RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/010 ES/Castilla-León, présentée par l'Espagne)

12.9.2014 - (COM(2014)0478 – C8-0115/2014 – 2014/2062(BUD))

Commission des budgets
Rapporteur: Esteban González Pons

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/010 ES/Castilla-León, présentée par l'Espagne)

(COM(2014)0478 – C8-0115/2014 – 2014/2062(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0478 – C8-0115/2014),

–   vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[1] (ci-après, "règlement FEM"),

–   vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[2], et notamment son article 12,

–   vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[3] (ci-après, "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–   vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–   vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A8-0007/2014),

A. considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider dans leurs efforts de réinsertion sur le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union européenne aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et eu égard à l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions tendant à mobiliser le Fonds;

C. considérant que l'Espagne a déposé la demande EGF/2013/010 ES/Castilla y León en vue d'une contribution financière du FEM à la suite de 587 licenciements, dont 400 travailleurs licenciés étant visés par les mesures, intervenus dans trois entreprises actives dans le travail du bois et la fabrication d'articles en bois et en liège[4] situées dans la région de niveau NUTS II de Castilla y León (ES41), en Espagne, au cours de la période de référence du 28 décembre 2012 au 28 septembre 2013;

D. considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement FEM;

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, point b), du règlement relatif au FEM sont remplies et que, par conséquent, l'Espagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  observe que les autorités espagnoles ont présenté leur demande de contribution financière du FEM le 5 décembre 2013 et que la Commission a communiqué son évaluation le 22 juillet 2014;

3.  considérant que les licenciements intervenus dans trois entreprises actives dans le travail du bois et la fabrication d'articles en bois et en liège, situées dans la région de niveau NUTS II de Castilla y León (ES41), sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, si l'on se réfère au fait que la part des exportations d'ouvrages de menuiserie et de pièces de charpente pour construction dans l'UE 27 a chuté de 10,33 % au cours de la période 2008-2011; note que pendant la même période, le déclin de ce secteur a été plus important encore en Espagne où le nombre d'entreprises a baissé de 28,8 %;

4.  remarque que les 587 licenciements en question ont durement frappé le marché du travail local, le taux de chômage passant de 8,2 % pour le premier trimestre de 2008 à 22,70 %[5]pour le premier trimestre de 2013; estime que la situation de l'emploi dans la région affectée semble particulièrement précaire étant donné la très faible densité de population à Soria, l'une des deux provinces touchée par les licenciements, et la forte dépendance du territoire au secteur du bois; note qu'en raison de la très faible densité de population, les licenciements dans cette région ont également des répercussions graves sur l'économie locale;

5.  constate que, selon les estimations, un nombre limité de participants pourra bénéficier d'un montant maximal de 5 200 EUR au titre du dispositif de valorisation de l'entreprenariat; observe que ce montant estimatif résulte de la somme de différentes mesures d'aide;

6.  se félicite que les autorités espagnoles, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des services personnalisés le 1^er février 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé;

7.  constate que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures en faveur de la réinsertion sur le marché du travail d'environ 400 travailleurs licenciés, telles que des sessions d'accueil et d'information, l'orientation professionnelle et le conseil, une aide à la recherche intensive d'emploi, la formation professionnelle et les stages, la valorisation de l'esprit d'entreprise, et des mesures d'incitations;

8.  se félicite du fait que les anciens salariés de Puertas Norma, la principale entreprise où ont eu lieu les licenciements, FAFECYL[6] et les partenaires sociaux aient discuté la demande proposée;

9.  rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de la carrière professionnelle; escompte que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures sera adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

10. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités espagnoles ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; demande une nouvelle fois à la Commission de présenter une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

11. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du FEM; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre à l'autorité budgétaire l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du FEM; souligne que d'autres améliorations ont été apportées à la procédure dans le cadre du nouveau règlement sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (2014-2020)[7] et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du FEM;

12. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le FEM soutient la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le FEM doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

13. se félicite de l'adoption du nouveau règlement FEM, qui reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

14. approuve la décision annexée à la présente résolution;

15. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

16. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
• [2]  JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
• [3]  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
• [4]  Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
• [5]  http://www.datosmacro.com/paro-epa/espana-comunidades-autonomas/castilla-leon.
• [6]  FAFECYL est une fondation publique tripartite dépendant du service public de l'emploi de la communauté de Castilla-León. L'association d'employeurs CECALE et les syndicats UGT et CCOO sont membres de son conseil d'administration.
• [7]  Règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 855).

ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/010 ES/Castilla-León, présentée par l'Espagne)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[1], et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006[2], et notamment son article 23, deuxième alinéa,

vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[3], et notamment son article 12,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[4], et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)      Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.

(2)      La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013.

