RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2012

21.3.2014 - (C7‑0327/2013 – 2013/2239(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Petri Sarvamaa

Procédure : 2013/2239(DEC)

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Cycle relatif au document :

A7-0231/2014

Textes déposés :

A7-0231/2014

Débats :

PV 02/04/2014 - 24
CRE 02/04/2014 - 24

Votes :

PV 03/04/2014 - 7.45
Explications de votes

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0321

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2012

(C7‑0327/2013 – 2013/2239(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2012,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Autorité[1],

– vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[2], et notamment son article 185,

– vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil[3], et notamment son l'article 208,

– vu le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers)[4], et notamment son article 64,

– vu le règlement (CE, Euratom) nº 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[5],

– vu le règlement délégué (UE) n° 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil[6], et notamment son article 108,

– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0231/2014),

1. donne décharge au directeur exécutif de l'Autorité européenne des marchés financiers sur l'exécution du budget de l'Autorité pour l'exercice 2012;

2. présente ses observations dans la résolution ci-après;

3. charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur exécutif de l'Autorité européenne des marchés financiers, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2012

(C7‑0327/2013 – 2013/2239(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2012,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Autorité[7],

– vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[8], et notamment son article 185,

– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0231/2014),

1. approuve la clôture des comptes de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2012;

2. charge son Président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Autorité européenne des marchés financiers, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2012

(C7‑0327/2013 – 2013/2239(DEC))

Le Parlement européen,

– vu les comptes annuels définitifs de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2012,

– vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Autorité européenne des marchés financiers relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Autorité[13],

– vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),

– vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

– vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[14] (ci-après "le règlement financier"), et notamment son article 185,

– vu ses précédentes décisions et résolutions relatives à la décharge,

– vu l'article 77 et l'annexe VI de son règlement,

– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A7-0231/2014),

A. considérant que selon ses états financiers, le budget de l'Autorité européenne des marchés financiers (ci-après "l'Autorité") pour l'exercice 2012 s'élevait à 20 279 000 EUR, soit une hausse de 19,53 % par rapport à l'exercice 2011,

B. considérant que selon ses états financiers, la contribution totale de l'Union au budget de l'Autorité pour 2012 s'élevait à 6 408 000 EUR, soit une baisse de 5,54 % par rapport à 2011,

C. considérant que la Cour des comptes a indiqué avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'Autorité pour l'exercice 2012 étaient fiables et que les opérations sous-jacentes étaient légales et régulières,

1. rappelle que le Parlement a été un acteur essentiel de la mise en place de l'Autorité – ainsi que de l'Autorité bancaire européenne et de l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles –, l'une des trois autorités européennes de surveillance économique et financière, qui sont encore dans une phase de mise en route; considère dès lors qu'une meilleure coordination reste nécessaire au niveau européen;

2. estime qu'en veillant à la sûreté et à la stabilité des marchés financiers, à la stabilité du système financier et au fonctionnement sûr des marchés d'actions européens, l'Autorité joue un rôle fondamental dans la relance économique ainsi que dans la création d'emplois durables et la pérennisation de la croissance en Europe;

Suivi de la décharge 2011

3. relève du rapport de la Cour des comptes qu'en réponse aux neuf commentaires formulés par la Cour des comptes en 2011, une mesure correctrice est qualifiée de "à réaliser", que cinq mesures sont qualifiées de "en cours" et que, depuis septembre 2013, trois mesures sont achevées; rappelle que ce processus doit intégralement être mené à bien, notamment en ce qui concerne l'annulation des reports, le manque de transparence des procédures de sélection et les inadéquations de la programmation budgétaire;

4. reconnaît, au bénéfice de l'Autorité:

– que la validation des systèmes comptables a été finalisée par le comptable et le conseil d'administration de l'Autorité,

– qu'un suivi détaillé de l'exécution budgétaire par la direction de l'Autorité a été mis en place afin que les mesures correctrices concernant les faibles taux d'exécution des crédits d'engagement soient adoptées en temps voulu; note, par ailleurs, qu'une procédure plus stricte de vérification et d'ordonnancement pour la gestion des reports a été mise en place en 2012,

– que les modèles et les lignes directrices pour le recrutement ont été révisés et améliorés par la réalisation de contrôles et de vérifications plus stricts des pièces justificatives afin d'améliorer les procédures de recrutement,

– que pour éviter les conflits d'intérêts, la politique de l'Autorité en matière de conflits d'intérêts, qui doit être prochainement adoptée par le conseil d'administration, comporte une disposition prévoyant la publication du fait que les membres du conseil d'administration confirment qu'ils sont conscients de leurs obligations en matière de conflits d'intérêts;

