Procédure : 2010/0209(COD)
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PV 15/04/2014 - 8.29

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P7_TA(2014)0369

RAPPORT     ***I
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12 mars 2014
PE 464.961v02-00 A7-0170/2014

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe

(COM(2010)0378 – C7-0179/2010 – 2010/0209(COD))

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

Rapporteur: Salvatore Iacolino

Rapporteure pour avis(*): Liisa Jaakonsaari, commission de l'emploi et des affaires sociales

(*) Procédure avec commissions associées – article 50 du règlement

AMENDEMENTS
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales(*)
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe

(COM(2010)0378 – C7-0179/2010 – 2010/0209(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0378),

–   vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 79, paragraphe 2, points a) et b), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0179/2010),

–   vu l'avis de la commission des affaires juridiques sur la base juridique proposée,

–   vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu l'avis du Comité économique et social européen du 4 mai 2011(1),

–   vu l'avis du Comité des Régions du 31 mars 2011(2),

–   vu les articles 55 et 37 de son règlement,

–   vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du 28 février 2013, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A7-0170/2014),

1.  arrête la position en première lecture figurant ci-après;

2.  approuve la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission annexée à la présente résolution;

3.  prend note des déclarations de la Commission annexées à la présente résolution;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Amendement   1

AMENDEMENTS DU PARLEMENT EUROPÉEN(3)*

à la proposition de la Commission

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DIRECTIVE (UE) n° …/20xx DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL,

du

établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 2, points a) et b),

vu la proposition de la Commission européenne,

après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,

vu l'avis du Comité économique et social européen(4),

vu l'avis du Comité des régions(5),

statuant conformément à la procédure législative ordinaire,

considérant ce qui suit:

(1)         Afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité prévoit, dans le domaine de l'immigration, l'adoption de mesures qui sont équitables à l'égard des ressortissants de pays tiers.

(2)         Le traité prévoit que l'Union doit développer une politique commune de l'immigration visant à assurer, à tous les stades, une gestion efficace des flux migratoires et un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les États membres. À cette fin, le Parlement européen et le Conseil doivent adopter des mesures relatives aux conditions d'entrée et de séjour et des normes concernant la délivrance par les États membres de visas et de titres de long séjour, ainsi que la définition des droits des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans un État membre, y compris les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans les autres États membres.

(3)  La communication de la Commission intitulée "Europe 2020 - Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive"(6) fixe l'objectif consistant pour l'Union à devenir une économie fondée sur la connaissance et l'innovation, à diminuer le fardeau administratif pesant sur les entreprises et à établir une meilleure adéquation entre l'offre et la demande d'emplois. Les mesures destinées à faciliter l'entrée dans l'Union des cadres, experts ou employés stagiaires originaires de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe devraient s'inscrire dans ce contexte plus général.

(4)         Dans le programme de Stockholm qu'il a adopté lors de sa réunion des 10 et 11 décembre 2009, le Conseil européen se dit conscient que la migration de main-d'œuvre peut contribuer à accroître la compétitivité et la vitalité économique et il fait le constat que, vu les défis démographiques considérables auxquels l'Union sera confrontée à l'avenir, avec notamment une demande croissante de main-d'œuvre, des politiques d'immigration empreintes de souplesse contribueront grandement au développement et aux performances économiques à long terme de l'Union. Il invite donc la Commission et le Conseil à poursuivre la mise en œuvre du programme d'action de 2005 relatif à l'immigration légale(7).

(5)  Ces dernières années, la mondialisation de l'activité économique, l'intensification des échanges commerciaux et la croissance et l'expansion des multinationales ont eu pour effet de dynamiser les mouvements des cadres, experts et employés stagiaires des branches et filiales des entreprises multinationales, temporairement réaffectés pour des missions de courte durée à d'autres unités de leur entreprise.

(6)         Ces détachements intragroupe de personnel clé apportent de nouvelles compétences et connaissances, des innovations et des perspectives économiques accrues aux entreprises hôtes, contribuant ainsi à la progression de l'économie fondée sur la connaissance en Europe, tout en favorisant les flux d'investissement dans l'ensemble de l'Union. Les détachements intragroupe de personnel provenant de pays tiers peuvent aussi faciliter les détachements intragroupe de personnel d'entreprises de l'Union dans des entreprises des pays tiers et renforcer la position de l'UE dans ses relations avec des partenaires internationaux. La facilitation des détachements intragroupe permet aux multinationales de faire un meilleur usage de leurs ressources humaines.

(7)  L'ensemble de règles établi par la présente directive peut aussi être bénéfique pour les pays d'origine des migrants. Cette migration temporaire peut en effet, dans le respect de ses règles bien définies, favoriser la transmission de compétences, de connaissances, de technologies et de savoir-faire.

(8)         La présente directive devrait s'appliquer sans porter atteinte au principe de la préférence pour les citoyens de l'Union en ce qui concerne l'accès au marché du travail des États membres, ainsi que le prévoient les dispositions pertinentes des actes d'adhésion correspondants.▌

(9)         La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit des États membres de délivrer des titres de séjour autres que des permis pour personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe à des fins d'emploi pour des ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d'application de la présente directive.

(10)  La présente directive instaure une procédure transparente et simplifiée pour l'admission des personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe, qui repose sur des définitions communes et des critères harmonisés.

(11)       Les États membres devraient veiller à ce que des contrôles adéquats et des inspections efficaces soient réalisés afin d'assurer la bonne mise en œuvre de la présente directive. Le fait qu'un permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe ait été délivré ne devrait pas affecter ou empêcher l'application par les États membres, pendant la durée du détachement intragroupe, des dispositions de leur droit du travail ayant pour objectif le contrôle du respect des conditions de travail visées à l'article 14, paragraphe 1, conformément au droit de l'Union.

(12)       Il convient qu'un État membre conserve la possibilité d'imposer, sur la base du droit national, des sanctions à l'égard de l'employeur d'une personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe qui est établi dans un pays tiers.

(13)  Aux fins de la présente directive, les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe comprennent les cadres, les experts et les employés stagiaires. Cette définition s'appuie sur des engagements spécifiques pris par l'Union dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et d'accords commerciaux bilatéraux. Ces engagements au titre de l'Accord général sur le commerce des services ne portent pas sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail. Par conséquent, la présente directive complète ces engagements et en facilite l'application. Cependant, le champ d'application des détachements intragroupe visés dans la présente directive est plus large que la portée des engagements commerciaux: en effet, ces détachements n'interviennent pas nécessairement dans le secteur des services et peuvent avoir leur origine dans un pays tiers qui n'est pas partie à un accord commercial.

(14)       Afin d'évaluer les qualifications des personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe, il convient que les États membres utilisent le cadre européen des certifications (CEC) pour l'éducation et la formation tout au long de la vie, le cas échéant, pour évaluer les qualifications selon des modalités comparables et transparentes. Les points nationaux de coordination pour le CEC peuvent fournir des informations et des orientations sur les correspondances entre les niveaux de qualification nationaux et le CEC.

(15)  Les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe devraient bénéficier au minimum des mêmes conditions d'emploi que les travailleurs détachés dont l'employeur est établi sur le territoire de l'Union européenne, telles qu'elles sont définies dans la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services(8). Les États membres devraient exiger que les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe bénéficient d'une égalité de traitement par rapport aux ressortissants qui occupent des emplois comparables pour ce qui est de la rémunération offerte pendant la durée totale du détachement. Il devrait incomber à chaque État membre de vérifier la rémunération accordée aux personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe pendant leur séjour sur son territoire. Ceci a pour but d'assurer la protection des travailleurs et une concurrence loyale entre les entreprises établies dans un État membre et celles qui sont établies dans un pays tiers, en garantissant que ces dernières ne puissent profiter de normes de travail moins rigoureuses pour en tirer un avantage concurrentiel.

(16)       Afin de garantir que la personne détachée possède des compétences qui sont propres à l'entité hôte, elle devrait avoir une ancienneté d'au moins trois à douze mois ininterrompus acquise dans le même groupe d'entreprises préalablement à son détachement, pour les cadres et experts, et d'au moins trois à six mois ininterrompus pour les employés stagiaires.

(17)  Les détachements intragroupe constituant des migrations temporaires, la durée maximale d'un détachement dans l'Union européenne incluant la mobilité entre États membres ne devrait pas être supérieure à trois ans pour les cadres et experts et à un an pour les employés stagiaires; à l'issue de cette période, ils devraient retourner dans un pays tiers, à moins qu'ils n'obtiennent un titre de séjour sur une autre base conformément au droit national ou au droit de l'Union. La durée maximale du détachement inclut la durée de validité cumulée de plusieurs permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe délivrés consécutivement. Un détachement ultérieur dans l'Union européenne pourrait avoir lieu après le retour du ressortissant d'un pays tiers dans un pays tiers.

(18)       Afin de garantir le caractère temporaire d'un détachement intragroupe et de prévenir les abus, les États membres devraient pouvoir exiger le respect d'un certain délai entre la fin d'une période de détachement dont la durée correspond à la durée maximale et une nouvelle demande concernant le même ressortissant d'un pays tiers aux fins de la présente directive dans le même État membre.

(19)  Les détachements intragroupe étant des détachements temporaires, le demandeur devrait apporter la preuve, dans le contrat ou la lettre de mission, que le ressortissant d'un pays tiers pourra au terme de sa mission retourner dans une entité appartenant au même groupe et établie dans un pays tiers. Il convient également d'apporter la preuve que le cadre ou expert ressortissant d'un pays tiers possède les qualifications professionnelles et l'expérience professionnelle adéquate requises dans l'entité hôte où il a été détaché pour occuper la fonction concernée ▌.

(20)       Les ressortissants de pays tiers qui demandent à être admis en tant qu'employés stagiaires devraient apporter la preuve qu'ils possèdent un diplôme universitaire. En outre, ils devraient, si la demande leur en est faite, présenter une convention de stage comportant une description du programme de stage, mentionnant sa durée et les conditions dans lesquelles leur travail sera supervisé et attestant qu'ils effectueront un véritable stage et ne seront pas employés comme des travailleurs normaux.

(21)       Hormis si cette condition s'oppose au principe de préférence pour les citoyens de l'Union, tel qu'il est énoncé dans les dispositions pertinentes des actes d'adhésion correspondants, aucun examen du marché de l'emploi ne devrait être requis ▌.

(22)  Un État membre devrait reconnaître les qualifications professionnelles acquises par un ressortissant d'un pays tiers dans un autre État membre au même titre que celles d'un citoyen de l'Union, et il devrait prendre en considération les qualifications acquises dans un pays tiers conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

Ceci devrait s'entendre sans préjudice des restrictions concernant l'accès à des professions réglementées découlant des réserves formulées à l'égard des engagements pris par l'Union ou par l'Union et ses États membres dans le cadre d'accords commerciaux en ce qui concerne les professions réglementées. En tout état de cause, les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe ne devraient pas, en vertu de la présente directive, bénéficier d'un traitement plus favorable que les ressortissants de l'Union ou d'un État membre de l'EEE pour ce qui est de l'accès aux professions réglementées dans un État membre.

(23)  Si le détachement concerne plusieurs lieux dans différents États membres, pour faciliter les contrôles, le demandeur devrait communiquer les informations requises aux autorités compétentes des États membres où les entités hôtes secondaires sont situées.

(24)       La présente directive ne devrait pas porter atteinte au droit des États membres de fixer le nombre de personnes pouvant être admis sur leur territoire conformément à l'article 79, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(25)       Afin d'éviter d'éventuelles utilisations abusives de la présente directive, les États membres devraient avoir la possibilité de refuser, de retirer ou de s'abstenir de renouveler un permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe lorsque l'entité hôte a été créée à la seule fin de faciliter l'entrée de personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe et/ou n'exerce pas de véritable activité.

(26)  La présente directive vise à faciliter la mobilité à l'intérieur de l'UE des personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe et à réduire la charge administrative liée à l'exercice de missions professionnelles dans plusieurs États membres. À cet effet, la présente directive établit un régime spécifique de mobilité intra-UE permettant au titulaire d'un permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe valable délivré par un État membre de pénétrer, de séjourner et de travailler dans un ou plusieurs autres États membres, conformément aux dispositions régissant la mobilité de courte durée et de longue durée au titre de la présente directive. Aux fins de la présente directive, la mobilité de courte durée devrait couvrir les séjours d'une durée maximale de 90 jours par État membre dans des États membres autres que celui qui a délivré le permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe. Aux fins de la présente directive, la mobilité de longue durée devrait couvrir les séjours d'une durée supérieure à 90 jours par État membre dans des États membres autres que celui qui a délivré le permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe. Afin d'empêcher que la distinction entre mobilité de longue durée et mobilité de courte durée ne soit contournée, il convient de limiter la mobilité de courte durée dans un même État membre à 90 jours au maximum sur une période de 180 jours et de rendre impossible le dépôt simultané d'une notification de mobilité de courte durée et d'une demande de mobilité de longue durée. Si une mobilité de longue durée s'avère nécessaire alors que la mobilité de courte durée de la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe a déjà commencé, le deuxième État membre peut demander que la demande en soit soumise au moins 20 jours avant la fin de la période de mobilité de courte durée.

(27)  Le régime spécifique de mobilité établi par la présente directive devrait arrêter des règles autonomes concernant l'entrée et le séjour à des fins professionnelles de personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe dans des États membres autre que celui qui a délivré le permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe, mais toutes les autres règles régissant le franchissement des frontières par les personnes énoncées dans les dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen continuent de s'appliquer.

(28)       Lorsque des personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe ont exercé leur droit à la mobilité, il convient que le deuxième État membre puisse, sous certaines conditions, prendre des mesures pour s'opposer aux activités de la personne détachée qui violent les dispositions pertinentes de la présente directive.

(29)       Les États membres devraient prévoir des sanctions efficaces, proportionnées et dissuasives, comme des amendes, à appliquer en cas de non-respect des dispositions de la présente directive. Il pourrait notamment s'agir des sanctions prévues à l'article 7 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et les mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Ces sanctions pourraient être infligées à l'entité hôte établie dans l'État membre concerné.

(30)  L'instauration d'une procédure unique débouchant sur la délivrance d'un titre combiné, autorisant à la fois le séjour et le travail, devrait contribuer à la simplification des règles qui sont actuellement applicables dans les États membres.

(31)       Une procédure simplifiée peut être mise en place pour les entités ou les groupes d'entreprises qui ont été agréés à cet effet. L'agrément devrait être évalué régulièrement.

(32)       Dès qu'un État membre a décidé d'admettre un ressortissant d'un pays tiers qui satisfait aux critères établis dans la présente directive, ce dernier devrait recevoir un titre de séjour spécifique (permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe), autorisant le titulaire à effectuer, sous certaines conditions, sa mission dans diverses entités appartenant à la même entreprise transnationale, y compris dans des entités situées dans un autre État membre.

(33)  Lorsque le permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe est délivré par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe, dans le cadre de la mobilité, franchit une frontière extérieure au sens du règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil (code frontières Schengen), l'État membre concerné devrait être en droit d'exiger que soit fournie la preuve que la personne faisant l'objet du détachement pénètre sur son territoire aux fins d'un détachement intragroupe. En outre, en cas de franchissement d'une frontière extérieure, les États membres appliquant intégralement l'acquis de Schengen devraient consulter le Système d'information Schengen et refuser l'entrée ou faire objection à la mobilité des personnes faisant l'objet d'un signalement dans ce système aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour, comme le prévoit le règlement (CE) n° 1987/2006 (SIS II).

