Procédure : 2014/2005(INI)
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Cycle relatif au document : A7-0254/2014

Textes déposés :

A7-0254/2014

Débats :

PV 14/04/2014 - 23
CRE 14/04/2014 - 23

Votes :

PV 15/04/2014 - 8.38
CRE 15/04/2014 - 8.38

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0378

RAPPORT     
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26 mars 2014
PE 527.841v02-00 A7-0254/2014

sur les négociations sur le CFP 2014-2020: enseignements à tirer et voie à suivre

(2014/2005(INI))

Commission des budgets

Corapporteurs: Jean-Luc Dehaene et Ivailo Kalfin

Rapporteur pour avis (*):

Andrew Duff, commission des affaires constitutionnelles

(*) Commissions associées – article 50 du règlement

AMENDEMENTS
 PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN


PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les négociations sur le CFP 2014-2020: enseignements à tirer et voie à suivre

(2014/2005(INI))

Le Parlement européen,

   vu la proposition de règlement du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour la période 2014-2020 (COM(2011)0398), modifiée le 6 juillet 2012 (COM(2012)0388), et le projet d'accord interinstitutionnel (AII) entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2011)0403),

   vu son approbation donnée le 19 décembre 2013 au règlement relatif au CFP, conformément à l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), et vu son approbation donnée le même jour à la conclusion de l'AII,

   vu le CFP et l'AII, tels qu'arrêtés définitivement le 2 décembre 2013 et publiés au Journal officiel le 20 décembre 2013,

   vu sa résolution du 8 juin 2011 intitulée "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"(1),

   vu sa résolution du 23 octobre 2012 visant à favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020(2),

   vu sa résolution du 13 mars 2013 sur les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 concernant le cadre financier pluriannuel(3),

   vu sa résolution du 3 juillet 2013 sur l'accord politique concernant le cadre financier pluriannuel 2014-2020(4),

   vu sa résolution du 12 décembre 2013 sur les relations du Parlement européen avec les institutions représentant les gouvernements nationaux(5),

   vu l'article 48 de son règlement,

   vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires constitutionnelles, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission du développement régional et de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0254/2014),

A. considérant que l'accord relatif au CFP 2014-2020 représente l'aboutissement de négociations longues et difficiles, qui ont duré deux ans et demi; considérant que l'accord politique final n'a pu être atteint qu'au plus haut niveau politique entre les trois présidents (Parlement, présidence du Conseil et Commission), conformément à l'article 324 du traité FUE;

B.  considérant que le montant global prévu dans le prochain CFP (960 milliards EUR en engagements, 908 milliards EUR en paiements aux prix de 2011), tel qu'adopté par le Conseil européen et approuvé plus tard par le Parlement, représente une réduction de 3,5 % en engagements et de 3,7 % en paiements par rapport au CFP 2007-2013, malgré le transfert vers l'Union d'un nombre croissant de compétences en vertu du traité de Lisbonne et le passage de l'Union à 28 membres; considérant que ce montant reste insuffisant pour que l'Union puisse réaliser ses objectifs politiques et respecter ses engagements, notamment en ce qui concerne la stratégie Europe 2020;

C. considérant que, ces prochaines années, le budget annuel de l'Union continuera de représenter environ 1 % du RNB de l'Union, niveau déjà atteint au début des années 1990 et bien inférieur au plafond des ressources propres, fixé en 1992 à 1,29 % du RNB de l'Union pour les engagements et à 1,23 % du même RNB pour les paiements, plafond reconfirmé en 2010;

D. considérant que, toute modification des montants globaux du CFP déterminés par le Conseil européen étant politiquement impossible, le Parlement a centré ses efforts sur l'amélioration de l'exécution du CFP en négociant avec succès l'adoption de nouvelles dispositions qui permettront de rendre le CFP 2014-2020 et le nouveau budget annuel de l'Union plus opérationnels, plus cohérents, plus transparents et mieux adaptés aux besoins des citoyens de l'Union et d'utiliser au maximum les plafonds du CFP; considérant que ces dispositions portent en particulier sur les nouvelles modalités de révision du CFP, la flexibilité, l'unité et la transparence du budget de l'Union ainsi que l'engagement supplémentaire à réformer le financement du budget de l'Union (déclaration commune sur les ressources propres);

E.  considérant que, conformément au principe directeur selon lequel "il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout", le Parlement a donné son approbation au nouveau règlement CFP et au nouvel accord interinstitutionnel le 19 novembre 2013 dès lors que le Conseil avait rempli les conditions posées par la résolution du Parlement du 3 juillet 2013, dont l'adoption d'un montant supplémentaire de 11,2 milliards d'EUR en paiements pour 2013;

F.  considérant que le Conseil n'a réalisé aucun progrès dans la réforme pourtant indispensable du système actuel de financement du budget de l'Union, malgré les propositions ambitieuses mises en avant par la Commission non seulement pour sortir de l'impasse due à l'absence de véritable système de ressources propres, mais aussi pour rendre le système de financement du budget de l'Union plus simple, plus équitable et plus transparent pour le citoyen européen;

G. considérant que, suite à l'accord sur le CFP 2014 2020, le CFP ne coïncide toujours pas avec la législature du Parlement et le mandat de la Commission, qui débutent en 2014;

H. considérant que les possibilités qu'offre le traité de Lisbonne en ce qui concerne la modification des procédures décisionnelles du CFP et les décisions relatives aux ressources propres n'ont pas été exploitées;

1.  regrette vivement que la procédure ayant abouti à l'accord sur le CFP 2014-2020 et le débat politique accompagnant les négociations aient témoigné d'une absence évidente de vision commune sur le budget et les priorités politiques de l'Union, aient révélé des approches très divergentes entre les institutions de l'Union et se soient déroulés au mépris des nouvelles compétences et prérogatives conférées au Parlement par le traité de Lisbonne; estime par conséquent qu'il est extrêmement important de tirer dans le présent rapport les enseignements politiques et institutionnels qui s'imposent et qui pourront servir de point de départ pour la préparation de négociations futures, notamment en lien avec la révision post-électorale du CFP, qui sera lancée par la Commission avant la fin 2016 au plus tard;

Considérations politiques

2.  reconnaît que l'assainissement budgétaire en cours dans les États membres n'a pas permis de conclure un accord plus ambitieux sur le CFP 2014-2020; regrette vivement néanmoins que le rôle du budget de l'Union, instrument politique commun essentiel à la lutte contre la crise économique et sociale actuelle, n'ait pas été reconnu à sa juste valeur; rappelle que le budget de l'Union est avant tout un budget d'investissement qui constitue un instrument sans équivalent permettant de coordonner et d'intensifier l'action des États membres pour relancer la croissance, stimuler la compétitivité et créer des emplois dans tout l'Union;

3.  s'inquiète vivement du fait que les débats budgétaires au Conseil soient empoisonnés depuis de nombreuses années par le principe du "juste retour" au lieu d'être guidés par la logique de la valeur ajoutée européenne; estime que si cette controverse existait déjà avant l'introduction d'une ressource fondée sur le RNB, la situation s'est nettement aggravée avec le système actuel de financement de l'Union, dans lequel quelque 74 % des recettes proviennent de contributions nationales fondées sur le RNB et non de véritables ressources propres, comme le prévoient le traité de Rome et tous les traités européens qui lui ont fait suite; estime qu'un tel système accorde une importance démesurée aux soldes nets entre les États membres et a entraîné l'introduction progressive de mécanismes complexes et peu transparents de compensation ainsi que d'autres mécanismes correctifs dans le financement du budget de l'Union;

4.  est d'avis que cette logique a également présidé à l'adoption de l'accord sur le CFP lors du Conseil européen du 8 février 2013; juge regrettable qu'elle se soit notamment traduite par la détermination des dotations nationales au moment de l'accord, en particulier pour les deux grands domaines de dépenses du budget de l'Union que sont la politique agricole et la politique de cohésion; critique particulièrement l'augmentation des dotations spéciales et des "cadeaux" accordés au cours des négociations entre les chefs d'État et de gouvernement, qui ne se sont pas fondées sur des critères objectifs et vérifiables, mais traduisent les rapports de force entre les États membres, soucieux de défendre leurs intérêts nationaux et de maximiser leurs "retours" nets; dénonce le manque de transparence dans la conclusion de cet accord et la réticence du Conseil et de la Commission à fournir au Parlement l'ensemble des documents pertinents; souligne que la valeur ajoutée européenne devrait prévaloir sur les intérêts nationaux;

5.  rejette cette vision purement comptable du budget de l'Union, qui néglige la valeur ajoutée de l'Europe, contredit le principe de solidarité dans l'Union et sous-estime le rôle actuel et potentiel du budget de l'Union dans l'amélioration de la gouvernance économique; insiste sur le fait que le budget de l'Union est avant tout un budget d'investissement, doté d'un fort effet de levier permettant la réalisation d'une série de projets qui, sans lui, verraient difficilement le jour, et qu'il fait office de moteur de croissance, de compétitivité et d'emploi dans toute l'Union ainsi que de puissant moteur de réforme; déplore vivement, par conséquent, que certains États membres semblent considérer les contributions nationales au budget de l'Union comme un simple coût à limiter le plus possible;

6.  déplore que le Conseil européen ait adopté une approche descendante pour fixer le montant global du CFP 2014-2020, ce qui met en lumière un écart préoccupant entre les engagements politiques européens pris par le Conseil européen et sa réticence à les doter de moyens financiers suffisants; estime qu'au contraire, la décision aurait dû se fonder sur un processus ascendant, après une évaluation approfondie des besoins financiers et des objectifs politiques de l'Union, tels qu'ils ont été exprimés dans les politiques et les programmes pluriannuels européens définis par l'autorité législative;

7.  est par conséquent convaincu que toute décision sur le cadre financier devrait être précédée et avoir pour base un véritable débat politique sur le rôle, la fonction et la valeur ajoutée du budget de l'Union et sur sa compatibilité avec la stratégie politique adoptée par l'Union et les priorités et objectifs opérationnels qu'elle se fixe; estime qu'afin de limiter les divergences de vues sur la nature et la fonction du budget de l'Union, le débat devrait avoir lieu en temps utile et associer les trois institutions de l'Union, les parlements nationaux ainsi que des représentants des plus hautes instances politiques des États membres;

