Procédure : 2014/2011(REG)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0175/2014

Textes déposés :

A7-0175/2014

Débats :

Votes :

PV 16/04/2014 - 7.14

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0410

RAPPORT     
PDF 144kWORD 256k
18 mars 2014
PE 528.108v02-00 A7-0175/2014

sur la modification du règlement du Parlement européen visant à prévoir la possibilité de signatures électroniques

(2014/2011(REG))

Commission des affaires constitutionnelles

Rapporteur: György Schöpflin

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la modification du règlement du Parlement européen visant à prévoir la possibilité de signatures électroniques

(2014/2011(REG))

Le Parlement européen,

–       vu la lettre du président de la Conférence des présidents des commissions du 10 décembre 2013,

–       vu les articles 211 et 212 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A7-0175/2014),

1.      décide d'apporter à son règlement les modifications ci-après;

2.      rappelle que cette modification entre en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

Amendement  1

Règlement du Parlement européen

Article 148 bis (nouveau)

Texte en vigueur

Amendement

 

Article 148 bis

 

Traitement électronique des documents

 

Les documents du Parlement peuvent être préparés, signés et distribués sous forme électronique. Il appartient au Bureau de décider des caractéristiques techniques et de la présentation de ce format électronique.

Amendement  2

Règlement du Parlement européen

Article 156 – paragraphe 1 – interprétation apparaissant après le deuxième alinéa

Texte en vigueur

Amendement

Les amendements peuvent être signés de manière électronique dans le cadre d'un projet pilote impliquant un nombre limité de commissions parlementaires à condition, d'une part, que les commissions qui participent au projet aient donné leur accord et, d'autre part, que des mesures appropriées aient été mises en place afin de garantir l'authenticité des signatures.

supprimé


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

10.3.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

0

1

Membres ayant voté pour

Carlo Casini, Andrew Duff, Ashley Fox, Roberto Gualtieri, Enrique Guerrero Salom, Zita Gurmai, Daniel Hannan, Gerald Häfner, Stanimir Ilchev, Rina Ronja Kari, Constance Le Grip, David Martin, Sandra Petrović Jakovina, Tadeusz Ross, Algirdas Saudargas, György Schöpflin, József Szájer, Luis Yáñez-Barnuevo García

Membres ayant voté contre

 

Membre s'étant abstenu

Andrew Henry William Brons

Membres présents au moment du vote final

Andrew Henry William Brons, Carlo Casini, Andrew Duff, Ashley Fox, Roberto Gualtieri, Enrique Guerrero Salom, Zita Gurmai, Gerald Häfner, Daniel Hannan, Stanimir Ilchev, Rina Ronja Kari, Constance Le Grip, David Martin, Sandra Petrović Jakovina, Tadeusz Ross, Algirdas Saudargas, József Szájer, Luis Yáñez-Barnuevo García

Suppléants présents au moment du vote final

Zuzana Brzobohatá, Vital Moreira, György Schöpflin

Dernière mise à jour: 3 avril 2014Avis juridique