(34)  Les États membres devraient pouvoir consigner d'autres informations sur support papier ou enregistrer ces données sous forme électronique, comme indiqué à l'article 4 du règlement (CE) n° 1030/2002 et au point a) 16. de l'annexe dudit règlement, afin de fournir des informations plus précises sur l'activité professionnelle exercée durant le détachement intragroupe. La fourniture de ces informations complémentaires devrait être facultative pour les États membres et ne pas constituer une exigence supplémentaire susceptible de compromettre la procédure de permis unique et de demande unique.

(35)       Les dispositions de la présente directive ne devraient pas empêcher les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe d'exercer des activités spécifiques sur les sites des clients au sein du même État membre que celui où se trouve l'entité hôte conformément aux dispositions applicables dans cet État membre à ces activités.

(36)  La présente directive ne devrait pas influer sur les conditions régissant la prestation de services dans le cadre de l'article 56 du traité. Elle ne devrait notamment pas avoir d'incidence sur les conditions d'emploi qui, conformément à la directive 96/71/CE, s'appliquent aux travailleurs détachés par une entreprise établie dans un État membre pour fournir un service sur le territoire d'un autre État membre. Elle ne s'applique pas aux ressortissants de pays tiers détachés par des entreprises établies dans un État membre dans le cadre d'une prestation de services conformément à la directive 96/71/CE. Les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d'un permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe ne peuvent se prévaloir des dispositions de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. Elle ne devrait accorder aux entreprises établies dans un pays tiers aucun traitement plus favorable que celui dont bénéficient les entreprises établies dans un État membre, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 96/71/CE.

(37)       Lorsqu'un visa est exigé et que le ressortissant d'un pays tiers remplit les conditions nécessaires pour se voir délivrer un permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe, l'État membre concerné devrait accorder au ressortissant d'un pays tiers toute facilité pour obtenir le visa exigé et devrait veiller à ce que les autorités compétentes coopèrent de manière effective à cette fin.

(38)  Il est important, pour assurer des conditions de travail et de vie décentes durant leur séjour dans l'Union, d'offrir aux personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe une couverture appropriée en matière de sécurité sociale, y compris, le cas échéant, des prestations aux membres de leur famille. L'égalité de traitement devrait être accordée en application du droit national en ce qui concerne les branches de la sécurité sociale visées à l'article 3 du règlement (CE) n° 883/04 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale(9). La directive n'harmonise pas la législation des États membres en matière de sécurité sociale. Elle se limite à appliquer le principe d'égalité de traitement dans le domaine de la sécurité sociale aux personnes relevant de son champ d'application propre. Le droit à l'égalité de traitement dans le domaine de la sécurité sociale concerne les ressortissants de pays tiers qui remplissent les conditions objectives et non discriminatoires énoncées par la législation de l'État membre hôte en ce qui concerne l'affiliation et le droit aux prestations en matière de sécurité sociale. Dans de nombreux États membres, le droit aux prestations familiales dépend de l'existence de certaines attaches avec l'État membre concerné car les prestations ont pour objet de favoriser une évolution démographique positive afin de garantir la main-d'œuvre future dans cet État membre.

La présente directive ne porte donc pas atteinte au droit des États membres de restreindre, sous certaines conditions, l'égalité de traitement en ce qui concerne les prestations familiales si la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe et les membres de sa famille qui l'accompagnent ne séjournent que temporairement dans le premier État membre. Les droits en matière de sécurité sociale devraient être accordés sans préjudice des dispositions figurant dans le droit national et/ou des accords bilatéraux prévoyant l'application de la législation en matière de sécurité sociale du pays d'origine. Toutefois, les accords bilatéraux ou la législation nationale en matière de droits de sécurité sociale des personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe adoptés après l'entrée en vigueur de la présente directive ne sauraient accorder un traitement moins favorable que celui dont bénéficient les ressortissants de l'État membre dans lequel les activités sont exercées. Il peut découler de tels accords ou de cette législation nationale, qu'il est par exemple dans l'intérêt des personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe de rester affiliées au système de sécurité sociale de leur pays d'origine si l'interruption de cette affiliation risque d'être préjudiciable à leurs droits ou de leur faire supporter le coût d'une double couverture. Les États membres devraient toujours conserver la possibilité d'octroyer des droits de sécurité sociale plus favorables aux personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe. Aucune disposition de la présente directive ne porte atteinte au droit des ayants droit survivants de la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe de bénéficier de prestations de survie, lorsqu'ils résident dans un pays tiers.

(39)  En cas de mobilité entre les États membres, le règlement (UE) n° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) n° 883/2004 et le règlement (CE) n° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité(10) devrait s'appliquer en conséquence. La présente directive ne devrait pas accorder plus de droits que ceux déjà prévus dans la législation de l'Union en vigueur dans le domaine de la sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers dont les intérêts relèvent de plus d'un État membre.

(40)       Pour accroître l'attrait de la réglementation spécifique mise en place par la présente directive et faire en sorte qu'elle produise tous les avantages escomptés pour la compétitivité des entreprises dans l'Union, il convient que les ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un détachement intragroupe se voient accorder des conditions favorables en vue d'un regroupement familial dans l'État membre qui, le premier, leur a délivré un titre de séjour en vertu de la présente directive. Ce droit au regroupement familial supprimerait effectivement un important obstacle empêchant les candidats à un détachement intragroupe d'accepter une mission. Pour préserver l'unité familiale, les membres de la famille devraient pouvoir rejoindre la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe dans un autre État membre dans les conditions définies par le droit national de cet État membre, et l'accès des intéressés au marché du travail devrait être facilité.

(41)  Afin de favoriser un traitement rapide des demandes, les États membres devraient privilégier l'échange d'informations et la transmission de documents requis par la voie électronique, sauf en cas de difficultés techniques ou si des intérêts essentiels s'y opposent.

(42)       La collecte et la transmission de données et fichiers devraient s'effectuer dans le respect des règles pertinentes en matière de protection et de sécurité des données.

(43)       La présente directive ne devrait pas s'appliquer aux ressortissants de pays tiers qui demandent à séjourner dans un État membre en tant que chercheurs pour mener un projet de recherche car ceux-ci relèvent du champ d'application de la directive 2005/71/CE du Conseil du 12 octobre 2005 relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique(11).

(44)       Étant donné que les objectifs d'une procédure d'admission spéciale et l'adoption de conditions d'entrée et de séjour aux fins de détachements intragroupe de ressortissants de pays tiers ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(45)  La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes qui sont reconnus ▌par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, laquelle s'inspire des droits découlant des chartes sociales adoptées par l'Union et par le Conseil de l'Europe.

(46)       Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs, les États membres se sont engagés à accompagner, dans les cas où cela se justifie, la notification de leurs mesures de transposition d'un ou de plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

(47)  Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente directive et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.

(48)       Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

CHAPITRE IDISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premierObjet

La présente directive fixe:

a)          les conditions d'entrée et de séjour de plus de 90 jours sur le territoire des États membres et les droits des ressortissants de pays tiers et des membres de leur famille dans le cadre d'un détachement intragroupe;

b)          les conditions d'entrée et de séjour et les droits des ressortissants de pays tiers visés au point a), dans les États membres autres que celui qui, le premier, délivre à ces ressortissants un permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe en vertu de la présente directive.

Article 2Champ d'application

1.          La présente directive s'applique aux ressortissants de pays tiers qui résident en dehors du territoire des États membres à la date de l'introduction de la demande et qui demandent à être admis ou qui ont été admis sur le territoire d'un État membre, en vertu de la présente directive, dans le cadre d'un détachement intragroupe en qualité de cadres, d'experts ou d'employés stagiaires.

2.          La présente directive n'est pas applicable ▌aux ressortissants de pays tiers qui:

a)     demandent à séjourner dans un État membre en qualité de chercheurs, au sens de la directive 2005/71/CE, afin d'y mener un projet de recherche;

b)     bénéficient, en vertu d'accords conclus entre l'Union et ses États membres, d'une part, et des pays tiers, d'autre part, de droits en matière de liberté de circulation équivalents à ceux qui sont accordés aux citoyens de l'Union, ou qui sont employés par une entreprise établie dans un de ces pays tiers;

c)  sont des travailleurs détachés relevant de la directive 96/71/CE;

d)     exercent des activités en tant que travailleurs indépendants;

e)      travaillent pour un bureau de placement, une agence de travail par intérim ou une entreprise dont l'activité consiste à mettre de la main-d'œuvre à la disposition d'autres entreprises sous le contrôle et la direction de celles-ci;

f)      sont admis en tant qu'étudiants à plein temps ou qui suivent une formation pratique supervisée de courte durée dans le cadre de leurs études.

3.          La présente directive s'entend sans préjudice du droit des États membres de délivrer des titres de séjour autres que des permis pour personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe, régis par la présente directive, à des fins d'emploi à des ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas du champ d'application de la directive.

Article 3Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

a)          "ressortissant d'un pays tiers", toute personne qui n'est pas citoyen de l'Union au sens de l'article 20, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

b)          "détachement intragroupe", l'affectation temporaire à des fins professionnelles ou de formation d'un ressortissant de pays tiers qui réside en dehors du territoire des États membres à la date de l'introduction de la demande, et qui est employé par une entreprise établie en dehors du territoire d'un État membre et à laquelle ce ressortissant est lié par un contrat de travail avant et pendant le détachement, dans une entité appartenant à ladite entreprise ou au même groupe d'entreprises établie dans cet État membre et, le cas échéant, la mobilité entre des entités hôtes établies dans un ou plusieurs deuxièmes États membres;

c)  "personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe", tout ressortissant d'un pays tiers qui réside en dehors du territoire des États membres à la date de l'introduction de la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe et qui fait l'objet d'un détachement intragroupe;

d)          "entité hôte", l'entité dans laquelle le ressortissant d'un pays tiers est détaché, quelle que soit sa forme juridique, établie, conformément au droit national, sur le territoire de l'État membre concerné;

e)          "cadre", une personne occupant un poste d'encadrement supérieur, dont la fonction première consiste à gérer l'entité hôte, principalement sous la supervision ou avec l'orientation générales du conseil d'administration ou des actionnaires ou de leurs équivalents; cette fonction consiste à: diriger l'entité hôte ou un service ou une section de l'entité hôte; surveiller et contrôler le travail des autres employés exerçant des fonctions de surveillance ou de direction ou des fonctions techniques; recommander d'engager ou de licencier du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés;

f)  "expert", une personne travaillant au sein d'un groupe d'entreprises qui possède des connaissances spécialisées indispensables ▌aux domaines d'activité, aux techniques ou à la gestion de l'entité hôte. Afin d'apprécier ces connaissances, il est tenu compte non seulement des connaissances propres à l'entité hôte mais aussi du niveau élevé de compétences de la personne, notamment d'une expérience professionnelle adéquate, pour un type de travail ou d'activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques, notamment son éventuelle appartenance à une profession agréée;

g)          "employé stagiaire", une personne possédant un diplôme universitaire qui est détachée dans une entité hôte à des fins de développement professionnel ou pour acquérir une formation dans des techniques ou méthodes d'entreprise et qui est rémunérée durant la période de détachement;

i)           "membres de la famille", les ressortissants de pays tiers visés à l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE(12);

j)  "permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe", une autorisation portant l'acronyme "ICT" et permettant à son titulaire de séjourner et de travailler sur le territoire du premier État membre conformément aux dispositions de la présente directive;

k)          "permis pour mobilité de longue durée", une autorisation portant la mention "ICT mobile" et permettant au titulaire d'un permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe de séjourner et de travailler sur le territoire du deuxième État membre conformément aux dispositions de la présente directive;

l)           "procédure de demande unique", toute procédure conduisant, sur la base d'une demande introduite par un ressortissant d'un pays tiers en vue d'être autorisé à séjourner et à travailler sur le territoire d'un État membre, à une décision statuant sur cette demande;

m)  "groupe d'entreprises", deux ou plusieurs entreprises considérées comme étant liées de l'une des manières suivantes au regard du droit national: lorsqu'une entreprise, directement ou indirectement, à l'égard d'une autre entreprise: détient la majorité du capital souscrit de l'entreprise; dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l'entreprise; ou peut nommer plus de la moitié des membres du conseil d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise; ou lorsque les deux entreprises sont placées sous la direction unique de l'entreprise mère;

n)          "premier État membre", l'État membre qui délivre le premier à un ressortissant d'un pays tiers un permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe en vertu de la présente directive;

o)          "deuxième État membre", tout État membre dans lequel la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe a l'intention d'exercer, ou exerce, le droit de mobilité au sens de la présente directive, autre que le premier État membre;

p)          "profession réglementée", une profession répondant à la définition figurant à l'article 3, paragraphe 1, point a), de la directive 2005/36/CE;

Article 4Dispositions plus favorables

1.          La présente directive s'applique sans préjudice des dispositions plus favorables:

a)      du droit de l'Union, y compris les accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre l'Union et ses États membres, d'une part, et un ou plusieurs pays tiers, d'autre part;

b)     des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers.

2.          La présente directive n'affecte pas le droit des États membres d'adopter ou de conserver des dispositions plus favorables pour les personnes auxquelles elle s'applique, en ce qui concerne l'article 3, point i), et les articles 12, 14 et 15.

CHAPITRE IICONDITIONS D'ADMISSION

Article 5Critères d'admission

1.          Sans préjudice de l'article 10, le ressortissant d'un pays tiers qui demande à être admis en vertu de la présente directive ou l'entité hôte:

a)      apporte la preuve que l'entité hôte et l'entreprise établie dans un pays tiers appartiennent à la même entreprise ou au même groupe d'entreprises;

b)     apporte la preuve que le ressortissant d'un pays tiers a occupé un emploi dans le même groupe d'entreprises, au moins pendant une période ininterrompue de trois à douze mois précédant immédiatement la date du détachement intragroupe, dans le cas des cadres et des experts, et au moins pendant une période ininterrompue de trois à six mois dans le cas des employés stagiaires;

c)  présente un contrat de travail et, si nécessaire, une lettre de mission émanant de l'employeur:

i)      indiquant la durée du détachement et la localisation de l'entité hôte ou des entités hôtes ▌;

ii)      apportant la preuve que le ressortissant d'un pays tiers occupera une fonction de cadre, d'expert ou d'employé stagiaire dans l'entité hôte ou les entités hôtes dans l'État membre concerné;

iii)     indiquant la rémunération ainsi que les autres conditions d'emploi accordées durant le détachement;

iv)    apportant la preuve que le ressortissant d'un pays tiers pourra retourner dans une entité appartenant au même groupe d'entreprises et établie dans un pays tiers au terme de sa mission;

d)  apporte la preuve que le ressortissant d'un pays tiers possède les qualifications professionnelles et l'expérience nécessaires dans l'entité hôte où il doit être détaché pour exercer la fonction de cadre ou d'expert, ou, dans le cas d'un employé stagiaire, le diplôme universitaire requis;

e)      le cas échéant, produit des documents attestant que le ressortissant d'un pays tiers satisfait aux conditions auxquelles la législation nationale de l'État membre concerné subordonne l'exercice par les citoyens de l'Union de la profession réglementée à laquelle se rapporte la demande;

f)      présente un document de voyage valide du ressortissant d'un pays tiers, tel qu'il est défini par le droit national, et une demande de visa ou un visa, le cas échéant; les États membres peuvent exiger que la période de validité du document de voyage couvre au moins la durée initiale de validité du permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe;

g)  sans préjudice des accords bilatéraux existants, produit la preuve que le ressortissant d'un pays tiers a souscrit une assurance maladie ou, lorsque la législation nationale prévoit cette possibilité, a fait une demande de souscription d'une assurance-maladie pour tous les risques pour lesquels sont normalement couverts les ressortissants de l'État membre concerné, pendant les périodes durant lesquelles il ne bénéficiera, du fait de son travail ou en liaison avec celui-ci, d'aucune couverture de ce type ni d'aucune prestation correspondante dans l'État membre concerné;

2.          Les États membres peuvent exiger du demandeur qu'il présente les documents énumérés au paragraphe 1, points a), c), d), e) et g), dans la langue de l'État membre concerné.

