Procédure : 2014/2059(INI)
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Textes déposés :

A8-0019/2014

Débats :

PV 21/10/2014 - 6
CRE 21/10/2014 - 6

Votes :

PV 22/10/2014 - 4.5
CRE 22/10/2014 - 4.5

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0038

RAPPORT     
PDF 478kWORD 252k
15 octobre 2014
PE 537.268v02-00 A8-0019/2014

sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2014

(2014/2059(INI))

Commission des affaires économiques et monétaires

Rapporteur: Philippe De Backer

Rapporteurs pour avis (*):

Nils Torvalds, commission des budgets;

Sergio Gutiérrez Prieto, commission de l'emploi et des affaires sociales

(*) Commissions associées – Article 54 du règlement

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission des budgets(*)
 AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales(*)
 AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
 AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2014

(2014/2059(INI))

Le Parlement européen,

–       vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), et notamment son article 121, paragraphe 2, et son article 136,

–       vu le traité sur l'Union européenne (traité UE), et notamment son article 3,

–       vu le règlement (UE) n° 1175/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(1),

–       vu la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres(2),

–       vu le règlement (UE) n° 1174/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 établissant des mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro(3),

–       vu le règlement (UE) n° 1177/2011 du Conseil du 8 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 1467/97 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs(4),

–       vu le règlement (UE) n° 1176/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques(5),

–       vu le règlement (UE) n° 1173/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2011 sur la mise en œuvre efficace de la surveillance budgétaire dans la zone euro(6),

–       vu la communication de la Commission du 6 décembre 2012 intitulée" Plan d'action pour renforcer la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales" (COM(2012)0722),

–       vu sa résolution du 13 mars 2013 sur le rôle et les opérations de la Troïka(7),

–       vu sa résolution du 5 février 2013 sur l'amélioration de l'accès des PME au financement(8),

–       vu sa résolution du 25 février 2014 sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2014(9),

–       vu le règlement (UE) n° 473/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro(10),

–       vu le règlement (UE) n° 472/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au renforcement de la surveillance économique et budgétaire des États membres de la zone euro connaissant ou risquant de connaître de sérieuses difficultés du point de vue de leur stabilité financière(11),

–       vu la communication de la Commission du 2 juin 2014 sur les recommandations par pays 2014 (COM(2014)0400),

–       vu sa résolution du 25 février 2014 sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: emploi et aspects sociaux dans le cadre de l'examen annuel de la croissance 2014(12),

–       vu les discussions avec les représentants des parlements nationaux sur la mise en œuvre des priorités pour 2014 dans le cadre du semestre européen,

–       vu le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil,

–       vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Lignes directrices relatives à l'application des mesures établissant un lien entre l'efficacité des Fonds structurels et d'investissement européens et une bonne gouvernance économique conformément à l'article 23 du règlement (UE) no 1303/2013", COM(2014)494 final, 30.7.2014,

–       vu ses résolutions du 14 septembre 2011(13) et du 16 janvier 2014(14) sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri,

–       vu sa résolution du 25 février 2014 sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2014(15),

–       vu le rapport de la Commission du 13 novembre 2013 intitulé "Un marché unique pour la croissance et pour l'emploi: une analyse des progrès réalisés et des obstacles restants entre les États membres – Contribution à l'examen annuel de la croissance 2014" (COM(2013)0785),

–       vu la communication de la Commission du 2 juin 2014 intitulée "Semestre européen 2014: recommandations par pays – Bâtir la croissance" (COM(2014)0400),

–       vu l'article 52 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et les avis de la commission des budgets, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A8-0019/2014),

A.     considérant que la viabilité budgétaire et le respect intelligent du cadre de surveillance budgétaire et macroéconomique de l'Union sont essentiels au bon fonctionnement de l'Union économique et monétaire (UEM);

B.     considérant qu'une coordination renforcée des politiques macroéconomiques et budgétaires des États membres et une politique globale pour la zone euro lancée par la Commission européenne sont nécessaires afin de parvenir à une véritable UEM;

C.     considérant que le semestre européen joue un rôle essentiel dans la coordination des politiques économiques et budgétaires des États membres;

D.     considérant que l'augmentation du chômage dans son ensemble, et du chômage des jeunes en particulier, demeure une menace majeure pour la stabilité et la convergence sur les plans économique et social dans l'Union européenne;

E.     considérant que le chômage des jeunes doit être traité de manière proactive, en renforçant et en élargissant ainsi le cadre de coopération actuel entre les autorités nationales responsables en la matière;

F.     considérant que, compte tenu des niveaux d'endettement et de chômage qui restent élevés, de la faible croissance du PIB nominal et d'une inflation nettement inférieure au niveau visé, ainsi que du nombre élevé de personnes menacées de pauvreté et des défis que représentent le vieillissement de la population et le soutien à la création d'emplois, notamment en faveur des jeunes, l'assainissement budgétaire doit se poursuivre selon des modalités propices à la croissance et d'une manière différenciée;

G.     considérant que l'esprit du semestre européen engage à une solidarité économique entre États membres et que ceux-ci ont une responsabilité proportionnelle à leurs poids économique respectifs dans les résultats globaux de l'Union;

H.     considérant que les priorités pour le semestre européen de cette année ont été établies par le Conseil européen de mars et confirmées en juin; considérant que l'accent est mis sur les politiques visant à renforcer la compétitivité, à soutenir la création d'emplois et à lutter contre le chômage, ainsi que sur le suivi des réformes destinées à améliorer le financement de l'économie et le fonctionnement des marchés du travail;

I.      considérant que la stratégie "Europe 2020" fait partie des éléments de la réponse apportée par l'Union à la crise économique mondiale et aux défis à venir et que la Commission est consciente que la plupart des objectifs de la stratégie "Europe 2020" ne seront pas atteints;

J.      considérant que la crise financière mondiale et la crise bancaire et de la dette dans l'Union ont sérieusement entravé l'accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux ressources financières;

K.     considérant que le Parlement européen a réclamé plusieurs fois le renforcement du cadre de gouvernance;

L.     considérant que le marché unique, notamment des services, n'est pas totalement opérationnel;

M.    considérant que, après six années de crise économique et de croissance négative, la relance économique gagne lentement du terrain et qu'elle devrait s'étendre à tous les États membres d'ici à 2015; considérant que la Commission continue de prévoir une reprise faible et qu'il convient de poursuivre les réformes pour répondre aux besoins des citoyens en matière sociale et d'emploi ainsi que restaurer la productivité et la compétitivité; considérant que la Commission reconnaît que la situation sociale est en berne dans une grande partie de l'Union européenne, que le chômage atteint des niveaux sans précédent et que les écarts entre les régions et entre les États membres ne font qu'augmenter; considérant que la mise en place de mesures visant à résoudre cette crise en matière sociale et d'emploi favoriserait la compétitivité et les perspectives de croissance;

N.     considérant que, en dépit d'un faible recul, les taux de chômage et de chômage des jeunes restent extrêmement inquiétants dans l'Union (25,005 millions de chômeurs dans l'UE-28 en juin 2014 et 5,06 millions de jeunes sans emploi dans l'UE-28 en juillet 2014); considérant, par ailleurs, que les écarts entre le taux de chômage général et celui des jeunes des divers États membres (5 % de chômage en Autriche, contre 27,3 % en Grèce et 9,3 % de chômage des jeunes en Autriche, contre 53,8 % en Espagne) représentent un risque majeur à la fois pour la stabilité économique de l'Union et pour la cohésion sociale européenne;

O.     considérant que la Commission met en avant le rôle joué par l'innovation, la recherche et le développement dans la production de valeur ajoutée, et que les déficits de compétences croissants touchent particulièrement les secteurs fondés sur la connaissance;

P.     considérant que la fragmentation du marché du travail est aujourd'hui l'une des principales sources d'inégalité entre États membres et d'un secteur à l'autre; considérant que la preuve en sont les écarts en matière d'accès à l'emploi (par exemple en raison d'obstacles importants à l'entrée), de conditions de travail ou de salaires, qui parfois ne suffisent pas à garantir un niveau de vie décent, ou la polarisation croissante entre les emplois hautement et faiblement qualifiés, qui peut limiter la mobilité à l'intérieur du marché du travail; considérant que des réformes restent nécessaires si l'on veut mettre fin à cette fragmentation;

Q.     considérant que la définition d'un salaire minimum relève des compétences des États membres;

R.     considérant que la législation européenne relative aux conditions de travail, à la discrimination ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail protège les travailleurs contre l'exploitation et les discriminations, et qu'elle contribue à faciliter l'intégration sur le marché du travail de certains groupes tels que les femmes et les personnes handicapées; considérant que, selon les estimations, les accidents de travail et les problèmes de santé liés au travail induisent des coûts situés entre 2,6 % et 3,8 % du PIB, alors que chaque euro consacré à la mise en œuvre de normes de sécurité et de santé rapporterait 2,2 euros aux entreprises;

S.     considérant que la crise économique et financière a mis en évidence la fragilité des finances publiques dans certains États membres;

T.     considérant que, pour surmonter la crise, certains États membres ont fortement réduit leurs dépenses publiques au moment même où la demande de protection sociale augmentait du fait de l'accroissement du nombre de chômeurs; considérant que les budgets nationaux de la sécurité sociale ont été davantage sollicités en raison de la diminution des cotisations qui a résulté des nombreuses destructions d'emplois et baisses de salaire, mettant ainsi réellement en péril le modèle social européen;

U.     considérant que la Commission a admis, dans sa communication du 2 juin 2014 (COM(2014)0400), que les mesures d'austérité prises en réponse à la crise et à la situation de plusieurs économies de l'Union ont eu une incidence négative sur la croissance économique et les aspects sociaux: "Les effets de la crise et des mesures stratégiques sur la situation économique et sociale ont un impact sur les niveaux d'inégalité. La nature structurelle de certaines formes de chômage, les limitations de l'accès à l'éducation et aux soins de santé et certaines réformes des systèmes d'imposition et d'indemnisation risquent de peser d'un poids disproportionné sur les catégories plus vulnérables de la société";

V.     considérant qu'aux termes de l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, "[d]ans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union doit prendre en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine", et qu'il importe d'intégrer suffisamment cette clause transversale dans les différents domaines politiques pour permettre la réalisation des objectifs de l'article 3 du traité sur l'Union européenne; considérant qu'aux termes de l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, "[a]fin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. [...][U]ne attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones touchées par des mutations industrielles et aux régions qui pâtissent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions septentrionales ayant une très faible densité démographique, ainsi que les régions insulaires, transfrontalières et montagneuses";

W.    considérant qu'à l'heure actuelle, 7,5 millions de personnes seulement, soit 3,1 % de la population active de l'Union, sont employées dans un autre État membre et que les jeunes constituent le groupe de population le plus enclin à la mobilité;

X.     considérant que, du fait de la crise, les PME et les microentreprises sont confrontées à des coûts extrêmement élevés pour accéder au financement, et ce au prix de grandes difficultés, ce qui les empêche de se développer et de créer des emplois; considérant que la Commission et les États membres se doivent donc d'aider le développement des PME, pour promouvoir une croissance économique intelligente, durable et inclusive, et des emplois de qualité dans l'Union, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020;

1.      prend acte de l'analyse selon laquelle la reprise économique a montré des signes encourageants dans l'Union européenne au cours des deux dernières années et s'inquiète du ralentissement observé depuis le premier trimestre de 2014 alors que les taux d'intérêts nominaux ont atteint le plancher zéro et que des taux d'inflation extrêmement faibles se sont généralisés; rappelle toutefois que cette reprise est très fragile et inégale et qu'elle doit être soutenue pour produire plus de croissance et d'emploi à moyen terme;

2.      souligne qu'une initiative ambitieuse est requise de toute urgence pour stimuler les investissements au sein de l'UE et, de la sorte, relancer et soutenir la reprise économique; invite la Commission à mettre d'urgence en route un programme d'investissement européen de 300 milliards d'euros, comme l'a proposé Jean-Claude Juncker, de manière à contribuer à la reprise rapide de la croissance européenne;

3.      constate que les objectifs primordiaux de la politique économique sont le rétablissement de la compétitivité des États membres et la diminution du chômage en Europe;

4.      souligne qu'il est urgent de s'attaquer aux défis que pose la situation économique actuelle, caractérisée par une stagnation du PIB, stable dans la zone euro et marqué par une hausse de 0,2 % dans l'UE-28 au second trimestre 2014, une inflation remarquablement faible, aussi basse que 0,3 % en août 2014, son taux le plus bas depuis 2009, et un taux de chômage inacceptable, 11,5 % dans la zone euro et 10,2 % dans l'UE-28 en juillet 2014;

5.      prie instamment une nouvelle fois la Commission de formuler des recommandations concrètes à l'attention des États membres et de l'ensemble de l'UE, y compris aux pays où des programmes d'assainissement économique sont en cours, pour qu'ils ne se contentent pas d'entreprendre des mesures d'assainissement budgétaire, mais adoptent également des réformes garantissant une véritable croissance durable et socialement équilibrée, de l'emploi, une plus grande compétitivité et une plus grande convergence;

6.      prend note des profondes réformes structurelles mises en œuvre par des États membres dans le cadre des programmes d'ajustement macroéconomique; considère regrettable que certains États membres du reste de la zone euro manquent d'ambition quant à la modernisation de leurs économies, ce qui explique, parmi d'autres raisons, les faibles perspectives de croissance durable à moyen et à long terme;

7.      regrette que la zone euro et l'Union risquent d'être encore plus devancées par d'autres régions en termes de perspectives et de possibilités économiques, rendant l'Union moins attrayante en matière d'investissements émanant de l'Union ou de l'étranger;

8.      affirme qu'une politique monétaire accommodante ne parviendra pas, à elle seule, à résoudre la crise financière, de la dette souveraine et de la compétitivité; souligne, de ce fait, l'importance de poursuivre le processus des réformes structurelles approfondies, équilibrées et socialement durables pour obtenir des résultats dans le domaine de la croissance et de l'emploi; rappelle, à cet égard, que l'Union ne peut pas rivaliser par les prix à eux seuls, mais doit investir bien davantage dans la recherche et le développement, le renouveau industriel, l'éducation et les compétences, ainsi que dans l'utilisation efficace des ressources, aux niveaux tant national qu'européen; rappelle que l'objectif des réformes structurelles et de la diminution de la datte publique et privée devrait être, justement, de pouvoir se concentrer sur les politiques porteuses de croissance durable et enfin de créer de l'emploi tout en luttant contre la pauvreté; invite la Commission et les États membres à exploiter davantage le potentiel des banques d'investissement afin de redresser l'économie de l'Union européenne;

9.      rappelle que les priorités et les objectifs de la stratégie "Europe 2020" comme la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale demeurent d'actualité et qu'il convient de les poursuivre;

10.    souligne, une fois de plus, que l'endettement excessif de plusieurs États membres dans la zone euro n'est pas seulement un obstacle à la croissance, mais qu'il fait également peser une charge énorme sur les générations futures; est toujours inquiet du manque de progrès accomplis dans la réduction des niveaux d'endettement privé excessifs;

11.    réaffirme, dans ce contexte, que les États membres devraient porter une attention particulière, lorsqu'ils conçoivent les politiques et les réformes économiques, aux conséquences pour cette génération et pour les générations futures, dont les besoins en termes de conditions de vie et de possibilités d'emploi ne devraient pas être négligés; ajoute que l'avenir de nos sociétés ne saurait être mis en danger du fait de l'absence de décisions et des erreurs politiques d'aujourd'hui;

12.    se félicite de ce que Jean-Claude Juncker, dans ses orientations politiques pour la prochaine Commission européenne, se soit engagé à renforcer l'investissement européen de 300 milliards d'euros;

13.    souligne que l'UEM est loin d'être achevée et rappelle à la Commission ses obligations et engagements en faveur d'une prise en considération des déséquilibres macroéconomiques au sein de l'Union européenne et notamment de la zone euro, d'une amélioration de la coordination économique et budgétaire et d'un renforcement de la compétitivité dans l'Union; se félicite, à cet égard, du fait que le futur Président de la Commission se soit engagé à respecter la feuille de route proposée dans le rapport du 5 décembre 2012 intitulé "Vers une véritable union économique et monétaire";

14.    invite une nouvelle fois la Commission à formuler sans délai des propositions en faveur d'une Union économique et monétaire conformément à toutes ses précédentes orientations en faveur d'une véritable Union économique et monétaire; observe que la réalisation de cette dernière devrait être basée sur la méthode communautaire; réclame une nouvelle fois l'adoption de dispositions juridiques sur des "orientations de convergence" selon la procédure législative ordinaire, établissant, pendant une période définie, un nombre très limité d'objectifs pour les mesures de réforme les plus urgentes et que les États membres veillent à ce que leurs programmes de réforme nationaux soient établis sur la base des orientations de convergence susmentionnées et approuvés par la Commission; invite les États membres à s'engager à pleinement mettre en œuvre leurs programmes de réforme nationaux; propose, à cet égard, que les États membres concluent un "partenariat de convergence" avec les institutions européennes, offrant la possibilité de financements conditionnels des activités de réforme; réaffirme qu'une telle coopération économique renforcée devrait aller de pair avec un mécanisme de financement basé sur des incitants; estime que tout financement ou instrument supplémentaire, comme un mécanisme de solidarité, devrait faire partie intégrante du budget de l'Union, sans figurer dans l'enveloppe approuvée du cadre financier pluriannuel (CFP);

