Procédure : 2014/2040(BUD)
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Textes déposés :

A8-0014/2014

Débats :

PV 21/10/2014 - 16
CRE 21/10/2014 - 16

Votes :

PV 22/10/2014 - 4.3

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0036

RAPPORT     
PDF 648kWORD 359k
9 octobre 2014
PE 537.406v04-00 A8-0014/2014(Partie 1)

relatif à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015

(12608/2014 – C8-0144/2014 – 2014/2040(BUD))

Partie 1: Proposition de résolution

Commission des budgets

Rapporteures:                Eider Gardiazabal Rubial (section III – Commission)

                                     Monika Hohlmeier (autres sections)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE
 AVIS de la commission des affaires étrangères
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la commission du commerce international
 AVIS de la commission du contrôle budgétaire
 AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 AVIS de la commission des transports et du tourisme
 AVIS de la commission du développement régional
 AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural
 AVIS de la commission de la pêche
 AVIS de la commission de la culture et de l'éducation
 AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
 AVIS de la commission des affaires constitutionnelles
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 (12608/2014 – C8-0144/2014 – 2014/2040(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–  vu l'article 106 bis du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

–   vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(1),

–   vu le règlement (UE, Euratom) n° 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil(2),

–   vu le règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"),

–   vu sa résolution du 13 mars 2014 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2015, section III - Commission(5),

–   vu sa résolution du 17 avril 2014 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2015(6),

–   vu le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015 adopté par la Commission le 24 juin 2014 (COM(2014)0300),

–   vu la position sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, adoptée par le Conseil le 2 septembre 2014 et transmise au Parlement européen le 12 septembre 2014 (12608/2014 – C8-0144/2014),

–   vu la lettre rectificative n° 1/2015 au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015, présentée par la Commission le 15 octobre 2014,

–   vu les délibérations du Bureau du 15 septembre 2014 ainsi que la note révisée du secrétaire général du 17 septembre 2014 sur la lecture du projet de budget pour 2015 par le Parlement,

–   vu sa résolution législative du 15 avril 2014 sur le projet de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne afin d'augmenter le nombre de juges du Tribunal(7),

–   vu l'accord de coopération du 5 février 2014 entre le Parlement européen et le Comité économique et social européen et le Comité des régions,

–   vu l'article 88 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets et les avis des autres commissions intéressées (A8-0014/2014),

Section III

Aperçu général

1.  rappelle que, dans sa résolution du 13 mars 2014, le Parlement a souligné qu'il fallait renforcer l'investissement stratégique dans des actions à valeur ajoutée européenne de manière à contribuer à remettre l'économie européenne sur les rails, en générant de la compétitivité, une croissance durable et de l'emploi, en particulier pour les jeunes, tout en œuvrant à améliorer la cohésion économique et sociale;

2.  souligne que les chefs d'État et de gouvernement ont convenu une fois de plus en juin 2014 (ainsi que lors du Conseil européen extraordinaire d'août 2014) qu'il fallait investir et préparer les économies des États membres à l'avenir en répondant aux besoins, essentiels pour l'Union européenne, qui existent depuis longtemps en matière d'investissement dans les infrastructures de transport, d'énergie et de télécommunications (dont l'achèvement du marché unique du numérique pour 2015) ainsi que dans le domaine de l'efficacité énergétique, de l'innovation et de la recherche et des compétences; rappelle le rôle indiscutable du budget de l'Union européenne pour parvenir à ces objectifs politiques;

3.  rappelle, une fois de plus, que le budget de l'Union ne devrait en aucun cas être simplement perçu et évalué comme un poste financier ajoutant une charge supplémentaire aux budgets nationaux, mais qu'il devrait au contraire être considéré comme une possibilité de préparer les initiatives et investissements qui présentent un intérêt et apportent une valeur ajoutée à l'Union dans son ensemble, la plupart de ces initiatives et investissements faisant l'objet d'une codécision entre le Parlement et le Conseil;

4.  rappelle le caractère complémentaire du budget de l'Union par rapport aux budgets nationaux et l'impulsion donnée par celui-ci pour promouvoir la croissance et l'emploi; fait observer, eu égard à sa nature même et à son montant limité, qu'il ne saurait être remis en question et mis à mal par des réductions arbitraires et qu'au contraire, il convient de renforcer des domaines bien ciblés;

5.  fait observer que le projet de budget pour 2015 proposé par la Commission s'élève (instruments spéciaux compris) à 145 599,3 millions d'EUR de crédits d'engagement et à 142 137,3 millions d'EUR de crédits de paiement; souligne que le volume global des crédits de paiement du projet de budget connaît une légère augmentation de 1,4 % par rapport au budget de 2014 (compte tenu du budget rectificatif n° 1/2014 et des projets de budget rectificatif n° 2-4/2014) et qu'il reste inférieur de 2 milliards d'EUR au montant exécuté en 2013; observe que la Commission a proposé de conserver une marge globale de 1 478,9 millions d'EUR en crédits d'engagement sous les plafonds du projet de budget;

6.  souligne l'importance des agences décentralisées, dont le rôle est vital pour la mise en œuvre des politiques et programmes de l'Union; souligne qu'il est nécessaire de leur allouer des moyens financiers et des effectifs suffisants de façon à ce qu'elles puissent remplir correctement les missions qui leur sont confiées par l'autorité budgétaire;

Position du Conseil

7.  regrette que, lors de sa lecture du budget, le Conseil ait réduit les crédits d'engagement de 522 millions d'EUR et les crédits de paiement de 2,1 milliards d'EUR, fixant dès lors le budget de l'Union pour 2015 à 145 077,4 millions d'EUR en crédits d'engagements et à 139 996,9 millions d'EUR en crédits de paiement; fait observer que la réduction de 2,1 milliards d'EUR des crédits de paiement représenterait une baisse de 0,18 % par rapport au budget de 2014 (budget rectificatif n° 1/2014 et projets de budget rectificatif n° 2-4/2014 compris); se dit particulièrement préoccupé par la diminution drastique des crédits de paiement destinés à la compétitivité pour la croissance et l'emploi au titre de la rubrique 1a, ce qui va totalement à l'encontre de l'engagement du Conseil à surmonter la crise et à relancer la croissance économique;

8.  désapprouve la lecture du budget 2015 par le Conseil étant donné qu'elle ne tient pas compte du caractère pluriannuel des politiques de l'Union et qu'au lieu de régler le problème, elle ne fera qu'aggraver le manque de crédits de paiement tout en ralentissant la mise en œuvre des programmes de l'Union;

9.  souligne une nouvelle fois que la fixation du niveau des paiements par le Conseil en fonction du taux d'inflation ne tient absolument pas compte du rôle et de la nature pluriannuelle des politiques de l'Union et rend le cadre financier pluriannuel (CFP) parfaitement inutile; relève, à cet égard, que l'écart croissant entre crédits de paiement et crédits d'engagement ne fait qu'aggraver le problème des engagements restant à liquider; souligne l'impact négatif de cette pratique sur la manière dont les citoyens perçoivent l'Union; rappelle, surtout, que pour surmonter la crise économique, l'Union doit augmenter ses investissements;

10. déplore les réductions arbitraires proposées par le Conseil aux postes qui financent l'administration et le soutien de la mise en œuvre de grands programmes de l'Union, ce qui pourrait s'avérer catastrophique pour le bon démarrage des nouveaux programmes étant donné qu'une capacité administrative insuffisante risque de poser problème à la mise en œuvre des politiques de l'Union;

11. se dit vivement inquiet de l'incohérence du Conseil à l'égard du budget de l'Union dans la mesure où il appelle à l'augmentation des crédits de l'Union dans les domaines susceptibles de créer une croissance durable alors que, par ailleurs, il propose des réductions drastiques dans des domaines essentiels tels que la recherche, l'innovation, l'espace, les infrastructures, les PME et l'énergie;

12. se félicite de l'avis de 13 États membres, qui se disent convaincus que le niveau des crédits de paiement adopté par le Conseil risque de s'avérer insuffisant et problématique lorsque l'Union devra assumer les obligations juridiques qui lui incombent et respecter les engagements qu'elle a déjà pris; rappelle qu'en vertu de l'article 323 du traité, le Parlement européen, le Conseil et la Commission veillent à la disponibilité des moyens financiers permettant à l'Union de remplir ses obligations juridiques à l'égard des tiers;

13. estime qu'en raison de son incapacité, au fil des ans, à réunir une majorité qualifiée en son sein pour garantir des crédits de paiement suffisants permettant à l'Union de couvrir les besoins de paiement que nul ne conteste, le Conseil porte une lourde responsabilité politique dans la situation très tendue en matière de paiements; dénonce le fait que cette situation a provoqué l'apparition progressive d'un déficit structurel dans le budget de l'Union, ce qui est contraire aux dispositions du traité et met en péril la capacité de la Commission à répondre à ses obligations légales;

14. relève néanmoins que la structure actuelle du budget de l'Union, où les crédits de paiement dépendent des contributions des États membres, incite parfois ces derniers à faire des choix défavorables, en particulier lorsque l'importance de l'équilibre budgétaire national est au cœur de tous les discours; souligne toutefois que ce niveau de paiements est le résultat direct d'un niveau d'engagements correspondant que le Conseil a officiellement adopté à la majorité qualifiée requise dans le cadre des procédures budgétaires annuelles;

15. regrette le conflit qui oppose depuis toujours le Conseil au Parlement et à la Commission; appelle à trouver le moyen de transformer cette opposition en un échange d'idées plus productif; formule l'espoir que l'ouverture à un nouvel état d'esprit et à de nouvelles propositions finira par donner lieu à une évolution structurelle favorable à la conclusion d'un accord équilibré sur un budget reflétant à la fois les ambitions et les préoccupations du Parlement et du Conseil;

Lecture du Parlement

16. souligne que la Commission s'est limitée à mettre en œuvre l'accord politique conclu lors des négociations du cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 en ce qui concerne la concentration des crédits pour certains objectifs spécifiques et qu'elle n'a pas proposé d'autres mesures pour tenir compte des priorités énoncées par le Parlement et acceptées au Conseil européen par les chefs d'État et de gouvernement; décide par conséquent de renforcer les moyens financiers destinés aux objectifs politiques et aux priorités stratégiques de l'Union dans une série de domaines;

17. décide de concentrer ces renforcements sur les programmes qui sont au cœur de la stratégie Europe 2020 en faveur de la croissance, de la compétitivité et de l'emploi, à savoir Horizon 2020, COSME, Erasmus+, la stratégie numérique, Progress et l'agenda social (dont EURES et l'instrument de microfinancement) dans la mesure où ces programmes sont l'exemple même de la façon dont l'Union contribue à mettre en place une économie innovante et prospère sur tout le continent; décide en outre de renforcer les programmes qui concrétisent la politique extérieure de l'Union, comme la politique de voisinage, l'aide au développement et l'aide humanitaire; insiste sur la nécessité d'accroître également le financement de programmes et de politiques essentiels à la lutte contre les inégalités tels que le FEAD, l'Europe pour les citoyens ou la promotion de l'égalité hommes-femmes;

18. fixe le niveau global des crédits de 2015 à 146 348,9 millions d'EUR pour les crédits d'engagement et à 146 416,5 millions d'EUR pour les crédits de paiement;

Résoudre la crise récurrente des paiements

19. soutient la proposition de la Commission visant à utiliser la totalité des crédits de paiement disponibles sous le plafond fixé pour 2015, c'est-à-dire en ne laissant aucune marge disponible pour les paiements en 2015; rétablit l'ensemble des montants ayant fait l'objet d'une réduction de la part du Conseil sur la base des modalités d'exécution actuelles et escomptées;

20. souligne toutefois que l'utilisation de la totalité des crédits disponibles sous le plafond des paiements de 2015 ne suffira pas à apporter une solution durable aux problèmes de paiement récurrents que l'Union connaît depuis le budget 2010; souligne notamment l'ampleur des arriérés de paiement des exercices précédents qui, pour la seule politique de cohésion, ont atteint le montant record de 23,4 milliards d'EUR à la fin de 2013 et craint que le montant des arriérés ne soit du même ordre à la fin de 2014; souligne par conséquent que le problème récurrent du manque de crédits de paiement doit être réglé sans plus attendre; décide par conséquent d'aller plus loin que la proposition de la Commission pour les crédits de paiement d'une série de lignes budgétaires en leur octroyant 4 milliards d'EUR supplémentaires, notamment pour l'achèvement des grands programmes de recherche et des programmes relevant des fonds structurels de la période 2007-2013, dont la situation est très critique;

21. demande par conséquent à la Commission de se tenir prête à déposer les propositions qui s'imposent pour mobiliser les mécanismes de flexibilité prévus dans le règlement sur le CFP; rappelle qu'il n'entend accepter aucune interprétation restrictive des dispositions sur la flexibilité et les instruments spéciaux figurant dans le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, négociés avec succès par le Parlement;

22. rappelle une nouvelle fois que tous les crédits de paiement mobilisés par le recours à des instruments spéciaux doivent être inscrits au budget au-delà du plafond des paiements prévu par le CFP;

23. rappelle le triste exemple du manque criant de crédits de paiement qu'a connu l'aide humanitaire à la fin de 2013 et au début de 2014 et qui n'a pu être réglé que grâce à des expédients, en l'occurrence des virements de crédits au sein du budget adopté; s'inquiète vivement du risque qu'une telle situation ne se reproduise dans d'autres domaines tels que la recherche-développement ou l'innovation;

24. souligne que pour identifier précisément, pour 2015, les besoins découlant des exercices précédents, il conviendrait que les négociations sur les besoins de paiement supplémentaires pour 2014 prennent fin avant la conciliation sur le budget 2015; rappelle que les projets de budget rectificatif n° 2, 3 et 4/2014 doivent être considérés comme un tout et que le Conseil ne doit pas s'attendre à bénéficier de recettes inattendues provenant de l'inscription au budget d'excédents et d'amendes sans répondre aux besoins de paiement supplémentaires demandés dans le projet de budget rectificatif n° 3/2014; rappelle que les projets de budget rectificatif n° 2, 3 et 4/2014, considérés ensemble et sans modification, ont une incidence budgétaire globale de 106 millions d'EUR seulement en termes de contributions RNB supplémentaires à fournir par les États membres pour que l'Union dispose de crédits de paiement suffisants en 2014 pour faire face à ses obligations légales;

25. souligne que le montant des crédits, notamment de paiement, voté par le Parlement lors de sa lecture du projet de budget se base sur l'hypothèse de l'adoption des projets de budget rectificatif de 2014 dans leur intégralité;

26. souligne que pour s'assurer de la disponibilité de moyens suffisants pour les programmes d'investissement à l'échelon de l'Union (mentionnés par le Conseil européen de juin 2014 et qualifiés de priorité politique majeure par M. Juncker, président élu de la Commission, dans ses orientations politiques(8)), pour la poursuite de l'initiative pour l'emploi des jeunes, et notamment pour la garantie européenne pour la jeunesse à partir du budget 2016, mais aussi pour régler les problèmes récurrents de crédits de paiement, la révision postélectorale du CFP 2014-2020 prévue à l'article 2 du règlement sur le CFP devrait être entreprise au plus vite par la nouvelle Commission;

Rubrique 1a

27. fait observer que c'est la rubrique 1a qui subit la majorité des réductions opérées par le Conseil, aussi bien en matière d'engagements (-323,5 millions d'EUR par rapport au projet de budget) que de paiements (-1 335 millions d'EUR), alors que le Conseil européen a de nouveau fait de la croissance, de la compétitivité et de la création d'emplois la priorité absolue de son action politique; souligne qu'une partie de ces réductions est contraire à l'accord sur le CFP 2014-2020 dans la mesure où elles limitent drastiquement les crédits d'Horizon 2020 (-190 millions d'EUR en crédits d'engagement par rapport au projet de budget) alors qu'il devait bénéficier d'une concentration des moyens de l'ordre de 200 millions d'EUR en 2014, ainsi que du programme ITER (-11,2 millions d'EUR) alors que celui-ci devrait bénéficier d'une concentration des moyens en 2015 pour compenser la concentration en fin de période en 2014;

28. estime que pour améliorer la sécurité d'approvisionnement en énergie, les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique doivent également être encouragées compte tenu de la dépendance à l'égard de la Russie en la matière, notamment dans les États membres qui sont les plus tributaires du gaz russe; demande que les objectifs de dépense des crédits destinés par Horizon 2020 à l'énergie soient alignés sur les engagements pris au cours de la procédure législative;

29. conteste les réductions apportées par le Conseil au mécanisme pour l'interconnexion en Europe (-34,4 millions d'EUR) car elles s'ajoutent à la concentration des crédits du programme en fin de période en 2015, déjà prise en considération dans le projet de budget en vertu de l'accord sur le CFP; se dit inquiet du risque de mauvais démarrage de ce programme stratégique, indispensable aux investissements futurs dans les infrastructures de télécommunication, de transport et d'énergie, qui sont susceptibles de stimuler davantage la création d'emplois en Europe;

30. décide par conséquent de rétablir de manière générale, face aux réductions effectuées par le Conseil, le niveau des crédits du projet de budget 2015 pour les engagements comme pour les paiements; décide en outre d'augmenter les crédits d'une série de lignes budgétaires relatives aux programmes qui correspondent aux priorités du Parlement au sein de la rubrique 1a (Horizon 2020, COSME, Erasmus+, stratégie numérique, agenda social), et ce par l'utilisation de l'intégralité de la marge disponible (augmentation globale de quelque 200 millions d'EUR par rapport au projet de budget);

31. estime en outre qu'il faut augmenter les crédits des lignes budgétaires consacrées au MIE-Énergie de 34 millions d'EUR par rapport au projet de budget afin de limiter en partie l'impact de la concentration des crédits en fin de programme pour la deuxième année consécutive en vertu de l'accord sur le CFP; juge également prioritaire de renforcer les investissements dans la stratégie numérique et le haut débit et décide par conséquent d'augmenter les crédits pour les réseaux de télécommunication du MIE de 12 millions d'EUR par rapport au projet de budget;

32. est d'avis qu'il faut renforcer le soutien financier apporté aux PME pour que l'économie de l'Union renoue avec la croissance et sorte de la crise et qu'elle puisse ainsi contribuer à la lutte contre le chômage; estime que l'importance de l'innovation émanant des PME pour la compétitivité de l'Union est souvent mise en exergue, mais que les moyens financiers qui devraient la soutenir sont souvent insuffisants; décide par conséquent d'augmenter les crédits d'engagement en faveur des PME et de la création d'entreprises de 26,5 millions d'EUR par rapport au projet de budget; demande à la Commission que sa mise en œuvre s'inscrive dans une vraie démarche privilégiant les initiatives de terrain; demande par ailleurs à la Commission de consacrer des moyens suffisants à la mise en œuvre des actions prévues par son plan d'action vert pour les PME;

33. augmente les crédits d'engagement des trois agences de surveillance (ABE, AEAPP et AEMF) de 6,1 millions d'EUR par rapport au projet de budget;

34. se dit préoccupé par la multiplication des cas pour lesquels les conséquences d'un manque de crédits de paiement à la rubrique 1a sont devenues manifestes, notamment dans le cadre d'Horizon 2020, et se traduisent par un préfinancement limité, un très grand nombre de projets bloqués, voire une interruption imminente des paiements dans le cas du programme Erasmus+; se dit alarmé par le nombre de programmes ayant pratiquement épuisé tous leurs crédits disponibles pour 2014 alors qu'il leur reste plusieurs mois pour rentrer leurs factures;

35. salue les premières démarches engagées pour réformer l'EFRAG, mais insiste sur la nécessité de mettre intégralement en œuvre les recommandations du rapport Maystadt, notamment celle prévoyant de limiter ses travaux aux normes IFRS et de mettre progressivement fin à ses activités relatives aux petites et moyennes entreprises et aux questions fiscales;

36. souligne le rôle moteur de l'innovation des PME pour la reprise économique de l'Union; attend de la Commission qu'elle honore ses engagements juridiques et budgétaires en ce qui concerne l'instrument destiné aux PME dans le cadre d'Horizon 2020 et demande au Conseil de faire de cette attente une réalité en prévoyant un budget suffisant; demande à la Commission de mettre en place, à partir de 2016, une ligne budgétaire unique pour l'instrument destiné aux PME afin que la surveillance et le contrôle budgétaires gagnent en clarté et que sa mise en œuvre s'inscrive dans une vraie démarche privilégiant les initiatives de terrain;

37. se félicite des textes sur l'économie circulaire publiés par la Commission le 2 juillet 2014(9); demande que des moyens suffisants soient alloués à la mise en œuvre des activités qu'ils prévoient;

Rubrique 1b

38. se dit vivement préoccupé par le fait que s'il a maintenu le montant des crédits d'engagement du projet de budget (49 227 millions d'EUR), le Conseil a réduit les crédits de paiement de 220 millions d'EUR, dont le montant s'établit à 51 382 millions d'EUR;

39. rappelle que la rubrique 1b comporte la plus grande partie des engagements actuels restant à liquider, ce qui empêche le remboursement des montants déjà dépensés par les régions et les États membres bénéficiaires; souligne que cette pratique a eu des conséquences graves pour les régions et les États membres les plus touchés par la crise; déplore que le Conseil semble complètement ignorer ce problème; souligne qu'à un moment où la plupart des États membres ont des difficultés à dégager des sources de financement pour des projets susceptibles de créer de l'emploi, la politique régionale de l'Union est essentielle pour pallier au manque de moyens;

40. décide de rétablir le montant des crédits de paiement du projet de budget pour les lignes consacrées aux nouveaux programmes et ayant fait l'objet de réductions de la part du Conseil ainsi que d'augmenter le montant des crédits de paiement par rapport au projet de budget pour une série de lignes portant notamment sur l'achèvement des programmes du CFP 2007-2013;

41. décide d'augmenter l'enveloppe du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) et des PP/AP de 20,2 millions d'EUR par rapport au projet de budget; entend modifier, après la conclusion des négociations avec le Conseil, la proposition de mobilisation de l'instrument de flexibilité émanant de la Commission afin de renforcer les crédits des programmes des fonds structurels à Chypre au titre de la rubrique 1b d'un montant maximal de 100 millions d'EUR;

42. est fermement convaincu que le financement de l'Union, notamment celui au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes, ne devrait pas être utilisé pour subventionner des plans nationaux, mais qu'il devrait être utilisé pour renforcer le soutien apporté aux jeunes d'une manière qui complète et renforce les programmes nationaux;

