obtention et de conservation de l'autorisation visée aux articles 84, 92 et 93 du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of the Regulation on protective measures against pests of plants];

iii) d'obtention et de conservation de l'autorisation visée à l'article 25 du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of the Regulation on the production and making available on the market of plant reproductive material];

 

d) des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers ou aux points de contrôle visés à l'article 51, paragraphe 1, point a).

d) des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers ou aux points de contrôle visés à l'article 51, paragraphe 1, point a).

2. Aux fins du paragraphe 1, les contrôles officiels visés au point a) de ce paragraphe comprennent les contrôles officiels portant sur le respect des mesures adoptées par la Commission conformément à l'article 137 du présent règlement, à l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'article 27, paragraphe 1, à l'article 29, paragraphe 1, à l'article 40, paragraphe 2, à l'article 41, paragraphe 2, à l'article 47, paragraphe 1, à l'article 49, paragraphe 2, et à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (UE)  XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of the Regulation on protective measures against pests of plants], aux articles 41 et 144 du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of the Regulation on the production and making available on the market of plant reproductive material] et à la partie VI du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of the Regulation on animal health], sauf disposition contraire dans la décision établissant les mesures.

2. Aux fins du paragraphe 1, les contrôles officiels visés au point a) de ce paragraphe comprennent les contrôles officiels portant sur le respect des mesures adoptées par la Commission conformément à l'article 137 du présent règlement, à l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'article 27, paragraphe 1, à l'article 29, paragraphe 1, à l'article 40, paragraphe 2, à l'article 41, paragraphe 2, à l'article 47, paragraphe 1, à l'article 49, paragraphe 2, et à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (UE)  XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of the Regulation on protective measures against pests of plants] et à la partie VI du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of the Regulation on animal health], sauf disposition contraire dans la décision établissant les mesures.

3. Aux fins du paragraphe 1:

3. Aux fins du paragraphe 1:

a) les contrôles officiels visés au point a) de ce paragraphe ne comprennent pas les contrôles officiels portant sur le respect des exigences ou des restrictions temporaires ou des autres mesures de lutte contre des maladies adoptées par les autorités compétences conformément à l'article 55, paragraphe 1, aux articles 56, 61, 62, 64, 65, à l'article 68, paragraphe 1, et à l'article 69, et des règles adoptées en vertu de l'article 55, paragraphe 2, des articles 63, 67 et de l'article 68, paragraphe 2, du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of the Regulation on animal health] et de l'article 16 du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of the Regulation on protective measures against pests of plants];

a) les contrôles officiels visés au point a) de ce paragraphe ne comprennent pas les contrôles officiels portant sur le respect des exigences ou des restrictions temporaires ou des autres mesures de lutte contre des maladies adoptées par les autorités compétences conformément à l'article 55, paragraphe 1, aux articles 56, 61, 62, 64, 65, à l'article 68, paragraphe 1, et à l'article 69, et des règles adoptées en vertu de l'article 55, paragraphe 2, des articles 63, 67 et de l'article 68, paragraphe 2, du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of the Regulation on animal health] et de l'article 16 du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of the Regulation on protective measures against pests of plants];

b) les contrôles officiels visés aux points a) et b) de ce paragraphe ne comprennent pas les contrôles officiels portant sur le respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, points j) et k).

b) les contrôles officiels visés aux points a) et b) de ce paragraphe ne comprennent pas les contrôles officiels portant sur le respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, points j) et k).

_____________

______________

52 JO L 35 du 8.2.2005, p. 1.

52 JO L 35 du 8.2.2005, p. 1.

Amendement  193

Proposition de règlement

Article 78

Texte proposé par la Commission

Amendement

Frais

Frais

1. Les autorités compétentes perçoivent des redevances conformément à l'article 77 pour couvrir les frais suivants:

1. Les autorités compétentes sont habilitées à tenir compte des critères suivants dans le calcul des redevances ou des participations aux frais conformément à l'article 77:

 

a) le salaire du personnel, y compris le personnel d'appui, intervenant dans l'exécution des contrôles officiels, ainsi que ses cotisations sociales, de retraite et d'assurance;

a) le salaire du personnel, y compris le personnel d'appui, dans la mesure où ces frais correspondent aux coûts réels des contrôles officiels conformément à l'article 79, paragraphe 1, point b), à l'exclusion de ses cotisations sociales, de retraite et d'assurance;

b) les frais d'infrastructure et d'équipement, y compris les frais d'entretien et d'assurance;

 

c) les frais afférents aux consommables, aux services et aux outils;

c) les frais afférents aux consommables, aux services et aux outils;

d) les frais de formation du personnel visé au point a), à l'exclusion de la formation nécessaire à l'acquisition des qualifications requises pour être employé par les autorités compétentes;

 

e) les frais de déplacement et de séjour du personnel visé au point a);

e) les frais de déplacement et de séjour du personnel pour ce qui est de l'exécution des contrôles officiels, calculés conformément à l'article 79, paragraphe 2;

f) les frais d'échantillonnage et d'analyse, d'essai et de diagnostic en laboratoire.

f) les frais d'échantillonnage et d'analyse, d'essai et de diagnostic en laboratoire.

2. Si les autorités compétentes qui perçoivent des redevances conformément à l'article 77 accomplissent d'autres activités, seule la fraction des frais visés au paragraphe 1 du présent article résultant de l'exécution des contrôles officiels visés à l'article 77, paragraphe 1, est prise en compte pour le calcul des redevances.

2. Si les autorités compétentes qui perçoivent des participations aux frais ou des redevances obligatoires conformément à l'article 77 accomplissent d'autres activités, seule la fraction des frais visés au paragraphe 1 du présent article résultant de l'exécution des contrôles officiels visés à l'article 77, paragraphe 1, est prise en compte pour le calcul des participations aux frais ou des redevances obligatoires.

Amendement  194

Proposition de règlement

Article 79

Texte proposé par la Commission

Amendement

Calcul des redevances

Calcul des participations aux frais ou des redevances obligatoires

1. Les redevances perçues conformément à l'article 77:

1. Les redevances ou participations aux frais perçues conformément à l'article 77:

a) sont fixées à un taux forfaitaire sur la base de l'ensemble des frais d'exécution des contrôles officiels supportés par les autorités compétentes pendant une période donnée et sont réclamées à tous les opérateurs, indépendamment du fait qu'un contrôle officiel ait ou non été effectué pendant la période de référence chez chacun des opérateurs auprès de qui des redevances sont perçues; les autorités compétentes déterminent le niveau des redevances à imputer à chaque secteur, activité et catégorie d'opérateurs en tenant compte de l'incidence que le type d'activité concernée, sa taille et les facteurs de risque s'y rapportant ont sur la répartition de l'ensemble des frais d'exécution de ces contrôles officiels; or,

 

b) sont calculées sur la base des frais réels de chaque contrôle officiel et réclamées à l'opérateur faisant l'objet de ce contrôle; les redevances ne dépassent pas les coûts réels du contrôle officiel exécuté et peuvent être partiellement ou entièrement exprimées en tant que fonction du temps que le personnel des autorités compétentes consacre à l'exécution du contrôle officiel.

b) sont calculées sur la base des frais réels de chaque contrôle officiel et réclamées à l'opérateur faisant l'objet de ce contrôle; les redevances ne dépassent pas les coûts réels du contrôle officiel exécuté et peuvent être partiellement ou entièrement exprimées en tant que fonction du temps que le personnel des autorités compétentes consacre à l'exécution du contrôle officiel.

2. Les frais de déplacement visés à l'article 78, paragraphe 1, point e), sont pris en compte pour le calcul des redevances visées à l'article 77, paragraphe 1, de sorte que les opérateurs ne soient pas discriminés sur la base de la distance séparant leurs locaux du lieu où se trouvent les autorités compétentes.

2. Les frais de déplacement visés à l'article 78, paragraphe 1, point e), sont pris en compte pour le calcul des redevances ou participations aux frais visées à l'article 77, paragraphe 1, de sorte que les opérateurs ne soient pas discriminés sur la base de la distance séparant leurs locaux du lieu où se trouvent les autorités compétentes.

3. Lorsqu'elles sont calculées conformément au paragraphe 1, point a), les redevances perçues par les autorités compétentes conformément à l'article 77 ne dépassent pas l'ensemble des frais résultant de l'exécution des contrôles officiels au cours de la période visée au paragraphe 1, point a).

3. Lorsqu'elles sont calculées conformément au paragraphe 1, point a), les redevances ou participations aux frais perçues par les autorités compétentes conformément à l'article 77 ne dépassent pas l'ensemble des frais résultant de l'exécution des contrôles officiels au cours de la période visée au paragraphe 1, point a).

Amendement  195

Proposition de règlement

Article 80

Texte proposé par la Commission

Amendement

Réduction des redevances en faveur des opérateurs invariablement respectueux des règles

Réduction des redevances ou participations aux frais en faveur des opérateurs invariablement respectueux des règles

Lorsque les redevances sont fixées conformément à l'article 79, paragraphe 1, point a), le taux à appliquer à chaque opérateur est déterminé en fonction des antécédents de l'opérateur en matière de respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, tels qu'ils ressortent des contrôles officiels, de sorte que les redevances réclamées aux opérateurs invariablement respectueux des règles sont inférieures à celles réclamées aux autres opérateurs.

Lorsque les redevances ou participations aux frais sont fixées conformément à l'article 79, paragraphe 1, le taux à appliquer à chaque opérateur est déterminé en fonction des antécédents de l'opérateur en matière de respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, tels qu'ils ressortent des contrôles officiels, de sorte que les redevances réclamées aux opérateurs invariablement respectueux des règles sont inférieures à celles réclamées aux autres opérateurs.

Amendement  196

Proposition de règlement

Article 81

Texte proposé par la Commission

Amendement

Paiement des redevances

Paiement des redevances ou des participations aux frais

1. Les opérateurs reçoivent une preuve du paiement des redevances prévues à l'article 77, paragraphe 1.

1. Les opérateurs reçoivent une preuve du paiement des redevances ou des participations aux frais prévues à l'article 77, paragraphe 1.

2. Les redevances perçues conformément à l'article 77, paragraphe 1, point d), sont acquittées par l'opérateur responsable de l'envoi ou par son représentant.

2. Les redevances ou participations aux frais perçues conformément à l'article 77, paragraphe 1, point d), sont acquittées par l'opérateur responsable de l'envoi ou par son représentant.

Amendement  197

Proposition de règlement

Article 82

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 82

supprimé

Remboursement des redevances et exonération des microentreprises

 

1. Les redevances prévues à l'article 77 ne sont pas remboursées, que ce soit directement ou indirectement, sauf si elles ont été indûment perçues.

 

2. Les entreprises qui occupent moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excède pas 2 000 000 EUR sont exonérées du paiement des redevances prévues à l'article 77.

 

3. Les frais visés aux articles 77, 78 et 79 ne comprennent pas les frais supportés pour l'exécution des contrôles officiels relatifs aux entreprises visées au paragraphe 2.

 

Justification

L'exonération des microentreprises proposée par la Commission est trop large et exclurait une proportion importante d'opérateurs.

Amendement  198

Proposition de règlement

Article 83

Texte proposé par la Commission

Amendement

Transparence

Transparence

1. Les autorités compétentes font preuve d'une totale transparence en ce qui concerne:

1. Les autorités compétentes font preuve d'une totale transparence en ce qui concerne:

a) la méthode et les données utilisées pour fixer les redevances prévues à l'article 77, paragraphe 1;

a) la méthode et les données utilisées pour fixer les redevances ou participations aux frais prévues à l'article 77, paragraphe 1;

b) l'utilisation des recettes provenant de ces redevances;

b) l'utilisation des recettes provenant de ces redevances ou participations aux frais, y compris le nombre de contrôles effectués;

c) les dispositions prises pour garantir une utilisation efficace et économe des recettes provenant de ces redevances.

c) les dispositions prises pour garantir une utilisation efficace et économe des recettes provenant de ces redevances ou participations aux frais.

2. Chaque autorité compétente rend publiques les informations énumérées ci-après pour chaque période de référence:

2. Chaque autorité compétente rend publiques les informations énumérées ci-après pour chaque période de référence:

a) les frais supportés par l'autorité compétente pour lesquels une redevance est due conformément à l'article 77, paragraphe 1, avec ventilation des frais par activité visée à l'article 77, paragraphe 1, et par élément de coût visé à l'article 78, paragraphe 1;

a) les frais supportés par l'autorité compétente pour lesquels une redevance est due conformément à l'article 77, paragraphe 1, avec ventilation des frais par activité visée à l'article 77, paragraphe 1, et par élément de coût visé à l'article 78, paragraphe 1;

b) le montant des redevances prévues à l'article 77, paragraphe 1, appliqué à chaque catégorie d'opérateurs et pour chaque catégorie de contrôles officiels;

b) le montant des redevances ou participations aux frais prévues à l'article 77, paragraphe 1, appliqué à chaque catégorie d'opérateurs et pour chaque catégorie de contrôles officiels;

c) la méthode utilisée pour fixer les redevances prévues à l'article 77, paragraphe 1, y compris les données et estimations utilisées pour fixer les redevances à taux forfaitaire visées à l'article 79, paragraphe 1, point a);

c) la méthode utilisée pour fixer les redevances ou participations aux frais prévues à l'article 77, paragraphe 1, y compris les données et estimations utilisées pour fixer les participations aux frais ou les redevances à taux forfaitaire visées à l'article 79, paragraphe 1, point a);

d) lorsque l'article 79, paragraphe 1, point a), s'applique, la méthode utilisée pour adapter le niveau des redevances conformément à l'article 80;

d) lorsque l'article 79, paragraphe 1, point a), s'applique, la méthode utilisée pour adapter le niveau des redevances ou des participations aux frais conformément à l'article 80;

e) le montant total des redevances correspondant à l'exonération visée à l'article 82, paragraphe 2.

e) le montant total des redevances ou des participations aux frais correspondant à l'exonération visée à l'article 82, paragraphe 2.