8.  est par ailleurs convaincu qu'il ne sera possible de réaliser des progrès tangibles qu'après une réforme profonde du financement du budget de l'Union, lequel doit respecter la lettre et l'esprit du traité et rétablir un système de ressources propres véritables, claires, simples et équitables; souligne que l'introduction d'une ou de plusieurs ressources propres nouvelles permettra de réduire la part des contributions au budget de l'Union calculées en fonction du RNB et, donc, la charge pesant sur les budgets nationaux; réaffirme son engagement fort en faveur de tout processus menant à une réforme du système de ressources propres, actuellement marqué par sa complexité, son opacité et son manque d'efficacité; déplore que l'accord final du Conseil sur les ressources propres soit encore plus complexe que le précédent puisqu'il a introduit de nouvelles exceptions et de nouvelles compensations;

Considérations institutionnelles

9.  rappelle que le Parlement est la première institution de l'Union à avoir présenté sa vision du CFP 2014-2020 et évoqué la nécessité de réformer le financement du budget de l'Union dans le rapport de sa commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 (SURE), paru en juin 2011; estime qu'en se préparant bien l'avance, le Parlement est parvenu à dégager un large consensus sur les priorités politiques et à rester uni tout au long des négociations; estime en outre que ce rapport a fourni des indications à la Commission pour la rédaction de ses propositions sur le CFP et les ressources propres et salue le dialogue politique régulier mené par les deux institutions à chaque étape de la préparation du rapport; estime que cette pratique devrait être développée davantage sous la forme d'un dialogue plus structuré entre les deux institutions avant la présentation de propositions sur le CFP;

10. rappelle qu'en vertu de l'article 312 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Conseil adopte le règlement relatif au CFP à l'unanimité après avoir obtenu l'approbation du Parlement, et que les trois institutions de l'Union "prennent toute mesure nécessaire pour faciliter cette adoption"; observe, par conséquent, que le traité ne définit pas de procédure concrète pour la participation du Parlement aux négociations relatives au CFP et que ces modalités ont été déterminées par la suite, dans la pratique, par plusieurs accords ad hoc conclus au niveau politique à l'initiative du Parlement;

11. estime regrettable qu'aucune négociation réelle n'ait été ouverte entre le Parlement et le Conseil avant l'accord sur le CFP du 8 février 2013 au Conseil européen; est d'avis que les nombreuses réunions organisées entre son équipe de négociateurs et les présidences successives du Conseil en marge des réunions concernées du Conseil "Affaires générales" et sa participation à des réunions informelles du Conseil portant sur le CFP n'ont favorisé le partage d'informations entre le Parlement et le Conseil que dans une certaine mesure; estime donc que, sur la base de l'expérience acquise, le Parlement doit utiliser tous les moyens disponibles pour renforcer son influence sur l'esprit, le calendrier et le contenu des négociations avec le Conseil en s'assurant que le Conseil reconnaisse davantage les arguments et les positions du Parlement;

12. regrette que, malgré sa forte opposition, tous les "cadres de négociation" présentés par les présidences successives du Conseil, puis l'accord final du Conseil européen sur le CFP du 8 février 2013 aient comporté un nombre élevé d'éléments législatifs qui auraient dû être examinés dans le cadre de la procédure législative ordinaire; insiste sur le fait que l'unanimité juridiquement requise au Conseil pour l'adoption du règlement sur le CFP n'a pu être atteinte qu'au prix de décisions précoces concernant d'importantes modifications des politiques sectorielles de l'Union, au mépris des prérogatives du Parlement au titre de la codécision, et notamment de son droit de proposer des modifications à l'instar du Conseil, et ce en contradiction évidente avec les traités;

13. observe que les véritables négociations sur le règlement relatif au CFP et sur l'AII n'ont débuté qu'en mai 2013 et que les négociateurs du Conseil, qui n'avaient pas de mandat officiel de négociation, ont choisi comme unique point de référence l'accord sur le CFP du Conseil européen, sans laisser de marge de discussion; souligne que cette attitude a non seulement entraîné une perte de temps inutile, mais qu'elle a également donné lieu à une tentative inacceptable du Conseil d'exclure certains sujets des négociations, contraignant le Parlement à se battre, y compris au plus haut niveau politique, pour ouvrir des négociations sur chaque article du règlement relatif au CFP et de l'AII;

14. rappelle qu'en vertu du traité, le Conseil européen n'exerce pas de fonction législative; insiste dès lors sur le fait que les conclusions du Conseil européen doivent être considérées comme des instructions de négociation pour le Conseil et qu'elles ne constituent en aucun cas des lignes infranchissables non négociables avec le Parlement; appelle de ses vœux l'insertion, dans les conclusions du Conseil européen, d'une formule type rappelant les dispositions de l'article 15, paragraphe 1, du traité FUE;

15. regrette vivement que les négociations portant sur les programmes pluriannuels de l'Union, notamment pour la politique agricole et la politique de cohésion, aient connu le même problème; observe que le Conseil a refusé à plusieurs reprises de faire ne serait-ce qu'une référence aux aspects de ces bases juridiques liés au CFP; insiste sur les efforts considérables et le temps qu'il a investis pour s'assurer que tous les points des bases juridiques adoptées en codécision par le Conseil et le Parlement resteraient ouverts à la négociation; observe avec satisfaction que les négociateurs du Parlement ont finalement réussi à remettre en question certaines parties de l'accord du Conseil européen;

16. note que les montants du CFP (montant global et ventilation par rubrique), tels que fixés par le Conseil européen, n'ont finalement pas été contestés par le Parlement, qui a reconnu que le contexte économique et financier était particulièrement difficile au moment de la décision; souligne cependant que cela ne doit en aucun cas être perçu comme un précédent et rappelle une fois encore sa position, selon laquelle les montants du CFP, comme toute partie de l'accord politique correspondant du Conseil européen, doivent faire l'objet de négociations avec le Parlement;

17. insiste sur la nécessité d'améliorer considérablement les modalités applicables aux futures négociations sur le CFP afin d'éviter les blocages et d'économiser un temps et des ressources précieux pendant les négociations; estime que ces modalités devraient faire l'objet d'un accord formel au plus haut niveau politique, qui prendrait en compte les faiblesses des récentes négociations et préserverait le rôle et les prérogatives du Parlement, comme le prescrivent les traités; estime que cette procédure devrait ensuite être consacrée par l'AII même, comme pour la procédure budgétaire;

18. souligne qu'une quantité énorme d'informations et d'immenses efforts de coordination seront nécessaires au sein du Parlement pour garantir la cohérence des négociations parallèles du CFP et des bases législatives de plus de soixante programmes pluriannuels; souligne qu'il est extrêmement important de distinguer les dossiers qui doivent être adoptés en codécision et de les renvoyer autant que possible aux commissions compétentes respectives; propose que lors des négociations du prochain CFP, le Parlement européen examine les propositions législatives en parallèle avant de les adopter ensemble en appliquant autant que possible le principe voulant qu'il n'y a d'accord sur rien tant qu'il n'y a pas d'accord sur tout;

19. a la conviction que, du fait de la règle de l'unanimité au Conseil, l'accord représente le plus petit dénominateur commun, puisqu'il faut éviter l'opposition d'un veto, ne serait-ce que par seul État; souligne qu'un passage au vote à la majorité qualifiée pour le règlement CFP irait dans le sens non seulement de la procédure législative ordinaire, employée pour pratiquement tous les programmes pluriannuels de l'Union, mais aussi de la procédure annuelle d'adoption du budget de l'Union;

20. note que le Conseil européen pourrait recourir à la clause passerelle générale (article 48, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne) pour passer à un vote à la majorité qualifiée et à la procédure législative ordinaire pour les décisions relatives aux ressources propres et au CFP; rappelle en outre que l'article 312, paragraphe 2, du traité FUE permet d'adopter le vote à majorité qualifiée en ce qui concerne le CFP; prie instamment le Conseil européen de faire usage de ces deux passerelles pour servir les objectifs prévus, afin de rationaliser les procédures décisionnelles du Conseil et de limiter la mesure dans laquelle la politique du "juste retour" national peut l'emporter sur l'intérêt commun de l'Union dans son ensemble;

Le CFP 2014-2020: la voie à suivre

21. indique son intention de faire en sorte que toutes les nouvelles dispositions insérées avec succès dans le règlement CFP et l'AII soient pleinement utilisées au cours de la procédure budgétaire annuelle; espère que le Conseil s'abstiendra d'imposer une interprétation restrictive de ces dispositions, notamment en ce qui concerne la nature et la portée de tous les instruments spéciaux, et qu'il agira, en revanche, de manière responsable en approuvant les crédits nécessaires pour couvrir ses engagements précédents et les dépenses imprévues même si, de ce fait, les plafonds annuels du CFP devaient être dépassés; rappelle, dans ce contexte, que les plafonds du CFP 2014-2020 ont été fixés à des niveaux largement inférieurs à ceux des plafonds des ressources propres;

22. insiste particulièrement sur les nouvelles règles de flexibilité, qui devraient permettre un recours maximal aux plafonds du CFP fixés respectivement pour les engagements et pour les paiements; attire l'attention sur le fait que la pratique habituelle des précédents cadres financiers, où le budget annuel de l'Union était bien inférieur aux plafonds du CFP, n'est plus possible;

23. souligne, dans ce cadre, que le total cumulé des RAL a atteint un niveau critique susceptible de se solder par un déficit structurel dans le budget de l'Union, en violation des dispositions du traité (articles 310 et 323 du traité FUE); se dit vivement préoccupé par le fait que le montant des factures impayées en fin d'exercice ne cesse de croître depuis 2011 (23,4 milliards d'EUR à la fin de 2013 pour la seule politique de cohésion), ce qui grèvera lourdement le plafond des paiements du CFP 2014-2020; souligne qu'il faut déterminer précisément les plafonds annuels des paiements du CFP en tenant compte, entre autres, de la dynamique de la politique de cohésion, et notamment du calendrier de programmation, d'exécution et de clôture définitive des programmes ainsi que des dégagements;