43. demande à la Commission et aux États membres d'exploiter pleinement les fonds destinés à aider les jeunes au chômage; rappelle l'accord politique lié au cadre financier pluriannuel 2014-2020 qui a été conclu en vue de concentrer en début de période les fonds au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes ainsi que les sommes correspondantes prévues au titre du Fonds social européen pour fournir l'aide nécessaire dès les premières années de la période de programmation; se réjouit de constater, au vu des chiffres proposés, que la Commission et le Conseil respectent cet accord; fait part de ses inquiétudes quant à la capacité d'absorption par certains États membres des crédits issus de l'initiative pour l'emploi des jeunes; rappelle que, conformément au règlement sur le CFP, les marges laissées disponibles sous les plafonds du CFP pour les crédits d'engagement des années 2014 à 2017 constituent une marge globale du cadre financier pour des engagements à débloquer au-delà des plafonds établis dans le CFP pour les années 2016 à 2020 dans le but d'atteindre des objectifs liés à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes;

Rubrique 2

44. salue l'augmentation des crédits de paiement que propose la Commission pour le nouveau programme LIFE pour l'environnement et l'action pour le climat et s'attend à ce que le programme soit prêt à démarrer en 2015 avec une première série d'instruments financiers; regrette toutefois que ce soient les petits programmes tels que LIFE ou le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) qui subissent les réductions les plus importantes auxquelles le Conseil a procédé dans cette rubrique, aussi bien pour les engagements que pour les paiements, ce qui sera préjudiciable à la réalisation des objectifs qui leur ont été fixés; déplore également les réductions injustifiées réalisées par le Conseil dans les programmes de distribution de fruits et de lait aux écoliers; rétablit par conséquent les montants figurant dans le projet de budget pour l'ensemble des lignes ayant fait l'objet d'une réduction de la part du Conseil;

45. reconnaît qu'un soutien supplémentaire est nécessaire pour atténuer l'impact de l'interdiction à l'importation de certains produits européens agricoles et de la pêche imposée par la Russie; salue les mesures de soutien adoptées en urgence par la Commission européenne pour réagir d'emblée à cette crise; augmente par conséquent le cofinancement européen des mesures en faveur de la politique agricole commune de 30 millions d'EUR afin d'aider les producteurs à trouver d'autres débouchés et accorde 5 millions d'EUR d'aide supplémentaire aux pêcheurs par l'intermédiaire du FEAMP; décide également d'augmenter l'enveloppe du programme de distribution de fruits aux écoliers de 7 millions d'EUR et celle du programme de distribution de lait aux écoliers de 4 millions d'EUR par rapport aux chiffres du projet de budget de la Commission;

46. fait observer qu'en tenant compte de toutes les modifications apportées à cette rubrique, dont les 2,9 millions d'EUR pour les projets pilotes et les actions préparatoires, le montant global de la rubrique 2 s'établit à 59,3 milliards d'EUR, ce qui laisse une marge de 293,4 millions d'EUR sous le plafond de la rubrique;

Rubrique 3

47. souligne que tout en ne représentant que 1,5 % du budget de l'Union, ce qui fait d'elle la rubrique la moins dotée du CFP, la rubrique 3 couvre des domaines essentiels pour les citoyens européens et les gouvernements nationaux, comme les politiques d'asile et de migration ou la sécurité intérieure; demande dès lors à la Commission et au Conseil de continuer à intensifier leurs efforts politiques et financiers dans cette rubrique au cours de prochaines années;

48. regrette que le projet de budget prévoie une réduction de 1,9 % des crédits d'engagement (dont le montant passe de 2 171,998 millions d'EUR à 2 130,721 millions d'EUR) par rapport au budget 2014, ce qui laisse une marge de quelque 115 millions d'EUR; regrette que le Conseil ait encore réduit les crédits d'engagement de 30,2 millions d'EUR et les crédits de paiement de 28,5 millions d'EUR par rapport au projet de budget (soit -1,42 % pour les crédits d'engagement et -1,51 % pour les crédits de paiement); fait observer que, de la sorte, la rubrique 3 est l'une des rubriques les plus touchées par les restrictions du Conseil;

49. estime que ces réductions supplémentaires du Conseil empêcheront la bonne mise en œuvre des programmes et actions de la rubrique 3; souligne qu'il importe de maintenir les montants du projet de budget pour les lignes budgétaires "Garantir la protection des droits et donner des moyens d'action aux citoyens" et "Promouvoir la non-discrimination et l'égalité", qui mettent en œuvre le programme "Droits, égalité et citoyenneté 2014-2020"; adopte par conséquent comme ligne générale le rétablissement des montants du projet de budget pour toutes les lignes de cette rubrique; décide en outre d'augmenter l'enveloppe d'une série de lignes par rapport au projet de budget, principalement au sein des programmes "Europe créative", "L'Europe pour les citoyens" et "Actions multimédia" ainsi que pour le régime d'asile européen commun (pour un montant total de 53,2 millions d'EUR de crédits d'engagement en plus par rapport au projet de budget, en ce compris les agences, les projets pilotes et les actions préparatoires);

50. rappelle la déclaration commune des trois institutions, qui indique que les procédures budgétaires annuelles suivies pour le CFP 2014-2020 intégreront, si besoin est, des éléments de parité entre les hommes et les femmes; souligne qu'il faut redoubler d'efforts en la matière et dégager un consensus entre les trois institutions pour que l'égalité entre les sexes soit effectivement prise en considération dans les procédures budgétaires annuelles; rappelle qu'il a demandé qu'une analyse comparative entre les sexes fasse partie intégrante des procédures budgétaires de l'Union et que tous les acteurs y soient activement associés à tous les niveaux afin de faire progresser la volonté de l'Union de défendre l'égalité entre les sexes;

51. rappelle qu'une répartition équitable et transparente des moyens entre les divers objectifs du fonds "Asile, migration et intégration" était une priorité pour le Parlement au cours des négociations qui ont conduit à l'adoption de ce fonds; invite la Commission à augmenter en conséquence le nombre de lignes budgétaires relevant du fonds "Asile, migration et intégration" afin de faciliter une meilleure lisibilité et davantage de transparence quant à la façon dont seront dépensés les moyens financiers alloués aux divers objectifs, et donc ces lignes budgétaires;

52. reconnaît qu'un soutien supplémentaire doit être apporté aux initiatives citoyennes européennes; décide par conséquent de créer une nouvelle ligne à la rubrique 3, à savoir "Mise en œuvre des initiatives citoyennes européennes et d'autres instruments de démocratie participative", dotée de crédits d'engagement d'un montant d'un million d'EUR;

53. souligne la nécessité et l'importance de procéder à une évaluation continue des modalités de mise en œuvre de l'ensemble des fonds et des programmes et de l'utilisation de leurs ressources afin de repérer toutes insuffisances éventuelles à un stade précoce, ainsi que d'évaluer leur efficacité;

Rubrique 4

54. regrette les réductions auxquelles le Conseil a procédé à la rubrique 4 (-0,83 % pour les crédits d'engagement et -5,24 % pour les crédits de paiement), ce qui en fait la rubrique la plus touchée par les restrictions du Conseil affectant les crédits de paiement; souligne une nouvelle fois que la rubrique 4, tout en ne représentant qu'à peine 6 % du budget global de l'Union, est le reflet de l'engagement de l'Union à l'étranger et doit donc disposer de moyens suffisants pour que l'Union puisse jouer son rôle d'acteur mondial;

55. condamne vivement la réduction des crédits d'engagement de l'aide humanitaire par le Conseil étant donné qu'elle ne permet pas de résoudre le problème du report des factures impayées des exercices précédents alors qu'elle compromet la bonne application de la politique d'aide humanitaire et met dès lors en danger l'existence de ses bénéficiaires; souligne que le montant des crédits de paiement de la réserve d'aide d'urgence doit correspondre à celui des crédits d'engagement et qu'il doit être inscrit au budget au-delà du plafond des paiements prévu par le CFP; souligne que la différence entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement de la politique d'aide humanitaire doit être réduite pour tenir compte du fait que cette politique se caractérise par des cycles de dépense courts et pour mettre un terme à la pratique du report des factures impayées des exercices précédents; dénonce vigoureusement les effets néfastes qu'engendrent, sur l'aide humanitaire, les réductions de paiement, et en particulier les reports de paiement et les opérations différées, qui sont la conséquence d'une mauvaise organisation budgétaire et qui sont particulièrement malvenues alors que tant d'habitants de notre périphérie sont touchés par l'instabilité qui s'aggrave; estime que ces événements d'une grande tristesse ont toutefois le mérite de nous alerter sur la nécessité d'établir le budget de façon plus rationnelle;

56. rappelle que l'Union et ses États membres se sont engagés, au niveau international, à augmenter leurs dépenses d'aide publique au développement (APD) pour qu'elles atteignent 0,7 % du RNB et à réaliser les objectifs du Millénaire pour le développement d'ici 2015; demande par conséquent l'augmentation des crédits des domaines thématiques couverts par l'instrument de coopération au développement afin d'accélérer la réalisation des engagements de l'après-2015 en faveur du développement mondial;

57. rappelle son soutien au processus de paix au Proche-Orient ainsi que sa détermination à faire en sorte que des crédits suffisants soient alloués à l'UNRWA et à l'Autorité palestinienne grâce à une augmentation de 35,5 millions d'EUR des crédits d'engagement par rapport au montant du projet de budget; se dit étonné que le Conseil ait réduit une fois de plus les crédits de paiement destinés à l'UNRWA et à l'Autorité palestinienne, et ce d'un montant de 2,4 millions d'EUR par rapport au projet de budget sans justification précise, alors que cette ligne dispose déjà d'une enveloppe insuffisante dans le projet de budget;

58. souligne qu'il faut soutenir les pays du voisinage oriental et du voisinage méridional de l'Union qui sont confrontés à d'énormes défis en matière de transition démocratique et de consolidation de la démocratie, de développement économique et social, d'immigration et de stabilité; souligne qu'il faut agir davantage face à la situation en Ukraine; demande par conséquent qu'un montant supplémentaire de 203,3 millions d'EUR soit affecté à l'instrument européen de voisinage par rapport au projet de budget afin que l'Union puisse remplir ses obligations à l'Est et au Sud;

59. juge inacceptables les réductions opérées par le Conseil sur les lignes prioritaires du Parlement et propose de rétablir le projet de budget en ce qui concerne les lignes réduites par le Conseil et même d'aller au-delà du projet de budget pour ce qui est des crédits d'engagement de plusieurs lignes revêtant une importance stratégique pour les relations extérieures de l'Union, en les portant à un montant total de 400,55 millions d'EUR (aide humanitaire, instrument européen de voisinage, instrument de financement de la coopération au développement, instrument d'aide de préadhésion, instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, instrument de stabilité et PP/AP); fait observer que ces augmentations mobilisent la totalité de la marge de la rubrique 4, ainsi que 66 millions d'EUR supplémentaires tirés des baisses de crédits dégagées sur les lignes transférées vers le budget du SEAE;

60. juge nécessaire d'augmenter les crédits de la ligne consacrée à la communauté chypriote turque afin d'assurer la poursuite de l'aide financière apportée par l'Union aux activités du comité des personnes disparues à Chypre et à celles du comité technique sur le patrimoine culturel;

61. approuve le transfert des lignes budgétaires relatives aux représentants spéciaux de l'Union vers le budget du SEAE afin de contribuer à leur meilleure intégration au sein de ce dernier, comme le proposent la haute représentante/vice-présidente dans la révision concernant l'organisation et le fonctionnement du SEAE, le Parlement dans ses recommandations du 13 juin 2013 et la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 11/2014; escompte que ce transfert sera achevé le 1er janvier 2016 au plus tard;

Rubrique 5

62. rappelle que le projet de budget tient compte de la dernière réforme du statut des fonctionnaires, notamment des modifications intervenues dans le calcul des adaptations des rémunérations et des pensions et de la poursuite de la réduction des effectifs;

63. constate avec regret que, malgré cela, le Conseil a tout de même diminué les crédits de la rubrique 5 de 27,6 millions d'EUR, dont 16,7 millions d'EUR pris sur le budget administratif de la Commission prévu pour les dépenses afférentes aux fonctionnaires et aux agents temporaires, en conséquence du relèvement de l'abattement forfaitaire;

64. considère que cette hausse de l'abattement forfaitaire (porté à 4,5 % pour le siège de la Commission et à 6 % pour les délégations) est arbitraire, la Commission réduisant son effectif global pour la troisième année consécutive et ses prévisions de vacances de postes devant être jugées fiables et fondées sur les perspectives réelles de l'institution;

65. prend acte, en outre, de la déclaration jointe par le Conseil à sa position, dans laquelle il souligne "l'importance d'un suivi attentif des crédits en ce qui concerne toutes les catégories de personnel externe, en gardant à l'esprit la capacité supplémentaire résultant de l'augmentation du temps de travail", et des réductions effectuées parallèlement sur les dépenses d'appui dans plusieurs domaines d'action pour un montant de 20,8 millions d'EUR; estime que, outre les risques, déjà évoqués, que comportent de telles réductions, celles-ci sont injustifiées; rappelle que, en vertu de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013, la capacité additionnelle présumée devait déjà être neutralisée par la réduction progressive de 5 % des effectifs sur cinq ans; constate, à cet égard, que la Commission honore d'ores et déjà ses engagements en réduisant toutes ses catégories de personnel, financées sur la rubrique 5 ou d'autres rubriques;

66. rétablit, par conséquent, les montants du projet de budget pour toutes les lignes de dépenses administratives et de dépenses d'appui et toutes les lignes de la rubrique 5 que le Conseil propose de réduire;

67. décide de placer certains crédits en réserve le temps que la Commission modifie les règles relatives aux groupes d'experts et assure leur exécution pleine et entière dans toutes les directions générales;

Agences

68. approuve, d'un point de vue général, les estimations de la Commission relatives aux besoins des agences en matière de budget; observe que la Commission avait déjà notablement modéré les demandes initiales de la plupart des agences;

69. estime dès lors que les réductions supplémentaires que pourrait proposer le Conseil risqueraient de compromettre le bon fonctionnement des agences, en les empêchant de mener à bien les missions qui leur ont été confiées par l'autorité législative;

70. ne saurait cependant souscrire à la démarche adoptée par la Commission en matière de personnel, selon laquelle le tableau des effectifs des agences devrait non seulement être réduit de 1 %, conformément à l'accord politique sur le CFP, qui s'applique à toutes les institutions et à tous les organes, mais contribuer également à hauteur de 1 % des emplois à un "pot commun" de redéploiement;

71. souligne également que la réduction de personnel convenue s'appuie sur l'effectif et les tâches existants à la date de référence du 31 décembre 2012 et que toute nouvelle tâche des agences existantes ou la création de nouvelles agences doit s'accompagner de moyens supplémentaires;

72. souligne que l'objectif de réduction de 5 % doit être réalisé avant la fin 2017 au plus tard et que les agences devraient disposer d'une certaine latitude pour déterminer lors de quels exercices elles effectueront les réductions nécessaires, afin qu'elles puissent mettre à profit le jeu naturel des variations d'effectif de façon à limiter autant que possible les coûts occasionnés pour le régime d'assurance chômage de l'Union et les autres frais afférents à la résiliation anticipée de contrats de travail;

73. modifie, par conséquent, le tableau des effectifs de plusieurs agences afin de mettre en œuvre la réduction de 1 % décidée, d'appliquer un traitement différent aux postes financés par des redevances et de mettre en adéquation les effectifs et les missions supplémentaires;

74. décide, dans le budget 2015, d'augmenter les crédits alloués aux trois agences de surveillance financière; estime que ces crédits devraient être en adéquation avec les besoins résultant des missions à accomplir, compte tenu des nouveaux règlements, décisions et directives déjà adoptés ou sur le point de l'être, pour venir à bout de la crise économique et financière actuelle, qui est étroitement liée à la stabilité du secteur financier;

75. décide également d'augmenter les crédits de l'Agence européenne pour la sécurité maritime et de l'Agence européenne de contrôle des pêches, ainsi que la dotation de plusieurs agences relevant de la rubrique 3, compte tenu des nouvelles missions qui leur ont été confiées (Frontex, Observatoire européen des drogues et des toxicomanies et Bureau européen d'appui en matière d'asile);

Projets pilotes et actions préparatoires (PP/AP)

76. décide, après une analyse minutieuse des projets pilotes et des actions préparatoires présentés – en examinant le taux de réussite des PP et AP en cours, en excluant les initiatives déjà prises en compte par les bases juridiques existantes et en prenant en considération l'évaluation réalisée par la Commission au sujet de l'applicabilité des projets –, d'adopter un dispositif de compromis comportant un nombre limité de PP et d'AP, eu égard notamment à la faiblesse des marges disponibles;

Autres sections

77. rappelle que la rubrique 5 du CFP englobe les dépenses administratives de toutes les institutions, des pensions et des écoles européennes; constate que le total des dépenses de la rubrique proposé pour 2015 dans le projet de budget est estimé à 8 612,2 millions d'EUR (en hausse de 2,5 % par rapport au budget de 2014), ce qui laisse une marge de 463,8 millions d'EUR sous le plafond, tandis que les dépenses administratives totales de toutes les institutions prises ensemble en 2015 sont estimées à 6 893,1 millions d'EUR (soit une hausse de 1,6 % par rapport au budget 2014), ce qui laisse une sous-marge de 457,9 millions d'EUR;

78. prend acte de la position du Conseil sur le projet de budget, qui ramène, par une baisse générale indifférenciée, le montant des dépenses administratives 2015 des institutions à 6 865,6 millions d'EUR (soit -27,5 millions d'EUR ou -0,4 %), aboutissant à une hausse artificielle de la sous-marge, portée à 485,4 millions d'EUR;

79. s'étonne que cette année encore, le Conseil propose de soumettre les dépenses administratives de toutes les institutions à des réductions linéaires; estime que, compte tenu de la spécificité de la mission et de la situation de chaque institution de l'Union, leur budget devrait être traité individuellement, et non selon un schéma identique, en tenant compte du stade de développement, des missions opérationnelles, des objectifs de gestion, des besoins en ressources humaines et des politiques immobilières de chacune d'elles; est résolument opposé à la méthode du Conseil, qui accroît uniformément les taux de vacance d'un point de pourcentage, ce qui a pour effet d'augmenter artificiellement la marge; souligne que cette hausse, qui vient s'ajouter aux suppressions de postes déjà effectuées au titre de la réduction de personnel de 1 %, obligerait certaines institutions, déjà touchées par ladite réduction de personnel, à geler leurs recrutements sur postes vacants, ce qui nuirait à leur fonctionnement;

80. constate que le projet de budget tient compte de l'adaptation des rémunérations et des pensions du personnel de toutes les institutions et organes fixée à 0,8 % pour 2011 et 2012, ainsi que de leur gel décidé pour 2013 et 2014; se félicite que la plupart des institutions aient d'ores et déjà adapté leurs états prévisionnels en conséquence;

81. souligne que les trois institutions que sont la Commission, le Conseil et le Parlement devraient, par respect mutuel, accepter les états prévisionnels des deux branches de l'autorité budgétaire sans les modifier davantage;

82. maintient que le Parlement et le Conseil, tout en étant favorables à la réalisation de toutes les économies et de tous les gains d'efficacité possibles résultant d'une réévaluation constante des tâches existantes et nouvelles, devraient fixer un volume de crédits suffisant pour garantir le bon fonctionnement des institutions, le respect des obligations juridiques internes et externes et la fourniture d'un service public d'un grand professionnalisme aux citoyens de l'Union; rappelle que les nouvelles missions découlant du traité de Lisbonne ont dû être menées à bien sans moyens supplémentaires;

83. félicite toutes les autres institutions pour les économies et les gains d'efficacité qu'elles ont déjà intégrés dans leurs projets de budget; souligne qu'une utilisation correcte, efficace, transparente et responsable des ressources de l'Union constitue un moyen essentiel d'accroître la confiance des citoyens de l'Union; salue les efforts accomplis par les institutions pour continuer à renforcer la transparence, l'efficacité administrative, la bonne gestion financière et la hiérarchisation des priorités; estime que des critères stricts de transparence doivent continuer de s'appliquer de la même manière dans toutes les institutions de l'Union;

84. rétablit les taux d'abattement aux niveaux initialement demandés par la Cour de justice, la Cour des comptes, le Comité économique et social européen et le Service européen pour l'action extérieure, que le Conseil a modifiés sans discernement, et rétablit le projet de budget des lignes budgétaires correspondantes;

Section I – Parlement européen

85. rappelle que l'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2015 a été établi à 1 794 929 112 EUR, ce qui correspond à une augmentation globale de 2,24 % par rapport au budget de 2014; souligne cependant que 0,67 % de cette hausse est imputable au versement obligatoire aux députés de l'indemnité transitoire exceptionnelle de fin de mandat et 0,4 % à l'application de l'accord sur l'adaptation des rémunérations et des pensions pour 2011 et 2012; souligne que les autres dépenses ne connaissent donc qu'une hausse de 1,18 % par rapport à 2014;

86. souligne que, pour générer des économies durables dans le budget de l'Union, le Parlement et le Conseil doivent impérativement établir une feuille de route pour un siège unique, dont la nécessité a été soulignée par le Parlement dans plusieurs de ses résolutions antérieures;

87. salue la note révisée du secrétaire général du 17 septembre 2014, qui propose d'intégrer dans le budget les décisions et adaptations techniques récemment adoptées par le Bureau; relève que ces modifications ont un effet budgétaire neutre; adopte ces adaptations apportées à son état prévisionnel;

88. réduit le tableau des effectifs du Parlement conformément à la diminution du personnel convenue dans le cadre de la réforme du statut du personnel;

89. souligne que les activités des groupes politiques ne se résument pas à leur travail administratif; constate que les groupes politiques ont gelé leurs effectifs depuis 2012 et que leurs besoins n'ont été que partiellement couverts lors des précédents exercices budgétaires; insiste sur le fait que l'effectif total des groupes politiques en 2015 et les années suivantes ne saurait être plus bas qu'actuellement; rappelle qu'une décision en ce sens a déjà été prise par le Parlement lors de la précédente législature(10);

90. prend acte que le coût d'objectif du chantier du KAD est estimé à 441,27 millions d'EUR en prix courants (406,22 millions d'EUR à prix constants) et que, pour 2015, les besoins de financement du chantier du KAD se monteraient à 128,91 millions d'EUR (soit 29 % du coût total); souligne que, si l'on prend en compte les moyens budgétaires déjà mis à disposition et non encore employés, les besoins financiers restant en 2015 sont évalués à 84,8 millions d'EUR; estime que ce montant peut être notablement réduit en effectuant un virement à la fin de l'exercice 2014 et que le restant devrait être financé en recourant à des prêts; rappelle que, grâce à la construction du bâtiment KAD, le montant total annuel des paiements sera, à terme, nettement inférieur aux frais de location d'un immeuble comparable;

