Procédure : 2014/2065(BUD)
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A8-0015/2014

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PV 21/10/2014 - 8.2

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P8_TA(2014)0031

RAPPORT     
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9 octobre 2014
PE 537.329v02-00 A8-0015/2014

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/012 BE/Ford Genk, présentée par la Belgique)

(COM(2014)0532 – C8-0126/2014 – 2014/2065(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Paul Rübig

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/012 BE/Ford Genk, présentée par la Belgique)

(COM(2014)0532 – C8-0126/2014 – 2014/2065(BUD))

Le Parlement européen,

–    vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0532 – C8-0126/2014),

–   vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(1) (ci-après dénommé "règlement FEM"),

–   vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–   vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–   vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–   vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–   vu la lettre de la commission du développement régional,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A8-0015/2014),

A. considérant que l'Union a mis en place les instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider à réintégrer le marché du travail,

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM),

C. considérant que la Belgique a introduit la demande EGF/2013/012 BE/Ford Genk en vue d’une contribution financière du FEM à la suite de 512 licenciements, dont 479 personnes visées par les mesures, intervenus sur le site d’assemblage de Ford-Werke GmbH(4) situé à Genk ("Ford Genk") et chez dix fournisseurs de Ford Genk en Belgique au cours de la période de référence allant du 1er juillet 2013 au 1er novembre 2013,

D. considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement FEM;

1.  note que les conditions fixées à l'article 2, point a), du règlement FEM sont partiellement remplies en ce qui concerne le nombre minimal de licenciements pendant la période de référence, étant donné qu’elle porte sur moins de 500 licenciements; estime que la demande d'intervention du FEM peut être jugée recevable lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale; tient compte de deux autres vagues de licenciements qui devraient intervenir en 2014 (environ 4 340 licenciements chez Ford Genk et 2 820 chez ses fournisseurs situés dans la même zone géographique); considère qu'elle auront un impact grave sur l'ensemble de la région flamande, entraînant plus de 11 000 pertes d'emplois; rappelle que la mise en œuvre le plus vite possible de mesures spécifiques en faveur de ce premier groupe de travailleurs licenciés améliore leurs chances de retrouver un emploi et d’offrir la même possibilité à l’ensemble des travailleurs licenciés; convient dès lors avec la Commission que la Belgique a droit à une aide financière au titre du règlement FEM;

2.  constate que les autorités belges ont présenté leur demande de contribution financière du FEM le 23 décembre 2013, l'ont complétée par des informations complémentaires jusqu'au jeudi 12 juin 2014, et que la Commission a communiqué son évaluation le vendredi 22 août 2014; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de huit mois; souligne l'importance de prévoir dans le nouveau règlement FEM (règlement (UE) n° 1309/2013) une durée maximale de 20 semaines pour la période d'évaluation(5) ;

3.  estime que les licenciements intervenus sur le site d’assemblage de Ford-Werke GmbH et chez dix fournisseurs de Ford Genk sont liés à des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation et d'un recul brutal de la part de marché de l’Union européenne dans le secteur de la production de voitures particulières au niveau mondial ainsi que d'une baisse constante de la vente de voitures neuves dans l’Union;

4.  relève que Ford Genk est l’employeur le plus important de la province du Limbourg et que les 512 licenciements en question ainsi que les deux nouvelles vagues de licenciements prévisibles en raison de la fermeture du site de Ford à Genk auront une incidence grave sur l'emploi local, caractérisé par un niveau de chômage élevé, des niveaux de qualifications et de compétences inférieurs et une offre moins développée de services d’éducation; relève que, selon une étude mentionnée par les autorités belges(6), pour 100 emplois amenés à disparaître chez Ford Genk, 65 emplois disparaîtraient chez ses fournisseurs directs et indirects dans le Limbourg et 72 autres disparaîtraient chez des fournisseurs situés ailleurs en Région flamande;

5.  observe que l’industrie automobile a fait l’objet de dix-sept décisions relatives à la mobilisation du FEM depuis l’entrée en vigueur du FEM en 2007(7), et que, plus précisément, la réduction de la part de marché de l’Union européenne dans la production de voitures a été évoquée dans huit décisions antérieures relatives au FEM(8); demande une évaluation des effets des interventions FEM portant spécifiquement sur les licenciements dans le secteur automobile sur la base de ces demandes et de celles qui sont attendues jusqu'à la fin de l'année;

6.  se félicite que les autorités belges, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des services personnalisés le 1er  juillet 2013, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé;

7.  observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose des mesures suivantes en vue de la réinsertion des 479 travailleurs licenciés sur le marché du travail (regroupées par catégorie): 1) aide à la recherche d'emploi (responsable des grands comptes, conseiller en intervention sociale, information à propos des possibilités d'enseignement et de formation professionnels, conseils actifs axés sur l'emploi), et 2) formation et recyclage (formations professionnelles, emploi par le biais d'une formation professionnelle individuelle, formation à la recherche d'emploi);