3.          Les États membres peuvent exiger du demandeur qu'il fournisse, au plus tard à la date de délivrance du permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe, l'adresse du ressortissant d'un pays tiers concerné sur le territoire de l'État membre considéré.

4.  Les États membres exigent que:

a)     toutes les conditions prévues dans les dispositions législatives, réglementaires ou administratives et/ou les conventions collectives d'application générale, applicables aux travailleurs détachés se trouvant dans une situation analogue dans les branches d'activité concernées, soient remplies pendant le détachement de la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe en ce qui concerne les conditions d'emploi autres que la rémunération;

En l'absence d'un système permettant que les conventions collectives soient déclarées d'application générale, les États membres peuvent se fonder sur les conventions collectives qui ont un effet général sur toutes les entreprises similaires relevant du champ d'application territoriale de celles-ci et appartenant au secteur ou à la profession concernés et/ou sur les conventions collectives qui ont été conclues par les organisations des partenaires sociaux les plus représentatives au plan national et qui sont appliquées sur l'ensemble du territoire national.

b)  la rémunération offerte au ressortissant d'un pays tiers pendant la durée totale du détachement ne soit pas moins favorable que celle offerte à des ressortissants de l'État membre hôte concerné qui occupent des emplois comparables conformément aux législations, conventions collectives ou pratiques applicables dans l'État membre où l'entité hôte est établie.

5.          Sur la base des documents fournis en application du paragraphe 1, les États membres peuvent exiger que la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe dispose de ressources suffisantes pendant son séjour pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille sans recourir aux prestations de leur système d'aide sociale.

6.          Outre les pièces justificatives mentionnées aux paragraphes 1 et 2, il peut être exigé de tout ressortissant d'un pays tiers demandant à être admis en qualité d'employé stagiaire qu'il présente une convention de stage, relative à sa préparation en vue de la fonction qu'il occupera ultérieurement au sein du groupe d'entreprises, comportant une description du programme de stage démontrant que l'objet du séjour est bien la formation du travailleur à des fins de développement professionnel ou pour acquérir une formation dans des techniques ou méthodes d'entreprise et mentionnant la durée du stage et les conditions dans lesquelles le travail des stagiaires sera supervisé dans le cadre de ce programme.

7.          Toute modification, durant la procédure de demande, ayant une incidence sur les conditions d'admission énoncées au présent article est notifiée par le demandeur aux autorités compétentes de l'État membre concerné.

8.          Les ressortissants de pays tiers qui sont considérés comme une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ne sont pas admis aux fins de la présente directive.

Article 5 bis

Volumes d'admission

La présente directive ne porte pas atteinte au droit des États membres de fixer le nombre de ressortissants de pays tiers pouvant être admis sur leur territoire conformément à l'article 79, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Sur cette base, et aux fins de la présente directive, une demande de permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe peut être soit jugée irrecevable soit rejetée.

Article 6Motifs de

rejet

1.          Les États membres rejettent une demande dans les cas suivants:

a)     les dispositions de l'article 5 ne sont pas respectées;

ou

b)     les documents présentés ont été obtenus par des moyens frauduleux, falsifiés ou altérés d'une quelconque manière;

ou

c)      l'entité hôte a été créée principalement afin de faciliter l'entrée de personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe;

ou

d)     la durée maximale de séjour définie à l'article 10 bis, paragraphe 1, est atteinte.

2.  Les États membres rejettent s'il y a lieu la demande si l'employeur ou l'entité hôte a été sanctionné(e) conformément à la législation nationale pour travail non déclaré et/ou pour emploi illégal.

3.          Les États membres peuvent rejeter une demande dans les cas suivants:

a)     l'employeur ou l'entité hôte a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droit du travail ou de conditions de travail;

ou

b)     l'entreprise de l'employeur ou de l'entité hôte fait ou a fait l'objet d'une liquidation dans le cadre de la législation nationale sur l'insolvabilité ou aucune activité économique n'est exercée;

ou

c)      la présence temporaire de la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe a pour objet ou pour effet d'interférer avec un conflit du travail/un différend de gestion ou une négociation, ou d'en affecter le résultat;

4.  Les États membres peuvent rejeter une demande d'admission dans un État membre aux fins de la présente directive pour les motifs visés à l'article 10 bis, paragraphe 2.

5.          Sans préjudice du paragraphe 1, avant de prendre la décision de rejeter une demande, l'État membre tient compte des circonstances spécifiques de chaque cas et veille à respecter le principe de proportionnalité.

Article 7Retrait ou non-renouvellement du permis

1.          Les États membres procèdent au retrait ▌d'un permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe dans les cas suivants:

a)      lorsqu'il a été obtenu par des moyens frauduleux, qu'il a été falsifié ou altéré;

ou

b)  lorsque la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe séjourne à des fins autres que celles pour lesquelles son séjour a été autorisé;

ou

c)      lorsque l'entité hôte a été créée principalement afin de faciliter l'entrée de personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe.

2.          Les États membres retirent s'il y a lieu le permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe si l'employeur ou l'entité hôte a été sanctionné(e) conformément à la législation nationale pour travail non déclaré et/ou pour emploi illégal.

3.          Les États membres refusent le renouvellement d'un permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe dans les cas suivants:

a)     lorsqu'il a été obtenu par des moyens frauduleux, qu'il a été falsifié ou altéré;

ou

b)  lorsque la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe séjourne à des fins autres que celles pour lesquelles son séjour a été autorisé;

ou

c)      lorsque l'entité hôte a été créée principalement afin de faciliter l'entrée de personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe.

ou

d)     lorsque la durée maximale de séjour définie à l'article 10 bis, paragraphe 1, est atteinte.

4.          Les États membres refusent s'il y a lieu de renouveler le permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe si l'employeur ou l'entité hôte a été sanctionné(e) conformément à la législation nationale pour travail non déclaré et/ou pour emploi illégal.

5.  Les États membres peuvent procéder au retrait ou refuser le renouvellement d'un permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe dans les cas suivants:

a)      les critères énoncés à l'article 5 ne sont pas ou ne sont plus remplis;

ou

b)     l'employeur ou l'entité hôte a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droit du travail ou de conditions de travail;

ou

c)      l'entreprise de l'employeur ou de l'entité hôte fait ou a fait l'objet d'une liquidation dans le cadre de la législation nationale sur l'insolvabilité ou aucune activité économique n'est exercée;

ou

d)     la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe ne s'est pas conformée aux dispositions en matière de mobilité énoncées aux articles 16 bis et 16 ter.

6.          Sans préjudice des paragraphes 1 et 2, avant de prendre la décision de retirer ou de refuser de renouveler un permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe, l'État membre tient compte des circonstances spécifiques de chaque cas et veille à respecter le principe de proportionnalité.

Article 8

Sanctions

1.          Les États membres peuvent imputer la responsabilité à l'entité hôte ▌en cas de non-respect des conditions d'admission, de séjour ou de mobilité énoncées dans la présente directive.

2.          Lorsque l'entité hôte est tenue responsable en application du paragraphe 1, l'État membre concerné prévoit des sanctions. Ces sanctions sont effectives, proportionnées et dissuasives.

3.          Les États membres prévoient des mesures visant à empêcher les abus éventuels et à sanctionner les infractions. Il s'agit notamment de mesures de contrôle, d'évaluation et, au besoin, d'inspection conformément à la législation ou aux pratiques administratives nationales.

CHAPITRE IIIPROCÉDURE ET PERMIS

Article 9Accès aux informations

1.          Les États membres mettent à la disposition des demandeurs, de manière facilement accessible, les informations relatives à tous les documents justificatifs exigés dans le cadre d'une demande ainsi que les informations relatives à l'entrée et au séjour, y compris les droits, obligations et garanties procédurales de la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe et des membres de sa famille. Les États membres mettent également à disposition, de manière facilement accessible, des informations sur les procédures applicables en ce qui concerne la mobilité de courte durée visée à l'article 16 bis, paragraphe 2, et la mobilité de longue durée visée à l'article 16 ter, paragraphe 1.

2.          Les États membres concernés veillent à ce que l'entité hôte dispose des informations nécessaires relatives au droit des États membres d'imposer des sanctions, conformément à l'article 8 et à l'article 16 quater.

Article 10Demandes d'admission

1.          Les États membres décident si la demande doit être présentée par le ressortissant d'un pays tiers ou par l'entité hôte. Les États membres peuvent aussi décider d'autoriser qu'une demande émane des deux.

2.          La demande est présentée lorsque le ressortissant d'un pays tiers réside en dehors du territoire de l'État membre dans lequel il souhaite être admis.

3.          La demande est déposée auprès des autorités de l'État membre dans lequel le premier séjour a lieu. En cas de mobilité, la demande est déposée auprès des autorités de l'État membre dans lequel sera effectué le séjour le plus long durant le détachement.

4.          Les États membres désignent les autorités compétentes chargées de réceptionner les demandes et de délivrer le permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe.

5.  Le demandeur est en droit de déposer sa demande ou ses demandes selon une procédure de demande unique.

6.          Des procédures simplifiées pour la délivrance des permis pour personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe, des permis pour mobilité de longue durée et des permis octroyés aux membres de la famille d'une personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe, ainsi que des visas, peuvent être instaurées pour les entités ou les groupes d'entreprises qui ont été agréés à cet effet par les États membres, conformément à leur législation nationale ou à leurs pratiques administratives.

L'agrément est évalué régulièrement.

7.  Les procédures simplifiées visées au paragraphe 7 consistent au moins:

a)      à exempter le demandeur de l'obligation de présenter certains des éléments de preuve visés à l'article 5 ou à l'article 16 ter, paragraphe 2, point a);

et/ou

b)     en une procédure d'admission accélérée permettant la délivrance de permis pour personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe et de permis pour mobilité de longue durée dans un délai plus bref que celui qui est fixé à l'article 12, paragraphe 1 ou à l'article 16 ter, paragraphe 2;

et/ou

c)      en des procédures simplifiées et/ou accélérées de délivrance des visas requis.

8.  Les entités ou les groupes d'entreprises qui ont été agréés conformément au paragraphe 7 notifient à l'autorité compétente tout changement ayant une incidence sur les conditions d'agrément sans tarder et en tout état de cause dans un délai de trente jours au maximum.

9.          Lorsque les changements précités ne sont pas notifiés à l'autorité compétente, les États membres prévoient des sanctions appropriées, dont la révocation de l'agrément.

Article 10 bis

Durée d'un détachement intragroupe

1.          La durée maximale du détachement sur le territoire des États membres est de trois ans pour les cadres et experts et d'un an pour les employés stagiaires; au terme de cette période, ils quittent le territoire des États membres à moins qu'ils n'obtiennent un titre de séjour sur une autre base, conformément à la législation nationale ou à celle de l'Union.

2.          Sans préjudice des obligations qui leur incombent en vertu d'accords internationaux, les États membres peuvent exiger le respect d'un délai de six mois au maximum entre la fin d'une période de détachement dont la durée correspond à la durée maximale visée au paragraphe 1 et une nouvelle demande concernant un même ressortissant d'un pays tiers aux fins de la présente directive dans le même État membre.

Article 11Permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe

1.          Les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe qui remplissent les critères d'admission définis à l'article 5 et à l'égard desquelles les autorités compétentes ont arrêté une décision favorable se voient délivrer un permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe.

2.          La durée de validité du permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe est d'un an au minimum ou correspond à la durée du détachement sur le territoire de l'État membre concerné, la durée la plus courte prévalant; elle peut être portée à trois ans au maximum pour les cadres et experts et à un an pour les employés stagiaires.

3.          Les autorités compétentes de l'État membre délivrent le permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe en utilisant le modèle uniforme établi par le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil(13). ▌

4.  Sous la rubrique "catégorie de titres", conformément au point a), 6.4 de l'annexe du règlement (CE) nº 1030/2002 du Conseil, les États membres ajoutent "ICT".

Les États membres peuvent également ajouter une indication dans leur(s) langue(s) officielle(s).

5.          Les États membres ne délivrent pas de permis supplémentaire, notamment aucun permis de travail d'aucune sorte.

6.          Les États membres peuvent consigner d'autres informations concernant l'activité professionnelle du ressortissant d'un pays tiers durant le détachement intragroupe sur support papier, et/ou enregistrer ces données sous forme électronique comme indiqué à l'article 4 du règlement (CE) nº1030/2002 et au point a), 16 de l'annexe dudit règlement.

7.          L'État membre concerné accorde au ressortissant d'un pays tiers dont la demande d'admission a été acceptée toute facilité pour obtenir le visa exigé.

Article 11bis

Modifications en cours de séjour

Toute modification en cours de séjour ayant une incidence sur les conditions d'admission énoncées à l'article 5 est notifiée par le demandeur aux autorités compétentes de l'État membre concerné.

Article 12Garanties procédurales

1.          Les autorités compétentes de l'État membre concerné adoptent une décision statuant sur ▌la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe ou de renouvellement de ce permis. Elles notifient leur décision par écrit au demandeur, conformément aux procédures de notification définies dans la législation nationale de l'État membre concerné, le plus tôt possible et dans un délai maximal de 90 jours à compter du dépôt de la demande complète.▌

2.  Si les informations ou les documents fournis à l'appui de la demande sont incomplets, les autorités compétentes précisent au demandeur, dans un délai acceptable, quels renseignements complémentaires sont requis et fixent un délai raisonnable pour la communication de ces renseignements. Le délai visé au paragraphe 1 est suspendu jusqu'à ce que les autorités aient reçu les informations complémentaires requises.

3.          Les motifs d'une décision déclarant irrecevable ou rejetant une demande de permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe ou refusant le renouvellement d'un tel permis sont communiqués par écrit au demandeur. Les motifs d'une décision de retrait d'un permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe sont communiqués par écrit à la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe et à l'entité hôte.

4.          Toute décision déclarant irrecevable ou rejetant une demande ou toute décision de non-renouvellement ou de retrait d'un permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe est susceptible d'un recours en justice dans l'État membre concerné, conformément au droit national. La notification écrite indique la juridiction et/ou l'autorité administrative auprès de laquelle le recours peut être introduit, ainsi que le délai dans lequel il peut être formé.

5.  Dans le respect des durées indiquées à l'article 11, paragraphe 2, un demandeur est autorisé à introduire une demande de renouvellement avant l'expiration du permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe. Les États membres peuvent fixer, pour l'introduction d'une demande de renouvellement, un délai de 90 jours au plus avant l'expiration du permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe.

6.          Lorsque la durée de validité du permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe expire durant la procédure de renouvellement, les États membres autorisent la personne faisant l'objet du détachement à séjourner sur leur territoire jusqu'à ce que les autorités compétentes aient statué sur la demande. Dans ce cas, ils peuvent délivrer, si la législation nationale l'exige, des titres de séjour nationaux temporaires ou des autorisations équivalentes.

Article 12 bis

Droits à acquitter

Les États membres peuvent exiger le paiement de droits aux fins du traitement des demandes conformément à la présente directive. Le niveau de ces droits n'est ni disproportionné ni excessif.

CHAPITRE IVDROITS

Article 13Droits conférés par le permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe

Pendant la durée de validité de son permis, la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe bénéficie au moins des droits suivants:

1.          le droit d'entrer et de séjourner sur le territoire de l'État membre qui a délivré le permis;

2.          le libre accès à l'ensemble du territoire de l'État membre qui a délivré le permis, dans les limites prévues par la législation nationale;

3.  le droit d'exercer l'activité professionnelle spécifique autorisée par le permis conformément à la législation nationale dans toute entité hôte appartenant au groupe d'entreprises située dans le premier État membre et dans le deuxième État membre conformément à l'article 16.

