Procédure : 2014/0101(CNS)
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Textes déposés :

A7-0264/2014

Débats :

Votes :

PV 16/04/2014 - 7.11

Textes adoptés :

P7_TA(2014)0407

RAPPORT     *
PDF 144kWORD 64k
2 avril 2014
PE 532.325v02-00 A7-0264/2014

sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer quant à sa durée d'application

(COM(2014)0181 – C7–0129/2014 – 2014/0101(CNS))

Commission du développement régional

Rapporteure: Danuta Maria Hübner

(Procédure simplifiée – article 46, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2004/162/CE relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer quant à sa durée d'application

(COM(2014)0181 – C7–0129/2014 – 2014/0101(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2014)0181),

–       vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C7–0129/2014),

–       vu l'article 55 et l'article 46, paragraphe 1, de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du développement régional (A7–0264/2014),

1.      approuve la proposition de la Commission;

2.      invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.      demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;

4.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Conformément à l'exposé des motifs accompagnant la proposition de la Commission, la décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004 (modifiée par les décisions du Conseil 2008/439/CE du 9 juin 2008 et 448/2011/UE du 19 juillet 2011), adoptée en vertu de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (qui correspond aujourd'hui à l'article 349 du traité FUE), autorise la France à appliquer, jusqu'au 1er juillet 2014, des exonérations ou des réductions de la taxe dite "octroi de mer" pour un certain nombre de produits fabriqués dans ses régions ultrapériphériques (à l'exclusion de Saint-Martin), afin de renforcer la compétitivité et de compenser les coûts de production supplémentaires résultant de l'éloignement, de la dépendance à l'égard des matières premières et de l'énergie, de l'obligation de constituer des stocks plus importants, de la faible dimension du marché local et de l'activité exportatrice peu développée.

La France a sollicité le maintien jusqu'au 31 décembre 2020 d'un système de taxation différenciée similaire à celui existant actuellement. Toutefois, la Commission considère que l'examen des listes de produits pour lesquels la France souhaite appliquer un système de taxation différenciée constitue un travail très long qui ne peut être achevé avant l'expiration de la décision 2004/162/CE, le 1er juillet 2014.

L'absence d'adoption de toute proposition avant cette date risquerait d'entraîner un vide juridique dans la mesure où elle interdirait l'application de toute fiscalité différenciée dans les régions ultrapériphériques françaises. Dès lors, la Commission propose de prolonger la validité de la décision 2004/162/CE pour une période supplémentaire de six mois afin de lui permettre d'achever son examen et de présenter une proposition équilibrée respectant les divers intérêts en jeu.

Étant donné que cette mesure est justifiable et vise à stimuler de façon continue l'activité économique et la compétitivité dans les régions ultrapériphériques françaises, la présidente suggère que cette proposition soit approuvée sans amendement, conformément à l'article 46 du règlement.


PROCÉDURE

Titre

Modification de la décision 2004/162/CE relative au régime de l'octroi de mer dans les départements français d'outre-mer quant à sa durée d’application

Références

COM(2014)0181 – C7–0129/2014 – 2014/0101(CNS)

Date de la consultation du PE

28.3.2014

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

REGI

 

 

 

 

Commission saisie pour avis

       Date de l'annonce en séance

ECON

 

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

ECON

1.4.2014

 

 

 

Rapporteure

       Date de la nomination

Danuta Maria Hübner

1.4.2014

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

1.4.2014

Date de l’adoption

1.4.2014

 

 

 

Date du dépôt

2.4.2014

Dernière mise à jour: 4 avril 2014Avis juridique