8.  se félicite que, pour traiter le problème, le gouvernement flamand ait créé une task force spécifique réunissant toutes les parties prenantes, en associant les services de la Commission à ses travaux;

9.  salue le fait que les partenaires sociaux représentés au sein du SERR Limburg aient no seulement été consultés mais aient participé à un comité de suivi spécialement mis en place dans le cadre de la demande d’intervention du FEM; note par ailleurs que la demande d’intervention du FEM a été examinée avec les partenaires sociaux dans le cadre des rapports réguliers sur la mise en œuvre du plan d’action stratégique du Limbourg, constitué en vue d’aborder les incidences régionales de la fermeture du site de Ford Genk;

10. rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises; relève également que les mesures de formation et de reconversion doivent prendre en considération et exploiter les qualifications et les compétences spécifiques que les travailleurs concernés ont acquises dans le secteur automobile et chez ses fournisseurs;

11. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités belges ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

12. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du FEM; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement européen d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre au Parlement et au Conseil l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du FEM; souligne que d'autres améliorations de la procédure ont été intégrées au règlement (UE) n° 1309/2013 et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du FEM;

13. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement relatif au FEM, il convient de garantir que le FEM soutient la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le FEM doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

14. se félicite de l'adoption du règlement (UE) n° 1309/2013, qui intègre l'accord intervenu entre le Parlement européen et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

15. approuve la décision annexée à la présente résolution;

16. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO L 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

Ford-Werke GmbH, une filiale de Ford of Europe AG, a son siège social à Cologne (Allemagne). L’entreprise exploite les sites de production Ford à Cologne et Saarlouis (Allemagne) et à Genk (Belgique).

(5)

Règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 855).

(6)

Peeters, L., Vancauteren, M., "Studie van de economische impact van de sluiting van Ford Genk", Universiteit Hasselt, novembre 2013, disponible à l’adresse suivante http://www.uhasselt.be/documents/kizok/impactstudie.pdf.

(7)

Voir la base de données du FEM, disponible à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=582 & langId=fr .

(8)

Voir projets de propositions de la Commission relatives aux demandes suivantes: EGF/2007/001 FR/fournisseurs Peugeot (décision COM(2007) 415 final du 12.7.2007), EGF/2007/010 PT/Lisboa-Alentejo (décision COM(2008) 94 final du 20.2.2008), EGF/2008/002 ES/Delphi (décision COM(2008) 547 final du 9.9.2008), EGF/2008/004 ES/Castilla y León / Aragón (décision COM(2009) 150 final du 26.3.2009), EGF/2009/013 DE/Karmann (décision COM(2010) 7 final du 22.1.2010), EGF/2012/004 ES/Grupo Santana (décision COM(2014) 116 final du 5.3.2014), EGF/2012/005 SE/Saab (décision COM(2012) 622 final du 19.10.2012), EGF/2012/008 IT/De Tomaso automobili (décision COM(2013) 469 final du 28.6.2013).


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière

(demande EGF/2013/012 BE/Ford Genk, présentée par la Belgique)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(1), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(2), et notamment son article 23, deuxième alinéa,

vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3), et notamment son article 12,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)      Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation, afin de les aider à réintégrer le marché du travail.

(2)      La dotation annuelle du FEM n’excède pas 150 millions EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l’article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013.

(3)      Le 23 décembre 2013, la Belgique a introduit une demande d’intervention du FEM pour des licenciements intervenus au sein de l’entreprise Ford-Werke GmbH et chez dix de ses fournisseurs, qu’elle a complétée en apportant des informations supplémentaires jusqu’au 12 juin 2014. Cette demande remplissant les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006, la Commission propose de mobiliser un montant de 570 945 EUR.

(4)      Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Belgique.

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article 1

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 570 945 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM).

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à ..., le ...

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le Président                                                  Le président

(1)

JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(2)

           JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(3)

           JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

Conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) et de l'article 12 du règlement (CE) nº 1927/2006(2), la dotation annuelle du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ne peut pas excéder 150 000 000 EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, une procédure de trilogue est engagée.

II. Demande Ford Genk et proposition de la Commission

Le 22 août 2014, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la Belgique afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés sur le site d’assemblage de Ford-Werke GmbH situé à Genk ("Ford Genk") et chez dix fournisseurs de Ford Genk en Belgique en raison de modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation.