Article 14

Droit à l'égalité de traitement

1.          Quel que soit le droit applicable à la relation de travail, et sans préjudice de l'article 5, paragraphe 2, point b), les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe admises en vertu de la présente directive bénéficient au minimum d'une égalité de traitement par rapport aux personnes relevant de la directive 96/71/CE en ce qui concerne les conditions d'emploi conformément à l'article 3 de la directive 96/71/CE dans l'État membre sur le territoire duquel les activités sont exercées.

2.  Les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe bénéficient d'une égalité de traitement par rapport aux ressortissants de l'État membre ▌sur le territoire duquel les activités sont exercées, en ce qui concerne:

a)      la liberté d'association et d'affiliation et l'appartenance à une organisation de travailleurs ou d'employeurs ou à toute organisation professionnelle, y compris les avantages et les droits qui peuvent en résulter, sans préjudice des dispositions nationales en matière d'ordre public et de sécurité publique;

b)     la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres professionnels, conformément aux procédures nationales pertinentes;

c)  les dispositions de droit national relatives aux branches de la sécurité sociale visées à l'article 3 du règlement (CE) n° 883/2004, à moins que la législation du pays d'origine s'applique en vertu d'accords bilatéraux ou de la législation nationale de l'État membre hôte, la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe devant ainsi être couverte par la législation en matière de sécurité sociale en vigueur dans l'un de ces pays. En cas de mobilité entre États membres, et sans préjudice des accords bilatéraux ▌garantissant que la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe est couverte par la législation nationale du pays d'origine, le règlement (UE) n° 1231/2010 du Conseil s'applique en conséquence;

d)     le paiement des droits à la pension au titre de la vieillesse, de l'invalidité et du décès, acquis sur la base de l'emploi précédent des travailleurs par les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe qui déménagent dans un pays tiers, ou par les survivants de ces travailleurs résidant dans un pays tiers qui sont des ayants droit desdits travailleurs, conformément à la législation visée à l'article 3 du règlement (CE) n° 883/2004, aux mêmes conditions et aux mêmes taux que les ressortissants des États membres concernés lorsqu'ils déménagent dans un pays tiers, sans préjudice du règlement (UE) n° 1231/2010 du Conseil et des accords bilatéraux ▌.

e)  l'accès aux biens et aux services, mis à la disposition du public, ainsi que la fourniture de ces biens et services, hormis les procédures d'accès au logement prévues par la législation nationale, sans préjudice de la liberté contractuelle conformément au droit de l'Union et au droit national, et les services proposés par les organismes publics d'aide à l'emploi.

Les accords bilatéraux ou la législation nationale visés au présent paragraphe constituent des accords internationaux ou des dispositions des États membres au sens de l'article 4.

3.          Sans préjudice du règlement (UE) n° 1231/2010, les États membres peuvent décider qu'en ce qui concerne les prestations familiales, le paragraphe 2, point c), ne s'applique pas aux personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe qui ont été autorisées à séjourner et à travailler sur le territoire d'un État membre pour une période n'excédant pas neuf mois.

4.          Le présent article est sans préjudice du droit de l'État membre de retirer ou de refuser de renouveler le permis conformément à l'article 7.

Article 15Membres de la famille

1.          Les dispositions de la directive 2003/86/CE du Conseil s'appliquent dans les États membres qui ont délivré le permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe et dans les États membres qui autorisent la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe à séjourner et à travailler sur leur territoire conformément à l'article 16 ter, sous réserve des dérogations visées au présent article.

2.          Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, et à l'article 8 de la directive 2003/86/CE, le regroupement familial dans ▌l'État membre n'est pas subordonné à l'exigence que le titulaire du permis délivré par les États membres précités en vertu de la directive ait une perspective raisonnable d'obtenir le droit de résidence permanente et qu'il justifie d'une durée de séjour minimale.

3.          Par dérogation à l'article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, et à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 2003/86/CE, les mesures d'intégration qui y sont visées ne peuvent être appliquées par ▌les États membres qu'une fois que les personnes concernées ont bénéficié du regroupement familial.

4.  Par dérogation à l'article 5, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2003/86/CE, les titres de séjour des membres de la famille sont accordés par un État membre, si les conditions d'un regroupement familial sont remplies, dans un délai de 90 jours à compter du dépôt de la demande complète. L'autorité compétente de l'État membre traite simultanément la demande de titre de séjour pour les membres de la famille de la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe et la demande de permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe ou de permis pour mobilité de longue durée, lorsque la demande de titre de séjour pour les membres de la famille de la personne faisant l'objet du détachement intragroupe est présentée en même temps. Les garanties procédurales établies à l'article 12 s'appliquent en conséquence.

5.          Par dérogation à l'article 13, paragraphe 2 ▌, de la directive 2003/86/CE, la durée de validité des titres de séjour des membres de la famille dans ▌l'État membre expire, en règle générale, à la même date que le permis pour personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe ou le permis pour mobilité de longue durée délivré par cet État membre.

6.  Par dérogation à l'article 14, paragraphe 2, de la directive 2003/86/CE, et sans préjudice du principe de préférence pour les citoyens de l'Union, tel qu'il est énoncé dans les dispositions pertinentes des actes d'adhésion correspondants, les membres de la famille de la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe auxquels le regroupement familial a été accordé ont le droit d'avoir accès à un emploi salarié ou à une activité indépendante sur le territoire de l'État membre de délivrance du titre de séjour des membres de la famille.

CHAPITRE VMOBILITÉ ENTRE ÉTATS MEMBRES

Article 16

Mobilité

Les ressortissants de pays tiers en possession d'un permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe valable délivré par le premier État membre peuvent, sur la base de ce permis et d'un document de voyage valable et dans les conditions définies aux articles 16 bis et 16 ter et sous réserve de l'article 16 quater, séjourner et travailler dans un ou plusieurs deuxièmes États membres.

Article 16 bis

Mobilité de courte durée

1.          Les ressortissants de pays tiers en possession d'un permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe valable délivré par le premier État membre sont en droit de séjourner et de travailler dans toute autre entité établie dans tout État membre et appartenant au même groupe d'entreprises pendant une période de 90 jours au maximum sur une période de 180 jours par État membre, sous réserve des conditions définies au présent article.

2.          Le deuxième État membre peut imposer à l'entité hôte dans le premier État membre de notifier au premier et au deuxième États membres l'intention de la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe de travailler dans une entité établie dans le deuxième État membre.

Dans ce cas, le deuxième État membre autorise la notification:

a)     au moment du dépôt de la demande dans le premier État membre, lorsque la mobilité vers le deuxième État membre est déjà prévue à ce stade; ou

b)  après que la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe a été admise dans le premier État membre, dès que le projet de mobilité vers le deuxième État membre est connu.

3.          Le deuxième État membre peut imposer que la notification comprenne la transmission des informations et des documents suivants:

a)     la preuve que l'entité hôte dans le deuxième État membre et l'entreprise établie dans un pays tiers appartiennent à la même entreprise ou au même groupe d'entreprises;

b)     le contrat de travail et, au besoin, la lettre de mission qui ont été fournis au premier État membre, comme prévu à l'article 5, paragraphe 1, point c);

c)  le cas échéant, les documents attestant que la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe satisfait aux conditions auxquelles la législation nationale de l'État membre concerné subordonne l'exercice par les citoyens de l'Union de la profession réglementée à laquelle se rapporte la demande;

d)     un document de voyage valable, comme prévu à l'article 5, paragraphe 1, point f); et

e)      lorsque ces données ne figurent dans aucun des documents susvisés, la durée prévue et les dates de la mobilité.

Le deuxième État membre peut exiger que ces documents et informations soient fournis dans une langue de l'État membre concerné.

4.  Lorsque la notification a lieu conformément au paragraphe 2, point a), et que le deuxième État membre n'émet pas d'objections auprès du premier État membre conformément au paragraphe 6, la mobilité de la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe vers le deuxième État membre peut avoir lieu à tout moment durant la période de validité du permis pour personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe.

5.          Lorsque la notification a lieu conformément au paragraphe 2, point b), la mobilité peut être entamée immédiatement après que celle-ci a été notifiée au deuxième État membre ou à tout moment ultérieur au cours de la période de validité du permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe.

6.          Sur la base de la notification visée au paragraphe 2, le deuxième État membre peut faire objection à la mobilité de la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe vers son territoire dans un délai de vingt jours à compter de la réception de la notification lorsque:

a)  les conditions fixées à l'article 5, paragraphe 2, point b), ou paragraphe 3, point a), b) ou c), du présent article ne sont pas remplies;

b)     les documents présentés ont été obtenus par des moyens frauduleux, falsifiés ou altérés d'une quelconque manière;

c)      la durée maximale de séjour définie à l'article 10 bis, paragraphe 1, ou à l'article 16 bis, paragraphe 1, est atteinte.

Les autorités compétentes du deuxième État membre informent sans tarder les autorités compétentes du premier État membre et l'entité hôte dans le premier État membre du fait qu'elles font objection à la mobilité.

7.  Lorsque le deuxième État membre fait objection à la mobilité conformément au paragraphe 6 avant le début de celle-ci, la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe n'est pas autorisée à travailler dans le deuxième État membre dans le cadre du détachement intragroupe. Lorsque la mobilité a déjà eu lieu, l'article 16 quater, paragraphes 2 et 2bis s'applique.

8.          En cas de renouvellement du permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe par le premier État membre durant la période maximale de validité fixée à l'article 10 bis, paragraphe 1, le permis renouvelé continue d'autoriser son titulaire à travailler dans le deuxième État membre qui en a reçu notification, sous réserve de la durée maximale fixée à l'article 16 bis, paragraphe 1.

9.          Les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe qui sont considérées comme constituant une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique ne sont pas autorisées à entrer ou à séjourner sur le territoire du deuxième État membre.

Article 16 ter

Mobilité de longue durée

1.          En ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d'un permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe valable délivré par le premier État membre et qui ont l'intention de séjourner et de travailler dans une ou plusieurs autres entités établies dans un ou plusieurs autres États membres et appartenant au même groupe d'entreprises pour une durée supérieure à 90 jours par État membre, le deuxième État membre peut décider:

a)     d'appliquer les dispositions prévues à l'article 16 bis et d'autoriser la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe à séjourner et à travailler sur son territoire sur la base du permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe délivré par le premier État membre et durant la période de validité de ce permis;

ou

b)     d'appliquer la procédure prévue aux paragraphes 2 à 5.

2.  Lorsqu'une demande de mobilité de longue durée est présentée:

a)     le deuxième État membre peut imposer au demandeur de lui transmettre un certain nombre ou la totalité des documents ci-après lorsque ces documents sont exigés par le deuxième État membre aux fins d'une demande initiale:

i)      la preuve que l'entité hôte dans le deuxième État membre et l'entreprise établie dans un pays tiers appartiennent à la même entreprise ou au même groupe d'entreprises;

ii)     un contrat de travail et, au besoin, une lettre de mission, comme prévu à l'article 5, paragraphe 1, point c);

iii)   le cas échéant, des documents attestant que le ressortissant d'un pays tiers satisfait aux conditions auxquelles la législation nationale de l'État membre concerné subordonne l'exercice par les citoyens de l'Union de la profession réglementée à laquelle se rapporte la demande;

iv)  un document de voyage valable, comme prévu à l'article 5, paragraphe 1, point f);

v)     la preuve qu'il a souscrit une assurance-maladie ou, lorsque la législation nationale prévoit cette possibilité, qu'il a fait une demande de souscription d'une telle assurance, comme prévu à l'article 5, paragraphe 1, point g).

Le deuxième État membre peut exiger du demandeur qu'il fournisse, au plus tard à la date de délivrance du permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe dans le cadre de la mobilité, l'adresse de la personne faisant l'objet du détachement intergroupe concernée sur le territoire du deuxième État membre.

Le deuxième État membre peut exiger que ces documents et informations soient fournis dans une langue de l'État membre concerné;

b)  le deuxième État membre statue sur la demande de mobilité de longue durée et informe le demandeur par écrit le plus tôt possible et dans un délai maximal de 90 jours à compter de la réception par le deuxième État membre de la demande et des documents prévus au point a);

c)      la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe n'a pas l'obligation de quitter le territoire des États membres pour déposer la demande et n'est pas soumise à l'obligation de visa;

d)     la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe est autorisée à travailler dans le deuxième État membre jusqu'à ce que les autorités compétentes aient statué sur la demande de mobilité de longue durée, à condition que:

-  le délai visé à l'article 16 bis, paragraphe 1, et la durée de validité du permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe délivré par le premier État membre n'aient pas expiré; et que

-       la demande complète ait été soumise au deuxième État membre, si celui-ci l'exige, au moins 20 jours avant le début de la mobilité de longue durée de la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe.

e)      Une demande de mobilité de longue durée et une notification de mobilité de courte durée ne peuvent être déposées simultanément. Si une mobilité de longue durée s'avère nécessaire alors que la mobilité de courte durée de la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe a déjà commencé, le deuxième État membre peut demander que la demande en soit soumise au moins 20 jours avant la fin de la période de mobilité de courte durée.

3.  Les États membres peuvent rejeter une demande de mobilité de longue durée lorsque:

a)      les conditions fixées au paragraphe 2, point a), ou les critères énoncés à l'article 5, paragraphes 2, 2 ter et 5 ne sont pas respectés;

ou lorsque

b)     un des motifs visés à l'article 6, paragraphe 1, points b) et d), ou à l'article 6 paragraphes 1 bis, 2 ou 3, s'applique;

ou

c)      le permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe délivré par le premier État membre expire durant la procédure.

4.  Lorsque le deuxième État membre prend une décision favorable sur la demande de mobilité de longue durée conformément au paragraphe 2, la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe se voit délivrer un permis pour mobilité de longue durée dans le cadre d'un détachement intragroupe lui permettant de séjourner et de travailler sur le territoire dudit État membre. Ce permis est délivré au format uniforme défini dans le règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil. Sous la rubrique "catégorie de titres", conformément au point a), 6.4 de l'annexe du règlement (CE) nº 1030/2002 du Conseil, les États membres ajoutent "ICT mobile". Les États membres peuvent également ajouter une indication dans leur(s) langue(s) officielle(s).

Les États membres peuvent consigner d'autres informations concernant l'activité professionnelle du ressortissant d'un pays tiers durant le détachement intragroupe sur support papier, et/ou enregistrer ces données sous forme électronique comme indiqué à l'article 4 du règlement (CE) nº 1030/2002 et au point a), 16 de l'annexe dudit règlement.

5.        Le renouvellement d'un permis pour mobilité de longue durée est sans préjudice de l'article 10, paragraphe 3.

6.        Le deuxième État membre informe les autorités compétentes du premier État membre lorsqu'un permis pour mobilité de longue durée est délivré.

7.  Lorsqu'un État membre statue sur une demande de mobilité de longue durée, les dispositions de l'article 7, de l'article 12, paragraphes 2 à 6 et de l'article 12 bis s'appliquent en conséquence.

Article 16 quater

Garanties et sanctions

1.          Lorsque le permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe est délivré par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe franchit une frontière extérieure, le deuxième État membre est en droit d'exiger en tant qu'élément de preuve attestant que la personne faisant l'objet du détachement pénètre sur son territoire aux fins d'un détachement intragroupe:

a)     une copie de la notification adressée par l'entité hôte dans le premier État membre conformément à l'article 16 bis, paragraphe 2;

ou

b)     une lettre de l'entité hôte dans le deuxième État membre précisant au moins la durée du détachement et la localisation de l'entité hôte ou des entités hôtes dans le deuxième État membre.

