Procédure : 2014/2071(BUD)
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A8-0017/2014

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PV 21/10/2014 - 8.3

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P8_TA(2014)0032

RAPPORT     
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14 octobre 2014
PE 539.586v03-00 A8-0017/2014

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/002 BE/Carsid, présentée par la Belgique)

(COM(2014)0553 – C8-0136/2014 – 2014/2071(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Petri Sarvamaa

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/002 BE/Carsid, présentée par la Belgique)

(COM(2014)0553 – C8-0136/2014 – 2014/2071(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0553 – C8-0136/2014),

–   vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(1) (ci-après dénommé "règlement FEM"),

–   vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–   vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013" ), et notamment son point 13,

–   vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–   vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–   vu la lettre de la commission du développement régional,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A8-0017/2014),

A. considérant que l'Union a mis en place les instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider à réintégrer le marché du travail;

B.  considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM);

C. considérant que l'adoption du règlement (UE) n° 1309/2013(4) intègre l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D. considérant que la Belgique a déposé la demande EGF/2013/002 BE/Carsid en vue d'obtenir une contribution financière du FEM à la suite du licenciement de 939 personnes, dont 752 sont visées par les mesures, consécutif à la fermeture du site de production de Carsid SA ("Carsid"),(5) situé à Marcinelle (l'une des sections de Charleroi) en Belgique, au cours de la période de référence du 28 septembre 2012 au 28 janvier 2013;

E.  considérant que la contribution financière demandée au FEM s'élève à 911 934 EUR (50 % du budget total);

F.  considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement FEM;

1.  note que la demande se fonde sur l'article 2, point a), du règlement FEM; convient avec la Commission que les conditions énoncées dans le règlement FEM sont remplies et que, par conséquent, la Belgique a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  relève que les autorités belges ont déposé la demande de contribution financière du FEM le 2 avril 2013, laquelle a été complétée par des informations complémentaires dont les dernières ont été transmises le 4 juillet 2014, et que la Commission a rendu son évaluation le 5 septembre 2014;

3.  relève que la procédure relativement longue qui s'est déroulée entre les premiers licenciements et l'évaluation de la demande a permis de recueillir des informations précises sur le dossier;

4.  se dit préoccupé par la durée de l'examen du dossier et rappelle que le FEM doit intervenir aussi vite que possible;

5.  se félicite que les autorités belges, soucieuses d'apporter sans tarder une aide aux travailleurs, aient décidé de démarrer la mise en œuvre des services personnalisés le 1er octobre 2012, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé;

6.  salue le fait que ces retards devraient disparaître avec l'entrée en vigueur du règlement (UE) n° 1309/2013 même si l'examen rapide des demandes d'intervention ne doit pas avoir lieu au détriment de l'efficacité;

7.  estime que les licenciements survenus sur le site de production de Carsid SA ("Carsid") sont dus à des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et à la baisse rapide de la part de l'Union européenne dans le secteur de la production d'acier brut issu de la coulée continue (billettes, blooms et brames) à l'échelon mondial ainsi qu'à une diminution constante de la production d'acier brut issu de la coulée continue dans l'Union en raison d'une baisse de la demande d'acier dans le secteur de l'automobile et de la construction;

8.  fait observer que les licenciements survenus chez Carsid devraient aggraver considérablement la situation du chômage dans la région de Charleroi (ancien bassin minier et sidérurgique où l'emploi reste fortement dépendant de l'industrie lourde traditionnelle), qui se caractérise par une part importante de demandeurs d'emploi de longue durée possédant un faible niveau de qualifications et de compétences; relève qu'en 2012, le taux de chômage dans l'arrondissement de Charleroi atteignait 21,6 %, contre un taux moyen de 15,8 % dans la Région wallonne et de 11,2 % pour l'ensemble de la Belgique;

9.  se félicite des mesures actives du marché du travail et du fait que les services personnalisés qui bénéficieront de l'intervention du FEM ne comportent pas de versement d'indemnités;

10. souligne l'importance de l'efficacité des services personnalisés proposés aux bénéficiaires, notamment parce qu'en raison du déclin de l'emploi dans l'industrie manufacturière de la région concernée, ces travailleurs devront se reconvertir pour pouvoir trouver un emploi dans des métiers ou des secteurs différents;