(3)      Le 5 décembre 2013, l'Espagne a présenté une demande de mobilisation du FEM concernant des licenciements intervenus dans trois entreprises relevant de la division 16 de la NACE Rév. 2 (travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterie) situées dans la région de niveau NUTS II de Castilla y León (ES 41), demande qu'elle a complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le 25 mars 2014. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 700 000 EUR.

(4)      Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par l'Espagne,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 700 000 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le Président                                                  Le Président

• [1]  JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
• [2]   JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.
• [3]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
• [4]  JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

EXPOSÉ DES MOTIFS

I.    Contexte

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international.

Conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020[1] et de l'article 12 du règlement (CE) nº 1927/2006[2], la dotation annuelle du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ne peut pas excéder 150 000 000 EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière[3], la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, une procédure de trilogue s'engage.

II.  Demande Castilla-León et proposition de la Commission

Le 22 juillet 2014, la Commission a adopté une proposition de décision relative à la mobilisation du FEM en faveur de l'Espagne afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés dans trois entreprises relevant de la division 16 de la NACE Rév. 2 (travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterie)[4] situées dans la région de niveau NUTS II de Castilla y León (ES 41), en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation.

Neuvième examinée dans le cadre du budget 2014, cette demande a pour objet la mobilisation d'un montant total de 700 000 EUR du FEM en faveur de l'Espagne. Elle concerne 587 licenciements dans trois entreprises relevant de la division 16 de la NACE Rév. 2 (travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterie) en Espagne, 400 travailleurs étant concernés par les mesures cofinancées par le FEM au cours de la période de référence comprise entre le 28 décembre 2012 et le 28 septembre 2013. Sur ce total, le chiffre de 560 licenciements a été calculé conformément aux dispositions de l'article 2, deuxième alinéa, deuxième tiret, du règlement (CE) nº 1927/2006. Les 27 autres licenciements, qui concernent Kronospan S.A., ont été calculés selon le troisième tiret du même alinéa. La Commission a reçu la confirmation du nombre réel de licenciements, requise en vertu de l'article 2, paragraphe 2, deuxième alinéa, troisième tiret.

La demande a été transmise à la Commission le 5 décembre 2013 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 25 mars 2014. La Commission a conclu que la demande satisfaisait aux critères d'intervention du FEM prévus à l'article 2, point b), du règlement (CE) nº 1927/2006.

Les autorités espagnoles déclarent qu'au cours de la période 2008-2011, le volume des exportations d'ouvrages de menuiserie et de pièces de charpente pour construction des entreprises de Castilla-León a diminué, tout comme les exportations au niveau européen. Toutefois, si les exportations de l'UE-27 ont baissé de 10,33 %, celles des entreprises de Castilla-León ont chuté de 37 %[5]. En outre, les autorités espagnoles, citant les données de l'INE[6], affirment qu'à la suite de la contraction du marché des ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction au niveau mondial et de la perte de parts de marché de l'UE-27, le nombre d'entreprises en Castilla-León fabriquant du bois et des articles en bois et en liège, à l'exception des meubles, est passé de 1 100 en 2008 à 855 en 2013, ce qui représente une baisse de 22,3 %. Au niveau national, la diminution a été encore plus importante. Au cours de la période 2008-2013, le nombre d'entreprises est passé de 16 575 à 11 806 unités. Cela représente une baisse de 28,8 %.

L'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer comporte des mesures en faveur de la réinsertion sur le marché du travail d'environ 400 travailleurs, telles que des sessions d'accueil et d'information, l'orientation professionnelle et le conseil, une aide à la recherche intensive d'emploi, la formation professionnelle et les stages, la valorisation de l'esprit d'entreprise, et des mesures d'incitations.

Selon les autorités espagnoles, les mesures engagées le 1^er février 2014 se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés et constituent des mesures actives du marché du travail destinées à permettre la réinsertion professionnelle des travailleurs.

En ce qui concerne les critères énoncés à l'article 6 du règlement (CE) nº 1927/2006, dans leur demande, les autorités espagnoles:

•  ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

•  ont démontré que les mesures visaient à apporter un soutien aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d'activité;

•  ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union.

Pour ce qui est des systèmes de gestion et de contrôle, l'Espagne a indiqué à la Commission que la contribution financière serait gérée et contrôlée par les organismes qui gèrent et contrôlent le FSE. L'ECYL, le service public de l'emploi de la communauté de Castilla-León, sera l'organisme intermédiaire pour l'autorité de gestion.

III. Procédure

Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 700 000 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 51).

Il s'agit de la neuvième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2014. La contribution proposée laissera disponible plus d'un quart du montant maximal annuel consacré au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année, conformément à l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.

Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du FEM pourrait prendre une forme simplifiée, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.

En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du Fonds.