24. souligne que la marge globale pour les engagements a pour objet de soutenir les investissements en faveur de la croissance et de l'emploi en Europe, en particulier l'emploi des jeunes; rappelle que cet instrument a été créé à l'initiative du Parlement;

25. rappelle que la prochaine Commission, qui entrera en fonction après les élections européennes de 2014, devra obligatoirement lancer un réexamen/une révision du CFP 2014-2020 d'ici la fin 2016; souligne que l'insertion de cette clause de réexamen/de révision post-électorale du CFP figurait parmi les exigences essentielles du Parlement durant la négociation du CFP, car la prochaine Commission et le Parlement nouvellement élu devront pouvoir réévaluer les priorités politiques de l'Union, ce qui conférera au CFP une légitimité démocratique renouvelée; souligne qu'en raison de la crise économique, le niveau des investissements a sensiblement diminué en Europe entre 2008 et 2012 et rappelle que d'après certaines estimations(6), cette situation coûtera au continent 540 milliards EUR en revenus non perçus d'ici 2020;

26. souligne que, dans la perspective du réexamen/de la révision post-électorale du CFP, le Parlement devra se pencher en temps opportun sur les priorités politiques et identifier les domaines dans lesquels il sera indispensable de réaliser davantage d'investissements pendant la deuxième moitié du CFP 2014-2020; invite, à cette fin, la prochaine Commission et le prochain Parlement à évaluer attentivement la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment en matière d'emploi et de lutte contre la crise économique, ainsi que les résultats des grands programmes de l'Union comme Horizon 2020 afin de mettre l'accent sur les domaines où les dépenses de l'Union présentent une valeur ajoutée avérée et qui auraient besoin de moyens financiers supplémentaires;

27. demande que l'examen à mi-parcours du CFP prépare à une réduction éventuelle de la durée du prochain CFP afin que sa renégociation intervienne à chaque législature du Parlement et lors de chaque mandat de la Commission, et ce pour garantir la légitimité démocratique totale des décisions régulières sur les perspectives financières de l'Union tout en s'efforçant de répondre au besoin de stabilité des cycles de programmation et de prévisibilité des investissements; est fermement convaincu qu'un CFP d'une durée de cinq ans renforcerait sa légitimité démocratique, permettrait de mieux définir les priorités des moyens budgétaires et pourrait être considéré comme une condition préalable à l'élargissement du débat politique;

28. met l'accent sur le fait que les propositions de la Commission concernant la révision du CFP devraient tenir pleinement compte des dernières prévisions macroéconomiques et comporter une évaluation approfondie du fonctionnement de tous les instruments spéciaux, notamment des marges globales en matière d'engagements et de paiements; rappelle que ce processus n'entraînera pas de réduction des enveloppes nationales préallouées ni de baisse de la part du FSE dans ces enveloppes nationales; attend de la Commission, dans ce contexte, qu'elle transmette au Parlement et au Conseil des données chiffrées et des estimations identiques et cohérentes afin d'éviter tout malentendu sur la base de discussion lors des négociations;

29. souligne qu'il faut encourager un large débat ouvert sur les résultats des programmes de financement de l'Union en évaluant notamment dans quelle mesure ces programmes contribuent à la réalisation des objectifs d'Europe 2020;

30. souligne que, s'ils sont conçus correctement, les instruments financiers innovants tels que les obligations européennes liées à des projets peuvent jouer un rôle majeur en stimulant les investissements tant indispensables; engage vivement la Commission, à cet égard, à exploiter pleinement l'évaluation prochaine de ces instruments, notamment dans le contexte du réexamen et de la révision du CFP pour la période 2014-2020;

31. se félicite de l'adoption de la déclaration commune par les trois institutions dans le cadre des négociations du CFP, qui prévoit que les procédures budgétaires annuelles intégreront, si besoin est, des éléments de parité entre les sexes en tenant compte de la manière dont le cadre financier global de l'Union contribue à améliorer l'égalité entre les hommes et les femmes (et assure la prise en compte systématique de cette question); souligne que ces principes devraient être intégrés dans les propositions de la Commission sur la révision du CFP;

32. rappelle son intention de faire de cette révision obligatoire du CFP une revendication de premier plan lors de l'investiture de la prochaine Commission; invite par conséquent le prochain Parlement européen à n'élire le candidat proposé à la présidence de la Commission que s'il s'engage fermement et sans ambiguïté à appliquer cette clause de réexamen/de révision post-électorale et à participer à un dialogue politique réel et approfondi sur son contenu;

33. note que les nouveaux articles 70 et 70 bis (négociations interinstitutionnelles dans les procédures législatives) du règlement du Parlement s'appliqueront lors du prochain cycle de négociations; recommande qu'au début de la prochaine législature parlementaire, la commission compétente pour le règlement soit invitée à harmoniser ces articles avec l'article 75 (cadre financier pluriannuel), l'article 75 quater (trilogue financier) et l'article 81, paragraphe 3 (procédure d'approbation), afin de rédiger un texte cohérent, repris dans un article unique consacré aux procédures législatives spéciales énoncées aux articles 311 et 312 du traité FUE, concernant la détermination du mandat, la conduite des trilogues (ainsi que le rôle du Président) et l'examen par la plénière;

34. considère que lors de la prochaine révision des traités, la Convention devrait formuler des propositions en faveur d'un système de codécision véritable entre le Conseil et le Parlement en ce qui concerne l'adoption du CFP et des décisions relatives aux ressources propres;

35. est profondément convaincu que les travaux du groupe de haut niveau sur les ressources propres représentent une occasion unique de sortir de l'impasse dans laquelle se trouve la réforme du système actuel de ressources propres; estime qu'ils contribueront grandement à la compréhension des faiblesses du système actuel et mettront en lumière les avantages découlant d'une réforme profonde et globale, ainsi que de l'introduction de nouvelles et véritables ressources propres, qui permettra de réduire sensiblement la part des contributions au budget de l'Union fondées sur le RNB;

36. rappelle que le groupe de haut niveau a pour mission d'étudier tous les aspects de la réforme du système des ressources propres; a la ferme volonté de travailler sans relâche, par l'intermédiaire de ses trois représentants, lors de chaque étape du processus et à mener ce dernier à bien; compte sur la participation du Conseil sur un pied d'égalité, et sur un engagement tout aussi fort de sa part à l'égard du processus; souligne qu'il est par ailleurs indispensable de faire prendre conscience aux parlements nationaux de l'importance des enjeux; met l'accent sur le fait que le groupe de haut niveau devrait remettre ses observations et ses conclusions à temps pour qu'elles soient prises en compte lors du réexamen/de la révision du CFP en 2016, ce qui facilitera la mise en œuvre d'éventuelles réformes avant l'adoption du prochain CFP;

37. est fermement convaincu que le développement de toute capacité budgétaire nouvelle ou de tout budget nouveau dont les États membres de la zone euro seraient spécialement dotés et dont les fonctions budgétaires ne sont pas couvertes par le CFP doit intervenir dans le cadre de l'Union et être soumis à un contrôle démocratique véritable et à l'obligation de rendre des comptes dans le cadre des institutions existantes;

38. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Historique

La programmation financière pluriannuelle a vu le jour en 1988 dans le but d'apporter une solution aux crises budgétaires que l'Union européenne avait connues à la fin des années 1970 et dans les années 1980. Ces crises avaient souvent tourné au conflit ouvert entre le Conseil et le Parlement, qui avait refusé d'adopter les budgets annuels de l'Union pour 1980, 1985, 1986 et 1988 avant que l'exercice budgétaire ne soit largement entamé.

En fixant le montant annuel maximal (les "plafonds") des dépenses globales de l'Union (tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement) ainsi que les plafonds des dépenses de l'Union pour chaque domaine politique (les "rubriques"), le cadre financier pluriannuel (CFP) a pour but premier d'assurer un niveau élevé de prévisibilité et une évolution ordonnée des dépenses en fonction des priorités politiques de l'Union tout en garantissant que le plafond des ressources propres de l'Union n'est pas dépassé. La plafond des ressources propres avait été fixé une première fois en 1992 à 1,23 % du RNB de l'Union (pour les paiements); il a été reconfirmé en 2010.

Historiquement, les budgets annuels adoptés ont toujours été inférieurs aux plafonds globaux du CFP.

Alors qu'avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, le Conseil, le Parlement et la Commission se mettaient d'accord sur le CFP par l'adoption d'un accord interinstitutionnel, le traité de Lisbonne a officialisé la pratique de la programmation financière pluriannuelle en précisant que le CFP est désormais fixé par un règlement du Conseil pour une période d'au moins cinq ans (articles 312 du traité FUE). Il est adopté par une procédure législative spéciale au cours de laquelle le Conseil statue à l'unanimité après approbation du Parlement européen. Le traité de Lisbonne prévoit la possibilité d'adopter un AII qui complète le règlement sur le CFP.