15.    demande, à cet égard, à la future Commission, de présenter une proposition sur la représentation extérieure unique de la zone euro, conformément à l'article 138 du traité FUE; l'objectif étant celui d'une zone euro efficace et s'exprimant d'une seule voix sur les questions relevant des compétences de cette représentation; rappelle que le nouveau président de la Commission a demandé que "l'UEM et l'euro soient représentés par une présidence, en un seul lieu, et d'une même voix au sein des institutions de Bretton Woods" lors du discours précédant son élection devant le Parlement européen, le mardi 15 juillet 2014;

16.    demande, à cet égard, à la future Commission, de présenter, entre autres, une proposition sur la représentation extérieure unique de la zone euro, conformément à l'article 138 du traité FUE ainsi que de présenter le rapport promis dans le "two-pack" et la feuille de route intitulée "Vers une véritable Union économique et monétaire" sur les possibilités offertes par le cadre budgétaire actuel de l'Union pour adapter les besoins d'investissement public aux objectifs de discipline budgétaire;

17.    invite la Commission à renforcer le processus du semestre européen, en veillant notamment à ce que suffisamment de temps et de ressources soient alloués à la conception et au suivi des recommandations, et ainsi rendre les recommandations aussi pertinentes que possible pour l'élaboration de politiques économiques aux niveaux européen et national; invite la Commission à présenter des propositions indiquant de quelle manière le caractère contraignant des recommandations du semestre européen peut être renforcé; souligne l'importance de l'implication précoce et la plus large possible du Parlement européen afin que - considérant l'importance et le rôle contraignant accrus - aucun manque de légitimation ne puisse apparaître dans le processus de formation de l'opinion politique;

18.    estime qu'il y a lieu de renforcer l'appropriation des recommandations par pays par les parlements nationaux; invite la Commission à donner la possibilité de présenter les recommandations par pays aux parlements nationaux avant leur adoption par le Conseil;

19.    prend note de l'ensemble de recommandations par pays pour 2014 proposé par la Commission; prend note de l'évaluation de la Commission selon laquelle des progrès ont été réalisés en matière de poursuite de l'assainissement budgétaire et de réformes structurelles, notamment par la modernisation des marchés du travail et des systèmes de retraite et de santé;

20.    prend note à cet égard de l'approbation par le Conseil de l'ensemble des recommandations par pays et prend note des recommandations du Conseil, notamment des recommandations spécifiques sur la zone euro;

21.    souligne que l'une des conditions nécessaires pour garantir le succès des programmes d'aide financière est un mélange de solidarité et de conditionnalité, d'une forte appropriation et d'un engagement à entreprendre des réformes; rappelle à la Commission d'aligner pleinement les obligations juridiques découlant du "two pack" (règlement n° 472/2013) sur les programmes d'ajustement actuels; prie instamment la Commission et les États membres d'inscrire l'aide financière et le système ad hoc de la Troïka dans un cadre juridique amélioré conforme au cadre de gouvernance économique de l'Union, garantissant ainsi une responsabilité démocratique; prend note du document de suivi de la Commission sur le rapport du Parlement européen sur la Troïka; demande à la Commission de prendre en compte les conclusions des rapports sur la Troïka du Parlement européen;

22.    soutient l'objectif de mettre l'accent sur des politiques visant à renforcer la compétitivité, à soutenir l'investissement et la création d'emplois et à lutter contre le chômage, ainsi qu'à améliorer le fonctionnement du marché du travail notamment dans les secteurs présentant un grand potentiel de croissance; estime que les États membres possèdent des informations précieuses, qu'ils peuvent partager pour lutter contre le chômage des jeunes; souligne que le modèle de la formation duale a particulièrement fait ses preuves dans la lutte contre le chômage des jeunes;

23.    souligne que la politique de cohésion représente un cadre d'investissement important pour canaliser des dépenses propices à la croissance, y compris des investissements dans l'innovation et la recherche, l'agenda numérique, les dépenses permettant de faciliter l'accès des PME à des financements, les investissements dans la durabilité environnementale, en priorité les réseaux de transport transeuropéens, ainsi que dans l'éducation et l'inclusion sociale; souligne que tous ses instruments (les fonds structurels et d'investissement européens) sont à présent soumis au respect de procédures de gouvernance économique saines;

24.    invite la Commission à mettre en place un mécanisme complet destiné à promouvoir l'échange de bonnes pratiques entre tous les acteurs nationaux compétents en matière de chômage chez les jeunes; réaffirme le fait que si une approche unique ne peut être adoptée, certains États membres ont traité plus efficacement que d'autres la question du chômage chez les jeunes;

25.    souligne la nécessité de pleinement prendre en considération la stratégie "Europe 2020" dans la mise en œuvre du semestre européen; prie instamment la Commission de faire également de la gouvernance du marché unique une priorité, dans la mesure où elle contribue notablement aux objectifs du semestre européen, à savoir une croissance économique et des emplois durables;

26.    rappelle toutefois que les résultats obtenus par les États membres en matière de mise en œuvre des recommandations par pays sont très faibles; estime qu'il existe un manque de cohérence entre les engagements européens et la mise en œuvre des recommandations par les États membres au niveau national; souligne l'importance de l'"appropriation nationale" des engagements pris au niveau de l'Union par les gouvernements concernés; souligne que ces recommandations devraient être formulées en laissant suffisamment de marge aux États membres pour définir les mesures et les réformes spécifiques nécessaires pour les mettre en œuvre;

27.    invite notamment la Commission à envisager la définition d'indicateurs communs axés sur les résultats pour évaluer et comparer les réformes structurelles dans le cadre de toute proposition à venir destinée à améliorer la coordination de la politique économique au sein de l'UEM;

28.    s'inquiète du fait que, selon la Commission, seulement 10 % des recommandations par pays pour 2013 ont été pleinement mises en œuvre; relève, en outre, que 45 % des recommandations par pays n'ont que peu progressé ou n'ont pas progressé du tout;

29.    souligne qu'un système démocratique approprié pour le semestre européen ainsi que la mise en œuvre des recommandations par pays sont des conditions importantes en vue d'assurer la convergence économique de l'UEM, qui est la clé de son bon fonctionnement, permettant la stabilité financière et économique et un niveau élevé de compétitivité de l'économie européenne, propice à la croissance et à la création d'emplois; attend des gouvernements des États membres qu'ils défendent activement et mettent en œuvre au niveau national les décisions relatives aux recommandations par pays qui ont été adoptées par tous les États membres au sein du Conseil ("appropriation nationale");

30.    fait remarquer qu'un certain nombre de recommandations par pays sont basées sur des actes juridiques de l'Union et que le non-respect des actes juridiques de l'Union peut entraîner des procédures judiciaires; rappelle aux États membres qu'ils doivent respecter leurs obligations légales prévues par le droit de l'Union; estime que la Commission, dans sa lecture du tableau de bord, devrait prendre suffisamment en considération le fait que la zone euro et les États membres qui la composent sont interdépendants et que leurs économies sont ouvertes;

31.    demande à la Commission, en tant que gardienne du traité, de faire pleinement usage de toutes les mesures prévues par le droit de l'Union pour contribuer à la coordination renforcée des politiques économiques et à la mise en œuvre des recommandations par pays de manière à ce que tout État membre adopte, dans les délais, les politiques économiques et financières adaptées à sa situation;

32.    observe qu'un nombre croissant de recommandations par pays s'adressent à l'échelon régional; souligne la nécessité d'exploiter pleinement les nouveaux programmes des fonds structurels et d'investissement européens, notamment lorsqu'ils seront utilisés pour accompagner des réformes structurelles; invite la Commission et les États membres à garantir la définition des bonnes priorités, afin de renforcer la qualité des dépenses;

33.    demande à la Commission de faire rapport, sur une base trimestrielle, à la commission compétente du Parlement, sur les mesures mises en place afin d'assurer l'avancée de la mise en œuvre des recommandations par pays et sur les progrès déjà réalisés; invite les États membres à s'expliquer sur les raisons du non-respect des recommandations par pays auprès de la commission compétente du Parlement;

34.    invite le président de l'Eurogroupe à contrôler efficacement la mise en œuvre des recommandations par pays par les États membres de la zone euro, et à élaborer un rapport sur les progrès réalisés, et ce dans le cadre de l'évaluation par l'Eurogroupe des projets de plans budgétaires pour 2015, qui seront présentés d'ici la mi-octobre 2014 par les États membres concernés;

35.    invite la Commission à être attentive à la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes dans les programmes nationaux de réforme, par exemple à l'intégration des femmes sur le marché de l'emploi, à la suppression des écarts de rémunération et de pension entre les hommes et les femmes, à l'amélioration des services de garde d'enfants et à l'aménagement du temps de travail;

36.    estime qu'en ce qui concerne le prochain semestre européen, une stratégie équilibrée à long terme pour un assainissement budgétaire propice à la croissance et à l'investissement doit être poursuivie afin de renforcer la viabilité budgétaire; insiste toutefois sur le fait qu'un accent particulier doit porter sur les réformes et les politiques qui renforcent la croissance, surtout dans les États membres disposant d'une marge budgétaire leur permettant d'investir en faveur de la croissance et de faciliter le rééquilibrage de la zone euro; rappelle que le cadre juridique actuel permet d'accorder une certaine flexibilité aux États membres, pour autant que des réformes structurelles aient été engagées, et recommande de faire usage de cette flexibilité;

37.    souligne le fait que la viabilité budgétaire est une condition préalable pour une croissance à long terme;

38.    estime que les priorités des États membres doivent être de moderniser leurs économies, leurs systèmes de sécurité sociale et leurs systèmes de retraite et de soins de santé, afin d'éviter de faire peser une charge trop importante sur les générations futures; invite les États membres à tenir compte de l'impact de leurs réformes sur l'économie européenne dans son ensemble;

39.    considère que les réformes structurelles doivent être particulièrement axées sur l'amélioration de la capacité des marchés du travail à intégrer les jeunes, ainsi que d'autres groupes exclus, dans la population active et à offrir des possibilités aux travailleurs âgés; est d'avis que le système de la formation duale représente dans ce sens un instrument particulièrement efficace; estime, en outre, que les réformes structurelles doivent avoir pour objectif la viabilité à moyen et à long terme, ainsi que l'équité, de la sécurité sociale, des soins de santé et des systèmes de retraite, ainsi que la diminution de la dépendance énergétique pour augmenter la compétitivité des entreprises européennes, la création d'emplois étant la priorité absolue;

40.    souligne que l'absence d'un marché intérieur du travail fonctionnel et d'une approche durable de l'immigration ralentit la croissance dans l'Union; invite la Commission et les États membres à mettre en place un marché commun et inclusif du travail ainsi qu'une politique de l'immigration commune, moderne et inclusive; souligne que le traitement juste et équitable des travailleurs est un élément crucial pour mettre en place un marché intérieur du travail;

41.    souligne que la politique énergétique et la croissance économique sont étroitement liées; insiste par conséquent sur la nécessité d'une politique énergétique ambitieuse en mesure d'accroître la stabilité et la croissance économiques grâce à la sécurité de l'approvisionnement et à l'innovation dans le secteur énergétique;

42.    relève qu'aucun travail sérieux n'a encore été fait sur la part de l'évolution démographique dans le ralentissement régulier que connaît la croissance des pays européens depuis deux décennies; souligne que l'absence d'un marché intérieur du travail fonctionnel entrave également le potentiel de croissance de l'Union; invite la Commission et les États membres à mettre en place un véritable marché commun du travail et à mobiliser tous les moyens de l'Union pour mettre en œuvre une politique commune de l'immigration dans l'esprit des propositions faites par le président élu;

43.    invite, une fois de plus, les États membres à simplifier leurs régimes fiscaux afin de rétablir un environnement favorable pour les entreprises dans tous les États membres sans exception et réitère son appel pour réduire la charge fiscale pesant sur le travail; invite la Commission à tirer parti de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre du plan d'action de 2012 et à agir sans délai et à mettre en place une stratégie globale sur la base de mesures législatives concrètes de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales; rappelle à la Commission les propositions formulées dans le rapport récent du Parlement (rapport KLEVA KEKUS) sur l'évasion et l'évitement fiscaux;

44.    répète que les réformes structurelles doivent être complétées et articulées par des investissements à plus long terme dans l'éducation, la recherche, l'innovation, une infrastructure moderne et une énergie durable pour promouvoir la transition numérique et écologique; souligne que le fait d'investir dans la recherche, l'innovation, l'éducation et l'infrastructure est un prérequis pour garantir la compétitivité, une croissance durable et la création d'emploi; insiste sur le rôle que doit jouer le budget de l'Union dans ces domaines fondamentaux d'intérêt commun;

45.    souligne que les niveaux déjà élevés de dette publique ne permettent pas une augmentation importante des dépenses, afin que les efforts de réforme et d'assainissement ne s'avèrent pas vains; recommande dès lors de procéder à un transfert des dépenses des domaines non productifs vers les domaines productifs, tournés vers l'avenir; souligne que le pacte de stabilité et de croissance permet une certaine flexibilité et qu'il conviendrait de l'utiliser, mais que pour cela il faut avant tout que les États membres proposent des réformes crédibles;

46.    prend acte du discours du président de la BCE lors du colloque annuel de la Banque centrale à Jackson Hole le 22 août 2014; invite les décideurs politiques à tirer les bonnes conclusions en ce qui concerne les politiques de réforme monétaire, budgétaire et structurelle, dans le but de créer de la croissance et des emplois; rappelle les propos équilibrés selon lesquels: "aucune mesure d'assouplissement fiscal ou monétaire ne peut compenser les réformes structurelles nécessaires dans la zone euro" et "une stratégie cohérente en faveur d'une réduction du chômage doit impliquer des politiques axées sur l'offre et la demande, tant dans la zone euro qu'à l'échelle nationale. Ce n'est qu'en poursuivant une stratégie véritablement cohérente que celle-ci portera ses fruits";

47.    considère que le faible niveau d'investissement privé global et le manque d'effet de levier des investissements publics au niveau actuel constituent les plus grandes limitations pour l'économie de l'Union; invite la Commission à trouver les raisons expliquant le faible taux d'investissement privé au sein de l'Union européenne; souligne la nécessité de revoir les procédures en cas de faillite et d'insolvabilité afin de gérer le surendettement dans la périphérie de la zone euro;

48.    souligne que les investissements sont importants, puisqu'ils agissent sur l'offre comme sur la demande, en créant des emplois, en générant des revenus pour les ménages, en augmentant les recettes fiscales, en aidant les gouvernements dans leurs efforts d'assainissement et en stimulant la croissance; réaffirme la nécessité d'adopter des politiques favorables aux investisseurs, et de réduire les formalités et les charges administratives; invite la prochaine Commission européenne à renforcer l'investissement européen de 300 milliards d'euros, comme Jean-Claude Juncker l'a annoncé dans les orientations politiques;

49.    invite la Commission à respecter enfin ses engagements d'achèvement du marché unique, notamment dans le domaine des services; exhorte les États membres à tenir leurs engagements relatifs à la stratégie "Europe 2020", notamment dans les domaines de la recherche et du développement, de l'efficacité dans l'utilisation des ressources, de l'innovation, de l'emploi, de l'éducation, de la pauvreté, de l'énergie renouvelable et de la réduction des émissions; invite dès lors la Commission à multiplier ses efforts en faveur de la mise en œuvre effective de la législation européenne au sein des États membres en utilisant tous les moyens en son pouvoir;

50.    s'inquiète des tendances protectionnistes dans certains États membres, notamment concernant la libre circulation des personnes; souligne que le traité garantit la libre circulation des personnes, des services ou des capitaux, et rappelle que la Commission est tenue de préserver et de faire respecter ces libertés;

51.    souligne que le manque d'accès au financement, notamment pour les PME, constitue un obstacle énorme à la croissance dans l'Union; invite dès lors la Commission à privilégier la recherche d'autres sources de financement des PME, en tenant compte des recommandations de la résolution du Parlement européen du 5 février 2013 sur l'amélioration de l'accès des PME au financement (2012/2134(INI), notamment à travers les fonds structurels, la Banque européenne d'investissement, le Fonds européen d'investissement et les banques publiques de développement; insiste sur la nécessité de poursuivre la suppression des obstacles bureaucratiques pour les petites et moyennes entreprises et d'appliquer plus strictement encore dans le futur le principe de proportionnalité dans la législation européenne;

52.    estime que des réformes urgentes doivent être envisagées dans tous les États où les difficultés que pose la création d'entreprises entravent le potentiel de croissance et de création d'emploi;

53.    invite la Commission à proposer sans tarder des mesures d'achèvement du marché intérieur des capitaux afin d'améliorer l'allocation des capitaux aux entreprises et ainsi revitaliser l'économie réelle; considère que de nouvelles alternatives au financement bancaire sont nécessaires, tant pour les grandes entreprises que pour les petites et moyennes entreprises, notamment en améliorant les conditions du financement à travers les marchés des capitaux et d'autres sources privées comme les fonds de capital-risque, les réseaux pair-à-pair ou les fonds d'actions; demande qu'une attention particulière soit portée au rôle des dépenses en capital pour le démarrage et l'exploitation des entreprises à travers les États membres et que le tableau de bord soit actualisé en conséquence;

54.    souligne l'importante capitale de légiférer sur les investissements à long terme;