11. note que la production d'acier brut issu de la coulée continue dans l'UE-27 a baissé de 13,4 % entre 2006 et 2011 et qu'au cours de la même période, la part de marché de l'UE-27 a baissé de 30,7 %; souligne que le secteur sidérurgique doit donc faire face à de graves difficultés économiques en Europe; rappelle à cet égard que le secteur sidérurgique a fait l'objet de quatre demandes d'intervention du FEM(6);

12. observe que l'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose des mesures suivantes en vue de la réinsertion des 752 travailleurs licenciés sur le marché du travail (regroupées par catégorie): 1) aide individuelle à la recherche d'emploi, accompagnement et services généraux d'information et 2) formation et reconversion;

13. se félicite que les divers partenaires sociaux et organisations sociales aient été associés à la coordination et à l'application générales des mesures d'aide: syndicats (FGTB, CSC), centres sectoriels de formation professionnelle et technologique implantés en Région wallonne, FOREM (service public de l'emploi et de la formation en Région wallonne), Agence du Fonds social européen (FSE) de la Communauté française de Belgique et gouvernement wallon; salue en outre le fait que les organisations syndicales participent directement à la gestion de la cellule de reconversion spécialement mise en place et à la mise en œuvre de certaines mesures;

14. rappelle l'importance d'améliorer l'employabilité de tous les travailleurs grâce à une formation adaptée et à la reconnaissance des aptitudes et des compétences acquises tout au long de leur carrière professionnelle; compte sur le fait que la formation offerte dans l'ensemble coordonné de mesures soit adaptée non seulement aux besoins des travailleurs licenciés, mais aussi à l'environnement réel des entreprises;

15. observe que les informations fournies sur l'ensemble coordonné de services personnalisés à financer par le FEM comportent des données sur leur complémentarité avec les actions financées par les Fonds structurels; souligne que les autorités belges ont confirmé que les actions admissibles ne bénéficiaient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers de l'Union; rappelle à la Commission sa demande que soit présentée une évaluation comparative de ces données dans ses rapports annuels, afin d'assurer le respect intégral des règles existantes et de veiller à ce qu'il ne puisse y avoir de double emploi dans les services financés par l'Union;

16. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour améliorer les dispositions pratiques en matière de procédure, de façon à accélérer la mobilisation du FEM; se félicite de la procédure améliorée mise en place par la Commission, à la suite de la demande du Parlement d'accélérer le déblocage des subventions, en vue de soumettre au Parlement et au Conseil l'évaluation de la Commission concernant l'éligibilité d'une demande ainsi que la proposition de mobilisation du FEM; souligne que d'autres améliorations de la procédure ont été intégrées au règlement (UE) n° 1309/2013 et que l'on parviendra ainsi à renforcer l'efficacité, la transparence et la visibilité du FEM;

17. souligne que, conformément à l'article 6 du règlement FEM, il convient de garantir que le FEM soutient la réinsertion de travailleurs licenciés dans des emplois stables; souligne, par ailleurs, que l'aide apportée par le FEM doit uniquement cofinancer des mesures actives sur le marché du travail qui débouchent sur des emplois durables à long terme; rappelle que l'aide apportée par le FEM ne doit pas se substituer aux actions relevant de la responsabilité des entreprises en vertu du droit national ou de conventions collectives, ni aux mesures de restructuration des entreprises ou des secteurs;

18. approuve la décision annexée à la présente résolution;

19. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

20. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p.1.

(4)

Règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006 (JO L 347 du 20.12.2013, p. 855).

(5)

Carsid produisait des brames d'acier destinées à être transformées sur des sites appartenant au groupe Duferco en Belgique (principalement pour la production de produits laminés à chaud et à froid utilisés dans les industries de la construction, du transport, de l'équipement et de l'automobile). Entre 2006 et 2011, Carsid était intégré au partenariat établi entre Duferco et NLMK. Cette demande est par conséquent liée à la demande EGF/2013/007 BE/Hainaut steel (Duferco-NLMK).

(6)

Voir la base de données du FEM, disponible à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=582 & langId=fr .


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2013/002 BE/Carsid, présentée par la Belgique)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) nº 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation(1), et notamment son article 12, paragraphe 3,

vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(2), et notamment son article 23, deuxième alinéa,

vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3), et notamment son article 12,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)      Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs licenciés en raison des modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation et pour les aider à réintégrer le marché du travail.

(2)      La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 000 000 EUR (prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013.

(3)      Le 2 avril 2013, la Belgique a présenté une demande de mobilisation du FEM concernant des licenciements intervenus dans l'entreprise Carsid S.A., demande qu'elle a complétée par des informations supplémentaires, dont les dernières ont été fournies le 4 juillet 2014. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières énoncées à l'article 10 du règlement (CE) nº 1927/2006. La Commission propose dès lors de mobiliser un montant de 911 934 EUR.

(4)      Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d'octroyer une contribution financière en réponse à la demande présentée par la Belgique,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général établi par l’Union européenne pour l’exercice 2014, une somme de 911 934 EUR en crédits d’engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le président                                                  Le président

(1)

JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(3)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4)

JO C 373 du 20.12.2013, p.1.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.

Conformément aux dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) et de l'article 12 du règlement (CE) nº 1927/2006(2), la dotation annuelle du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ne peut pas excéder 150 000 000 EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), la Commission, pour activer le FEM lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du FEM et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, une procédure de trilogue est engagée.

II. Demande Carsid et proposition de la Commission

Le 5 septembre 2014, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la Belgique afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail des travailleurs licenciés du site de production de Carsid SA ("Carsid"), situé à Marcinelle (l'une des sections de Charleroi) en Belgique, en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation.

Il s'agit de la douzième demande examinée dans le cadre du budget 2014 et elle a pour objet la mobilisation d'un montant total de 911 934 EUR du FEM en faveur de la Belgique. Elle porte sur 939 licenciements survenus sur le site de production de Carsid SA ("Carsid"), dont 752 travailleurs visés par les mesures cofinancées par le FEM, au cours de la période de référence du 28 septembre 2012 au 28 janvier 2013. La demande est conforme aux critères d'intervention énoncés à l'article 2, point a), du règlement FEM, à savoir le licenciement d'au moins 500 salariés d'une entreprise d'un État membre sur une période de quatre mois.

La demande a été transmise à la Commission le 2 avril 2013. La Commission a conclu que la demande satisfaisait aux critères d'intervention du FEM prévus à l'article 2, point a), du règlement (CE) nº 1927/2006.

Selon les informations fournies par les autorités belges(4), entre 2006 et 2011, la production d'acier brut issu de la coulée continue au sein des 27 États membres est passée de 197,1 millions de tonnes à 170,8 millions de tonnes (−13,4 %; −2,8 % de croissance annuelle(5)) tandis que la production mondiale, de 1 149,6 millions de tonnes, augmentait à 1 438,3 millions de tonnes (+25,1 %; +4,6 % de croissance annuelle). Cette évolution s’est traduite par un recul de la part de l’UE-27 sur le marché de la production d'acier brut issu de la coulée continue (mesurée en volume), part qui est passée de 17,1 % en 2006 à 11,9 % en 2011 (−30,7 %; −7,1 % de croissance annuelle). En comparaison, pendant cette même période, la part de la Chine est passée de 35,5 % à 46,8 % (+32 %; +5,7 % de croissance annuelle) .

La baisse de la demande d'acier dans les secteurs de l’automobile et de la construction dans l’Union est due à la crise économique et à l'augmentation relative des coûts de production (matières premières, énergie, contraintes environnementales, etc.). Ces facteurs ont eu des répercussions négatives sur la compétitivité de l'industrie sidérurgique européenne et ont occasionné de nombreuses pertes d'emploi à la suite des fermetures de sites et des restructurations décidées en Europe par certains producteurs d'acier au cours des dernières années(6). Dans l’UE-27, entre 2008 et 2013 par exemple, quelque 280 000 travailleurs ont perdu leur emploi dans l'industrie métallurgique (division 24 "Métallurgie" de la NACE Rév. 2), dont les effectifs sont passés de 1,44 million à 1,16 million d'employés (−19,4 %).

L'emploi dans l'industrie manufacturière du sud du Hainaut (région de Charleroi) connaît un déclin vertigineux depuis quelques années (−15,3 % entre 2007 et 2012), en particulier dans des secteurs où les entreprises ont de larges effectifs, comme la fabrication de machines et d'équipements (par ex. Caterpillar): −970 emplois (−18,6 %), la métallurgie (par ex. Carsid, Industeel, Aperam, Thy-Marcinelle): −110 emplois (−30,6 %), la fabrication d'ouvrages en métaux (par ex. Cofely Fabricom): −399 emplois (−12,3 %) et la fabrication de matériel pour l’industrie des transports (par ex. Sonaca et SABCA): −160 emplois (−5,5 %). Dans ces secteurs, la capacité des entreprises locales à absorber les salariés licenciés par Carsid est très limitée. Étant donné que les régions voisines du Centre et de Namur connaissent elles aussi une baisse de leurs activités manufacturières, il est fort probable que les travailleurs licenciés devront se reconvertir pour pouvoir trouver un emploi dans des métiers ou des secteurs différents.

L'ensemble coordonné de services personnalisés à cofinancer se compose des mesures suivantes en vue de la réinsertion des 752 travailleurs licenciés sur le marché du travail (regroupées par catégorie): 1) aide individuelle à la recherche d'emploi, accompagnement et services généraux d'information et 2) formation et reconversion.

Selon les autorités belges, les mesures lancées le 1er octobre 2013 se combinent pour former un ensemble coordonné de services personnalisés et sont des mesures actives du marché du travail destinées à permettre la réinsertion professionnelle des travailleurs.

Concernant le respect des critères énoncés à l'article 6 du règlement (CE) n° 1927/2006, les autorités belges ont confirmé, dans leur demande:

•   que la contribution financière du FEM ne se substituait pas aux mesures relevant de la responsabilité des entreprises en vertu de la législation nationale ou de conventions collectives;

•   que les actions visaient à apporter une aide à chacun des travailleurs et non à restructurer des entreprises ou des secteurs d'activités;

•   que les mesures ne bénéficieraient d'aucune aide provenant d'autres instruments financiers ou Fonds européens.

Pour ce qui est des systèmes de gestion et de contrôle, la Belgique a indiqué à la Commission que la contribution financière du FEM serait gérée et contrôlée par les mêmes organismes que le FSE. Au sein de l'Agence Fonds social européen de la Fédération Wallonie-Bruxelles (anciennement Communauté française de Belgique), une entité assumera les fonctions d'autorité de gestion et une autre entité celles d'autorité de paiement. Le secrétariat général de la Fédération Wallonie-Bruxelles assumera les fonctions d'autorité de certification et le FOREM celles d'organisme intermédiaire.

III. Procédure

Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 911 934 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 51).

Il s'agit de la onzième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2014. La contribution proposée laissera disponible plus d'un quart du montant maximal annuel consacré au FEM pour répondre aux besoins des quatre derniers mois de l'année, conformément à l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CE) nº 1927/2006.

Le trilogue relatif à la proposition de décision de la Commission concernant la mobilisation du FEM pourrait prendre une forme simplifiée, comme le prévoit l'article 12, paragraphe 5, de la base juridique, sauf s'il n'y a pas d'accord entre le Parlement et le Conseil.

En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du FEM.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

JO L 406 du 30.12.2006, p. 1.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p.1.

(4)

Source: World Steel Association, Annuaire statistique 2012 de l'acier.

(5)

Taux de croissance annuel moyen.

(6)

Voir la communication de la Commission au Parlement, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions - Plan d’action pour une industrie sidérurgique compétitive et durable en Europe [COM(2013) 407].


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

M. Jean Arthuis

Président de la commission des budgets

ASP 09G205

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour la demande EGF/2013/002 BE/Carsid, présentée par la Belgique (COM(2014)553 final)

Monsieur le Président,

La commission de l'emploi et des affaires sociales et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du FEM pour la demande EGF/2013/002 BE/Carsid et adopté l'avis qui suit.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À cet égard, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A) La demande à l’examen est fondée sur l’article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 relatif au Fonds européen d’ajustement à la mondialisation et vise à obtenir un appui à 752 travailleurs sur un total de 939 travailleurs licenciés du site de production de Carsid SA situé à Marcinelle, l'une des sections de Charleroi, au cours de la période de référence comprise entre le 28 septembre 2012 et le 28 janvier 2013.

B) Le secteur de la production d'acier brut issu de la coulée continue, dans lequel l'entreprise exerçait ses activités, a subi de lourds bouleversements économiques, pâtissant en particulier du recul rapide de la part de marché de l'Union européenne.

C) La baisse de la demande d'acier dans le secteur de l'automobile et de la construction et une hausse relative des coûts de production n'ont fait qu'aggraver les effets négatifs de l'évolution de la structure du commerce mondial, provoquant une baisse de 19,4 % du nombre de travailleurs du secteur sidérurgique dans l'UE-27 entre 2008 et 2013.

D) La vaste majorité (98,4 %) des travailleurs visés par les mesures sont des hommes et 1,6 % sont des femmes. 79,1 % des travailleurs ont entre 25 et 54 ans et 20,9 % ont entre 55 et 64 ans.

E) La majorité des travailleurs concernés sont des artisans et ouvriers des métiers de type artisanal ainsi que des conducteurs d'installations et de machines et des ouvriers d'assemblage.

C’est pourquoi la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans sa proposition de résolution concernant la demande belge:

1.  note que la demande se fonde sur l'article 2, point a), du règlement (CE) n° 1927/2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation; convient avec la Commission que les conditions énoncées dans le règlement sont remplies et que, par conséquent, la Belgique a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  relève que la procédure relativement longue qui s'est déroulée entre les premiers licenciements et l'évaluation de la demande a permis de recueillir des informations précises sur le dossier; se félicite que, afin de leur apporter une aide sans tarder, les autorités belges aient démarré la mise en œuvre des services personnalisés aux travailleurs concernés dès le 1er octobre 2012;

3.  relève que seule une partie des mesures qui s'inscrivent dans le cadre des actions prises par les autorités seront cofinancées par le FEM; les mesures obligatoires en vertu de la réglementation belge relative aux licenciements collectifs et qui sont mises en œuvre de manière systématique ne sont dès lors pas couvertes par la demande FEM;

4.  se félicite des mesures actives du marché du travail et du fait que les services personnalisés qui bénéficieront de l'intervention du FEM ne comportent pas de versement d'indemnités;

5.  souligne l'importance de l'efficacité des services personnalisés proposés aux bénéficiaires, notamment parce qu'en raison du déclin de l'emploi dans l'industrie manufacturière de la région concernée, ces travailleurs devront se reconvertir pour pouvoir trouver un emploi dans des métiers ou des secteurs différents;

6.   se félicite que les partenaires sociaux aient été associés à la négociation des mesures qui bénéficieront de l'aide; salue en outre le fait que les organisations syndicales participent directement à la gestion de la cellule de reconversion spécialement mise en place et à la mise en œuvre de certaines mesures;

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Marita ULVSKOG,

Présidente faisant fonction, première vice-présidente

c.c. Thomas Händel


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Jean ARTHUIS

Président

Commission des budgets

Parlement européen

ASP 09 G 205

1047 Bruxelles

Monsieur le Président,

Objet:  Mobilisations du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Quatre propositions distinctes de décisions de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) ont été transmises pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu que les rapports portant sur chacune de ces propositions soient adoptés au sein de la commission des budgets le 13 octobre et le 3 novembre.

Les règles applicables aux contributions financières provenant du FEM sont exposées dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006, ainsi qu'au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

-          Le document COM(2014)0553 est une proposition de contribution du FEM à hauteur de 911 934 EUR pour des mesures actives sur le marché du travail visant à faciliter la réinsertion de 939 travailleurs licenciés à la suite de la fermeture du site de production de brames d'acier de Carsid SA, situé à Marcinelle (Charleroi) en Belgique.

-          Le document COM(2014)0560 est une proposition de contribution du FEM à hauteur de 12 704 605 EUR pour des mesures actives sur le marché du travail visant à faciliter la réinsertion de 6 120 travailleurs licenciés du secteur de la fabrication de véhicules automobiles, de remorques et de semi-remorques chez Peugeot Citroën Automobiles (PSA) dans les régions d'Île-de-France et de Bretagne, en France.

-          Le document COM(2014)0616 est une proposition de contribution du FEM à hauteur de 1 501 200 EUR pour des mesures actives sur le marché du travail visant à faciliter la réinsertion de 171 travailleurs licenciés chez Andersen Ireland Limited, qui opérait dans le secteur de la fabrication d’articles de joaillerie, de bijouterie et d'articles similaires dans les régions Southern et Eastern en Irlande.

-          Le document COM(2014)0620 est une proposition de contribution du FEM à hauteur de 7 290 900 EUR pour des mesures actives sur le marché du travail visant à faciliter la réinsertion de 761 travailleurs licenciés chez Sprider Stores S.A., qui opérait dans le secteur de la vente au détail dans les régions de Macédoine centrale et d’Attique, en Grèce.

Les coordinateurs de la commission ont évalué ces propositions et m'ont priée de vous informer que notre commission n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre de ces mobilisations du Fonds européen d'ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Iskra MIHAYLOVA


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

13.10.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

4

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Richard Ashworth, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Kaja Kallas, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Liadh Ní Riada, Pina Picierno, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Marco Valli, Daniele Viotti, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Pablo Echenique, Ernest Maragall, Ivan Štefanec

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Emma McClarkin, Virginie Rozière

Dernière mise à jour: 17 octobre 2014Avis juridique