Les grandes étapes des négociations du CFP 2014-2020 peuvent se résumer comme suit:

- 16/06/2010: constitution de la commission parlementaire SURE

- 08/06/2011: adoption par le Parlement du rapport de la commission SURE intitulé "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive"

- 29/06/2011: proposition de CFP 2014-2020 et nouvel AII déposés par la Commission, suivis par plus de 60 propositions législatives couvrant l'ensemble des programmes pluriannuels de dépenses

- 06/07/2012: proposition modifiée de nouveau CFP déposée par la Commission

- 21/05/2012: premier cadre de négociation du Conseil

- 23/10/2012: rapport d'étape du Parlement (résolution du Parlement visant à favoriser un résultat positif de la procédure d'approbation du cadre financier pluriannuel 2014-2020)

- 23/11/2012: aucun accord lors de la réunion spéciale du Conseil européen de novembre 2012 à la suite des premières propositions chiffrées de la Présidence chypriote du Conseil et du Président du Conseil européen

- 08/02/2013: conclusions du Conseil européen sur le CFP

- 13/03/2013: résolution du Parlement européen sur les conclusions du Conseil européen

- 13/05/2013: première réunion officielle de trilogue

- 27/06/2013: accord politique sur le CFP, suivi de la résolution du Parlement du 3 juillet avalisant l'accord politique sur le CFP

- 19/11/2013: approbation "officielle" du CFP par le Parlement

- 02/12/2013: adoption officielle du règlement sur le CFP par le Conseil et de l'AII

Proposition initiale et position de négociation du PE

La position du Parlement sur le montant et l'ambition du CFP a été définie pour la première fois dans le rapport spécial de la commission SURE du 8 juin 2011 intitulé "Investir dans l'avenir: un nouveau cadre financier pluriannuel (CFP) pour une Europe compétitive, durable et inclusive", lequel – compte tenu des objectifs ambitieux de l'Union pour les années à venir – estimait qu'il était indispensable de relever les plafonds globaux du CFP (engagements et paiements) d'au moins 5 % par rapport aux plafonds de 2013. Le Parlement insistait sur une plus grande concentration des moyens dans les domaines stimulant la croissance et la compétitivité et demandait que les crédits de la politique de cohésion restent au moins au même niveau qu'au cours de la période 2007-2013. Pour les dépenses agricoles, les montants attribués en 2013 devaient au moins être maintenus. Sur la base du mandat politique établi dans le rapport de la commission SURE, le Parlement a défini sa position de négociation dans le rapport d'étape du 23 octobre 2012 sur le CFP.

Tout en déclarant vouloir conduire des négociations complètes avec le Conseil sur chacun des articles du règlement sur le CFP et sur l'AII correspondant, le Parlement a fixé cinq points principaux pour les négociations: des ressources suffisantes, la flexibilité, la révision post-électorale, les ressources propres et l'unité du budget. Parallèlement, d'autres grands points figuraient dans la position du Parlement.

I.      Compte tenu du climat général d'assainissement budgétaire dans les États membres, le Parlement a finalement décidé de ne pas remettre en question les montants globaux (plafonds des engagements et des paiements pour l'ensemble de la période) approuvés à l'unanimité par les chefs d'État et de gouvernement. Il n'a pas non plus contesté les chiffres des rubriques, qui prévoient une légère réorientation des moyens en faveur de la croissance, de l'emploi et des investissements d'avenir (rubrique 1). Toutefois, cette position était conditionnée au fait que, notamment, les plafonds fixés dans le CFP pour les crédits d'engagement et les crédits de paiement pourraient être utilisés pleinement lors de la fixation des budgets annuels. Le Parlement a dès lors proposé une nouvelle approche de la flexibilité. Il a estimé que le CFP proposé ne serait pas utilisable sans une "flexibilité aussi grande que possible", notion mentionnée, mais non précisée dans les conclusions du Conseil européen.

La nécessité patente de pouvoir transférer les marges non utilisées d'une rubrique à l'autre et ou de les reporter d'un exercice à l'autre s'est concrétisée dans les propositions innovantes du Parlement visant à définir des marges globales en matière d'engagements et de paiements. Les autres mécanismes de flexibilité préconisés par le Parlement concernent la portée et la définition précise des instruments spéciaux, la marge pour imprévus, l'adaptation liée aux conditions d'exécution, etc. Ils sont énumérés et brièvement décrits dans le tableau ci-après.

Comme les plafonds du CFP 2014-2020 restent supérieurs aux montants des crédits de paiement exécutés entre 2007 et 2013, il reste possible, moyennant l'application judicieuse des mécanismes de flexibilité convenus, que les budgets qui seront exécutés entre 2014 et 2020 soient supérieurs à ceux de la période 2007-2013.

II.     L'acceptation des montants proposés par le Conseil européen s'inscrit également dans le cadre de la demande d'une véritable clause de révision post-électorale formulée par le Parlement, par opposition à la simple "révision" actuelle, étant donné que le Parlement estime ne pas être en mesure d'accepter aveuglément un budget d'austérité pour sept ans et d'engager de la sorte le prochain Parlement, la prochaine Commission et leurs successeurs. Par conséquent, afin de mieux aligner les calendriers électoraux et budgétaires et de pouvoir réagir aux nouvelles évolutions économiques, le Parlement a proposé des modalités spécifiques d'application de la clause de révision (portée, calendrier, utilisation de la clause permettant le passage à la majorité qualifiée, etc.).

III.    Concernant les ressources propres, le Parlement a soutenu les propositions législatives ambitieuses de la Commission en préconisant un calendrier précis en vue du retour à un système véritable, clair, simple et équitable de ressources propres offrant toutes les garanties en termes de prise de décisions et de contrôle démocratique qui sont propres à tous les budgets publics. Les grandes étapes proposées prévoient la réduction des contributions fondées sur le RNB à 40 % du budget de l'Union, le transfert vers le budget de l'Union de tout ou partie de la taxe sur les transactions financières au titre de la coopération renforcée, la réduction des frais de perception des ressources propres traditionnelles à 10 % des montants perçus par les États membres et la suppression progressive des ristournes et des autres mécanismes correctifs actuels.

IV.    Quant à la transparence et à l'unité du budget, le Parlement a insisté sur le principe selon lequel toutes les dépenses et toutes les recettes résultant de décisions adoptées par les institutions de l'Union ou en leur nom devraient figurer dans le budget de l'Union, parallèlement à un aperçu général de l'incidence financière de l'ensemble des actions et des instruments de l'Union, dont les actions de l'Union menées par les États membres dans le cadre de la coopération renforcée ou en vertu d'un traité particulier.

En outre, les chiffres du Conseil européen ont également amené le Parlement à demander comme condition préalable au lancement des négociations que la Commission propose un projet de budget rectificatif épuisant la marge sous le plafond des paiements de 2013 afin de couvrir le plus possible de demandes de paiement de 2013 avant le début de la nouvelle période et d'éviter ainsi que le niveau des paiements fixé pour la période 2014-2020 ne doive également couvrir une part trop importante de créances reportées de la période précédente. De même, suite à la récente crise des paiements ayant marqué le budget de l'Union, le Parlement a proposé, afin de régler la question des paiements, une série de dispositions présentées dans le tableau ci-après, dont la possibilité de réutiliser les excédents.

Un autre point important était de veiller à ce que les compétences du Parlement en matière de codécision soient respectées étant donné que les conclusions du Conseil européen du 8 février 2013 allaient bien au-delà de la limite séparant les éléments essentiels du CFP et ceux qui relèvent de programmes adoptés en codécision. Il s'agissait de la première application des dispositions du traité de Lisbonne relatives au CFP.

Enfin, une série d'autres points relatifs au CFP ou à la procédure budgétaire annuelle et certains points plus spécifiques soulevés par des commissions spécialisées (PECH, CONT, AFET, FEMM, etc.) ont également été réglés au cours des négociations à la demande du Parlement. Ils figurent dans le tableau ci-après.

La position détaillée du Parlement sur ces éléments a été présentée dans divers rapports adoptés par le Parlement avant l'adoption des conclusions du Conseil européen du 8 février. Elle a été concrétisée, en vue des négociations, dans un document de travail des rapporteurs(7) présentant des modifications précises au texte des propositions de la Commission. Elle est décrite ci-après.

Demande du PE

Description/objectif

Quatre points principaux

Flexibilité:

Objectif général: donner plus de flexibilité à l'autorité budgétaire au cours de la procédure annuelle, rendre le CFP gérable et permettre l'utilisation maximale des plafonds fixés

- marge globale CP

Report automatique et illimité d'un exercice à l'autre des crédits de paiement non budgétisés ou non dépensés figurant sous le plafond. Permettre de rattraper le niveau des CP en cas de retard d'exécution.

- marge globale CE

Mécanisme identique pour les engagements afin de financer plus facilement les besoins et les priorités qui se font jour et d'utiliser la totalité du plafond global du CFP

- instruments spéciaux

Plus de flexibilité pour l'utilisation et la mobilisation des instruments (montant annuel, paiements correspondants, report illimité des montants non utilisés) afin de disposer de moyens suffisants et de plus de flexibilité en cas d'événements imprévus

- marge pour imprévus

Complément des autres instruments de flexibilité au cas où ceux-ci ne suffiraient pas à faire face aux besoins qui se font jour (pas de compensation)

- utilisation de l'excédent

Spécialement pour les paiements afin d'éviter les cas où des besoins de paiement supplémentaires se font jour alors que l'excédent de recettes de l'Union est remboursé aux États membres par une baisse de leur contribution RNB

- adaptation des paiements liée aux conditions d'exécution

Afin de faire face à d'éventuels changements dans les modalités d'exécution et les profils de versement au cours de la procédure budgétaire annuelle

- flexibilité législative

Afin de pouvoir s'écarter de 10 % des enveloppes financières fixées pour les programmes

- nouvelle typologie flexibilité renforcée / mise à jour / adaptation / révision

Rationalisation et clarification des divers mécanismes de modification et de dérogation par rapport au CFP selon que les plafonds globaux sont affectés ou non, et modalités décisionnelles correspondantes

Révision post-électorale

Définition d'une "clause de rendez-vous" afin de donner au Parlement nouvellement élu et à la nouvelle Commission la possibilité d'avoir leur mot à dire sur les plafonds du CFP qui s'appliqueront au cours de leur mandat, compte tenu de l'évolution de la situation économique

Unité et transparence

Éviter tout financement hors budget et garantir un aperçu clair de l'ensemble des moyens mobilisés par l'Union ou en son nom

Ressources propres

Définir les modalités de retour à un véritable système de ressources propres

Autres points

Projets de grande envergure: Galileo, ITER, Copernicus

Hors plafond global du CFP, mais enveloppe cadenassée en cas de dépassement des coûts

Paiements et RAL:

L'objectif général est de donner à l'autorité budgétaire les instruments lui permettant de régler la crise récente.