91. décide d'augmenter de 3 millions d'EUR les crédits alloués au financement des fondations politiques européennes pour leur permettre d'exercer pleinement leurs activités, pour tout l'éventail des groupes politiques, mais aussi d'intensifier leurs activités de recherche et de promotion, afin qu'elles puissent proposer et transmettre des idées pour faire progresser l'intégration européenne; souligne qu'imputée sur la réserve pour imprévus, cette hausse aura un effet neutre sur le budget; fixe, dès lors, le montant total de son budget pour 2015 à 1 794 929 112 EUR; signale que cela correspond à une augmentation de 0 % par rapport à l'état prévisionnel qu'il a adopté lors de la séance plénière du 17 avril 2014;

92. salue la décision prise par le groupe de travail conjoint de recommander aux députés de voyager en classe économique pour leurs déplacements de courte distance; demande au secrétaire général de présenter un bilan de l'application de cette recommandation pour la fin 2015 au plus tard;

93. se félicite de l'aboutissement des travaux menés par le groupe de travail conjoint pour évaluer les économies réalisables sur les frais de véhicules et de chauffeurs; escompte que ces économies se concrétiseront dans les budgets des prochains exercices;

Section IV – Cour de justice

94. souligne que, en dépit de l'accroissement sans précédent du nombre des affaires, la Commission a décidé de retirer du projet de budget de la Cour de justice douze nouveaux postes destinés à prévenir un engorgement et à limiter autant que possible le risque de non-respect d'un délai de jugement raisonnable; souligne qu'en procédant de la sorte, la Commission met en péril la productivité des trois juridictions de l'Union qui connaissent une augmentation continue, et inconnue jusqu'alors, du nombre de nouvelles affaires, et qu'elle fait peser un grave risque sur le budget;

95. approuve la création de douze postes initialement demandée par la Cour de justice; augmente en conséquence les crédits des lignes budgétaires correspondantes et adapte le tableau des effectifs de la Cour de justice présenté dans son état prévisionnel;

96. ramène le taux d'abattement forfaitaire à son niveau initial de 3 %, afin que la Cour puisse faire face dans de bonnes conditions à l'augmentation de sa charge de travail, qui ne cesse de croître, et puisse tirer pleinement parti de son tableau des effectifs; souligne que la baisse proposée par le Conseil est en totale contradiction avec le taux d'occupation des postes de 98 %, chiffre qui ne peut être dépassé si l'on considère l'effet inévitable de la mobilité du personnel en cours d'exercice, et avec le taux d'exécution des rémunérations proche de 99 % en 2013;

97. souligne que, malgré les efforts considérables qu'il consent, le Tribunal ne peut plus faire face à l'augmentation de sa charge de travail; souligne que cette tendance générale à la hausse est entièrement confirmée par les données relevées jusqu'à présent en 2014 et se poursuivra, compte tenu notamment des modifications entraînées par le traité de Lisbonne (qui élargit, à compter du 1er décembre 2014, les compétences de la Cour de justice dans l'espace de liberté, de sécurité et de justice), et de l'adhésion de la Croatie;

98. souligne que, malgré les initiatives vigoureuses engagées jusqu'à présent dans le domaine de la productivité, le nombre des affaires en instance continue d'augmenter (+25 % en 2013, +6 % à la fin juin 2014), tandis que le risque de recours pour non-respect d'un délai de jugement raisonnable (notamment dans les affaires portées devant le Tribunal, où le nombre d'affaires atteint désormais un niveau difficilement tolérable) s'est concrétisé, une première action ayant été engagée pour ce motif en juin 2014, qui pourrait déboucher sur de graves conséquences pour l'Union; souligne qu'au Tribunal, singulièrement dans le domaine du droit de la concurrence, les retards entraînant le dépassement du délai de jugement raisonnable portent gravement atteinte au fonctionnement du marché intérieur et peuvent constituer une menace non négligeable pour le budget de l'Union;

99. rappelle l'accord de principe conclu entre le Parlement et le Conseil prévoyant l'augmentation du nombre de juges; souligne que, dans les circonstances actuelles, il est impératif de parvenir à un accord au plus vite sur la nomination des juges supplémentaires de la Cour; met 2 millions d'EUR en réserve pour la nomination de neuf nouveaux juges et invite la Cour à présenter au Conseil et au Parlement une évaluation à jour des besoins financiers supplémentaires liés aux nouveaux juges et personnels; espère qu'un accord sera obtenu au plus vite avec le Conseil et que la procédure législative aboutira au plus tard le 1er octobre 2015; souligne qu'il importe d'évaluer avec prudence les besoins en personnel supplémentaire liés à la nomination des neuf juges;

Section V – Cour des comptes

100. ramène le taux d'abattement forfaitaire à son niveau initial de 2,1 % afin de permettre à la Cour des comptes de couvrir ses besoins en matière de tableau des effectifs;

101. rétablit les montants du projet de budget concernant les lignes budgétaires relatives à la rémunération des autres agents afin que la Cour des comptes puisse pleinement honorer ses obligations juridiques à l'égard de son personnel;

Section VI – Comité économique et social européen et section VII – Comité des régions

Mise en œuvre de l'accord de coopération entre le Parlement européen, le Comité économique et social européen et le Comité des régions

102. rappelle que l'accord de coopération du 5 février 2014 prévoit le transfert des deux comités au Parlement de 80 postes au maximum et qu'il a été convenu que l'augmentation de crédits ainsi dégagée permettrait de financer le renforcement des activités politiques des comités et leurs besoins supplémentaires d'externalisation de services de traduction;

103. constate que 60 postes au moins devraient être transférés au Parlement et que ce transfert s'effectuera en deux temps, la première phase débutant au 1er octobre 2014, la seconde dans le courant de l'année 2015; apporte au budget les adaptations nécessaires au transfert de 42 postes (30 étant cédés par le Comité économique et social, 12 par le Comité des régions) au titre de la première phase, et met en réserve la moitié des crédits relatifs au transfert prévu des autres postes (soit 6 au minimum provenant du Comité économique et sociale et 12 au minimum du Comité des régions), qu'il débloquera une fois que la décision définitive de réalisation du reste des transferts aura été prise; escompte que les derniers transferts seront effectués en juillet 2015 au plus tard;

104. salue la coopération qu'entretiennent actuellement les deux comités en matière administrative et les encourage à resserrer cette collaboration, la mutualisation mettant à leur portée de nouveaux objectifs et de nouvelles économies; invite le Comité économique et social européen et le Comité des régions à étudier par quels moyens ils pourraient coordonner leurs réformes d'organisation et de structure en approfondissant leur coopération bilatérale;

Section VI – Comité économique et social européen

105. ramène le taux d'abattement forfaitaire à son niveau initial de 4,5 % afin de permettre au Comité économique et social européen de faire face à la poursuite de ses réductions d'effectif;

Section VII – Comité des régions

106. souligne qu'en 2015, le budget du Comité des régions sera placé sous le signe du renforcement de ses activités politiques, le nouveau et sixième mandat du Comité des régions débutant en février 2015, et qu'il sera le premier intégrant pleinement tous les effets de la création du cinquième groupe politique du Comité des régions (groupe ECR);

107. est résolument opposé aux réductions opérées par la Commission dans les dépenses liées aux activités politiques du Comité des régions et frais annexes ou encore aux activités d'information et de communication; augmente, dans la perspective du début du nouveau mandat du Comité des régions, les crédits des lignes budgétaires concernées;

Section VIII - Médiateur européen

108. constate que le Conseil a réduit de 1,7 % le projet de budget du Médiateur; souligne que cette réduction aurait pour conséquence de grever le budget déjà très limité du Médiateur et retentirait lourdement sur la réalisation de la stratégie de la nouvelle médiatrice et sur la capacité de cette instance à servir les citoyens européens avec efficacité; rétablit donc toutes les lignes du budget que le Conseil avait réduites, afin de permettre au Médiateur d'accomplir son mandat et ses missions;

Section IX – Contrôleur européen de la protection des données

109. rappelle que, hormis d'incontournables obligations juridiques à honorer, telles que les dépenses liées à la fin du mandat des membres du CEPD ou aux adaptations salariales, la principale augmentation observée par rapport au budget 2014 est imputable à la création du groupe de travail du comité européen de la protection des données ainsi qu'aux nouvelles activités particulières déterminées pour la période 2014-2020;

110. rétablit les montants du projet de budget en ce qui concerne les lignes relatives au nouveau mandat du CEPD et à la création du groupe de travail du comité européen de la protection des données, mais aussi celles destinées à assurer la bonne marche de cet organisme, compte tenu en particulier de sa nouvelle stratégie pour la période 2014-2020; souligne que les réductions générales des dépenses peuvent s'avérer extrêmement préjudiciables et contre-productives, en particulier pour un organisme d'une taille si modeste;

Section X – Service européen pour l'action extérieure

111. rappelle au Conseil que les États membres ont souscrit à la création du SEAE et que celui-ci doit disposer de moyens suffisants pour mener à bien ses activités; invite les États membres à continuer à rechercher des synergies entre les ambassades nationales et le SEAE, qui pourraient notamment résulter de l'utilisation commune des infrastructures immobilières et des dispositifs de sécurité et de la coopération en matière administrative;

112. ramène les taux d'abattement forfaitaire à leur niveau initial de 5,3 % pour le siège du SEAE, de 2,7 % pour les délégations et de 27 % pour les experts militaires nationaux détachés, et rétablit les crédits demandés dans le projet de budget; souligne que l'augmentation des taux d'abattement s'accompagnerait d'une baisse des effectifs supérieure au 1 % obligatoire de réduction du tableau des effectifs et entraverait le fonctionnement mais aussi le développement de ce nouveau service, dont les missions s'élargissent;

113. rétablit les montants figurant dans le projet de budget pour toutes les lignes ayant fait l'objet d'une réduction de la part du Conseil, notamment les crédits relatifs à la sécurité des communications du SEAE, afin de permettre à la haute représentante et à ses collaborateurs de haut rang de participer dans de bonnes conditions à des négociations sur des questions très délicates;

114. demande instamment que les réseaux de communication du SEAE soient protégés contre les intrusions et que les systèmes de communication entre le SEAE et les États membres, d'une part, et entre son siège et les délégations, d'autre part, soient sûrs et modernes;

115. souscrit à la proposition avancée par la haute représentante d'intégrer, dans le budget du SEAE, les crédits nécessaires à l'ouverture d'une nouvelle délégation dans la zone du Golfe, où l'Union est insuffisamment représentée(11); augmente donc les lignes budgétaires concernées, conformément aux souhaits formulés par le SEAE dans son état prévisionnel:

116. transfère de la section III (Commission) à la section X (SEAE) du budget les crédits relatifs aux "frais généraux communs" du personnel de la Commission dans les délégations; souligne que ce transfert est neutre pour le budget et dépourvu d'autres effets sur les crédits de fonctionnement de la Commission et sur les conditions de travail du personnel de la Commission dans les délégations et répond au souci de simplification de la gestion des dépenses de fonctionnement des délégations de l'Union prôné par le SEAE et le Conseil et évoqué récemment dans un rapport de la Cour des comptes; insiste pour que ce transfert se réalise dans un esprit de bonne coopération entre le SEAE et la Commission; demande au Conseil de respecter la neutralité budgétaire des dispositions convenues;

o

o o

117. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux autres institutions et organes concernés et aux parlements nationaux.

(1)

JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.

(2)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(3)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0247.

(6)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0450.

(7)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0358.

(8)

http://ec.europa.eu/about/juncker-commission/docs/pg_fr.pdf.

(9)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 2 juillet 2014 intitulée "Vers une économie circulaire: programme zéro déchets pour l'Europe" (COM(2014)0398).

(10)

Résolution du Parlement européen du 23 octobre 2013 relative à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014 (P7_TA(2013)0437).

(11)

Résolution du Parlement européen du 3 avril 2014 sur la stratégie de l'Union européenne à l'égard de l'Iran, textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0339.


ANNEXE

DÉCLARATION COMMUNE

Dates de la procédure budgétaire et modalités de fonctionnement du comité de conciliation en 2014

A.     Conformément à la partie A de l'annexe de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière, le Parlement européen, le Conseil et la Commission fixent les dates pivots ci-après pour la procédure budgétaire 2015:

1.          Un trilogue sera convoqué le 10 juillet, avant l'adoption de la position du Conseil.

[La Commission tâchera de présenter l'état prévisionnel de 2015 au début de juin.]

2.          Le Conseil fera le nécessaire pour adopter sa position et la transmettre au Parlement européen pour la semaine 36 (première semaine de septembre) au plus tard, afin de dégager plus facilement en temps voulu un accord avec le Parlement européen.

[La Commission adoptera officiellement le projet de budget le 24 juin, et le projet de budget 2015 sera mis en ligne dans toutes les langues le 25 juin.]

3.          La commission des budgets du Parlement européen s'efforcera de voter sur les amendements à la position du Conseil avant la fin de la semaine 41 (mi-octobre) au plus tard.

[Des réunions de la commission BUDG sont prévues les 29 et 30 septembre et 1er octobre, et les 6 et 7 octobre]

4.          Un trilogue sera convoqué le 15 octobre, avant la lecture du Parlement européen.

5.          Le Parlement européen votera en séance plénière dans le cadre de la lecture du projet pendant la semaine 43.

[Session plénière du 20 au 23 octobre]

6.          La période de conciliation débutera le 28 octobre. Conformément aux dispositions de l'article 314, paragraphe 4, point c), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le délai prévu pour la conciliation expirera le 17 novembre 2014.

[Aux termes de la partie E, point 13, de l'annexe de l'accord interinstitutionnel: "La lettre de convocation du comité de conciliation est envoyée au plus tard le premier jour ouvrable de la semaine suivant la fin de la période de session parlementaire au cours de laquelle a eu lieu le vote en séance plénière et la période de conciliation commence le jour suivant."

La lettre devra être envoyée le 27 octobre, soit le dernier jour possible, afin que le texte commun puisse être adopté par les deux branches de l'autorité budgétaire dans un délai de quatorze jours après son adoption, sachant que la session plénière voulue aura lieu au cours de la semaine 48.]

7.          Le comité de conciliation se réunira le 6 novembre dans les locaux du Parlement européen et le 14 novembre dans ceux du Conseil. Les réunions du comité de conciliation seront préparées par un ou plusieurs trilogues. Un trilogue est prévu le 11 novembre. D'autres trilogues peuvent être convoqués pendant les 21 jours que dure la période de conciliation.

B.     Les modalités de fonctionnement du comité de conciliation figurent dans la partie E de l'annexe de l'accord interinstitutionnel susvisé.

_____________________


AVIS de la commission des affaires étrangères (3.9.2014)

à l'intention de la commission des budgets

sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015

2014/2040(COD)

Rapporteur: Zigmantas Balčytis.

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  salue l'augmentation des crédits d'engagement et de paiement dans la rubrique 4 par rapport à l'exercice en cours, mesure urgente après de sévères coupes budgétaires, mais souligne que cette hausse reste insuffisante pour répondre aux besoins de l'Union; insiste sur le fait qu'il est fondamental d'assurer un financement approprié de l'ensemble des activités de l'Union si elle veut s'en tenir aux objectifs ambitieux fixés dans le traité de Lisbonne;

2.  se dit particulièrement inquiet par rapport aux réductions appliquées à l'instrument européen de voisinage, qui font suite à des réductions presque aussi importantes effectuées l'année dernière; signale, tout en reconnaissant que cette mesure respecte la programmation pluriannuelle de l'instrument européen de voisinage, que la situation actuelle dans le voisinage de l'Union, tant à l'est qu'au sud, n'autorise pas un recul des engagements de l'Union, et recommande vivement une nette augmentation du montant des fonds alloués aux deux régions;

3.  signale notamment qu'une fois de plus, un financement insuffisant a été prévu pour le processus de paix au Moyen-Orient, la Palestine et l'UNRWA; souligne qu'il est indispensable, étant donné la crise humanitaire en cours, l'accroissement du nombre de réfugiés, la situation sur le terrain et la destruction d'infrastructures vitales dans la bande de Gaza, d'augmenter ce financement;

4.  attire l'attention sur la situation inquiétante des crédits de paiement de la rubrique 4, qui, en dépit d'une hausse importante prévue par la Commission par rapport à l'exercice écoulé, pourraient ne pas suffire aux besoins sur le terrain; accueille néanmoins favorablement la décision de prévoir un montant égal pour les engagements et les paiements de l'instrument d'aide humanitaire;

5.  se dit particulièrement préoccupé par les fortes réductions des crédits de paiement de l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, qui souffre d'un manque cruel de crédits de paiement limitant déjà la capacité de l'Union à réagir aux crises urgentes pendant l'exercice en cours; observe que cette situation ne peut qu'être aggravée par de nouvelles réductions; souligne que cet instrument joue un rôle vital dans les actions de gestion de crise et de résolution des conflits de l'Union, par exemple en Ukraine;

6.  souligne qu'il est essentiel de doter le service des instruments de politique étrangère de la Commission de ressources suffisantes pour mettre en œuvre l'instrument contribuant à la stabilité et à la paix, les opérations relevant de la PESC, l'instrument de partenariat et les missions d'observation électorale au titre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme;

7.  rejette les réductions considérables proposées par le Conseil pour la rubrique 4, qui ne feraient qu'aggraver une situation déjà critique, notamment au regard des paiements; s'oppose fermement à l'établissement de tout lien d'interdépendance entre les négociations sur le budget 2015 et celles concernant le projet de budget rectificatif n° 3;

8.  souligne qu'il importe de doter le SEAE de moyens suffisants pour se préparer à l'éventuelle ouverture d'une délégation de l'Union en Iran, au cas où les négociations aboutiraient à un résultat positif et conformément à la résolution du Parlement européen du 3 avril 2014 sur la stratégie de l'Union européenne à l'égard de l'Iran;

9.  prend acte du rapport spécial sur la mise en place du service européen pour l'action extérieure publié par la Cour des comptes le 30 juin 2014 et des recommandations dont il s'accompagne, qui visent à renforcer la valeur ajoutée et l'efficience du SEAE, par exemple au moyen d'une collaboration avec la Commission qui permettrait d'atténuer l'incidence de la rigidité de son statut et de son règlement financier sur l'efficience des délégations de l'Union et de consacrer ainsi davantage de ressources aux missions politiques;

10. rappelle l'importance de transférer la ligne budgétaire relative aux représentants spéciaux de l'Union vers le budget du SEAE afin de contribuer à leur meilleure intégration au sein de celui-ci, comme le proposent la haute représentante/vice-présidente dans la révision concernant l'organisation et le fonctionnement du SEAE, le Parlement dans sa recommandation du 13 juin 2013 et la Cour des comptes dans son rapport spécial n° 11/2014;

11. salue les efforts actuellement déployés par le SEAE pour mettre à jour ses systèmes informatiques et renforcer ses capacités en matière de sécurité de l'information; reste inquiet du nombre disproportionné de postes d'encadrement au sein du service;

12. prie instamment la Commission de suivre l'exemple du SEAE et de fournir chaque année des données à jour sur le nombre d'agents (internes et externes) de la Commission travaillant au sein des délégations, ventilées par pays et par direction générale, et d'indiquer de quelle ligne budgétaire ces effectifs relèvent afin de permettre aux autorités budgétaires de mieux évaluer l'ensemble des activités de la Commission.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

2.9.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

51

10

2

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Petras Auštrevičius, Goffredo Maria Bettini, Mario Borghezio, Elmar Brok, Klaus Buchner, James Carver, Fabio Massimo Castaldo, Lorenzo Cesa, Javier Couso Permuy, Andi-Lucian Cristea, Mark Demesmaeker, Anna Elżbieta Fotyga, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule, Richard Howitt, Pablo Iglesias, Sandra Kalniete, Manolis Kefalogiannis, Tunne Kelam, Andrey Kovatchev, Ilhan Kyuchyuk, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, David McAllister, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Ioan Mircea Paşcu, Vincent Peillon, Alojz Peterle, Tonino Picula, Kati Piri, Andrej Plenković, Cristian Dan Preda, Jozo Radoš, Jacek Saryusz-Wolski, Joachim Starbatty, Charles Tannock, Eleni Theocharous, Ivo Vajgl, Johannes Cornelis van Baalen, Geoffrey Van Orden, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Zigmantas Balčytis, Bodil Ceballos, Neena Gill, Ana Gomes, Andrzej Grzyb, Norbert Neuser, Helmut Scholz, György Schöpflin, Dubravka Šuica, Traian Ungureanu

Suppléant(s) (art. 200, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Eva Kaili


AVIS de la commission du développement (24.9.2014)

à l'intention de la commission des budgets

sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015

(2014/2040(BUD))

Rapporteur: Paul Rübig

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   rappelle que les États membres de l'Union se sont engagés collectivement et individuellement à porter à 0,7 % le niveau d'aide publique au développement d'ici à 2015;

2.   souligne que le premier objectif de la coopération au développement de l'Union est de réduire la pauvreté et, à long terme, de l'éradiquer et rappelle que, conformément au règlement instituant un instrument financier pour la coopération au développement(1), la priorité doit être accordée aux pays qui ont le plus besoin d'aide dans le cadre du processus d'affectation des ressources;

3.   fait part de ses vives inquiétudes en particulier face à l'insuffisance des crédits prévus pour les "lignes d'achèvement" (paiements pour les lignes budgétaires du précédent cadre financier pluriannuel (CFP)) et craint que l'augmentation des déficits reportés d'un exercice à l'autre n'entraîne une perte de crédibilité et de fiabilité vis-à-vis des pays partenaires et des organismes d'exécution et n'efface les progrès réalisés en termes de gestion et d'efficacité de l'aide; appelle dès lors de ses vœux le renforcement des ces lignes d'achèvement, notamment celles relatives aux programmes thématiques (sécurité alimentaire, développement humain, acteurs non étatiques, environnement et énergie);

4.   se félicite de l'inscription de crédits de paiement et d'engagement à des niveaux égaux pour les lignes budgétaires relatives à l'aide humanitaire, ce qui aidera à éviter l'interruption de l'aide humanitaire observée en 2013 et 2014; souligne qu'il est primordial qu'aucun déficit de paiement ne soit reporté de 2014 à 2015 et qu'il convient au contraire de répondre à tous les besoins en 2014 au moyen de budgets rectificatifs; insiste également sur le rapport coût-efficacité des investissements dans la prévention des catastrophes et la préparation à ces dernières;

5.   demande, en périodes de conflit, l'augmentation du financement octroyé aux agences humanitaires, telles que le HCR, l'UNRWA et Médecins sans frontières; préconise, par conséquent, d'accroître l'appui budgétaire en particulier pour faire face aux crises en Iraq, en Syrie et à Gaza, ce qui contribuera à maintenir l'accent sur les besoins des réfugiés, avant tout sur l'aide médicale, les services essentiels et l'éducation, ainsi que pour aider les pays d'Afrique de l'Ouest touchés par le virus Ebola;

6.   exige, au vu de la situation dramatique en matière d'aide humanitaire, une nette augmentation, à titre prioritaire, du volume des paiements affectés à la réserve d'aide d'urgence afin de faire face aux événements imprévus; rappelle que les paiements de la réserve d'aide d'urgence sont financés en dehors du CFP, puisqu'il s'agit d'un instrument spécial;

7.   juge inacceptables certaines coupes proposées par le Conseil, étant donné que l'aide au développement de l'Union nécessite un financement raisonnable qui soit crédible pour les partenaires.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

23.9.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

3

0

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Kostas Chrysogonos, Ignazio Corrao, Doru-Claudian Frunzulică, Nathan Gill, Charles Goerens, Enrique Guerrero Salom, Heidi Hautala, Maria Heubuch, Hans Jansen, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Arne Lietz, Linda McAvan, Norbert Neuser, Maite Pagazaurtundúa Ruiz, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, György Schöpflin, Davor Ivo Stier, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Paul Rübig, Kathleen Van Brempt

(1)

Règlement (UE) nº 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 (JO L 77 du 15.3.2014, pp. 44–76).