Amendement  199

Proposition de règlement

Article 84

Texte proposé par la Commission

Amendement

Dépenses résultant des contrôles officiels additionnels et des mesures coercitives

Dépenses résultant des contrôles officiels additionnels et des mesures coercitives

Les autorités compétentes perçoivent des redevances pour couvrir les frais supplémentaires qu'elles ont supportés en raison:

Les autorités compétentes perçoivent des redevances ou des participations aux frais pour couvrir les frais supplémentaires qu'elles ont supportés en raison:

a) de contrôles officiels additionnels:

a) de contrôles officiels additionnels:

i) rendus nécessaires par la détection d'un manquement au cours d'un contrôle officiel effectué conformément au présent règlement;

i) rendus nécessaires par la détection d'un manquement au cours d'un contrôle officiel effectué conformément au présent règlement;

ii) effectués pour évaluer l'ampleur et l'incidence du manquement ou pour vérifier qu'il a été remédié au manquement;

ii) effectués pour évaluer l'ampleur et l'incidence du manquement ou pour vérifier qu'il a été remédié au manquement;

b) de contrôles officiels effectués à la demande de l'opérateur;

b) de contrôles officiels effectués à la demande de l'opérateur;

c) des mesures correctrices prises par les autorités compétentes, ou par un tiers à la demande des autorités compétentes, lorsqu'un opérateur a omis d'appliquer les mesures correctrices ordonnées par ces autorités conformément à l'article 135 pour remédier au manquement;

c) des mesures correctrices prises par les autorités compétentes, ou par un tiers à la demande des autorités compétentes, lorsqu'un opérateur a omis d'appliquer les mesures correctrices ordonnées par ces autorités conformément à l'article 135 pour remédier au manquement;

d) des contrôles officiels effectués et des mesures prises par les autorités compétentes conformément aux articles 64 à 67, 69 et 70, et des mesures correctrices prises par un tiers à la demande des autorités compétentes, lorsque l'opérateur a omis d'appliquer les mesures correctrices ordonnées par les autorités compétentes conformément à l'article 64, paragraphes 3 et 5, et aux articles 65 et 67.

d) des contrôles officiels effectués et des mesures prises par les autorités compétentes conformément aux articles 64 à 67, 69 et 70, et des mesures correctrices prises par un tiers à la demande des autorités compétentes, lorsque l'opérateur a omis d'appliquer les mesures correctrices ordonnées par les autorités compétentes conformément à l'article 64, paragraphes 3 et 5, et aux articles 65 et 67.

Amendement  200

Proposition de règlement

Article 85 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) d'attestations sanitaires officielles.

Justification

Amendement visant à assurer la cohérence avec les définitions proposées.

Amendement  201

Proposition de règlement

Article 86 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. En ce qui concerne la délivrance d'un certificat officiel pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 2, point j), outre les dispositions mentionnées à l'article 85, paragraphe 2, l'organisme délégataire travaille et est accrédité conformément à la norme EN ISO/CEI 17065:2012.

Justification

Les preuves écrites relatives à l'agriculture biologique sont présentées sur la base d'un processus de certification conforme à la norme EN ISO/CEI 17065, où toutes les informations sont fournies. Les exigences de la norme EN ISO/CEI 17065 sont pertinentes en ce qui concerne les activités de certification, et elles devraient donc être explicitement mentionnées dans la législation.

Amendement  202

Proposition de règlement

Article 87 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Les certificats officiels sont délivrés par les autorités compétentes.

1. Les certificats officiels sont délivrés par les autorités compétentes ou par des organismes délégataires conformément aux dispositions des articles 25 à 32.

Justification

Conformément à ce qui est prévu à l'article 85, paragraphe 2, de la proposition de règlement.

Amendement  203

Proposition de règlement

Article 87 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) n'ont pas de conflit d'intérêts par rapport à l'objet de la certification et agissent de manière impartiale;

a) n'ont pas de conflit d'intérêts par rapport à l'objet de la certification et agissent de manière indépendante et impartiale;

Amendement  204

Proposition de règlement

Article 88 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) permettent l'identification du signataire;

d) permettent l'identification du signataire et de la date de la délivrance;

Amendement  205

Proposition de règlement

Article 88 – paragraphe 1 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) permettent de vérifier le lien entre le certificat l'envoi, le lot, l'animal ou le bien auxquels se rapporte le certificat.

e) permettent de vérifier facilement le lien entre le certificat, l'autorité de délivrance, l'envoi, le lot, l'animal ou le bien auxquels se rapporte le certificat.

Amendement  206

Proposition de règlement

Article 90 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) sont rédigées dans une des langues officielles des institutions de l'Union;

b) sont rédigées dans une des langues officielles des institutions de l'Union; ou dans l'une quelconque des langues officielles d'un État membre;

Amendement  207

Proposition de règlement

Article 90 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) soit impartial et n'ait pas de conflit d'intérêts par rapport à ce qui est certifié par les attestations officielles;

a) soit indépendant, impartial et n'ait pas de conflit d'intérêts par rapport à ce qui est certifié par les attestations officielles;

Amendement  208

Proposition de règlement

Article 91 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, désigner des laboratoires de référence de l'Union européenne dans les domaines régis par les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, lorsque l'efficacité des contrôles officiels dépend aussi de la qualité, de l'uniformité et de la fiabilité:

1. La Commission désigne, par voie d'actes d'exécution, des laboratoires de référence de l'Union européenne dans les domaines régis par les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, lorsque l'efficacité des contrôles officiels dépend aussi de la qualité, de l'uniformité et de la fiabilité:

Amendement  209

Proposition de règlement

Article 91 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) font l'objet d'un réexamen régulier.

b) font l'objet d'un réexamen régulier tous les cinq ans.

Justification

Dans un souci de cohérence avec les dispositions d'autres règlements, la désignation devrait être réexaminée à intervalles réguliers.

Amendement  210

Proposition de règlement

Article 91 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Si elle l'estime opportun, la Commission peut désigner plus d'un laboratoire de référence pour une même maladie; elle favorise également leur roulement parmi les laboratoires nationaux qui répondent aux critères du paragraphe 3 du présent article.

Justification

Il conviendrait de prévoir la possibilité d'avoir plusieurs laboratoires de référence pour une même détermination de risques ou une même maladie, afin de disposer, dans certains cas, d'un plus grand nombre de recours.

Amendement  211

Proposition de règlement

Article 91 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) sont impartiaux et n'ont aucun conflit d'intérêts en ce qui concerne l'exercice des tâches qui leur incombent en tant que laboratoires de référence de l'Union européenne;

b) sont indépendants, impartiaux et n'ont aucun conflit d'intérêts en ce qui concerne l'exercice des tâches qui leur incombent en tant que laboratoires de référence de l'Union européenne;

Amendement  212

Proposition de règlement

Article 91 – paragraphe 3 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g bis) collaborent, le cas échéant, avec les centres de recherche de l'Union européenne et avec les services de la Commission afin de développer des normes élevées de méthodes d'analyse, d'essai et de diagnostic en laboratoire.

Justification

La Commission européenne dispose de centres de recherche comme, par exemple, le centre commun de recherche, qui peuvent jouer un rôle de soutien des laboratoires officiels de l'Union européenne en ce qui concerne la définition de méthodes d'analyse et de tests de diagnostic pour les contrôles officiels.

Amendement  213

Proposition de règlement

Article 91 – paragraphe 3 – point g ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g ter) peuvent obtenir une aide financière de l'Union conformément à la décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990 relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire.

Justification

Cette disposition en vigueur figure également dans la proposition de règlement fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux (article 29, paragraphe 1). D'après le tableau de correspondance de la présente proposition, la disposition originelle n'y figure plus et doit donc y être réintroduite.

Amendement  214

Proposition de règlement

Article 91 – paragraphe 3 – point g quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g quater) veillent à ce que leur personnel respecte le caractère confidentiel de certains points, résultats ou communications.

Justification

Les activités et travaux des laboratoires de référence de l'Union européenne doivent être confidentiels conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 4, point d, du règlement (CE) n° 882/2004.

Amendement  215

Proposition de règlement

Article 91 – paragraphe 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3 bis. Par dérogation aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les laboratoires de référence visés à l'article 32, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1829/2003 et à l'article 21, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1831/2003, constituent des laboratoires de référence de l'Union européenne dotés des responsabilités et tâches visées à l'article 92 du présent règlement en ce qui concerne, respectivement:

 

a) les OGM et les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés;

 

b) les additifs destinés à l'alimentation des animaux.

Justification

Le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés et le règlement (CE) n° 1831/2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux prévoient des "laboratoires communautaires de référence" pour les secteurs visés par les règlements. Ces laboratoires ne sont pas supprimés par la proposition de règlement sur les contrôles officiels.

Amendement  216

Proposition de règlement

Article 92 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) fournir aux laboratoires nationaux de référence, gratuitement et sans restrictions d'utilisation, des matériaux de référence (dans le cas de la santé animale, des souches et des sérums) afin de permettre la mise au point et l'harmonisation des méthodes d'analyse, d'essai et de diagnostic.

Amendement  217

Proposition de règlement

Article 92 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) coordonner l'application, par les laboratoires nationaux de référence et, si nécessaire, par d'autres laboratoires officiels, des méthodes visées au point a), notamment en organisant régulièrement des essais comparatifs interlaboratoires et en assurant un suivi approprié de ces essais, conformément à des protocoles acceptés à l'échelon international, lorsqu'il en existe;

b) coordonner l'application, par les laboratoires nationaux de référence, des méthodes visées au point a), notamment en organisant régulièrement des essais comparatifs interlaboratoires et en assurant un suivi approprié de ces essais, conformément à des protocoles acceptés à l'échelon international, lorsqu'il en existe; ils informent les autorités compétentes du suivi et des résultats desdits essais comparatifs entre laboratoires;

Justification

Il faut se limiter aux laboratoires nationaux de référence.

Amendement  218

Proposition de règlement

Article 92 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) organiser des formations destinées au personnel des laboratoires nationaux de référence et, si nécessaire, au personnel d'autres laboratoires officiels et aux experts de pays tiers;

d) organiser des formations gratuites destinées au personnel des laboratoires nationaux de référence; si nécessaire, organiser des formations destinées au personnel d'autres laboratoires officiels et aux experts de pays tiers;

Justification

Il convient d'indiquer que les formations doivent être gratuites pour les laboratoires nationaux de référence.

Amendement  219

Proposition de règlement

Article 92 – paragraphe 2 – point h

Texte proposé par la Commission

Amendement

h) participer activement au diagnostic de foyers de maladies d'origine alimentaire, zoonotique ou animale ou d'organismes nuisibles aux végétaux, qui se déclarent dans les États membres, en établissant un diagnostic de confirmation et une caractérisation et en réalisant des études taxinomiques ou épizootiques sur des isolats pathogènes ou des spécimens d'organismes nuisibles;

h) participer activement au diagnostic de foyers de maladies d'origine alimentaire, zoonotique ou animale, qui se déclarent dans les États membres, en établissant un diagnostic de confirmation et une caractérisation et en réalisant des études taxinomiques ou épizootiques sur des isolats pathogènes ou des spécimens d'organismes nuisibles;

Amendement  220

Proposition de règlement

Article 92 – paragraphe 2 – point j – sous-point i

Texte proposé par la Commission

Amendement

i) des collections de référence des organismes nuisibles aux végétaux ou des souches de référence d'agents pathogènes;

i) des souches de référence d'agents pathogènes;

Amendement  221

Proposition de règlement

Article 92 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les paragraphes 1 et 2 du présent article s'appliquent sans préjudice de l'article 32, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1829/2003 et des règles adoptées en vertu de l'article 32, quatrième et cinquième alinéas , dudit règlement, ainsi que de l'article 21, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1831/2003 et des règles adoptées en vertu de l'article 21, troisième et quatrième alinéas, dudit règlement.

Justification

Le règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés et le règlement (CE) n° 1831/2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux prévoient des "laboratoires communautaires de référence" pour les secteurs visés par les règlements. Ces laboratoires ne sont pas supprimés par la proposition de règlement sur les contrôles officiels.

Amendement  222

Proposition de règlement

Article 92 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 92 bis

 

1. La Commission désigne, par voie d'actes délégués, un laboratoire de référence de l'Union pour l'authenticité des aliments.

 

2. Les États membres désignent des laboratoires de référence nationaux s'inscrivant dans un réseau de laboratoires exerçant leurs activités au sein de l'Union.

Amendement  223

Proposition de règlement

Article 93

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 93

supprimé

Désignation de centres de référence de l'Union européenne pour le matériel de reproduction des végétaux

 

1. La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, désigner des centres de référence de l'Union européenne chargés d'appuyer les actions menées par la Commission, les États membres et l'Agence européenne des variétés végétales (EPVA) en rapport avec l'application des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, point h).

 

2. Les désignations prévues au paragraphe 1:

 

a) résultent d'une procédure de sélection publique;

 

b) font l'objet d'un réexamen régulier.

 

3. Les centres de référence de l'Union européenne pour le matériel de reproduction des végétaux:

 

a) disposent d'un niveau élevé d'expertise scientifique et technique en matière d'inspection, d'échantillonnage et d'essai du matériel de reproduction des végétaux;

 

b) disposent d'un personnel ayant les qualifications requises et suffisamment formé dans les domaines visés au point a), et du personnel d'appui nécessaire;

 

c) possèdent l'infrastructure, l'équipement et les produits nécessaires à l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées, ou y ont accès;

 

d) veillent à ce que leur personnel ait une bonne connaissance des normes et pratiques internationales dans les domaines visés au point a) et à ce qu'il tienne compte des derniers développements de la recherche menée à l'échelon national, à l'échelon de l'Union et à l'échelon international dans ces domaines.

