RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2012

20.3.2014 - (C7‑0333/2013 – 2013/2245(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Petri Sarvamaa

Procédure : 2013/2245(DEC)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A7-0187/2014

Textes déposés :

A7-0187/2014

Débats :

PV 02/04/2014 - 24
CRE 02/04/2014 - 24

Votes :

PV 03/04/2014 - 7.30
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0306

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2012

(C7‑0333/2013 – 2013/2245(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2012,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses du Bureau[1],

– vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[2], et notamment son article 185,

– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[3], et notamment son article 208,

– vu le règlement (CE) nº 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile[4], et notamment son article 35,

– vu le règlement (CE, Euratom) nº 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[5],

– vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[6], et notamment son article 108,

– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0187/2014),

1. donne décharge au directeur exécutif du Bureau européen d'appui en matière d'asile sur l'exécution du budget du Bureau pour l'exercice 2012;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif du Bureau européen d'appui en matière d'asile, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes du Bureau d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2012

(C7‑0333/2013 – 2013/2245(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2012,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses du Bureau[7],

– vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[8], et notamment son article 185,

– vu le règlement (CE) nº 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile[10], et notamment son article 35,

– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0187/2014),

1. approuve la clôture des comptes du Bureau d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2012;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif du Bureau d'appui en matière d'asile, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Bureau européen d'appui en matière d'asile pour l'exercice 2012

(C7‑0333/2013 – 2013/2245(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2012,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels du Bureau européen d'appui en matière d'asile relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses du Bureau[13],

– vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[14], et notamment son article 185,

– vu le règlement (CE) nº 439/2010 du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 portant création d'un Bureau européen d'appui en matière d'asile[16], et notamment son article 35,

– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0187/2014),

A. considérant que le Bureau d'appui en matière d'asile (ci-après dénommé "le Bureau") est devenu financièrement autonome le 20 septembre 2012 et que, jusqu'à cette date, son budget était exécuté par la Commission européenne;

B. considérant que, selon ses états financiers, le budget du Bureau pour l'exercice 2012 était de 10 000 000 EUR;

C. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels du Bureau pour l'exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières;

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

1. note que le comptable n'a pas encore validé le système comptable du Bureau;

Gestion budgétaire et financière

2. note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 69,02 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 41,20 %;

Engagements et reports

3. relève que les besoins budgétaires pour l'exercice 2012 ont été considérablement surestimés, étant donné que sur les 7 000 000 EUR transférés au moment où l'autonomie financière a été accordée, seul un montant de 4 800 000 EUR a été engagé;

4. note avec inquiétude que des crédits engagés s'élevant à 3 200 000 EUR ont été reportés, ce qui représente 65,13 % du total des crédits engagés pour la période d'autonomie financière; rappelle au Bureau que ce niveau élevé de reports est contraire au principe budgétaire d'annualité; invite par conséquent le Bureau à améliorer ses résultats à cet égard; reconnaît toutefois que les reports s'expliquent essentiellement par des factures non encore reçues ou payées en fin d'exercice et par des remboursements de frais d'experts en souffrance; reconnaît en outre qu'un montant de quelque 800 000 EUR concerne des travaux d'aménagement réalisés dans les locaux du Bureau en 2012, pour lesquels les paiements ne seront effectués qu'après la réception définitive;

5. est préoccupé par le fait qu'un report d'un montant de 200 000 EUR ne correspondait à aucun engagement juridique (contrat) et était donc irrégulier; demande au Bureau de communiquer à l'autorité de décharge les mesures qu'il compte prendre pour éviter de telles situations à l'avenir;

Virements

6. note avec satisfaction que d'après le rapport annuel d'activités, ainsi que les constatations d'audit de la Cour des comptes, le niveau et la nature des virements en 2012 sont restés dans les limites du règlement financier;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

7. note que pour l'exercice 2012, aucune opération sélectionnée ou autre constatation d'audit n'a donné lieu à un commentaire de la Cour des comptes, dans son rapport d'audit annuel, en ce qui concerne les procédures de passation de marchés du Bureau;

8. note que la Cour des comptes n'a émis aucun commentaire, dans son rapport d'audit annuel pour 2012, en ce qui concerne les procédures de recrutement du Bureau;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

9. reconnaît, au bénéfice du Bureau, que celui-ci a adopté une stratégie en matière de prévention et de gestion des conflits d'intérêts, laquelle vise à établir un certain nombre de principes, de procédures et d'instruments destinés à prévenir, identifier et gérer les situations de conflits d'intérêts;

10. relève que les CV et les déclarations d'intérêts des membres du conseil d'administration et du personnel d'encadrement supérieur ainsi que la déclaration d'intérêts du directeur exécutif ne sont pas rendus publics; invite le Bureau à remédier à cette situation dans les plus brefs délais;