AVIS de la commission du commerce international (4.9.2014)

à l'intention de la commission des budgets

sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015

(2014/2040(BUD))

Rapporteur pour avis: Reimer Böge

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   souligne qu'il convient de s'assurer que la ligne budgétaire consacrée au domaine de la politique commerciale de l'Union est dotée de crédits suffisants pour permettre à la Commission de mettre en œuvre de manière efficiente et efficace son programme ambitieux en matière de commerce, qui contribuera directement à un développement, une croissance et des emplois durables et respectueux de l'environnement dans l'ensemble des États membres de l'Union, et de suivre de manière adéquate la mise en œuvre de la politique commerciale, en particulier des accords commerciaux en vigueur et de leur incidence sur l'économie de l'Union et de ses partenaires; estime qu'à cette fin, les crédits devraient être complétés, le cas échéant, par les réaffectations et les redéploiements de personnel qui s'imposent;

2.   se félicite de l'augmentation des crédits prévus pour l'instrument d'assistance macrofinancière, après la réduction draconienne subie lors de l'exercice budgétaire précédent;

3.   prie instamment la Commission d'intensifier ses efforts en vue d'instaurer un dialogue avec la société civile et l'ensemble des parties prenantes sur les négociations en cours et les activités de la DG Commerce en lien avec le TTIP; déplore, à cet égard, que les dépenses inscrites au budget pour l'information et la communication aient été réduites par rapport aux exercices précédents;

4.   déplore la diminution des crédits alloués à l'instrument européen de voisinage; indique que cette diminution affaiblira la capacité de l'Union à stabiliser et à aider les pays de son voisinage, y compris ceux avec lesquels elle a déjà conclu des accords de libre-échange approfondi et complet et ceux avec qui elle négocie actuellement;

5.   prend acte de la légère hausse des crédits affectés à l'instrument de coopération au développement, y compris l'aide au commerce, et le renforcement de la modeste dotation destinée à la ligne budgétaire Aide au commerce – Initiatives multilatérales;

6.   rappelle qu'il a introduit en 2009 un crédit supplémentaire d'1 million d'euros spécifiquement consacré aux activités liées au commerce équitable dans la ligne budgétaire destinée à financer les projets dans le domaine du commerce extérieur, et invite la Commission à envisager de réintroduire cette ligne budgétaire en 2015 afin de financer les activités liées au commerce équitable, telles que les définit la communication de la Commission du 5 mai 2009(1);

7.   estime qu'il convient de placer davantage l'accent sur la cohérence des politiques, en particulier eu égard à la conditionnalité dans les accords commerciaux; insiste sur le fait qu'il est opportun de renforcer la coopération interne entre le SEAE, la DG Développement et la DG Commerce afin de la rendre plus efficace; demande donc instamment que cet impératif de coopération et de cohérence politique soit dûment pris en compte dans le budget;

8.   appuie la prolongation, en 2015, de l'action préparatoire "Entrepreneurs innovateurs Euromed pour le changement", mais invite la Commission à présenter une évaluation de cette action pour 2013 et 2014;

9.   exprime certaines inquiétudes quant à l'efficacité et la valeur ajoutée des centres d'affaires en Inde, en Chine et en Thaïlande et à la manière dont ils mènent leurs activités, notamment en ce qui concerne l'information des PME, la viabilité des projets et la complémentarité avec les structures publiques et privées existantes de l'Union et des États membres; invite la Commission à commander une évaluation indépendante des activités de ces centres d'affaires et à lui communiquer ses résultats; insiste pour que la Commission tienne pleinement compte de l'issue de cette évaluation dans la planification des activités futures desdits centres.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

3.9.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

2

4

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Tiziana Beghin, David Borrelli, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Yannick Jadot, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Alexander Graf Lambsdorff, Bernd Lange, Jörg Leichtfried, Marine Le Pen, David Martin, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Ionel-Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Artis Pabriks, Franck Proust, Viviane Reding, Olli Rehn, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler, Jan Zahradil, Kosma Tadeusz Złotowski

Suppléants présents au moment du vote final

Bendt Bendtsen, Reimer Böge, Klaus Buchner, Dita Charanzová, Nicola Danti, Georgios Epitideios, Seán Kelly, Fernando Ruas, Joachim Starbatty, Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléant(s) (art. 200, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Amjad Bashir

(1)

(COM(2009)0215 final)


AVIS de la commission du contrôle budgétaire (9.9.2014)

à l'intention de la commission des budgets

sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015

(2014/2040(BUD))

Rapporteur: Markus Pieper

SUGGESTIONS

La commission du contrôle budgétaire invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que, dans un contexte où la crise économique et financière limite les moyens disponibles, les institutions de l'Union et les États membres devraient pleinement coopérer afin de mettre en œuvre efficacement le budget général de l'Union européenne et de le maintenir à un niveau satisfaisant au moyen de mesures préventives et correctives;

B.   considérant que l'objectif principal du projet de budget 2015 sera de garantir que le budget de l'Union est doté des moyens nécessaires pour apporter un soutien aussi important que possible à la croissance et à l'emploi, ainsi que pour renforcer la solidarité entre les États membres et les régions;

C.  considérant que le dialogue entre le Parlement et la Commission défini à l'article 318 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) devrait encourager l'apparition d'une culture de la performance au sein de la Commission;

D.  considérant que le Parlement, sans pour autant remettre en question sa décision d'octroyer à la Commission la décharge relative à l'exécution du budget pour l'exercice 2012, a émis de fortes réserves, dans sa résolution du 3 avril 2014 sur la décharge(1), quant à l'exécution du budget par certains États membres et par la Commission dans les domaines de l'agriculture et de la politique régionale;

E.   considérant que le Parlement a demandé à la Commission de prendre un engagement contraignant en ce qui concerne les mesures indiquées dans sa résolution précitée de 2012 sur la décharge(2) afin de corriger les défaillances constatées;

1.   exprime de nouveau sa profonde inquiétude quant à la difficulté croissante qu'éprouve la Commission à répondre à toutes les demandes de paiement chaque année dans les limites des crédits de paiement votés à l'origine, et souligne que cette situation s'explique notamment par le fait que, pour chaque période, les crédits d'engagement sont généralement proches du plafond fixé, tandis que les crédits de paiement sont restreints au minimum; invite la Commission à fournir des informations sur la période durant laquelle des retards de paiement risquent par conséquent de se produire;

2.       craint que le Conseil ne continue, pendant la période 2014-2020, d'appliquer sa stratégie de réduction des niveaux de paiement, sans prendre en compte les besoins réels ni la nécessité de trouver une solution durable pour répondre à ces derniers; invite la Commission à déterminer quels sont les programmes qui n'apportent pas de valeur ajoutée européenne et qui n'ont pas produit de résultats suffisants, afin de les supprimer et de libérer des ressources à utiliser efficacement;

3.   insiste sur le fait que cette pratique implique l'adoption de budgets rectificatifs par l'autorité budgétaire et déplore qu'elle enfreigne les principes budgétaires énoncés dans le règlement financier;

4.   observe que l'application des corrections financières imposées par la Commission aux États membres qui ne sont pas parvenus à mettre en place des systèmes solides et les recouvrements effectués ont généré en 2013 environ 3 362 millions d'euros de recettes, soit un montant inférieur à celui de 2012 (4 419 millions d'euros)(3);

5.   demande à la Commission d'indiquer clairement quels montants récupérés en 2013 ont été inscrits en recettes dans les comptes de l'Union ou ont été compensés, et dans quelle mesure les corrections financières et les recouvrements décidés en 2013 peuvent avoir une incidence sur les besoins de paiements pour les budgets 2014 et 2015;

6.   rappelle que l'imposition de corrections financières nettes, pendant la période de programmation 2014-2020, en cas de graves déficiences dans la mise en œuvre de la politique de cohésion, dépend de nombreux facteurs et demande à la Commission de présenter sans tarder une proposition visant à limiter, voire à interdire les projets de remplacement;

7.   enjoint à la Commission de prendre les mesures nécessaires et, le cas échéant, de procéder directement à l'audit des projets, afin de s'assurer que les risques et les taux d'erreur concernant les crédits alloués dans le cadre des fonds régionaux ne sont pas sous-estimés;

8.   enjoint de nouveau à la Commission de conclure des accords bilatéraux contraignants avec les États membres dont la situation exige une attention particulière, sur le modèle du semestre européen;

9.       se félicite qu'un état des dépenses opérationnelles du programme – principal instrument permettant de justifier les crédits proposés par la Commission dans le projet de budget – accompagne le projet de budget 2015 et indique que ces fiches correspondent aux bases juridiques concernées et fournissent des informations détaillées sur les ressources allouées à chaque programme de dépenses;

10. salue notamment le fait que, comme l'avait demandé le Parlement dans les résolutions accompagnant ses décisions sur la décharge à la Commission pour 2011(4) et 2012(5), chaque fiche comprend des données chiffrées relatives à la valeur ajoutée de l'Union et à la contribution à la stratégie Europe 2020 (grands objectifs et initiatives phares);

11. insiste sur le fait que, lorsqu'elle transmet au Parlement et au Conseil un rapport d'évaluation des finances de l'Union, comme le prévoit l'article 318 du traité FUE, la Commission devrait communiquer les résultats obtenus grâce aux dépenses opérationnelles telles qu'elles sont présentées dans l'état des dépenses opérationnelles du programme;

12. se félicite que la Commission ait décidé de continuer à examiner et à faire rapport sur les engagements qui, chaque année, entrent dans la catégorie "potentiellement anormaux", l'objectif étant d'éliminer tous les engagements en cours non justifiés (RAL) et de lui permettre de procéder à des recouvrements, le cas échéant, et d'accélérer la liquidation des engagements anciens encore en cours.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

8.9.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

1

0

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Inés Ayala Sender, Ryszard Czarnecki, Dennis de Jong, Martina Dlabajová, Jens Geier, Ingeborg Gräßle, Rina Ronja Kari, Bernd Kölmel, Bogusław Liberadzki, Fulvio Martusciello, Georgi Pirinski, Petri Sarvamaa, Igor Šoltes, Bart Staes, Michael Theurer, Marco Valli, Derek Vaughan, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Markus Pieper, Julia Pitera, Patricija Šulin, Marco Zanni

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Ulrike Trebesius

(1)

JO L 266 du 5.9.2014, p. 32.

(2)

Voir notamment les paragraphes 56 et 57.

(3)

Voir la communication de la Commission du 11 juin 2014 intitulée "Synthèse des réalisations de la Commission en matière de gestion pour l'année 2013" (COM(2014)0342), point 1.

(4)

JO L 308 du 16.11.2013, p. 27.

(5)

JO L 266 du 5.9.2014, p. 32. Voir notamment les paragraphes 310 et 315.


AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires (5.9.2014)

à l'intention de la commission des budgets

sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015

2014/2040(BUD))

Rapporteur pour avis: Nils Torvalds

SUGGESTIONS

La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  salue le choix fait par la Commission de mettre l'accent sur l'innovation, la compétitivité, la croissance et l'emploi en accordant, dans son projet de budget, un degré de priorité élevé à la sous-rubrique 1.1, qui englobe des mesures essentielles propres à permettre des évolutions positives dans ces domaines;

2.  rappelle que le Parlement européen a fortement soutenu la création des autorités européennes de surveillance (AES) et y a très activement contribué, et estime que l'Union doit continuer à améliorer la qualité de la surveillance dans toute l'Union; estime que, outre la BCE, les AES sont la pierre angulaire de marchés financiers pleinement opérationnels dans l'Union et qu'elles sont essentielles pour la relance économique et la création d'emplois en Europe, ainsi que pour la prévention et la gestion des futures crises dans le secteur financier;

3.  compte tenu des objectifs de la stratégie Europe 2020 et de la nécessité de stimuler la croissance économique et le développement et de résoudre le problème du chômage, celui des jeunes en particulier, invite la Commission à mettre l'accent, dans le cadre des accords de partenariat avec les États membres et des programmes opérationnels, sur les projets de développement et les moteurs de croissance tels que l'ouverture de sources de financement aux petites et moyennes entreprises, afin d'affecter des crédits du budget à la mise en place d'une Europe novatrice, créatrice et compétitive;

4.  estime que, dans le cadre du semestre européen, qui a vocation à coordonner les politiques économiques des États membres au niveau de l'Union et à l'occasion duquel la Commission procède à une analyse approfondie des programmes de réformes économiques et structurelles des États membres et formule des recommandations en accord avec ceux-ci, les États membres peuvent tirer parti de leurs expériences réciproques et ainsi réaliser de meilleure manière et plus rapidement les objectifs fixés; juge donc important que le budget de l'Union soutienne des programmes de renforcement des capacités humaines permettant d'échanger les connaissances et les expériences dans les domaines des finances publiques, du système financier, des réformes structurelles, de l'emploi et de la politique sociale; invite la Commission à favoriser, de concert avec les États membres, les investissements dans l'analyse, la recherche scientifique et l'innovation dans ces domaines et les échanges de connaissances et d'expériences dans le cadre de projets financés par les fonds structurels et d'investissement européens;

5.  sachant que la bonne gestion financière est essentielle pour l'exécution du budget de l'Union, mais aussi pour celle des budgets nationaux, car elle permet d'augmenter l'efficacité des dépenses, de réduire le risque d'erreur et de fraude et de renforcer la transparence budgétaire, estime qu'il importe, dans le cadre du budget de l'Union, de soutenir des programmes visant à développer les systèmes statistiques, déclaratifs et comptables des États membres, les mécanismes de contrôle et de surveillance et l'instauration de systèmes de gestion et de contrôle financiers; invite donc la Commission à utiliser rapidement et efficacement le système d'information antifraude (AFIS) et le programme statistique européen et, en collaboration avec les États membres, à affecter des crédits des fonds structurels et d'investissement européens au renforcement des capacités et aux échanges de connaissances et d'expériences entre les États membres dans le domaine de la gestion et de l'information financières;

6.  sachant que les recommandations adressées aux États membres dans le cadre du semestre européen portent le plus souvent sur le renforcement des systèmes de perception des impôts, la prévention de l'évasion fiscale, la bonne gestion des recettes et le calcul des dépenses fiscales, l'objectif principal étant d'accroître la compétitivité, ce qui suppose de disposer d'un système fiscal stable et prévisible et de mieux gérer les régimes fiscaux en vigueur et d'en renforcer l'efficacité, estime que les échanges de connaissances et d'expériences entre les États membres revêtent une importance capitale; invite donc la Commission à utiliser rapidement et efficacement les programmes Fiscalis et Hercules III et, en collaboration avec les États membres, à affecter des crédits des fonds structurels et d'investissement européens au renforcement des capacités et aux échanges de connaissances et d'expériences entre les États membres dans le domaine de la bonne mise en œuvre des politiques fiscales;

7.   souligne que les tâches supplémentaires confiées aux AES, notamment le contrôle de la bonne mise en œuvre des nouvelles dispositions du droit de l'Union et le respect des nouveaux actes législatifs de l'Union, ainsi que l'accomplissement des nouveaux mandats provenant notamment de la législation sur l'union bancaire, mais aussi les futures tâches envisagées dans les propositions législatives déposées, nécessiteront des moyens budgétaires appropriés afin que les AES puissent jouer leur rôle de contrôle et de réglementation prévu dans les règlements instituant les AES;

8   exprime dès lors sa préoccupation eu égard à la proposition de la Commission de réduire considérablement les crédits des trois AES par rapport à leurs budgets respectifs pour 2014, ainsi qu'à la proposition de la Commission de garder le même nombre de postes à l'organigramme en 2015 qu'en 2014; estime que la démarche, prônée par la Commission, de réduction des budgets d'autorités relevant de la catégorie "nouvelles missions" échappe à toute logique;

9.  regrette que le Conseil privilégie la même logique d'austérité que la Commission en ce qui concerne les crédits des AES;

10. souligne que les AES ont besoin de ressources humaines appropriées afin de pouvoir remplir leur rôle de contrôle et de réglementation de manière satisfaisante; souligne que les augmentations en ressources humaines doivent toujours être précédées et/ou accompagnées d'efforts de rationalisation tels que des réaffectations destinées à gagner en efficacité; souligne que cette rationalisation ne doit pas concerner la collaboration avec les instituts scientifiques, la réalisation de recherches et d'analyses, ni les actions d'éducation et de formation, les investissements et le nombre d'activités dans ces domaines devant au contraire être renforcés; fait observer que les AES ont des difficultés à recruter du personnel ayant une certaine ancienneté et qu'elles sont limitées dans l'exercice de leurs missions par le fait que le personnel et les ressources disponibles ne correspondent pas aux tâches à accomplir, notamment le règlement uniforme, qui requiert de mobiliser des ressources considérables dans des délais serrés;

11. souligne que les trois AES peuvent et doivent à brève échéance renforcer nettement leurs capacités humaines, sur les plans quantitatif et qualitatif, pour pouvoir mener à bien les missions que leur confie la législation;

12. fait observer que le président, le directeur exécutif et les membres du conseil des autorités de surveillance et des conseils d'administration devraient être en position d'agir de manière indépendante et objective et dans l'intérêt de l'ensemble de l'Union; considère que les contributions obligatoires des autorités compétentes des États membres pourraient entrer en contradiction avec l'indépendance des AES; estime que les modalités actuelles de financement des AES, fondées sur un système de financement mixte et à caractère national, ne sont pas utilisées à plein et ne ménagent pas suffisamment de souplesse pour faire face aux brèves périodes de fort besoin, intermittentes, auxquelles le détachement d'experts nationaux constitue la meilleure réponse;

13. demande dès lors à la Commission de proposer d'ici à 2017, si son évaluation en confirme la nécessité, un système de financement:

     – reposant uniquement sur la mise en place de redevances imposées aux acteurs du marché, ou

     – alliant des redevances imposées aux acteurs du marché à une dotation courante du budget général de l'Union, provenant d'une ligne budgétaire spécifique;

14. souligne, à cet égard, que ce nouveau régime de financement doit être de nature à garantir pleinement l'intégrité des ASE vis-à-vis des acteurs du secteur financier;

15. souligne qu'il est capital que le programme Fiscalis 2020 démarre dans de bonnes conditions afin, en particulier, d'améliorer la coordination de la lutte menée contre la fraude et l'évasion fiscales; constate que les crédits relativement modestes proposés par la Commission dans ce domaine peuvent être qualifiés d'acceptables; souligne en revanche que les réductions suggérées par le Conseil par rapport au montant proposé par la Commission pourraient menacer les activités programmées de Fiscalis 2020 et ne sauraient donc être acceptées;

16. souligne que les moyens accordés aux statistiques doivent toujours correspondre au volume de travail et à la qualité exigés dans ce domaine, notamment pour la production des données économiques et financières essentielles; souligne qu'il est impératif que les crédits correspondants du budget 2015 ne soient pas inférieurs à ce que la Commission propose pour l'heure; rejette dès lors la position du Conseil consistant à ramener le volume de ces crédits essentiels à un niveau inférieur à celui proposé par la Commission;

17. demande donc à la Commission, dans le cadre plus vaste de l'examen des AES, d'étudier les moyens d'assouplir les conditions de recrutement en vigueur dans les AES, de façon à leur permettre de recourir temporairement au vivier d'experts des autorités de surveillance des États membres, mais aussi d'encourager le recrutement de personnel permanent de grande qualité;

18. rappelle qu'il est nécessaire de continuer à allouer des moyens au renforcement des capacités de la société civile dans le domaine des services financiers;

19. salue les premières démarches engagées pour réformer l'EFRAG, mais insiste sur la nécessité de mettre intégralement en œuvre les recommandations du rapport Maystadt, notamment celle prévoyant de borner ses travaux aux normes IFRS et de mettre fin progressivement à ses activités relatives aux petites et moyennes entreprises et aux questions fiscales;

20. juge indispensable de maintenir les crédits d'Eurostat au niveau proposé par la Commission.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

3.9.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

13

3

Membres présents au moment du vote final

Gerolf Annemans, Burkhard Balz, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Esther de Lange, Fabio De Masi, Anneliese Dodds, Markus Ferber, Jonás Fernández, Sven Giegold, Neena Gill, Sylvie Goulard, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Danuta Maria Hübner, Othmar Karas, Georgios Kyrtsos, Alain Lamassoure, Philippe Lamberts, Werner Langen, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Notis Marias, Costas Mavrides, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Patrick O’Flynn, Stanisław Ożóg, Dimitrios Papadimoulis, Sirpa Pietikäinen, Dariusz Rosati, Alfred Sant, Molly Scott Cato, Peter Simon, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Paul Tang, Sampo Terho, Ramon Tremosa i Balcells, Ernest Urtasun, Marco Valli, Cora van Nieuwenhuizen, Johan Van Overtveldt, Jakob von Weizsäcker, Steven Woolfe, Pablo Zalba Bidegain, Marco Zanni, Sotirios Zarianopoulos

Suppléants présents au moment du vote final

Philippe De Backer, Bas Eickhout, Doru-Claudian Frunzulică, Ildikó Gáll-Pelcz, Marian Harkin, Ramón Jáuregui Atondo, Thomas Mann, Siegfried Mureşan, Tibor Szanyi, Antonio Tajani, Nils Torvalds


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (4.9.2014)

à l'intention de la commission des budgets

sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015

(2014/2040(BUD))

Rapporteure: Maria Arena

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  insiste sur le fait que le budget 2015 a un rôle essentiel à jouer pour améliorer la contribution de l'Union à la croissance et à l'emploi, en mettant l'accent sur la création d'emplois afin de résoudre le problème persistant du chômage des jeunes dans l'Union européenne;