 

Amendement  224

Proposition de règlement

Article 94

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 94

supprimé

Responsabilités et tâches des centres de référence de l'Union européenne pour le matériel de reproduction des végétaux

 

Les centres de référence de l'Union européenne désignés conformément à l'article 93, paragraphe 1, sont responsables, conformément aux programmes de travail annuels et pluriannuels approuvés par la Commission, de l'accomplissement des tâches suivantes:

 

a) partager leur expertise scientifique et technique, dans les limites de leur mission, en matière:

 

i) d'inspection sur pied, d'échantillonnage et d'essai aux fins de la certification du matériel de reproduction des végétaux;

 

ii) d'essai après certification du matériel de reproduction des végétaux;

 

iii) d'essai sur des catégories de matériel standard de reproduction des végétaux;

 

b) organiser des essais comparatifs et des essais sur pied sur le matériel de reproduction des végétaux;

 

c) organiser des formations à l'intention du personnel des autorités compétentes et des experts des pays tiers;

 

d) contribuer à l'élaboration de protocoles d'essais relatifs à la certification et l'après-certification du matériel de reproduction des végétaux, et d'indicateurs de performance applicables à la certification du matériel de reproduction des végétaux;

 

e) diffuser les résultats de la recherche et les innovations techniques dans les domaines relevant de leur mission.

 

Amendement  225

Proposition de règlement

Article 95 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, désigner des centres de référence de l'Union européenne chargés d'appuyer les actions menées par la Commission et les États membres en rapport avec l'application des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, point f).

1. La Commission désigne, par voie d'actes d'exécution, des centres de référence de l'Union européenne chargés d'appuyer les actions menées par la Commission et les États membres en rapport avec l'application des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, point f).

Amendement  226

Proposition de règlement

Article 95 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) disposent d'un niveau élevé d'expertise scientifique et technique en matière de relations entre l'homme et l'animal, de comportement animal, de psychologie animale, de santé et de nutrition animales en rapport avec le bien-être des animaux et d'aspects du bien-être en rapport avec l'utilisation commerciale et scientifique des animaux;

a) disposent d'un personnel ayant les qualifications requises et doté d'un niveau élevé d'expertise scientifique et technique en matière de relations entre l'homme et l'animal, de comportement animal, de psychologie animale, de santé et de nutrition animales en rapport avec le bien-être des animaux et d'aspects du bien-être en rapport avec l'utilisation commerciale et scientifique des animaux tout en tenant compte des aspects éthiques;

Justification

Comme le texte recouvre le contenu de l'article 95, paragraphe 3, point b), les deux paragraphes ont été fusionnés.

Amendement  227

Proposition de règlement

Article 95 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) disposent d'un personnel ayant les qualifications requises et suffisamment formé dans les domaines visés au point a) et dans les matières éthiques en rapport avec les animaux, et du personnel d'appui nécessaire;

supprimé

Justification

Comme le texte recouvre le contenu de l'article 95, paragraphe 3, point a), il a été fusionné avec celui-ci.

Amendement  228

Proposition de règlement

Article 96 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) coordonner un réseau d'institutions disposant d'un savoir reconnu en matière de bien-être animal qui pourrait assister les autorités compétentes et les parties prenantes dans la mise en œuvre de la législation de l'Union en la matière;

Amendement  229

Proposition de règlement

Article 96 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) élaborer des méthodes d'évaluation du niveau de bien-être des animaux et des méthodes d'amélioration du bien-être des animaux ou coordonner leur élaboration;

c) contribuer à l'élaboration et à la coordination de méthodes d'évaluation du niveau de bien-être des animaux et des méthodes d'amélioration du bien-être des animaux;

Amendement  230

Proposition de règlement

Article 96 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) effectuer des études scientifiques et techniques sur le bien-être des animaux utilisés à des fins commerciales ou scientifiques;

d) coordonner les études scientifiques et techniques sur le bien-être des animaux utilisés à des fins commerciales ou scientifiques;

Justification

Afin d'éviter un chevauchement de compétences avec l'AESA, le centre de référence devrait assurer une fonction de coordination alors que l'AESA devrait continuer à effectuer elle-même les études.

Amendement  231

Proposition de règlement

Article 96 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 96 bis

 

Désignation des centres de référence de l'Union européenne pour l'authenticité et l'intégrité de la chaîne agroalimentaire

 

1. La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, désigner des centres de référence de l'Union européenne chargés d'appuyer les actions menées par la Commission et les États membres pour prévenir, identifier et combattre les violations intentionnelles des dispositions visées à l'article 1er, paragraphe 2.

 

2. Les désignations prévues au paragraphe 1, point a), résultent d'une procédure de sélection publique et font l'objet d'un réexamen régulier.

 

3. Les centres de référence de l'Union européenne pour l'authenticité et l'intégrité de la chaîne agroalimentaire:

 

a) disposent d'un niveau élevé d'expertise scientifique et technique dans les secteurs régis par la réglementation visée à l'article 1er, paragraphe 2, et dans les sciences du droit appliquées à ces secteurs, en ce compris la capacité d'effectuer ou de coordonner des recherches aux niveaux les plus avancés en matière d'authenticité et d'intégrité des produits et de développer, d'appliquer et de valider les méthodes à utiliser pour la détection de violations intentionnelles des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2;

 

b) disposent d'un personnel ayant les qualifications requises et suffisamment formé dans les domaines visés au point a), et du personnel d'appui nécessaire;

 

c) possèdent l'infrastructure, l'équipement et les produits nécessaires à l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées, ou y ont accès;

 

d) veillent à ce que leur personnel ait une bonne connaissance des normes et pratiques internationales dans les domaines visés au point a) et à ce qu'il tienne compte des derniers développements de la recherche menée à l'échelon national, à l'échelon de l'Union et à l'échelon international dans ces domaines.

Justification

Afin de lutter contre les fraudes dans le secteur agroalimentaire, il est jugé nécessaire de désigner des centres de référence de l'Union européenne pour l'authenticité et l'intégrité de la chaîne agroalimentaire.

Amendement  232

Proposition de règlement

Article 96 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 96 ter

 

Responsabilités et tâches des centres de référence de l'Union européenne pour l'authenticité et l'intégrité de la chaîne agroalimentaire

 

1. Les centres de référence de l'Union européenne désignés conformément à l'article 96 bis, paragraphe 1, sont responsables, conformément aux programmes de travail annuels et pluriannuels approuvés par la Commission, de l'accomplissement des tâches suivantes:

 

a) apporter des connaissances spécifiques en matière d'authenticité et d'intégrité des produits et de méthodes pour détecter les violations intentionnelles des règles visées à l'article 1er, paragraphe 1, en rapport avec les sciences du droit appliquées aux secteurs régis par lesdites règles;

 

b) fournir des analyses spécifiques destinées à identifier les segments de la chaîne agroalimentaire potentiellement sujets à des violations, intentionnelles et motivées par des raisons économiques, de la législation visée à l'article 1er, paragraphe 2, et à prêter assistance dans l'élaboration de techniques de contrôles officiels spécifiques et de protocoles;

 

c) si nécessaire, effectuer les tâches visées à l'article 92, paragraphe 2, points a) à g);

 

d) si nécessaire, constituer et conserver des compilations ou des banques de données de matériel de référence authentifié, à utiliser pour la vérification de l'authenticité ou de l'intégrité des produits;

 

e) diffuser les résultats des recherches et les innovations techniques dans les domaines relevant de leur mission.

Justification

Comme pour les autres centres de référence de l'Union européenne, les responsabilités et tâches des centres de référence de l'Union européenne pour l'authenticité et l'intégrité de la chaîne agroalimentaire sont définis.

Amendement  233

Proposition de règlement

Article 97 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) des centres de référence de l'Union européenne pour le matériel de reproduction des végétaux prévus à l'article 93;

supprimé

Justification

Conformément aux propositions de suppression des articles 93 et 94.

Amendement  234

Proposition de règlement

Article 97 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 139 est conféré à la Commission en ce qui concerne l'établissement des exigences applicables aux laboratoires de référence de l'Union européenne, aux centres de référence de l'Union européenne pour le matériel de reproduction des végétaux et aux centres de référence de l'Union européenne pour le bien-être des animaux, ainsi que de leurs responsabilités et tâches, outre les exigences, responsabilités et tâches prévues à l'article 91, paragraphe 3, à l'article 92, à l'article 93, paragraphe 3, à l'article 95, paragraphe 3, et à l'article 96.

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 139 est conféré à la Commission en ce qui concerne l'établissement des exigences applicables aux laboratoires de référence de l'Union européenne et aux centres de référence de l'Union européenne pour le bien-être des animaux, ainsi que de leurs responsabilités et tâches, outre les exigences, responsabilités et tâches prévues à l'article 91, paragraphe 3, à l'article 92, à l'article 95, paragraphe 3, et à l'article 96.

Amendement  235

Proposition de règlement

Article 97 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. La Commission contrôle les laboratoires et centres de référence de l'Union européenne pour vérifier s'ils satisfont aux exigences de l'article 91, paragraphe 3, de l'article 92, de l'article 93, paragraphe 3, de l'article 95, paragraphe 3, et de l'article 96.

3. La Commission contrôle les laboratoires et centres de référence de l'Union européenne pour vérifier s'ils satisfont aux exigences de l'article 91, paragraphe 3, de l'article 92, de l'article 95, paragraphe 3, et de l'article 96.

Amendement  236

Proposition de règlement

Article 98 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) sont impartiaux et n'ont aucun conflit d'intérêts en ce qui concerne l'exercice des tâches qui leur incombent en tant que laboratoires nationaux de référence;

a) sont indépendants, impartiaux et n'ont aucun conflit d'intérêts en ce qui concerne l'exercice des tâches qui leur incombent en tant que laboratoires nationaux de référence;

Amendement  237

Proposition de règlement

Article 98 – paragraphe 6 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

6 bis. Le présent article s'applique sans préjudice de l'article 32, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1829/2003 et des règles adoptées en vertu de l'article 32, quatrième et cinquième alinéas, dudit règlement, ainsi que de l'annexe II du règlement (CE) n° 1831/2003 et des règles adoptées en vertu de l'article 21, troisième et quatrième alinéas, dudit règlement.

Amendement  238

Proposition de règlement

Article 99 – paragraphe 1 – point f bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

f bis) participer activement au diagnostic de foyers de maladies d'origine alimentaire, zoonotique ou animal, qui se déclarent sur le territoire national, en établissant un diagnostic de confirmation et une caractérisation et en réalisant des études taxinomiques ou épizootiques sur des isolats pathogènes ou des spécimens d’organismes nuisibles, conformément à ce qui est prévu pour les laboratoires nationaux de référence de l'Union européenne à l'article 92, paragraphe 2, point h).

Justification

Ainsi qu'il a été établi pour les laboratoires de référence de l'Union européenne à l'article 92, paragraphe 2, point h).

Amendement  239

Proposition de règlement

Article 99 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Le présent article s'applique sans préjudice de l'article 32, deuxième alinéa, du règlement (CE) n° 1829/2003 et des règles adoptées en vertu de l'article 32, quatrième et cinquième alinéas, dudit règlement, ainsi que de l'annexe II du règlement (CE) n° 1831/2003 et des règles adoptées en vertu de l'article 21, troisième et quatrième alinéas, dudit règlement.

Amendement  240

Proposition de règlement

Article 100 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'assistance administrative comprend, s'il y a lieu, la participation des autorités compétentes d'un État membre à des contrôles officiels sur place effectués par les autorités compétentes d'un autre État membre.

supprimé

Justification

Les relations entre États membres doivent se fonder sur la reconnaissance mutuelle des contrôles effectués. En cas de divergence, il revient à la Commission de réagir.

Amendement  241

Proposition de règlement

Article 100 – paragraphe 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

5. Afin de rationaliser et de simplifier les communications, la Commission établit, par voie d'actes d'exécution, un modèle pour:

supprimé

a) les demandes d'assistance prévues à l'article 102, paragraphe 1;

 

b) la communication de notifications et réponses communes et récurrentes.

 

Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 141, paragraphe 2.

 

Justification

À ce jour, l'absence de modèles n'a pas entravé le processus. En appliquant ces dispositions, la procédure se compliquera considérablement et tendra même vers le formalisme. La bureaucratie et les frais en seront accrus, car il faudra utiliser de nouveaux outils informatiques, détournant des ressources vers du personnel informatique au détriment des contrôleurs officiels qui sont chargés de gérer les communications et de réaliser les activités associées aux contrôles.

Amendement  242

Proposition de règlement

Article 100 – paragraphe 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. Les communications entre autorités compétentes conformément aux dispositions du présent titre s'effectuent sans préjudice des dispositions du règlement (UE) n° 16/2011 de la Commission du 10 janvier 2011 portant modalités d'application relatives au système d'alerte rapide pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux (RASFF), pour les communications qui doivent s'effectuer au moyen du système RASFF.

Justification

Il importe d'inclure une mention particulière de l'existence d'un système spécifique de communication, le réseau d'alerte (RASFF), pour certaines communications entre autorités compétentes des États membres dont les règlements diffèrent des dispositions du présent titre.

Amendement  243

Proposition de règlement

Article 101 – paragraphe 7

Texte proposé par la Commission

Amendement

7. La Commission détermine, par voie d'actes d'exécution, les spécifications des moyens techniques et les procédures de communication applicables entre les organismes de liaison désignés conformément au paragraphe 1.

supprimé

Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 141, paragraphe 2.