Contrôles internes

11. prend acte de l'absence d'un inventaire physique et du fait que 20 % des paiements ont été réalisés après les dates limites fixées par le règlement financier; note que 10 des 16 normes de contrôle interne n'étaient pas encore entièrement mises en œuvre; prend acte des explications du Bureau concernant la situation particulière de 2012, année durant laquelle celui‑ci a acquis (au mois de septembre) son indépendance financière de la Commission (DG HOME);

Performances

12. demande que le Bureau communique de façon accessible, principalement sur son site web, les résultats et les incidences que son travail a sur les citoyens européens;

13. estime qu'au moins le rapport annuel des activités du Bureau devrait être rendu public dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, et pas seulement en anglais, comme cela est le cas aujourd'hui; considère que s'il n'est pas possible de publier immédiatement le rapport dans toutes les langues officielles de l'Union, il conviendrait dans un premier temps de rendre publiques une version française et une version allemande du rapport;

o o

14. renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du … 2014[19] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

24.2.2014

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget du Bureau européen d'appui en matière d'asile (EASO) pour l'exercice 2012

(C7-0333/2013 – 2013/2245(DEC))

Rapporteure pour avis: Véronique Mathieu Houillon

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. prend note des conclusions de la Cour des comptes estimant que les comptes annuels du bureau européen en matière d'asile (l'EASO), disposant d'un budget annuel de 10 millions d'EURO, présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de ce dernier au 31 décembre 2012, ainsi que les résultats de ses opérations et les flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, et précisant par ailleurs que les opérations sous‑jacentes aux comptes annuels de EASO relatifs à l'exercice 2012 sont légales et régulières dans tous leurs aspects significatifs;

2. prend acte du commentaire de la Cour selon lequel l'auditeur n'a pas validé le système comptable de l'EASO et de la réponse de l'agence indiquant que le système a été validé entretemps au mois de mai 2013; prend acte de l'absence d'un inventaire physique; note que 20% des paiements ont été faits après les dates limites du règlement financier et que 10 des 16 standards de contrôle interne n'étaient pas encore entièrement mis en œuvre; prend acte des explications de l'EASO concernant la situation particulière pour la gestion dans l'année 2012 durant laquelle l'EASO a acquis (au mois de septembre) son indépendance financière de la Commission européenne (DG Home);

3. considère, de façon générale, qu'il convient de consacrer davantage d'attention à l'établissement de la bonne gestion financière de l'EASO, à savoir l'économie, l'efficacité et la performance avec lesquelles l'agence a utilisé les crédits dont elle dispose afin de remplir les tâches qui lui sont dévolues;

4. souhaite qu'au moins le rapport annuel des activités de l'EASO soit rendu public non seulement en anglais mais dans toutes les langues officielles de l'Union européenne, voire dans un premier temps d'abord en allemand et en français.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	12.2.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	47 1 1
Membres présents au moment du vote final	Jan Philipp Albrecht, Roberta Angelilli, Rita Borsellino, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Carlos Coelho, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Ioan Enciu, Frank Engel, Kinga Gál, Kinga Göncz, Ágnes Hankiss, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Timothy Kirkhope, Juan Fernando López Aguilar, Monica Luisa Macovei, Svetoslav Hristov Malinov, Véronique Mathieu Houillon, Anthea McIntyre, Nuno Melo, Roberta Metsola, Claude Moraes, Antigoni Papadopoulou, Georgios Papanikolaou, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Renate Sommer, Rui Tavares, Nils Torvalds, Kyriacos Triantaphyllides, Wim van de Camp, Axel Voss, Tatjana Ždanoka, Auke Zijlstra
Suppléants présents au moment du vote final	Alexander Alvaro, Silvia Costa, Franco Frigo, Mariya Gabriel, Siiri Oviir, Zuzana Roithová, Salvador Sedó i Alabart, Sir Graham Watson
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Françoise Castex, Knut Fleckenstein, Anne E. Jensen, Luis Yáñez-Barnuevo García

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	17.3.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	16 1 2
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Zuzana Brzobohatá, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Rina Ronja Kari, Monica Luisa Macovei, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Derek Vaughan
Suppléants présents au moment du vote final	Amelia Andersdotter, Markus Pieper
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Thomas Ulmer

[1] JO C 365 du 13.12.2013, p. 73.
[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[3] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[4] JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.
[5] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[6] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[7] JO C 365 du 13.12.2013, p. 73.
[8] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[9] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[10] JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.
[11] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[12] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[13] JO C 365 du 13.12.2013, p. 73.
[14] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[15] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[16] JO L 132 du 29.5.2010, p. 11.
[17] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[18] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[19] Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2014).

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