Gestion budgétaire et financière

5. note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2012 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 86,12 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 65,22 %;

6. souligne qu'en raison des nouvelles tâches qui lui sont confiées ainsi que des tâches futures envisagées dans les propositions législatives devant encore être adoptées, l'Autorité devra disposer de ressources budgétaires et humaines supplémentaires pour mener à bien sa mission de surveillance; considère que cet aspect est extrêmement important, étant donné que les tâches de l'Autorité sont susceptibles de continuer à s'élargir; relève qu'au final, les augmentations en ressources humaines devraient être précédées ou s'accompagner, dans la mesure du possible, d'efforts de rationalisation tels que des réaffectations destinées à gagner en efficacité;

7. observe que les modalités actuelles de financement de l'Autorité, fondées sur un système de financement mixte, sont rigides, créent des charges administratives inutiles et peuvent nuire à l'indépendance de l'Autorité;

Engagements et reports

8. relève avec préoccupation que selon l'audit annuel de la Cour des comptes, des crédits d'un montant total de 2 800 000 EUR (14 %) ont été annulés et des crédits engagés d'un montant de 4 200 000 EUR (21 %) ont été reportés à l'exercice 2013; reconnaît que le niveau élevé des annulations s'explique essentiellement par des retards dans la passation de marchés informatiques et par le fait que le budget était établi sur la base d'un tableau des effectifs intégralement mis en œuvre au début de 2012, alors que certains recrutements n'ont eu lieu qu'en cours d'exercice;

9. relève avec préoccupation que le niveau de report des crédits engagés est élevé pour le titre II (39 %) et le titre III (52 %); reconnaît que, pour le titre II, la situation s'explique principalement par l'attribution, en décembre 2012, d'un important contrat de travaux dans les locaux de l'Autorité (600 000 EUR) et que, pour le titre III, le niveau élevé de report des crédits engagés s'explique par le caractère pluriannuel d'importants projets de développement informatique et par des retards dans les passations de marchés correspondantes;

Virements

10. relève avec préoccupation que l'Autorité a effectué 22 virements budgétaires pour un montant de 3 200 000 EUR, soit 16 % du budget total de 2012, ce qui est révélateur de faiblesses en matière de programmation budgétaire;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

11. déplore que selon l'audit annuel de la Cour des comptes, il est possible d'améliorer considérablement le respect des délais et la documentation des procédures de passation de marchés;

12. relève avec inquiétude que selon l'audit annuel de la Cour des comptes, le niveau de transparence des procédures de recrutement de l'Autorité doit être amélioré; demande à l'Autorité de mettre en œuvre des mesures correctrices et d'informer l'autorité de décharge des résultats des mesures adoptées;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

13. reconnaît qu'à la suite du rapport spécial de la Cour des comptes n° 15/2012, l'Autorité a réexaminé, avec l'Autorité bancaire européenne et l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, son code de déontologie, sur la base des lignes directrices de la Commission sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union; se félicite de l'évaluation de ce code de déontologie en 2013 par le service d'audit interne (SAI) de la Commission, qui a estimé qu'il relevait des bonnes pratiques;

14. fait observer que les curriculum vitae et les déclarations d'intérêts des membres du conseil des autorités de surveillance et du conseil d'administration, ainsi que la déclaration d'intérêts du directeur exécutif et des hauts fonctionnaires ne sont pas accessibles publiquement; invite l'Autorité à remédier à cette situation dans les plus brefs délais;

Commentaires sur les contrôles internes

15. reconnaît qu'au cours de sa deuxième année d'activité, l'Autorité a franchi une étape importante avec l'adoption et la mise en œuvre des exigences de base pour tous les standards de contrôle interne; relève toutefois avec inquiétude que la mise en œuvre complète de ces derniers n'a pas encore été réalisée;

Contrôle interne

16. reconnaît, au bénéfice de l'Autorité, que le SAI a mené sa première mission auprès de l'Autorité en 2012 sous la forme d'une analyse complète du risque de l'Autorité; relève qu'à la suite de cette analyse, le SAI a remis à l'Autorité, le 14 septembre 2012, un plan d'audit stratégique fondé sur les risques et que ce plan a été adopté par le conseil d'administration de l'Autorité le 5 novembre 2012;

Résultats

17. demande que l'Autorité communique les résultats et les incidences que son travail a sur les citoyens européens, de façon accessible, principalement sur son site web;

o o

18. renvoie, pour les autres observations de nature horizontale accompagnant sa décision de décharge, à sa résolution du … 2014[19] sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

21.2.2014

AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Autorité européenne des marchés financiers pour l'exercice 2012

(C7-0327/2013 - 2013/2239(DEC))