 

Justification

Nous proposons de supprimer le paragraphe 7, qui implique encore une fois une augmentation des charges administratives et financières, compte tenu des nouveaux outils informatiques prévus au chapitre IV (systèmes de gestion de l'information) du titre VI portant sur les activités de l'Union. Il faut préserver une marge de manœuvre et éviter de détourner des ressources vers le développement de nouvelles applications informatiques superflues au détriment des contrôles spécifiques en soi.

Amendement  244

Proposition de règlement

Article 102 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) indiquent, dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la demande, le délai nécessaire pour fournir une réponse fondée à la demande;

b) indiquent, dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande, le délai nécessaire pour fournir une réponse fondée à la demande;

Amendement  245

Proposition de règlement

Article 103 – paragraphe 2 – point b – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) indiquent, dans un délai de dix jours à compter de la date de réception de la notification:

b) indiquent, dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de réception de la notification:

Amendement  246

Proposition de règlement

Article 104 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. En cas d'infraction au règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport, les autres États membres concernés visés au paragraphe 1 sont les suivants:

 

a) celui qui a accordé l'autorisation au transporteur;

 

b) lorsqu'une lacune du moyen de transport participe du non-respect des exigences dudit règlement, celui qui a accordé le certificat d'agrément au moyen de transport;

 

c) lorsque le conducteur est impliqué dans le non-respect des exigences dudit règlement, celui qui a délivré le certificat d'aptitude professionnelle du conducteur.

Justification

Le règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport énumère les États membres qui doivent être informés en cas d'infraction. La proposition de règlement relatif aux contrôles officiels abroge cette disposition du règlement (CE) n° 1/2005. En conséquence, cette disposition devrait être ajoutée dans la proposition de règlement sur les contrôles officiels étant donné que le terme "tout autre État membre concerné " est trop vague et ouvre la voie à diverses interprétations.

Amendement  247

Proposition de règlement

Article 104 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) informent toutes les parties prenantes concernées, tel que prévu dans les plans d'intervention nationaux pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux;

Amendement  248

Proposition de règlement

Article 107 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres désignent une autorité unique chargée:

2. Les États membres désignent l'autorité ou les autorités chargées de:

Justification

Nous considérons que la désignation d'une autorité unique chargée des aspects visés au paragraphe 2 est inappropriée puisque ces aspects varient énormément dans les différents domaines couverts par le champ d'application du présent règlement.

Amendement  249

Proposition de règlement

Article 108 – paragraphe 2 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les plans de contrôle nationaux pluriannuels contiennent des informations générales sur la structure et l'organisation des systèmes de contrôle officiel dans l'État membre concerné et au moins les informations relatives aux points suivants:

2. Les plans de contrôle nationaux pluriannuels contiennent des informations générales sur la structure et l'organisation des systèmes de contrôle officiel dans l'État membre concerné pour chacun des secteurs impliqués et au moins les informations relatives aux points suivants:

Justification

Le contenu des plans de contrôle de différents secteurs ne doit pas être inscrit sur un seul formulaire ou sur un document unique. Un document global peut prêter à confusion.

Amendement  250

Proposition de règlement

Article 109 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Ces plans peuvent être élaborés en concertation avec les opérateurs concernés, en vue de garantir une approche des contrôles officiels basée sur le risque.

Amendement  251

Proposition de règlement

Article 109 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) l'apparition initiale de maladies, d'organismes nuisibles aux végétaux ou d'autres risques pour la santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux ou, dans le cas d'OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour l'environnement;

a) l'apparition initiale de maladies, d'organismes nuisibles aux végétaux ou d'autres risques pour la santé humaine, animale ou végétale, pour le bien-être des animaux ou pour l'environnement;

Amendement  252

Proposition de règlement

Article 110

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 110

supprimé

Délégation de pouvoirs concernant les plans de contrôle nationaux pluriannuels

 

Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 139 est conféré à la Commission en ce qui concerne les plans de contrôle nationaux pluriannuels prévus à l'article 107, paragraphe 1.

 

Ces actes délégués établissent des règles concernant:

 

a) les critères de catégorisation des risques des activités des opérateurs;

 

b) les priorités des contrôles officiels fondées sur les critères énoncés à l'article 8 et dans les règles prévues aux articles 15 à 24;

 

c) les procédures d'optimisation de l'efficacité des contrôles officiels;

 

d) les principaux indicateurs de performances que les autorités compétentes doivent utiliser lors de l'évaluation du plan de contrôle national pluriannuel et de son application.

 

Justification

Les critères de catégorisation des risques doivent être définis par les États membres, de même que les procédures et les priorités. Ainsi, il est recommandé de supprimer cet article.

Amendement  253

Proposition de règlement

Article 111 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) l'organisation et la mise en application de plans de contrôle coordonnés d'une durée limitée dans l'un des domaines régis par les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2;

a) l'élaboration, l'organisation et la mise en application de plans de contrôle coordonnés d'une durée limitée dans l'un des domaines régis par les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2;

Amendement  254

Proposition de règlement

Article 111 – paragraphe 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) l'organisation, en fonction des besoins, de la collecte de données et d'informations relatives à l'application d'une série spécifique de règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, ou à la prévalence de certains dangers.

b) l'organisation, en fonction des besoins, de la collecte de données et d'informations relatives à la prévalence de certains dangers.

Justification

Il est entendu, comme spécifié dans la partie introductive, que les données et les informations collectées sont liées aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2.

Amendement  255

Proposition de règlement

Article 111 – paragraphe 1 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

b bis) le rôle des parties intéressées dans l'établissement et la mise en œuvre des plans de contrôle coordonnés.

Amendement  256

Proposition de règlement

Article 112 – paragraphe 1 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) le type et le nombre de manquements aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, détectés l'année précédente par les autorités compétentes;

c) le type et le nombre de manquements aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, détectés l'année précédente par les autorités compétentes, présentés secteur par secteur et de manière suffisamment détaillée;

Amendement  257

Proposition de règlement

Article 112 – paragraphe 1 – point d bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

d bis) les informations relatives à l'application des redevances visées à l'article 83, paragraphe 2, sur la transparence.

Justification

Le suivi continu de la transparence sur les redevances appliquées par les États membres sera essentiel dans la création d'un système sans distorsion de concurrence au sein de l'Union européenne.

Amendement  258

Proposition de règlement

Article 113 – paragraphe 1 – partie introductive

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission publie un rapport annuel sur l'exécution des contrôles officiels dans les États membres, en tenant compte:

1. La Commission publie, tous les deux ans, au plus tard le 31 décembre, à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, un rapport annuel sur l'exécution des contrôles officiels dans les États membres, en tenant compte:

Amendement  259

Proposition de règlement

Article 113 – paragraphe 1 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) des rapports annuels présentés par les États membres conformément à l'article 112;

a) des rapports annuels présentés par les États membres conformément à l'article 112, comprenant les informations relatives à l'application des redevances visées à l'article 83, paragraphe 2, sur la transparence;

Justification

Le suivi continu de la transparence sur les redevances appliquées par les États membres sera essentiel dans la création d'un système sans distorsion de concurrence au sein de l'Union européenne.

Amendement  260

Proposition de règlement

Article 113 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le rapport annuel prévu au paragraphe 1 peut, s'il y a lieu, comprendre des recommandations concernant d'éventuelles améliorations à apporter aux systèmes de contrôle officiel des États membres et aux contrôles officiels spécifiques dans certains domaines.

2. Le rapport annuel prévu au paragraphe 1 comprend des recommandations concernant d'éventuelles améliorations à apporter aux systèmes de contrôle officiel des États membres et aux contrôles officiels spécifiques dans certains domaines.

Amendement  261

Proposition de règlement

Article 117 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, modifier son programme de contrôle pour tenir compte de l'évolution dans les domaines régis par les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2. Toute modification est communiquée aux États membres.

2. La Commission peut, par voie d'actes d'exécution, modifier son programme de contrôle pour tenir compte de l'évolution dans les domaines régis par les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2. Toute modification est communiquée aux États membres en temps utile.

Justification

Un délai raisonnable est indispensable pour permettre aux États membres d'être dûment informés.

Amendement  262

Proposition de règlement

Article 118 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) fournissent toute l'assistance nécessaire ainsi que toute la documentation et tous les autres moyens techniques demandés par les experts de la Commission pour pouvoir effectuer les contrôles de manière efficace et efficiente;

b) fournissent l'assistance technique nécessaire, la documentation et les autres moyens techniques aux experts de la Commission pour leur permettre d'effectuer les contrôles de manière efficace et efficiente;

Justification

Il convient de préciser le type d'assistance fournie par les États membres, en limitant celle-ci à une assistance technique. En outre, la démarche doit tenir compte des circonstances de toute situation donnée.

Amendement  263

Proposition de règlement

Article 119 – paragraphe 2 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) le cas échéant, la situation en matière de santé animale, de zoonoses et de santé des végétaux, ainsi que sur les procédures de notification à la Commission et aux organismes internationaux compétents des foyers de maladies animales et d'organismes nuisibles aux végétaux;

f) le cas échéant, la situation en matière de santé animale, de zoonoses, ainsi que sur les procédures de notification à la Commission et aux organismes internationaux compétents des foyers de maladies animales;

Amendement  264

Proposition de règlement

Article 120 – point h bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

h bis) la probabilité des pratiques frauduleuses qui sont susceptibles de tromper les attentes des consommateurs en ce qui concerne la nature, la qualité et la composition des aliments et des marchandises;

Amendement  265

Proposition de règlement

Article 124 – paragraphe 1 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) le cas échéant, les résultats des contrôles officiels effectués sur des animaux et des biens destinés à être exportés vers l'Union;

f) lorsqu'ils existent, les résultats des contrôles officiels effectués sur des animaux et des biens destinés à être exportés vers l'Union;

Amendement  266

Proposition de règlement

Article 125 – paragraphe 2 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) toute autre exigence nécessaire pour garantir que certains animaux et biens offrent un niveau de protection de la santé et, dans le cas d'OGM et de produits phytopharmaceutiques, de l'environnement équivalant à celui garanti par les exigences visées au paragraphe 1.

e) toute autre exigence nécessaire pour garantir que certains animaux et biens satisfont aux exigences visées au paragraphe 1.

Amendement  267

Proposition de règlement

Article 127 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. Lorsque, dans des cas autres que ceux visés à l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'article 249 du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of the Regulation on animal health] et à l'article 27, paragraphe 1, à l'article 29, paragraphe 1, à l'article 40, paragraphe 2, à l'article 41, paragraphe 2, à l'article 47, paragraphe 1, à l'article 49, paragraphe 2, à l'article 50, paragraphe 2, et à l'article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of the Regulation on protective measures against pests of plants], il s'avère que l'entrée dans l'Union de certains animaux ou biens originaires d'un pays tiers, d'une région de pays tiers ou d'un groupe de pays tiers peut présenter un risque pour la santé humaine, animale ou végétale, ou, dans le cas d'OGM et de produits phytopharmaceutiques, pour l'environnement, ou il s'avère qu'un manquement grave et de grande ampleur aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, pourrait survenir, la Commission adopte, par voie d'actes d'exécution, les mesures nécessaires pour enrayer ce risque ou mettre fin au manquement constaté. Ces actes d'exécution sont adoptés conformément à la procédure d'examen visée à l'article 141, paragraphe 2.

1. Lorsque, dans des cas autres que ceux visés à l'article 53 du règlement (CE) n° 178/2002, à l'article 249 du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of the Regulation on animal health] et à l'article 27, paragraphe 1, à l'article 29, paragraphe 1, à l'article 40, paragraphe 2, à l'article 41, paragraphe 2, à l'article 47, paragraphe 1, à l'article 49, paragraphe 2, à l'article 50, paragraphe 2, et à l'article 51, paragraphe 2, du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of the Regulation on protective measures against pests of plants], il s'avère que l'entrée dans l'Union de certains animaux ou biens originaires d'un pays tiers, d'une région de pays tiers ou d'un groupe de pays tiers peut présenter un risque pour la santé humaine ou animale, pour l'environnement, ou il s'avère qu'un manquement grave et de grande ampleur aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, pourrait survenir, la Commission adopte, par voie d'actes délégués conformément à l'article 139, les mesures nécessaires pour enrayer ce risque ou mettre fin au manquement constaté.

Amendement  268

Proposition de règlement

Article 128 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 128 bis

 

Aide aux pays en développement

 

1. Afin d'assurer que les pays en développement soient en mesure de respecter les dispositions du présent règlement, des mesures peuvent être adoptées et maintenues aussi longtemps que leur effet peut être prouvé afin de favoriser:

 

– le respect des conditions d'entrée des animaux et des biens dans l'Union;

 

– l'élaboration de lignes directrices pour l'organisation des contrôles officiels des produits exportés vers l'Union;

 

– l'envoi d'experts de l'Union européenne ou des États membres dans les pays en développement afin de les aider à organiser les contrôles officiels;

 

– la participation du personnel des pays en développement chargé des contrôles à des formations.

 

2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 139 est conféré à la Commission en ce qui concerne les règles relatives à l'aide apportée aux pays en développement visée au paragraphe 1.

Justification

Sur la base des règles en vigueur, il convient de continuer à aider les pays en développement à développer leurs capacités de contrôle.

Amendement  269

Proposition de règlement

Article 129 – paragraphe 1 – alinéa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission peut organiser des activités de formation destinées au personnel des autorités compétentes et, s'il y a lieu, au personnel d'autres autorités des États membres participant aux enquêtes sur les éventuelles infractions aux dispositions du présent règlement et aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2.

La Commission organise des activités de formation destinées au personnel des autorités compétentes et, s'il y a lieu, au personnel d'autres autorités des États membres participant aux enquêtes sur les éventuelles infractions aux dispositions du présent règlement et aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2.

