Procédure : 2013/2241(DEC)
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Cycle relatif au document : A8-0011/2014

Textes déposés :

A8-0011/2014

Débats :

PV 22/10/2014 - 19
CRE 22/10/2014 - 19

Votes :

PV 23/10/2014 - 7.5

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0043

DEUXIÈME RAPPORT     
PDF 178kWORD 79k
26 septembre 2014
PE 535.988v02-00 A8-0011/2014

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2012

(C7-0329/2013 – 2013/2241(DEC))

Commission du contrôle budgétaire

Rapporteur: Petri Sarvamaa

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2012

(C7-0329/2013 – 2013/2241(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu les comptes annuels définitifs de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ("l'Office") relatifs à l'exercice 2012,

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Office relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Office(1),

–       vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),

–       vu sa décision du 3 avril 2014(2) ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2012, ainsi que la résolution qui l'accompagne,

–       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(3), et notamment son article 185,

–       vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(4), et notamment son article 208,

–       vu règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office(5), et notamment son article 13,

–       vu le règlement (CE, Euratom) nº 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(6),

–       vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(7), et notamment son article 108,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0011/2014),

1.      donne décharge au comité de gestion de l'Office sur l'exécution du budget de l'Office pour l'exercice 2012;

2.      présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.      charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au comité de gestion de l'Office, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2012

(C7-0329/2013 – 2013/2241(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu les comptes annuels définitifs de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ("l'Office") relatifs à l'exercice 2012,

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Office relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Office(8),

–       vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),

–       vu sa décision du 3 avril 2014(9) ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2012, ainsi que la résolution qui l'accompagne,

–       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(10), et notamment son article 185,

–       vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(11), et notamment son article 208,

–       vu règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office(12), et notamment son article 13,

–       vu le règlement (CE, Euratom) nº 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(13),

–       vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(14), et notamment son article 108,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0011/2014),

1.      approuve la clôture des comptes de l'Office pour l'exercice 2012;

2.      charge son Président de transmettre la présente décision au comité de gestion de l'Office, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques pour l'exercice 2012

(C7-0329/2013 – 2013/2241(DEC))

Le Parlement européen,

–       vu les comptes annuels définitifs de l'Office de l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques ("l'Office") relatifs à l'exercice 2012,

–       vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l'Office relatifs à l'exercice 2012, accompagné des réponses de l'Office(15),

–       vu la recommandation du Conseil du 18 février 2014 (05849/2014 – C7-0054/2014),

–       vu sa décision du 3 avril 2014(16) ajournant la décision de décharge pour l'exercice 2012, ainsi que la résolution qui l'accompagne,

–       vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(17), et notamment son article 185,

–       vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(18), et notamment son article 208,

–       vu règlement (CE) n° 1211/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 instituant l'Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) ainsi que l'Office(19), et notamment son article 13,

–       vu le règlement (CE, Euratom) nº 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes(20),

–       vu le règlement délégué (UE) nº 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil(21), et notamment son article 108,

–       vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

–       vu le deuxième rapport de la commission du contrôle budgétaire (A8-0011/2014),

Commentaires sur la légalité et la régularité des opérations

1.      prend acte du fait que l'Office, soucieux de remédier aux manquements en matière de légalité et de régularité des opérations, a inclus, dans ses manuels financiers et comptables, des procédures claires ainsi que des actions et des flux de travail détaillés que tous les acteurs financiers sont invités à suivre; se félicite du fait que les procédures relatives à l'exercice de report ont bénéficié d'une attention particulière;

Gestion budgétaire et financière

2.      déduit des comptes annuels définitifs de l'Office que le taux d'exécution budgétaire de 89,55 % et que le taux d'exécution des crédits de paiement de 76,57 % constituent une amélioration par rapport aux résultats de 2012; salue les mesures prises afin d'améliorer les taux d'exécution budgétaire; estime toutefois que d'autres progrès sont possibles et demande à l'Office de contrôler mieux encore son budget à l'avenir;

