Procédure : 2010/0095(COD)
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Cycle relatif au document : A7-0247/2014

Textes déposés :

A7-0247/2014

Débats :

Votes :

PV 15/04/2014 - 8.5

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0345

RAPPORT     ***I
PDF 142kWORD 62k
24 mars 2014
PE 529.902v02-00 A7-0247/2014

sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié)

(COM(2013)0932 – C7-0006/2014 – 2010/0095(COD))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Francesco Enrico Speroni

(Codification – article 86 du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié)

(COM(2013)0932 – C7-0006/2014 – 2010/0095(COD))

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2010)0179) et la proposition modifiée (COM(2013)0932),

–       vu l'article 294, paragraphe 2, et les articles 114, 337 et 43 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C7-0006/2014),

–       vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu les avis du Comité économique et social européen(1),

–       vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(2),

–       vu les articles 86 et 55 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A7-0247/2014),

A.     considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.      arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

Avis du 14 juillet 2010 (JO C 44 du 11.2.2011, p. 142) et avis du … (non encore paru au Journal officiel).

(2)

JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.


ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

Bruxelles, le 5 mars 2014

AVIS

                              À L'ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

                                                              DU CONSEIL

                                                              DE LA COMMISSION

Proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (texte codifié)

COM(2013) 932 final du 20.12.2013 - 2010/0095 (COD)

Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée en vue d’une codification officielle des textes législatifs, et notamment à son point 4, le Groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a examiné par procédure écrite la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de l’examen(1) de la proposition modifiée de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, le Groupe a, d’un commun accord, constaté que la proposition se limite effectivement à une codification pure et simple, sans modification de substance des actes qui en font l’objet.

F. DREXLER                                   H. LEGAL                            L. ROMERO REQUENAJurisconsulte

        Jurisconsulte      Directeur Général

(1)

Le Groupe disposait de 23 versions linguistiques de la proposition et a travaillé sur la base de la version en langue française, version originale du document de travail.


PROCÉDURE

Titre

Procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (texte codifié)

Références

COM(2010)0179 – C7-0098/2010 – 2010/0095(COD)

Date de la présentation au PE

23.4.2010

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

JURI

6.5.2010

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Francesco Enrico Speroni

5.3.2014

 

 

 

Date de l’adoption

20.3.2014

 

 

 

Date du dépôt

24.3.2014

Dernière mise à jour: 3 avril 2014Avis juridique