- justification des écarts par rapport à l'estimation de la Commission

Afin d'éviter les réductions générales ou arbitraires sans lien avec la réalité de l'exécution budgétaire et les prévisions de dépenses transmises par les autorités des États membres (en vertu de la gestion partagée)

- certification des prévisions de paiements

Afin de mettre fin aux différences entre l'estimation du montant des créances par les autorités nationales au titre de la gestion partagée et les crédits du budget de l'Union proposés par le Conseil pour leur apurement

- traitement des contributions des États membres dans les budgets nationaux

Meilleure estimation des contributions nationales dans les budgets nationaux, conformément aux normes comptables publiques, afin d'éviter que le niveau des paiements du budget de l'Union ne soit une variable d'ajustement du déficit national et des objectifs nationaux en matière de dette

- information et réunions régulières

Afin d'encourager le débat et la sensibilisation aux besoins de paiement et de créer une base commune au Parlement et au Conseil pour définir leurs positions respectives sur le budget de l'Union

- plan d'action sur le RAL

Afin de limiter l'augmentation constante des engagements restant à liquider (et non utilisés)

PESC

Plus de contrôles (plus de rapports, suppression des exceptions) et plus de transparence (nomenclature plus détaillée) pour le Parlement

Dépenses administratives

Objectif de réduction de 5 % dans le cadre des négociations parallèles sur le statut des fonctionnaires

Bonne gestion financière:

Amélioration du contrôle budgétaire, des informations communiquées et de l'obligation de rendre des comptes sur le budget de l'Union

- déclarations de gestion nationales

Donner un nouvel élan à la publication de déclarations nationales sur la gestion des fonds européens

- organisations internationales

Garantir la communication de toutes les informations et de tous les documents pertinents relatifs aux fonds européens dépensés par l'intermédiaire d'organisations internationales

- évaluation

Le rapport d'évaluation prévu à l'article 318 du traité FUE doit être axé, pour sa dimension interne, sur la stratégie Europe 2020.

Déclaration sur les synergies et l'amélioration des dépenses

Évaluation indépendante visant à identifier les synergies possibles, le regroupement éventuel des moyens et les économies possibles au niveau de chacun des gouvernements (niveau régional, national et européen)

Durée

Le CFP 2014-2020 doit être considéré comme une formule transitoire vers une période de 5 ans ou de 5+5 ans afin d'aligner la durée du CFP sur le mandat des institutions et d'améliorer la responsabilité démocratique

Agences

Procédure d'amélioration de l'harmonisation des décisions législatives et budgétaires relatives aux agences (création, extension des missions), y compris pendant les négociations législatives

FED

Intégration dans le budget de l'Union

Égalité entre les hommes et les femmes

Intégrer, si besoin est, des éléments de parité entre hommes et femmes en tenant compte de la manière dont le cadre financier global de l'Union contribue à améliorer l'égalité entre les hommes et les femmes (et assure la prise en compte systématique de cette question).

Accords de pêche

Participation renforcée de représentants du Parlement aux négociations d'accords internationaux dans le domaine de la pêche, en tenant compte des pouvoirs conférés au Parlement dans le domaine des accords de pêche

Autres éléments figurant à l'annexe de l'AII

Faciliter la procédure budgétaire annuelle (dont un calendrier pratique et flexible pour le bon déroulement de la procédure annuelle)

Négociations et méthode de travail

Afin que les positions et la stratégie du Parlement soient définies, suscitent l'adhésion et fassent l'objet d'une large diffusion en parallèle, les mesures adoptées au sein du Parlement ont été les suivantes:

-  Constitution rapide de la commission temporaire SURE composée de membres de la commission BUDG et de commissions spécialisées. Afin d'avoir la plus grande influence possible, le Parlement a adopté sa position sur le CFP avant la publication de la proposition de CFP de la Commission et non en réaction à cette dernière.

-  Réunions régulières du groupe de contact sur le CFP, présidé par le Président du Parlement, au cours desquelles l'équipe de négociation de la commission BUDG, les groupes politiques et, le cas échéant, les présidents d'autres commissions étaient présents, afin de permettre d'utiles échanges d'informations et l'élaboration commune des positions du Parlement.

-  Rapporteurs communs pour la négociation du CFP et des ressources propres et participation d'une série de groupes politiques afin de faciliter l'élaboration d'une approche bénéficiant d'un large soutien au sein du Parlement.

-  L'équipe de négociation du CFP, regroupant le président de la commission BUDG, le rapporteur sur le CFP et le rapporteur sur les ressources propres, s'est réunie régulièrement et a régulièrement invité des représentants d'autres groupes politiques.

-  Les rapporteurs sur le CFP se sont rendus auprès des commissions spécialisées et ont organisé des réunions mensuelles avec les rapporteurs des commissions spécialisées sur le CFP afin de les informer et de procéder à des échanges de vues pour tenir compte le plus possible des diverses commissions parlementaires.

Ces réunions ont été accompagnées de réunions à tous les niveaux administratifs pertinents afin d'appuyer la procédure de décision politique.

Avant les conclusions du Conseil européen du 8 février 2013 et le lancement des réunions formelles et informelles de négociation (trilogues, réunions de dialogue politique, etc.), l'interaction entre le Parlement et les autres institutions a notamment fait l'objet des mesures suivantes:

-  Réunions entre les représentants des trois présidences du Conseil (Pologne, Danemark et Chypre) et le Parlement immédiatement avant chaque Conseil "Affaires générales" consacré au CFP, puis communication des documents pertinents et bilan de la réunion de la présidence du Conseil après celle-ci, conformément à la lettre adressée par le premier ministre Orban, au nom des présidences hongroise, polonaise, danoise et chypriote, au Président Buzek le 6 juin 2011;

-  Les présidences danoise et chypriote ont invité l'équipe de négociation du Parlement à participer à des réunions informelles du Conseil "Affaires générales";

-  Le Président du Parlement a présenté la position du Parlement lors d'interventions au Conseil européen et lors de réunions organisées en vertu de l'article 324 du traité FUE entre les présidents du Parlement, du Conseil et de la Commission, auxquelles le président du Conseil européen a été souvent invité;

-  Nombreux contacts bilatéraux entre le Président du Parlement et les membres de l'équipe de négociation du CFP et leurs homologues des parlements nationaux.

Outre ce qui précède, le Parlement a communiqué sa position au travers de nombreux actes législatifs et non législatifs (voir ci-dessus). Sur la base du mandat défini dans le rapport de la commission SURE et de son rapport d'étape d'octobre 2012, il a maintenu une série de contacts au cours des négociations en vue d'un accord au Conseil européen.

Dans sa résolution du 13 mars 2013, le Parlement a rejeté l'accord du Conseil européen du 8 février 2013 sur le CFP en l'état en estimant qu'il ne reflétait pas les priorités et les préoccupations du Parlement et qu'il n'avait pas tenu compte du rôle et des compétences du Parlement. Il a souligné ne pas pouvoir accepter l'accord sans que certaines conditions essentielles ne soient remplies et a présenté sa position de négociation en vue de négociations complètes entre le Conseil et le Parlement sur chacun des articles du règlement sur le CFP et de l'AII correspondant.

Au terme d'intenses négociations entre mars et juin 2013, et notamment de 5 trilogues au niveau ministériel, de 6 réunions trilatérales au niveau des ambassadeurs et de plusieurs réunions des présidents des trois institutions, le Parlement et le Conseil sont parvenus à un accord politique fin juin 2013. Cet accord a été avalisé par le Parlement dans sa résolution du 3 juillet 2013, dans laquelle le Parlement fixait une série de conditions à remplir avant qu'il ne puisse officiellement approuver le règlement sur le CFP: adoption des budgets rectificatifs indispensables pour disposer de crédits de paiement supplémentaires pour l'exercice 2013 d'un montant global de 11,2 milliards d'EUR, accord politique sur les bases juridiques pertinentes des programmes pluriannuels de l'Union, notamment sur les points figurant également dans le règlement sur le CFP, et mise en place d'un groupe de haut niveau sur les ressources propres.

Ces trois conditions ont été remplies à temps pour que le Parlement puisse donner son approbation au projet de règlement du Conseil sur le CFP au cours de la période de session de novembre, à la suite de quoi le Conseil a adopté le règlement fixant le CFP 2014-2020 le 2 décembre 2013.

Résultats

Les plafonds globaux du CFP 2014-2020 sont fixés à 960 milliards d'EUR pour les crédits d'engagement et à 908 milliards d'EUR pour les crédits de paiement. En outre, des instruments spéciaux (instrument de flexibilité, réserve d'aide d'urgence, Fonds de solidarité de l'Union européenne, Fonds européen d'ajustement à la mondialisation) sont prévus et, lorsqu'ils sont mobilisés, leurs interventions sont comptabilisées en sus des plafonds du CFP.

Ces chiffres représentent respectivement 1,00 % du RNB de l'Union et 0,95 % du RNB de l'Union sur la base des prévisions du printemps 2012. Or, selon les estimations les plus récentes de la Commission sur l'évolution du RNB de l'Union (automne 2013), ces chiffres passent respectivement à 1,04 % et 0,99 % du RNB de l'Union, comme indiqué dans l'ajustement technique du CFP de début 2014 présentée par la Commission (COM(2013)928).

L'accord sur le CFP 2014-2020 prévoit plus de flexibilité pour les paiements et les engagements entre les rubriques et d'un exercice à l'autre afin de pouvoir utiliser la totalité des crédits d'engagement et de paiement sous les plafonds fixés entre 2014 et 2020. Pour ce faire, de nouveaux instruments ont été définis, comme la marge globale pour les paiements, malgré certaines restrictions imposées par le Conseil en termes de montants, ou la marge globale pour les engagements pour la croissance et l'emploi, notamment pour l'emploi des jeunes et la recherche. Une flexibilité plus grande est également prévue pour la mobilisation et le financement des instruments spéciaux.

En outre, une flexibilité spécifique pour lutter contre le chômage des jeunes et pour encourager la recherche a été introduite dans la dernière phase des négociations afin de pouvoir avancer les dépenses en 2014/2015 dans des domaines tels que l'emploi des jeunes, la recherche, Erasmus ou les PME. Toutefois, cette disposition n'implique pas l'augmentation des moyens destinés à ces politiques au cours de la période 2014-2020, mais une modification de la programmation financière initialement proposée par la Commission.