Engagements et reports

3.      salue les mesures adoptées par l'Office en vue de remédier aux problèmes relatifs aux engagements et aux reports, notamment celles visant à améliorer la programmation budgétaire et à contrôler rigoureusement les paiements mensuels et de fin d'exercice; prend acte que, selon l'Office, celui-ci a pourvu des postes clés ayant une incidence directe sur le circuit financier et qu'il a amélioré sa procédure de présentation et de remboursement, en temps opportun, des frais de mission déclarés par les experts;

4.      constate avec inquiétude que le taux des crédits engagés annulés et reportés à l'exercice 2013, s'il est fortement inférieur au taux de 45 % relevé lors de l'exercice précédent, reste élevé (28 %); reconnaît, à la lecture du rapport de la Cour des comptes, que ces reports concernent essentiellement des contrats signés au cours du second semestre de 2013 et qui portent sur des activités prévues en 2013 et en 2014;

5.      prend acte du fait que le taux des crédits inutilisés est passé de 17 % en 2012 à 14,6 % en 2013 et que les crédits reportés à 2014 s'élèvent à 461 983 EUR (13 %), contre 611 223 EUR (19 %) lors de l'exercice précédent; demande à l'Office de continuer à améliorer la programmation et la mise en œuvre de ses activités et de réduire davantage encore ses taux de report;

Procédures de passation de marchés et de recrutement

6.      salue l'inclusion, dans le manuel financier de l'Office, d'une liste de contrôle détaillée et contraignante pour la passation de marchés, ainsi que la nomination d'un responsable des marchés et l'organisation de formations générales sur les marchés destinées à l'ensemble du personnel; se félicite que ces mesures aient permis d'améliorer la préparation, l'exécution, la documentation et la coordination des passations de marchés de l'Office;

7.      se félicite des modifications et des améliorations apportées aux procédures de recrutement existantes afin de satisfaire aux demandes de l'autorité de décharge et d'accroître la transparence des procédures de recrutement, notamment:

–  la décision selon laquelle les questions des épreuves écrites et des entretiens ainsi que les notes minimales à obtenir doivent désormais être établies avant l'examen des candidatures;

–  l'approbation, par l'autorité investie du pouvoir de nomination, des nominations et des changements opérés dans la composition du jury;

–  la révision des lignes directrices en matière de recrutement appliquées en 2013;

8.      se félicite de la nouvelle politique de communication de l'Office qui prévoit l'attribution d'un téléphone portable aux membres du personnel, si leurs besoins professionnels le justifient, ainsi que des contrôles internes mis en place pour veiller au respect de cette politique;

9.      prend acte de la conclusion d'un nouveau contrat bancaire avec un établissement bancaire noté "A+/A-1" pour les opérations de liquidité de l'Office; prend acte de l'inclusion de lignes directrices en matière de gestion de la trésorerie dans le manuel comptable de l'Office;

Prévention et gestion des conflits d'intérêts et transparence

10.    observe que les déclarations annuelles concernant l'absence de conflit d'intérêts présentées par le conseil des régulateurs, le comité de gestion et le responsable administratif sont disponibles dans des sections spéciales du registre public des documents de l'Office; relève que la politique en matière de conflits d'intérêts applicable au personnel de l'Office obéit aux mêmes principes et que les déclarations d'intérêts des membres du personnel sont également accessibles par le registre public de l'Office;

11.    prend acte du fait que l'Office n'a pas prévu de revoir sa politique en vigueur en matière de conflits d'intérêts et qu'il estime que toutes les mesures qui concernent les conflits d'intérêts sont conformes aux lignes directrices de la Commission de décembre 2013 sur la prévention et la gestion des conflits d'intérêts dans les agences décentralisées de l'Union; reconnaît que l'Office entend mettre en évidence sa politique en matière de conflits d'intérêts, ainsi que celle de son conseil des régulateurs, et suivre attentivement toutes les évolutions notables dans ce domaine;

Audit interne

12.    constate que l'Office répond à toutes les exigences de forme relatives aux normes de contrôle interne (ICS) pour l'information et la communication (ICS 12);