2.  Dans le cas où le premier État membre retire le permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe, il en informe immédiatement les autorités du deuxième État membre.

3.          L'entité hôte du deuxième État membre informe les autorités compétentes dudit État de toute modification ayant une incidence sur les conditions sur la base desquelles la mobilité a été autorisée.

4.          Le deuxième État membre peut demander que la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe cesse immédiatement d'exercer toute activité professionnelle et quitte son territoire dans les cas suivants:

a)     il n'a pas reçu la notification prévue à l'article 16 bis, paragraphes 2 et 3, et exige une telle notification;

b)  il a fait objection à la mobilité conformément à l'article 16 bis, paragraphe 6;

d)     il a rejeté une demande de mobilité conformément à l'article 16 ter, paragraphe 3;

e)      le permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe est utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles il a été délivré;

f)      les conditions auxquelles la mobilité a été autorisée ne sont plus réunies.

5.          Dans les cas visés au paragraphe 2, le premier État membre autorise, à la demande du deuxième État membre, la réadmission sans formalités et sans tarder de la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe et, le cas échéant, des membres de sa famille. Ce principe s'applique également lorsque le permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe a expiré ou a été retiré au cours de la période de mobilité dans le deuxième État membre.

6.  Lorsque le titulaire d'un permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe franchit sa frontière extérieure, un État membre appliquant intégralement l'acquis de Schengen consulte le Système d'information Schengen. Ledit État membre refuse l'entrée sur son territoire des personnes faisant l'objet d'un signalement dans le Système d'information Schengen aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour ou fait objection à leur mobilité.

7.          Les États membres peuvent imposer des sanctions à l'entité hôte établie sur leur territoire conformément à l'article 8 lorsque:

a)     l'entité hôte n'a pas notifié la mobilité de la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe conformément à l'article 16 bis, paragraphes 2 et 3;

b)     le permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe est utilisé à des fins autres que celles pour lesquelles il a été délivré;

c)  la demande d'admission visée à l'article 10 a été déposée auprès d'un État membre autre que celui dans lequel a lieu le séjour global le plus long;

d)     la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe ne satisfait plus aux critères ni aux conditions sur la base desquels la mobilité a été autorisée et l'entité hôte a omis de notifier ce changement aux autorités compétentes du deuxième État membre;

e)      la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe a commencé à travailler dans le deuxième État membre alors que les conditions régissant la mobilité n'étaient pas remplies, en cas d'application de l'article 16 bis, paragraphe 5, ou de l'article 16 ter, paragraphe 2, point d).

CHAPTER VI

DISPOSITIONS FINALES

Article 17Statistiques

1.          Les États membres communiquent à la Commission des statistiques sur le nombre de permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe et de permis pour mobilité de longue durée délivrés pour la première fois et, le cas échéant, sur les notifications reçues conformément à l'article 16 bis, paragraphe 2, et, autant que possible, sur le nombre de personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe dont le permis a été renouvelé ou retiré. Ces statistiques sont ventilées par nationalité, ▌durée de validité du permis et, dans la mesure du possible, secteur économique et fonction occupée par la personne détachée.

2.          Les statistiques visées au paragraphe 1 ▌se rapportent à des périodes de référence d'une année civile et sont communiquées à la Commission au plus tard six mois après la fin de l'année de référence. La première année de référence est [l'année suivant la date visée à l'article 20, paragraphe 1].

3.          Les statistiques visées au paragraphe 1 sont communiquées conformément au règlement (CE) n° 862/2007 du Parlement européen et du Conseil.

Article 18Établissement de rapports

Au plus tard le [trois ans après la date de transposition de la présente directive] et ensuite tous les trois ans, la Commission présente un rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'application de la présente directive dans les États membres, comprenant toute proposition nécessaire. Le rapport consiste en particulier à évaluer le bon fonctionnement du régime de mobilité à l'intérieur de l'UE et porte sur les éventuelles utilisations abusives d'un tel régime ainsi que sur son interaction avec l'acquis de Schengen. La Commission évalue notamment la mise en œuvre concrète des articles 16, 16 bis, 16 ter, 16 quater et 19.

Article 19

Coopération entre points de contact

1.          Les États membres désignent des points de contact qui coopèrent efficacement et sont chargés de recevoir et de transmettre les informations nécessaires à la mise en œuvre des articles 16 bis, 16 ter et 16 quater. Les États membres privilégient l'échange d'informations par la voie électronique.

2.  Chaque État membre informe les autres États membres, par l'intermédiaire des points de contact nationaux visés au paragraphe 1, des autorités désignées visées à l'article 10, paragraphe 3, et de la procédure appliquée aux fins de la mobilité visée aux articles 16 bis et 16 ter.

Article 20Transposition

1.          Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le [30 mois après la date d'entrée en vigueur]. Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions ▌.

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

2.          Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Article 21Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le … jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 22Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le ...

Par le Parlement européen       Par le Conseil

Le président                          Le président

DÉCLARATION DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

"La directive dont il est question en l'occurrence établit un régime de mobilité autonome prévoyant des règles spécifiques, adoptées sur la base de l'article 79, paragraphe 2, points a) et b), du TFUE en ce qui concerne les conditions d'entrée, de séjour et de libre circulation des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un détachement professionnel intragroupe dans des États membres autres que celui qui a délivré le permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe, qu'il convient de considérer comme une lex specialis par rapport à l'acquis de Schengen.

Le Parlement européen et le Conseil prennent note de l'intention manifestée par la Commission d'examiner s'il y a lieu de prendre des mesures pour renforcer la sécurité juridique en ce qui concerne l'interaction entre les deux régimes juridiques, et notamment s'il convient d'actualiser le manuel Schengen."

DÉCLARATIONS DE LA COMMISSION

1) Déclaration concernant la définition du terme "expert"

"La Commission considère que la définition du terme "expert" de l’article 3, point f), de cette directive est conforme à la définition équivalente (“personne qui possède des connaissances exceptionnelles”) utilisée dans la liste d'engagements spécifiques de l'UE annexée à l’accord général sur le commerce des services (AGCS) de l’OMC. L’utilisation du terme “spécialisé” au lieu d'“exceptionnel” n’entraîne aucune modification ou extension de la définition de l’AGCS et est uniquement adaptée à la terminologie utilisée actuellement."

2) Déclaration concernant les accords bilatéraux auxquels se réfère l’article 14, paragraphe 2, points c) et d):

"La Commission supervisera la mise en œuvre de l’article 14, paragraphe 2, points c) et d), de cette directive afin d’évaluer l'incidence éventuelle des accords bilatéraux auquel se réfère cet article sur le traitement des personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe et sur l’application du règlement (CE) n° 1231/2010, et afin de prendre, le cas échéant, toutes les mesures qui s’imposent."

(1)

JO C 218 du 23.7.2011, p. 101.

(2)

JO C 166 du 7.6.2011, p. 59.

(3)

* Amendements: le texte nouveau ou modifié est signalé par des italiques gras; les suppressions sont signalées par le symbole ▌.

(4)

              JO C […] du […], p. […].

(5)

              JO C […] du […], p. […].

(6)

              COM(2010) 2020.

(7)

              COM(2005) 669.

(8)

              JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.

(9)

              JO L 166 du 30.4.2004, p. 1.

(10)

              JO L 344 du 29.12.2010, p. 1.

(11)

            JO L 289 du 3.11.2005, p. 15.

(12)

            JO L 251 du 3.10.2003, p. 12.

(13)

            JO L 157 du 15.6.2002, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le programme de Stockholm, plan pluriannuel adopté par le Conseil européen les 10 et 11 décembre 2009, reconnaît l'importance de l'immigration légale en tant que facteur de croissance économique et de compétitivité à long terme pour l'Union.

Au moyen du programme de Stockholm, la Commission a en particulier affirmé l'importance de l'immigration légale, thème qu'elle avait d'ailleurs déjà identifié comme prioritaire dans le programme de La Haye de novembre 2004, auquel elle avait donné suite dans une communication de décembre 2005 (COM(2005)0669) sur un "Plan d'action relatif à l'immigration légale".

Ce plan d'action prévoit cinq propositions législatives dans le domaine de l'immigration légale: la directive relative aux travailleurs hautement qualifiés (directive "Carte bleue"), la directive-cadre sur une procédure unique de demande de permis de séjour et de travail (le "permis unique"), ; la directive relative aux travailleurs saisonniers, la directive sur l'entrée des stagiaires rémunérés, qui n'a pas encore été présentée, et, enfin, la directive relative aux procédures régissant l'entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers transférés au sein de leur entreprise (directive "détachement intragroupe").

Les propositions de directive sur les "travailleurs saisonniers" et sur les "détachements intragroupes" ont été présentées par la Commission le 13 juillet 2010 et sont en passe d'être examinées de manière approfondie par les commissions parlementaires LIBE et EMPL.

Même si la proposition "détachement intragroupe" et la directive "Carte bleue" visent toutes deux à élaborer des instruments dans le domaine de l'immigration légale hautement qualifiée, leur champ d'application est très différent: la directive "Carte bleue" définit les conditions d'entrée et de résidence que doivent remplir les ressortissants de pays tiers aux fins d'effectuer un travail hautement qualifié pour un employeur dans l'Union et sans limite dans le temps; par contre, la proposition "détachement intragroupe" impose au demandeur d'avoir déjà conclu un contrat de travail avec l'employeur et d'être détaché au sein du même groupe industriel pour une durée comprise entre un et trois ans, selon le type de relation contractuelle du travailleur concerné.

Le phénomène de la mondialisation a provoqué la restructuration des modèles organisationnels des sociétés multinationales, qui recourent de plus en plus fréquemment au détachement temporaire de ressources humaines pour les employer dans des filiales ou succursales du groupe. Cette évolution du travail sur le plan de la mobilité impose une réflexion de la part des institutions européennes afin de pouvoir relever les nouveaux défis qui se profilent à l'horizon.

Le manque d'uniformité des procédures des États membres et les limitations administratives qui y sont liées rendent les procédures de détachement intragroupe peu aisées pour les travailleurs originaires de pays tiers (qui ne résident pas dans un des États membres) de sociétés internationales ayant des succursales en dehors de l'Union et sur le territoire européen.

Les objectifs et les bénéfices attendus de la proposition de la Commission sont la simplification progressive des procédures, l'harmonisation claire du cadre normatif et la flexibilité croissante du monde du travail: trois éléments qui, à long terme, contribueront à la croissance économique et à la compétitivité des entreprises multinationales, en favorisant la réalisation des objectifs de la stratégie "Europe 2020" et en aidant par ailleurs à respecter les engagements européens pris dans le cadre de l'AGCS (Accord général sur le commerce des services).

Dans son analyse du texte et sa recherche de solutions complémentaires ou alternatives à celles proposées par la Commission, le rapporteur insiste sur le caractère central de procédures qui soient autant que possible harmonisées, simplifiées et transparentes, pour éviter tout risques d'abus, en mettant en corrélation les perspectives de travail et le dynamisme du marché concerné.

La proposition de la Commission introduit une procédure spéciale pour la délivrance de permis de séjour aux ressortissants de pays tiers qui résident en dehors des frontières de l'Union et demandent d'y séjourner dans le cadre d'un détachement intragroupe.

Bien qu'elle ne dispose pas de données exhaustives, la Commission estime que le nombre total annuel de travailleurs faisant l'objet d'un détachement intragroupe est d'environ 16 500 dans l'Union européenne, ce qui représente 4 % des travailleurs migrants temporaires.

Les talents des travailleurs représentent un facteur de développement et de croissance pour l'avenir de l'Union, et la proposition de la Commission vise donc à débarrasser le système actuel de sa rigidité qui limite le recours à des travailleurs hautement qualifiés par des sociétés ayant des filiales sur le territoire européen.

Le rapporteur partage les objectifs et les finalités de la proposition de la Commission mais considère qu'il est nécessaire d'apporter quelques modifications pour mieux en définir la portée et l'importance.

Le rapporteur a jugé utile d'intervenir concernant les définitions (formulées à l'article 3) du détachement intragroupe, de l'entité hôte et des catégories de travailleurs couvertes par la directive de manière à conférer une plus grande clarté au texte de la directive, notamment en indiquant des critères mesurables - comme la dotation en ressources humaines et financières - qui permettent de déterminer sans ambiguïté le champ d'application.

En matière de conditions d'admission (article 5), le rapporteur a jugé utile d'uniformiser les exigences imposées par les États membres aux travailleurs détachés, en réduisant la durée d'emploi antérieure - sans solution de continuité de la relation de travail - à l'intérieur du groupe d'entreprises qui décide leur détachement.

En ce qui concerne les demandes d'admission (article 10), certaines modifications ont été apportées visant à rendre le texte plus compréhensible et, en même temps, à promouvoir une meilleure circulation de l'information entre les États membres et les groupes d'entreprises concernés par le détachement intragroupe. Le "fast track", c'est-à-dire le fait de prévoir des procédures simplifiées pour certaines grandes entreprises semble répondre aux objectifs de rapidité et de simplification que la directive entend promouvoir.

En ce qui concerne le regroupement familial visé à l'article 15, la nécessité s'est imposée de faciliter l'accès au monde du travail des membres de la famille et d'assurer l'homogénéité nécessaire entre le traitement des demandes de permis de séjour des membres de la famille et le traitement de la demande de permis pour la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe.

Un aspect novateur de la proposition de la Commission réside dans la "mobilité entre États membres" (article 16) du travailleur détaché, qui peut se déplacer dans un autre État membre pour y travailler dans une autre entité appartenant au même groupe d'entreprises. Ce modus operandi exige des mécanismes nouveaux, plus solides, de coopération et d'échange entre les États membres, qui mettront en place ainsi des niveaux de confiance réciproque de plus en plus élevés.

La définition d'un cadre normatif sur l'immigration légale, réglementant efficacement l'entrée de ressortissants hautement qualifiés en provenance de pays tiers, représente un défi et en même temps une opportunité d'une importance socio-économique indéniable pour l'Union européenne, qui est actuellement confrontée à un phénomène de recrudescence des flux migratoires clandestins.

En guise de conclusion, le rapporteur considère que l'harmonisation des procédures permet une amélioration globale de la gestion de l'immigration et espère que la régulation de l'immigration légale hautement qualifiée pourra également contribuer à activer, sur le plan de la coopération, des mécanismes favorisant une action commune concrète et incisive.


AVIS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES SUR LA BASE JURIDIQUE

M. Juan Fernando López Aguilar,

Président

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

BRUXELLES

Copie à Mme Pervenche Berès,

Présidente

Commission de l'emploi et des affaires sociales

BRUXELLES

Objet:      Vérification de la base juridique de la proposition de directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe (COM(2010)378)

Monsieur le Président,

Par lettre du 4 juillet 2011, la présidente de la commission de l'emploi et des affaires sociales, qui est une commission associée au sens de l'article 50 du règlement, tandis que la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures est la commission principale, a demandé à la commission des affaires juridiques, en vertu l'article 37 du règlement, d'examiner la question de la base juridique de la proposition de directive susmentionnée.

La commission a dûment examiné cette demande comme suit.

La base juridique proposée par la Commission pour fonder la directive est l'article 79, paragraphe 2, points a) et b), du traité FUE, figurant au titre V "L'espace de liberté, de sécurité et de justice" de la troisième partie dudit traité, intitulée "Les politiques et actions internes de l'Union". Il convient de rappeler que cette disposition fait l'objet du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande ainsi que du protocole n° 22 sur la position du Danemark. En vertu de ces protocoles, le Danemark ne participe jamais à l'adoption de mesures, tandis que le Royaume-Uni et l'Irlande peuvent choisir d'y adhérer ou non.