55.    souligne qu'il est important d'accélérer et d'achever l'union bancaire; constate que l'adoption des trois piliers de l'union bancaire ainsi que l'application de nouvelles règles pour les établissements bancaires et compagnies d'assurance peuvent contribuer à rétablir la capacité de résistance du secteur financier européen; estime que l'achèvement de l'union bancaire doit être réalisé à travers l'union de l'assurance et des marchés; réaffirme que le coût de la défaillance des établissements bancaires devrait être supporté par le secteur bancaire lui-même;

56.    souligne qu'un système financier solide, stable, bien diversifié et transparent est essentiel pour la croissance future;

57.    souligne que le semestre européen ne doit en aucun cas remettre en question les prérogatives du Parlement européen ni celles des parlements nationaux et régionaux; souligne qu'il devrait exister une répartition claire entre compétences de l'Union et compétences nationales et que le Parlement est le siège de la responsabilité au niveau de l'Union, tandis que les parlements nationaux sont le siège de la responsabilité au niveau des États membres; souligne combien il importe d'impliquer le Parlement européen dans les règles et comme il se doit, à un stade précoce et de la façon la plus large possible afin d'accroître la légitimité démocratique;

58. souligne la nécessité de renforcer la responsabilité démocratique du Parlement européen et celle des parlements nationaux en ce qui concerne les éléments essentiels du fonctionnement de la zone euro, tels que le mécanisme européen de stabilité, les décisions de l'Eurogroupe, et le suivi et l'évaluation des programmes d'assistance financière; demande à la Commission d'entreprendre et de publier des analyses ex-post de ses recommandations et de sa participation à la Troïka;

Contributions sectorielles au semestre européen 2014

59.    se félicite que la Commission ait reconnu la nécessité de poursuivre l'assainissement budgétaire d'une façon différenciée et favorable à la croissance, ce qui permettra aux États membres non seulement d'investir dans la croissance et la création d'emplois, mais aussi de s'attaquer aux problèmes de l'endettement important, du chômage et du vieillissement de la population;

60.    met en exergue le potentiel de création d'emplois de l'économie verte, qui, selon les estimations de la Commission, pourrait en créer 5 millions d'ici à 2020 dans les seuls secteurs de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, pour autant que des politiques ambitieuses soient mises en place dans les domaines du climat et de l'énergie; invite les États membres à faire en sorte que les investissements dans ces secteurs soient suffisants et à anticiper les compétences futures des travailleurs; demande à la Commission d'inscrire l'exploitation du potentiel de création d'emplois de l'économie verte au rang des priorités clés de l'examen annuel de la croissance de 2015;

61.    se réjouit du fait que la Commission prenne en considération les divergences entre les États membres mises en lumière dans les programmes nationaux de réforme, mais invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière aux régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques permanents, en particulier pour l'allocation des fonds;

62.    insiste sur le fait que les politiques sociales et en matière d'emploi ne doivent pas être envisagées uniquement du point de vue des coûts, mais qu'il convient de prendre également en considération les réformes structurelles du marché du travail et la perspective d'avantages à long terme afin de poursuivre les investissements en faveur de la société et des citoyens, en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et de sauvegarder l'avenir et la stabilité des États membres et de l'Union européenne dans son ensemble;

63.    souligne que, si les salaires sont effectivement un facteur important pour corriger les déséquilibres macroéconomiques de la zone euro, ils ne constituent pas seulement un outil d'ajustement économique, mais avant tout un revenu dont les travailleurs doivent vivre; demande à la Commission de veiller à ce que les recommandations en matière de salaires n'aggravent pas le problème des travailleurs pauvres ni les inégalités salariales au sein des États membres et à ce qu'elles ne portent pas préjudice aux groupes à faibles revenus;

64.    se dit très préoccupé par le fait que l'Union européenne est encore très loin des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière sociale et d'emploi, et notamment de l'objectif de réduction de la pauvreté, étant donné que le nombre de personnes vivant dans la pauvreté, au lieu de diminuer, a augmenté de 10 millions entre 2010 et 2012; exhorte la nouvelle Commission à adopter une approche cohérente et à demander aux États membres de rendre compte sans délai de leurs avancées eu égard à la stratégie Europe 2020; engage les États membres à élaborer, dans leurs programmes nationaux de réforme, des stratégies nationales bien définies en vue d'une avancée vers les objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne la réduction de la pauvreté;

65.    salue l'utilisation par la Commission du nouveau tableau de bord d'indicateurs en matière sociale et d'emploi dans l'élaboration des recommandations par pays de cette année, notamment les références aux taux de chômage général et des jeunes ainsi qu'au nombre de personnes ne travaillant pas et ne suivant pas d'études ou de formation; observe que ces indicateurs ont une valeur uniquement analytique; demande donc que soient intégrés au tableau de bord d'autres indicateurs, tels que la qualité de l'emploi, les taux de pauvreté infantile, l'accès aux soins de santé et le nombre de sans-abri; préconise que ces indicateurs aient une réelle influence sur le semestre européen dans son ensemble;

66.    demande à la Commission et au Conseil de poursuivre l'amélioration des indicateurs servant à contrôler la dimension sociale, environnementale et d'innovation de la stratégie Europe 2020 dans le contexte du semestre européen; incite la Commission à poursuivre le débat sur le nombre d'indicateurs en matière sociale et d'emploi ainsi que sur leur augmentation, compte tenu du fait que l'aspect économique et l'aspect social sont intrinsèquement liés dans l'Union et jouent un rôle clé dans son développement;

67.    demande à nouveau que soit tenue, chaque fois que nécessaire, une réunion des ministres de l'emploi et des affaires sociales de l'Eurogroupe avant les sommets de la zone euro, de façon à intégrer davantage les préoccupations liées à la situation sociale et à l'emploi dans les débats et les décisions des autorités de la zone euro et à apporter une contribution aux réunions des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro; est d'avis qu'il est d'une grande importance d'organiser, en cas de besoin, des réunions conjointes entre les conseils EPSCO et ECOFIN pour adopter une position cohérente;

68.    se réjouit que la Commission ait reconnu que les mesures d'assainissement budgétaire, prises pour assurer la viabilité à long terme non seulement des économies de certains États membres, mais aussi de toute l'économie européenne, ont eu des répercussions graves et profondes sur la situation de l'Union européenne en matière sociale et d'emploi; demande des efforts accrus en vue de satisfaire à toutes les obligations en matière sociale et d'emploi inscrites dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à analyser en profondeur les retombées de ces mesures sur les droits de l'homme et à formuler des recommandations en cas de violation de la charte;

69.    se félicite de l'intention de la présidence italienne, énoncée dans les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 30 août 2014, d'organiser une conférence au niveau des chefs d'État ou de gouvernement sur le thème de l'emploi, et en particulier de l'emploi des jeunes;

70.    se félicite de la baisse précitée des taux de chômage dans certains États membres; rappelle, cependant, que la stratégie Europe 2020 souligne fort à propos que le chiffre à surveiller est le taux d'emploi, et déplore que les indicateurs actuels relatifs au taux d'emploi ne reflète pas avec exactitude la situation de tous les marchés du travail de l'Union;

71.    observe que la Commission attire l'attention sur la nécessité de réformes structurelles dans le but d'améliorer les conditions-cadres pour la croissance et l'emploi, en particulier en période de chômage élevé, et que l'achèvement du marché unique offrirait de nombreuses possibilités nouvelles au niveau national comme au niveau européen;

72.    prie la nouvelle Commission de faire de la reprise de l'emploi une priorité absolue en élaborant une stratégie ambitieuse et holistique de croissance et de création d'emplois de qualité, avec la participation de tous les nouveaux commissaires; est d'avis qu'à cette fin, le commissaire chargé des affaires sociales et de l'emploi devrait élaborer un plan englobant tous les domaines d'action et comprenant des mesures concrètes pour améliorer la qualité des emplois;

73.    estime que la compétitivité de l'Union ne peut être rétablie uniquement en réduisant les coûts, mais que ces mesures doivent être accompagnées d'une hausse des investissements dans la recherche et le développement, l'éducation et les compétences, et d'une utilisation plus efficace des ressources; insiste pour que les marchés du travail fassent preuve d'un plus grand dynamisme et d'une souplesse accrue, de façon à être en mesure de réagir aux perturbations de la situation économique sans licenciements collectifs ni adaptations salariales excessives; rappelle que le pouvoir d'achat de nombreux travailleurs européens a été fortement réduit, que les revenus des ménages ont diminué et que la demande intérieure est en berne; est d'avis qu'afin de rétablir la compétitivité dont a besoin notre économie, l'Union européenne doit également envisager des stratégies axées sur les autres coûts de production, l'évolution des prix et les marges bénéficiaires, ainsi que sur des politiques transsectorielles ayant pour objectif le renforcement de l'innovation, de la productivité et de l'excellence;

74.    s'inquiète des inégalités croissantes de richesses et de revenus, qui freinent le pouvoir d'achat et la demande intérieure ainsi que les investissements dans l'économie réelle; invite les États membres à inclure dans leurs programmes nationaux de réforme des mesures visant à réduire ces inégalités afin de renforcer la croissance, l'emploi et la cohésion sociale;

75.    insiste sur la nécessité de déplacer la charge fiscale du travail vers d'autres formes de fiscalité durable afin de promouvoir la croissance et la création d'emplois;

76.    accueille favorablement les recommandations par pays de la Commission dans le domaine de la fiscalité environnementale et invite les États membres à mettre en œuvre ces recommandations tout en veillant à ce qu'elles profitent en particulier aux faibles revenus; met en exergue les incidences positives, sur le plan budgétaire, social, de l'emploi et de l'environnement, d'une réorientation de l'imposition du travail vers une fiscalité environnementale et de la suppression progressive des subventions nuisibles pour l'environnement; invite la Commission à faire de la fiscalité environnementale l'une des priorités du prochain examen annuel de la croissance;

77.    s'inquiète du fait que, dans certains cas, la fragmentation financière de la zone euro mette en péril la croissance et la pérennité des PME; appelle de ses vœux le rétablissement de la capacité de prêt de l'économie, qui permettra aux PME d'investir et de créer des emplois, et facilitera la création d'entreprises et l'accès des PME à des programmes tels que COSME ou Horizon 2020;

78.    demande aux États membres de supprimer les démarches administratives inutiles pour les travailleurs indépendants, les micro-entreprises et les PME, et de mettre en place des conditions favorables à la création d'entreprises;

79.    demande à la Commission de concrétiser sans délai, en vertu de l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le programme d'investissement promis de 300 milliards d'EUR, mais aussi d'évaluer si ce montant suffira à rétablir tout le potentiel de croissance, de compétitivité et de création d'emplois de qualité de l'Union;

80.    se réjouit du fait que la communication-cadre dans laquelle la Commission synthétise, dans l'optique de l'Union, les recommandations par pays incite à investir davantage dans la recherche et le développement, l'innovation, l'éducation, les compétences et les politiques actives du marché du travail, ainsi que dans l'énergie, les transports et l'économie numérique;

81.    invite la Commission et les États membres à renforcer l'activité économique de l'Union européenne en appliquant une politique de la concurrence plus flexible propice à la compétitivité et à l'emploi, combinée à un programme de transition écologique et numérique; demande une nouvelle fois à la Commission d'élaborer, après consultation des partenaires sociaux, une proposition d'acte législatif relatif à l'information et la consultation des travailleurs ainsi qu'à la prévision et la gestion des restructurations afin de permettre aux entreprises de l'Union de s'adapter économiquement au changement, et ce de façon socialement responsable, de sorte que les droits des travailleurs soient protégés sans accabler les entreprises, et en particulier les PME, d'une charge réglementaire excessive;

82.    s'inquiète de ce que, dans de nombreux États membres et secteurs, la destruction d'emplois soit accompagnée d'une baisse de la qualité des emplois, d'une augmentation des obstacles en termes d'accès à l'emploi et d'une dégradation des conditions de travail; souligne que la Commission et les États membres doivent s'efforcer spécifiquement d'améliorer la qualité des emplois de façon à ce que les compétences correspondent aux besoins du marché du travail; engage la Commission et les États membres à œuvrer également à la résolution des problèmes connexes liés aux emplois à temps partiel et temporaires non désirés, aux contrats précaires (comme les contrats "zéro heure"), au statut de faux indépendant et au travail non déclaré; accueille par conséquent favorablement l'initiative de la Commission de créer une plate-forme européenne sur le travail non déclaré; demande une nouvelle fois aux États membres de veiller à ce que les personnes sous contrat précaire, temporaire ou à temps partiel et les travailleurs indépendants jouissent d'un ensemble basique de droits et d'une protection sociale suffisante;

83.    demande à la Commission de faire en sorte que ses orientations politiques encouragent les réformes du marché du travail visant notamment à réduire la segmentation, à faciliter la transition d'un emploi à l'autre, à faire progresser l'insertion des groupes vulnérables sur le marché du travail, à réduire la pauvreté au travail, à soutenir l'égalité entre hommes et femmes, à renforcer les droits des travailleurs sous contrat atypique et à fournir une meilleure protection sociale aux travailleurs indépendants;

84.    fait remarquer que, dans son rapport annuel 2013 sur la situation sociale et l'emploi dans l'Union européenne, la Commission a insisté sur l'importance des dépenses de protection sociale pour prévenir les risques sociaux; rappelle que les stabilisateurs automatiques sont d'un grand intérêt pour absorber les chocs asymétriques, éviter un affaiblissement excessif des systèmes nationaux de sécurité sociale et renforcer ainsi la viabilité de l'Union économique et monétaire dans son ensemble; engage la Commission à faire part, dans ses recommandations par pays, de l'importance de la préservation de stabilisateurs automatiques forts dans les États membres, en raison du rôle capital qu'ils jouent dans le maintien de la cohésion sociale ainsi que dans la stimulation de la demande intérieure et de la croissance économique; demande une nouvelle fois à la Commission de publier un livre vert sur les stabilisateurs automatiques dans la zone euro;

85.    se réjouit de l'intention de la présidence italienne du Conseil de l'Union européenne, définie dans son programme, de lancer le débat sur la question des stabilisateurs automatiques au niveau de l'Union, en mettant particulièrement l'accent sur la possibilité de mettre en place un régime d'allocations de chômage dans la zone euro;

86.    souligne combien il est important, dans le contexte actuel, de mener des politiques actives et inclusives du marché du travail, qui sont un outil stratégique de promotion de l'emploi; s'inquiète vivement de ce que plusieurs États membres, en dépit de la hausse du chômage, aient réduit les budgets qu'ils consacrent à ces politiques; invite les États membres à accroître la portée et l'efficacité des politiques actives du marché du travail, en étroite coopération avec les partenaires sociaux;

87.    se félicite de l'adoption de la décision n° 573/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE); prend acte de la proposition de janvier 2014 relative à un règlement EURES (portail européen sur la mobilité de l'emploi); exhorte le Parlement et le Conseil à examiner d'urgence cette réforme pour qu'EURES puisse devenir un instrument efficace de stimulation de la mobilité des travailleurs entre États membres de l'Union, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1296/2013, dans l'objectif d'encourager la diversité; rappelle que la mobilité doit rester volontaire et ne doit pas limiter les efforts de création d'emplois de qualité et de lieux de formation dans le pays même; souligne que la disponibilité d'informations professionnelles fiables sur les conditions de travail et de vie dans les autres États membres est une condition préalable indispensable au bon fonctionnement de l'espace économique européen;

88.    met en évidence le nombre croissant de travailleurs, en particulier de jeunes actifs, qui quittent leur pays d'origine et s'installent dans un autre État membre à la recherche d'un emploi; prie instamment la Commission de promouvoir, de concert avec les États membres, la mobilité des travailleurs dans l'Union européenne, de façon à garantir la libre circulation tout en respectant le principe de l'égalité de traitement et en préservant les salaires et les normes sociales; engage tous les États membres à mettre en place des conditions sociales et de travail conformes à la stratégie Europe 2020;

89.    est préoccupé par le fait que l'offre de compétences dans le domaine des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques ne suivra pas le rythme de la demande croissante des entreprises au cours des années à venir, ce qui limitera la capacité d'adaptation et d'avancement de la population active européenne; invite les États membres à investir dans la modernisation de leurs systèmes d'éducation et de formation, y compris l'apprentissage tout au long de la vie, et en particulier dans les mécanismes d'apprentissage en alternance, ainsi qu'à faciliter la transition de l'école au monde du travail;

90.    juge nécessaire d'améliorer les compétences des jeunes en matière d'encadrement, de gestion et d'entrepreneuriat, afin que les nouvelles entreprises et les jeunes entreprises innovantes puissent exploiter de nouveaux marchés et réaliser tout leur potentiel de croissance, de sorte que les jeunes puissent devenir des employeurs et non plus uniquement des salariés;

91.    observe que le prêt bancaire reste la source de financement la plus fréquemment utilisée en Europe; est convaincu, toutefois, des réels avantages que représentent les nouvelles formes de financement basées sur des programmes innovants et sur des mécanismes indépendants des banques, telles que le financement participatif, les investisseurs providentiels ("business angels") pour PME, le crédit entre pairs, le microcrédit, les agences de microcrédit facilement accessibles et les autres instruments, qui peuvent mettre à disposition des jeunes entreprises et des PME des investissements essentiels à leur croissance et à la création d'emplois;