13.    reconnaît que l'Office adapte sa programmation et ses rapports afin d'inclure des objectifs mesurables dans le but de mettre en œuvre les ICS sur les objectifs et les indicateurs de performance (ICS 5); observe que l'Office a établi ses propres manuels de procédure et adopté une procédure interne détaillée pour l'enregistrement des événements non conformes, ce afin de mettre en œuvre l'ICS sur les processus et procédures (ICS 8); prend acte du fait que l'Office a mis à jour ses procédures internes de gestion des documents afin de se conformer à l'ICS sur la gestion des documents (ICS 11);

14.    prend acte que l'Office a mis au point une procédure d'inventaire concernant l'inscription et la cession d'immobilisations, qui a été adoptée dans le cadre de son manuel financier; relève qu'un inventaire physique a été réalisé en août 2013; se félicite du fait que, selon les procédures de l'Office, un inventaire des biens doit être effectué chaque année;

15.    constate que le service d'audit interne prévoit de réaliser une révision des ICS; prie l'Office de communiquer à l'autorité de décharge les résultats de cette révision dès qu'ils seront disponibles;

Performances

16.    se félicite des mesures prises récemment par l'Office afin d'améliorer la communication avec les citoyens européens sur les répercussions de ses activités sur ces derniers, notamment de l'accent mis sur les objectifs mesurables et clairement définis qui permettent une meilleure évaluation de ses activités;

17.    constate que l'Office a commencé à mettre davantage en avant sa qualité d'organisme de l'Union européenne en affichant le logo de l'Union sur certaines pages de son site internet, et escompte qu'il en sera fait de même sur la page d'accueil de l'ORECE et systématiquement dans toutes les communications, de façon à bien mettre en évidence la contribution du budget de l'Union à l'Office.

o

o       o

18.      renvoie, pour d'autres observations de nature transversale accompagnant la décision de décharge, à sa résolution du 3 avril 2014(22) sur la performance, la gestion financière et le contrôle des agences.

VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL

Pour: 16

PPE: Ingeborg Gräßle, Monica Luisa Macovei, Markus Pieper, Julia Pitera, Claudia Schmidt, Tomáš Zdechovský

 

S&D: Caterina Chinnici, Bogusław Liberadzki, Dan Nica, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski

 

ALDE: Martina Dlabajová, Gerben-Jan Gerbrandy, Michael Theurer

 

Verts/ALE: Igor Šoltes, Bart Staes

 

Contre: 6

ECR: Ryszard Czarnecki, Bernd Kölmel, Anders Primdahl Vistisen

 

EFDD: Jonathan Arnott, Marco Valli

 

NI: Louis Aliot

 

Abstentions: 2

GUE/NGL: Rina Ronja Kari, Dennis de Jong

 

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

23.9.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

6

2

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Jonathan Arnott, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Ingeborg Gräßle, Rina Ronja Kari, Bernd Kölmel, Bogusław Liberadzki, Monica Luisa Macovei, Dan Nica, Gilles Pargneaux, Georgi Pirinski, Claudia Schmidt, Igor Šoltes, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli, Anders Primdahl Vistisen, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Caterina Chinnici, Gerben-Jan Gerbrandy, Péter Niedermüller, Markus Pieper, Julia Pitera

(1)

JO C 365 du 13.12.2013, p. 9.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0301.

(3)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(5)

JO L 337 du 18.12.2009, p. 1.

(6)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(7)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(8)

JO C 365 du 13.12.2013, p. 9.

(9)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0301.

(10)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(11)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(12)

JO L 13 du 18.12.2009, p. 1.

(13)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(14)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(15)

JO C 365 du 13.12.2013, p. 9.

(16)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0301.

(17)

JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(18)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(19)

JO L 13 du 18.12.2009, p. 1.

(20)

JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(21)

JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.

(22)

Textes adoptés de cette date, P7 TA-PROV(2014)0299.

Dernière mise à jour: 9 octobre 2014Avis juridique