Justification

Il est logique que ce ne soit pas une possibilité offerte à la Commission mais bien un mandat du Conseil et du Parlement.

Amendement  270

Proposition de règlement

Article 129 – paragraphe 1 – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission peut organiser ces activités en collaboration avec les États membres.

La Commission organise ces activités en collaboration avec les États membres.

Justification

Il est logique que ce ne soit pas une possibilité offerte à la Commission mais bien un mandat du Conseil et du Parlement.

Amendement  271

Proposition de règlement

Article 130 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission met en place et gère un système informatisé de gestion de l'information permettant l'exploitation intégrée des mécanismes et outils de gestion et de traitement des données, informations et documents concernant les contrôles officiels (ci-après «l'IMSOC»).

1. La Commission met en place et gère un système informatisé de gestion de l'information permettant l'exploitation intégrée des mécanismes et outils de transmission automatique, de gestion, de traitement et d'échange automatique des données, informations et documents concernant les contrôles officiels par les bases de données situées dans les États membres (ci-après "l'IMSOC"), dans le respect des systèmes nationaux existants.

Justification

Un certain nombre d'États membres ont déjà mis – ou se sont engagés à mettre – en place des systèmes électroniques visant à réduire la charge administrative et à améliorer le rendement. Afin d'éviter les doublons inutiles, tout futur système de gestion des informations établi par la Commission devrait tenir compte des systèmes existants et être compatible avec ces derniers. Les bases de données des États membres doivent pouvoir être utilisées pour la transmission des données concernées.

Amendement  272

Proposition de règlement

Article 130 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Pour la transmission des certificats électroniques et des autres documents électroniques, la Commission et les États membres utilisent des langages de programmation, des structures d'information et des protocoles de transmission fondés sur des normes internationales ainsi que des procédures de transmission sécurisées.

Justification

L'interopérabilité des systèmes est essentielle au bon fonctionnement du système de gestion de l'information dans son ensemble.

Amendement  273

Proposition de règlement

Article 130 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Lorsqu'elles échangent des données électroniques telles que des certificats électroniques, la Commission et les autorités compétentes des États membres utilisent une langue, une structure des messages et des protocoles d'échange normalisés à l'échelle internationale.

Amendement  274

Proposition de règlement

Article 134 – paragraphe 3 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) l'exécution de contrôles officiels renforcés sur les animaux, les biens et les opérateurs pendant une période appropriée;

a) l'exécution de contrôles officiels renforcés sur les animaux, les biens et les opérateurs pendant une période appropriée en fonction de la nature du risque;

Justification

Le délai est établi en fonction de la nature du risque afin d'éviter toute interprétation subjective.

Amendement  275

Proposition de règlement

Article 135 – paragraphe 1 – alinéa 1 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'opérateur remédie au manquement et empêche qu'il se répète.

b) prennent les mesures nécessaires pour faire en sorte que l'opérateur remédie au manquement et met sur pied des systèmes empêchant qu'il ne se répète.

Justification

Le règlement (CE) n° 1/2005 dispose que le transporteur doit "mettre sur pied des systèmes empêchant" la récurrence des manquements. Cette formulation est plus claire que celle proposée par la Commission.

Amendement  276

Proposition de règlement

Article 135 – paragraphe 2 – point a bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

a bis) lorsque les résultats des contrôles officiels effectués sur les carnets de route prévus à l'article 18, paragraphe 1, point b) i), ne sont pas satisfaisants, exigent que l'opérateur modifie les modalités du long voyage prévu, afin de respecter le règlement (CE) n° 1/2005;

Justification

Il s'agit de tenir compte de la disposition du règlement (CE) n °1/2005 relative à la modification des exigences de trajet en cas de non-conformité. Le règlement (CE) n° 1/2005 sur la protection des animaux pendant le transport dispose que, lorsqu'un carnet de route (l'itinéraire qui doit être soumis à l'autorité compétente avant d'entreprendre le transport à longue distance d'animaux) n'indique pas que le règlement sera respecté au cours du voyage, l'autorité compétente peut exiger que les modalités du voyage soient modifiées. La proposition de règlement relatif aux contrôles officiels abroge cette disposition du règlement (CE) n° 1/2005. En conséquence, elle devrait être ajoutée à la proposition de règlement à l'examen.

Amendement  277

Proposition de règlement

Article 135 – paragraphe 2 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) ordonnent que les animaux soient déchargés, transbordés, détenus et soignés, placés en quarantaine, et que leur abattage soit reporté;

b) ordonnent que les animaux soient déchargés, transbordés, détenus dans un local adéquat pour y recevoir des soins appropriés, placés en quarantaine, que leur abattage soit reporté et que l'assistance d'un vétérinaire soit sollicitée, si nécessaire;

Justification

Il importe d'être plus précis sur la signification de "détenus et soignés". Les mots supplémentaires proposés sont présents dans le règlement (CE) n° 1/2005 sur la protection des animaux pendant le transport. La proposition de règlement relatif aux contrôles officiels supprime ces mots du règlement (CE) n° 1/2005. Il convient donc de les ajouter à la proposition de règlement à l'examen.

Amendement  278

Proposition de règlement

Article 135 – paragraphe 2 – point e bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

e bis) exigent des exploitants procédant à l'abattage des animaux ou à toute opération relevant du champ d'application du règlement (CE) n° 1099/2009 qu'ils modifient leurs modes opératoires normalisés et, en particulier, ralentissent ou arrêtent la production;

Justification

Ce pouvoir est prévu dans le règlement (CE) n° 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. La proposition de règlement relatif aux contrôles officiels supprime ce pouvoir du règlement (CE) n° 1099/2009. Il devrait donc être ajouté à la proposition de règlement à l'examen.

Amendement  279

Proposition de règlement

Article 135 – paragraphe 2 – point j

Texte proposé par la Commission

Amendement

j) ordonnent la suspension ou le retrait de l'agrément de l'établissement, de l'usine, de l'exploitation ou du moyen de transport concerné, ou de l'autorisation d'un transporteur;

j) ordonnent la suspension ou le retrait de l'agrément de l'établissement, de l'usine, de l'exploitation ou du moyen de transport concerné, de l'autorisation d'un transporteur ou du certificat d'aptitude professionnelle du conducteur;

Justification

Il importe que, le cas échéant, le certificat d'aptitude du conducteur puisse être suspendu ou retiré, notamment si l'infraction met en évidence que le conducteur ne dispose pas de connaissances suffisantes sur le transport des animaux ou n'y est pas suffisamment sensibilisé, conformément au règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport.

Amendement  280

Proposition de règlement

Article 136 – paragraphe 1 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Quel que soit l'avantage économique recherché, le niveau des sanctions tient également compte du risque de répercussion sur la santé des consommateurs.

Justification

De lourdes sanctions doivent également frapper les cas où l'avantage économique découlant de l'infraction n'est pas très élevé, mais où la santé des consommateurs peut être gravement menacée.

Amendement  281

Proposition de règlement

Article 136 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres veillent à ce que les sanctions financières applicables en cas de violation intentionnelle des dispositions du présent règlement et des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, compensent au moins l'avantage économique motivant cette violation.

2. Les États membres veillent à ce que les sanctions financières applicables en cas de violation intentionnelle des dispositions du présent règlement et des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, soient fixées à un niveau au moins deux fois supérieur à l'avantage économique motivant cette violation.

Amendement  282

Proposition de règlement

Article 136 – paragraphe 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) certification officielle fausse ou trompeuse;

b) certification officielle et déclarations fausses ou trompeuses;

Amendement  283

Proposition de règlement

Article 136 – paragraphe 3 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) en cas d'atteinte à la santé des consommateurs.

Amendement  284

Proposition de règlement

Article 136 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Article 136 bis

 

Signalement des infractions

 

1. Les États membres veillent à ce que les autorités compétentes mettent en place des mécanismes efficaces et fiables pour encourager le signalement aux autorités compétentes des infractions potentielles ou avérées au présent règlement et aux dispositions nationales liées au présent règlement.

 

2. Les mécanismes visés au paragraphe 1 comprennent au moins:

 

a) des procédures spécifiques pour la réception de signalement d'infractions et leur suivi;

 

b) une protection appropriée, au moins contre les représailles, les discriminations ou autres types de traitement inéquitable, pour le personnel des établissements qui signale des infractions à l'intérieur de ceux-ci;

 

c) la protection des données à caractère personnel, tant pour la personne qui signale les infractions que pour la personne physique prétendument responsable de l'infraction, conformément à la directive 95/46/CE;

 

d) des règles claires garantissant dans tous les cas la confidentialité à la personne qui signale des infractions commises à l'intérieur de l'établissement, sauf si la divulgation d'informations est exigée par le droit national dans le cadre d'un complément d'enquête ou d'une procédure judiciaire ultérieure.

 

3. Les États membres exigent des établissements l'instauration de procédures appropriées permettant à leur personnel de signaler les infractions par un moyen spécifique, indépendant et autonome. Ce moyen peut également résulter de dispositifs mis en place par les partenaires sociaux. Une protection identique à celle visée au paragraphe 2, points b), c) et d) s'applique.

Justification

Cet article visant à protéger les lanceurs d'alertes a été ajouté dans plusieurs actes législatifs.

Amendement  285

Proposition de règlement

Article 139 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La délégation de pouvoir visée à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 15, paragraphe 2, aux articles 16 et 17, à l'article 18, paragraphe 3, aux articles 19, 20, 21 et 22, à l'article 23, paragraphe 1), à l'article 24, paragraphe 1, à l'article 25, paragraphe 3, à l'article 26, paragraphe 2, à l'article 40, à l'article 43, paragraphe 4, à l'article 45, paragraphe 3, aux articles 46 et 49, à l'article 51, paragraphe 1, à l'article 52, paragraphes 1 et 2, à l'article 56, paragraphe 2, à l'article 60, paragraphe 3, à l'article 62, paragraphe 2, à l'article 69, paragraphe 3, à l'article 75, paragraphes 1 et 2, à l'article 97, paragraphe 2, à l'article 98, paragraphe 6, à l'article 99, paragraphe 2, à l'article 101, paragraphe 3, à l'article 106, paragraphe 3, aux articles 110 et 111, à l'article 114, paragraphe 4, à l'article 125, paragraphe 1, à l'article 132, paragraphe 1, troisième alinéa, à l'article 133, à l'article 138, paragraphes 1 et 2, à l'article 143, paragraphe 2, à l'article 144, paragraphe 3, à l'article 151, paragraphe 3, à l'article 153, paragraphe 3, et à l'article 159, paragraphe 3, est conférée pour une durée indéterminée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

2. La délégation de pouvoir visée à l'article 4, paragraphe 3, à l'article 15, paragraphe 2, aux articles 16 et 17, à l'article 18, paragraphe 3, aux articles 19, 20, 21 et 22, à l'article 23, paragraphe 1), à l'article 24, paragraphe 1, à l'article 25, paragraphe 3, à l'article 26, paragraphe 2, à l'article 40, à l'article 43, paragraphe 4, à l'article 45, paragraphe 3, aux articles 46 et 49, à l'article 51, paragraphe 1, à l'article 52, paragraphes 1 et 2, à l'article 56, paragraphe 2, à l'article 60, paragraphe 3, à l'article 62, paragraphe 2, à l'article 69, paragraphe 3, à l'article 75, paragraphes 1 et 2, à l'article 97, paragraphe 2, à l'article 98, paragraphe 6, à l'article 99, paragraphe 2, à l'article 101, paragraphe 3, à l'article 106, paragraphe 3, aux articles 110 et 111, à l'article 114, paragraphe 4, à l'article 125, paragraphe 1, à l'article 132, paragraphe 1, troisième alinéa, à l'article 133, à l'article 138, paragraphes 1 et 2, à l'article 143, paragraphe 2, à l'article 144, paragraphe 3, à l'article 151, paragraphe 3, à l'article 153, paragraphe 3, et à l'article 159, paragraphe 3, est conférée à la Commission pour une durée de cinq ans à compter (L'Office des publications doit remplir la date d'entrée en vigueur du présent acte modificatif).

 

La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard neuf mois avant la fin de la période de cinq ans. Cette délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes d'une durée identique, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s'oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.

Amendement  286

Proposition de règlement

Article 139 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Il importe particulièrement, pendant l'exercice de cette délégation, que la Commission procède aux consultations appropriées au cours de ses travaux préparatoires, y compris au niveau des experts. Il convient que, lors de la préparation et l'élaboration des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

Justification

L'ajout de ce paragraphe garantit que la Commission est dans l'obligation de tenir compte des États membres, par l'intermédiaire des groupes de travail d'experts, avant de publier un acte délégué.

Amendement  287

Proposition de règlement

Article 141 – paragraphe 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

1. La Commission est assistée par le Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux institué par l'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.

1. La Commission est assistée par le Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux institué par l'article 58, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 178/2002. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011. Sauf lors de l'application des dispositions de l'article 23 qui dispose que la Commission est assistée par les comités établis en vertu du règlement (CE) n° 834/2007 pour l'agriculture biologique, du règlement (UE) n° 1151/2012 pour les AOP, les IGP et les STG des produits agroalimentaires, du règlement (CE) n° 1234/2007 pour les AOP et les IGP viniques et du règlement (CE) n° 110/2008 pour les indications géographiques des boissons spiritueuses.

Justification

Dans un souci de cohérence avec la proposition d'article 23.

Amendement  288

Proposition de règlement

Article 142 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

La désignation de chaque laboratoire de référence de l'Union européenne visée à l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 continue de s'appliquer jusqu'à la désignation, dans chacun des domaines concernés, d'un laboratoire de référence de l'Union européenne conformément à l'article 91, paragraphe 2, du présent règlement.