Elle prévoit également:

-  le réexamen et la révision du CFP par la Commission d'ici fin 2016, de manière à permettre à la prochaine Commission et au prochain Parlement de réévaluer les priorités politiques de l'Union, de l'adapter aux nouveaux enjeux et de tenir pleinement compte des projections macroéconomiques les plus récentes;

-  un accord clair (déclaration commune des trois institutions) sur des modalités et un calendrier réalistes pour la mise en place d'un véritable système de ressources propres pour l'Union européenne;

-  certaines dispositions sur la transparence et l'unité du budget afin d'informer pleinement les citoyens de l'ensemble des dépenses et des recettes. Une série d'améliorations relatives à la coopération interinstitutionnelle en matière budgétaire, notamment au cours de la procédure budgétaire, ont également été adoptées (paiements, agences, PESC, accords de pêche, etc.).

Enfin, lors de la dernière phase des négociations, le Parlement a également obtenu un milliard supplémentaire qui peut être affecté, à titre volontaire, au programme d'aide aux plus démunis entre 2014 et 2020.

Les principales références du règlement sur le CFP et de l'AII correspondant aux demandes et aux résultats du Parlement figurent dans le tableau ci-après.

Demande du PE

Référence CFP-AII

Quatre points principaux

Flexibilité:

 

- marge globale CP

Article 5 du CFP

- marge globale CE

Article 14 du CFP

- flexibilité spécifique

Article 15 du CFP + déclaration commune

- instruments spéciaux

Article 3, paragraphe 2, article 4, paragraphe 1, et articles 9 à 12 du CFP, paragraphes 10 à 13 de l'AII

- marge pour imprévus

Article 13 du CFP, paragraphe 14 de l'AII

- utilisation de l'excédent

Ne figure pas dans l'accord final

- adaptation des paiements liée aux conditions d'exécution

Article 18 du CFP

- flexibilité législative

Paragraphe 17 de l'AII

- nouvelle typologieflexibilité renforcée / mise à jour / adaptation / révision

Ne figure pas dans l'accord final

Révision post-électorale

Article 2 du CFP, déclaration de la Commission européenne sur le réexamen/la révision

Unité et transparence

Article 24 du CFP, paragraphes 7 et 16 de l'AII

Ressources propres

Déclaration commune sur les ressources propres

Autres points

Projets de grande envergure: Galileo, ITER, Copernicus

Considérant 13 et article 16 du CFP

Paiements et RAL:

 

- justification des écarts par rapport à l'estimation de la Commission

Point 36 de l'annexe de l'AII

- certification des prévisions de paiements

Ne figure pas dans l'accord final

- traitement des contributions des États membres dans les budgets nationaux

Ne figure pas dans l'accord final

- information et réunions régulières

Point 36 de l'annexe de l'AII

- excédent

Ne figure pas dans l'accord final

- plan d'action sur le RAL

Ne figure pas dans l'accord final

PESC

Paragraphes 23 à 25 de l'AII

Dépenses administratives

Paragraphe 27 de l'AII

Bonne gestion financière:

 

- déclarations de gestion nationales

Déclaration de la Commission européenne sur les déclarations de gestion nationales

- organisations internationales

Paragraphe 28 de l'AII

- évaluation

Paragraphe 29 de l'AII

Déclaration sur les synergies et l'amélioration des dépenses

Déclaration commune sur l'amélioration de l'efficacité des dépenses publiques dans les domaines faisant l'objet de mesures de l'UE

Durée

Considérant 3 du CFP

Agences

Paragraphes 31 et 32 de l'AII

FED

Paragraphe 26 de l'AII

Calendrier pratique

Annexe de l'AII

Égalité entre les hommes et les femmes

Déclaration commune

Accords de pêche

Paragraphes 19 à 21 de l'AII

Autres éléments figurant à l'annexe de l'AII

Points 8 et 15 de l'annexe de l'AII, notamment

12.3.2014

AVIS de la commission des affaires constitutionnelles(*)

à l'intention de la commission des budgets

concernant les négociations sur le CFP 2014-2020: enseignements à tirer et voie à suivre

(2014/2005(INI))

Rapporteur pour avis: Andrew Duff

(*) Commission associée – Article 50 du règlement

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  considérant que, suite à l'accord sur le CFP 2014 2020, le CFP ne coïncide toujours pas avec la législature du Parlement et le mandat de la Commission qui débutent en 2014 (considérant F bis);

2.  considérant que les possibilités qu'offre le traité de Lisbonne en ce qui concerne la modification du cadre du processus décisionnel du CFP et les décisions relatives aux ressources propres n'ont pas été exploitées (considérant F ter);

Considérations politiques

3.  prend acte du fait que le Conseil européen a adopté une approche descendante pour fixer le montant global du CFP 2014-2020, ce qui met en lumière un écart préoccupant entre les engagements politiques pris par le Conseil européen au niveau de l'Union et sa réticence à les doter de moyens financiers suffisants; estime qu'au contraire, cette décision aurait dû se fonder sur un processus ascendant, après une évaluation approfondie des besoins financiers et des objectifs politiques de l'Union, tels qu'ils ont été exprimés dans les politiques et les programmes pluriannuels européens définis par le législateur; se félicite, à cet égard, des travaux de la commission SURE, qui est parvenue à un compromis pour le Parlement sur les priorités politiques, mais regrette qu'il se soit avéré impossible d'engager des négociations comparables avec le Conseil (paragraphe 6);

Considérations institutionnelles

4.  rappelle qu'en vertu du traité, le Conseil européen n'exerce pas de fonction législative; insiste dès lors sur le fait que les conclusions du Conseil européen doivent être considérées comme des instructions de négociation pour le Conseil et qu'elles ne constituent en aucun cas des lignes infranchissables non négociables avec le Parlement; appelle de ses vœux l'insertion dans les conclusions du Conseil européen d'une formule type rappelant les dispositions de l'article 15, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) (paragraphe 14);

5.  est convaincu que, du fait de la règle de l'unanimité au Conseil, l'accord représente le plus petit dénominateur commun, puisqu'il faut éviter l'opposition d'un veto, ne serait-ce que par un seul État membre; souligne qu'un passage au vote à la majorité qualifiée pour le règlement CFP irait dans le sens non seulement de la procédure législative ordinaire, employée pour l'adoption de presque tous les programmes pluriannuels de l'Union, mais aussi de la procédure annuelle d'adoption du budget de l'Union (paragraphe 18);

6.  note que le Conseil européen pourrait recourir à la clause passerelle générale (article 48, paragraphe 7, du traité sur l'Union européenne) pour passer à un vote à majorité qualifiée et à la procédure législative ordinaire pour les décisions relatives aux ressources propres et au CFP; rappelle, en outre, que l'article 312, paragraphe 2 du traité FUE permet d'adopter le vote à majorité qualifiée en ce qui concerne le CFP; prie instamment le Conseil européen de faire usage de ces deux passerelles pour servir les objectifs prévus, afin de rationaliser les procédures décisionnelles du Conseil et de limiter la mesure dans laquelle la politique du "juste retour" national peut l'emporter sur l'intérêt commun de l'Union dans son ensemble (paragraphe 18 bis);

Le CFP 2014-2020: la voie à suivre

7.  demande que l'examen à mi-parcours du CFP prépare à une éventuelle réduction de la durée de validité du prochain CFP, afin de garantir sa renégociation ultérieure durant chaque législature du Parlement et chaque mandat de la Commission, et ce pour veiller à une légitimité démocratique totale des décisions régulières sur les perspectives financières de l'Union, tout en s'efforçant de répondre à la nécessité de stabilité des cycles de programmation et de prévisibilité des investissements (paragraphe 25 bis);

8.  note que les nouveaux articles 70 et 70 bis (négociations interinstitutionnelles dans les procédures législatives) du règlement du Parlement européen seront appliqués lors du prochain cycle de négociations; suggère qu'au début de la prochaine législature du Parlement, la commission responsable du règlement s'emploie à harmoniser ces articles avec les articles 75 (cadre financier pluriannuel), 75 quater (trilogue financier) et l'article 81, paragraphe 3 (procédure d'approbation), en vue d'élaborer un article cohérent unique spécifique pour les procédures législatives énoncées aux articles 311 et 312 du traité FUE relatifs au mandat, aux trilogues (y compris le rôle du Président) et à l'examen par la plénière (paragraphe 25 ter);

9.  considère que lors de la prochaine révision des traités, la Convention devrait formuler des propositions en faveur d'un système de véritable codécision entre le Conseil et le Parlement en ce qui concerne l'adoption du CFP et les décisions relatives aux ressources propres (paragraphe 25 quater);

10. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux (paragraphe 26).