• [1]             JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.
• [2]             JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.
• [3]             JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.
• [4]  Règlement (CE) n° 1893/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 établissant la nomenclature statistique des activités économiques NACE Rév. 2 et modifiant le règlement (CEE) n° 3037/90 du Conseil ainsi que certains règlements (CE) relatifs à des domaines statistiques spécifiques (JO L 393 du 30.12.2006, p. 1).
• [5]  Source des informations sur les exportations au niveau régional: ministère de l'économie et de la compétitivité (positions tarifaires – base de données DataComex).
• [6]  Instituto Nacional de Estadística (Institut espagnol de statistiques). www.ine.es/

ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

ZP/ch D(2014)39276

M. Jean Arthuis

Président de la commission des budgets

ASP 09G205

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la demande EGF/2013/010 ES/Castilla y León, présentée par l'Espagne (COM(2014)478 final)

Monsieur le Président,

La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) ainsi que son groupe de travail sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ont examiné la mobilisation dudit Fonds dans le dossier EGF/2013/010 ES/Castilla-León et adopté l'avis suivant.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À ce propos, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A)  considérant que la demande à l'examen est fondée sur l'article 2, point b), du règlement relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation et vise à obtenir un appui pour 587 travailleurs licenciés dans trois entreprises relevant de la division 16 de la NACE Rév. 2 (travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles; fabrication d'articles en vannerie et sparterie) et situées dans la région de niveau NUTS II de Castilla-León (ES41), en Espagne, au cours de la période de référence comprise entre le 28 décembre 2012 et le 28 septembre 2013;

B)  considérant que, selon les autorités espagnoles, on s'attend à ce qu'environ 400 travailleurs choisissent de bénéficier de ces mesures d'aide;

C)  considérant que, selon les autorités espagnoles, les licenciements ont pour cause principale la contraction du marché mondial des ouvrages de menuiserie et pièces de charpente pour construction alliée à la réduction de la part de l'UE27 sur le marché mondial;

D)  considérant que 77,85 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et que 22,15 % sont des femmes; considérant que la grande majorité (72,57 %) des travailleurs ont entre 25 et 54 ans; considérant que 24,19 % des travailleurs ont entre 55 et 64 ans;

E)  considérant que les licenciements ont eu lieu dans la région de Castilla-León, où la situation de l'emploi était déjà délicate, du fait notamment de la faible densité de la population, préjudiciable à l'économie locale, et où le taux de chômage a connu une hausse spectaculaire, passant de 8,2 % au premier trimestre de 2008 à 22,7 % au premier trimestre de 2013;

la commission de l'emploi et des affaires sociales invite donc la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans sa proposition de résolution sur la demande espagnole les suggestions suivantes:

1.  convient avec la Commission que les conditions fixées à l'article 2, premier alinéa, point b), du règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation sont réunies et que, par conséquent, l'Espagne a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  observe que les autorités espagnoles ont présenté leur demande de contribution financière du FEM le 5 décembre 2013; regrette cependant que les dernières informations complémentaires fournies à l'appui de la demande n'ont été communiquées que le 25 mars 2014, ce qui explique la mobilisation tardive du FEM par rapport à la date de la demande; estime que ce retard va à l'encontre de l'objectif du FEM qui est d'apporter une aide rapide aux travailleurs licenciés;

3.  se félicite que les autorités espagnoles aient commencé à fournir les services personnalisés aux bénéficiaires visés le 1^er février 2014;

4.  constate que, selon les estimations, un nombre limité de participants pourra bénéficier d'un montant maximal de 5 200 EUR au titre du dispositif de valorisation de l'entreprenariat; observe que ce montant estimatif résulte de la somme de différentes mesures d'aide;

5.  insiste sur l'importance que revêt l'évaluation préalable des perspectives économiques et de la viabilité des nouvelles entreprises créées avec le soutien des mesures cofinancées par le FEM; demande que les participants bénéficient d'un accompagnement approprié à et égard, non seulement pour ce qui est de l'aide à la création d'entreprises, mais aussi sur le plan de la formation professionnelle;

6. invite les autorités espagnoles à veiller à ce que le choix des bénéficiaires des indemnités et des mesures d'incitation respecte pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité des chances;

7. invite les autorités espagnoles et la Commission européenne à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que les actions financées sont réalisées dans le respect des principes d'une gestion financière saine et efficace;

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Marita ULVSKOG,

Présidente f.f., première vice-présidente

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	11.9.2014
Résultat du vote final	+: –: 0:	29 4 0
Membres présents au moment du vote final	Nedzhmi Ali, Richard Ashworth, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, Heidi Hautala, Iris Hoffmann, Kaja Kallas, Bernd Kölmel, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Liadh Ní Riada, Jan Marian Olbrycht, Pina Picierno, Pedro Silva Pereira, Patricija Šulin, Eleytherios Synadinos, Paul Tang, Indrek Tarand, Marco Valli, Monika Vana, Marco Zanni
Suppléants présents au moment du vote final	Georgios Kyrtsos, Giovanni La Via, Janusz Lewandowski, Ivan Štefanec, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský
Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final	Albert Deß