Procédure : 2014/0064(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A7-0262/2014

Textes déposés :

A7-0262/2014

Débats :

Votes :

PV 16/04/2014 - 7.9

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0405

RAPPORT     *
PDF 144kWORD 66k
2 avril 2014
PE 532.269v02-00 A7-0262/2014

sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux d'accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées

(COM(2014)0117 – C7-0104/2014 – 2014/0064(CNS))

Commission du développement régional

Rapporteure: Danuta Maria Hübner

(Procédure simplifiée – article 46, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux d'accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées

(COM(2014)0117 – C7-0104/2014 – 2014/0064(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2014)0117),

–       vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7-0104/2014),

–       vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du développement régional (A7-0262/2014),

1.      approuve la proposition de la Commission;

2.      invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.      demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Selon l'exposé des motifs de la proposition de la Commission, la décision 2009/831/CE du Conseil du 10 novembre 2009, adoptée sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (devenu article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), autorise le Portugal à appliquer, jusqu'au 31 décembre 2013, un taux d'accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées, en raison de la petite taille et de la fragmentation des exploitations agricoles, ainsi que de leur faible niveau de mécanisation, et afin de compenser le surcoût engendré par le transport des matières premières et l'installation des équipements dans ces régions insulaires éloignées.

En vertu de cette décision, le Portugal pouvait appliquer auxdits produits un taux d'accise inférieur au taux plein fixé pour l'alcool à l'article 3 de la directive 92/84/CEE du Conseil et inférieur au taux minimal de l'accise sur l'alcool fixé dans ladite directive, mais qui ne pouvait être inférieur de plus de 75 % au taux national normal de l'accise sur l'alcool.

Le Portugal a demandé le renouvellement de cette autorisation jusqu'au 31 décembre 2020 et la Commission a estimé que ce renouvellement était justifié afin d'éviter d'entraver le développement de ces régions ultrapériphériques, sans fausser la concurrence au sein du marché intérieur, considérant que l'avantage fiscal est limité à la stricte mesure nécessaire pour compenser les surcoûts.

Dès lors que cette mesure vise à continuer de dynamiser l'activité économique dans les régions ultrapériphériques et qu'elle n'entraîne pas de distorsion du marché intérieur, la présidente propose que cette proposition soit approuvée sans amendement, conformément à l'article 46 du règlement.


PROCÉDURE

Titre

Autorisation du Portugal à appliquer un taux d'accise réduit, dans la région autonome de Madère, au rhum et aux liqueurs qui y sont produits et consommés et, dans la région autonome des Açores, aux liqueurs et eaux-de-vie qui y sont produites et consommées

Références

COM(2014)0117 – C7-0104/2014 – 2014/0064(CNS)

Date de la consultation du PE

13.3.2014

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

REGI

 

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l'annonce en séance

ECON

 

AGRI

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

ECON

1.4.2014

AGRI

17.3.2014

 

 

Rapporteure

       Date de la nomination

Danuta Maria Hübner

1.4.2014

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

1.4.2014

Date de l'adoption

1.4.2014

 

 

 

Date du dépôt

2.4.2014

Dernière mise à jour: 3 avril 2014Avis juridique