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

10.3.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

3

1

Députés ayant voté pour

Carlo Casini, Andrew Duff, Marietta Giannakou, Roberto Gualtieri, Enrique Guerrero Salom, Zita Gurmai, Gerald Häfner, Stanimir Ilchev, Constance Le Grip, David Martin, Sandra Petrović Jakovina, Tadeusz Ross, Algirdas Saudargas, György Schöpflin, József Szájer, Luis Yáñez-Barnuevo García

Députés ayant voté contre

Andrew Henry William Brons, Ashley Fox, Daniel Hannan

Député s'étant abstenu

Rina Ronja Kari

Membres présents au moment du vote final

Andrew Henry William Brons, Carlo Casini, Andrew Duff, Ashley Fox, Roberto Gualtieri, Enrique Guerrero Salom, Zita Gurmai, Gerald Häfner, Daniel Hannan, Stanimir Ilchev, Rina Ronja Kari, Constance Le Grip, David Martin, Sandra Petrović Jakovina, Tadeusz Ross, Algirdas Saudargas, József Szájer, Luis Yáñez-Barnuevo García

Suppléants présents au moment du vote final

 

Zuzana Brzobohatá, Marietta Giannakou, Vital Moreira, György Schöpflin

13.2.2014

AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales

à l'intention de la commission des budgets

sur les négociations sur le CFP 2014-2020: enseignements à tirer et voie à suivre

(2014/2005(INI))

Rapporteure pour avis: Pervenche Berès

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se dit déçu de la stratégie définie par le Parlement, à savoir négocier les propositions de législation sans chercher à modifier les chiffres du CFP; est d'avis que le Parlement doit évaluer le résultat de cette stratégie;

2.  déplore le fait que les chiffres de 2011 à prix constants proposés par la Commission comme point de départ de la négociation ne permettaient pas de prendre pleinement en compte la réalité des besoins des États membres, notamment dans le domaine de l'emploi et de la régression sociale; souligne que le manque de données, notamment de données statistiques, aura une incidence néfaste sur les politiques et alimentera les impressions parfois négatives concernant le budget de l'Union;

3.  regrette que certains éléments relevant des propositions de législation aient été débattus et décidés par le Conseil européen, et non négociés et convenus au niveau de la formation du Conseil correspondante et de la commission parlementaire responsable au fond; souligne que le Conseil a ignoré le rôle de colégislateur du Parlement européen, en particulier dans le cadre de l'initiative pour l'emploi des jeunes; rappelle au Conseil européen qu'en vertu des dispositions des traités, il ne dispose d'aucun pouvoir législatif; signale donc que les deux colégislateurs doivent éviter à l'avenir tout basculement des pouvoirs législatifs vers le Conseil européen;

4.  souligne que les conclusions du Conseil européen doivent être perçues comme des instructions de négociation à l'attention du Conseil; déplore vivement que ce problème ait marqué les négociations sur les programmes pluriannuels de l'Union, notamment en ce qui concerne le Fonds social européen et le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation;

5.  regrette qu'alors que les colégislateurs avaient convenu d'élargir le champ des programmes financiers proposés, cet accord n'ait pu être accompagné d'augmentations correspondantes des dotations financières, et que des réductions n'aient pu être évitées; déplore notamment que les dotations au Fonds social européen soient constamment en baisse depuis sa création, et ce malgré le fait que son champ s'est élargi au fil des années; se dit déçu du fait que la proposition d'enveloppe pour le Fonds social européen de 25 % des fonds destinés à la politique de cohésion n'ait pu être maintenue dans les négociations pour la période 2014-2020; regrette également que le plafond annuel du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ait subi une réduction disproportionnée par rapport à celles des autres instruments financiers; déplore que l'article 20 du règlement du Parlement ait été invoqué pour tous les dossiers liés au CFP, cette mesure ayant limité le droit démocratique des députés à s'exprimer, par exemple, sur le niveau minimal de l'enveloppe destinée au Fonds social européen;

6.  souligne que l'un des objectifs de la réforme inscrits dans le traité de Lisbonne était de rendre l'établissement du cadre financier de l'Union plus démocratique, et déplore qu'à ce titre, et en ce qui concerne les propositions législatives pour la période 2014-2020, la possibilité d'agir en parfaite cohérence avec l'esprit du traité n'ait pas été exploitée;

7.  déplore qu'en dépit des contraintes de temps évidentes dues à la fin prochaine du CFP et aux élections européennes, les négociations sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et sur le Fonds européen d'aide aux plus démunis aient pris un retard conséquent pour des raisons autres que de contenu, resserrant ainsi de manière inacceptable les délais pour l'obtention d'un accord; regrette que la proposition de la Commission relative au Fonds d'aide aux plus démunis soit arrivée bien plus tard que prévu;

8.  note que les changements de position de négociation n'ont pas toujours été communiqués en temps voulu entre les acteurs concernés du Parlement, ce qui a parfois causé du tort à la cohérence de son approche;

9.  souligne, sur la base de l'expérience du programme européen pour l'emploi et l'innovation sociale, qu'il est difficile de négocier de manière individuelle des éléments horizontaux semblables dans plusieurs programmes pluriannuels de différents domaines politiques, car une telle procédure conduit à des résultats différents et fait obstacle à une approche uniforme, ce qui affaiblit encore le pouvoir de négociation du Parlement; estime qu'une approche plus systémique donnerait de meilleurs résultats;

10. insiste sur le fait qu'il est problématique que les négociations sur les propositions législatives, notamment celles relatives au Fonds social européen, dépendent des progrès réalisés dans les négociations relatives au cadre global du CFP;

11. regrette que, malgré les dispositions du traité, le Conseil ait décidé de négocier les propositions de législation uniquement sur la base d'approches générales partielles ou d'approches générales sans mandat fondé sur les amendements proposés par le Parlement, donnant ainsi lieu à des retards et à des blocages dans les négociations, notamment en ce qui concerne le Fonds social européen, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et le Fonds européen d'aide aux plus démunis;

12. déplore que le Parlement ait décidé de ne pas exploiter pleinement les possibilités offertes par la procédure législative ordinaire dans les négociations avec le Conseil portant sur la base législative; estime, à cet égard, qu'il convient d'accorder une attention particulière aux cas où une proposition législative a été considérée comme relevant de la compétence de plus d'une commission; est d'avis que, dans ces cas-là, le mandat pour négocier avec le Conseil devrait être octroyé par la plénière afin d'assurer un soutien général, de renforcer la position de négociation du Parlement et de garantir la transparence;

13. estime que, s'il convient de garder la possibilité d'adopter sans difficulté en plénière les accords négociés avec le Conseil, il ne faut pas pour autant refuser à la plénière toute possibilité de présenter des amendements aux textes convenus; est d'avis que ce type de procédure ne peut s'appliquer qu'en cas de très large consensus politique sur le texte convenu; demande donc à sa commission compétente d'étudier la possibilité d'appliquer les dispositions de l'article 138 du règlement du Parlement aux accords en première et deuxième lecture;

14. rappelle que les marges laissées en deçà des plafonds du CFP pour les crédits d'engagement des années 2014-2017 constituent une marge globale du CFP destinée aux engagements à calculer par la Commission et à mettre à disposition au-delà des plafonds fixés dans le cadre du CFP pour la période 2016-2020 pour les objectifs politiques de croissance et d'emploi, et notamment pour l'initiative pour l'emploi des jeunes;

15. invite la prochaine Commission et le prochain Parlement à étudier attentivement les réalisations de la stratégie Europe 2020, notamment les objectifs en matière d'emploi, et à avoir recours à la clause de réexamen pour ajouter des ressources financières dans le but de donner un nouvel élan à la stratégie, en tenant compte du fait que les répercussions négatives de la crise actuelle ont mis son accomplissement en péril;

16. rappelle qu'il ne faut pas que la prochaine révision du CFP ait pour effet de revoir à la baisse aucune des enveloppes nationales préalablement allouées aux fins de la politique de cohésion, et notamment les dotations au Fonds social européen;

17. demande à la prochaine Commission de traiter la question du chômage des jeunes en proposant une augmentation importante du budget consacré à l'initiative pour l'emploi des jeunes à l'occasion de la révision du CFP;

18. attire l'attention de la prochaine Commission et du prochain Parlement sur le fait que le règlement sur le Fonds social européen dispose, outre la révision du CFP, que "les ressources affectées à l'IEJ peuvent être révisées à la hausse pour les années 2016 à 2020 dans le cadre de la procédure budgétaire, conformément à l'article 14 du règlement (UE) n° 1311/2013";

19. s'inquiète profondément du fait que tous les débats au Conseil en matière de budget sont, depuis de nombreuses années, empoisonnés par la logique du "juste retour", et souligne que cette situation est en grande partie due au système actuel de financement de l'Union, dans lequel environ 85 % des recettes proviennent de contributions nationales au lieu de véritables ressources propres comme le prévoit le traité de Rome;

20. note que le Conseil européen a adopté une approche par le haut en décidant de la taille globale du CFP 2014-2020, ce qui témoigne d'une divergence préoccupante entre les engagements politiques de l'Union qu'il a pris et sa réticence à les financer convenablement; signale que le Parlement a mal pris la mesure de la capacité du Conseil européen à évaluer les effets de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en ce qui concerne les pouvoirs du Parlement relatifs à l'adoption du CFP et à maintenir cette approche;

21. est convaincu que toute décision sur le cadre financier devrait être précédée – et fondée – par un véritable débat politique sur le rôle, la fonction et la valeur ajoutée du budget de l'Union et sur sa compatibilité avec la stratégie politique adoptée par l'Union et les objectifs opérationnels qu'elle se fixe.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

13.2.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

4

1

Membres présents au moment du vote final

Regina Bastos, Heinz K. Becker, Phil Bennion, Pervenche Berès, Philippe Boulland, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Minodora Cliveti, Karima Delli, Sari Essayah, Richard Falbr, Nadja Hirsch, Stephen Hughes, Danuta Jazłowiecka, Jean Lambert, Patrick Le Hyaric, Verónica Lope Fontagné, Thomas Mann, Csaba Őry, Konstantinos Poupakis, Elisabeth Schroedter, Gabriele Stauner, Jutta Steinruck

Suppléants présents au moment du vote final

Georges Bach, Philippe De Backer, Edite Estrela, Sergio Gutiérrez Prieto, Anthea McIntyre, Antigoni Papadopoulou, Gabriele Zimmer

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Enrique Guerrero Salom, Timothy Kirkhope, Corien Wortmann-Kool

5.3.2014

AVIS de la commission du développement régional

à l'intention de la commission des budgets

sur les négociations sur le CFP 2014-2020: enseignements à tirer et voie à suivre

(2014/2005(INI))

Rapporteur pour avis: Jan Olbrycht

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  juge nécessaire de distinguer les discussions portant sur le CFP de celles portant sur la base juridique unique des politiques de l'Union européenne, notamment celles qui concernent la politique de cohésion, compte tenu des dispositions des traités et du rôle du Parlement européen dans les deux procédures;