La commission de l'emploi et des affaires sociales estime que la base juridique proposée n'est pas pertinente pour la directive et suggère l'ajout de l'article 153, paragraphe 1, points a), b) et g), du traité FUE, figurant au titre X "Politique sociale" de la troisième partie dudit traité, intitulée "Les politiques et actions internes de l'Union". Elle fait valoir à l'appui de sa demande d'une base juridique supplémentaire le fait que la proposition de directive régit non seulement les questions relatives aux migrations, mais aussi les questions tenant aux droits en matière d'emploi des catégories de salariés concernées.

I.      RAPPEL

La Commission a présenté la proposition de directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe (COM(2010)378) le 13 juillet 2010, dans le prolongement d'une communication intitulée "Programme d'action relatif à l'immigration légale" (COM(2005)669) prévoyant l'adoption de propositions législatives concernant la migration de main-d'œuvre, y compris une proposition de directive relative aux personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe.

Dans le programme de Stockholm qu'il a adopté lors de sa session des 10 et 11 décembre 2009, le Conseil européen se dit conscient que la migration de main-d'œuvre peut contribuer à accroître la compétitivité et la vitalité économique et fait le constat que, vu les défis démographiques considérables auxquels l'Union sera confrontée à l'avenir, notamment une demande croissante de main-d'œuvre, des politiques d'immigration souples seront d'un grand apport pour le développement et les performances économiques à long terme de l'Union. Il invite donc la Commission et le Conseil à continuer de mettre en œuvre le programme d'action de 2005 relatif à l'immigration légale.

II.     BASE JURIDIQUE PROPOSÉE PAR LA COMMISSION

Dans l'exposé des motifs de la proposition, la Commission fait valoir que la base juridique pertinente est l'article 79, paragraphe 2, points a) et b), du traité FUE ainsi libellé:

"Article 79

1. L'Union développe une politique commune de l'immigration visant à assurer, à tous les stades, une gestion efficace des flux migratoires, un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les États membres, ainsi qu'une prévention de l'immigration illégale et de la traite des êtres humains et une lutte renforcée contre celles-ci.

2. Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, adoptent les mesures dans les domaines suivants:

a) les conditions d'entrée et de séjour, ainsi que les normes concernant la délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée, y compris aux fins du regroupement familial;

b) la définition des droits des ressortissants des pays tiers en séjour régulier dans un État membre, y compris les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans les autres États membres".

III.   BASE JURIDIQUE QU'IL EST PROPOSÉ D'AJOUTER

La commission de l'emploi et des affaires sociales propose d'ajouter à la base juridique l'article 153, paragraphe 1, points a), b) et g), ainsi libellé:

"Article 153

1. En vue de réaliser les objectifs visés à l'article 151(1), l'Union soutient et complète l'action des États membres dans les domaines suivants:

a) l'amélioration, en particulier, du milieu de travail pour protéger la santé et la sécurité des travailleurs;

b) les conditions de travail;

(...)

g) les conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l'Union".

Ces dispositions doivent être examinées conjointement avec l'article 153, paragraphe 2, qui dispose ce qui suit:

"2. À cette fin, le Parlement européen et le Conseil:

a) peuvent adopter des mesures destinées à encourager la coopération entre États membres par le biais d'initiatives visant à améliorer les connaissances, à développer les échanges d'informations et de meilleures pratiques, à promouvoir des approches novatrices et à évaluer les expériences, à l'exclusion de toute harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres;

b) peuvent arrêter, dans les domaines visés au paragraphe 1, points a) à i), par voie de directives, des prescriptions minimales applicables progressivement, compte tenu des conditions et des réglementations techniques existant dans chacun des États membres. Ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement des petites et moyennes entreprises.

Le Parlement européen et le Conseil statuent conformément à la procédure législative ordinaire après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.

Dans les domaines visés au paragraphe 1, points c), d), f) et g), le Conseil statue conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et desdits Comités.

Le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission après consultation du Parlement européen, peut décider de rendre la procédure législative ordinaire applicable au paragraphe 1, points d), f) et g).(2)

IV.   L'OPTIQUE DE LA COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPÉENNE

Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne que "le choix de la base juridique d'un acte doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte."(3)

Si l'examen de l'acte "démontre qu'il poursuit une double finalité ou qu'il a une double composante et si l'une de celles-ci est identifiable comme principale ou prépondérante, tandis que l'autre n'est qu'accessoire, l'acte doit être fondé sur une seule base juridique, à savoir celle exigée par la finalité ou la composante principale ou prépondérante".(4)

À titre exceptionnel, "s'il est établi que l'acte poursuit à la fois plusieurs objectifs, qui sont liés d'une façon indissociable, sans que l'un soit second et indirect par rapport à l'autre, un tel acte devra être fondé sur les différentes bases juridiques correspondantes."(5)

Il est néanmoins "impossible d'avoir recours à une double base juridique lorsque les procédures prévues pour chacune d'entre elles sont réciproquement incompatibles."(6)

V.     BUT ET CONTENU DE LA PROPOSITION

Il est rappelé au considérant 2 de la proposition de directive que "le traité prévoit que l'Union développe une politique commune de l'immigration visant à assurer, à tous les stades, une gestion efficace des flux migratoires et un traitement équitable des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans les États membres". Pour l'accomplissement de cet objectif, le Parlement européen et le Conseil doivent adopter des mesures relatives aux conditions d'entrée et de séjour, ainsi que les normes concernant la délivrance par les États membres de visas et de titres de séjour de longue durée.

Les articles 5 à 12 de la proposition énoncent les règles régissant les conditions et les normes susmentionnées.

Aux termes du considérant 2, encore, les mesures adoptées doivent définir les droits des ressortissants des pays tiers en séjour régulier dans un État membre, y compris les conditions régissant la liberté de circulation et de séjour dans les autres États membres.

Les articles 13 à 15 énoncent les droits mentionnés, en particulier ceux qui ont trait au regroupement familial.

VI.   DÉTERMINATION DE LA BASE JURIDIQUE PERTINENTE

Comme la proposition a pour but et contenu (1) d'établir une procédure spéciale régissant l'entrée et le séjour, ainsi que des normes concernant la délivrance, par les États membres, de titres de séjour aux ressortissants de pays tiers et (2) de définir les droits de la catégorie susmentionnée de ressortissants de pays tiers, l'article 79, paragraphe 2, points a) et b), du traité FEU semble constituer une base juridique pertinente pour la proposition.

VII.  ANALYSE DE LA BASE JURIDIQUE QU'IL EST PROPOSÉ D'AJOUTER

Les points a) et b) de l'article 153, paragraphe 1, du traité FUE régissent le milieu de travail et les aspects des conditions de travail et d'emploi autres que la rémunération. Ils se rapportent notamment à l'organisation du travail et aux activités professionnelles, à la formation, aux compétences et aux capacités d'insertion professionnelle, à la santé, à la sécurité et au bien-être.

À la lumière de l'analyse qui précède, ce ne sont pas là des aspects assez déterminants de la proposition pour justifier de retenir ces dispositions comme une base juridique supplémentaire au sens de l'interprétation stricte de la Cour de justice.

Le point g) de l'article 153, paragraphe 1, du traité FUE se rapporte aux conditions d'emploi des ressortissants des pays tiers se trouvant en séjour régulier sur le territoire de l'Union Toutefois, le troisième alinéa de l'article 153, paragraphe 2, prescrit pour l'article 153, paragraphe 1, point g), une procédure législative spéciale ("le Conseil statue conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité, après consultation du Parlement européen et desdits Comités"). Par conséquent, cette base juridique est incompatible avec l'article 79, paragraphe 2, points a) et b), du traité FUE, qui prescrit la procédure législative ordinaire (cf. affaire C-338/01 Commission/Conseil précitée).

Ce n'est pas, toutefois, la seule incompatibilité. Il y a lieu de considérer que l'article 153 du traité FUE, en vertu duquel des actes législatifs sont adoptés pour l'Union dans son ensemble, ne peut pas être utilisé en liaison avec l'article 79 du traité FUE, puisque le Danemark ne participe aucunement à l'adoption de la législation relevant de cet article et que le Royaume-Uni et l'Irlande ont le droit de ne pas y participer.

VII.  CONCLUSION

À la lumière de l'analyse qui précède, l'article 79, paragraphe 2, points a) et b), du traité FUE est la seule base juridique pertinente pour la directive proposée.

Lors de sa réunion du 22 novembre 2011, la commission des affaires juridiques a donc décidé, par 18 voix pour et 1 abstention(7), de recommander que l'article 79, paragraphe 2, points a) et b), du traité FUE soit retenu comme la seule base juridique pertinente pour la directive proposée.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

(1)

        L'Union et les États membres, conscients des droits sociaux fondamentaux, tels que ceux énoncés dans la Charte sociale européenne signée à Turin le 18 octobre 1961 et dans la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs de 1989, ont pour objectifs la promotion de l'emploi, l'amélioration des conditions de vie et de travail, permettant leur égalisation dans le progrès, une protection sociale adéquate, le dialogue social, le développement des ressources humaines permettant un niveau d'emploi élevé et durable et la lutte contre les exclusions.

À cette fin, l'Union et les États membres mettent en œuvre des mesures qui tiennent compte de la diversité des pratiques nationales, en particulier dans le domaine des relations conventionnelles, ainsi que de la nécessité de maintenir la compétitivité de l'économie de l'Union.

Ils estiment qu'une telle évolution résultera tant du fonctionnement du marché intérieur, qui favorisera l'harmonisation des systèmes sociaux, que des procédures prévues par les traités et du rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives.

(2)

           Soulignement ajouté.

(3)

           Affaire C-178/03, Commission/Parlement et Conseil, Rec. 2006, p. I-107, point 41.

(4)

           Ibidem, point 42.

(5)

           Affaire C-338/01 Commission/Conseil, Rec. 2004, p. I-4829, point 55.

(6)

           Ibidem, point 56.

(7)

Étaient présents au moment du vote final: Klaus-Heiner Lehne (président), Luigi Berlinguer (vice-président), Raffaele Baldassarre (vice-président), Evelyn Regner (vice-présidente), Sebastian Valentin Bodu (vice-président), Philippe Boulland, Christian Engström, Marielle Gallo, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Kurt Lechner, Toine Manders, Antonio Masip Hidalgo, Jiří Maštálka, Gabriel Mato Adrover, Alajos Mészáros, Bernhard Rapkay, Alexandra Thein, Diana Wallis, Rainer Wieland.


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales(*) (12.12.2011)

à l'intention de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe

(COM(2010)0378) – C7-0179/2010 – 2010/0209(COD))

Rapporteure pour avis: Liisa Jaakonsaari

(*)       Commission associée – article 50 du règlement

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La mondialisation est en train de changer rapidement la donne sur le plan international. L'Union européenne doit, elle aussi, s'adapter à la nouvelle réalité d'une dimension planétaire marquée par le fait que les économies sont liées les unes aux autres, notamment en modifiant ses lois et ses règles. La mobilité temporaire des travailleurs hautement qualifiés est un aspect essentiel du modèle d'entreprise qui a cours aujourd'hui, et notamment d'entreprises multinationales qui font de plus en plus appel à des spécialistes capables de prendre en charge différents projets partout dans le monde, et ce souvent à bref délai. Aussi votre rapporteure approuve-t-elle, dans ses grandes lignes, l'ambition d'instaurer un corpus uniforme de dispositions et d'alléger les contraintes administratives auxquelles sont soumises les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe pour exercer leur activité dans l'Union européenne.

L'entrée et la mobilité des personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe relèvent, jusqu'à présent, de la compétence des États membres, situation à laquelle la directive proposée apportera des changements. Souhaitons que la nouvelle situation soit bénéfique pour toutes les parties prenantes. Il importe que les nouvelles règles soient uniformes et transparentes et ne présentent pas des failles ou des possibilités de dérogation que les entreprises et les États membres pourraient mettre à profit.

Les dispositions que suggère la Commission pour réduire les formalités administratives et les pesanteurs bureaucratiques imposées aux entreprises sont les bienvenues. L'instauration d'un guichet unique est primordiale, dans la mesure où elle rendra la procédure de demande moins bureaucratique et plus efficace. Aucun examen du marché du travail ne devrait, en principe, être exigé.

Il y a lieu d'améliorer et de préciser les critères et les définitions énoncés dans la proposition de la Commission. Les définitions des cadres et des experts doivent être améliorées pour être juridiquement sûres et afin que soit évitée toute ambiguïté. À cet égard, votre rapporteure juge utiles les définitions codifiées dans la directive relative à la "carte bleue". Si les détenteurs de la carte bleue ne font pas l'objet d'un détachement intragroupe, mais sont des personnes hautement qualifiées ou spécialisées qui ont sollicité ce titre, ils présentent le même profil quant au niveau de qualification et à l'expérience professionnelle.

Votre rapporteure est en profond désaccord avec la Commission pour ce qui est des règles à appliquer aux personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe. La référence, envisagée par la Commission, à la directive concernant le détachement de travailleurs n'apparaît pas pertinente en l'occurrence, et ce pour plusieurs raisons. Il n'est pas établi clairement que la directive relative au détachement de travailleurs s'applique à des ressortissants de pays tiers, et dans quelle mesure. De plus, la directive sur le détachement des travailleurs étant en cours de révision, il y a lieu de s'interroger sur l'utilité d'une législation qui ne répond plus à sa finalité initiale. Le réexamen de la directive n'étant pas achevé, nous ignorons quelle sera la teneur du texte final. Enfin, la directive sur le détachement a un but différent de celui de la directive concernant le détachement intragroupe. Alors que la première vise à assurer la libre prestation des services, la seconde a pour finalité la liberté de circulation de la main-d'œuvre.

Les traités sur l'Union européenne et la Charte des droits fondamentaux posent le principe selon lequel les ressortissants de pays tiers doivent être traités de la même manière que les citoyens de l'Union. Il importe que la directive proposée reconnaisse explicitement l'égalité de traitement avec les travailleurs locaux. Le respect d'un tel principe serait la meilleure des solutions, tant pour les États membres que pour les entreprises, qui sauraient alors précisément quelles règles sont applicables.

La Commission fait valoir que les conventions collectives d'application générale doivent valoir aussi pour les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe. C'est là un bon point de départ, mais une telle disposition est insuffisante car ces accords ne couvrent pas tous les secteurs d'activité dans l'Union européenne. Pour combler cette lacune, il importe que les personnes en question se voient appliquer les conventions collectives quel que soit le niveau où celles-ci sont valides, d'application générale ou à l'échelon de l'entreprise. Toutes les personnes concernées seraient ainsi placées sur un pied d'égalité, de sorte que les mêmes réglementations vaudraient pour tous les travailleurs, nationaux ou venant de pays tiers.

L'une des dispositions majeures de la législation proposée, énoncée notamment à l'article 16, se rapporte à la mobilité au sein de l'Union européenne. Votre rapporteure déplore que la commission de l'emploi et des affaires sociales n'ait pas compétence pour légiférer sur cet article, qui est le cœur de la directive et peut être considéré, puisqu'il y est question de la mobilité des travailleurs entre États membres, comme relevant de la compétence de la commission de l'emploi.