Amendement  289

Proposition de règlement

Article 142 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. La désignation de chaque laboratoire de référence de l'Union européenne visée à l'annexe VII du règlement (CE) n° 882/2004 continue de s'appliquer jusqu'à la désignation, dans chacun des domaines concernés, d'un laboratoire de référence de l'Union européenne conformément à l'article 91, paragraphe 2, du présent règlement, sans préjudice de l'article 91, paragraphe 3 bis.

Amendement  290

Proposition de règlement

Article 142 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Le règlement (CE) n° 854/2004 et les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE et 97/78/CE sont abrogés à partir du [Office of Publications, please insert date of entry into force of this Regulation + 3 years].

2. Les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE, 91/496/CEE, 96/23/CE et 97/78/CE sont abrogés à partir du [Office of Publications, please insert date of entry into force of this Regulation + 3 years].

Justification

L'abrogation du règlement (CE) n° 854/2004 provoquerait des imprécisions à propos de règles de contrôle spécifiques de la salubrité des produits animaux qui ne sont pas couvertes par la présente proposition de règlement.

Amendement  291

Proposition de règlement

Article 148

Règlement (CE) 1829/2003

Article 32

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le règlement (CE) no 1829/2003 est modifié comme suit:

supprimé

a) L'article 32 est modifié comme suit:

 

i) Les premier et deuxième alinéas sont supprimés.

 

ii) Le troisième alinéa est remplacé par le texte suivant:

 

«Les personnes qui sollicitent une autorisation pour une denrée alimentaire ou un aliment pour animaux génétiquement modifié contribuent au financement des tâches du laboratoire de référence de l'Union européenne et des laboratoires nationaux de référence désignés pour ce domaine conformément à l'article 91, paragraphe 1, et à l'article 98, paragraphe 1, du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of this Regulation].»

 

iii) Au cinquième alinéa, les mots «et de l'annexe» sont supprimés.

 

iv) Au sixième alinéa, les mots «et adaptant l'annexe» sont supprimés.

 

b) L'annexe est supprimée.

 

Justification

Le laboratoire pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés prévu par l'article 32, premier alinéa, du règlement (CE) n° 1829/2003 reste en place.

Amendement  292

Proposition de règlement

Article 149

Règlement (CE) 1831/2003

Articles 7, 21 et annexe II

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Le règlement (CE) no 1831/2003 est modifié comme suit:

supprimé

a) À l'article 7, le paragraphe 3, point f) est remplacé par le texte suivant:

 

«une déclaration écrite selon laquelle le demandeur a envoyé trois échantillons de l'additif pour l'alimentation animale directement au laboratoire de référence de l'Union européenne visé à l'article 21;»

 

b) L'article 21 est modifié comme suit:

 

i) Les premier, troisième et quatrième alinéas sont supprimés.

 

ii) Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

 

«Les demandeurs d'autorisation d'additifs contribuent au coût de l'exécution des tâches du laboratoire de référence de l'Union européenne et des laboratoires nationaux de référence désignés pour ce domaine conformément à l'article 91, paragraphe 1, et à l'article 98, paragraphe 1, du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of this Regulation].»

 

c) L'annexe II est supprimée.

 

Justification

Le "laboratoire communautaire de référence" prévu à l'article 21, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1831/2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux reste en place.

Amendement  293

Proposition de règlement

Article 150 – paragraphe 1 – point b

Règlement (CE) n° 1/2005

Articles 14, 15, 16, 21, 22, 23, 24, 26

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) Les articles 14, 15, 16, 21, l'article 22, paragraphe 2, et les articles 23, 24 et 26 sont supprimés.

b) Les articles 14, 15, 16, 21, l'article 22, paragraphe 2, et les articles 23, 24 et 26 continuent de s'appliquer jusqu'à l'adoption des propositions législatives visées à l'article 18;

Amendement  294

Proposition de règlement

Article 151 – paragraphe 2

Règlement (CE) n° 396/2005

Articles 26, 27, 30

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'article 26, l'article 27, paragraphe 1, et l'article 30 du règlement (CE) n° 396/2005 continuent de s'appliquer jusqu'à la date fixée dans l'acte délégué adopté conformément au paragraphe 3

2. L'article 26, l'article 27, paragraphe 1, et l'article 30 du règlement (CE) n° 396/2005 continuent de s'appliquer jusqu'à la date d'application des règles correspondantes devant être instaurées conformément aux propositions législatives visées à l'article 16 du présent règlement.

Amendement  295

Proposition de règlement

Article 151 – paragraphe 3

Règlement (CE) n° 396/2005

Articles 26, 27, 30

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 139 est conféré à la Commission en ce qui concerne la date à laquelle l'article 26, l'article 27, paragraphe 1, et l'article 30 visés au paragraphe 2 cessent de s'appliquer. Cette date est la date de mise en application des règles correspondantes établies en vertu des actes délégués prévus à l'article 16 du présent règlement.

supprimé

Amendement  296

Proposition de règlement

Article 153 – paragraphe 1 – point c – sous-point ii

Règlement (CE) n° 834/2007

Article 27 – paragraphes 3 à 6 et 8 à 14

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

ii) Les paragraphes 2 et 14 sont supprimés.

ii) Les paragraphes 3 à 6 et 8 à 14 sont supprimés.

Justification

Il y a lieu de maintenir l'interdiction de déléguer les fonctions de vigilance et d'audit des organismes de contrôle et celle d'accorder des dérogations exceptionnelles.

Amendement  297

Proposition de règlement

Article 153 – paragraphe 2

Règlement (CE) n° 834/2007

Articles 27, 30

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'article 27 et l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 834/2007 continuent de s'appliquer jusqu'à la date fixée dans l'acte délégué adopté conformément au paragraphe 3.

2. L'article 27, paragraphes 3 à 14, et l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 834/2007 continuent de s'appliquer jusqu'à la date fixée dans l'acte délégué adopté conformément au paragraphe 3.

Amendement  298

Proposition de règlement

Article 153 – paragraphe 2

Règlement (CE) n° 834/2007

Articles 27, 30

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'article 27 et l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 834/2007 continuent de s'appliquer jusqu'à la date fixée dans l'acte délégué adopté conformément au paragraphe 3.

2. L'article 27, paragraphes 3 à 6 et 8 à 14, et l'article 30, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 834/2007 continuent de s'appliquer jusqu'à la date fixée dans l'acte délégué adopté conformément au paragraphe 3.

Amendement  299

Proposition de règlement

Article 159 – paragraphe 2

Directive 2009/128/CE

Article 8 et annexe II

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. L'article 8, paragraphe 1, paragraphe 2, deuxième alinéa, et paragraphes 3, 4 et 6, et l'annexe II de la directive 2009/128/CE continuent de s'appliquer jusqu'à la date fixée dans l'acte délégué adopté conformément au paragraphe 3.

2. L'article 8, paragraphe 1, paragraphe 2, deuxième alinéa, et paragraphes 3, 4 et 6, et l'annexe II de la directive 2009/128/CE continuent de s'appliquer jusqu'à la date d'application des règles correspondantes devant être instaurées conformément aux propositions législatives visées à l'article 22 du présent règlement.

Amendement  300

Proposition de règlement

Article 159 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 139 est conféré à la Commission en ce qui concerne la date à laquelle les dispositions visées au paragraphe 2 cessent de s'appliquer. Cette date est la date de mise en application des règles correspondantes établies en vertu des actes délégués prévus à l'article 22 du présent règlement.

supprimé

Amendement  301

Proposition de règlement

Article 161 – point a – sous-point ii

Règlement (UE) n° […]/2013

Article 29 – paragraphe 1 – point b

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) aux centres de référence de l'Union européenne pour le matériel de reproduction des végétaux visés à l'article 93 de ce règlement;

supprimé

Amendement  302

Proposition de règlement

Article 161 – point a – sous-point ii

Règlement (UE) n° […]/2013

Article 29 – paragraphe 1 – point c bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) aux centres de référence de l'Union européenne pour l'authenticité et l'intégrité de la chaîne agroalimentaire.

Amendement  303

Proposition de règlement

Article 161 – point b

Règlement (UE) n° […]/2013

Article 29 bis – paragraphe 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Des subventions peuvent être accordées à un seul laboratoire national de référence dans chaque État membre pour chaque laboratoire de référence de l'Union européenne pour la santé des végétaux, jusqu'à trois après la désignation de ce laboratoire de référence de l'Union européenne.»

2. Les subventions visées au paragraphe 1 peuvent être accordées à un seul laboratoire national de référence dans chaque État membre pour chaque laboratoire de référence de l'Union européenne pour la santé des végétaux, jusqu'à trois après la désignation de ce laboratoire de référence de l'Union européenne.

Amendement  304

Proposition de règlement

Article 162 – paragraphe 1 – alinéa 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Au plus tard un an après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission publie un document d'orientation complet afin d'assister les exploitants et les autorités nationales à mettre en œuvre de manière effective le présent règlement.

Amendement  305

Proposition de règlement

Article 162 – paragraphe 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

1 bis. Au plus tard cinq and après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil afin de présenter l'expérience acquise au cours de l'application du présent règlement et examine, plus particulièrement, la réduction de la charge administrative pesant sur le secteur privé ainsi que l'efficacité et l'efficience des contrôles effectués par les autorités compétentes.

Amendement  306

Proposition de règlement

Article 162 – paragraphe 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Dans le domaine régi par les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, point h), le présent règlement s'applique à partir du [Office of Publications, please insert date of application of the Regulation on the production and making available on the market of plant reproductive material], à l'exception:

supprimé

a) des articles 93, 94 et 97, qui s'appliquent conformément au paragraphe 1;

 

b) de l'article 33, paragraphes 1, 2, 3 et 4, qui s'applique à partir du [Office of Publications, please insert date of entry into force of this Regulation + 5 years].

 

Amendement  307

Proposition de règlement

Article 162 – paragraphe 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

4. L'article 15, paragraphe 1, l'article 18, paragraphe 1, les articles 45 à 62 et 76 à 84, l'article 150, point b, l'article 152, point b) i), l'article 154, point b) i), l'article 155, point b) i), et l'article 156, point b), s'appliquent à partir du [Office of Publications, please insert date of entry into force this Regulation + 3 years].

4. L'article 15, paragraphe 1, l'article 18, paragraphe 1, les articles 45 à 62 et 76 à 84, l'article 152, point b) et point c) i), l'article 154, point b) i), et l'article 155, point b) i), s'appliquent à partir du [Office of Publications, please insert date of entry into force this Regulation + 3 years]. L'article 150, point b), et l'article 156, point b), ne s'appliquent pas avant que les actes délégués les remplaçant soient en vigueur.

Justification

Le point c) i) s'inscrit dans le champ d'application de la proposition de règlement. L'article 150, point b), et l'article 156, point b), suppriment des dispositions importantes du règlement (CE) n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et du règlement (CE) n° 1099/2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Ces suppressions ne devraient pas être faites avant que les actes délégués les remplaçant soient en vigueur.

Amendement  308

Proposition de règlement

Annexe I – alinéa 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

Aux fins des contrôles officiels qu'effectuent les autorités compétentes pour vérifier le respect des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, point g), et des autres activités officielles en rapport avec l'article 1er, paragraphe 2, point g), les références faites aux pays tiers s'entendent comme étant des références faites aux pays tiers et aux territoires mentionnés à l'annexe I du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of the Regulation on protective measures against pests of plants], et les références faites au territoire de l'Union s'entendent comme étant des références faites au territoire de l'Union sans les territoires mentionnés à ladite annexe.

supprimé

Amendement  309

Proposition de règlement

Annexe II – chapitre 1 – point 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5 bis. Les risques posés par la résistance antimicrobienne pour la santé humaine et animale

Justification

Le recours excessif à des produits vétérinaires contenant des antibiotiques donne lieu à une hausse des niveaux de résistance microbienne tant chez les animaux que chez les humains en Europe. Cette évolution représente une menace pour la santé animale et humaine, et pour l'environnement; l'Union devrait dès lors chercher des moyens de réduire le recours à ces produits. Les risques posés par la résistance antimicrobienne doivent donc être abordés dans la formation du personnel effectuant les contrôles officiels.

Amendement  310

Proposition de règlement

Annexe II – chapitre 1 – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. Les différents stades de la production, de la transformation et de la distribution, ainsi que les risques pouvant en découler pour la santé humaine et, le cas échéant, pour la santé des animaux et des végétaux, pour le bien-être des animaux, pour l'environnement et pour l'identité et la qualité du matériel de reproduction des végétaux.

6. Les différents stades de la production, de la transformation et de la distribution, ainsi que les risques pouvant en découler pour la santé humaine et, le cas échéant, pour la santé des animaux et des végétaux, pour le bien-être des animaux ainsi que pour l'environnement.

Amendement  311

Proposition de règlement

Annexe III bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Annexe III bis

 

AUXILIAIRES OFFICIELS

 

1. L'autorité compétente ne peut nommer en qualité d'auxiliaires officiels que les personnes ayant suivi une formation et réussi un test conformément aux prescriptions énoncées ci-après.

 

2. L'autorité compétente doit prendre les dispositions nécessaires pour organiser ce test. Pour être autorisés à se présenter au test, les candidats doivent apporter la preuve qu'ils ont suivi:

 

a) une formation théorique d'au moins cinq cents heures et une formation pratique d'au moins quatre cents heures couvrant les domaines définis au point 5, ainsi que

 

b) la formation complémentaire nécessaire permettant aux auxiliaires officiels de s'acquitter de leurs tâches avec compétence.

 

3. La formation pratique visée au point 2 a) doit se dérouler dans des abattoirs et des ateliers de découpe, sous la direction d'un vétérinaire officiel, et dans des exploitations et autres établissements pertinents.