Il s'agit de la onzième demande examinée dans le cadre du budget 2014 et elle a pour objet la mobilisation d'un montant total de 570 945 EUR du FEM en faveur de la Belgique. Elle concerne 512 licenciements intervenus sur le site d’assemblage de Ford-Werke GmbH(4) situé à Genk ("Ford Genk") et chez dix fournisseurs de Ford Genk en Belgique, dont 479 travailleurs visés par les mesures cofinancées par le FEM, au cours de la période de référence allant du 1 er juillet 2013 au 1 er  novembre 2013, La demande s’appuie sur le critère d’intervention visé à l’article 2, point c), du règlement FEM, en vertu duquel, dans des circonstances exceptionnelles, une demande peut être jugée recevable même si les critères d’intervention prévus aux points a) ou b) de l’article 2 du règlement FEM ne sont pas entièrement satisfaits, lorsque des licenciements ont une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale.

La demande a été transmise à la Commission le 23 décembre 2013. La Commission a conclu que la demande satisfaisait aux critères d'intervention du FEM prévus à l'article 2, point c), du règlement (CE) nº 1927/2006.

La situation économique difficile du secteur de la construction automobile dans l’Union européenne, qui est principalement due à une baisse constante de la vente de voitures neuves dans l’Union sous l’effet de la crise économique et de problèmes structurels de surcapacité rencontrés par certains constructeurs dans plusieurs États membres, a eu des conséquences négatives sur la compétitivité internationale de l’industrie automobile de l’Union européenne dans son ensemble. Ces facteurs ont entraîné des fermetures d’usines et des restructurations chez plusieurs constructeurs automobiles et leurs fournisseurs, ce qui s’est traduit par un grand nombre de pertes d’emplois dans le secteur automobile ces dernières années.

Les autorités belges font valoir que le fermeture de l'usine Ford à Genk provoquera, en plus de cette première vague de licenciements, deux autres vagues de licenciements qui devraient intervenir en 2014, avec respectivement 650 et 4 000 emplois perdus. Ces licenciements auront une incidence grave sur l’emploi et l’économie locale.

L'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose des mesures suivantes en vue de la réinsertion des 479 travailleurs licenciés sur le marché du travail (regroupées par catégorie): 1) aide à la recherche d'emploi (responsable des grands comptes, conseiller en intervention sociale, information à propos des possibilités d'enseignement et de formation professionnels, conseils actifs axés sur l'emploi), et 2) formation et recyclage (formations professionnelles, emploi par le biais d'une formation professionnelle individuelle, formation à la recherche d'emploi).

Selon les autorités belges, les mesures lancées le 1 er  juillet 2013 se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés et sont des mesures actives du marché du travail destinées à permettre la réinsertion professionnelle des travailleurs.

Concernant le respect des critères énoncés à l'article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités belges, dans leur demande:

•  ont confirmé que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

•  ont démontré que les mesures visaient à apporter un soutien aux travailleurs concernés et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d'activité;

•  ont confirmé que les actions admissibles visées ci-dessus ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union.

Concernant les systèmes de gestion et de contrôle, la Belgique a indiqué à la Commission que l’autorité responsable de la demande d’intervention du FEM est l’Agence FSE (Fonds social européen) en Flandre. Les principaux organismes responsables de la mise en œuvre des mesures cofinancées par le FEM sont l'Office flamand de l’emploi et de la formation professionnelle (VDAB) et l’Office national de l’emploi (ONEM).

III. Procédure

Pour mobiliser le Fonds, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 570 945 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 51).

Il s'agit de la onzième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2014. La contribution proposée laissera disponible plus d'un quart du montant maximal annuel consacré au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année, conformément à l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.

Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du FEM pourrait prendre une forme simplifiée, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.

En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du FEM.

(1)

           JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

           JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(3)

           JO L 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

Ford-Werke GmbH, une filiale de Ford of Europe AG, a son siège social à Cologne (Allemagne). L’entreprise exploite les sites de production Ford à Cologne et Saarlouis (Allemagne) et à Genk (Belgique).


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

ZP/ch D(2014)42749

M. Jean ARTHUIS

Président de la commission des budgets

ASP 09G205

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour la demande EGF/2013/012 BE/Ford Genk, présentée par la Belgique (COM(2014)0532 final)

Monsieur le Président,

La commission de l'emploi et des affaires sociales et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2013/012 BE/Ford Genk et adopté l'avis qui suit.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après.

A) La demande à l’examen est fondée sur l’article 2, point c), du règlement (CE) no 1927/2006 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et vise à obtenir un appui à 479 travailleurs sur un total de 512 travailleurs licenciés dans l’usine de montage de Ford-Werke GmbH établie à Genk ("Ford Genk") et à 10 fournisseurs de Ford Genk en Belgique au cours de la période de référence comprise entre le 1 juillet 2013 et le 1 novembre 2013.