Rapporteur pour avis: Antolín Sánchez Presedo

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. rappelle que le Parlement européen a joué un rôle moteur essentiel dans la mise en place de l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et que les Autorités européennes de surveillance (AES) sont encore dans une phase de mise en route; considère dès lors que la coordination à l'échelle européenne doit encore être améliorée;

2. estime qu'en veillant à la sûreté et à la stabilité des marchés financiers, à la stabilité du système financier et au fonctionnement sûr des marchés d'actions européens, l'AEMF joue un rôle fondamental dans la relance économique ainsi que dans la création d'emplois durables et la pérennisation de la croissance en Europe;

3. prend acte du fait que, selon la Cour des comptes, les comptes annuels de l'AEMF présentent fidèlement, dans tous leurs aspects significatifs, la situation financière de l'Autorité au 31 décembre 2012 et que les comptes annuels relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2012 sont légaux et réguliers dans tous leurs aspects significatifs;

4. se félicite qu'en septembre 2013, la mise en œuvre de trois mesures correctrices prises sur la base des observations formulées par la Cour des comptes en 2011 était achevée et rappelle que ce processus doit intégralement être mené à bien, notamment en ce qui concerne la proposition d'annulation des reports, la transparence des procédures de sélection et les inadéquations de la planification budgétaire;

5. relève que les mesures correctrices relatives à la programmation et à l'exécution du budget, à la gestion des immobilisations et à la transparence des procédures de recrutement sont toujours en cours et qu'elles sont absolument nécessaires;

6. souligne qu'il convient d'achever la validation des systèmes comptables, de mettre en œuvre intégralement les normes de contrôle, d'assurer un développement plus harmonieux des projets informatiques ainsi que d'améliorer et d'accélérer les procédures de passation des marchés publics;

7. souligne qu'en raison des nouvelles tâches qui lui sont confiées ainsi que des tâches futures envisagées dans les propositions législatives devant encore être adoptées, l'AEMF devra disposer de ressources budgétaires et humaines supplémentaires pour s'acquitter de manière satisfaisante de sa mission de surveillance; considère que cela est extrêmement important, étant donné que les tâches des autorités de contrôle sont susceptibles de continuer à s'élargir et relève qu'au final, les augmentations en ressources humaines devraient être précédées ou s'accompagner, dans la mesure du possible, d'efforts de rationalisation tels que des réaffectations destinées à gagner en efficacité;

8. conclut que les modalités actuelles de financement de l'AEMF fondées sur un système de financement mixte sont rigides, créent des charges administratives et peuvent représenter une menace pour l'indépendance de l'Autorité; recommande et demande donc à la Commission de créer une ligne budgétaire indépendante financée par le budget de l'Union et d'envisager la mise en place de redevances imposées aux acteurs du marché dans le cadre de la révision du règlement relatif à l'AEMF.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	20.2.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 0 3
Membres présents au moment du vote final	Marino Baldini, Jean-Paul Besset, Sharon Bowles, George Sabin Cutaş, Rachida Dati, Leonardo Domenici, Diogo Feio, Ildikó Gáll-Pelcz, Jean‑Paul Gauzès, Sven Giegold, Liem Hoang Ngoc, Jürgen Klute, Alfredo Pallone, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Theodor Dumitru Stolojan, Corien Wortmann-Kool, Pablo Zalba Bidegain
Suppléants présents au moment du vote final	Fabrizio Bertot, Bas Eickhout, Sari Essayah, Ashley Fox, Sophia in ‘t Veld, Olle Ludvigsson, Thomas Mann
Suppléante (art. 187, par. 2) présente au moment du vote final	Marta Andreasen

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	17.3.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	16 3 1
Membres présents au moment du vote final	Marta Andreasen, Jean-Pierre Audy, Zuzana Brzobohatá, Martin Ehrenhauser, Jens Geier, Gerben-Jan Gerbrandy, Ingeborg Gräßle, Rina Ronja Kari, Monica Luisa Macovei, Jan Mulder, Eva Ortiz Vilella, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Bart Staes, Georgios Stavrakakis, Derek Vaughan
Suppléants présents au moment du vote final	Amelia Andersdotter, Philip Bradbourn, Markus Pieper
Suppléant (art. 187, par. 2) présent au moment du vote final	Thomas Ulmer

[1] JO C 365 du 13.12.2013, p. 197.
[2] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[3] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[4] JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.
[5] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[6] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[7] JO C 365 du 13.12.2013, p. 197.
[8] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[9] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[10] JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.
[11] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[12] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[13] JO C 365 du 13.12.2013, p. 197.
[14] JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.
[15] JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
[16] JO L 331 du 15.12.2010, p. 84.
[17] JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
[18] JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.
[19] Textes adoptés de cette date, P7_TA-PROV(2014).

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