 

4. La formation et les tests doivent porter principalement sur la viande rouge ou sur la viande de volaille. Cependant, les personnes qui ont suivi l'une des deux formations et réussi le test ne sont tenues, pour passer l'autre test, que de suivre une formation réduite. La formation et le test doivent porter, le cas échéant, sur le gibier sauvage, le gibier d'élevage et les lagomorphes d'élevage.

 

5. La formation des auxiliaires officiels doit porter sur la connaissance des points ci-après que les tests de qualification doivent attester:

 

a) pour les exploitations:

 

i) volet théorique:

 

– connaissance du secteur agricole (organisation, méthodes de production, commerce international, etc.),

 

– bonnes pratiques concernant la production animale,

 

– connaissance de base des maladies, en particulier les zoonoses (virus, bactéries, parasites, etc.),

 

– surveillance des maladies, emploi des médicaments et vaccins, détection des résidus,

 

– contrôles en matière d'hygiène et en matière sanitaire,

 

– bien-être animal dans l'exploitation et lors des transports,

 

– prescriptions environnementales (dans les bâtiments, dans les exploitations et en général),

 

– dispositions législatives, réglementaires et administratives pertinentes,

 

– préoccupations des consommateurs et contrôle de la qualité;

 

ii) volet pratique:

 

– visites de différents types d'exploitations pratiquant différentes méthodes d'élevage,

 

– visites d'établissements de production,

 

– observation du chargement et du déchargement des animaux,

 

– démonstrations dans le laboratoire,

 

– contrôles vétérinaires,

 

– documentation;

 

b) pour les abattoirs et les ateliers de découpe:

 

i) volet théorique:

 

– connaissance de l'industrie de la viande (organisation, méthodes de production, commerce international et technologie d'abattage et de découpe),

 

– notions fondamentales d'hygiène et connaissance élémentaire des bonnes pratiques en matière d'hygiène, notamment d'hygiène industrielle, d'hygiène de l'abattage, de la découpe et de l'entreposage, ainsi que d'hygiène du travail,

 

– système HACCP et vérification des procédures fondées sur ce système,

 

– bien-être des animaux lors du déchargement après le transport et à l'abattoir,

 

– notions fondamentales d'anatomie et de physiologie des animaux abattus,

 

– notions fondamentales de pathologie des animaux abattus,

 

– notions fondamentales d'anatomie pathologique des animaux abattus,

 

– connaissances utiles en ce qui concerne les EST ainsi que d'autres zoonoses et agents zoonotiques importants,

 

– connaissance des méthodes et procédures d'abattage, d'inspection, de préparation, de conditionnement, d'emballage et de transport des viandes fraîches,

 

– notions fondamentales de microbiologie,

 

– inspection ante mortem,

 

– examen de recherche des trichines,

 

– inspection post mortem,

 

– tâches administratives,

 

– connaissance des dispositions législatives, réglementaires et administratives pertinentes,

 

– procédures d'échantillonnage,

 

– aspects liés à la fraude;

 

ii) volet pratique:

 

– identification des animaux,

 

– contrôle de l'âge des animaux,

 

– inspection et évaluation des animaux abattus,

 

– inspection post mortem dans un abattoir,

 

– examen de recherche des trichines,

 

– identification des espèces animales par l'examen de parties caractéristiques de l'animal,

 

– identification d'un certain nombre de parties d'animaux abattus ayant subi des altérations, avec commentaires,

 

– contrôle de l'hygiène, y compris la vérification des bonnes pratiques en la matière et des procédures du système HACCP,

 

– enregistrement des résultats de l'inspection ante mortem,

 

– échantillonnage,

 

– traçabilité des viandes,

 

– documentation.

 

6. Les auxiliaires officiels doivent actualiser leurs connaissances et se tenir au courant des nouveautés en prenant part à des actions régulières de formation continue et par la lecture d'ouvrages spécialisés. Lorsque cela est possible, l'auxiliaire officiel doit participer à des actions annuelles de formation continue.

 

7. Les personnes déjà nommées en qualité d'auxiliaires officiels doivent avoir une connaissance suffisante des sujets visés au point 5. Le cas échéant, ils devront acquérir ces connaissances dans le cadre de la formation continue. L'autorité compétente doit prendre à cet égard les dispositions appropriées.

 

8. Toutefois, quand des auxiliaires officiels effectuent des tâches d'échantillonnage et d'analyse en liaison avec des examens de recherche des trichines, l'autorité compétente doit s'assurer qu'ils reçoivent une formation appropriée pour mener ces tâches à bien.

Amendement  312

Proposition de règlement

Annexe III – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Annexe III

Annexe IV

Caractérisation des méthodes d'analyse

Caractérisation des méthodes d'analyse

Amendement  313

Proposition de règlement

Annexe IV – titre

Texte proposé par la Commission

Amendement

Annexe IV

Annexe V

Tableau de correspondance visé à l'article 142, paragraphe 3

Tableau de correspondance visé à l'article 142, paragraphe 3

(1)

Non encore paru au Journal officiel.

(2)

Non encore paru au Journal officiel.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La sécurité alimentaire a toujours joué un rôle central dans l'action de l'Union européenne. Garantir un niveau élevé de santé humaine, animale et végétale tout au long de la chaîne alimentaire est l'un des objectifs des traités de l'Union européenne, qui a conduit au cours des années à la constitution d'un corpus législatif d'environ 70 textes réglementaires permettant à l'industrie agroalimentaire européenne d'atteindre des niveaux de sécurité et de qualité reconnus à l'échelon international.

Dans l'Union, l'industrie agroalimentaire est la deuxième par ordre d'importance, avec une production totale de la chaîne alimentaire d'environ 750 milliards d'euros par an et employant plus de 48 millions de personnes, depuis la production primaire jusqu'à la restauration, en passant par le commerce de détail.

Dans le contexte de la chaîne alimentaire, les contrôles officiels sont un élément essentiel pour garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine, animale et végétale et l'application correcte de la législation complexe tout au long de la chaîne agroalimentaire, mais également pour instaurer la confiance auprès des consommateurs. Pour les secteurs des aliments pour animaux et des denrées alimentaires, de la santé et du bien-être des animaux, les contrôles sont actuellement régis par le règlement (CE) n° 882/2004, tandis que les autres secteurs, comme la vérification des résidus de médicaments vétérinaires chez les animaux vivants ou les contrôles en matière de santé des végétaux sont soumis à des réglementations spécifiques.

Afin de créer un cadre harmonisé et général, la proposition de règlement englobe dans un texte législatif unique les contrôles officiels concernant tous les secteurs de la chaîne agroalimentaire (visés actuellement par environ 16 textes législatifs, qu'il s'agisse de règlements ou de directives). Elle propose de revoir de manière approfondie les dispositions en vigueur afin d'éliminer les superpositions de la réglementation et permet une approche proportionnée et souple pour réagir de la manière la plus immédiate à des situations d'urgence comme, par exemple, la création de procédures accélérées d'accréditation des laboratoires officiels.

Le cadre juridique que l'Union a développé jusqu'à présent est apparu, dans l'ensemble, efficace pour prévenir et combattre les risques. Les produits de l'Union restent parmi les plus sûrs au monde, précisément grâce aux contrôles auxquels ils sont soumis. Toutefois, le marché mondial moderne et, en particulier, la chaîne agroalimentaire de plus en plus longue et complexe expose l'Union européenne à des risques nouveaux et requiert en permanence une amélioration des contrôles tout au long de la filière agroalimentaire. Les lacunes observées dans la législation actuelle, qui nécessitent des améliorations supplémentaires, font apparaître notamment:

–  l'exigence de simplifier le cadre juridique général, qui pâtit de la fragmentation et des superpositions entraînant des divergences d'interprétation et d'application au niveau national;

– l'exigence d'une utilisation plus cohérente du principe des "contrôles proportionnels aux risques";

–  l'exigence de répondre aux incertitudes actuelles concernant la faisabilité à long terme des contrôles officiels, en garantissant un financement adéquat et cohérent desdits contrôles;

– l'exigence de garantir une approche cohérente entre tous les secteurs. De plus, s'agissant des redevances, il est nécessaire que leur méthode de calcul soit rendue transparente et publique;

– l'exigence d'une utilisation plus systématique et cohérente des instruments de coopération administrative et des systèmes informatisés de gestion de l'information.

Eu égard à ce qui précède, le rapporteur accueille favorablement la proposition de la Commission européenne de créer un cadre unique et harmonisé des procédures de contrôle officiel, poursuivant de cette manière les objectifs de la communication sur une réglementation intelligente au sein de l'Union européenne. Le rapporteur estime que la proposition de règlement atteint l'objectif de donner une cohérence au système tout entier des contrôles en essayant, là où c'est possible, de ne pas laisser de marges d'interprétation dès que le règlement entrera en vigueur dans les États membres.

Le rapporteur accueille favorablement l'approche intégrée que contient la proposition de règlement et approuve l'approche des contrôles fondés sur le risque.

De plus, il estime que le seuil de vigilance ne peut ni ne doit être abaissé dans les contrôles aux frontières et dans le secteur des viandes; pour cette raison, les contrôles doivent être confiés à du personnel hautement qualifié en mesure de détecter l'apparition d'éventuels risques et dangers pour la santé humaine.

Fréquence minimale des contrôles

L'harmonisation dans la fréquence des contrôles apportera des garanties de sécurité aux consommateurs: pour cette raison, le rapporteur propose une fréquence minimale fondée sur le risque établie de manière différenciée pour chaque produit, processus ou activité, de manière à éviter qu'il existe d'un État à l'autre de fortes différences comme celles observées dans le secteur des produits laitiers, où les contrôles sont décennaux dans certains États, tandis que l'on observe une fréquence annuelle dans d'autres. Cela crée non seulement des répercussions sur le prix final, mais peut aussi avoir des conséquences sur la sécurité du produit mis sur le marché. Il est donc nécessaire de créer un climat de confiance pour les consommateurs à travers un système homogène des contrôles, dont la fréquence soit la même dans chaque État membre de l'Union.

Fraudes alimentaires

Le corpus législatif complexe n'a, en tout état de cause, pas protégé les consommateurs européens contre les possibles fraudes alimentaires, comme le montre le récent scandale de la viande de cheval. Afin de limiter le plus possible l'apparition de nouveaux cas, le rapporteur propose donc la création de centres européens de référence ayant la mission spécifique de développer et de valider des méthodes à utiliser dans le cas de violations intentionnelles des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, de la proposition de règlement.

Exonérations des microentreprises et redevances

Tout en accueillant favorablement et en partageant le principe de l'exonération des microentreprises du paiement des participations aux frais et redevances obligatoires, le rapporteur estime que les critères définis sont trop larges et qu'ils entraîneraient l'exonération de paiement pour environ 80 à 90 % des entreprises opérant dans la filière agroalimentaire. Les conséquences de cette disposition pourraient entraîner une réduction des contrôles et/ou une augmentation des redevances pour les entreprises qui dépassent les 2 millions d'euros de chiffre d'affaires. Le calcul des participations aux frais ou des redevances doit exclure, de l'avis du rapporteur, les coûts de la formation du personnel préposé aux contrôles dans la mesure où ces coûts doivent être entièrement à charge de l'autorité compétente, afin de garantir la qualité du service offert. De plus, les participations aux frais et redevances perçues par l'autorité compétente doivent couvrir totalement les coûts des contrôles.

Compte tenu du fait qu'il n'a pas été possible d'avoir un échange de vues avant la préparation du rapport, le rapporteur a jugé opportun de se concentrer pour le moment uniquement sur les aspects principaux, et il se réserve le droit d'intervenir et de compléter ultérieurement le texte proposé.


AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural (*) (21.1.2014)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) nº 999/2001, (CE) nº 1829/2003, (CE) nº 1831/2003, (CE) nº 1/2005, (CE) nº 396/2005, (CE) nº 834/2007, (CE) nº 1099/2009, (CE) nº 1069/2009, (CE) nº 1107/2009, (UE) nº 1151/2012, (UE) nº [….]/2013 ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/119/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels)

(COM(2013)0265 – C7-0123/2013 – 2013/0140(COD))

Rapporteure pour avis (*): Britta Reimers

(*) Commission associée: article 50 du règlement

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Dans l'ensemble, il convient de se féliciter de l'objectif poursuivi par la proposition de la Commission, qui vise à mettre en place un cadre juridique harmonisé pour l'organisation et la réalisation des contrôles officiels à toutes les étapes de la chaîne de production des denrées alimentaires et à uniformiser l'application des dispositions en vigueur à l'échelle de l'Union, tout en veillant au bon fonctionnement du marché intérieur des produits alimentaires.

La Commission propose d'intégrer dans le champ d'application du règlement à l'examen d'autres domaines de contrôle, extérieurs à la filière agroalimentaire, qui couvrent notamment les produits phytopharmaceutiques, la santé végétale et le matériel de reproduction des végétaux, y compris le matériel forestier de reproduction. Cette proposition semble contestable dans la mesure où la finalité des contrôles nécessaires dans ces domaines et les critères d'analyse employés ne sont pas comparables avec ceux de la chaîne de production des denrées alimentaires. Les prescriptions relatives aux contrôles dans les domaines des produits phytopharmaceutiques, de la santé végétale et du matériel de reproduction des végétaux devraient dès lors continuer à relever de la législation spécifique de l'Union en la matière. Il en va de même pour les propositions relatives à la mise sur le marché du matériel.

La proposition de la Commission élargit le champ d'application du règlement "aux autres activités officielles effectuées par les autorités compétentes conformément au présent règlement ou aux règles visées au paragraphe 2 [de l'article 1]". Selon le principe de proportionnalité, le contenu et la forme de l'action de l'Union ne doivent pas excéder ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs des traités. L'uniformisation du cadre réglementaire de l'Union en matière de contrôles officiels n'exige cependant pas que les activités officielles des autorités compétentes autres que les contrôles officiels soient soumises à des règles contraignantes à l'échelle de l'Union.