AMENDEMENTS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de directive

Visa 1

Texte proposé par la Commission

Amendement

– vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 2, points a) et b),

– vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 79, paragraphe 2, points a) et b), et paragraphe 5,

Amendement  2

Proposition de directive

Visa 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 15, paragraphe 3, et ses articles 27, 28, 31 et 33,

Amendement  3

Proposition de directive

Visa 5 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– vu la convention 102 sur la sécurité sociale (norme minimum) de l'Organisation internationale du travail,

Amendement  4

Proposition de directive

Visa 5 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– vu la convention 118 sur l'égalité de traitement (sécurité sociale) de l'Organisation internationale du travail,

Amendement  5

Proposition de directive

Visa 5 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– vu la convention 143 sur les travailleurs migrants (dispositions complémentaires) de l'Organisation internationale du travail,

Amendement  6

Proposition de directive

Visa 5 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

– vu la convention 97 sur les travailleurs migrants (révisée) de l'Organisation internationale du travail,

Amendement  7

Proposition de directive

Considérant 5 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(5 bis) Les ressortissants des pays tiers qui sont autorisés à travailler sur le territoire des États membres ont droit à des conditions de travail équivalentes à celles dont bénéficient les citoyens de l'Union.

Justification

Cette disposition est conforme à la charte des droits fondamentaux.

Amendement  8

Proposition de directive

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) La présente directive devrait s'appliquer sans porter atteinte au principe de la préférence pour les citoyens de l'Union en ce qui concerne l'accès au marché du travail des États membres, ainsi que le prévoient les dispositions pertinentes des actes d'adhésion. Selon ce principe, les États membres doivent donner la préférence aux travailleurs qui sont ressortissants des États membres plutôt qu'aux travailleurs qui sont ressortissants de pays tiers en ce qui concerne l'accès à leur marché du travail durant les périodes d'application de mesures nationales ou de mesures résultant d'accords bilatéraux.

(8) La présente directive devrait s'appliquer sans porter atteinte au principe de la préférence pour les citoyens de l'Union en ce qui concerne l'accès au marché du travail des États membres, ainsi que le prévoient les dispositions pertinentes des actes d'adhésion. Selon ce principe, les États membres doivent donner la préférence aux travailleurs qui sont ressortissants des États membres plutôt qu'aux travailleurs qui sont ressortissants de pays tiers en ce qui concerne l'accès à leur marché du travail durant les périodes d'application de mesures nationales ou de mesures résultant d'accords bilatéraux. Dans ce cadre, le salaire minimum et les normes minimales de l'État dans lequel l'activité est exercée (principe du lieu de travail) devraient être rigoureusement respectés tant à l'égard des citoyens de l'Union que des ressortissants de pays tiers. S'il y a lieu d'assurer la préférence en faveur des citoyens de l’Union, ce principe ne saurait être invoqué pour déroger à l'égalité de rémunération pour un même travail à l'égard tant des travailleurs des États membres que des ressortissants de pays tiers. La présente directive devrait être mise en œuvre dans le respect total du principe de la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union, en proscrivant toute discrimination fondée sur la nationalité dans l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail et d'emploi.

Amendement  9

Proposition de directive

Considérant 8 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(8 bis) La présente directive devrait fixer des conditions et des droits applicables aux travailleurs ressortissants de pays tiers en cas de transfert intragroupe dans le plein respect des conventions pertinentes de l'Organisation internationale du travail (OIT).

Amendement  10

Proposition de directive

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Aux fins de la présente directive, les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe englobent les cadres, experts et stagiaires diplômés de l'enseignement supérieur. Cette définition s'appuie sur certains engagements particuliers pris par l'Union dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et d'accords commerciaux bilatéraux. Ces engagements au titre de l'Accord général sur le commerce des services ne portent pas sur les conditions d'entrée, de séjour et de travail. Par conséquent, la présente directive complète ces engagements dont elle facilite l'application. Cependant, le champ d'application des détachements intragroupe visés dans la présente directive est plus large que la portée des engagements commerciaux: en effet, ces détachements n'interviennent pas nécessairement dans le secteur des services et peuvent avoir leur origine dans un État tiers qui n'est pas partie à un accord commercial.

(10) Aux fins de la présente directive, les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe englobent les cadres, experts et stagiaires diplômés de l'enseignement supérieur et possédant des qualifications professionnelles élevées. Les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe doivent être affectées à un emploi hautement qualifié. Cette définition est liée au cadre européen des certifications, qui établit un cadre de référence européen permettant d'évaluer les qualifications d'une façon comparable et transparente en étant compatible avec l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et avec les accords commerciaux bilatéraux.

Amendement  11

Proposition de directive

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) Afin de déterminer la qualification des personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe, les États membres devraient s'appuyer sur leurs points de coordination nationaux créés au titre du cadre européen des certifications, qui établit un cadre de référence européen pour l'évaluation des qualifications d'une façon comparable et transparente.

Amendement  12

Proposition de directive

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe doivent bénéficier des mêmes conditions de travail que les travailleurs détachés dont l'employeur est établi sur le territoire de l'Union européenne, telles qu'elles sont définies dans la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. Cette exigence a pour but d'assurer la protection des travailleurs et une concurrence loyale entre les entreprises établies dans un État membre et celles qui sont établies dans un pays tiers, en garantissant que ces dernières ne puissent profiter de normes de travail moins contraignantes pour en tirer un avantage concurrentiel.

(11) Les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe doivent bénéficier des mêmes conditions de travail que les travailleurs locaux. Les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe doivent bénéficier sur un même lieu de travail du même traitement que les ressortissants de l'État membre d'accueil ou que le personnel permanent en ce qui concerne toutes les conditions de travail et d'emploi. Cette exigence a pour but d'assurer la protection des travailleurs et une concurrence loyale entre les entreprises établies dans un État membre et celles qui sont établies dans un pays tiers, notamment afin d'éviter le dumping social. Il convient de veiller particulièrement au respect de la législation de l'Union applicable en la matière.

Justification

Un égal traitement doit être réservé aux personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe et à la main-d'œuvre locale. L'application de la directive sur le détachement de travailleurs n'est pas pertinente, car elle ne garantit pas le respect de ce principe et ne devrait pas interférer avec la proposition de directive.

Amendement  13

Proposition de directive

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 bis) Les États membres devraient veiller à ce que des mécanismes de contrôle appropriés soient mis en place et que des inspections efficaces soient effectuées afin de garantir la bonne application de la présente directive. À cet effet, il importe que les États membres dotent les autorités compétentes de pouvoirs et de ressources suffisants. Les résultats de ces inspections devraient être rassemblés sous la forme d'un rapport et servir à l'amélioration de la mise en œuvre de la présente directive.

Amendement  14

Proposition de directive

Considérant 11 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(11 ter) Les conditions de travail au sens de la présente directive s'entendent comme englobant au moins les salaires et les licenciements, la santé et la sécurité au travail, le temps de travail et les congés, la vie familiale et professionnelle, compte étant tenu des conventions collectives en vigueur.

Amendement  15

Proposition de directive

Considérant 13

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13) Les détachements intragroupe consistant en des migrations temporaires, le demandeur doit apporter la preuve que le ressortissant de pays tiers pourra retourner dans une entité appartenant au même groupe et établie dans un pays tiers au terme de sa mission. Cette preuve peut résider dans les dispositions pertinentes du contrat de travail. Une lettre de mission doit être produite, qui démontre que le cadre ou expert ressortissant de pays tiers possède les qualifications professionnelles requises dans l'État membre où il a été admis pour occuper le poste ou exercer la profession réglementée.

(13) Les détachements intragroupe consistant en des migrations temporaires, le demandeur doit apporter la preuve que le ressortissant de pays tiers pourra retourner dans une entité appartenant au même groupe et établie dans un pays tiers au terme de sa mission. Cette preuve peut résider dans les dispositions pertinentes du contrat de travail. Une lettre de mission doit être produite, qui démontre que le cadre ou expert ressortissant de pays tiers possède le diplôme de l'enseignement supérieur, les qualifications professionnelles élevées et l'expérience professionnelle requis dans l'État membre où il a été admis pour occuper le poste ou exercer la profession réglementée.

Amendement  16

Proposition de directive

Considérant 22

Texte proposé par la Commission

Amendement

(22) La présente directive ne devrait pas influer sur les conditions régissant la prestation de services dans le cadre de l'article 56 du traité. Elle ne devrait notamment pas avoir d'incidence sur les conditions de travail et d’emploi qui, conformément à la directive 96/71/CE, s’appliquent aux travailleurs détachés par une entreprise pour fournir un service sur le territoire d’un autre État membre. Elle ne s'applique pas aux ressortissants de pays tiers détachés par des entreprises établies dans un État membre dans le cadre d'une prestation de services conformément à la directive 96/71/CE. En conséquence, les ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d'un permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe ne peuvent se prévaloir des dispositions de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. Elle ne devrait accorder aux entreprises établies dans un pays tiers aucun traitement plus favorable que celui dont bénéficient les entreprises sises dans un État membre, conformément à l'article 1er, paragraphe 4, de la directive 96/71/CE.

supprimé

Justification

Un égal traitement doit être réservé aux personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe et à la main-d'œuvre locale. La référence à l'application de la directive sur le détachement de travailleurs n'est pas pertinente, car elle ne garantit pas le respect de ce principe et ne devrait pas interférer avec la proposition de directive.

Amendement  17

Proposition de directive

Considérant 23

Texte proposé par la Commission

Amendement

(23) L'égalité de traitement devrait être accordée en application du droit national en ce qui concerne les branches de la sécurité sociale visées à l'article 3 du règlement (CE) n° 883/04 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. La présente directive ne portant pas atteinte aux dispositions figurant dans des accords bilatéraux, les droits conférés en matière de sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un détachement intragroupe, en application d'un accord bilatéral conclu entre l'État membre dans lequel la personne détachée a été admise et son pays d'origine, pourraient être renforcés par rapport aux droits qui seraient accordés en matière de sécurité sociale à cette personne en vertu du droit national. La présente directive ne devrait pas accorder plus de droits que ceux déjà prévus dans la législation de l'Union en vigueur dans le domaine de la sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers dont le statut relève de plus d'un État membre.

(23) Une couverture sociale adéquate pour les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe et les membres de leur famille est un élément clé de la présente directive et est importante pour leur assurer des conditions de travail et de vie décentes lors de leur séjour dans l'Union. L'égalité de traitement devrait être accordée aux ressortissants de pays tiers faisant l'objet d'un détachement intragroupe. Il convient de porter une attention particulière aux dispositions qui garantissent l'égalité de traitement au regard de la sécurité sociale en application du droit national en ce qui concerne les branches de la sécurité sociale visées à l'article 3 du règlement (CE) n° 883/04 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale. Sans préjudice des dispositions figurant dans des accords bilatéraux qui prévoient une meilleure couverture sociale, la présente directive devrait établir des mécanismes propres à garantir une couverture sociale effective lors du séjour ainsi que, le cas échéant, des mécanismes destinés à exporter les droits acquis.

 

Il convient donc que toute restriction au principe d'égalité de traitement en matière de sécurité sociale, conformément à la présente directive, soit sans préjudice des droits conférés en application du règlement (UE) n° 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 visant à étendre le règlement (CE) n° 883/2004 et le règlement (CE) n° 987/2009 aux ressortissants de pays tiers qui ne sont pas déjà couverts par ces règlements uniquement en raison de leur nationalité1.

 

____________

 

1 JO L 344 du 29.12.2010, p. 1.

Amendement  18

Proposition de directive

Considérant 23 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(23 bis) En vertu du principe de l'égalité de traitement au regard des dispositions de sécurité sociale, il convient d'éviter une double couverture des personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe et les États membres devraient veiller à ce que les mesures afférentes soient conformes aux actes contraignants de l'Union applicables en la matière.

Amendement  19

Proposition de directive

Considérant 29 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 bis) Quelle que soit la législation applicable à la relation de travail, devraient au moins s'appliquer les lois, réglementations et dispositions en vigueur sur le lieu de travail.

Amendement  20

Proposition de directive

Considérant 29 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 ter) Il convient que les États membres ratifient sans délai la convention internationale sur la protection des droits des travailleurs migrants et des membres de leur famille, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1990.

Amendement  21

Proposition de directive

Considérant 29 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(29 quater) Il convient que la présente directive s'applique sans préjudice des droits et principes inscrits dans la charte sociale européenne du 18 octobre 1961 et la convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant du 24 novembre 1977.

Amendement 22

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 2 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) aux ressortissants de pays tiers qui exercent des activités pour le compte d'entreprises établies dans un autre État membre dans le cadre d'une prestation de services au sens de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris ceux qui sont détachés par des entreprises établies dans un État membre dans le cadre d'une prestation de services conformément à la directive 96/71/CE.

supprimé

Justification

La directive relative au détachement de travailleurs n'est pas l'instrument qui convient pour traiter de la situation des personnes en provenance de pays tiers qui font l'objet d'un détachement intragroupe. Il importe de ne pas créer d'interférence avec la mobilité interne au sein de l'Union européenne.

Amendement 23

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 2 – point c bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

c bis) aux ressortissants de pays tiers qui exercent des activités en tant qu'employés intérimaires pour une agence de travail par intérim indépendante ou pour une agence de travail par intérim appartenant à une entreprise ou à un groupe d'entreprises ou pour d'autres entreprises dont l'activité consiste à mettre de la main-d'œuvre à la disposition d'autres entreprises sous le contrôle et la direction de ces dernières.

Amendement  24

Proposition de directive

Article 2 – paragraphe 2 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2 bis. Les États membres peuvent, avec l'accord des partenaires sociaux au niveau national ou à l'échelle de l'Union, exclure certains secteurs d'activité du champ d'application de la présente directive.

Amendement  25

Proposition de directive

Article 3 – point b

Texte proposé par la Commission

Amendement

b) "détachement intragroupe", l'affectation temporaire d'un ressortissant de pays tiers employé par une entreprise établie en dehors du territoire d'un État membre et à laquelle ce ressortissant est lié par un contrat de travail, dans une entité appartenant à ladite entreprise ou au même groupe d'entreprises établi sur ce territoire;

b) "détachement intragroupe", le détachement temporaire à des fins professionnelles d'un ressortissant de pays tiers qui n'a pas sa résidence permanente sur le territoire des États membres, employé par une entreprise établie en dehors du territoire d'un État membre et à laquelle ce ressortissant est lié par un contrat de travail, dans une entité appartenant à ladite entreprise ou au même groupe d'entreprises établi sur ce territoire;

Amendement  26

Proposition de directive

Article 3 – point c

Texte proposé par la Commission

Amendement

c) "personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe", tout ressortissant de pays tiers faisant l'objet d'un détachement intragroupe;

c) "personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe", tout travailleur ressortissant de pays tiers qui ne réside pas sur le territoire des États membres et qui fait l'objet d'un détachement intragroupe;

Amendement  27

Proposition de directive

Article 3 – point e

Texte proposé par la Commission

Amendement

e) "cadre", toute personne appartenant à l'encadrement supérieur, dont la fonction principale consiste à gérer l'entité hôte, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires ou de leurs équivalents; cette fonction consiste à: diriger l'entité hôte ou un service ou une section de l'entité hôte; surveiller et contrôler le travail d'autres employés exerçant des fonctions de surveillance, ou de direction ou des fonctions techniques; engager ou licencier ou recommander d'engager ou de licencier du personnel ou prendre d'autres mesures concernant le personnel, en vertu des pouvoirs qui leur sont conférés;

e) "cadre", toute personne appartenant à l'encadrement supérieur, dont la fonction principale consiste à gérer l'entité hôte dans l'organigramme de la société et à exercer des fonctions de direction, sous le contrôle ou la direction générale du conseil d'administration ou des actionnaires ou de leurs équivalents;

Justification

Il convient de préciser la définition des cadres, notion qui doit désigner seulement les personnes hautement qualifiées, possédant des compétences particulières et dont les aptitudes personnelles sont indispensables au bon fonctionnement des activités spécifiques de l'entreprise dans le pays d'accueil. En d'autres termes, le critère d'admission doit consister non pas dans la rémunération, mais dans les qualifications et le poste occupé dans l'entreprise. Une liste exhaustive pouvant être interprétée dans un sens large ou dans un sens étroit n'est pas un élément éclairant.