B) Le secteur de l’automobile dans l’Union européenne est dans une situation difficile, principalement en raison d’une baisse des ventes due à la crise économique. Il a fait l’objet de dix-sept décisions relatives à la mobilisation du FEM depuis l’entrée en vigueur du FEM en 2007.

C) 83,7 % des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 16,3 % sont des femmes. La grande majorité (98,1 %) des travailleurs ont entre 25 et 54 ans.

D) Selon les autorités belges, deux autres vagues de licenciements sont attendues en 2014, avec des pertes d’emplois beaucoup plus élevées. D'après une étude citée par les autorités belges, la fermeture de l’usine Ford Genk et ses retombées porteraient alors le nombre total de pertes d’emplois dans la région flamande à environ 11 760.

C’est pourquoi la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande belge:

1. constate que les autorités belges ont présenté leur demande de contribution financière du FEM le 23 décembre 2013, l'ont complétée par des informations complémentaires jusqu'au jeudi 12 juin 2014, et que la Commission a communiqué son évaluation le vendredi 22 août 2014; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de huit mois; souligne qu'il importe de prévoir, dans le nouveau règlement, une période d'évaluation qui ne dépasse pas 20 semaines;

2. regrette qu'au-delà de la situation faisant l'objet de la présente demande, deux autres vagues de licenciements soient attendues d'ici la fin de 2014 en raison de la fermeture de l'usine Ford Genk; estime qu'elles auront un impact considérable sur le marché du travail de toute la Région flamande, les pertes d'emplois étant estimées à plus de 11 000 postes;

3. salue le fait que pour faire face à la situation, le gouvernement flamand ait constitué une task force regroupant tous les acteurs concernés et qu'il ait associé les services de la Commission à ses travaux;

4. se félicite que les partenaires sociaux aient non seulement été consultés, mais qu'ils aient également participé à un comité de suivi spécialement mis en place dans le cadre de la demande d'intervention du FEM;

5. souligne que les mesures de formation professionnelle doivent viser à améliorer l'employabilité des travailleurs et être adaptées aux demandes réelles du marché du travail; relève également que les mesures de formation et de reconversion doivent prendre en considération et exploiter les qualifications et les compétences spécifiques que les travailleurs concernés ont acquises dans le secteur automobile et chez ses fournisseurs;

6. relève que l’industrie automobile a fait l’objet de dix-sept décisions relatives à la mobilisation du FEM depuis l’entrée en vigueur du FEM en 2007(1); demande une évaluation des effets des interventions FEM portant spécifiquement sur les licenciements dans le secteur automobile sur la base de ces demandes et de celles qui sont attendues jusqu'à la fin de l'année;

7. rappelle que le règlement veille à ce qu'il n'y ait pas de chevauchement entre les aides financières prévues par le droit national pour les licenciements collectifs et celles du FEM.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Marita ULVSKOG,

Présidente faisant fonction, première vice-présidente

(1)

Voir la base de données du FEM, disponible à l'adresse suivante http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=582 & langId=fr .


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Jean ARTHUIS

Président

Commission des budgets

Parlement européen

ASP 09 G 205

1047 Bruxelles

Monsieur le Président,

Objet:  Mobilisations du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Deux propositions distinctes de décisions de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ont été transmises pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu que les rapports portant sur chacune de ces propositions soient adoptés au sein de la commission des budgets le 6 octobre.

Les règles applicables aux contributions financières provenant du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) sont exposées dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006, ainsi qu'au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

-          Le document COM(2014)0515 est une proposition de contribution du FEM à hauteur de 1 019 184 EUR pour des mesures actives sur le marché de l'emploi visant à faciliter la réinsertion de 633 travailleurs licenciés dans 142 entreprises actives dans le secteur de la fabrication de produits métalliques, à l’exception des machines et des équipements, dans la région de la Comunidad Valenciana (Espagne).

-          Le document COM(2014)0532 propose une contribution du FEM à hauteur de 570 945 EUR pour des mesures actives sur le marché de l'emploi visant à faciliter la réinsertion de 512 travailleurs licenciés dans l’usine de montage de Ford-Werke GmbH établie à Genk en Belgique et chez 10 fournisseurs de Ford Genk en Belgique.

Les coordinateurs de la commission ont évalué ces propositions et m'ont priée de vous informer que notre commission n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre de ces mobilisations du Fonds européen d'ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Iskra MIHAYLOVA


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

7.10.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

31

4

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jonathan Arnott, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, Valdis Dombrovskis, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Jens Geier, Esteban González Pons, Heidi Hautala, Kaja Kallas, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Sophie Montel, Clare Moody, Victor Negrescu, Jan Olbrycht, Pina Picierno, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleytherios Synadinos, Paul Tang, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Daniele Viotti, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Tamás Deutsch, Ivan Štefanec, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Laura Agea, Ernest Maragall

Dernière mise à jour: 17 octobre 2014Avis juridique