2.  estime que les travaux relatifs au CFP ne devraient en aucun cas empiéter sur ceux portant sur les règlements définissant le champ d'intervention de l'aide et les règles de mise en œuvre de chaque fonds, et devraient dès lors respecter la place qui revient au Parlement européen dans les négociations relatives à la base juridique de la politique de cohésion; juge profondément regrettable que les négociations sur le CFP 2014-2020 n'aient pas respecté ce principe et qu'en conséquence, les travaux relatifs au CFP influent grandement les négociations législatives relatives aux règlements régissant la politique de cohésion en ce qui concerne tant le contenu que le calendrier;

3.  insiste sur le fait que la discussion sur les ressources de la politique de cohésion devrait être fondée sur une analyse des besoins et tenir compte de l'évaluation de l'application de la politique durant la période de programmation précédente; rappelle que la politique de cohésion est une politique d'investissements en faveur de la croissance et de lutte contre la crise et gagnera dès lors en importance en tant qu'instrument de l'Union permettant de doper la croissance durable, de créer des emplois, d'encourager les investissements publics, de réduire les inégalités sociales et la pauvreté, de favoriser le passage à une économie à faibles émissions de CO2, et de lutter contre les changements climatiques, afin de réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020;

4.  fait observer que la répartition des ressources entre les différentes années que dure le CFP (détermination des plafonds) devrait tenir compte de la dynamique de la politique de cohésion, notamment des étapes de programmation, de mise en œuvre et de clôture définitive des programmes, afin de garantir la plus grande exactitude possible des paiements pour chaque année;

5.  est grandement préoccupé par le fait que le montant des factures impayées à la fin de l'année ne cesse de croître et estime que la politique de cohésion est la plus touchée par le déficit présenté par le budget de l'Union; conclut que les séquelles de la période 2007-2013 ne sont pas résolues dans le CFP 2014-2020; demande par conséquent une réforme structurelle supplémentaire du budget de l'Union, dont une réforme des ressources propres.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

24.2.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

0

1

Membres présents au moment du vote final

Luís Paulo Alves, Francesca Barracciu, Catherine Bearder, Victor Boştinaru, Nikos Chrysogelos, Rosa Estaràs Ferragut, Brice Hortefeux, Danuta Maria Hübner, Vincenzo Iovine, María Irigoyen Pérez, Seán Kelly, Constanze Angela Krehl, Iosif Matula, Erminia Mazzoni, Jens Nilsson, Jan Olbrycht, Younous Omarjee, Markus Pieper, Ovidiu Ioan Silaghi, Nuno Teixeira, Kerstin Westphal, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Karima Delli, Ivars Godmanis, James Nicholson, Maurice Ponga, Marie-Thérèse Sanchez-Schmid, Elisabeth Schroedter, Patrice Tirolien, Giommaria Uggias

26.2.2014

AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures

à l'intention de la commission des budgets

sur les négociations sur le CFP 2014-2020: enseignements à tirer et voie à suivre

(2014/2005(INI))

Rapporteure pour avis: Kinga Göncz

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite des accords sur les fonds destinés à la justice et aux affaires intérieures; reconnaît les contributions significatives des équipes de négociation du Parlement au contenu final des fonds alloués à la justice et aux affaires intérieures, notamment en ce qui concerne le contenu des objectifs généraux et spécifiques, les pourcentages minimaux de dépenses selon les objectifs, les indices de mesure de l'efficacité des fonds et la cohésion des actions intérieures et extérieures de l'Union;

2.  déplore vivement que les conclusions du Conseil européen des 7 et 8 février 2013 sur le CFP aient inclus un montant pour le titre 3 inférieur de 16,6 % à la proposition de la Commission, et regrette donc les importantes réductions, de 23 %, appliquées au fonds pour la sécurité intérieure, et de 20 % pour le Fonds "Asile, migration et intégration"; relève que la communication tardive des chiffres du CFP et les plafonds fixés pour chaque domaine politique n'ont pas aidé les différents rapporteurs à développer une approche stratégique lors des négociations avec le Conseil; prie instamment la Commission de fournir à l'avenir tous les chiffres actualisés relatifs au CFP simultanément au Conseil et au Parlement;

3.  se félicite du rôle constructif joué tant par les présidences tournantes que par la Commission durant les négociations dans le domaine de la justice; indique que cette approche a permis une résolution rapide et satisfaisante des questions de fond;

4.  regrette que le Conseil, dans le domaine des affaires intérieures et avec le soutien de la Commission, ait semblé attacher plus d'importance à l'utilisation des fonds pour compléter les budgets nationaux des États membres qu'à la promotion de la valeur ajoutée et de la solidarité européennes; souligne, tout en reconnaissant que le contexte économique et financier actuel est difficile, que les fonds destinés à la justice et aux affaires intérieures devraient servir en premier lieu les intérêts européens et les activités complémentaires avec une nette valeur ajoutée européenne, telles que le programme de réinstallation de l'Union ou d'autres activités ainsi orientées vers l'Union; déplore ne pas avoir obtenu d'actes délégués pour les décisions de programmation conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors que ces décisions remplissaient les conditions de mise en place d'actes délégués énoncées par les traités; déplore que la Commission et le Conseil aient suggéré d'utiliser le fonds "Asile, migration et intégration" et le fonds pour la sécurité intérieure dans le but de financer des actions dans des pays tiers sans préciser la base juridique sur laquelle s'appuyait cette suggestion et en ne laissant au Parlement aucune possibilité de la contester;

5.  relève, en outre, en ce qui concerne les fonds destinés aux affaires intérieures, que la procédure législative ordinaire ne prévoit pas la négociation d'une position commune entre la Commission et le Conseil sans la participation du Parlement ni, ensuite, la présentation de cette position au Parlement comme un fait accompli; indique que si la Commission ne souhaite pas défendre sa proposition initiale, elle doit présenter une proposition modifiée; recommande que de nouvelles modalités pratiques soient mises en place pour les négociations financières, qui comprennent notamment l'organisation d'un échange de vues préliminaire entre les trois institutions sur le rôle, la fonction et la valeur ajoutée du budget de l'Union; insiste pour que la Commission joue son rôle d'intermédiaire impartial lors de futures négociations interinstitutionnelles;

6.  estime qu'il est impératif que le Parlement ne laisse pas d'insister sur une approche axée sur les résultats en ce qui concerne le financement communautaire, qui ne devrait pas simplement se limiter au nombre d'actions menées mais intégrer également l'évaluation de la qualité de ces actions; recommande que les indicateurs qualitatifs sur la base desquels le succès du financement de l'Union sera mesuré en fin de compte soient davantage promus et soient intégrés à l'avenir dans les fonds destinés à la justice et aux affaires intérieures;

7.  demande à la Commission de veiller à une mise en œuvre rapide des nouveaux fonds, à l'utilisation pleine et efficace des sommes disponibles, à une distribution équitable sur le plan géographique et à la fourniture d'une aide aux régions affichant des résultats inférieurs aux attentes;

8.  estime, compte tenu du fait que les réductions ont été imposées au Parlement sans justification, que celui-ci devra mettre l'accent, à l'occasion de la révision à mi-parcours, sur les domaines ayant subi les coupes les plus importantes;

9.  est d'avis qu'à l'occasion de la révision à mi-parcours, le Parlement devrait exploiter sa pleine capacité de négociation, dans le cadre de la codécision, sans que les décisions et les chiffres ne lui soient imposés par le Conseil européen;

10. estime qu'il est essentiel que le Parlement contrôle rigoureusement l'utilisation des fonds par la Commission et, le cas échéant, par les États membres; recommande aux commissions compétentes de réévaluer leurs priorités avant la révision de 2016, afin de fournir une orientation politique; fait observer que sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, en tant que commission compétente dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, se charge de mettre en place le mécanisme de contrôle adéquat.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

24.2.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

44

5

1

Membres présents au moment du vote final

Edit Bauer, Emine Bozkurt, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Salvatore Caronna, Philip Claeys, Carlos Coelho, Ioan Enciu, Frank Engel, Cornelia Ernst, Monika Flašíková Beňová, Kinga Göncz, Sylvie Guillaume, Ágnes Hankiss, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Timothy Kirkhope, Juan Fernando López Aguilar, Baroness Sarah Ludford, Monica Luisa Macovei, Svetoslav Hristov Malinov, Clemente Mastella, Véronique Mathieu Houillon, Nuno Melo, Roberta Metsola, Louis Michel, Claude Moraes, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Rui Tavares, Wim van de Camp, Axel Voss, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Auke Zijlstra

Suppléants présents au moment du vote final

Mariya Gabriel, Ana Gomes, Franziska Keller, Ulrike Lunacek, Marian-Jean Marinescu, Jan Mulder, Andrés Perelló Rodríguez

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Richard Ashworth, Zdravka Bušić, Krzysztof Lisek, Csaba Sándor Tabajdi, Tadeusz Zwiefka

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

19.3.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

4

3

Membres présents au moment du vote final

Marta Andreasen, Richard Ashworth, Zuzana Brzobohatá, James Elles, Göran Färm, José Manuel Fernandes, Věra Flasarová, Eider Gardiazábal Rubial, Salvador Garriga Polledo, Jens Geier, Ivars Godmanis, Ingeborg Gräßle, Lucas Hartong, Monika Hohlmeier, Anne E. Jensen, Sergej Kozlík, George Lyon, Claudio Morganti, Jan Mulder, Nadezhda Neynsky, Andrej Plenković, Dominique Riquet, László Surján, Oleg Valjalo, Derek Vaughan, Angelika Werthmann

Suppléants présents au moment du vote final

Jürgen Klute, Paul Rübig, Georgios Stavrakakis, Theodor Dumitru Stolojan

Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final

Carmen Fraga Estévez, Sylvie Guillaume

(1)

JO C 380 E du 11.12.2012, p. 89.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2012)0360.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0078.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0304.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0599.

(6)

Intervention du président du conseil des gouverneurs de la BEI lors de la semaine interparlementaire européenne 2014, le 21 janvier 2014.

(7)

"MFF–IIA working paper presented by EP Negotiating Team" (http://www.europarl.europa.eu/meetdocs/2009_2014/documents/budg/dt/1017/1017432/1017432en.pdf)

Dernière mise à jour: 3 avril 2014Avis juridique