Amendement  28

Proposition de directive

Article 3 – point f

Texte proposé par la Commission

Amendement

f) "expert", toute personne qui possède des connaissances exceptionnelles, indispensables et propres à l'entité hôte; il est tenu compte non seulement des connaissances propres à l'entité hôte, mais aussi du niveau élevé de compétences de la personne pour un type de travail ou d’activité nécessitant des connaissances techniques spécifiques;

f) "expert", toute personne qui est détachée pour exercer un emploi hautement qualifié et qui dispose d'un niveau élevé de qualifications professionnelles, de connaissances et d'expertise continue ainsi que des connaissances spécifiques essentielles ou importantes pour les activités spécifiques de l'entité hôte;

Justification

Il convient de préciser la définition des spécialistes, notion qui doit désigner seulement les personnes hautement qualifiées, possédant des compétences particulières et dont les aptitudes personnelles sont indispensables au bon fonctionnement des activités spécifiques de l'entreprise dans le pays d'accueil. En d'autres termes, le critère d'admission doit consister non pas dans la rémunération, mais dans les qualifications et le poste occupé dans l'entreprise.

Amendement  29

Proposition de directive

Article 3 – point g

Texte proposé par la Commission

Amendement

g) "stagiaire diplômé", toute personne possédant un diplôme de l'enseignement supérieur qui est détachée dans une entreprise en vue d'enrichir ses connaissances et d'élargir son expérience, dans la perspective d'y occuper une fonction d'encadrement;

g) "stagiaire diplômé", toute personne possédant un diplôme de l'enseignement supérieur qui est détachée dans une entreprise en vue d'enrichir ses connaissances et d'élargir son expérience en vertu d'un contrat rémunéré d'au moins un an, dans la perspective d'y occuper une fonction d'encadrement ou d'expert sur la base d'un contrat à durée indéterminée et dont les fonctions s'accordent avec le niveau supérieur de formation que cette personne a atteint;

Amendement  30

Proposition de directive

Article 3 – point g bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g bis) "emploi hautement qualifié", l'emploi qui:

 

– requiert des connaissances exceptionnelles, indispensables et propres à l'entité hôte,

 

– est rémunéré, et

 

– garantit des conditions de travail adéquates.

Justification

Il convient de présenter, afin de préciser les finalités de la directive, une série de définitions révisées. Aussi proposons-nous d'inscrire dans la directive une définition déjà codifiée et éprouvée au sein de l'Union européenne, de sorte que les personnes détachées à l'intérieur d'un groupe soient employées dans les conditions prévues par ladite directive. Cette définition est reprise de la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié (directive relative à la carte bleue).

Amendement  31

Proposition de directive

Article 3 – point g ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g ter) "qualifications professionnelles élevées", des qualifications sanctionnées par un diplôme de l'enseignement supérieur ou, par dérogation, lorsque cela est prévu par la législation nationale, étayées par une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable à un diplôme de l'enseignement supérieur et qui soient pertinentes dans la profession ou le secteur indiqué dans le contrat de travail ou l'offre d'emploi ferme;

Justification

Il convient de présenter, afin de préciser et d'expliciter les finalités de la directive, une série de définitions révisées. Aussi proposons-nous d'inscrire dans la directive une définition déjà codifiée et éprouvée au sein de l'Union européenne des qualifications professionnelles élevées, de sorte que les personnes détachées à l'intérieur d'un groupe possèdent également les qualifications professionnelles indispensables. Ces qualifications, mentionnées aussi à l'article 5, point d), de la proposition de la Commission, doivent être désignées aussi précisément que possible. Cette définition est reprise de la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié (directive relative à la carte bleue).

Amendement  32

Proposition de directive

Article 3 – point g quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

g quater) "expérience professionnelle", l'exercice effectif et licite de la profession concernée;

Justification

Il convient de présenter, afin de préciser les finalités de la directive, une série de définitions révisées. Aussi proposons-nous d'inscrire dans la directive une définition déjà codifiée et éprouvée au sein de l'Union européenne de l'expérience professionnelle, de sorte que les personnes détachées à l'intérieur d'un groupe soient employées dans les conditions prévues par ladite directive. Cette définition est reprise de la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié (directive relative à la carte bleue).

Amendement  33

Proposition de directive

Article 3 – point n

Texte proposé par la Commission

Amendement

n) "convention collective d'application générale", une convention collective qui doit être respectée par toutes les entreprises appartenant au secteur ou à la profession concernés et relevant du champ d'application territorial de celle-ci. En l'absence d'un système permettant que les conventions collectives soient déclarées d'application générale, les États membres peuvent se fonder sur les conventions collectives qui ont un effet général sur toutes les entreprises similaires appartenant au secteur ou à la profession concernés et relevant du champ d'application territoriale de celles-ci, et/ou sur les conventions collectives qui sont conclues par les organisations des partenaires sociaux les plus représentatives au plan national et qui sont appliquées sur l'ensemble du territoire national

supprimé

Amendement  34

Proposition de directive

Article 4 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. La présente directive n'affecte pas le droit des États membres d'adopter ou de conserver des dispositions plus favorables pour les personnes auxquelles elle s'applique, en ce qui concerne l'article 3, point i), et les articles 12, 14 et 15.

2. La présente directive n'affecte pas le droit des États membres d'adopter ou de conserver des dispositions plus favorables pour les personnes auxquelles elle s'applique, en ce qui concerne l'article 3, point i), l'article 11, paragraphe 2, et les articles 12, 14 et 15.

Amendement  35

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 1 – point d

Texte proposé par la Commission

Amendement

d) prouve qu'il possède les qualifications professionnelles nécessaires dans l'État membre où il a été admis pour exercer la fonction de cadre ou d'expert, ou le diplôme de l'enseignement supérieur requis pour occuper un poste de stagiaire diplômé;

d) prouve qu'il possède les qualifications professionnelles élevées ou le diplôme de l'enseignement supérieur nécessaires pour exercer la fonction de cadre ou d'expert, ou le diplôme de l'enseignement supérieur requis pour occuper un poste de stagiaire diplômé;

Justification

Il convient d'adapter cet article aux définitions révisées figurant à l'article 3.

Amendement  36

Proposition de directive

Article 5 – paragraphe 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

2. Les États membres s'assurent que toutes les conditions prévues dans les dispositions législatives, réglementaires ou administratives, et/ou les conventions collectives d'application générale, applicables aux travailleurs détachés se trouvant dans une situation analogue dans les branches d'activités concernées, soient remplies en ce qui concerne la rémunération offerte pendant le détachement. En l'absence d'un système permettant que les conventions collectives soient déclarées d'application générale, les États membres peuvent, s'ils le décident, se fonder sur les conventions collectives qui ont un effet général sur toutes les entreprises similaires appartenant au secteur ou à la profession concernés et relevant du champ d'application territoriale de celles-ci, et/ou sur les conventions collectives qui sont conclues par les organisations des partenaires sociaux les plus représentatives au plan national et qui sont appliquées sur l'ensemble du territoire national.

2. Les États membres s'assurent que toutes les conditions prévues dans les dispositions législatives, réglementaires ou administratives, et/ou les conventions collectives applicables dans une situation comparable dans les branches d'activités concernées sur le lieu de travail, soient remplies en ce qui concerne les conditions de travail, y compris les prestations et la rémunération offerts pendant le détachement. Le respect des actes contraignants de l'Union applicables en la matière fait l'objet d'une attention particulière.

Justification

Il importe de supprimer les passages de la directive concernant le détachement de travailleurs afin de garantir que les personnes détachées à l'intérieur d'un groupe se voient appliquer les conventions collectives de tout niveau.

Amendement  37

Proposition de directive

Article 14

Texte proposé par la Commission

Amendement

Quel que soit le droit applicable à la relation de travail, les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe ont le droit de bénéficier:

Quel que soit le droit applicable à la relation de travail, les personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe ont le droit de bénéficier du même traitement que les ressortissants de l'État membre d'accueil pour ce qui est:

1. des conditions de travail et d'emploi applicables aux travailleurs se trouvant dans une situation analogue, telles qu'elles sont définies par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et/ou par des conventions collectives d'application générale dans l'État membre où elles ont été admises en vertu de la présente directive.

1. des conditions de travail et d'emploi, telles qu'elles sont définies par des dispositions législatives, réglementaires ou administratives et/ou par des décisions arbitrales et des conventions collectives applicables sur le lieu de travail dans l'État membre où elles travaillent alors.

En l'absence d'un système permettant que les conventions collectives soient déclarées d'application générale, les États membres peuvent, s'ils le décident, se fonder sur les conventions collectives qui ont un effet général sur toutes les entreprises similaires appartenant au secteur ou à la profession concernés et relevant du champ d'application territoriale de celles-ci, et/ou sur les conventions collectives qui sont conclues par les organisations des partenaires sociaux les plus représentatives au plan national et qui sont appliquées sur l'ensemble du territoire national.

 

2. d'une égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre hôte, en ce qui concerne:

 

a) la liberté d’association, d’affiliation et d’engagement dans une organisation de travailleurs ou d’employeurs ou toute organisation professionnelle, y compris les avantages qui peuvent en résulter, sans préjudice des dispositions nationales en matière d’ordre public et de sécurité publique;

2. de la liberté d’association, d’affiliation et d’engagement dans une organisation de travailleurs ou d’employeurs ou toute organisation professionnelle, y compris les avantages et les droits qui peuvent en résulter, sans préjudice des dispositions nationales en matière d’ordre public et de sécurité publique;

b) la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres professionnels, conformément aux procédures nationales pertinentes;

3. de la reconnaissance des diplômes, certificats et autres titres professionnels, conformément aux procédures nationales pertinentes;

c) les dispositions de droit national relatives aux branches de la sécurité sociale visées à l'article 3 du règlement (CE) n° 883/94, sans préjudice des accords bilatéraux existants. En cas de mobilité entre États membres et sans préjudice des accords bilatéraux existants, le règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil s'applique en conséquence;

4. des branches de la sécurité sociale visées à l'article 3 du règlement (CE) n° 883/94, sans préjudice des accords bilatéraux existants qui prévoient de meilleures conditions. En l'absence d'harmonisation au niveau de l'Union, chaque État membre conserve la responsabilité de définir dans sa législation, conformément au droit de l'Union, les conditions non discriminatoires de l'octroi des prestations sociales, ainsi que le montant desdites prestations et la période durant laquelle elles sont accordées. En cas de mobilité entre États membres, le règlement (CE) n° 1231/2010 ou, le cas échéant, le règlement (CE) n° 859/2003 du Conseil s'applique en conséquence, sans préjudice des accords bilatéraux existants qui prévoient de meilleures conditions.

d) le paiement des droits acquis en matière de pension sur la base de l'emploi précédent du travailleur en cas de déménagement dans un pays tiers, sans préjudice du règlement (CE) n° 859/2003 et des accords bilatéraux existants;

 

e) l’accès aux biens et aux services et l’obtention des biens et des services offerts au public, hormis l'accès au logement et les services de conseil proposés par les services d'aide à l’emploi.

5. de l’accès aux biens et aux services et de l’obtention des biens et des services offerts au public, hormis l'accès au logement et les services publics d'aide à l’emploi.

 

Les travailleurs issus de pays tiers se déplaçant vers un pays tiers, ou les descendants de ces travailleurs résidant dans des pays tiers, dont les droits proviennent desdits travailleurs, reçoivent, au titre de la vieillesse, de l'invalidité et du décès, des pensions légales basées sur l'emploi antérieur de ces travailleurs et acquis conformément à la législation visée à l'article 3 du règlement (CE) n ° 883/2004, dans les mêmes conditions et aux mêmes taux que les ressortissants des États membres concernés lorsqu'ils se déplacent vers des pays tiers.

Le droit à l’égalité de traitement visé au paragraphe 2 est sans préjudice du droit de l’État membre de retirer ou de refuser de renouveler le permis conformément à l’article 7.

Le droit à l’égalité de traitement visé au présent article est sans préjudice du droit de l’État membre de retirer ou de refuser de renouveler le permis conformément à l’article 7.

PROCÉDURE

Titre

Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un détachement intragroupe

Références

COM(2010)0378 – C7-0179/2010 – 2010/0209(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

7.9.2010

 

 

 

Commission saisie pour avis

       Date de l’annonce en séance

EMPL

7.9.2010

 

 

 

Commission associée - date de l’annonce en séance

12.5.2011

 

 

 

Rapporteur

       Date de la nomination

Liisa Jaakonsaari

9.9.2010

 

 

 

Examen en commission

16.6.2011

13.7.2011

5.10.2011

22.11.2011

Date de l’adoption

5.12.2011

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

5

1

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Edit Bauer, Jean-Luc Bennahmias, Philippe Boulland, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Sergio Gaetano Cofferati, Frédéric Daerden, Karima Delli, Sari Essayah, Richard Falbr, Ilda Figueiredo, Roger Helmer, Nadja Hirsch, Liisa Jaakonsaari, Danuta Jazłowiecka, Jean Lambert, Veronica Lope Fontagné, Olle Ludvigsson, Elizabeth Lynne, Elisabeth Morin-Chartier, Csaba Őry, Siiri Oviir, Rovana Plumb, Konstantinos Poupakis, Sylvana Rapti, Elisabeth Schroedter, Traian Ungureanu, Andrea Zanoni

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Raffaele Baldassarre, Julie Girling, Sergio Gutiérrez Prieto, Gesine Meissner, Ria Oomen-Ruijten, Evelyn Regner, Csaba Sógor, Emilie Turunen, Gabriele Zimmer

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Cornelia Ernst, Sylvie Guillaume, Phil Prendergast


PROCÉDURE

Titre

Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d’un détachement intragroupe

Références

COM(2010)0378 – C7-0179/2010 – 2010/0209(COD)

Date de la présentation au PE

13.7.2010

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

LIBE

7.9.2010

 

 

 

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

EMPL

7.9.2010

FEMM

7.9.2010

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

FEMM

2.9.2010

 

 

 

Commission(s) associée(s)

       Date de l’annonce en séance

EMPL

12.5.2011

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Salvatore Iacolino

27.9.2010

 

 

 

Contestation de la base juridique

       Date de l’avis JURI

JURI

22.11.2011

 

 

 

Examen en commission

26.10.2010

1.2.2011

16.6.2011

31.8.2011

 

23.11.2011

20.2.2014

10.3.2014

 

Date de l’adoption

10.3.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

44

8

0

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Roberta Angelilli, Edit Bauer, Emine Bozkurt, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Salvatore Caronna, Philip Claeys, Carlos Coelho, Ioan Enciu, Frank Engel, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Kinga Gál, Kinga Göncz, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Ágnes Hankiss, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Timothy Kirkhope, Juan Fernando López Aguilar, Baroness Sarah Ludford, Monica Luisa Macovei, Svetoslav Hristov Malinov, Clemente Mastella, Véronique Mathieu Houillon, Anthea McIntyre, Claude Moraes, Judith Sargentini, Nils Torvalds, Wim van de Camp, Axel Voss, Renate Weber, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Auke Zijlstra

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Vilija Blinkevičiūtė, Michael Cashman, Jean Lambert, Jan Mulder, Marie-Christine Vergiat

Suppléant(s) (art. 187, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Josefa Andrés Barea, Zoltán Bagó, Jürgen Creutzmann, Christian Engström, Béla Glattfelder, Ádám Kósa, Jens Nilsson, József Szájer, Csaba Őry

Date du dépôt

12.3.2014

Dernière mise à jour: 4 avril 2014Avis juridique