RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'arrangement entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile

27.3.2014 - (18141/2013 – C7‑0107/2014 – 2013/0427(NLE)) - ***

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteure: Roberta Metsola

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l'arrangement entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile

(18141/2013 – C7 0107/2014 – 2013/0427(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–       vu le projet de décision du Conseil (18141/2013),

–       vu le projet d'arrangement entre l'Union européenne et le Royaume de Norvège sur les modalités de sa participation au Bureau européen d'appui en matière d'asile (18140/2013),

–       vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 74, à l'article 78, paragraphes 1 et 2, ainsi qu'à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C7-0107/2014),

–       vu l'article 81, paragraphe 1, premier et troisième alinéas et paragraphe 2, ainsi que l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

–       vu la recommandation de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A7-0257/2014),

1.      donne son approbation à la conclusion de l'arrangement;

2.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et du Royaume de Norvège.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	24.2.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	51 0 0
Membres présents au moment du vote final	Edit Bauer, Emine Bozkurt, Arkadiusz Tomasz Bratkowski, Salvatore Caronna, Philip Claeys, Carlos Coelho, Ioan Enciu, Frank Engel, Cornelia Ernst, Tanja Fajon, Monika Flašíková Beňová, Kinga Göncz, Sylvie Guillaume, Ágnes Hankiss, Anna Hedh, Salvatore Iacolino, Sophia in ‘t Veld, Lívia Járóka, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Timothy Kirkhope, Juan Fernando López Aguilar, Baroness Sarah Ludford, Monica Luisa Macovei, Svetoslav Hristov Malinov, Clemente Mastella, Véronique Mathieu Houillon, Nuno Melo, Roberta Metsola, Louis Michel, Claude Moraes, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Rui Tavares, Wim van de Camp, Axel Voss, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Auke Zijlstra
Suppléants présents au moment du vote final	Mariya Gabriel, Ana Gomes, Franziska Keller, Ulrike Lunacek, Marian-Jean Marinescu, Jan Mulder, Andrés Perelló Rodríguez
Suppléants (art. 187, par. 2) présents au moment du vote final	Richard Ashworth, Zdravka Bušić, Krzysztof Lisek, Csaba Sándor Tabajdi, Tadeusz Zwiefka