2.  prend acte de l'augmentation annuelle totale des crédits de la rubrique 1 (croissance intelligente et inclusive) proposée par la Commission et le Conseil; relève en outre les augmentations dans la rubrique 1a (compétitivité pour la croissance et l'emploi) qui, proportionnellement, sont encore plus marquées;

3.  relève que les crédits d'engagement relevant de la rubrique 1b (cohésion économique, sociale et territoriale) doivent être revus à la hausse à hauteur du niveau de marge, conformément à la proposition de la Commission; regrette toutefois que la baisse des crédits de paiement relevant de cette rubrique ait encore été aggravée par des coupes supplémentaires proposées par le Conseil;

4.  est fermement convaincu que le financement de l'Union, notamment celui au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes, ne devrait pas être utilisé pour subventionner des plans nationaux, mais qu'il devrait être utilisé pour renforcer le soutien apporté aux jeunes d'une manière qui complète et renforce les programmes nationaux;

5.  estime que le financement de l'Union devrait être orienté vers des secteurs qui favorisent la croissance des PME, des micro-entreprises et de l'activité en général; reconnaît également que les petites entreprises, tout particulièrement, ont besoin d'un assouplissement des réglementations nationales; estime que les programmes de l'Union ne devraient pas entraîner le report de réformes structurelles nécessaires au niveau national;

6.  prie instamment la Commission de faire le nécessaire pour que les demandes de paiement non honorées découlant de la fin des programmes du Fonds social européen (FSE) le soient dans les plus brefs délais, afin de faire en sorte que les engagements 2015 financent de nouveaux projets dans le cadre du FSE et d'éviter que l'accumulation des retards décourage le préfinancement de nouvelles opérations par les États membres;

7.  souligne qu'il importe que les programmes visant à lutter contre le chômage, la pauvreté et l'exclusion sociale, tels que l'initiative pour l'emploi des jeunes, le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM), les différents axes du programme européen pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) ainsi que le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), soient suffisamment financés et qu'ils fassent l'objet d'une bonne gestion budgétaire au cours du cadre financier pluriannuel 2014-2020; prend acte, en ce qui concerne le Fonds européen d'aide aux plus démunis, des crédits finalement adoptés dans le budget rectificatif n° 3/2014;

8.  demande à la Commission et aux États membres d'exploiter pleinement les fonds destinés à aider les jeunes au chômage; rappelle l'accord politique lié au cadre financier pluriannuel 2014-2020 qui a été conclu en vue de concentrer en début de période les fonds au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes ainsi que les sommes correspondantes prévues au titre du Fonds social européen pour fournir l'aide nécessaire dès les premières années de la période de programmation; se réjouit de constater, au vu des chiffres proposés, que la Commission et le Conseil respectent cet accord; fait part de ses inquiétudes quant à la capacité d'absorption par certains États membres des crédits issus de l'initiative pour l'emploi des jeunes; rappelle que, conformément au règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil(1), les marges laissées disponibles sous les plafonds du CFP pour les crédits d'engagement des années 2014 à 2017 constituent une marge globale du cadre financier pour des engagements à débloquer au-delà des plafonds établis dans le CFP pour les années 2016 à 2020 dans le but d'atteindre des objectifs liés à la croissance et à l'emploi, en particulier celui des jeunes;

9.  souligne que, pour modifier efficacement et durablement le marché du travail, il est nécessaire de créer des conditions favorables à la création de PME et à leur croissance, puisqu'elles créent 65 % de l'ensemble des emplois au sein de l'Union, et invite dès lors la Commission et les États membres à garantir l'efficacité du financement des programmes de soutien aux PME, dont les entreprises de l'économie sociale, l'entrepreneuriat social et le financement des jeunes entreprises innovantes;

10. invite la Commission à adopter sans plus tarder les programmes opérationnels du FEAD élaborés par les États membres et à présenter les actes délégués et les actes d'exécution relatifs au FEAD;

11. appelle de ses vœux une augmentation du financement d'EURES, étant donné que cet instrument joue un rôle important dans la mobilité professionnelle transfrontalière et qu'il peut dès lors contribuer à la lutte contre le chômage en Europe;

12. propose de lancer un projet pilote de carte électronique de travailleur européen pour étudier l'intérêt éventuel de l'introduction et, le cas échéant, de la mise à disposition d'une carte électronique européenne infalsifiable contenant les données de sécurité sociale d'un travailleur; précise que l'objectif de cette carte est distinct de celui de la carte européenne de sécurité sociale et qu'elles ne doivent pas être confondues; demande à la Commission de procéder à une analyse comparative des différents régimes de sécurité sociale en vigueur dans les 28 États membres, qui servira de fondement au projet pilote et qui permettra de rassembler les connaissances nécessaires à sa mise en œuvre;

13. propose de lancer un projet pilote sur la précarité énergétique dans le but d'évaluer les incidences de la crise économique et financière sur la précarité énergétique dans l'Union européenne, visant particulièrement les États membres où la question n'a pas été examinée ou n'a pas fait l'objet de mesures à ce jour;

14. propose de lancer une action préparatoire intitulée "Vers des lieux de travail sans amiante dans l'Union européenne" afin de fournir les outils nécessaires au repérage et à l'enregistrement des matériaux contenant de l'amiante, conformément à l'article 11 de la directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil(2), et d'élaborer une feuille de route pour l'élimination complète de l'amiante des lieux de travail, tout en veillant à sensibiliser la population aux risques et au besoin d'agir également dans les lieux de travail eux-mêmes; estime que cette action devrait s'inscrire dans une stratégie prospective visant à interdire toutes les formes d'amiante et toutes les utilisations de fibres d'amiante, prévoyant des conditions d'exportation appropriées conformes au règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil(3) et tenant compte du principe de proximité défini dans la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil(4), étant donné que l'exposition aux fibres d'amiante est encore à l'origine d'un nombre considérable de maladies;

15. propose d'engager une action préparatoire sur le soutien à l'intégration active des migrants défavorisés dans le but d'évaluer l'opportunité et la faisabilité de la création de centres locaux d'intégration économique et sociale.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

3.9.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

9

2

Membres présents au moment du vote final

Guillaume Balas, Beatriz Becerra Basterrechea, Mara Bizzotto, Vilija Blinkevičiūtė, David Casa, Ole Christensen, Jane Collins, Corina Creţu, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Elena Gentile, Arne Gericke, Marian Harkin, Danuta Jazłowiecka, Agnes Jongerius, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Zdzisław Marek Krasnodębski, Kostadinka Kuneva, Jérôme Lavrilleux, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Anthea McIntyre, Joëlle Mélin, Georgi Pirinski, Marek Mirosław Plura, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Ulrike Trebesius, Ulla Tørnæs, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Maria Arena, Mircea Diaconu, Tamás Meszerics, Csaba Sógor

(1)

Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(2)

Directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (JO L 330 du 16.12.2009, p. 28).

(3)

Règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets (JO L 190 du 12.7.2006, p. 1).

(4)

Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets et abrogeant certaines directives (JO L 312 du 22.11.2008, p. 3).


AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (3.9.2014)

à l'intention de la commission des budgets

sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015

(2014/2040(BUD))

Rapporteur pour avis: Giovanni La Via

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.        fait observer que le projet de budget de l'Union pour 2015 proposé par la Commission s'élève (instruments spéciaux compris) à 145 599,3 millions d'euros de crédits d'engagement et à 142 137,3 millions de crédits de paiement, et que les crédits d'engagement ont augmenté de 2,1 % et les crédits de paiement de 1,4 % par rapport au budget 2014 tel qu'il a été modifié par les projets de budget rectificatif 2/14 et 3/14;

2.        rappelle l'accord récent concernant le cadre financier pluriannuel (CFP) 2014-2020 comprenant de nouveaux instruments de flexibilité, qui définit les principaux paramètres des budgets annuels jusqu'en 2020; espère que le Conseil s'abstiendra d'imposer une interprétation restrictive de dispositions spécifiques; souligne que tous les budgets annuels doivent être conformes au règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013(1) et à l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(2) et ne devraient pas servir de prétexte pour renégocier le CFP; est convaincu qu'un niveau élevé de protection environnementale au sein de l'Union, la santé vue comme une condition préalable à la prospérité économique, la sécurité de l'alimentation humaine et animale, et les mécanismes de protection contre les catastrophes d'origine naturelle ou humaine constituent des valeurs fondamentales pour tous les citoyens européens;

3.        fait valoir que l'année 2015, deuxième année du nouveau CFP, sera déterminante pour la mise en œuvre correcte des nouveaux programmes pluriannuels pour la période 2014-2020; souligne qu'afin de ne pas entraver la mise en œuvre des principales politiques de l'Union, tous les programmes devront être pleinement opérationnels le plus rapidement possible;

4.        souligne que la prise en considération des questions liées au climat et à l'utilisation rationnelle des ressources dans l'ensemble des politiques de l'Union revêt une importance transversale afin d'atteindre les objectifs fixés dans la stratégie Europe 2020;

5.        est conscient que l'année 2015 sera décisive pour la bonne mise en œuvre des nouveaux programmes pluriannuels (le troisième programme d'action de l'Union dans le domaine de la santé (2014-2020), le programme pour l'environnement et l'action pour le climat (LIFE) et le mécanisme de protection civile de l'Union (2014-2020)), sous la responsabilité de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire; souligne, dès lors, qu'il est essentiel de fournir les crédits nécessaires pour tirer pleinement parti de ces nouveaux programmes;

6.        fait observer qu'il y a lieu de trouver un juste équilibre entre les crédits d'engagement et les crédits de paiement afin de répondre à l'ensemble des demandes des bénéficiaires;

7.        relève que les crédits de paiement disponibles pour le programme LIFE présentent, par rapport aux montants du budget 2014, une augmentation de 23,3 millions d'euros (+ 7,67 %) pour la DG ENV et de 7,2 millions d'euros (+ 7,13 %) pour la DG CLIMA; constate, alors que les crédits alloués à la DG CLIMA devraient être suffisants pour répondre aux besoins en 2015, que les postes de la DG ENV pourraient toutefois entraîner une pénurie de crédits de paiement en octobre 2015; espère, par conséquent, que la Commission et le Conseil veilleront à mobiliser suffisamment de moyens en cas de manque de crédits de paiement;

8.        souligne qu'il est nécessaire d'aider l'Europe à sortir de la crise; fait observer que le plan de dépenses vise à encourager la mise en œuvre et l'intégration des objectifs en matière d'environnement et de climat dans d'autres domaines d'action, ainsi qu'à accroître la sensibilisation aux questions d'environnement en Europe; est pleinement conscient que les politiques et les instruments de financement qui relèvent de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire sont modestes et ne bénéficient pas d'autant d'attention que d'autres programmes ou fonds; veille, de ce fait, à ne pas accepter de nouvelles réductions dans les postes budgétaires, car leurs conséquences ne seraient pas supportables; appelle tout particulièrement les États membres et les régions à considérer la mise en œuvre de politiques, d'actions et de projets respectueux de l'environnement et du climat comme un moyen de soutenir la croissance et non comme une charge;

9.        souligne que le budget 2015 sera, en termes réels, inférieur à celui de 2013; demande instamment, à cet égard, à la Commission et aux États membres de mettre tout en œuvre pour une adoption rapide de tous les accords de partenariat et programmes opérationnels en 2014, afin de ne pas perdre davantage de temps dans la mise en œuvre des nouveaux programmes d'investissement; souligne l'importance du soutien sans faille de la Commission aux administrations nationales à tous les stades de ce processus;

10.      rappelle que le programme "Horizon 2020" contribuera à la poursuite d'objectifs qui relèvent de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire par le biais de projets de recherche dans les domaines du climat, de la santé, de l'environnement et, en particulier, de la production d'énergie renouvelable au moyen de solutions innovantes; se déclare résolu à suivre la mise en concordance de ces projets avec les objectifs correspondants ainsi que les progrès de leur mise en œuvre;

11.      souligne que les agences décentralisées (Autorité européenne de sécurité des aliments, Agence européenne des médicaments, Agence européenne pour l'environnement, Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, Agence européenne des produits chimiques), sont essentielles pour la mise en œuvre des politiques et des programmes de l'Union; insiste sur la nécessité d'évaluer chacune des agences au cas par cas en termes de budget et de ressources humaines, et de leur allouer, dans le budget 2015 et celui des exercices suivants, des moyens financiers et des effectifs suffisants de façon à ce qu'elles puissent remplir correctement les missions qui leur sont confiées par l'autorité budgétaire;

12.      estime que les agences décentralisées doivent prendre leur juste part dans la réalisation d'économies, à l'instar des autres institutions; soutient pleinement la réduction progressive des effectifs de 5 % jusqu'à la fin de 2017, à compter du 1er janvier 2013, date de référence dans les tableaux des effectifs mis aux voix;

13.      souligne que la gestion des subventions, volet important du programme LIFE, sera déléguée à l'Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises (EASME); observe que l'externalisation de ce volet du programme LIFE (environ 206 millions d'euros) fait l'objet d'un protocole d'accord avec l'EASME, qui en est au dernier stade de négociation; relève que, lorsque le protocole sera signé, les crédits opérationnels correspondants seront alloués à l'EASME;

14.      observe que le projet de budget 2015 prévoit une subvention de la Commission de 5,5 millions d'euros à l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) pour les activités dans le domaine des biocides et du consentement préalable en connaissance de cause (législation concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux) en supposant que l'ECHA percevra 3,25 millions d'euros de redevances de l'industrie; demande à la Commission de veiller à mobiliser suffisamment de moyens en cas de pénurie de crédits en 2015; demande au groupe de travail interinstitutionnel sur les agences d'envisager des règles claires et transparentes en matière de financement de ces entités;

15.      relève que la contribution en faveur de l'Agence européenne des médicaments pour 2015 s'élève à 31,516 millions d'euros, comme demandé par celle-ci et tel qu'approuvé par la Commission; est conscient qu'il y a lieu d'ajouter à ce montant le résultat de l'exécution budgétaire de 2013 s'élevant à 1,499 million d'euros, ce qui porte la contribution totale à 33,015 millions d'euros en 2015; fait observer que la contribution proposée ne couvre pas les éventuelles autres contributions liées à la mise en œuvre des dispositions législatives en matière de pharmacovigilance, étant donné que le coût de cette activité doit être couvert par les redevances; rappelle que le règlement (UE) n° 658/2014 du Parlement européen et du Conseil(3) est entré en vigueur en juillet 2014 et que l'agence devra adapter ses ressources humaines et financières existantes afin de couvrir les activités de pharmacovigilance; souligne que l'Agence européenne des médicaments compte parmi les agences tournées vers les entreprises qui n'ont, au cours des quatre dernières années, pas reçu le moindre poste supplémentaire pour la mise en application de la législation relative à la pharmacovigilance, ce qui s'est traduit par un ralentissement du traitement des dossiers;

16.      souligne que les projets pilotes et les actions préparatoires constituent des outils précieux pour lancer de nouveaux champs d'activité et de nouvelles politiques; rappelle que plusieurs idées de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire ont été mises en œuvre avec succès par le passé; entend, à ce titre, continuer de recourir à de tels instruments; invite à une utilisation totale des marges disponibles dans chaque rubrique;

17.      n'est pas convaincu, de manière générale, que l'externalisation de services visant à réduire le nombre des postes figurant aux tableaux des effectifs garantisse une meilleure efficacité par rapport aux coûts sur le long terme, étant donné que les prestataires de services doivent faire l'objet d'un contrôle et d'un suivi et cherchent en outre à réaliser des bénéfices.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

3.9.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

50

12

0

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Lynn Boylan, Cristian-Silviu Buşoi, Nessa Childers, Alberto Cirio, Birgit Collin-Langen, Mireille D’Ornano, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Jørn Dohrmann, Ian Duncan, Stefan Eck, Bas Eickhout, José Inácio Faria, Karl-Heinz Florenz, Francesc Gambús, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Iosu Juaristi Abaunz, Karin Kadenbach, Syed Kamall, Kateřina Konečná, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Miroslav Mikolášik, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Bolesław Grzegorz Piecha, Frédérique Ries, Michèle Rivasi, Teresa Rodriguez-Rubio, Annie Schreijer-Pierik, Davor Škrlec, Renate Sommer, Dubravka Šuica, Tibor Szanyi, Claudiu Ciprian Tănăsescu, Glenis Willmott

Suppléants présents au moment du vote final

Giorgos Grammatikakis, James Nicholson, Alojz Peterle, Christel Schaldemose

(1)

Règlement (UE, Euratom) n° 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 884).

(2)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(3)

Règlement (UE) n° 658/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif aux redevances dues à l'Agence européenne des médicaments pour la conduite d'activités de pharmacovigilance concernant des médicaments à usage humain (JO L 189 du 27.6.2014, p. 112).


AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (25.9.2014)

à l'intention de la commission des budgets

relatif à la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015

(2014/2040(BUD))

Rapporteur pour avis: Jerzy Buzek

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   est vivement préoccupé par les réductions budgétaires considérables dans le projet de budget 2015 de la Commission proposées par le Conseil, notamment dans des domaines stratégiques clés tels que l'innovation, y compris sociale, la recherche, l'espace, les infrastructures, les PME et l'énergie, et notamment la sécurité énergétique, qui exige un niveau élevé d'investissement dans les infrastructures énergétiques, l'efficacité énergétique, les interconnexions et la production d'énergie renouvelable; est fermement convaincu qu'afin de sortir dès que possible de la crise économique, il convient de procéder non pas à des restrictions, mais à une augmentation significative et courageuse allant au-delà du projet de budget de la Commission; estime que les réductions proposées sont susceptibles de porter préjudice à la compétitivité et à la croissance au sein de l'Union européenne;

2.   est préoccupé par le fait que le budget 2015 souffre d'ores et déjà d'un manque considérable de crédits de paiement – alors que ces montants avaient été approuvés par le Conseil lors des négociations sur le CFP – et craint que les réductions proposées ne fassent qu'aggraver la situation en empêchant le bon fonctionnement des programmes de l'Union; souligne que toutes les mesures appropriées devraient être prises afin de satisfaire aux obligations juridiques de l'Union et d'éviter des retards dans les paiements aux acteurs importants que sont notamment les chercheurs, les universités, les PME et les entreprises; demande dès lors le rétablissement intégral du projet de budget de la Commission, ainsi que davantage de crédits dans les domaines d'importance stratégique pour la compétitivité, la durabilité, la croissance et la création d'emplois;

3.   s'étonne de voir les chefs d'État ou de gouvernement souligner à chaque sommet l'importance du budget de l'Union pour la croissance et la création d'emplois alors que, parallèlement, le Conseil continue de réduire le budget de l'Union dans ces mêmes domaines; rappelle au Conseil que, lors des négociations sur le CFP, il a été convenu de concentrer en amont des crédits destinés à un certain nombre de programmes; affirme que les réductions drastiques des crédits d'engagement et de paiement de la rubrique 1a sont contraires au compromis négocié dans le cadre du CFP;

4.   s'alarme des réductions pratiquées par le Conseil dans la rubrique 1a, à savoir de 1,85 % pour ce qui est des crédits d'engagement et de 8,57 % en ce qui concerne les crédits de paiement; considère que ces réductions sont tout à fait inacceptables étant donné que les marges du CFP devraient être entièrement utilisées pour soutenir la reprise économique et régler aux bénéficiaires toutes les factures en souffrance;

5.   considère que, dans la mesure où les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (MPME) représentent 99 % des entreprises et 80 % des emplois de l'Union, il est indispensable de les soutenir davantage afin de renforcer leur compétitivité dans un environnement économique stable, de limiter le plus possible l'effet de domination des grandes entreprises et des groupes économiques sur les marchés, d'encourager l'esprit d'entreprise et d'aider à la création et à la croissance des PME;

6.   demande l'augmentation des crédits des lignes budgétaires qui facilitent l'accès des MPME et des coopératives aux subventions, et notamment l'affectation de 40 % des crédits de ces rubriques à une ligne de soutien direct destinée à stimuler la croissance solide et le développement durable des MPME et des coopératives dans le but de faire face à la hausse du coût des facteurs de production et d'accompagner l'évolution de la société de la connaissance ainsi que le développement basé sur une croissance économique équilibrée, notamment pour les États membres les plus touchés par les fermetures de MPME dues à la crise;

7.   souligne qu'il est important de combler le fossé entre les entités considérées comme relevant de l'excellence et les autres, en permettant que la science et la recherche puissent également être soutenues au niveau des institutions qui, sans être considérées comme relevant de l'excellence, se trouvent sur la voie de l'excellence ou peuvent y être amenées en coopération avec d'autres qui s'y trouvent déjà; considère qu'il faut poursuivre l'objectif d'une répartition plus équilibrée des crédits du programme Horizon 2020 afin d'améliorer la situation qui a caractérisé les programmes-cadres de recherche précédents;

8.   rappelle que les programmes pluriannuels tels qu'Horizon 2020, le programme COSME, le mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) et le programme européen pour l'emploi et l'innovation sociale (EaSI) sont cruciaux pour atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et, partant, pour garantir que l'Union bénéficie d'un taux de croissance régulier; estime que le bon fonctionnement de ces programmes est également essentiel à une absorption efficace des crédits issus du cadre financier pluriannuel dans son ensemble; rappelle que plusieurs programmes importants n'en sont encore qu'à leur phase de démarrage et que leur progression devrait être accélérée; souligne la valeur ajoutée que les programmes de l'Union européenne peuvent apporter; estime que le budget 2015 s'avérera décisif pour la réussite des nouveaux programmes pluriannuels pour la période 2014-2020; souligne que le budget 2015 devrait dès lors prévoir toutes les mesures nécessaires, telles que l'anticipation des investissements grâce à la concentration des crédits d'engagement en début d'exercice, pour garantir que les programmes se mettront sans plus tarder à fonctionner à plein régime;

9.   souligne le rôle moteur de l'innovation des PME pour la reprise économique de l'Union européenne; attend de la Commission qu'elle honore ses engagements juridiques et budgétaires en ce qui concerne l'instrument destiné aux PME dans le cadre d'Horizon 2020 et demande au Conseil de faire de cette attente une réalité en prévoyant le budget approprié; demande à la Commission de mettre en place à partir de 2016 une ligne budgétaire unique pour l'instrument destiné aux PME afin que la surveillance et le contrôle budgétaires gagnent en clarté et que sa mise en œuvre s'inscrive dans une démarche privilégiant les initiatives partant de la base;

10. souligne l'importance de programmes spatiaux européens clés tels que Galileo ou Copernicus en tant que stimulateurs d'innovation, de croissance et de compétitivité et futurs dispensateurs de services quotidiens aux citoyens de l'Union européenne; rappelle le potentiel considérable que le secteur de l'espace représente pour les PME;