En outre, la proposition de règlement comporte, dans tous les domaines qu'il vise, des dispositions habilitant la Commission à adopter des actes délégués, en particulier aux articles 15 à 24 de la proposition législative. Ces domaines prévus par la Commission portent notamment sur la compétence et les missions des autorités, les exigences uniformes relatives à l'exécution des contrôles, les mesures à prendre et, en particulier, la fréquence minimale des contrôles officiels. Toutes les dispositions qui ont des incidences majeures sur les activités de surveillance des États membres doivent être directement intégrées dans le règlement.

Même si les dispositions réglementaires de l'Union reconnaissent au moins les compétences des États membres en matière d'application pratique, elles ne prévoient aucune marge d'appréciation correspondante pour les législateurs nationaux. Bien au contraire, le nombre considérable d'habilitations prévues pour l'adoption d'actes délégués démontre que la proposition de règlement va bien au-delà des compétences attribuées par l'article 114 du traité FUE, lequel constitue pour le législateur européen la base juridique pour la création et le fonctionnement du marché intérieur des produits alimentaires. En vertu de l'article 114, paragraphe 3, du traité FUE, il convient de prendre pour base un niveau de protection élevé. La proposition de règlement à l'examen crée en revanche une base juridique pour des règles contraignantes globales, déterminées uniquement par le législateur européen et applicables aux procédures administratives, également dans des domaines autres que les contrôles officiels, ce qui va à l'encontre du principe de proportionnalité.

De surcroît, la question de savoir de quelle manière les États membres remédient aux infractions aux dispositions juridiques dépasse de loin celle de la garantie de la fiabilité des contrôles officiels dans l'Union ou du respect des normes de l'Union nécessaires dans le marché intérieur.

Dans le cadre du financement des contrôles officiels, il convient de veiller à ce que les dispositions relatives à la fixation des redevances, en particulier, soient claires et non équivoques. C'est la seule manière de parvenir à une mise en œuvre uniforme dans les États membres. La perception des redevances devrait occasionner un minimum de bureaucratie.

Les contrôles qui relèvent de l'intérêt général constituent une mission de service public et doivent également être financés à ce titre. Seuls les contrôles supplémentaires doivent être soumis à redevance, ce qui constituera une incitation à éviter ces contrôles et les coûts qu'ils engendrent. La fixation des coûts ne doit pas entraîner une distorsion de concurrence.

Il convient de se féliciter que l'utilisation des recettes provenant des redevances obéisse au principe de transparence. Cela ne saurait cependant entraîner un surcroît de bureaucratie. Par ailleurs, les prérogatives budgétaires des parlements des États membres ne seront pas limitées.

Finalement, la proposition de la Commission ne débouche pas sur une clarification des structures. L'objectif aurait dû être de rendre le système des contrôles officiels plus efficace et plus simple.

AMENDEMENTS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Considérant 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 bis) Les contrôles officiels doivent être réalisés par du personnel exempt de tout conflit d'intérêts, et notamment dont les membres ne dirigent pas, ni directement ni par l'intermédiaire de leur conjoint, une entreprise soumise au contrôle officiel qu'ils effectuent.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 54

Texte proposé par la Commission

Amendement

(54) Les États membres devraient être tenus de veiller à ce que des ressources financières suffisantes soient toujours disponibles afin de permettre aux autorités compétentes effectuant les contrôles officiels et les autres activités officielles de disposer du personnel et des équipements nécessaires. Bien qu'il incombe en premier lieu aux opérateurs de veiller à ce que leurs activités soient conformes aux règles de l'Union sur la filière agroalimentaire, le système d'autocontrôle dont ils se dotent à cette fin doit être complété par un système spécifique de contrôle officiel géré par chaque État membre dont le but est de garantir l'efficacité de la surveillance du marché tout le long de la filière agroalimentaire. Un tel système est, par nature, complexe et exigeant sous l'angle des ressources et il convient de prévoir la stabilité des ressources afférentes aux contrôles officiels, selon un niveau correspondant à tout moment aux besoins en matière de vérification du respect de la législation. Il convient, pour réduire la dépendance du système de contrôle officiel à l'égard des finances publiques, que les autorités compétentes perçoivent des redevances couvrant les frais qu'elles supportent pour effectuer les contrôles officiels auprès de certains opérateurs et pour certaines activités pour lesquelles la législation de l'Union sur la filière agroalimentaire exige un enregistrement ou un agrément conformément aux règles de l'Union relatives à l'hygiène des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux ou aux règles régissant la santé végétale et le matériel de reproduction des végétaux. Il convient également que des redevances soient perçues auprès des opérateurs pour couvrir les coûts des contrôles officiels effectués en vue de la délivrance d'un certificat officiel ou d'une attestation officielle ainsi que les coûts des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers.

(54) Les États membres devraient être tenus de veiller à ce que des ressources financières suffisantes soient toujours disponibles afin de permettre aux autorités compétentes effectuant les contrôles officiels et les autres activités officielles de disposer du personnel et des équipements nécessaires. Bien qu'il incombe en premier lieu aux opérateurs de veiller à ce que leurs activités soient conformes aux règles de l'Union sur la filière agroalimentaire, le système d'autocontrôle dont ils se dotent à cette fin doit être complété par un système spécifique de contrôle officiel géré par chaque État membre dont le but est de garantir l'efficacité de la surveillance du marché tout le long de la filière agroalimentaire. Un tel système est, par nature, complexe et exigeant sous l'angle des ressources et il convient de prévoir la stabilité des ressources afférentes aux contrôles officiels, selon un niveau correspondant à tout moment aux besoins en matière de vérification du respect de la législation.

Amendement  3

Proposition de règlement

Considérant 61

Texte proposé par la Commission

Amendement

(61) Il convient, dans le cadre des contrôles officiels et des autres activités officielles portant sur la production et la commercialisation de matériel de reproduction des végétaux et sur le bien-être des animaux, que les autorités compétentes aient accès à des données actualisées, fiables et cohérentes, aux résultats de la recherche, aux nouvelles techniques et à l'expertise nécessaire à la bonne application de la législation de l'Union dans ces domaines. À cette fin, la Commission devrait pouvoir désigner des centres de référence de l'Union européenne pour le matériel de reproduction des végétaux et pour le bien-être des animaux, et pouvoir compter sur leur assistance spécialisée.

(61) Il convient, dans le cadre des contrôles officiels et des autres activités officielles portant sur la production et la commercialisation de matériel de reproduction des végétaux et sur le bien-être des animaux, que les autorités compétentes aient accès à des données actualisées, fiables et cohérentes, aux résultats de la recherche, aux nouvelles techniques et à l'expertise nécessaire à la bonne application de la législation de l'Union dans ces domaines. À cette fin, la Commission devrait pouvoir désigner des centres de référence de l'Union européenne pour le matériel de reproduction des végétaux et pour le bien-être des animaux, et pouvoir compter sur leur assistance spécialisée. La structure des centres de référence pour le bien-être des animaux devrait reposer sur les expériences du projet pilote intitulé "EUWelNet, Coordinated European Animal Welfare Network".

Amendement  4

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) les règles régissant les denrées alimentaires et leur sécurité, à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution de ces denrées, y compris les règles visant à garantir des pratiques commerciales loyales et la protection et l'information des consommateurs, ainsi que la fabrication et l'utilisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires;

(a) les règles régissant les denrées alimentaires et leur sécurité, à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution de ces denrées, y compris les règles visant à garantir la qualité commerciale, des pratiques commerciales loyales et la protection et l'information des consommateurs, ainsi que la fabrication et l'utilisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires;

Justification

Nous sommes d'avis qu'il convient d'indiquer expressément que le contrôle de la qualité commerciale des aliments entre dans le cadre d'application du règlement, dans le but de pouvoir combattre la fraude alimentaire.

Amendement  5

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

(d) les règles établissant les exigences en matière de santé animale;

(d) les règles établissant les exigences en matière de santé animale; en particulier celles qui sont directement en lien avec le respect des exigences en matière de santé animale par les opérateurs;

Justification

Le but est que la proposition ne s'applique qu'aux opérateurs dans le domaine de la santé animale et d'éviter qu'elle s'applique aux autorités compétentes dans le développement des programmes de vigilance épidémiologique et dans les programmes d'éradication.

Amendement  6

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 2 – point k bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(k bis) les règles relatives au contrôle de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et les produits d'origine animale.

Justification

Dans l'exposé des motifs et dans les considérants de la proposition, il apparaît clairement que le contrôle de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et dans les produits d'origine animale, qui relevait auparavant d'autres règles, s'intègre dans la proposition de la Commission. En revanche, ce point n'est pas spécifié dans l'article 1er et il serait opportun de le mentionner pour qu'il n'y ait aucun doute concernant le champ d'application de la règle.

Amendement  7

Proposition de règlement

Article 1 – paragraphe 4 – point b bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(b bis) des règles établies par la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments vétérinaires.

Justification

Cet amendement permet de préciser que le règlement à l'examen ne s'applique pas à la fabrication de médicaments vétérinaires.

Amendement  8

Proposition de règlement

Article 2 – point 5 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

a) les autorités centrales d'un État membre responsables de l'organisation des contrôles officiels et des autres activités officielles, conformément au présent règlement et aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2;

a) les autorités centrales d'un État membre responsables de l'organisation ou de l'exécution des contrôles officiels et des autres activités officielles, conformément au présent règlement et aux règles visées à l'article 1er, paragraphe 2;

Justification

La définition était rédigée de façon à exclure les autorités responsables de l'exécution des contrôles officiels.

Amendement  9

Proposition de règlement

Article 2 – point 5 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) toute autre autorité à laquelle ladite responsabilité a été conférée;

b) toute autre autorité locale ou régionale à laquelle ladite compétence a été conférée;

Justification

Nous considérons qu'il est plus opportun de conserver le terme utilisé dans le règlement (CE) n° 882/2004 pour faire la différence avec le concept d'autorité publique recensé à l'article 3.

Amendement  10

Proposition de règlement

Article 2 – point 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

6. «animaux»: les animaux au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of the Regulation on animal health];

6. "animaux": les animaux au sens de l'article 4, paragraphe 1, point 1), du règlement (UE) n° XXX/XXXX [Office of Publications, please insert number of the Regulation on animal health], à l'exception des "animaux de compagnie";

Justification

Comme des règles différentes s'appliquent aux contrôles des animaux, il faut distinguer les "animaux de compagnie" des "animaux".

Amendement  11

Proposition de règlement

Article 2 – point 22 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) si les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, le prévoient, toute autre personne autorisée par les autorités compétentes à signer les certificats officiels;

b) si les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, le prévoient, toute autre personne autorisée par les autorités compétentes à émettre et à signer les certificats officiels;

Amendement  12

Proposition de règlement

Article 2 – point 25

Texte proposé par la Commission

Amendement

25. «attestation officielle»: toute étiquette, toute marque ou toute autre forme d'attestation apposée par les opérateurs sous la surveillance des autorités compétentes, au moyen de contrôles officiels spécifiques, ou par les autorités compétentes elles-mêmes, et attestant le respect d'une ou de plusieurs exigences prévues par les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2;

25. «attestation officielle»: toute étiquette, toute marque ou toute autre forme d'attestation apposée par les autorités compétentes elles-mêmes et attestant le respect d'une ou de plusieurs exigences prévues par les règles visées à l'article 1er, paragraphe 2;

Justification

L'attestation officielle par les opérateurs est à rejeter. Les autorités officielles devraient rester seules responsables de la procédure de certification et d'attestation officielle.

Amendement  13

Proposition de règlement

Article 2 – point 28 – sous-point a

Texte proposé par la Commission

Amendement

(a) des animaux ou des biens;

(a) des animaux, des plantes, des produits végétaux, d'autres objets ou des biens;

Amendement  14

Proposition de règlement

Article 2 – point 28 – sous-point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

(b) des activités sous le contrôle des opérateurs relevant du champ d'application des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, et des équipements, moyens de transport, substances et matériaux utilisés pour réaliser ces activités;

(b) des activités sous le contrôle des opérateurs relevant du champ d'application des règles visées à l'article 1er, paragraphe 2, et des équipements, moyens de transport, substances, matériaux et pesticides utilisés pour réaliser ces activités;

Amendement  15

Proposition de règlement

Article 2 – point 28 – sous-point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

(c) des lieux où les opérateurs exercent leurs activités;

(c) des lieux où les opérateurs exercent leurs activités et, le cas échéant, des zones adjacentes;

Amendement  16

Proposition de règlement

Article 2 – point 28 – sous-point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(c bis) de la documentation qui couvre les examens visés aux points a), b) et c);

Justification

Il convient de vérifier que la documentation est conforme aux règles existantes.

Amendement  17

Proposition de règlement

Article 2 – point 29

Texte proposé par la Commission

Amendement

29. «poste de contrôle frontalier»: un lieu, et les installations qui en font partie, désigné par un État membre pour qu'y soient effectués les contrôles officiels prévus à l'article 45, paragraphe 1;

29. «poste de contrôle frontalier»: un poste de surveillance, et les installations qui en font partie, désigné par un État membre pour qu'y soient effectués les contrôles officiels prévus à l'article 45, paragraphe 1;

Justification

Le terme "poste" fait davantage référence à la fonction qu'à l'endroit. Le mot "poste" correspond aux définitions du règlement allemand relatif à la lutte contre les épizooties dans le marché intérieur et du règlement vétérinaire autrichien relatif aux importations.

Amendement  18

Proposition de règlement

Article 2 – point 30

Texte proposé par la Commission

Amendement

30. «audit»: