Procédure : 2014/2035(BUD)
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Cycle relatif au document : A8-0018/2014

Textes déposés :

A8-0018/2014

Débats :

PV 21/10/2014 - 15
CRE 21/10/2014 - 15

Votes :

PV 22/10/2014 - 4.1

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0035

RAPPORT     
PDF 185kWORD 99k
14 octobre 2014
PE 537.391v03-00 A8-0018/2014

relatif à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission

(12300/2014 – C8-0160/2014 – 2014/2035(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Gérard Deprez

PR_BUD_DABam

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

relative à la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2014 de l'Union européenne pour l'exercice 2014, section III – Commission

(12300/2014 – C8-0160/2014 – 2014/2035(BUD))

Le Parlement européen,

–       vu l'article 314 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 106 bis du traité Euratom,

–       vu le règlement (UE, Euratom) nº 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) nº 1605/2002 du Conseil(1) (ci-après dénommé "le règlement financier"), et notamment son article 41,

–       vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2014, définitivement adopté le 20 novembre 2013(2),

–       vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(3),

–       vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(4) (ci-après "l'AII"),

–       vu la décision 2007/436/CE, Euratom du Conseil du 7 juin 2007 relative au système des ressources propres des Communautés européennes(5),

–       vu le projet de budget rectificatif nº 2/2014, adopté par la Commission le 15 avril 2014 (COM(2014)0234),

–       vu la position sur le projet de budget rectificatif nº 2/2014, adoptée par le Conseil le 14 juillet 2014 et transmise au Parlement européen le 12 septembre 2014 (12300/2014 – C8-0160/2014),

–       vu l'article 88 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des budgets (A8-0018/2014),

A.     considérant que le projet de budget rectificatif n° 2/2014 vise à inscrire au budget 2014 l'excédent de l'exercice 2013, d'un montant de 1 005 000 000 EUR;

B.     considérant que l'excédent se compose essentiellement des éléments suivants: une exécution en recettes positive de 771 000 000 EUR, une sous-exécution des dépenses de 276 000 000 EUR et une différence de change négative équivalente à 42 000 000 EUR;

C.     considérant que, pour ce qui est des recettes, la différence positive provient essentiellement des amendes et des intérêts de retard (1 331 000 000 EUR), tandis que le montant réellement perçu est inférieur au montant budgétisé pour les ressources propres (- 226 000 000 EUR) et que les recettes provenant des excédents, soldes et ajustements sont en baisse (- 360 000 000 EUR);

D.     considérant que, pour ce qui est des dépenses, la sous-utilisation des crédits ouverts pour l'exercice 2013 (107 000 000 EUR) et pour l'exercice 2012 (54 000 000 EUR) est particulièrement faible, qu'elle est liée à des facteurs en quelque sorte imprévisibles, et qu'elle ne saurait être considérée comme découlant d'une baisse de la capacité d'absorption;

E.     considérant qu'en réalité, tous les indicateurs existants font apparaître une pénurie de crédits de paiement, tant dans le budget 2012 que dans le budget 2013;

F.     considérant que l'article 18 du règlement financier établit que la différence avec les estimations, qui doit être inscrite dans le budget de l'Union, est le seul objet du présent budget rectificatif;

1.      prend acte du projet de budget rectificatif n° 2/2014, qui vise uniquement à budgétiser l'excédent de l'exercice 2013, d'un montant de 1 005 000 000 EUR, conformément à l'article 18 du règlement financier; prend acte de la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2014;

2.      rappelle que l'adoption du présent budget rectificatif n° 2 réduira la contribution RNB versée par les États membres au budget de l'Union d'un montant de 1 005 000 000 EUR, ce qui compensera partiellement leur contribution au financement du budget rectificatif n° 3 (3 170 000 000 EUR de ressources propres supplémentaires nécessaires); affirme donc son intention de mener parallèlement la procédure d'adoption du projet de budget rectificatif n° 2 et les négociations relatives aux projets de budget rectificatif n° 3, qui porte sur la mobilisation de crédits de paiements supplémentaires, et n° 4, qui contient la révision des prévisions pour les ressources propres traditionnelles et d'autres recettes et rend définitives certaines amendes, ce qui dégage 2 059 000 000 EUR de ressources propres supplémentaires, un montant qui pourrait être déduit des crédits supplémentaires nécessaires au titre du projet de budget rectificatif n° 3;

3.      souligne que si les projets de budget rectificatif nos 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale pour les États membres, en termes de contributions RNB supplémentaires à fournir afin que l'Union dispose de crédits de paiement suffisants en 2014 pour faire face à ses obligations légales, ne serait que de 106 000 000 EUR;

4.      décide, afin de préserver le lien politique et procédural entre les projets de budget rectificatif nos 2, 3 et 4, d'amender, de la manière indiquée ci-après, la position du Conseil sur le projet de budget rectificatif n° 2/2014;

5.      charge son Président de transmettre la présente résolution, assortie des amendements du Parlement, au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

Projet d'amendement  1 (amendement multiple)

État général des recettes

Chapitre 1 4 — Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Données chiffrées:

 

Budget 2014

Projet de budget rectificatif n° 2

Position du Conseil

Différence

Nouveau montant

1 4 0

99 767 305 073

- 1 005 406 925

- 1 005 406 925

1 005 406 925

100 772 711 998

Total

99 767 305 073

- 1 005 406 925

- 1 005 406 925

1 005 406 925

100 772 711 998

Section III - Commission

Titre 40 — Réserves

Création de la ligne 40 04 01 — Réserve pour besoins supplémentaires de paiements

Données chiffrées:

 

Budget 2014

Projet de budget rectificatif n° 2

Position du Conseil

Différence

Nouveau montant

40 04 01

-

-

-

1 005 406 925

1 005 406 925

Total

-

-

-

1 005 406 925

1 005 406 925

Commentaires:

Les crédits inscrits au présent article sont destinés à couvrir les besoins supplémentaires de paiements énumérés par la Commission dans le PBR n° 3.

s

Justification:

Étant donné la pression très importante sur les paiements 2014 et la consolidation demandée par la Commission dans le PBR n° 3/2014, il est proposé d'affecter l'excédent de l'année 2013 au financement d'une nouvelle ligne budgétaire, numérotée 40 04 01, intitulée "Réserve pour besoins supplémentaires de paiements" et figurant dans le volet dépenses du budget, plutôt que de réduire les ressources propres fondées sur le RNB. Si le PBR n° 3/2014 est adopté par le Conseil sans modification, cet amendement sera retiré.

(1)

JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(2)

JO L 51 du 20.2.2014, p. 1.

(3)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(4)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(5)

JO L 163 du 23.6.2007, p. 17.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Proposition de la Commission

Le 15 avril 2014, la Commission a présenté son projet de budget rectificatif n° 2/2014 relatif à l'excédent résultant de l'exécution de l'exercice budgétaire 2013. Elle y proposait d'inscrire au budget 2014 de l'Union un excédent budgétaire de 1 005 000 000 EUR, et de réduire ainsi du même montant les contributions des États membres. Ce montant est inférieur de 18 000 000 EUR à l'excédent budgétisé dans le budget 2013 (1 023 000 000 EUR).

L'excédent se compose essentiellement des éléments suivants: une exécution en recettes positive de 771 000 000 EUR, une sous-exécution des dépenses de 276 000 000 EUR et une différence de change négative équivalente à 42 000 000 EUR.

Pour ce qui est des recettes, les principaux éléments sont les ressources propres, les contributions et restitutions dans le cadre des mesures de l'Union, ainsi que les intérêts de retard et amendes (1 331 000 000 EUR). On notera qu'en 2013, contrairement à ce qui s'était passé en 2012, la différence entre le montant budgétisé et le montant perçu est négative pour ce qui est des ressources propres et que l'excédent de recettes provient principalement des amendes et intérêts de retard.

Pour ce qui est des dépenses, l'exécution positive de 276 000 000 EUR provient d'une sous-exécution des crédits à hauteur de 107 000 000 EUR en 2013 et de 54 000 000 EUR en 2012, qui ne s'explique pas, cependant, par une baisse des capacités d'absorption au cours de ces deux exercices, mais par les dispositions budgétaires de fin d'exercice. En réalité, les exercices 2012 et 2013 ont tous deux été marqués par une pénurie de crédits de paiement.

Proposition du rapporteur

À cette date, la Commission a proposé trois projets de budget rectificatif (PBR) au budget 2014:

•   PBR n° 2/2014 (présenté le 15 avril 2014)

Le PBR n° 2/2014 concerne l'excédent de l'exercice budgétaire 2013.

Le montant total de l'excédent résultant de l'exécution du budget 2013, à inscrire au budget 2014, s'élève à 1 005 400 000 EUR et provient essentiellement d'amendes et d'intérêts de retard.

Incidence budgétaire nette: – 1 005 400 000 EUR de ressources propres nécessaires

•   PBR n° 3/2014 (présenté le 28 mai 2014)

Le PBR n° 3/2014 contient la révision des prévisions pour les recettes de l'exercice 2014 (1 568 000 000 EUR de recettes supplémentaires, qui proviennent essentiellement d'amendes nouvelles, à hauteur de 1 417 000 000 EUR); en parallèle, il demande des crédits de paiement supplémentaires à hauteur de 4 738 100 000 EUR, par la mobilisation de la marge pour imprévus, à hauteur de 4 027 000 000 EUR, et l'utilisation intégrale de la marge entre le niveau approuvé de crédits de paiement et le plafond pour 2014, soit 711 000 000 EUR.

Incidence budgétaire nette: + 3 170 100 000 EUR de ressources propres supplémentaires nécessaires

•   PBR n° 4/2014 (présenté le 9 juillet 2014)

Le PBR n° 4/2014 contient une nouvelle révision des prévisions pour les RPT et les autres recettes de l'exercice 2014: il relève de 2 059 000 000 EUR le montant des ressources propres attendu. En outre, il réduit les dépenses de 248 460 EUR, tant en engagements qu'en paiements, en raison de la non-désignation d'un nouveau Contrôleur européen de la protection des données. Il modifie également la répartition des contributions entre les États membres, en fonction de la révision des données macroéconomiques.

Incidence budgétaire nette: – 2 059 200 000 EUR de ressources propres nécessaires

Si les PBR nos 2, 3 et 4 sont adoptés conjointement, l'incidence budgétaire nette se limitera à un montant de ressources propres supplémentaires nécessaires de 105 700 000 EUR:

Le tableau ci-dessus montre également que les contributions nationales supplémentaires nécessaires (13: contributions TVA et 14: contributions RNB), qui intéresseront sans doute le Conseil, s'élèvent à environ 750 000 000 EUR, un montant à rapporter aux 4 700 000 000 EUR de crédits de paiement supplémentaires nécessaires.

Pour préserver le lien politique et procédural entre les trois PBR, votre rapporteur propose d'introduire l'amendement suivant à la position du Conseil sur le PBR n° 2/2014:

Projet d'amendement 1 (amendement multiple)

État général des recettes

Chapitre 1 4 — Ressources propres fondées sur le revenu national brut conformément à l'article 2, paragraphe 1, point c), de la décision 2007/436/CE, Euratom

Données chiffrées:

 

Budget 2014

Projet de budget rectificatif n° 2

Position du Conseil

Différence

Nouveau montant

1 4 0

99 767 305 073

- 1 005 406 925

- 1 005 406 925

1 005 406 925

100 772 711 998

Total

99 767 305 073

- 1 005 406 925

- 1 005 406 925

1 005 406 925

100 772 711 998

Section III - Commission

Titre 40 — Réserves

Création de la ligne 40 04 01 — Réserve pour besoins supplémentaires de paiements

Données chiffrées:

 

Budget 2014

Projet de budget rectificatif n° 2

Position du Conseil

Différence

Nouveau montant

40 04 01

-

-

-

1 005 406 925

1 005 406 925

Total

-

-

-

1 005 406 925

1 005 406 925

Commentaires:

Les crédits inscrits au présent article sont destinés à couvrir les besoins supplémentaires en crédits de paiement énumérés par la Commission dans le PBR n° 3.

Justification:

Étant donné la pression très importante sur les paiements 2014 et la consolidation demandée par la Commission dans le PBR n° 3/2014, il est proposé d'affecter l'excédent de l'année 2013 au financement d'une nouvelle ligne budgétaire, numérotée 40 04 01, intitulée "Réserve pour besoins supplémentaires de paiements" et figurant dans le volet dépenses du budget, plutôt que de réduire les ressources propres fondées sur le RNB. Si le PBR n° 3/2014 est adopté par le Conseil sans modification, cet amendement sera retiré.

Cadre juridique

L'article 18, paragraphe 1, du règlement financier, prévoit que le solde de chaque exercice, qu'il s'agisse d'un excédent ou d'un déficit, soit inscrit en recette ou en dépense dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif. Par ailleurs, l'article 18, paragraphe 3, établit que la différence avec les estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif dont elle sera et restera le seul objet.

Selon votre rapporteur, ce type de disposition est incompatible avec un rejet du projet de budget rectificatif à l'examen, mais n'empêche pas de le modifier, étant donné que l'article 18 du règlement financier laisse une marge d'appréciation en ce qui concerne l'affectation de l'excédent. Force est également de souligner que toute interprétation des dispositions du règlement financier se traduisant par une obligation, pour le Parlement, d'adopter ce budget rectificatif sans modification risque d'aller à l'encontre des prérogatives budgétaires du Parlement telles qu'établies par le traité. Votre rapporteur tient également à souligner qu'aucun recours en justice contre les amendements du Parlement au PBR n° 2/2014 n'est possible à ce stade. Si celui-ci est adopté, le Parlement européen et le Conseil devront négocier pour trouver une solution.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

13.10.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

3

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Richard Ashworth, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Kaja Kallas, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Pina Picierno, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Marco Valli, Daniele Viotti, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Pablo Echenique, Ernest Maragall, Ivan Štefanec

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Emma McClarkin, Virginie Rozière

Dernière mise à jour: 16 octobre 2014Avis juridique