11. estime que la mise en œuvre de la stratégie Europe 2020, essentielle pour atteindre nos objectifs climatiques tout en stimulant la croissance et l'emploi dans les secteurs des énergies renouvelables et des technologies sobres en carbone, nécessite une amélioration de la gouvernance et une coordination plus étroite entre l'Union, les États membres et les régions ainsi que la consultation de représentants de l'industrie et d'organismes s'appuyant sur la recherche; appelle de ses vœux le degré de synergie le plus élevé possible entre les crédits et des instruments financiers, souples et pertinents pour l'industrie, de l'Union ainsi qu'entre les dépenses européennes et les dépenses nationales;

12. rappelle qu'une réindustrialisation combinant compétitivité, inclusion sociale et durabilité est primordiale pour stimuler la croissance et la création d'emplois et qu'il convient de porter la part de l'industrie à 20 % du PIB d'ici à 2020, ce qui passe par l'amélioration de l'environnement des entreprises, notamment des PME, et par l'appui au développement d'une assise industrielle forte et durable à même d'affronter la concurrence mondiale; fait observer que les fonds de l'Union peuvent contribuer au maintien de l'investissement dans l'industrie européenne afin de promouvoir la réindustrialisation et la relance en Europe et que, dès lors, des réductions supplémentaires des investissements dans l'industrie européenne dans les domaines de la recherche, de l'innovation et des infrastructures ralentiraient gravement la reprise économique de l'Union européenne;

13. souligne que les énergies renouvelables et les technologies économes en énergie et en ressources jouent un rôle essentiel en plaçant l'Europe à l'avant-garde de la recherche et de l'innovation ainsi que de la production de ces technologies tout en renforçant la compétitivité européenne sur le long terme; souligne qu'il importe de consentir les investissements suffisants dans les technologies susmentionnées afin de contribuer à lutter contre le changement climatique, ce qui stimulera également la création en Europe de nouvelles entreprises durables et d'emplois de qualité et bien rémunérés dans les secteurs à forte croissance;

14. se félicite des textes sur l'économie circulaire publiés par la Commission le 2 juillet 2014(1); demande que des moyens suffisants soient alloués à la mise en œuvre des activités qu'ils prévoient; 

15. préconise un financement adéquat de tous les organes concernés de l'Union qui contribuent à la compétitivité et à la croissance de l'Europe, tels que, par exemple, l'Institut européen d'innovation et de technologie, ainsi que des agences exécutives, afin de leur permettre de s'acquitter correctement des missions qui leur ont été assignées par l'autorité législative.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

25.9.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

50

5

1

Membres présents au moment du vote final

Zigmantas Balčytis, Nicolas Bay, David Borrelli, Jerzy Buzek, Soledad Cabezón Ruiz, Philippe De Backer, Pilar del Castillo Vera, Pablo Echenique, Christian Ehler, Peter Eriksson, Fredrick Federley, Ashley Fox, Adam Gierek, Theresa Griffin, Marek Józef Gróbarczyk, András Gyürk, Roger Helmer, Dawid Bohdan Jackiewicz, Eva Kaili, Krišjānis Kariņš, Jeppe Kofod, Miapetra Kumpula-Natri, Janusz Lewandowski, Paloma López Bermejo, Ernest Maragall, Edouard Martin, Nadine Morano, Angelika Niebler, Aldo Patriciello, Morten Helveg Petersen, Herbert Reul, Algirdas Saudargas, Jean-Luc Schaffhauser, Neoklis Sylikiotis, Dario Tamburrano, Evžen Tošenovský, Vladimir Urutchev, Henna Virkkunen, Martina Werner, Anna Záborská, Flavio Zanonato, Carlos Zorrinho

Suppléants présents au moment du vote final

José Blanco López, David Coburn, Jens Geier, Jude Kirton-Darling, Werner Langen, Olle Ludvigsson, Fulvio Martusciello, Ionel-Sorin Moisă, Dan Nica, Markus Pieper, Michèle Rivasi, Massimiliano Salini, Anne Sander, Maria Spyraki, Cora van Nieuwenhuizen, Krystyna Łybacka

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Momchil Nekov

(1)

Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions du 2 juillet 2014: Vers une économie circulaire: programme zéro déchets pour l'Europe (COM(2014)0398).


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (9.9.2014)

à l'intention de la commission des budgets

sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015

2014/2040(BUD))

Rapporteure: Catherine Stihler

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  rappelle que le marché unique constitue une politique essentielle et un domaine prioritaire pour la croissance économique; estime qu'il est essentiel de renforcer et d'intégrer le marché unique, et de lui allouer une dotation budgétaire adéquate afin de sortir l'Union de la crise;

2.  estime que la politique des consommateurs constitue l'une des principales priorités de l'Union; souligne qu'il convient de prévoir un budget adéquat alloué à ce domaine, et estime que ce budget devrait servir à renforcer la confiance du public dans un marché unique davantage transparent, en renforçant la sécurité des consommateurs, en améliorant l'information et en adaptant les droits et les politiques des consommateurs à l'évolution de la société et de l'économie;

3.  demande que des moyens financiers adéquats soient mobilisés afin de soutenir une stratégie visant à promouvoir une croissance intelligente et durable et à créer des emplois;

4.  insiste sur la nécessité de disposer d'une enveloppe équilibrée afin de favoriser le fonctionnement de l'union douanière et la lutte contre la fraude tant pour protéger les consommateurs que pour assurer le recouvrement des ressources propres;

5.  reconnaît qu'il est important de financer le Forum du marché unique et demande une extension de son action préparatoire jusqu'en 2015; invite la Commission à proposer l'établissement d'une base juridique en droit dérivé afin d'assurer la pérennité du Forum du marché unique après 2015;

6.  souligne la nécessité de promouvoir SOLVIT et, pour les États membres, d'allouer des fonds adéquats à ce réseau, étant donné que tant les citoyens que les entreprises de l'Union peuvent bénéficier de conseils utiles sur diverses questions, telles que la création d'entreprises, les visas et les droits de séjour, le commerce et les services, ainsi que les allocations familiales, parmi bien d'autres;

7.   invite instamment la Commission à tenir informé le Parlement du niveau de mise en œuvre du projet pilote intitulé "Votre voyage en Europe (VVE) – Application pour dispositifs portables"; souligne l'importance de sensibiliser davantage les consommateurs à l'existence de ce type de services; se félicite, à cet égard, des actions menées dans le passé par le réseau des Centres européens des consommateurs; fait remarquer que cette application devrait être intégrée dans une campagne permanente à l'échelle de l'Union, afin de susciter une prise de conscience quant aux droits et aux intérêts des consommateurs; recommande que les fonds soient mobilisés sur la base de conclusions favorables d'une étude de faisabilité;

8.  souligne la nécessité d'assurer un financement adéquat pour le programme COSME, ainsi que pour le Réseau Entreprise Europe en 2015, afin de prendre en considération notamment les difficultés rencontrées par les petites et moyennes entreprises (PME) en raison des contraintes économiques et financières de l'Union;

9.  salue l'engagement financier accru en faveur de l'innovation parmi les PME au titre du poste budgétaire 02 04 02 03, dans la mesure où il est convaincu que les PME ont un rôle important à jouer dans la modernisation, la croissance et la création d'emplois; salue, par ailleurs, l'instrument destiné aux PME prévu dans le programme Horizon 2020, qui constitue une approche inédite centrée sur les entreprises et orientée vers les marchés afin de soutenir les activités des PME en faveur de l'innovation et de produire des résultats économiques favorables;

10. demande le financement d'un nouveau projet pilote intitulé "Formation des PME aux droits des consommateurs à l'ère numérique"; souligne que ce projet devrait aider les PME à se mettre en conformité avec la législation en matière de protection des consommateurs en ligne; souligne que des enquêtes ont montré que de nombreuses PME manquent de connaissances essentielles en ce qui concerne la législation de l'Union, telle qu'elle a été transposée dans le droit national; estime qu'un respect accru de la réglementation permettrait de réduire les difficultés rencontrées par les consommateurs et de profiter aux commerçants, en leur évitant des problèmes avec les autorités répressives;

11.  souligne que les normes sont des outils importants pour la compétitivité des entreprises, tout particulièrement pour les PME, dont la participation au processus de normalisation est essentielle pour le progrès technologique dans l'Union; estime par conséquent qu'il est important de financer de façon appropriée les initiatives visant à soutenir les activités de normalisation menées par le CEN, le Cenelec et l'Institut européen des normes de télécommunication (ETSI);

12.  rappelle la nécessité de financer un outil multilingue pour la plate-forme de règlement en ligne des litiges (RLL); fait observer que ce dispositif multilingue a été adopté dans le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (règlement relatif au RLLC)(1); souligne que des systèmes efficaces de règlement en ligne des litiges dans toute l'Union encourageront les consommateurs à chercher des solutions aux problèmes auxquels ils sont confrontés lorsqu'ils achètent des produits et des services sur le marché unique, et que ces systèmes stimuleront les achats en ligne, notamment chez les commerçants d'autres États membres; rappelle qu'une augmentation du commerce en ligne et des échanges transfrontaliers dans l'Union offrira également aux entreprises de nouvelles opportunités et contribuera à générer de la croissance économique.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

8.9.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

4

0

Membres présents au moment du vote final

Dita Charanzová, Carlos Coelho, Lara Comi, Nicola Danti, Pascal Durand, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, Maria Grapini, Louis Ide, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Liisa Jaakonsaari, Diane James, Gabriel Mato, Margot Parker, Marcus Pretzell, Robert Rochefort, Virginie Rozière, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Richard Sulík, Róża Gräfin von Thun und Hohenstein, Mylène Troszczynski, Matthijs van Miltenburg

Suppléants présents au moment du vote final

Lucy Anderson, Pascal Arimont, Birgit Collin-Langen, Andrzej Sebastian Duda, Roberta Metsola, Jens Nilsson, Julia Reda, Marc Tarabella, Sabine Verheyen, Theodoros Zagorakis

(1)

JO L 165 du 18.6.2013, p. 1.


AVIS de la commission des transports et du tourisme (4.9.2014)

à l'intention de la commission des budgets

sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015

(2014/2040(BUD))

Rapporteur pour avis: Roberts Zīle

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que le secteur des transports est un des piliers du marché intérieur et qu'il constitue le fondement de la libre circulation des personnes et des biens, favorisant l'amélioration de la qualité des services et facilitant la cohésion territoriale de l'ensemble de l'Union européenne;

2.  insiste sur le fait que les investissements dans les transports revêtent une importance vitale en vue de renforcer le rôle et l'objectif du budget de l'Union qui est de stimuler la croissance, la compétitivité et l'emploi et d'atteindre les objectifs de la stratégie "Europe 2020" ainsi que de rendre la mobilité plus sûre en réduisant le nombre d'accidents et de victimes qu'ils occasionnent; se félicite dès lors du fait que le programme relatif au mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE) figure parmi les programmes clés de la rubrique 1a du budget, intitulée "Compétitivité pour la croissance et l'emploi";

3.  indique que 2015 sera la deuxième année du CFP 2014–2020 et qu'il serait important de veiller à la mise en œuvre appropriée du programme financier relatif au réseau transeuropéen de transport (RTE-T) et au MIE et à son bon déroulement après le lancement en 2014; indique, en outre, qu'il est vital de fournir les crédits nécessaires (d'engagement et de paiement) en faveur de ces nouveaux programmes afin de mettre en place sans tarder des infrastructures de transport essentielles;

4.  rappelle toutefois les difficultés financières que connaissent certains États membres en raison de la crise économique et qui entravent considérablement la présentation de projets, comme on l'a vu lors du dernier appel à propositions publié dans le cadre du programme des réseaux transeuropéens de transport, et demande dès lors, afin de garantir une participation plus équilibrée, une plus grande souplesse dans l'application du programme MIE;

5.  souligne que le budget de l'Union devrait s'axer sur des projets d'infrastructures porteurs d'une forte valeur ajoutée européenne en réduisant les goulets d'étranglement et en construisant/améliorant les infrastructures transfrontalières, ainsi qu'en modernisant les infrastructures existantes telles que les lignes ferroviaires, en vue de développer le marché intérieur de l'Union et de renforcer la compétitivité de l'Union en tant qu'entité; indique que dans le contexte de la situation internationale actuelle à la frontière orientale de l'Union, il est d'une importance particulière de connecter les États membres au réseau de transports de l'Union à l'aide de paramètres techniques européens, et notamment de la norme européenne en matière d'écartement des voies, afin qu'ils s'intègrent mieux au marché commun de l'Union; rappelle par ailleurs que de grands problèmes d'interopérabilité subsistent dans le système ferroviaire de l'Union européenne, notamment en ce qui concerne l'écartement des voies, et demande que les efforts portent également sur l'harmonisation et la mise en place d'un véritable espace ferroviaire européen interopérable; souligne également la nécessité de développer les connexions intermodales entre le réseau ferroviaire et d'autres modes de transport;

6.  souligne la nécessité de garantir que la Commission aide les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion dans le cadre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe à développer et à préparer une réserve appropriée de projets d'une maturité et/ou d'une qualité suffisantes, et d'utiliser les fonds de l'Union de manière efficace; souligne dès lors qu'il est important de mettre en œuvre des actions de soutien du programme visant à renforcer les capacités institutionnelles et l'efficacité des administrations publiques concernées, ainsi que d'organiser des appels d'offres supplémentaires, afin de garantir la meilleure absorption possible des fonds transférés dans les États membres susceptibles de bénéficier d'un financement au titre du Fonds de cohésion; souligne par ailleurs que les appels à propositions organisés par la Commission devraient concerner en priorité les sections transfrontalières car il s'agit de sections qui sont souvent sous-financées alors qu'elles constituent généralement des goulets d'étranglement;

7.  rappelle qu'il importe d'affecter les crédits du mécanisme pour l'interconnexion en Europe à des projets et à des équipements d'intérêt commun qui répondent au mécanisme d'interopérabilité transfrontalière;

8.  souligne l'importance de la création et du bon fonctionnement d'un espace ferroviaire unique européen sans frontières, en élevant le niveau d'interopérabilité et de sécurité des systèmes ferroviaires, ce qui permettra d'améliorer la position concurrentielle du secteur ferroviaire; indique, à cet égard, que le quatrième paquet ferroviaire prévoit de confier à l'Agence ferroviaire européenne d'importantes nouvelles missions, tâches et responsabilités; estime que les éventuelles ressources propres dépensées par le secteur d'activité devront être appréciées de manière réaliste et ne pas compromettre de ce fait les nouvelles tâches de cette agence qui devront par ailleurs s'appuyer sur des besoins clairement définis et se dérouler selon le calendrier fixé par les colégislateurs à la fin des négociations;

9.  souligne que les dotations budgétaires des agences de l'Union sont loin de servir uniquement aux dépenses administratives, mais qu'elles contribuent à la réalisation des objectifs de l'Union tout en visant à réaliser des économies à l'échelon national et que les agences devraient disposer d'un budget adéquat et suffisant leur permettant de s'acquitter de leurs tâches; rappelle qu'il importe de garantir, au sein de l'Union, le niveau de sûreté, de sécurité et d'interopérabilité le plus élevé dans le secteur des transports tout en veillant à une meilleure communication et à une meilleure coordination, assurées au niveau de l'Union par l'AESA, l'AESM et l'AFE et, autrefois, par 28 administrations nationales;

10. rappelle l'importance capitale des agences dont la responsabilité première est de veiller à la sécurité des divers modes de transport; rejette par conséquent les propositions de réduction des budgets de fonctionnement des agences et refuse la proposition de réduction des crédits susceptibles d'entraîner une baisse du niveau de sécurité des transports;

11. souligne que l'AESM doit être dotée des moyens nécessaires pour pouvoir contrôler la sécurité et empêcher la pollution provenant d'installations pétrolières et gazières en mer, comme l'indique le nouveau règlement relatif au financement de l'AESM;

12. souligne, en ce qui concerne l'AESA, que plus des deux tiers des dépenses de l'agence sont couvertes par les redevances et les taxes imposées à l'industrie et que, par conséquent, il ne convient pas de réduire le personnel chargé de la certification AESA, qui ne relève pas du budget de l'Union et qui n'a aucune incidence sur ce budget;

13. souligne qu'il importe d'investir dans le développement de corridors de fret pour que le transport du fret puisse passer de la route au rail, pour améliorer la viabilité de ce transport par la diminution des nuisances sonores dues à du matériel roulant inadapté et pour encourager une économie à faible émission de carbone;

14. rappelle l'importance du programme NAIADES, renouvelé pour la période 2014-2020, qui a pour objectif la diminution des encombrements de circulation et la création d'une économie à faible émission de carbone, en transférant le transport des marchandises au transport par voies navigables intérieures, et soutient que ce programme devrait bénéficier d'un financement approprié; souligne qu'une politique bien structurée avec des objectifs réalisables et concrets aiderait à garantir la meilleure utilisation possible des financements par l'intermédiaire de fonds tels le mécanisme pour l'interconnexion en Europe et Horizon 2020;

15. souligne qu'en vertu de l'article 195 du traité, l'Union européenne dispose de compétences supplémentaires dans le secteur du tourisme; estime dès lors que des moyens budgétaires suffisants doivent être affectés pour la mise en place d'une véritable politique européenne du tourisme; demande dès lors à la Commission de s'engager davantage dans le secteur en encourageant l'achèvement de grands projets touristiques, de réseaux de pistes cyclables tels qu'EuroVelo, et la protection du patrimoine naturel, culturel, historique et industriel; relève en outre qu'avec les moyens mis à disposition par le programme COSME, l'Union européenne est en mesure de répondre rapidement et efficacement aux évolutions en cours dans le secteur du tourisme, mais qu'il faut des programmes ciblés et des projets pilotes, ce qui devrait stimuler la croissance économique et créer davantage d'emplois durables, faisant ainsi de l'Union européenne la principale destination touristique internationale;

16. souligne le rôle essentiel des activités de recherche et d'innovation dans le secteur des transports et du tourisme et relève que le développement en temps utile de technologies de transports intelligents ainsi que de connaissances économiques et sociales, dont la mobilité urbaine durable, SESAR et d'autres, apportera une contribution notable aux économies en matière de finances, de sécurité et d'environnement ainsi que pour la société; estime, par conséquent, que les ressources budgétaires appropriées devraient être consacrées à ces technologies de transport et à ces connaissances dans le cadre d'Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe;

17. souligne qu'un financement suffisant est nécessaire à la mise en œuvre des composantes de SESAR afin de permettre le déploiement des fonctionnalités du système européen de gestion du trafic aérien (ATM) qui sont considérées comme essentielles pour l'amélioration du fonctionnement de ce système;

18. souligne qu'il importe d'investir dans les aéroports régionaux car ces investissements auront une incidence positive sur toute une série d'activités telles que les exportations, l'efficacité et la productivité des entreprises ou les investissements étrangers, et qu'ils devraient donc stimuler le marché de l'Union européenne;

19. constate une augmentation progressive des dépenses administratives et opérationnelles en général; appelle dès lors la Commission, étant donné les contraintes budgétaires accrues, à veiller à ce que la notion de rentabilité de l'argent investi soit intégrée dans tous les programmes, de sorte que les dépenses soient soigneusement analysées quant à leur viabilité, leur efficience et leur efficacité et que l'argent du contribuable de l'Union soit dépensé pour la mise en œuvre et la gestion effectives des politiques de l'Union, en concentrant les ressources sur des actions d'investissement dotées de la capacité opérationnelle nécessaire et sur le bon fonctionnement des programmes;

20. souligne qu'il faut inclure dans les programmes opérationnels définis avec les États membres les projets phares de développement de la région du Danube; souligne en outre que la Commission devrait veiller à ce que les programmes opérationnels couvrent le financement des projets pilotes relatifs au développement de la navigation intérieure dans le cadre de la stratégie pour la région du Danube;

21. relève l'importance du transport durable dans le cadre des objectifs plus larges en matière de changement climatique et d'utilisation durable de l'énergie de la stratégie Europe 2020; souligne que la politique européenne des transports doit comporter des objectifs ambitieux de protection du climat; souligne par conséquent qu'un financement suffisant des transports est essentiel pour assurer la bonne mise en œuvre d'une politique des transports respectueuse de l'environnement;

22. souligne que la politique européenne des transports doit agir dans le domaine de l'égalité, en particulier en permettant l'accès des personnes handicapées aux moyens de transport, et souligne que pour y parvenir, il convient d'investir massivement dans les transports publics dans toute l'Union européenne;

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Introduction

Le projet de budget 2015 se concentrera sur le soutien à l'emploi, aux entreprises, à l'enseignement et à la recherche. La Commission a proposé un budget d'un montant de 145,6 milliards d'euros en engagements et de 142,1 milliards d'euros en paiements, soit une augmentation de 2,1 % en engagements et de 1,4 % en paiements par rapport à 2014. L'essentiel des engagements concerne des projets futurs, tandis que 40 % des paiements portent encore sur des projets financés par l'Union dans le cadre de la période financière 2007-2013. La Commission propose également une réduction supplémentaire de 1 % de son personnel.

La part du lion des crédits de paiements est destinée à des secteurs qui stimulent la croissance économique et l'emploi (+29,5 % par rapport à 2014) tels la recherche (Horizon 2020), les réseaux transeuropéens d'énergie, de transport et des TIC (mécanisme pour l'interconnexion en Europe) ou encore l'initiative pour l'emploi des jeunes.

I. Le budget des transports

Le titre 6 du projet de budget (PB) de la Commission pour l'exercice 2015, intitulé "Mobilité et transports", regroupe les lignes budgétaires relatives à la politique des transports de l'Union. Le projet de budget propose une augmentation de 14 % des crédits d'engagement (de 2 867 184 572 EUR en 2014 à 3 279 502 992 EUR en 2015) et une augmentation de 107 % des crédits de paiement (de 1 003 421 856 EUR en 2014 à 2 075 861 835 EUR en 2015). L'augmentation du montant des paiements est due principalement aux besoins des nouveaux programmes intitulés "Mécanisme pour l'interconnexion en Europe" et "Horizon 2020".

Le rapporteur pour avis souhaiterait en particulier attirer votre attention sur les aspects suivants:

Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (ligne 06 02 01)

Il s'agit d'une ligne budgétaire essentielle pour les transports. Les crédits d'engagement destinés aux projets de transport relevant du mécanisme pour l'interconnexion en Europe sont fixés à 2 844 millions d'euros (+ 16 % par rapport à 2014) et les crédits de paiement à 1 040 millions d'euros (aucun crédit de paiement pour de nouveaux projets en 2014). Le budget du MIE sera mis en œuvre par l'intermédiaire d'appels d'offres au titre des programmes de travail annuels et pluriannuels. De plus, une dépense de 634 millions d'euros est proposée sous la forme de paiements pour la réalisation des programmes RTE-T (ligne 06 02 51).

Activités de soutien à la politique européenne des transports et aux droits des passagers, y compris activités de communication (06 02 05)

Le projet de budget propose une diminution des crédits d'engagement (de 20 019 000 euros en 2014 à 12 363 000 EUR en 2015) et une augmentation des crédits de paiement (de 13 894 437 EUR à 17 447 683 EUR) pour cette ligne budgétaire. L'objectif est de couvrir les dépenses dans l'information et la communication, pour des conférences et des événements mettant en avant des activités dans le secteur des transports.

Sécurité des transports (ligne 06 02 06)

Une augmentation est à noter tant dans les crédits d'engagement (de 2 510 000 EUR à 2 582 000 EUR) que dans les crédits de paiement (de 1 514 026 EUR à 1 706 036 EUR). Ce crédit est destiné notamment à couvrir les dépenses encourues pour la création et le fonctionnement d'un corps d'inspecteurs chargés de vérifier le respect des exigences imposées par la législation de l'Union en matière de sûreté des aéroports, des ports et des installations portuaires.

Horizon 2020 — Recherche et innovation relatives aux transports (ligne 06 03)

Le projet de budget présente, pour la recherche relative aux transports, un montant de 234 117 242 EUR (212 585 039 EUR en 2014) en engagements et de 178 377 220 EUR (27 847 732 EUR en 2014) en paiements. Ce crédit couvre notamment les entreprises communes SESAR et Shift2Rail.

Agences

Agence européenne pour la sécurité aérienne (ligne 06 02 02)

La contribution de l'Union au budget de l'AESA passerait de 34 174 000 EUR à 36 370 000 EUR, soit une augmentation de 6 %. Le projet de budget général de l'AESA (contribution de l'Union et autres ressources) s'élève à 149 532 000 EUR (149 059 000 EUR en 2014). Les effets des modifications proposées à la législation sur le ciel unique européen n'ont pas encore été pris en compte. Le nombre total de membres du personnel passera de 804 autorisés dans le budget 2014 à 797 en 2015. Parmi eux, le personnel financé par l'Union passera de 280 à 284. Les nouveaux effectifs seront affectés à l'approbation des exploitants de pays tiers et éventuellement à la certification des systèmes d'aéronefs pilotés à distance.

Agence européenne pour la sécurité maritime (ligne 06 02 03)

Le projet de contribution de l'Union au budget de l'AESM représente une augmentation de 4,37 % des crédits d'engagement qui atteignent 52 656 000 EUR et de 1,09 % des crédits de paiement, qui atteignent 51 256 000 EUR. Le projet de budget général de l'AESM (contribution de l'Union et autres ressources) s'élève à 54 611 675 EUR (52 410 475 EUR en 2014) en engagements et à 53 169 255 EUR (52 669 145 EUR en 2014) en crédits de paiement. L'augmentation est prévue principalement pour le développement de bases de données et le renforcement des outils informatiques. Il est proposé de faire passer le nombre des membres du personnel autorisé de 258 dans le budget 2014 à 255.

Agence ferroviaire européenne (ligne 06 02 04)

Il est proposé d'augmenter la contribution de l'Union européenne en faveur de l'AFE à 25 613 000 EUR (25 007 400 EUR en 2014), tant en crédits d'engagement que de paiement. Les ressources financières supplémentaires devraient couvrir des coûts relatifs aux nouvelles tâches de Shift2Rail. Le projet de budget général de l'AFE (contribution de l'Union et autres ressources) s'élève à 26 379 500 EUR (25 715 600 EUR en 2014), en crédits tant d'engagement que de paiement. Il est proposé de faire passer le nombre d'agents temporaires de 140 autorisés dans le budget 2014 à 137, tandis que les effectifs totaux, dont les agents contractuels et les experts nationaux détachés, resteraient les mêmes qu'en 2014, à savoir 161 postes.

II. Tourisme

Le budget relatif au tourisme relève du titre 2 - Entreprise. Il existe un objectif spécifique pour le tourisme dans le programme sur la compétitivité et les PME (COSME) pour la période de programmation 2014-2020 (règlement n° 1287/2013). Une dépense de 11 000 000 EUR est proposée au titre de la ligne 02 02 01, pour des projets, des prix, des enquêtes et des événements touristiques.

III. Projets pilotes et actions préparatoires

Il existe, dans le budget de l'Union, trois projets et actions en cours relatifs aux compétences de la commission TRAN: les navires alimentés par GNL (gaz naturel liquéfié) – 0 EUR en engagements, 436 192 EUR en paiements –, le rôle du matériel roulant dans l'interopérabilité européenne (0 EUR en engagements, 0 EUR en paiements) et l'aviation générale – statistiques et chiffres-clés (0 EUR en engagements, 87 238 EUR en paiements). Les actions préparatoires en matière de tourisme ont atteint leurs objectifs et le tourisme a été pris en compte dans le budget de l'Union. Le rapporteur pour avis ne souhaite donc pas proposer de nouvelles actions relatives au tourisme.

IV. Amendements éventuels

Le rapporteur pour avis appelle à l'adoption d'un budget responsable, réaliste et axé sur les résultats. En même temps, il souligne que le budget de l'Union européenne devrait représenter un investissement orienté vers les domaines d'actions qui montrent la valeur ajoutée de l'Union et soutiennent la croissance économique et la création d'emplois. Le niveau général du projet de budget de la Commission, y compris le financement des agences, semble adapté à la nécessité de mettre en œuvre les politiques de l'Union et d'apporter une valeur ajoutée européenne.

En ce qui concerne les trois actions préparatoires en cours, le rapporteur pour avis souligne tout particulièrement l'importance de l'action préparatoire sur les navires alimentés par GNL, dans le cadre des nouvelles limites concernant la teneur en soufre des combustibles marins dans les zones de contrôle des émissions, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

En fonction de la position adoptée par le Conseil en ce qui concerne le projet de budget, le rapporteur pour avis pourrait être amené à rétablir le projet de budget pour certaines lignes budgétaires afin de tenir compte des priorités d'action du Parlement européen. Ceci concerne particulièrement les lignes budgétaires relatives au MIE, au SESAR et à la recherche dans le domaine des transports.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

3.9.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

4

3

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Lucy Anderson, Marie-Christine Arnautu, Inés Ayala Sender, Georges Bach, Izaskun Bilbao Barandica, Deirdre Clune, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Andor Deli, Karima Delli, Isabella De Monte, Ismail Ertug, Jacqueline Foster, Syed Kamall, Georgios Katrougkalos, Dieter-Lebrecht Koch, Merja Kyllönen, Miltiadis Kyrkos, Bogusław Liberadzki, Peter Lundgren, Marian-Jean Marinescu, Georg Mayer, Gesine Meissner, Renaud Muselier, Jens Nilsson, Markus Pieper, Salvatore Domenico Pogliese, Tomasz Piotr Poręba, Gabriele Preuß, Dominique Riquet, Massimiliano Salini, David-Maria Sassoli, Claudia Schmidt, Jill Seymour, Ana-Claudia Tapardel, Keith Taylor, István Ujhelyi, Peter van Dalen, Elissavet Vozemberg, Janusz Władysław Zemke, Roberts Zīle, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Suppléants présents au moment du vote final

Martina Dlabajová, Curzio Maltese, Georgi Pirinski, Franck Proust, Patricija Šulin


AVIS de la commission du développement régional (24.9.2014)

à l'intention de la commission des budgets

sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015

(2014/2040(BUD))

Rapporteur pour avis: Derek Vaughan

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  estime qu'il convient de rétablir les montants prévus dans le projet de budget 2015 sous la rubrique 1b pour couvrir les besoins minimaux et réaliser les objectifs de la politique de cohésion que l'Union s'est fixés dans le traité et dans le cadre d'action législatif pour la période 2014-2020;

2.  note avec préoccupation qu'il est clairement affirmé dans le 6e rapport sur la cohésion que les disparités régionales se sont creusées, en particulier durant les années de crise 2008-2011, ce qui signifie que les efforts de la politique de cohésion devront être renforcés de manière significative pour atteindre les objectifs de cohésion économique, sociale et territoriale visés à l'article 174 du traité FUE;

3.  note que 2015 sera la deuxième année de mise en œuvre du nouveau cycle des Fonds ESI; insiste sur la nécessité de crédits d'engagement et de paiement suffisants pour garantir que les programmes profitent à tous les bénéficiaires prévus et aient donc des répercussions;

4.  note avec préoccupation la réduction de 5 % des crédits de paiement relevant de la rubrique 1b, qui s'établissent à 51 601,9 millions d'euros en 2014, tandis que la prétendue augmentation de 3,6 % des crédits d'engagement découle principalement de la proposition de mobiliser l'instrument de flexibilité en 2015 afin de faire face à la situation à Chypre;

5.  constate avec inquiétude que, tandis que le niveau proposé des crédits de paiement sera principalement consacré à couvrir des engagements en souffrance et le démantèlement de programmes, la Commission a déclaré que les arriérés de paiement continueraient de croître et qu'ils devraient atteindre environ 18 milliards d'euros à la fin de 2015, même si le projet de budget rectificatif n° 3/2014 était approuvé;

6.  demande de recevoir en temps utile des informations précises sur les prévisions concernant l'évolution des demandes de paiement en 2014 et davantage de clarifications sur la manière dont la Commission compte remédier au niveau intenable des dépenses en souffrance déjà prévues pour la fin de 2014 sous la rubrique 1b;

7.  relève avec inquiétude que la Commission semble incapable d'honorer les demandes de paiement dans leur intégralité; invite la Commission à fournir toutes les informations nécessaires si cette situation devait entraîner des retards de paiement;

8.  demande à la Commission quelles mesures elle compte mettre en place à l'avenir pour prévenir un décalage constant entre crédits d'engagement et crédits de paiement et ainsi prévenir des arriérés de paiement réguliers.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

23.9.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

3

2

Membres présents au moment du vote final

José Blanco López, Franc Bogovič, Victor Boştinaru, Mercedes Bresso, Andrea Cozzolino, Rosa D'Amato, Tamás Deutsch, Bill Etheridge, Raffaele Fitto, Michela Giuffrida, Anna Hedh, Krzysztof Hetman, Ivan Jakovčić, Constanze Krehl, Andrew Lewer, Louis-Joseph Manscour, Martina Michels, Iskra Mihaylova, Younous Omarjee, Stanislav Polčák, Julia Reid, Liliana Rodrigues, Monika Smolková, Maria Spyraki, Olaf Stuger, Ramón Luis Valcárcel, Ángela Vallina, Monika Vana, Matthijs van Miltenburg, Derek Vaughan, Kerstin Westphal, Joachim Zeller

Suppléants présents au moment du vote final

Salvatore Cicu, Andor Deli, James Nicholson, Jan Marian Olbrycht, Davor Škrlec, Iuliu Winkler, Milan Zver


AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural (8.9.2014)

à l'intention de la commission des budgets

sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015

(2014/2040(BUD))

Rapporteur: Peter Jahr

SUGGESTIONS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.      note, qu'étant donné le plafond imposé concernant la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel 2014-2020, les principales catégories de dépenses de la politique agricole commune (PAC) subiront probablement des réductions en 2015, notamment les paiements directs, les mesures de marché et le développement rural;

2.      note que, dans le projet de budget (PB), les crédits de la rubrique 2 subiront, en 2015 par rapport à 2014, une réduction de 0,1 % des engagements et une légère hausse de 0,5 % des paiements;

3.      note que dans le PB 2015, les crédits affectés au développement rural au titre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) seront réduits de 0,8 % quant aux paiements;

4.      demande instamment au Conseil, à cet égard, de respecter sa promesse d'accorder, dans le cadre de la procédure budgétaire 2015, des crédits de paiement suffisants pour permettre à l'Union de respecter ses engagements restant à liquider, si nécessaire au moyen d'un troisième projet de budget rectificatif devant être présenté par la Commission;

5.      fait observer que l'allocation du cadre financier pluriannuel (CFP) ne représente pas du tout l'inflation; demande d'ajuster la rubrique 2 conformément au déflateur;

6.      réaffirme que les mesures nécessaires pour parvenir à maîtriser le volume d'engagements restant à liquider sont indispensables pour que la nouvelle période de programmation 2014-2020 s'ouvre dans de bonnes conditions; demande dès lors instamment au Conseil et aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour couvrir les demandes de paiement en souffrance, et notamment d'adopter en totalité le budget rectificatif (BR) 3/14; souligne que le BR 3/14 a été proposé sur la base des dernières estimations des besoins de paiements communiquées par les États membres eux-mêmes;

7.      note, bien qu'une augmentation de 0,2 % par rapport à 2014 soit prévue en 2015 pour le budget consacré aux paiements directs et aux mesures de marché dans le cadre du Fonds européen agricole de garantie, pour les engagements comme pour les paiements, que la Commission doit expliquer comment répondre aux besoins accrus liés à l'introduction progressive des paiements directs en Bulgarie, en Roumanie et en Croatie et à la création de la réserve pour les crises agricoles;

8.      déplore les réductions effectuées dans les fonds opérationnels pour les organisations de producteurs au-delà de 3 300 000 EUR tant en crédits d'engagement qu'en crédits de paiement, ainsi que celle de 1 000 000 EUR dans l'aide à la préreconnaissance des groupements de producteurs; constate qu'en raison de la persistance du déséquilibre des forces au sein de la chaîne, les entreprises familiales sont sous pression; souligne que les groupements de producteurs améliorent sensiblement la position des producteurs primaires en conjuguant leurs efforts; demande de garantir un budget ambitieux en ce qui concerne les fonds opérationnels pour les organisations de producteurs; demande instamment que ces réductions soient annulées; demande à la Commission d'utiliser ces fonds opérationnels pour des programmes de formation, l'établissement de partenariats et l'échange de bonnes pratiques pour les organisations de producteurs;

9.      déplore la réduction de 481 289 EUR pour le régime de distribution de lait aux écoles, ainsi que la réduction de 900 073 EUR pour le programme en faveur des fruits à l'école, étant donné que ces deux programmes se sont avérés utiles et efficaces dans les États membres et estime que ces réductions sont incontestablement inappropriées étant donné la crise actuelle et les niveaux de malnutrition des enfants dans l'Union; demande de rétablir la dotation au minimum aux niveaux précédents pour ces deux programmes; demande que les deux programmes soient revus de manière à être moins bureaucratiques et plus conviviaux;

10.    s'inquiète du fait qu'en raison de la mise en œuvre du mécanisme de "discipline financière", les agriculteurs bénéficiant de paiements supérieurs à 2 000 EUR auront à subir une réduction des paiements directs versés au titre de l'exercice 2015; déplore l'effet présumé de l'application du mécanisme de "discipline financière" qui risque de ne pas aboutir à des dépenses plus efficaces et responsables;

11.    appelle la Commission et les États membres à s'assurer que les fonds alloués, dans le cadre du budget 2015, à la réserve pour les crises dans le secteur agricole et restés inutilisés seront rendus disponibles dans leur intégralité sous forme de paiements directs lors de l'exercice budgétaire suivant;

12.    invite la Commission et les États membres à surveiller la forte variation des prix des produits agricoles, qui influe négativement sur les revenus des agriculteurs, et à réagir de manière rapide et efficace si nécessaire;

13.    déplore la réduction des crédits destinés à soutenir l'apiculture que le Parlement a considéréa, à juste titre, comme une priorité pour l'avenir de l'agriculture et la conservation de la biodiversité;

14.    souligne que les ressources prévues doivent répondre aux objectifs d'augmentation de la compétitivité et de durabilité de l'agriculture européenne;

15.    demande l'alignement complet des paiements directs et des paiements pour le développement rural dans l'UE-28 le plus rapidement possible; note que la variation importante des paiements directs dans certains États membres porte atteinte à la compétitivité; par conséquent, demande à la Commission de considérer l'UE-28 comme un ensemble sur le marché agricole mondial;

16.    déplore les réductions proposées dans les programmes de développement rural; demande au Conseil de réexaminer la question, étant donné la situation actuelle d'insécurité croissante et de dépeuplement dans bon nombre de communautés rurales;

17.    déplore vivement la proposition du Conseil de procéder à des réductions au niveau des crédits de paiement dans le projet de budget 2015; estime que le projet de budget 2015 de la Commission est un strict minimum pour s'attaquer au problème récurrent et persistant du RAL qui ne cesse de croître.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

3.9.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

19

6

8

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Richard Ashworth, Paul Brannen, Daniel Buda, Matt Carthy, Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Diane Dodds, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Edouard Ferrand, Luke Ming Flanagan, Beata Barbara Gosiewska, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Jan Huitema, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Zbigniew Krzysztof Kuźmiuk, Philippe Loiseau, Nuno Melo, Giulia Moi, Ulrike Müller, James Nicholson, Marit Paulsen, Marijana Petir, Constantin-Laurențiu Rebega, Bronis Ropé, Lidia Senra Rodríguez, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Peter Eriksson, Maria Heubuch, Anthea McIntyre, Annie Schreijer-Pierik

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Ulla Tørnæs


AVIS de la commission de la pêche (4.9.2014)

à l'intention de la commission des budgets

sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015

(2014/2040(BUD))

Rapporteur pour avis: António Marinho e Pinto

SUGGESTIONS

La commission de la pêche invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se félicite de la décision adoptée en ce qui concerne le Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP), par laquelle un montant 6,39 milliards d'euros a été alloué au secteur de la pêche et à la politique maritime pour la période 2014-2020; fait néanmoins observer que, malgré l'importance de l'activité de pêche pour l'économie de nombreuses zones côtières, les fonds destinés à la politique de la pêche, une des rares politiques communes de l'Union, ne représentent que 0,7 % du budget de l'Union; indique que ces fonds aideront le secteur de la pêche à parvenir à des pêcheries durables, aideront les communautés côtières et insulaires particulièrement dépendantes de la pêche à diversifier leur économie, amélioreront le soutien apporté jusqu'à présent à la pêche artisanale et aux régions particulièrement dépendantes de la pêche et contribueront ainsi à l'achèvement des objectifs de la stratégie Europe 2020;

2.  regrette que le Conseil ait limité à un délai maximal de six mois par navire, pendant la période comprise entre 2014 et 2020, la possibilité d'obtenir un soutien, au titre du FEAMP, à la cessation temporaire des activités de pêche en période de repos biologique, contrairement à ce que le Parlement européen avait approuvé; estime que les arrêts biologiques constituent un instrument important pour une gestion durable de certaines pêcheries; plaide, par conséquent, pour que cette mesure restrictive soit supprimée et que des crédits suffisants soient garantis pour les arrêts biologiques;

3.  invite instamment la Commission et les États membres à préparer de toute urgence les actes juridiques qui s'imposent pour accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels des États membres afin de respecter les priorités de la politique commune de la pêche (PCP), à savoir la viabilité économique et sociale du secteur de la pêche, la conservation des ressources biologiques et l'exploitation durable des ressources de la pêche et de l'aquaculture;

4.  insiste sur l'importance d'une recherche rigoureuse et indépendante pour évaluer l'état exact des ressources halieutiques et calculer ensuite le rendement maximal durable, déterminants pour des pêches durables; estime, en outre, que des études doivent être menées sur les conséquences socio-économiques des mesures adoptées pour les communautés dépendantes de la pêche; souligne que le nouveau règlement de base pour la PCP, adopté l'an dernier, met tout particulièrement l'accent sur la durabilité afin d'obtenir le rendement maximal durable (RMD); rappelle que cet objectif représente l'un des éléments essentiels de la nouvelle PCP et suppose une connaissance précise et fiable de l'état des stocks et des incidences sociales et économiques des mesures adoptées; estime que cette recherche doit être dûment financée par le budget de l'Union;

5.  insiste sur la nécessité d'accroître les crédits en faveur des organismes de recherche internationaux et des États membres, afin de parfaire la connaissance et l'estimation des ressources biologiques marines;

6.  rappelle que le contrôle des activités de pêche à bord des navires et dans les ports est essentiel si l'on veut atteindre les objectifs en matière de pêches durables, sachant qu'un soutien financier insuffisant pourrait faire obstacle à l'achèvement des objectifs de la réforme; rappelle que la nouvelle PCP requiert une augmentation des actions opérationnelles de l'Agence européenne de contrôle des pêches (AECP) afin de lui permettre d'aider les États membres et la Commission à élaborer des outils pratiques de contrôle et de surveillance (opérations liées à la gestion de la pêche, aux systèmes de gestion des données, aux obligations de débarquement et à la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée);

7.  appelle de ses vœux une augmentation du budget de l'AECP consacré aux outils opérationnels et aux ressources humaines afin de garantir la mise en œuvre correcte de la réforme de la PCP et de faciliter le contrôle, l'inspection et la surveillance, ainsi que la coopération au niveau national, pour que les normes de la PCP soient respectées et appliquées de manière efficace et cohérente, en assurant des conditions égales à l'industrie de la pêche, et que toutes les composantes du secteur soient traitées sur un pied d'égalité;

8.  souligne qu'étant donné que plus de 60 % de l'offre de produits de la pêche de l'Union européenne provient des eaux internationales et des zones économiques exclusives de pays tiers, il convient de calculer des dotations budgétaires fiables et adéquates pour le budget annuel pour l'exercice 2015; fait observer que la dimension extérieure de la PCP requiert que l'on continue de prévoir des mesures budgétaires spécifiques pour renforcer et accroître la participation de l'Union aux organisations régionales de gestion de la pêche ainsi que pour financer la conclusion d'accords bilatéraux avec des pays tiers, et donc que l'on tienne compte de reconduction des protocoles conclus avec la Mauritanie, le Mozambique, Madagascar, le Groenland, le Cap-Vert et Kiribati;

9.  regrette que la Commission ait réduit les montants du poste relatif au projet pilote en matière de mesures d'aide à la petite pêche (11 06 77 08); invite instamment la Commission à rétablir les valeurs telles qu'elles avaient été approuvées; estime que ce projet pilote revêt une importance cruciale et doit servir de base à l'élaboration d'un programme d'aide à la pêche artisanale à l'échelle de l'Union, de manière à reconnaître l'importance et la particularité de ce secteur, comme le Parlement européen l'a souligné dans plusieurs de ses résolutions sur cette question;

10. se félicite des dotations de la FEAMP allouées à la Commission, soit 647 millions d'euros, dans le cadre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 en vue d'actions directes; invite la Commission à accélérer l'adoption des mesures nécessaires à la mise en œuvre de ses projets.

11. déplore les coupes introduites au sein du titre 11 par le Conseil dans le cadre de sa lecture du projet de budget; s'inquiète des conséquences sur les actions financées sur les lignes budgétaires concernées et de l'impact négatif sur la poursuite des objectifs de la PCP et de l'IMP; plus particulièrement en ce qui concerne les crédits de paiement, fait observer que le titre 11 pâtit cette année déjà d'un déficit de crédits de paiement et qu'il est donc absolument nécessaire d'assurer un niveau de crédits suffisant.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

3.9.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

2

1

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Clara Eugenia Aguilera García, Miguel Arias Cañete, Renata Briano, Alain Cadec, David Coburn, Richard Corbett, João Ferreira, Raymond Finch, Werner Kuhn, Isabella Lövin, António Marinho e Pinto, Gabriel Mato, Norica Nicolai, Ulrike Rodust, Remo Sernagiotto, Ricardo Serrão Santos, Isabelle Thomas, Ruža Tomašić, Peter van Dalen, Jarosław Leszek Wałęsa

Suppléants présents au moment du vote final

José Blanco López, Diane Dodds, Marek Józef Gróbarczyk, Mike Hookem, Yannick Jadot, Francisco José Millán Mon


AVIS de la commission de la culture et de l'éducation (11.9.2014)

à l'intention de la commission des budgets

sur la position du Conseil relative au projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015

2014/2040(BUD)

Rapporteure: Silvia Costa

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.      relève qu'en 2015, les programmes pluriannuels dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse, des sports, de la culture, des médias et de la citoyenneté entrent dans leur deuxième année de mise en œuvre; insiste sur la nécessité de crédits d'engagement et de paiement suffisants pour garantir que tous les programmes profitent à tous les bénéficiaires prévus; souligne – dans la mesure où un nombre élevé de citoyens sont directement concernés par ces programmes – qu'il est essentiel pour l'Union européenne de ne pas procéder à de nouveaux arrêts de paiement qui, au cours des dernières années, ont déjà eu un fort retentissement, par exemple sur les bourses de mobilité Erasmus;

2.      relève l'augmentation modeste des crédits d'engagement alloués au programme Erasmus+ par rapport à 2014; souligne qu'en raison du taux d'exécution élevé et de la forte demande concernant ce programme, des crédits de paiement suffisants sont indispensables si l'on veut respecter les engagements supplémentaires et assurer le bon déroulement du programme, eu égard notamment au fait que la Commission souhaite porter la mobilité des étudiants à 20 % d'ici la fin de la décennie; insiste sur le fait que les bourses relevant du programme Erasmus+ devraient bénéficier d'une exemption fiscale et être exemptées de prélèvements sociaux;

3.      rappelle, en ce qui concerne le mécanisme de garantie de prêts aux étudiants auquel 3,5 % du budget ont été alloués, qu'il devrait être mis à disposition "à des conditions favorables pour les étudiants" "quel que soit leur milieu social" et que "cet outil supplémentaire innovant destiné à permettre la mobilité à des fins d'éducation et de formation ne devrait se substituer à aucun système actuel de bourses ou de prêts destinés à soutenir la mobilité des étudiants qui sont actuellement en place au niveau local, national ou de l'Union, ni empêcher le développement de futurs systèmes de ce type";

4.      estime regrettable que la Commission ait proposé un niveau plus bas de crédits d'engagement qu'en 2014 pour le programme "Europe créative", en dépit du rôle important de ce programme dans le soutien aux industries culturelles et créatives et en dépit de la nécessité de mettre en place le futur mécanisme de garantie assorti des mesures promises, telles que la formation des intermédiaires financiers; considère que, dans ce contexte, les nouvelles réductions proposées par le Conseil tant pour les sous-programmes Culture et Media que pour le mécanisme de garantie sont inacceptables, car elles compromettront la mise en œuvre efficace du programme; rappelle également les principales préoccupations exprimées par le Parlement quant à la fusion des volets "culture" et "media" et aux problèmes qui en découlent en termes d'équilibre politique et financier;

5.      rappelle que l'enveloppe financière totale destinée au programme "l'Europe pour les citoyens" pour la période 2014-2020 a subi une réduction de près de 20 % par rapport à la période 2007-2013; déplore que le projet de budget de la Commission pour 2015 prévoie un niveau moindre de crédits d'engagement qu'en 2014; recommande qu'une attention particulière soit accordée à ce programme qui reste unique pour garantir le contact avec les citoyens et le soutien de leurs actions ascendantes; souligne que le niveau de financement actuel est bien trop faible et même contre-productif pour l'image de l'Union; se déclare par conséquent fortement préoccupé par la proposition du Conseil de réduire davantage les crédits d'engagement et de paiement alloués au programme et regrette que ce type de signal soit envoyé aux citoyens européens;

6.      souligne que la politique de communication de l'Union devrait être améliorée pour en faire un outil essentiel qui permette aux citoyens européens, d'une part, de mieux comprendre le fonctionnement, les politiques et les processus de l'Union et, d'autre part, de mieux y participer, en particulier à la lumière de la faible connaissance qu'ils ont - ce qui est préoccupant - de la réglementation et des programmes de l'Union européenne, comme l'a démontré le faible taux de participation aux élections européennes; rejette dès lors les propositions du Conseil de réduire le financement en faveur des actions de communication; insiste sur l'urgence qu'il y a à encourager la coopération entre les institutions de l'Union, les parlements nationaux et toutes les autres parties concernées en matière de communication afin d'optimiser l'impact des fonds investis ainsi que de renforcer et de soutenir la coopération entre les réseaux européens multimédias pour améliorer l'information sur l'Europe;

7.      rappelle l'importance que revêtent les plateformes numériques, comme Europeana, destinées à numériser le patrimoine culturel et artistique européen en réalisant des projets fondés sur les réseaux et les partenariats transnationaux qui offrent un accès plus large au public, en valorisant la culture européenne et en favorisant les industries culturelles et créatives;

8.      rappelle l'engagement qui a été pris par la Commission, notamment à la demande du Parlement, de valoriser l'expérience et les réseaux du bénévolat européen;

9.      souligne qu'une attention accrue devrait être accordée aux actions Marie Skłodowska-Curie qui soutiennent les carrières des chercheurs au moyen de bourses de mobilité et qui, partant, jouent un rôle crucial dans le renforcement de la recherche en Europe; regrette que le Conseil propose de réduire de manière drastique les crédits d'engagement et de paiement affectés à ce programme et se dit résolu à rétablir les chiffres proposés par la Commission;

10.    demande à la Commission d'informer le Parlement de la répartition des fonds qui est faite entre les États membres au titre des programmes dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse, du sport, de la culture, des médias et de la citoyenneté, et ce afin d'améliorer la transparence et le contrôle de l'affectation des fonds publics;

11.    souligne qu'il est nécessaire d'étendre la portée du programme du partenariat oriental dans le domaine de la culture, en particulier eu égard aux événements tragiques qui ont eu lieu dernièrement en Ukraine, de même que la coopération euro-méditerranéenne dans le domaine de la culture; indique que le soutien financier alloué au niveau européen à des projets communs dans le domaine de la culture, auxquels participent de jeunes artistes issus de pays membres du partenariat oriental et d'États membres de l'Union européenne, donnera à ce type d'événements une envergure beaucoup plus grande ainsi qu'une importance politique et contribuera à renforcer les mesures prises en faveur de la paix en Europe;

12.    note que la communication de la Commission intitulée "le bilan de la stratégie Europe 2020 pour l'emploi et une croissance intelligente, durable et inclusive" accorde une attention particulière au taux de chômage des jeunes qui atteint 59,2 % en Grèce et 55,7 % en Espagne et que "l'augmentation de la part des jeunes qui ne travaillent pas, ne font pas d'études et ne suivent pas de formation (les "NEET" - neither in education, employment or training), qui atteignait 13,2 % en 2012, est une autre source de préoccupation majeure"; souligne, par conséquent, que l'accès à la connaissance est une condition préalable à l'emploi et à la croissance et que les aspects sociaux et la réduction des inégalités doivent être au cœur de chaque politique mise en œuvre;

13.    souligne que les mesures d'austérité qui détruisent les services publics remettent en cause la possibilité, pour les systèmes d'éducation et de formation, de contribuer à la reprise économique et que la formation tout au long de la vie doit être une priorité de premier rang pour lutter contre la pauvreté et les inégalités.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

4.9.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

4

0

Membres présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Dominique Bilde, Andrea Bocskor, Louise Bours, Silvia Costa, Mircea Diaconu, Damian Drăghici, Jill Evans, Giorgos Grammatikakis, Petra Kammerevert, Andrew Lewer, Svetoslav Hristov Malinov, Curzio Maltese, Fernando Maura Barandiarán, Luigi Morgano, Momchil Nekov, Michaela Šojdrová, Yana Toom, Giovanni Toti, Anders Primdahl Vistisen, Julie Ward, Bogdan Brunon Wenta, Theodoros Zagorakis, Bogdan Andrzej Zdrojewski, Milan Zver, Krystyna Łybacka

Suppléants présents au moment du vote final

Ernest Maragall, Emma McClarkin, Marlene Mizzi, Liliana Rodrigues, Algirdas Saudargas, Hermann Winkler


AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (4.9.2014)

à l'intention de la commission des budgets

sur la position du Conseil sur le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015

(2014/2040(BUD))

Rapporteur: Tomáš Zdechovský

SUGGESTIONS

La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  prend acte de la baisse de 1,9 % des crédits d'engagement de la rubrique 3 "Sécurité et citoyenneté" par rapport au budget 2014, due principalement à la suspension de la facilité Schengen en Croatie, telle que prévue par son traité d'adhésion, et salue la hausse de 12,2 % des crédits de paiement en ce qu'elle contribuera à assurer un montant suffisant des crédits de paiement pour permettre la mise en œuvre des stratégies dans ce domaine;

2.  rappelle que l'espace de liberté, de sécurité et de justice est entré dans une nouvelle phase suite à l'adoption des orientations stratégiques au Conseil européen des 26 et 27 juin 2014; souligne que la mise en œuvre des orientations pourrait impliquer, dans certains domaines très spécifiques, la nécessité de renforcer les moyens financiers affectés à ces domaines; souligne que, dans ce cas, les ressources déjà affectées ne devraient pas être remises en question et attend de la Commission qu'elle présente des propositions concrètes si un renforcement financier s'avérait nécessaire au cours de l'année 2015;

3.  insiste sur le fait que les agences placées sous sa responsabilité doivent disposer de ressources suffisantes pour remplir leur mandat et sait qu'un accord interinstitutionnel vise à parvenir à une réduction de 5 % du personnel dans les cinq prochaines années; insiste néanmoins sur la nécessité d'adopter à cet égard une approche au cas par cas, en respectant les besoins en ressources des agences pour leur permettre de mener à bien leurs missions;

4.  demande une plus forte augmentation du budget du Bureau européen d'appui en matière d'asile, compte tenu du fait que cette agence revêt une importance cruciale pour répondre aux problèmes urgents liés à l'asile et qu'elle devra jouer un rôle de premier plan dans la promotion d'une mise en œuvre uniforme du train de mesures en matière d'asile; demande, par conséquent, une augmentation appropriée du budget pour permettre à l'Agence de mener à bien ses missions et ses opérations, y compris la promotion des meilleures pratiques et la coopération entre États membres;

5.  se félicite de l'augmentation des lignes budgétaires "Garantir la protection des droits et donner des moyens d'action aux citoyens" et "Promouvoir la non-discrimination et l'égalité", qui mettent en œuvre le programme "Droits, égalité et citoyenneté 2014-2020";

6.  n'est pas entièrement satisfait de l'augmentation du budget de l'agence Frontex compte tenu du fait qu'elle doit renforcer son assistance opérationnelle, en particulier pour soutenir les États membres confrontés à de fortes pressions aux frontières extérieures, ainsi qu'accroître sa réactivité face aux évolutions rapides que connaissent les flux migratoires; considère que Frontex devrait disposer de davantage de personnel et de ressources afin de mener à bien ses missions et de mettre en œuvre le système EUROSUR;

7.  insiste sur le fait qu'il importe que l'Union dispose d'un budget adéquat dans le domaine de l'asile et de la migration, ainsi qu'aux fins de la gestion commune de la frontière extérieure unique de l'Union et pour faire face aux enjeux qu'elle comporte, en particulier dans le contexte de la situation actuelle qui affecte la frontière méridionale de l'Union, et demande un engagement clair de tous les partenaires de l'Union en ce sens;

8.  salue la proposition de la Commission d'accroître le budget annuel d'Europol, notamment dans la perspective de l'adoption prochaine du nouveau règlement Europol par les colégislateurs; reconnaît que des augmentations dans les budgets des agences visant à leur permettre de remplir correctement leurs missions doivent aller de pair avec une dotation en effectifs appropriée; considère que le tableau des effectifs de l'Agence devrait être adapté de manière à lui permettre de recruter davantage de personnel temporaire, compte tenu de la demande croissante d'assistance dans la lutte contre la cybercriminalité, les formes graves de la criminalité internationale et le terrorisme, ainsi que pour mieux évaluer et analyser ces risques;

9.  est favorable à l'accroissement du budget de l'agence eu.LISA afin de garantir la sécurité et le bon fonctionnement des systèmes informatiques dans le secteur des affaires intérieures, à savoir les systèmes SIS II, VIS et Eurodac, dont la gestion est assurée par l'Agence, ainsi qu'à la mise en œuvre des évolutions nécessaires prévues pour ces programmes respectifs; souhaite que le développement de l'Agence soit poursuivi dans la perspective de lui attribuer d'autres tâches consistant notamment à concevoir, développer et mettre en œuvre de nouveaux systèmes;

10. remet en cause l'existence de la ligne budgétaire intitulée "Mettre en place de nouveaux systèmes informatisés permettant la gestion des flux migratoires aux frontières extérieures de l'Union", alors même que le paquet "Frontières intelligentes" n'a pas encore été adopté par les colégislateurs; souligne qu'aucun financement spécifique n'a été alloué à cette ligne budgétaire depuis sa création; demande à la Commission de n'établir de lignes budgétaires pour ces mesures qu'une fois que les colégislateurs les auront approuvées au moyen de l'acte législatif approprié;

11. exprime sa déception face à la réduction du budget alloué à l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, dans la mesure où l'Observatoire devra faire face à la possible adoption du règlement relatif aux nouvelles substances psychoactives (2013/0305 (COD)) qui lui attribue des tâches supplémentaires;

12. rappelle que la répartition équitable et transparente des financements entre les différents objectifs du Fonds "Asile, migration et intégration" était une priorité pour le Parlement au cours des négociations qui ont conduit à l'adoption de ce fonds; invite la Commission à augmenter en conséquence le nombre de lignes budgétaires relevant du Fonds "Asile, migration et intégration" afin de faciliter une meilleure lisibilité et davantage de transparence quant à la façon dont seront dépensées les ressources financières allouées aux différents objectifs, et donc ces lignes budgétaires; invite en particulier la Commission à établir une distinction, dans tous les prochains projets de budget, entre les dépenses consacrées à la promotion de stratégies de retour équitables et efficaces, et les dépenses affectées à la migration légale et à la promotion de l'intégration effective des ressortissants de pays tiers;

13. souligne la nécessité et l'importance de procéder à une évaluation continue des modalités de mise en œuvre de l'ensemble des fonds et des programmes et de l'utilisation de leurs ressources afin de repérer toutes insuffisances éventuelles à un stade précoce, ainsi que d'évaluer leur efficacité.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

3.9.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

44

9

3

Membres présents au moment du vote final

Jan Philipp Albrecht, Heinz K. Becker, Malin Björk, Michał Boni, Caterina Chinnici, Ignazio Corrao, Rachida Dati, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Frank Engel, Cornelia Ernst, Laura Ferrara, Monika Flašíková Beňová, Kinga Gál, Ana Gomes, Nathalie Griesbeck, Sylvie Guillaume, Jussi Halla-aho, Monika Hohlmeier, Filiz Hyusmenova, Sophia in ‘t Veld, Eva Joly, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Barbara Kudrycka, Kashetu Kyenge, Marju Lauristin, Juan Fernando López Aguilar, Vicky Maeijer, Barbara Matera, Roberta Metsola, Louis Michel, József Nagy, Péter Niedermüller, Soraya Post, Judith Sargentini, Birgit Sippel, Csaba Sógor, Helga Stevens, Valdemar Tomaševski, Traian Ungureanu, Marie-Christine Vergiat, Harald Vilimsky, Udo Voigt, Josef Weidenholzer, Cecilia Wikström, Kristina Winberg, Tomáš Zdechovský

Suppléants présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Janice Atkinson, Anna Maria Corazza Bildt, Pál Csáky, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Rikke Karlsson, Miltiadis Kyrkos, Kati Piri, Josep-Maria Terricabras, Axel Voss


AVIS de la commission des affaires constitutionnelles (2.9.2014)

à l'intention de la commission des budgets

sur la position du Conseil concernant le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2015

(2014/2040(BUD))

Rapporteure: Danuta Maria Hübner

SUGGESTIONS

La commission des affaires constitutionnelles invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  observe que la procédure d'adoption du budget pour l'exercice 2015 présente des particularités du fait du changement de législature: l'élection d'un nouveau Parlement implique un changement radical dans la composition d'un des deux détenteurs de l'autorité budgétaire(1); tandis que la Commission qui a élaboré le projet de budget arrive en fin de mandat et que la procédure se conclura, par conséquent, très probablement après la prise de fonctions de la nouvelle Commission;

2.  souligne que la procédure a en outre accusé un retard important, puisque la Commission a attendu le 11 juin 2014 pour présenter le projet de budget et que le Conseil, après avoir trouvé un accord au niveau du COREPER le 15 juillet 2014, n'adoptera formellement sa position – par procédure écrite – que d'ici début septembre 2014;

3.  déplore qu'une décision politique aussi fondamentale que l'adoption par le Conseil de sa position concernant le projet de budget pour l'exercice 2015 soit prise au moyen d'une procédure écrite; estime que cela s'oppose aux principes de transparence et d'ouverture qui devraient régir les décisions de toutes les institutions de l'Union en matière budgétaire;

4.  relève que le Conseil a procédé à de nouvelles réductions dans la rubrique 3 ("Sécurité et citoyenneté"), concernant laquelle le projet de budget prévoyait déjà une réduction de 1,9 % en crédits d'engagement par rapport au budget 2014 (leur montant passe de 2 171,998 millions d'EUR en 2014 à 2 130,721 millions d'EUR dans le projet de budget 2015) – d'après la position du Conseil, la rubrique 3 subirait une baisse de 3,3 % des engagements en comparaison avec le budget 2014; rappelle que la marge laissée par la Commission pour la rubrique 3 s'élevait à 115,3 millions d'EUR; observe qu'en ce qui concerne les paiements, le Conseil a limité la hausse proposée par la Commission pour la rubrique 3 en la fixant à 10,5 % au lieu de 12,2 %;

5.  est conscient que, malgré quelques signes d'une timide reprise de l'économie européenne cette année, de nombreux États membres procèdent encore à un assainissement budgétaire draconien qui rend plus difficile l'investissement dans des projets susceptibles de soutenir la reprise, ce qui rendra d'autant plus important, en 2015, le rôle des fonds européens pour compenser ces difficultés; estime naturellement qu'il est tout aussi essentiel de financer de manière suffisante les projets qui concernent directement les citoyens et qui sont destinés à améliorer la qualité du débat public européen;

6.  insiste sur le fait que le faible taux de participation aux dernières élections européennes démontre la nécessité d'investir constamment – pendant l'ensemble de la législature, et non uniquement à l'approche des élections – dans des campagnes visant à informer les citoyens de l'influence de l'Union sur leur vie quotidienne et du rôle du Parlement européen; estime qu'il est impératif d'évaluer les résultats de la campagne de communication institutionnelle qu'il a récemment menée;

7.  est d'avis que les projets de communication peuvent apparaître peu efficaces lorsqu'ils sont évalués, principalement du fait de l'absence de méthode de mesure commune ou adéquate permettant de juger de leurs résultats;

8.  est convaincu de l'importance des instruments de démocratie participative, tels que les définit le traité de Lisbonne, pour les citoyens; déplore, à cet égard, les difficultés liées à la mise en œuvre de l'initiative citoyenne européenne et souligne qu'il est indispensable de prévoir un financement suffisant non seulement pour les initiatives mêmes, mais aussi pour leur promotion, afin d'améliorer leur visibilité et de donner aux citoyens une plus grande confiance en ce processus; souligne que, sous réserve de conformité avec les traités, ce financement ne dépend pas de l'objet de l'initiative citoyenne et que toutes les initiatives admissibles sont traitées de manière égale, quel que soit leur contenu;

9.  insiste sur la nécessité de financer de manière adéquate les différents instruments de démocratie numérique, afin de renforcer les processus de démocratie participative au moyen des technologies de l'information et de la communication;

10. estime que, dans la perspective de l'entrée en vigueur prochaine du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au statut et au financement des partis politiques européens et des fondations politiques européennes, il est indispensable de prévoir des financements suffisants et équitables afin de garantir son application effective;

11. demande que les lignes budgétaires concernant ses infrastructures, ses dépenses et les autres postes qui correspondent à ses lieux de travail soient ventilées afin que l'origine des dépenses apparaisse clairement (Bruxelles, Luxembourg ou Strasbourg);

12. prend acte de la baisse des dépenses destinées aux relations entre les institutions européennes et les parlements nationaux et déplore que davantage d'efforts ne soient pas déployés pour faire de la participation des assemblées législatives nationales une priorité.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

2.9.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

17

3

1

Membres présents au moment du vote final

Miguel Arias Cañete, Mercedes Bresso, Richard Corbett, Danuta Maria Hübner, Ramón Jáuregui Atondo, Georgios Katrougkalos, Constance Le Grip, Jo Leinen, Petr Mach, Morten Messerschmidt, Florian Philippot, Paulo Rangel, György Schöpflin, Francisco Sosa Wagner, Barbara Spinelli, Josep-Maria Terricabras, Kazimierz Michał Ujazdowski

Suppléants présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, Max Andersson, Gerolf Annemans, Pervenche Berès, Sven Giegold, Enrique Guerrero Salom, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Cristian Dan Preda, Marcus Pretzell, Viviane Reding, Siôn Simon

Suppléant (art. 200, par. 2) présent au moment du vote final

Fernando Maura Barandiarán

(1)

Résolution du Parlement européen du 13 mars 2014 sur les orientations générales pour la préparation du budget 2015, section III – Commission (P7_TA(2014)0247); et résolution du Parlement européen du 17 avril 2014 sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2015 (P7_TA(2014)0450).


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

7.10.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

8

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Richard Ashworth, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, Valdis Dombrovskis, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, Heidi Hautala, Monika Hohlmeier, Kaja Kallas, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Sophie Montel, Clare Moody, Victor Negrescu, Jan Marian Olbrycht, Pina Picierno, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleytherios Synadinos, Paul Tang, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Tamás Deutsch, Ernest Maragall, Ivan Štefanec, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Laura Agea

Dernière mise à jour: 16 octobre 2014Avis juridique