92.    se réjouit de la baisse du chômage des jeunes, mais souligne que celui-ci reste à un taux inquiétant: 22 % dans l'UE-28 et 23,1 % dans la zone euro; met en évidence les différences préoccupantes entre États membres (7,8 % en Allemagne contre 56,3 % en Grèce en avril 2014); souligne que la précarité de l'emploi et le sous-emploi sont également en hausse, et qu'ainsi, même quand ils trouvent un emploi, certains jeunes – 43 % en moyenne, contre 13 % pour les autres travailleurs – sont souvent confrontés à des conditions d'emploi précaires ou à des contrats à temps partiel non désirés; exprime également son inquiétude face au nombre croissant de jeunes chômeurs sans abri dans de nombreux États membres;

93.    se réjouit du fait que les garanties pour la jeunesse sont mentionnées dans la plupart des recommandations par pays; encourage la Commission à surveiller attentivement les enjeux définis dans les recommandations par pays 2014 en ce qui concerne la qualité des offres d'emploi, l'absence de mesures actives en faveur des personnes ne travaillant pas et ne suivant pas d'études ou de formation, les capacités administratives des services publics de l'emploi et le manque d'engagement véritable aux côtés de toutes les parties prenantes, et à répertorier en parallèle les bonnes pratiques qui pourraient servir de base à l'amélioration des programmes; réclame toutefois plus de transparence dans le suivi de la mise en œuvre et une approche plus ambitieuse vis-à-vis des États membres qui n'accomplissent aucun progrès en la matière, ainsi qu'un meilleur usage de la concentration en début de période; souligne, à cet égard, que l'initiative pour l'emploi des jeunes doit être considérée comme un encouragement à tous les États membres d'avoir recours au Fonds social européen dans le but de financer des projets généraux en faveur des jeunes, en particulier ceux visant à lutter contre la pauvreté et à favoriser l'intégration sociale;

94.    demande à la Commission de proposer un cadre européen instaurant des normes minimales obligatoires pour la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, qui assureraient entre autres la qualité des apprentissages et des emplois, des salaires décents pour les jeunes et un accès aux services de l'emploi et aux droits associés, et viseraient les jeunes âgés de 25 à 30 ans; invite les États membres à utiliser le budget disponible de manière efficace et à mettre en œuvre sans délai les garanties pour la jeunesse; prie la Commission et les États membres de faire de la garantie pour la jeunesse une priorité, étant donné que les allocations budgétaires sont concentrées sur les deux premières années; préconise que le budget disponible soit augmenté à l'occasion de l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel qui a été promis, en tenant compte du fait que, selon les estimations de l'Organisation internationale du travail, 21 milliards d'EUR seront nécessaires à la résolution du problème du chômage des jeunes dans la zone euro; considère une telle augmentation comme un investissement nécessaire, compte tenu des pertes annuelles considérables imputables à l'absence de mesures de lutte contre le chômage des jeunes, qui s'élèvent à 153 milliards d'EUR, soit 1,2 % du PIB de l'Union européenne (Eurofound, 2012)(16);

95.    souligne qu'il importe de mettre l'accent sur les compétences pratiques et sur le système de formation professionnelle en alternance, qui permet aux jeunes de trouver plus facilement un emploi;

96.    invite les États membres à améliorer la coopération entre les entreprises et le secteur de l'éducation à tous les niveaux;

97.    prend acte de la recommandation du Conseil de mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages visant à empêcher la discrimination et l'exploitation des jeunes travailleurs; invite la Commission et les États membres à l'intégrer aux recommandations par pays et aux programmes nationaux de réforme;

98.    note avec inquiétude que le taux de chômage des femmes est plus élevé que le niveau global (11,7 % dans l'UE-18 et 10,4 % dans l'UE-28, contre 11,5 % et 10,2 % respectivement); prône donc des programmes de création d'emplois de qualité assortis de mesures ciblées pour les femmes; demande l'intégration systématique de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans les recommandations, et souligne que l'égalité croissante entre les hommes et les femmes et la participation des femmes au marché du travail ne doivent pas être mises en péril par d'autres recommandations; demande également que soient formulées des recommandations visant spécifiquement à réduire les écarts de salaires et de retraites entre hommes et femmes, qui constituent non seulement un frein pour l'économie et la compétitivité, mais également une injustice sociale;

99.    salue les recommandations ciblant la faible participation des femmes sur le marché du travail; incite la Commission à inclure une vision plus large d'égalité entre hommes et femmes – allant au-delà des taux d'emploi – dans le prochain examen annuel de la croissance; engage la Commission à s'attaquer à la ségrégation sur le marché du travail et à la distribution inégale des responsabilités familiales; appelle de ses vœux, dans le domaine de la prise en charge des enfants et des personnes dépendantes, des services publics de qualité et abordables qui permettent aux personnes sur qui repose cette responsabilité, notamment les femmes, de reprendre le travail et qui facilitent la conciliation entre vie professionnelle et sphère privée;

100.  invite les États membres à prêter une attention particulière au fort taux de chômage des groupes défavorisés, à privilégier l'accès au marché du travail et l'insertion sur celui-ci, et à promouvoir les politiques d'accès et d'insertion, l'emploi étant la clé d'une intégration réussie;

101.  s'inquiète vivement de la forte proportion de chômeurs de longue durée et de seniors sans emploi, qui rencontrent davantage de difficultés pour réintégrer le marché du travail; invite les États membres à exploiter pleinement le Fonds social européen pour aider ces personnes à réintégrer avec succès le marché du travail;

102.  note avec inquiétude que, bien souvent, les employés de plus de 40 ans ne reçoivent plus une formation adéquate dans le cadre de leur emploi; exhorte donc les employeurs, les partenaires sociaux et les gouvernements nationaux à mettre en place des dispositifs réels d'apprentissage tout au long de la vie et les instruments de mesure associés sur le marché du travail, dans le but de parvenir dès que possible à de nettes améliorations des qualifications des travailleurs plus âgés;

103.  se félicite des recommandations par pays visant à accroître la portée des régimes de revenu minimum, des filets de sécurité et de la protection sociale, et à les adapter davantage aux besoins, ainsi que du nombre de recommandations relatives aux politiques d'insertion sur le marché du travail; est d'avis, néanmoins, que la croissance inégale et faible que prévoit la Commission en 2014 et 2015 ne suffira pas à elle seule à réparer les retombées de la crise et des mesures qui en ont résulté sur la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ainsi que sur l'accomplissement des objectifs de la stratégie Europe 2020; prie instamment les États membres de suivre de près les recommandations, de les mettre en pratique et d'inclure des mesures ciblées spécifiques dans leurs programmes nationaux de réforme en vue de lutter contre la pauvreté, notamment contre le sans-abrisme et la pauvreté des enfants;

104.  invite la Commission à relier plus étroitement le semestre européen aux objectifs sociaux d'Europe 2020; est d'avis que les programmes nationaux de réforme devraient rendre compte des progrès accomplis par rapport aux objectifs nationaux de lutte contre la pauvreté et démontrer la contribution apportée à la réalisation du grand objectif commun convenu en la matière au titre de la stratégie Europe 2020; invite la Commission à inscrire, à l'avenir, la lutte contre la pauvreté dans les recommandations par pays de tous les États membres; exhorte les États membres à mettre en œuvre des mesures spécifiques d'intégration sociale et de lutte contre les discriminations en vue de réduire la pauvreté, en ciblant les groupes les plus exposés au risque d'exclusion sociale; encourage les États membres à mettre en œuvre une stratégie d'insertion globale et active instaurant un revenu minimal et un système de sécurité sociale, en conformité avec leurs pratiques nationales, y compris les dispositions énoncées dans les conventions collectives et la législation nationale;

105.  invite les États membres, au vu de la recommandation du Conseil des 9 et 10 décembre 2013 sur des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres, à mettre en œuvre des mesures ciblées, intégrées et à long terme visant à réduire la marginalisation sociale et économique des communautés roms, en particulier par l'adoption de mesures visant à les intégrer sur le marché du travail, y compris le resserrement des liens entre assistance sociale et mesures d'activation, l'amélioration du taux de scolarisation des enfants roms et la réduction du taux de décrochage scolaire;

106.  demande à la Commission de prendre immédiatement des mesures pour faire face à l'augmentation alarmante de la pauvreté des enfants dans toute l'Union européenne par l'instauration d'une garantie contre la pauvreté des enfants; estime que cette garantie est de la plus haute importance pour protéger les enfants qui souffrent des conséquences de la crise économique et sociale actuelle;

107.  déplore le fait que les recommandations de la Commission sur les retraites n'aient pas tenu compte de la position exprimée par le Parlement européen sur les livres vert et blanc à ce sujet; souligne que les réformes des retraites requièrent une cohésion nationale sur le plan politique et social, qu'elles doivent, pour aboutir, faire l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux, et que les réformes globales indispensables des régimes de retraite des États membres doivent être pensées, conçues et adoptées de façon à garantir leur viabilité, sans remettre en cause les niveaux adéquats de retraite et en concordance avec les priorités économiques et sociales de la stratégie Europe 2020;

108.  déplore qu'un nombre trop réduit de recommandations par pays abordent la question des travailleurs pauvres ou du sans-abrisme; souligne que de nouvelles formes de pauvreté touchant la classe moyenne et la classe ouvrière se font jour, et que les difficultés à rembourser les prêts hypothécaires augmentent le nombre d'expulsions et de saisies; invite la Commission à aborder explicitement, dans l'examen annuel de la croissance 2015, le problème des travailleurs pauvres et la pauvreté des personnes ayant des liens limités ou dépourvus de lien avec le marché du travail; recommande à la Commission et aux États membres de mettre en place des politiques intégrées en faveur de logements sociaux et abordables, de réelles politiques de prévention ayant pour objectif de réduire le nombre d'expulsions et des politiques de lutte contre la précarité énergétique, laquelle est également en hausse;

109.  salue le fait que certaines recommandations par pays portent sur la lutte contre la pauvreté des enfants et sur la fourniture de services abordables d'accueil d'enfants, mais préconise davantage de mesures ciblant les familles à faibles revenus; demande que davantage de recommandations portent sur les stratégies d'intégration sociale, y compris sur la lutte contre les formes extrêmes de pauvreté, telles que le sans-abrisme;

110.  prend acte du soutien de la Commission en faveur de stratégies actives d'insertion; est cependant convaincu que ces stratégies doivent inclure des mesures visant à intégrer sur le marché du travail les personnes souffrant d'un handicap ou ayant des capacités de travail limitées; encourage les États membres à prendre en considération la valeur ajoutée des mesures visant à encourager les employeurs à engager les personnes les plus déconnectées du marché du travail par la création d'une combinaison équilibrée de responsabilités et de réseaux de soutien associant tous les acteurs concernés à l'élaboration des politiques de l'emploi des États membres;

111.  demande, au vu des taux élevés de pauvreté, que le financement du Fonds européen d'aide aux plus démunis fasse l'objet d'une évaluation de façon à déterminer si celui-ci est suffisamment alimenté, et que, dans le cas contraire, il soit envisagé de l'augmenter lors de l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel;

112.  estime, comme la Commission, que les États membres doivent lutter contre le problème des sans-abris par des stratégies globales fondées sur la prévention et le logement, en réexaminant les réglementations et pratiques en matière d'expulsion et en mettant fin à la criminalisation des personnes sans abri; demande l'amélioration des échanges internationaux de bonnes pratiques et de l'apprentissage réciproque, et reconnaît le rôle du programme Progress dans ce contexte;

113.  se réjouit de la recommandation incitant à investir dans l'éducation, mais se dit préoccupé par le fait que plus de 20 États membres aient réduit leurs dépenses d'éducation en valeur relative (en pourcentage du PIB), compromettant ainsi leur potentiel de croissance et de création d'emplois ainsi que leur compétitivité; souligne que la réduction de ces investissements accentuera la faiblesse structurelle de l'Union, compte tenu du décalage entre le besoin croissant de travailleurs qualifiés et le fait qu'à ce jour, dans de nombreux États membres, une part élevée de la population est faiblement qualifiée;

114.  prend acte de la recommandation de la Commission de réformer les systèmes de santé de telle sorte qu'ils puissent remplir l'objectif qui leur est assigné, à savoir procurer, de façon économiquement rationnelle, un accès public universel à des soins de qualité, et que leur viabilité financière soit assurée;

115.  demande une nouvelle fois que la société civile, au niveau des États membres ou de l'Union, soit davantage associée, de manière structurée, de façon à préserver la légitimité du semestre européen et à accroître son efficacité; attend avec intérêt, à cet égard, la participation des partenaires sociaux telle que la prévoit la Commission dans le cadre du comité du dialogue social avant l'adoption de l'examen annuel de la croissance 2015;

116.  réprouve le fait que tous les États membres n'aient pas fait participer leur parlement national ainsi que les partenaires sociaux et la société civile à l'élaboration de leurs programmes nationaux de réforme; invite les États membres à inclure dans leurs programmes une synthèse détaillée expliquant qui y a été associé et de quelle façon; encourage la Commission à faire le point des différentes pratiques nationales en matière de procédures parlementaires et de participation des parties prenantes au semestre européen;

Politique budgétaire

117.  souligne, une fois encore, le rôle crucial que joue le budget de l'Union pour stimuler la croissance durable et la création d'emplois, ainsi que pour réduire les déséquilibres macroéconomiques au sein de l'Union européenne, contribuant ainsi à la diminution des inégalités sociales; rappelle notamment que quelque 60 % du budget de l'Union, sans même prendre en compte son rôle de catalyseur d'investissements, sont directement consacrés à la réalisation des objectifs de l'Union pour 2020; souligne en outre que bon nombre des programmes pour la période 2014-2020 contiennent des instruments financiers novateurs susceptibles de jouer un rôle clé pour soutenir les investissements publics et privés dans les États membres, en particulier pour ce qui concerne les investissements à long terme, largement reconnus comme une priorité politique majeure;

118.  rappelle la nécessité, au début du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), de mettre en œuvre rapidement et efficacement les nouveaux programmes, au niveau de l'Union comme à l'échelle des États membres, afin qu'ils puissent contribuer à la reprise de l'économie; demande que les programmes concentrés sur les premières années du CFP, tels que Horizon 2020, COSME, Erasmus+ et l'initiative pour l'emploi des jeunes, soient promptement mis en œuvre; souligne le fait que ces programmes exercent un effet de levier et ont une action synergique et un rôle de catalyseur sur les politiques nationales d'investissement ainsi que sur la croissance et la création d'emplois; souligne la nécessité de lancer rapidement la politique de cohésion 2014-2020 (en ce qui concerne les accords de partenariat déjà signés, les programmes opérationnels convenus et les préfinancements versés); souligne une fois encore le rôle que la politique de cohésion peut jouer pour soutenir la croissance et la création d'emplois sur tout le territoire de l'Union; invite les États membres, dans ce contexte, à faire en sorte que le financement par l'Union soit consacré, autant que possible, à des projets qui favorisent la création d'emplois, en particulier pour les jeunes, ainsi que la croissance durable et la compétitivité; exprime sa profonde préoccupation en ce qui concerne le niveau sans précédent d'engagements restant à liquider (RAL), dont la majorité relève de la politique de cohésion, et le risque élevé de dégagements auquel sont confrontés certains États membres eu égard au financement au titre de la précédente période de programmation;

119.  se prononce en faveur de la garantie européenne pour la jeunesse comme de l'initiative pour l'emploi des jeunes, qui sont des moyens essentiels de combattre le chômage de la jeunesse dont le niveau est préoccupant; se félicite des dispositions prises récemment par la Commission pour aider les États membres à programmer, dans les plus brefs délais, des mesures financées au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes; invite la Commission et les États membres à garantir la mise en œuvre de ces programmes de façon correcte, efficace et rapide, et dans les délais;

120.  souligne le fait que la promotion des emplois, de la croissance et de la compétitivité dans l'Union nécessite un renforcement de la constitution de chaînes de valeur ajoutée dans l'Union et une intégration plus solide des entreprises européennes, y compris les PME, à tous les niveaux de la chaîne de valeur ajoutée; rappelle que ces politiques devraient couvrir les entreprises de toutes tailles, favoriser le maintien de la chaîne de production en Europe, soutenir les secteurs à haut potentiel de croissance, en mettant particulièrement l'accent sur l'innovation, les compétences, la durabilité, l'entrepreneuriat et la créativité, et créer des conditions propices à une croissance et une richesse suffisantes pour permettre davantage de création d'emplois;

121.  souligne le fait, alors que de nombreux États membres sont fortement dépendants d'un seul fournisseur d'énergie, dont six qui dépendent intégralement de la Russie pour le gaz naturel, que la promotion et la sauvegarde des emplois implique également une réduction de la vulnérabilité de l'Union face aux chocs énergétiques, comme en témoigne la crise actuelle en Ukraine; se félicite, à cet égard, des conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014, et escompte que ces conclusions seront complétées, en octobre 2014 au plus tard, par des mesures ambitieuses à moyen et long termes visant à renforcer la sécurité énergétique de l'Union;

122.  souligne le fait que le caractère limité des plafonds des paiements pour 2014-2020 demeure un problème crucial pour le budget de l'Union, qui a des répercussions négatives sur la relance économique dans la mesure où les retards de paiement sont principalement préjudiciables aux bénéficiaires directs; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à ce que l'évolution des paiements se fasse dans les délais et de façon ordonnée afin d'honorer, de façon concomitante, tant les paiements émanant d'engagements pris dans le passé que ceux qui résultent d'un préfinancement destiné à lancer rapidement les nouveaux programmes, et d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider (RAL) vers le budget 2015; demande instamment au Conseil, à cet égard, d'adopter dans sa totalité le projet de budget rectificatif n° 3/2014, tel que présenté par la Commission, afin que le budget de l'Union ait une incidence maximale en termes d'investissements sur le terrain; fait remarquer que si les projets de budget rectificatifs n° 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale, en termes de contributions supplémentaires en fonction du revenu national brut (RNB) que devront fournir les États membres pour pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2014 afin de faire face aux obligations légales de l'Union, ne sera que de 106 000 000 EUR; fait valoir sa détermination à continuer de contrôler la situation globale en termes de paiements et de RAL, ainsi qu'à faire plein usage de tous les instruments de flexibilité prévus par le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel connexe; insiste sur le fait qu'il conviendra de régler de façon durable la question de la crise récurrente des paiements du budget de l'Union, à l'occasion de la révision postélectorale du CFP 2014-2020, qui devra être lancée dès que possible par la nouvelle Commission dont l'entrée en fonction est prévue pour le 1er novembre 2014;

123.  réaffirme que la situation budgétaire des États membres peut s'améliorer grâce à la mise en place d'un nouveau système de ressources propres pour le financement du budget de l'Union entraînant la réduction des contributions RNB et permettant ainsi aux États membres de réaliser leurs efforts d'assainissement sans pour autant mettre en péril le financement de l'Union destiné à soutenir l'investissement dans la relance de l'économie et les réformes; rappelle que la Commission a déposé plusieurs propositions législatives visant à réformer le système de ressources propres, mais que jusqu'ici, aucune de ces propositions n'a fait l'objet de discussions sérieuses au sein du Conseil; insiste donc sur l'importance que revêtent à ses yeux les travaux du nouveau groupe de haut niveau sur les ressources propres, qui doivent permettre de déboucher sur une véritable réforme du financement de l'Union européenne;

124.  demande instamment à la Commission, dans le cadre de son examen annuel de la croissance pour 2015 qui sera publié en novembre 2014, d'aborder pleinement et de mettre en valeur le rôle du budget de l'Union dans le semestre européen, en fournissant des données factuelles et concrètes sur son effet multiplicateur, catalytique, synergique et complémentaire sur les dépenses publiques globales à l'échelon local, régional et national;

125.  invite, en outre, la Commission à présenter, dans son prochain examen annuel de la croissance, un panorama complet de ce qui a été fait dans le prolongement de la mise en œuvre du Pacte pour la croissance et l'emploi, adopté à la réunion du Conseil européen de juin 2012 afin de dépasser les crises économique et budgétaire, et à présenter de nouvelles propositions sur le rôle que le budget de l'Union pourrait jouer pour continuer à générer une croissance intelligente, durable, inclusive, efficace dans l'utilisation des ressources et créatrice d'emplois;

126.  se félicite que le Président-élu de la Commission se soit engagé à respecter la feuille de route de la Commission du 5 décembre 2012, intitulée "Vers une véritable Union économique et monétaire"; est convaincu que tout financement ou instrument supplémentaire, tel qu'un mécanisme de solidarité, doit faire partie intégrante du budget de l'Union, mais que son montant doit être supérieur aux plafonds convenus dans le CFP;

Marché intérieur

127.  invite instamment à instaurer un véritable marché intérieur pour l'énergie assurant un accès équitable au marché, un niveau élevé de protection des consommateurs et un marché accessible, en particulier pour les PME;

128.  est d'avis que les États membres doivent renforcer leurs efforts pour moderniser leurs administrations publiques, en achevant les réformes de leurs lois respectives sur l'administration publique, en fournissant aux citoyens et aux entreprises des services numériques plus nombreux et mieux accessibles, en réduisant les coûts et en augmentant l'efficacité, ainsi qu'en facilitant la coopération transfrontalière et en mettant en œuvre des cadres d'interopérabilité pour les administrations publiques; souligne que la mise en œuvre complète et rapide de la législation de l'Union en matière de marchés publics et de concessions serait une bonne occasion d'améliorer l'innovation et l'accès pour les PME et de moderniser l'administration publique, à la fois à l'échelon gouvernemental et à l'échelon local, en améliorant la qualité, l'efficacité et la transparence des dépenses et des investissements publics;

Politique environnementale

129.  souligne le fait que l'écologisation des économies de l'Union contribue à une croissance à long terme et résistante à la crise, qu'elle accroît la compétitivité et crée des emplois, tout en améliorant la sécurité et l'indépendance énergétiques de l'Union, et que l'économie verte devrait être considérée comme un moteur essentiel du développement économique;

130.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil européen, au Conseil, aux gouvernements des États membres, à la Commission, aux parlements nationaux et à la Banque centrale européenne.

(1)

JO L 306 du 23.11.2011, p. 12.

(2)

JO L 306 du 23.11.2011, p. 41.

(3)

JO L 306 du 23.11.2011, p. 8.

(4)

JO L 306 du 23.11.2011, p. 33.

(5)

JO L 306 du 23.11.2011, p. 25.

(6)

JO L 306 du 23.11.2011, p. 1.

(7)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0240.

(8)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0036.

(9)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0130.

(10)

JO L 140 du 27.5.2013, p. 11.

(11)

JO L 140 du 27.5.2013, p. 1.

(12)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0129.

(13)

JO C 51 E du 22.2.2013, p. 101.

(14)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0043.

(15)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0130.

(16)

Eurofound (2012), "Les NEET – jeunes sans emploi, éducation ou formation: caractéristiques, coûts et mesures prises par les pouvoirs publics en Europe", Office des publications de l'Union européenne, Luxembourg.


AVIS de la commission des budgets(*) (30.9.2014)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2014

(2014/2059(INI))

Rapporteur pour avis (*): Nils Torvalds

(*) Commission associée – article 54 du règlement

SUGGESTIONS

La commission des budgets invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.      souligne, une fois encore, le rôle crucial que joue le budget de l'Union pour stimuler la croissance durable et la création d'emplois, ainsi que pour réduire les déséquilibres macroéconomiques au sein de l'Union européenne, contribuant ainsi à la diminution des inégalités sociales; rappelle notamment que quelque 60 % du budget de l'Union, sans même prendre en compte son rôle de catalyseur d'investissements, sont directement consacrés à la réalisation des objectifs de l'Union pour 2020; souligne en outre que bon nombre des programmes pour la période 2014-2020 contiennent des instruments financiers novateurs susceptibles de jouer un rôle clé pour soutenir les investissements publics et privés dans les États membres, en particulier pour ce qui concerne les investissements à long terme, largement reconnus comme une priorité politique majeure;

2.  rappelle la nécessité, au début du nouveau cadre financier pluriannuel (CFP), de mettre en œuvre rapidement et efficacement les nouveaux programmes, au niveau de l'Union comme à l'échelle des États membres, afin qu'ils puissent contribuer à la reprise de l'économie; demande que les programmes concentrés sur les premières années du CFP, tels que Horizon 2020, COSME, Erasmus+ et l'initiative pour l'emploi des jeunes, soient promptement mis en œuvre; souligne le fait que ces programmes exercent un effet de levier et ont une action synergique et un rôle de catalyseur sur les politiques nationales d'investissement ainsi que sur la croissance et la création d'emplois; souligne la nécessité de lancer rapidement la politique de cohésion 2014-2020 (en ce qui concerne les accords de partenariat déjà signés, les programmes opérationnels convenus et les préfinancements versés); souligne une fois encore le rôle que la politique de cohésion peut jouer pour soutenir la croissance et la création d'emplois sur tout le territoire de l'Union; invite les États membres, dans ce contexte, à faire en sorte que le financement par l'Union soit consacré, autant que possible, à des projets qui favorisent la création d'emplois, en particulier pour les jeunes, ainsi que la croissance durable et la compétitivité; exprime sa profonde préoccupation en ce qui concerne le niveau sans précédent d'engagements restant à liquider (RAL), dont la majorité relève de la politique de cohésion, et le risque élevé de dégagements auquel sont confrontés certains États membres eu égard au financement au titre de la précédente période de programmation;

3.  se prononce en faveur de la garantie européenne pour la jeunesse et de l'initiative pour l'emploi des jeunes, qui sont des moyens essentiels de combattre le chômage de la jeunesse dont le niveau est extrêmement préoccupant; se félicite des dispositions prises récemment par la Commission pour aider les États membres à programmer, dans les plus brefs délais, des mesures financées au titre de l'initiative pour l'emploi des jeunes; invite la Commission et les États membres à garantir la mise en œuvre de ces programmes de façon correcte, efficace et rapide, et dans les délais;

4.  souligne le fait que la promotion des emplois, de la croissance et de la compétitivité dans l'Union nécessite un renforcement de la constitution de chaînes de valeur ajoutée dans l'Union et une intégration plus solide des entreprises européennes, y compris les PME, à tous les niveaux de la chaîne de valeur ajoutée; rappelle que ces politiques devraient couvrir les entreprises de toutes tailles, favoriser le maintien de la chaîne de production en Europe, soutenir les secteurs à haut potentiel de croissance, en mettant particulièrement l'accent sur l'innovation, les compétences, la durabilité, l'entrepreneuriat et la créativité, et créer des conditions propices à une croissance et une richesse suffisantes pour permettre davantage de création d'emplois;

5.  souligne le fait, alors que de nombreux États membres sont fortement dépendants d'un seul fournisseur d'énergie, dont six qui dépendent intégralement de la Russie pour le gaz naturel, que la promotion et la sauvegarde des emplois implique également une réduction de la vulnérabilité de l'Union face aux chocs énergétiques, comme en témoigne la crise actuelle en Ukraine; se félicite, à cet égard, des conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 2014, et escompte que ces conclusions seront complétées, en octobre 2014 au plus tard, par des mesures ambitieuses à moyen et long termes visant à renforcer la sécurité énergétique de l'Union;

6.  souligne le fait que le caractère limité des plafonds des paiements pour 2014-2020 demeure un problème crucial pour le budget de l'Union, qui a des répercussions négatives sur la relance économique dans la mesure où les retards de paiement sont principalement préjudiciables aux bénéficiaires directs; rappelle la nécessité de veiller, en fonction de l'exécution, à ce que l'évolution des paiements se fasse dans les délais et de façon ordonnée afin d'honorer, de façon concomitante, tant les paiements émanant d'engagements pris dans le passé que ceux qui résultent d'un préfinancement destiné à lancer rapidement les nouveaux programmes, et d'éviter un transfert anormal d'engagements restant à liquider (RAL) vers le budget 2015; demande instamment au Conseil, à cet égard, d'adopter dans sa totalité le projet de budget rectificatif n° 3/2014, tel que présenté par la Commission, afin que le budget de l'Union ait une incidence maximale en termes d'investissements sur le terrain; fait remarquer que si les projets de budget rectificatifs n° 2, 3 et 4 sont adoptés sans modification, l'incidence budgétaire globale, en termes de contributions supplémentaires en fonction du revenu national brut (RNB) que devront fournir les États membres pour pouvoir disposer de crédits de paiement suffisants en 2014 afin de faire face aux obligations légales de l'Union, ne sera que de 106 000 000 EUR; fait valoir sa détermination à continuer de contrôler la situation globale en termes de paiements et de RAL, ainsi qu'à faire plein usage de tous les instruments de flexibilité prévus par le règlement sur le CFP et l'accord interinstitutionnel connexe; insiste sur le fait qu'il conviendra de régler de façon durable la question de la crise récurrente des paiements du budget de l'Union, à l'occasion de la révision postélectorale du CFP 2014-2020, qui devra être lancée dès que possible par la nouvelle Commission dont l'entrée en fonction est prévue pour le 1er novembre 2014;

7.  estime regrettable que les États membres continuent à sous-estimer le rôle et la contribution du budget de l'Union dans le renforcement de la gouvernance économique et de la coordination budgétaire dans l'ensemble de l'Union, et les invite par conséquent à ne pas considérer leur contribution au budget de l'Union comme une variable d'ajustement de leurs efforts d'assainissement et à ne pas chercher à réduire artificiellement la part du budget de l'Union consacrée aux dépenses de croissance, à l'encontre des engagements politiques qu'ils ont pris au plus haut niveau; demande une fois encore à la Commission de tenir pleinement compte de cette tendance récurrente et dangereuse lorsqu'elle évalue les plans budgétaires des États membres, et de proposer des mesures concrètes afin de l'inverser; estime au contraire que les financements au niveau de l'Union peuvent générer des économies dans les budgets des États membres;

8.  réaffirme que la situation budgétaire des États membres peut s'améliorer grâce à la mise en place d'un nouveau système de ressources propres pour le financement du budget de l'Union entraînant la réduction des contributions RNB et permettant ainsi aux États membres de réaliser leurs efforts d'assainissement sans pour autant mettre en péril le financement de l'Union destiné à soutenir l'investissement dans la relance de l'économie et les réformes; rappelle que la Commission a déposé plusieurs propositions législatives visant à réformer le système de ressources propres, mais que jusqu'ici, aucune de ces propositions n'a fait l'objet de discussions sérieuses au sein du Conseil; insiste donc sur l'importance que revêtent à ses yeux les travaux du nouveau groupe de haut niveau sur les ressources propres, qui doivent permettre de déboucher sur une véritable réforme du financement de l'Union européenne;

9.  demande instamment à la Commission, dans le cadre de son examen annuel de la croissance pour 2015 qui sera publié en novembre 2014, d'aborder pleinement et de mettre en valeur le rôle du budget de l'Union dans le semestre européen, en fournissant des données factuelles et concrètes sur son effet multiplicateur, catalytique, synergique et complémentaire sur les dépenses publiques globales à l'échelon local, régional et national;

10. invite, en outre, la Commission à présenter, dans son prochain examen annuel de la croissance, un panorama complet de ce qui a été fait dans le prolongement de la mise en œuvre du Pacte pour la croissance et l'emploi, adopté à la réunion du Conseil européen de juin 2012 afin de dépasser les crises économique et budgétaire, et à présenter de nouvelles propositions sur le rôle que le budget de l'Union pourrait jouer pour continuer à générer une croissance intelligente, durable, inclusive, efficace dans l'utilisation des ressources et créatrice d'emplois;

11. se félicite que le président élu de la Commission se soit engagé à respecter la feuille de route de la Commission du 5 décembre 2012, intitulée "Vers une véritable Union économique et monétaire"; est convaincu que tout financement ou instrument supplémentaire, tel qu'un mécanisme de solidarité, doit faire partie intégrante du budget de l'Union, mais que son montant doit être supérieur aux plafonds convenus dans le CFP.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

29.9.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

3

4

Membres présents au moment du vote final

Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, Valdis Dombrovskis, José Manuel Fernandes, Eider Gardiazabal Rubial, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Heidi Hautala, Monika Hohlmeier, Kaja Kallas, Bernd Kölmel, Vladimír Maňka, Clare Moody, Siegfried Mureşan, Victor Negrescu, Paul Rübig, Patricija Šulin, Eleytherios Synadinos, Indrek Tarand, Marco Valli, Monika Vana, Daniele Viotti, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Pablo Echenique, Anneli Jäätteenmäki, Zbigniew Kuźmiuk, Ivan Štefanec, Claudia Tapardel, Nils Torvalds, Derek Vaughan, Anders Primdahl Vistisen, Flavio Zanonato, Tomáš Zdechovský

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Edouard Martin


AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales(*) (2.10.2014)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2014

(2014/2059(INI))

Rapporteur pour avis (*): Sergio Gutiérrez Prieto

(*) Commission associée – Article 54 du règlement

SUGGESTIONS

La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–    vu ses résolutions du 14 septembre 2011(1) et du 16 janvier 2014(2) sur une stratégie de l'Union européenne pour les personnes sans-abri,

A.  considérant que, après six années de crise économique et de croissance négative, la relance économique gagne lentement du terrain et qu'elle devrait s'étendre à tous les États membres d'ici à 2015; considérant que la Commission continue de prévoir une reprise faible et qu'il convient de poursuivre les réformes pour répondre aux besoins des citoyens en matière sociale et d'emploi ainsi que restaurer la productivité et la compétitivité; considérant que la Commission reconnaît que la situation sociale est en berne dans une grande partie de l'Union européenne, que le chômage atteint des niveaux sans précédent et que les écarts entre les régions et entre les États membres ne font qu'augmenter; considérant que la mise en place de mesures visant à résoudre cette crise en matière sociale et d'emploi favoriserait la compétitivité et les perspectives de croissance;

B.   considérant que, en dépit d'un faible recul , les taux de chômage et de chômage des jeunes restent extrêmement inquiétants dans l'Union (25,005 millions de chômeurs dans l'UE-28 en juin 2014 et 5,06 millions de jeunes sans emploi dans l'UE-28 en juillet 2014); considérant, par ailleurs, que les écarts entre le taux de chômage général et celui des jeunes des divers États membres (5 % de chômage en Autriche, contre 27,3 % en Grèce et 9,3 % de chômage des jeunes en Autriche, contre 53,8 % en Espagne) représentent un risque majeur à la fois pour la stabilité économique de l'Union et pour la cohésion sociale européenne;

C.  considérant que la Commission a constaté que de nombreux États membres avaient déjà lancé d'importantes réformes, notamment des mesures visant à renforcer et à améliorer l'efficacité des politiques actives du marché du travail et à créer un environnement favorable aux entreprises;

D.  considérant que la Commission met en avant le rôle joué par l'innovation, la recherche et le développement dans la production de valeur ajoutée, et que les déficits de compétences croissants touchent particulièrement les secteurs fondés sur la connaissance;

E.   considérant que la fragmentation du marché du travail est aujourd'hui l'une des principales sources d'inégalité entre États membres et d'un secteur à l'autre; considérant que la preuve en sont les écarts en matière d'accès à l'emploi (par exemple en raison d'obstacles importants à l'entrée), de conditions de travail ou de salaires, qui parfois ne suffisent pas à garantir un niveau de vie décent, ou la polarisation croissante entre les emplois hautement et faiblement qualifiés, qui peut limiter la mobilité à l'intérieur du marché du travail; considérant que des réformes restent nécessaires si l'on veut mettre fin à cette fragmentation;

F.   considérant que la définition d'un salaire minimum relève des compétences des États membres;

G.  considérant que la législation européenne relative aux conditions de travail, à la discrimination ainsi qu'à la santé et la sécurité au travail protège les travailleurs contre l'exploitation et les discriminations, et qu'elle contribue à faciliter l'intégration sur le marché du travail de certains groupes tels que les femmes et les personnes handicapées; considérant que, selon les estimations, les accidents de travail et les problèmes de santé liés au travail induisent des coûts situés entre 2,6 % et 3,8 % du PIB, alors que chaque euro consacré à la mise en œuvre de normes de sécurité et de santé rapporterait 2,2 euros aux entreprises;

H.  considérant que la crise économique et financière a mis en évidence la fragilité des finances publiques dans certains États membres;

I.    considérant que, pour surmonter la crise, certains États membres ont fortement réduit leurs dépenses publiques au moment même où la demande de protection sociale augmentait du fait de l'accroissement du nombre de chômeurs; considérant que les budgets nationaux de la sécurité sociale ont été davantage sollicités en raison de la diminution des cotisations qui a résulté des nombreuses destructions d'emplois et baisses de salaire, mettant ainsi réellement en péril le modèle social européen;

J.    considérant que la Commission a admis, dans sa communication du 2 juin 2014 (COM(2014)0400), que les mesures d'austérité prises en réponse à la crise et à la situation de plusieurs économies de l'Union ont eu une incidence négative sur la croissance économique et les aspects sociaux: "Les effets de la crise et des mesures stratégiques sur la situation économique et sociale ont un impact sur les niveaux d'inégalité. La nature structurelle de certaines formes de chômage, les limitations de l'accès à l'éducation et aux soins de santé et certaines réformes des systèmes d'imposition et d'indemnisation risquent de peser d'un poids disproportionné sur les catégories plus vulnérables de la société";

K.  considérant qu'aux termes de l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, "[d]ans la définition et la mise en œuvre de ses politiques et actions, l'Union doit prendre en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine", et qu'il importe d'intégrer suffisamment cette clause transversale dans les différents domaines politiques pour permettre la réalisation des objectifs de l'article 3 du traité sur l'Union européenne; considérant qu'aux termes de l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, "[a]fin de promouvoir un développement harmonieux de l'ensemble de l'Union, celle-ci développe et poursuit son action tendant au renforcement de sa cohésion économique, sociale et territoriale. [...][U]ne attention particulière est accordée aux zones rurales, aux zones touchées par des mutations industrielles et aux régions qui pâtissent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, telles que les régions septentrionales ayant une très faible densité démographique, ainsi que les régions insulaires, transfrontalières et montagneuses";

L.   considérant qu'à l'heure actuelle, 7,5 millions de personnes seulement, soit 3,1 % de la population active de l'Union, sont employées dans un autre État membre et que les jeunes constituent le groupe de population le plus enclin à la mobilité;

M.  considérant que, du fait de la crise, les PME et les microentreprises sont confrontées à des coûts extrêmement élevés pour accéder au financement, et ce au prix de grandes difficultés, ce qui les empêche de se développer et de créer des emplois; considérant que la Commission et les États membres se doivent donc d'aider le développement des PME, pour promouvoir une croissance économique intelligente, durable et inclusive, et des emplois de qualité dans l'Union, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020;

1.   se félicite du fait que, dans les recommandations par pays 2014, l'accent ne soit plus mis uniquement sur l'assainissement budgétaire mais aussi sur le renforcement des conditions d'une croissance durable et de l'emploi; rappelle que le pacte de stabilité et de croissance actuel prévoit une certaine marge de manœuvre pour favoriser la croissance économique dans l'Union, et qu'il y a lieu de prendre en compte les différences entre les situations économiques et sociales des États membres;

2.   se félicite que la Commission ait reconnu la nécessité de poursuivre l'assainissement budgétaire d'une façon différenciée et favorable à la croissance, ce qui permettra aux États membres non seulement d'investir dans la croissance et la création d'emplois, mais aussi de s'attaquer aux problèmes de l'endettement important, du chômage et du vieillissement de la population;

3.   met en exergue le potentiel de création d'emplois de l'économie verte, qui, selon les estimations de la Commission, pourrait en créer 5 millions d'ici à 2020 dans les seuls secteurs de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables, pour autant que des politiques ambitieuses soient mises en place dans les domaines du climat et de l'énergie; invite les États membres à faire en sorte que les investissements dans ces secteurs soient suffisants et à anticiper les compétences futures des travailleurs; demande à la Commission d'inscrire l'exploitation du potentiel de création d'emplois de l'économie verte au rang des priorités clés de l'examen annuel de la croissance de 2015;

4.   se réjouit du fait que la Commission prenne en considération les divergences entre les États membres mises en lumière dans les programmes nationaux de réforme, mais invite la Commission et les États membres à accorder une attention particulière aux régions souffrant de handicaps naturels ou démographiques permanents, en particulier pour l'allocation des fonds;

5.   rappelle que la Commission a admis que "les taux de chômage élevés et la détresse sociale érodent le capital humain et social de l'Europe et appellent des mesures déterminantes à l'avenir" (COM(2014)0400); invite la nouvelle Commission à reprendre à son compte les engagements pris en matière sociale et d'emploi dans le budget, et de les aligner sur les objectifs du train de mesures sur les investissements sociaux;

6.   insiste sur le fait que les politiques sociales et en matière d'emploi ne doivent pas être envisagées uniquement du point de vue des coûts, mais qu'il convient de prendre également en considération les réformes structurelles du marché du travail et la perspective d'avantages à long terme afin de poursuivre les investissements en faveur de la société et des citoyens, en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie Europe 2020 et de sauvegarder l'avenir et la stabilité des États membres et de l'Union européenne dans son ensemble;

7.   souligne que, si les salaires sont effectivement un facteur important pour corriger les déséquilibres macroéconomiques de la zone euro, ils ne constituent pas seulement un outil d'ajustement économique, mais avant tout un revenu dont les travailleurs doivent vivre; demande à la Commission de veiller à ce que les recommandations en matière de salaires n'aggravent pas le problème des travailleurs pauvres ni les inégalités salariales au sein des États membres et à ce qu'elles ne portent pas préjudice aux groupes à faibles revenus;

8.   se dit très préoccupé par le fait que l'Union européenne est encore très loin des objectifs de la stratégie Europe 2020 en matière sociale et d'emploi, et notamment de l'objectif de réduction de la pauvreté, étant donné que le nombre de personnes vivant dans la pauvreté, au lieu de diminuer, a augmenté de 10 millions entre 2010 et 2012; exhorte la nouvelle Commission à adopter une approche cohérente et à demander aux États membres de rendre compte sans délai de leurs avancées eu égard à la stratégie Europe 2020; engage les États membres à élaborer, dans leurs programmes nationaux de réforme, des stratégies nationales bien définies en vue d'une avancée vers les objectifs de la stratégie Europe 2020, notamment en ce qui concerne la réduction de la pauvreté;

9.   appelle de ses vœux la coordination ex ante des politiques budgétaires, économiques et sociales recommandées dans le cadre du semestre européen, et en particulier dans l'examen annuel de la croissance et les recommandations par pays;

10. reconnaît le travail de la Commission sur le "pilier social" de l'Union économique et monétaire dans le cadre du processus d'intégration de la dimension sociale dans la structure actuelle des mécanismes de gouvernance économique; préconise que ce travail soit poursuivi de manière plus ambitieuse, de façon à faire reculer le chômage, la pauvreté et l'exclusion sociale, et à éliminer le dumping social; invite la Commission et les États membres à aligner les mesures économiques mises en œuvre au cours du semestre européen sur les objectifs sociaux de la stratégie Europe 2020 et sur les principes sociaux énoncés dans les traités;

11. salue l'utilisation par la Commission du nouveau tableau de bord d'indicateurs en matière sociale et d'emploi dans l'élaboration des recommandations par pays de cette année, notamment les références aux taux de chômage général et des jeunes ainsi qu'au nombre de personnes ne travaillant pas et ne suivant pas d'études ou de formation; observe que ces indicateurs ont une valeur uniquement analytique; demande donc que soient intégrés au tableau de bord d'autres indicateurs, tels que la qualité de l'emploi, les taux de pauvreté infantile, l'accès aux soins de santé et le nombre de sans-abri; préconise que ces indicateurs aient une réelle influence sur le semestre européen dans son ensemble;

12. demande à la Commission et au Conseil de poursuivre l'amélioration des indicateurs servant à contrôler la dimension sociale, environnementale et d'innovation de la stratégie Europe 2020 dans le contexte du semestre européen; incite la Commission à poursuivre le débat sur le nombre d'indicateurs en matière sociale et d'emploi ainsi que sur leur augmentation, compte tenu du fait que l'aspect économique et l'aspect social sont intrinsèquement liés dans l'Union et jouent un rôle clé dans son développement;

13. demande à nouveau que soit tenue, chaque fois que nécessaire, une réunion des ministres de l'emploi et des affaires sociales de l'Eurogroupe avant les sommets de la zone euro, de façon à intégrer davantage les préoccupations liées à la situation sociale et à l'emploi dans les débats et les décisions des autorités de la zone euro et à apporter une contribution aux réunions des chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro; est d'avis qu'il est d'une grande importance d'organiser, en cas de besoin, des réunions conjointes entre les conseils EPSCO et ECOFIN pour adopter une position cohérente;

14. se réjouit que la Commission ait reconnu que les mesures d'assainissement budgétaire, prises pour assurer la viabilité à long terme non seulement des économies de certains États membres, mais aussi de toute l'économie européenne, ont eu des répercussions graves et profondes sur la situation de l'Union européenne en matière sociale et d'emploi; demande des efforts accrus en vue de satisfaire à toutes les obligations en matière sociale et d'emploi inscrites dans les traités et dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne à analyser en profondeur les retombées de ces mesures sur les droits de l'homme et à formuler des recommandations en cas de violation de la charte;

Emploi

15. se félicite de l'intention de la présidence italienne, énoncée dans les conclusions de la réunion extraordinaire du Conseil européen du 30 août 2014, d'organiser une conférence au niveau des chefs d'État ou de gouvernement sur le thème de l'emploi, et en particulier de l'emploi des jeunes;

16. se félicite de la baisse précitée des taux de chômage dans certains États membres; rappelle, cependant, que la stratégie Europe 2020 souligne fort à propos que le chiffre à surveiller est le taux d'emploi, et déplore que les indicateurs actuels relatifs au taux d'emploi ne reflète pas avec exactitude la situation de tous les marchés du travail de l'Union;

17. observe que la Commission attire l'attention sur la nécessité de réformes structurelles dans le but d'améliorer les conditions-cadres pour la croissance et l'emploi, en particulier en période de chômage élevé, et que l'achèvement du marché unique offrirait de nombreuses possibilités nouvelles au niveau national comme au niveau européen;

18. prie la nouvelle Commission de faire de la reprise de l'emploi une priorité absolue en élaborant une stratégie ambitieuse et holistique de croissance et de création d'emplois de qualité, avec la participation de tous les nouveaux commissaires; est d'avis qu'à cette fin, le commissaire chargé des affaires sociales et de l'emploi devrait élaborer un plan englobant tous les domaines d'action et comprenant des mesures concrètes pour améliorer la qualité des emplois;

19. estime que la compétitivité de l'Union ne peut être rétablie uniquement en réduisant les coûts, mais que ces mesures doivent être accompagnées d'une hausse des investissements dans la recherche et le développement, l'éducation et les compétences, et d'une utilisation plus efficace des ressources; insiste pour que les marchés du travail fassent preuve d'un plus grand dynamisme et d'une souplesse accrue, de façon à être en mesure de réagir aux perturbations de la situation économique sans licenciements collectifs ni adaptations salariales excessives; rappelle que le pouvoir d'achat de nombreux travailleurs européens a été fortement réduit, que les revenus des ménages ont diminué et que la demande intérieure est en berne; est d'avis qu'afin de rétablir la compétitivité dont a besoin notre économie, l'Union européenne doit également envisager des stratégies axées sur les autres coûts de production, l'évolution des prix et les marges bénéficiaires, ainsi que sur des politiques transsectorielles ayant pour objectif le renforcement de l'innovation, de la productivité et de l'excellence;

20. s'inquiète des inégalités croissantes de richesses et de revenus, qui freinent le pouvoir d'achat et la demande intérieure ainsi que les investissements dans l'économie réelle; invite les États membres à inclure dans leurs programmes nationaux de réforme des mesures visant à réduire ces inégalités afin de renforcer la croissance, l'emploi et la cohésion sociale;

21. insiste sur la nécessité de déplacer la charge fiscale du travail vers d'autres formes de fiscalité durable afin de promouvoir la croissance et la création d'emplois;

22. accueille favorablement les recommandations par pays de la Commission dans le domaine de la fiscalité environnementale et invite les États membres à mettre en œuvre ces recommandations tout en veillant à ce qu'elles profitent en particulier aux faibles revenus; met en exergue les incidences positives, sur le plan budgétaire, social, de l'emploi et de l'environnement, d'une réorientation de l'imposition du travail vers une fiscalité environnementale et de la suppression progressive des subventions nuisibles pour l'environnement; invite la Commission à faire de la fiscalité environnementale l'une des priorités du prochain examen annuel de la croissance;

23. s'inquiète du fait que, dans certains cas, la fragmentation financière de la zone euro mette en péril la croissance et la pérennité des PME; appelle de ses vœux le rétablissement de la capacité de prêt de l'économie, qui permettra aux PME d'investir et de créer des emplois, et facilitera la création d'entreprises et l'accès des PME à des programmes tels que COSME ou Horizon 2020;

24. demande aux États membres de supprimer les démarches administratives inutiles pour les travailleurs indépendants, les micro-entreprises et les PME, et de mettre en place des conditions favorables à la création d'entreprises;

25. demande à la Commission de concrétiser sans délai, en vertu de l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le programme d'investissement promis de 300 milliards d'EUR, mais aussi d'évaluer si ce montant suffira à rétablir tout le potentiel de croissance, de compétitivité et de création d'emplois de qualité de l'Union;

26. se réjouit du fait que la communication-cadre dans laquelle la Commission synthétise, dans l'optique de l'Union, les recommandations par pays incite à investir davantage dans la recherche et le développement, l'innovation, l'éducation, les compétences et les politiques actives du marché du travail, ainsi que dans l'énergie, les transports et l'économie numérique;

27. invite la Commission et les États membres à renforcer l'activité économique de l'Union européenne en appliquant une politique de la concurrence plus flexible propice à la compétitivité et à l'emploi, combinée à un programme de transition écologique et numérique; demande une nouvelle fois à la Commission d'élaborer, après consultation des partenaires sociaux, une proposition d'acte législatif relatif à l'information et la consultation des travailleurs ainsi qu'à la prévision et la gestion des restructurations afin de permettre aux entreprises de l'Union de s'adapter économiquement au changement, et ce de façon socialement responsable, de sorte que les droits des travailleurs soient protégés sans accabler les entreprises, et en particulier les PME, d'une charge réglementaire excessive;

28. s'inquiète de ce que, dans de nombreux États membres et secteurs, la destruction d'emplois soit accompagnée d'une baisse de la qualité des emplois, d'une augmentation des obstacles en termes d'accès à l'emploi et d'une dégradation des conditions de travail; souligne que la Commission et les États membres doivent s'efforcer spécifiquement d'améliorer la qualité des emplois de façon à ce que les compétences correspondent aux besoins du marché du travail; engage la Commission et les États membres à œuvrer également à la résolution des problèmes connexes liés aux emplois à temps partiel et temporaires non désirés, aux contrats précaires (comme les contrats "zéro heure"), au statut de faux indépendant et au travail non déclaré; accueille par conséquent favorablement l'initiative de la Commission de créer une plate-forme européenne sur le travail non déclaré; demande une nouvelle fois aux États membres de veiller à ce que les personnes sous contrat précaire, temporaire ou à temps partiel et les travailleurs indépendants jouissent d'un ensemble basique de droits et d'une protection sociale suffisante;

29. demande à la Commission de faire en sorte que ses orientations politiques encouragent les réformes du marché du travail visant notamment à réduire la segmentation, à faciliter la transition d'un emploi à l'autre, à faire progresser l'insertion des groupes vulnérables sur le marché du travail, à réduire la pauvreté au travail, à soutenir l'égalité entre hommes et femmes, à renforcer les droits des travailleurs sous contrat atypique et à fournir une meilleure protection sociale aux travailleurs indépendants;

30. fait remarquer que, dans son rapport annuel 2013 sur la situation sociale et l'emploi dans l'Union européenne, la Commission a insisté sur l'importance des dépenses de protection sociale pour prévenir les risques sociaux; rappelle que les stabilisateurs automatiques sont d'un grand intérêt pour absorber les chocs asymétriques, éviter un affaiblissement excessif des systèmes nationaux de sécurité sociale et renforcer ainsi la viabilité de l'Union économique et monétaire dans son ensemble; engage la Commission à faire part, dans ses recommandations par pays, de l'importance de la préservation de stabilisateurs automatiques forts dans les États membres, en raison du rôle capital qu'ils jouent dans le maintien de la cohésion sociale ainsi que dans la stimulation de la demande intérieure et de la croissance économique; demande une nouvelle fois à la Commission de publier un livre vert sur les stabilisateurs automatiques dans la zone euro;

31. se réjouit de l'intention de la présidence italienne du Conseil de l'Union européenne, définie dans son programme, de lancer le débat sur la question des stabilisateurs automatiques au niveau de l'Union, en mettant particulièrement l'accent sur la possibilité de mettre en place un régime d'allocations de chômage dans la zone euro;

32. souligne combien il est important, dans le contexte actuel, de mener des politiques actives et inclusives du marché du travail, qui sont un outil stratégique de promotion de l'emploi; s'inquiète vivement de ce que plusieurs États membres, en dépit de la hausse du chômage, aient réduit les budgets qu'ils consacrent à ces politiques; invite les États membres à accroître la portée et l'efficacité des politiques actives du marché du travail, en étroite coopération avec les partenaires sociaux;

33. se félicite de l'adoption de la décision n° 573/2014/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'amélioration de la coopération entre les services publics de l'emploi (SPE); prend acte de la proposition de janvier 2014 relative à un règlement EURES (portail européen sur la mobilité de l'emploi); exhorte le Parlement et le Conseil à examiner d'urgence cette réforme pour qu'EURES puisse devenir un instrument efficace de stimulation de la mobilité des travailleurs entre États membres de l'Union, conformément aux dispositions du règlement (UE) n° 1296/2013, dans l'objectif d'encourager la diversité; rappelle que la mobilité doit rester volontaire et ne doit pas limiter les efforts de création d'emplois de qualité et de lieux de formation dans le pays même; souligne que la disponibilité d'informations professionnelles fiables sur les conditions de travail et de vie dans les autres États membres est une condition préalable indispensable au bon fonctionnement de l'espace économique européen;

34. met en évidence le nombre croissant de travailleurs, en particulier de jeunes actifs, qui quittent leur pays d'origine et s'installent dans un autre État membre à la recherche d'un emploi; prie instamment la Commission de promouvoir, de concert avec les États membres, la mobilité des travailleurs dans l'Union européenne, de façon à garantir la libre circulation tout en respectant le principe de l'égalité de traitement et en préservant les salaires et les normes sociales; engage tous les États membres à mettre en place des conditions sociales et de travail conformes à la stratégie Europe 2020;

35. est préoccupé par le fait que l'offre de compétences dans le domaine des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques ne suivra pas le rythme de la demande croissante des entreprises au cours des années à venir, ce qui limitera la capacité d'adaptation et d'avancement de la population active européenne; invite les États membres à investir dans la modernisation de leurs systèmes d'éducation et de formation, y compris l'apprentissage tout au long de la vie, et en particulier dans les mécanismes d'apprentissage en alternance, ainsi qu'à faciliter la transition de l'école au monde du travail;

36. juge nécessaire d'améliorer les compétences des jeunes en matière d'encadrement, de gestion et d'entrepreneuriat, afin que les nouvelles entreprises et les jeunes entreprises innovantes puissent exploiter de nouveaux marchés et réaliser tout leur potentiel de croissance, de sorte que les jeunes puissent devenir des employeurs et non plus uniquement des salariés;

37. observe que le prêt bancaire reste la source de financement la plus fréquemment utilisée en Europe; est convaincu, toutefois, des réels avantages que représentent les nouvelles formes de financement basées sur des programmes innovants et sur des mécanismes indépendants des banques, telles que le financement participatif, les investisseurs providentiels ("business angels") pour PME, le crédit entre pairs, le microcrédit, les agences de microcrédit facilement accessibles et les autres instruments, qui peuvent mettre à disposition des jeunes entreprises et des PME des investissements essentiels à leur croissance et à la création d'emplois;

38. se réjouit de la baisse du chômage des jeunes, mais souligne que celui-ci reste à un taux inquiétant: 22 % dans l'UE-28 et 23,1 % dans la zone euro; met en évidence les différences préoccupantes entre États membres (7,8 % en Allemagne contre 56,3 % en Grèce en avril 2014); souligne que la précarité de l'emploi et le sous-emploi sont également en hausse, et qu'ainsi, même quand ils trouvent un emploi, certains jeunes – 43 % en moyenne, contre 13 % pour les autres travailleurs – sont souvent confrontés à des conditions d'emploi précaires ou à des contrats à temps partiel non désirés; exprime également son inquiétude face au nombre croissant de jeunes chômeurs sans abri dans de nombreux États membres;

39. se réjouit du fait que les garanties pour la jeunesse sont mentionnées dans la plupart des recommandations par pays; encourage la Commission à surveiller attentivement les enjeux définis dans les recommandations par pays 2014 en ce qui concerne la qualité des offres d'emploi, l'absence de mesures actives en faveur des personnes ne travaillant pas et ne suivant pas d'études ou de formation, les capacités administratives des services publics de l'emploi et le manque d'engagement véritable aux côtés de toutes les parties prenantes, et à répertorier en parallèle les bonnes pratiques qui pourraient servir de base à l'amélioration des programmes; réclame toutefois plus de transparence dans le suivi de la mise en œuvre et une approche plus ambitieuse vis-à-vis des États membres qui n'accomplissent aucun progrès en la matière, ainsi qu'un meilleur usage de la concentration en début de période; souligne, à cet égard, que l'initiative pour l'emploi des jeunes doit être considérée comme un encouragement à tous les États membres d'avoir recours au Fonds social européen dans le but de financer des projets généraux en faveur des jeunes, en particulier ceux visant à lutter contre la pauvreté et à favoriser l'intégration sociale;

40. demande à la Commission de proposer un cadre européen instaurant des normes minimales obligatoires pour la mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse, qui assureraient entre autres la qualité des apprentissages et des emplois, des salaires décents pour les jeunes et un accès aux services de l'emploi et aux droits associés, et viseraient les jeunes âgés de 25 à 30 ans; invite les États membres à utiliser le budget disponible de manière efficace et à mettre en œuvre sans délai les garanties pour la jeunesse; prie la Commission et les États membres de faire de la garantie pour la jeunesse une priorité, étant donné que les allocations budgétaires sont concentrées sur les deux premières années; préconise que le budget disponible soit augmenté à l'occasion de l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel qui a été promis, en tenant compte du fait que, selon les estimations de l'Organisation internationale du travail, 21 milliards d'EUR seront nécessaires à la résolution du problème du chômage des jeunes dans la zone euro; considère une telle augmentation comme un investissement nécessaire, compte tenu des pertes annuelles considérables imputables à l'absence de mesures de lutte contre le chômage des jeunes, qui s'élèvent à 153 milliards d'EUR, soit 1,2 % du PIB de l'Union européenne (Eurofound, 2012)(3);

41. souligne qu'il importe de mettre l'accent sur les compétences pratiques et sur le système de formation professionnelle en alternance, qui permet aux jeunes de trouver plus facilement un emploi;

42. invite les États membres à améliorer la coopération entre les entreprises et le secteur de l'éducation à tous les niveaux;

43. prend acte de la recommandation du Conseil de mars 2014 relative à un cadre de qualité pour les stages visant à empêcher la discrimination et l'exploitation des jeunes travailleurs; invite la Commission et les États membres à l'intégrer aux recommandations par pays et aux programmes nationaux de réforme;

44. note avec inquiétude que le taux de chômage des femmes est plus élevé que le niveau global (11,7 % dans l'UE-18 et 10,4 % dans l'UE-28, contre 11,5 % et 10,2 % respectivement); prône donc des programmes de création d'emplois de qualité assortis de mesures ciblées pour les femmes; demande l'intégration systématique de la dimension d'égalité entre les hommes et les femmes dans les recommandations, et souligne que l'égalité croissante entre les hommes et les femmes et la participation des femmes au marché du travail ne doivent pas être mises en péril par d'autres recommandations; demande également que soient formulées des recommandations visant spécifiquement à réduire les écarts de salaires et de retraites entre hommes et femmes, qui constituent non seulement un frein pour l'économie et la compétitivité, mais également une injustice sociale;

45. salue les recommandations ciblant la faible participation des femmes sur le marché du travail; incite la Commission à inclure une vision plus large d'égalité entre hommes et femmes – allant au-delà des taux d'emploi – dans le prochain examen annuel de la croissance; engage la Commission à s'attaquer à la ségrégation sur le marché du travail et à la distribution inégale des responsabilités familiales; appelle de ses vœux, dans le domaine de la prise en charge des enfants et des personnes dépendantes, des services publics de qualité et abordables qui permettent aux personnes sur qui repose cette responsabilité, notamment les femmes, de reprendre le travail et qui facilitent la conciliation entre vie professionnelle et sphère privée;

46. invite les États membres à prêter une attention particulière au fort taux de chômage des groupes défavorisés, à privilégier l'accès au marché du travail et l'insertion sur celui-ci, et à promouvoir les politiques d'accès et d'insertion, l'emploi étant la clé d'une intégration réussie;

47. s'inquiète vivement de la forte proportion de chômeurs de longue durée et de seniors sans emploi, qui rencontrent davantage de difficultés pour réintégrer le marché du travail; invite les États membres à exploiter pleinement le Fonds social européen pour aider ces personnes à réintégrer avec succès le marché du travail;

48. note avec inquiétude que, bien souvent, les employés de plus de 40 ans ne reçoivent plus une formation adéquate dans le cadre de leur emploi; exhorte donc les employeurs, les partenaires sociaux et les gouvernements nationaux à mettre en place des dispositifs réels d'apprentissage tout au long de la vie et les instruments de mesure associés sur le marché du travail, dans le but de parvenir dès que possible à de nettes améliorations des qualifications des travailleurs plus âgés;

Pauvreté et exclusion sociale

49. se félicite des recommandations par pays visant à accroître la portée des régimes de revenu minimum, des filets de sécurité et de la protection sociale, et à les adapter davantage aux besoins, ainsi que du nombre de recommandations relatives aux politiques d'insertion sur le marché du travail; est d'avis, néanmoins, que la croissance inégale et faible que prévoit la Commission en 2014 et 2015 ne suffira pas à elle seule à réparer les retombées de la crise et des mesures qui en ont résulté sur la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ainsi que sur l'accomplissement des objectifs de la stratégie Europe 2020; prie instamment les États membres de suivre de près les recommandations, de les mettre en pratique et d'inclure des mesures ciblées spécifiques dans leurs programmes nationaux de réforme en vue de lutter contre la pauvreté, notamment contre le sans-abrisme et la pauvreté des enfants;

50. invite la Commission à relier plus étroitement le semestre européen aux objectifs sociaux d'Europe 2020; est d'avis que les programmes nationaux de réforme devraient rendre compte des progrès accomplis par rapport aux objectifs nationaux de lutte contre la pauvreté et démontrer la contribution apportée à la réalisation du grand objectif commun convenu en la matière au titre de la stratégie Europe 2020; invite la Commission à inscrire, à l'avenir, la lutte contre la pauvreté dans les recommandations par pays de tous les États membres; exhorte les États membres à mettre en œuvre des mesures spécifiques d'intégration sociale et de lutte contre les discriminations en vue de réduire la pauvreté, en ciblant les groupes les plus exposés au risque d'exclusion sociale; encourage les États membres à mettre en œuvre une stratégie d'insertion globale et active instaurant un revenu minimal et un système de sécurité sociale, en conformité avec leurs pratiques nationales, y compris les dispositions énoncées dans les conventions collectives et la législation nationale;

51. invite les États membres, au vu de la recommandation du Conseil des 9 et 10 décembre 2013 sur des mesures efficaces d'intégration des Roms dans les États membres, à mettre en œuvre des mesures ciblées, intégrées et à long terme visant à réduire la marginalisation sociale et économique des communautés roms, en particulier par l'adoption de mesures visant à les intégrer sur le marché du travail, y compris le resserrement des liens entre assistance sociale et mesures d'activation, l'amélioration du taux de scolarisation des enfants roms et la réduction du taux de décrochage scolaire;

52. demande à la Commission de prendre immédiatement des mesures pour faire face à l'augmentation alarmante de la pauvreté des enfants dans toute l'Union européenne par l'instauration d'une garantie contre la pauvreté des enfants; estime que cette garantie est de la plus haute importance pour protéger les enfants qui souffrent des conséquences de la crise économique et sociale actuelle;

53. déplore le fait que les recommandations de la Commission sur les retraites n'aient pas tenu compte de la position exprimée par le Parlement européen sur les livres vert et blanc à ce sujet; souligne que les réformes des retraites requièrent une cohésion nationale sur le plan politique et social, qu'elles doivent, pour aboutir, faire l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux, et que les réformes globales indispensables des régimes de retraite des États membres doivent être pensées, conçues et adoptées de façon à garantir leur viabilité, sans remettre en cause les niveaux adéquats de retraite et en concordance avec les priorités économiques et sociales de la stratégie Europe 2020;

54. déplore qu'un nombre trop réduit de recommandations par pays abordent la question des travailleurs pauvres ou du sans-abrisme; souligne que de nouvelles formes de pauvreté touchant la classe moyenne et la classe ouvrière se font jour, et que les difficultés à rembourser les prêts hypothécaires augmentent le nombre d'expulsions et de saisies; invite la Commission à aborder explicitement, dans l'examen annuel de la croissance 2015, le problème des travailleurs pauvres et la pauvreté des personnes ayant des liens limités ou dépourvus de lien avec le marché du travail; recommande à la Commission et aux États membres de mettre en place des politiques intégrées en faveur de logements sociaux et abordables, de réelles politiques de prévention ayant pour objectif de réduire le nombre d'expulsions et des politiques de lutte contre la précarité énergétique, laquelle est également en hausse;

55. salue le fait que certaines recommandations par pays portent sur la lutte contre la pauvreté des enfants et sur la fourniture de services abordables d'accueil d'enfants, mais préconise davantage de mesures ciblant les familles à faibles revenus; demande que davantage de recommandations portent sur les stratégies d'intégration sociale, y compris sur la lutte contre les formes extrêmes de pauvreté, telles que le sans-abrisme;

56. prend acte du soutien de la Commission en faveur de stratégies actives d'insertion; est cependant convaincu que ces stratégies doivent inclure des mesures visant à intégrer sur le marché du travail les personnes souffrant d'un handicap ou ayant des capacités de travail limitées; encourage les États membres à prendre en considération la valeur ajoutée des mesures visant à encourager les employeurs à engager les personnes les plus déconnectées du marché du travail par la création d'une combinaison équilibrée de responsabilités et de réseaux de soutien associant tous les acteurs concernés à l'élaboration des politiques de l'emploi des États membres;

57. exhorte la Commission à encourager une utilisation effective et efficace des fonds de l'Union en vue de réduire la pauvreté dans le cadre de partenariats avec la société civile; incite les États membres, en particulier ceux confrontés aux taux de chômage et de pauvreté les plus élevés, à envisager d'allouer 25 % de leurs crédits au titre du Fonds de cohésion aux programmes liés au Fonds social européen; demande également, au vu des taux élevés de pauvreté, que le financement du Fonds européen d'aide aux plus démunis fasse l'objet d'une évaluation de façon à déterminer si celui-ci est suffisamment alimenté, et que, dans le cas contraire, il soit envisagé de l'augmenter lors de l'examen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel;

58. estime, comme la Commission, que les États membres doivent lutter contre le problème des sans-abris par des stratégies globales fondées sur la prévention et le logement, en réexaminant les réglementations et pratiques en matière d'expulsion et en mettant fin à la criminalisation des personnes sans abri; demande l'amélioration des échanges internationaux de bonnes pratiques et de l'apprentissage réciproque, et reconnaît le rôle du programme Progress dans ce contexte;

59. se réjouit de la recommandation incitant à investir dans l'éducation, mais se dit préoccupé par le fait que plus de 20 États membres aient réduit leurs dépenses d'éducation en valeur relative (en pourcentage du PIB), compromettant ainsi leur potentiel de croissance et de création d'emplois ainsi que leur compétitivité; souligne que la réduction de ces investissements accentuera la faiblesse structurelle de l'Union, compte tenu du décalage entre le besoin croissant de travailleurs qualifiés et le fait qu'à ce jour, dans de nombreux États membres, une part élevée de la population est faiblement qualifiée;

60. prend acte de la recommandation de la Commission de réformer les systèmes de santé de telle sorte qu'ils puissent remplir l'objectif qui leur est assigné, à savoir procurer, de façon économiquement rationnelle, un accès public universel à des soins de qualité, et que leur viabilité financière soit assurée;

Légitimité démocratique

61. demande une nouvelle fois que la société civile, au niveau des États membres ou de l'Union, soit davantage associée, de manière structurée, de façon à préserver la légitimité du semestre européen et à accroître son efficacité; attend avec intérêt, à cet égard, la participation des partenaires sociaux telle que la prévoit la Commission dans le cadre du comité du dialogue social avant l'adoption de l'examen annuel de la croissance 2015;

62. réprouve le fait que tous les États membres n'aient pas fait participer leur parlement national ainsi que les partenaires sociaux et la société civile à l'élaboration de leurs programmes nationaux de réforme; invite les États membres à inclure dans leurs programmes une synthèse détaillée expliquant qui y a été associé et de quelle façon; encourage la Commission à faire le point des différentes pratiques nationales en matière de procédures parlementaires et de participation des parties prenantes au semestre européen;

63. se dit préoccupé par le fait qu'aucune recommandation relative aux objectifs de la stratégie Europe 2020 n'a été adressée aux États membres bénéficiant d'un programme d'assistance financière; invite la Commission à évaluer les effets des programmes d'ajustement économique sur les progrès vers les objectifs de la stratégie Europe 2020 et à proposer des modifications visant à faire concorder les programmes d'ajustement avec les objectifs de la stratégie.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

30.9.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

41

5

4

Membres présents au moment du vote final

Guillaume Balas, Beatriz Becerra Basterrechea, Tiziana Beghin, Vilija Blinkevičiūtė, David Casa, Ole Christensen, Martina Dlabajová, Lampros Fountoulis, Arne Gericke, Marian Harkin, Jan Keller, Ádám Kósa, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Zdzisław Krasnodębski, Kostadinka Kuneva, Jean Lambert, Jérôme Lavrilleux, Patrick Le Hyaric, Jeroen Lenaers, Verónica Lope Fontagné, Javi López, Thomas Mann, Dominique Martin, Georgi Pirinski, Terry Reintke, Sofia Ribeiro, Claude Rolin, Anne Sander, Sven Schulze, Siôn Simon, Jutta Steinruck, Romana Tomc, Ulrike Trebesius, Marita Ulvskog, Renate Weber, Tatjana Ždanoka, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Maria Arena, Georges Bach, Heinz K. Becker, Deirdre Clune, Tania González Peñas, Sergio Gutiérrez Prieto, António Marinho e Pinto, Edouard Martin, Evelyn Regner, Helga Stevens, Ivo Vajgl, Gabriele Zimmer

(1)

JO C 51 E du 22.2.2013, p. 101.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0043.

(3)

Eurofound (2012), "Les NEET – jeunes sans emploi, éducation ou formation: caractéristiques, coûts et mesures prises par les pouvoirs publics en Europe", Office des publications de l'Union européenne, Luxembourg.


AVIS de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (24.9.2014)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2014

(2014/2059(INI))

Rapporteur: Gerben-Jan Gerbrandy

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne le fait que l'écologisation des économies de l'Union contribue à une croissance à long terme et résistante à la crise, qu'elle accroît la compétitivité et crée des emplois, tout en améliorant la sécurité et l'indépendance énergétiques de l'Union, et que l'économie verte devrait être considérée comme un moteur essentiel du développement économique;

2.  invite la Commission à inclure pleinement l'écologisation des économies de l'Union dans les priorités de l'examen annuel de la croissance 2015, le semestre européen et le réexamen de la stratégie Europe 2020, afin de soutenir, dans l'Union, la transition vers des économies efficaces dans l'utilisation des ressources et à faibles émissions de carbone;

3.  souligne le fait qu'une utilisation plus efficace des ressources et de l'énergie aide les entreprises européennes, en particulier les PME, à réaliser des économies, à pénétrer des marchés en croissance et à réduire le besoin en matières premières;

4.  rappelle la nécessité de supprimer progressivement les subventions préjudiciables à l'environnement d'ici à 2020 et de déplacer la charge fiscale pesant sur le travail vers des capacités plus favorables à la croissance, telles que la fiscalité environnementale;

5.  souligne le fait que l'amélioration de l'efficacité énergétique est essentielle, dans la mesure où elle augmente la compétitivité en générant des économies et en réduisant la dépendance envers les matières premières et l'énergie; réitère sa demande, par conséquent, pour que la stratégie en matière d'efficacité des ressources soit intégrée dans le semestre européen;

6.  considère que le semestre européen devrait prendre en compte les données disponibles sur les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique; déplore le fait que de récentes estimations de la Commission suggèrent que l'Union européenne ne pourra atteindre, selon toute vraisemblance, que la moitié de son objectif de 20 % en matière d'efficacité énergétique, et que les plans actuels des États membres risquent fort de rester bien en deçà de l'objectif global des 20 % fixé dans la stratégie Europe 2020 en matière d'efficacité énergétique; invite les États membres à faire davantage d'efforts pour atteindre les objectifs nationaux en matière d'efficacité énergétique dans le cadre de leurs programmes nationaux de réforme;

7.  estime qu'il convient d'introduire des méthodes de mesure et d'analyse comparative de l'efficacité des ressources, ainsi qu'un indicateur et un objectif clés, tant dans le cadre du semestre européen que du réexamen de la stratégie Europe 2020;

8.  estime que le semestre européen devrait également comprendre l'établissement de rapports sur les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique, sur la base d'objectifs juridiquement contraignants fixés par la législation de l'Union;

9.  réitère son invitation à renforcer, grâce à des recommandations spécifiques dans le cadre du semestre européen, l'éco-innovation en tant que source de réelles perspectives pour les nouvelles entreprises et la revitalisation des secteurs traditionnels avec des emplois plus verts;

10. note que les divergences entre États membres, telles qu'identifiées dans l'examen annuel de la croissance 2014, limitent le potentiel de croissance de l'économie verte; souligne, par conséquent, qu'il est urgent de mettre en œuvre intégralement l'acquis de l'Union en matière de déchets, et notamment de fixer des objectifs minimaux dans les stratégies nationales de prévention et de gestion des déchets, et de mettre en application les exigences de l'Union en matière d'efficacité énergétique.

11. note que l'Union produit encore, en moyenne, environ cinq tonnes de déchets par personne et par an, dont à peine plus d'un tiers est recyclé efficacement; souligne que l'Europe devrait progresser davantage dans la transformation des déchets en ressources et dans la promotion de méthodes durables de gestion des déchets telles que le recyclage; invite les États membres à mettre en œuvre intégralement, au niveau national, la législation européenne sur les déchets afin de réduire les disparités actuelles et de s'orienter vers une économie plus circulaire;

12. souligne la nécessité d'une participation accrue des ministres de l'environnement de l'Union dans le processus du semestre européen au niveau du Conseil;

13. souligne que des systèmes de soins de santé efficaces et durables sont essentiels pour les patients et, de façon plus générale, en tant qu'investissement à long terme en faveur de la croissance économique et sociale; insiste sur le fait que, d'après les prévisions, les systèmes de santé en Europe, qui représentent 8 % de la main-d'œuvre totale et 10 % du PIB de l'Union, créeront un grand nombre d'opportunités d'emploi, telles qu'identifiées dans l'examen annuel de la croissance 2014; invite donc la Commission à mettre davantage l'accent, dans son ensemble de recommandations par pays, sur les réformes nécessaires pour soutenir la durabilité, l'innovation, l'efficacité et la qualité des systèmes nationaux de santé, et demande que des connaissances spécifiques à la politique de santé soient introduites dans le semestre européen;

14. prend acte des recommandations relatives à un système de santé plus rentable; fait remarquer que, s'il est important de renforcer l'efficacité et la viabilité financière de systèmes de santé de qualité, ces mesures doivent s'accompagner d'engagements spécifiques visant à garantir l'accès de tous à des soins de santé de qualité, ce qui contribue également à la cohésion sociale et à la lutte contre l'exclusion sociale;

15. invite la Commission à développer des méthodes fiables de mesure de l'accessibilité des soins de santé et de la performance des systèmes de santé, afin d'œuvrer en faveur de la réduction des divergences et des inégalités dans le domaine de la santé entre États membres et au sein de chaque État membre.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

24.9.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

53

15

1

Membres présents au moment du vote final

Marco Affronte, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Zoltán Balczó, Catherine Bearder, Ivo Belet, Simona Bonafè, Biljana Borzan, Lynn Boylan, Nessa Childers, Birgit Collin-Langen, Mireille D’Ornano, Miriam Dalli, Seb Dance, Angélique Delahaye, Jørn Dohrmann, Ian Duncan, Stefan Eck, Bas Eickhout, Eleonora Evi, José Inácio Faria, Ashley Fox, Francesc Gambús, Iratxe García Pérez, Elisabetta Gardini, Gerben-Jan Gerbrandy, Jens Gieseke, Julie Girling, Sylvie Goddyn, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Andrzej Grzyb, Jytte Guteland, György Hölvényi, Anneli Jäätteenmäki, Jean-François Jalkh, Benedek Jávor, Karin Kadenbach, Kateřina Konečná, Giovanni La Via, Peter Liese, Norbert Lins, Valentinas Mazuronis, Susanne Melior, Massimo Paolucci, Gilles Pargneaux, Piernicola Pedicini, Bolesław G. Piecha, Pavel Poc, Frédérique Ries, Michèle Rivasi, Teresa Rodriguez-Rubio, Annie Schreijer-Pierik, Dubravka Šuica, Tibor Szanyi, Nils Torvalds, Jadwiga Wiśniewska

Suppléants présents au moment du vote final

Paul Brannen, Nicola Caputo, Herbert Dorfmann, Jo Leinen, James Nicholson, Marijana Petir, Christel Schaldemose, Michaela Šojdrová, Bart Staes, Theodor Dumitru Stolojan

Suppléant(s) (art. 200, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Elisabeth Köstinger, Barbara Spinelli


AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (26.09.2014)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur le semestre européen pour la coordination des politiques économiques: mise en œuvre des priorités pour 2014

(2014/2059(INI))

Rapporteur pour avis: Sergio Gaetano Cofferati

SUGGESTIONS

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–   vu sa résolution du 25 février 2014 sur la gouvernance du marché unique dans le cadre du semestre européen 2014(1),

–   vu le rapport de la Commission du 13 novembre 2013 intitulé "Un marché unique pour la croissance et pour l'emploi: une analyse des progrès réalisés et des obstacles restants entre les États membres – Contribution à l'examen annuel de la croissance 2014" (COM(2013)0785),

–   vu la communication de la Commission du 2 juin 2014 intitulée "Semestre européen 2014: recommandations par pays – Bâtir la croissance" (COM(2014)0400),

1.  fait observer que les objectifs de la stratégie Europe 2020 peuvent encore être atteints et estime que, dans la perspective de la mise à jour exigée, des mesures plus énergiques devraient être mises en place pour combler le présent écart;

2.  demande à la Commission de saisir l'occasion offerte par l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020 et la révision des lignes directrices intégrées pour renforcer le rôle du marché unique, y compris la stratégie numérique de plus en plus importante, en ce qui concerne la croissance, l'innovation et l'emploi, et pour consolider la compétitivité de l'Union dans les domaines essentiels recensés pour la croissance, comme le secteur des services, le secteur de l'énergie, le secteur des transports et le marché unique numérique;

3.  invite à nouveau la Commission à présenter, dans le cadre de l'examen à mi-parcours de la stratégie Europe 2020, des propositions visant à considérer le marché unique comme un pilier à part entière du semestre européen, y compris des lignes directrices spécifiques et des recommandations par pays à cet égard;

4.  accueille favorablement le changement dans les recommandations par pays 2014 en faveur du renforcement de la croissance et de l'emploi; à cet égard, se félicite du travail accompli par la Commission pour définir des recommandations par pays relatives au marché unique, mais demande des efforts plus déterminés en vue de guider et de coordonner les politiques nationales et à l'échelon de l'Union, tout en continuant sur la voie des réformes structurelles, de façon à renforcer le marché unique en vue de surmonter les obstacles à son fonctionnement et à en récolter les bénéfices pour stimuler une croissance intelligente, durable et inclusive et créer des emplois, notamment pour les jeunes; met en lumière, à cet égard, la nécessité de maintenir l'accent sur les priorités des politiques du marché unique recensées dans les domaines des services, des réseaux et de l'économie numérique; souligne que l'évaluation de la mise en œuvre des recommandations par pays devrait aussi porter sur la façon dont les principales parties prenantes profitent du marché unique;

5.  demande de redoubler d'efforts pour promouvoir les outils du marché unique mis à la disposition des entreprises et des citoyens, notamment les guichets uniques, de sorte que ceux-ci soient mieux informés des possibilités qui s'offrent à eux pour créer de la croissance et des emplois dans le marché unique;

6.  souligne le potentiel du secteur manufacturier dans le marché unique; à cet égard, insiste sur l'importance de réduire les obstacles à la production, à la distribution et à l'achat de produits industriels dans le secteur manufacturier;

7.  soutient les travaux de la Commission sur les professions réglementées, mais estime qu'il convient de prendre davantage de mesures contre les restrictions imposées au niveau national, en particulier celles qui concernent l'accès aux professions réglementées, pour soutenir l'emploi, la croissance et la mobilité des professionnels qualifiés dans le marché unique; demande également une surveillance accrue des obstacles existants au sein du marché unique des marchandises;

8.  estime que le processus du semestre européen doit être inclusif et que les priorités politiques doivent aussi être débattues à l'extérieur des cercles gouvernementaux afin de garantir une meilleure appropriation nationale et de mettre en œuvre efficacement à la fois la gouvernance économique et la gouvernance du marché unique; reconnaît que le dialogue avec les parlements nationaux et la société civile joue un rôle essentiel dans le rétablissement de la confiance dans le marché unique; à cet égard, demande le soutien de la Commission pour aider les États membres à mettre en œuvre la législation complexe relative au marché unique;

9.  estime que, dans le cadre du processus du semestre européen, une coordination politique plus ouverte et efficace est nécessaire, notamment au moyen d'une association accrue des parlements nationaux, d'une contribution plus solide et plus précoce des partenaires sociaux et du renforcement des prérogatives du Parlement européen;

10. reconnaît que le marché unique constitue l'un des éléments les plus importants du projet européen, engendrant des avantages tant pour les citoyens que pour les entreprises; rappelle que le marché unique reste très fragmenté et que le grand potentiel de croissance, d'innovation et d'emplois reste largement inexploité; demande à la Commission et aux États membres de tenir leurs engagements et de faire en sorte que la relance du marché unique reste parmi les principales priorités de l'Union;

11. souligne le fait que les économies européennes doivent opérer en tirant pleinement parti de leur interdépendance dans le marché unique, tout en tenant compte des différents stades de développement et des différentes priorités des États membres; estime qu'il faudrait placer un accent particulier à la fois sur l'industrie et sur les services, en vue d'encourager une convergence vertueuse entre les systèmes de production et des retombées positives dans l'ensemble du marché unique;

12. estime qu'une injection appropriée de fonds publics et privés et une utilisation efficace de ces fonds sont essentielles afin de stimuler l'économie réelle, d'encourager la reprise dans tous les États membres ainsi qu'une économie efficace dans l'utilisation des ressources; se félicite par conséquent du programme d'investissement de 300 milliards d'euros proposé par le président de la Commission, Jean-Claude Juncker; soutient la recommandation de la Commission de donner la priorité aux investissements publics dans l'infrastructure, la recherche, l'innovation et le capital humain; souligne la nécessité d'améliorer l'accès au financement et signale que les grandes différences dans l'accès au crédit exacerbent encore les tendances croissantes à la divergence interne; estime, en outre, que ces investissements devraient servir à lancer une politique industrielle cohérente et intégrée et qu'ils devraient être accompagnés d'un accent particulier sur les emplois, notamment pour les jeunes;

13. invite instamment la Commission à prendre des mesures supplémentaires pour améliorer l'accès des PME aux financements, y compris pour les jeunes entreprises dans l'environnement numérique, ainsi que pour améliorer l'environnement des entreprises, simplifier les procédures et réduire les charges administratives qui pèsent sur les entreprises dans le marché unique;

14. estime que faciliter l'accès des PME aux financements est une priorité et demande la mise en œuvre complète du programme pour la compétitivité des entreprises et les PME (COSME) (2014-2020);

15. considère qu'une réindustrialisation de l'Europe, fondée sur les secteurs stratégiques, est nécessaire; demande dès lors à la Commission et aux États membres d'élaborer d'urgence une stratégie conjointe visant à renforcer l'industrie européenne, dans le but d'accroître la compétitivité équitable et de créer des emplois de qualité;

16. partage les préoccupations de la Commission face au nombre croissant d'entreprises multinationales qui se servent de stratégies en matière d'impôt sur les sociétés pour réduire leur charge fiscale globale ou y échapper, en profitant des asymétries entre les systèmes fiscaux; souligne qu'une amélioration et un renforcement de la coordination fiscale est nécessaire afin de garantir des conditions égales et d'éviter une concurrence déloyale et des distorsions préjudiciables au sein du marché unique;

17. estime qu'il est nécessaire de créer, après avoir mené une analyse approfondie, un système européen d'information fiscale qui, plutôt que d'harmoniser les différentes structures fiscales nationales, faciliterait leur coordination de manière continue et transparente, en gardant une trace des réductions et des majorations fiscales mises en place par les États membres; fait remarquer que, pour le fonctionnement d'un tel système, le semestre européen offrirait un cadre approprié car, couplé à d'autres mesures macroéconomiques spécifiques, il pourrait permettre de consigner les différentes politiques fiscales appliquées dans les États membres, tout en prenant pleinement en considération les prévisions économiques générales, les principes de base et les perspectives futures des États membres concernés ainsi que les objectifs européens communs; encourage à cet égard la Commission et les États membres à inclure dans le semestre européen une stratégie visant à réduire les inégalités fiscales;

18. considère que le marché unique constitue un levier essentiel pour la croissance et que les secteurs clés recensés par la Commission – les services, les services financiers, les transports, l'énergie et le marché numérique – sont déterminants pour sa pleine intégration;

19. souligne que la crise économique a entraîné une forte dégradation des conditions de vie de nombreux citoyens européens et a fait fortement se creuser les inégalités et augmenter les niveaux de pauvreté; fait observer que l'accès des citoyens et des entreprises à des services publics efficaces, de qualité et abordables est essentiel pour encourager la croissance économique tout en garantissant la cohésion sociale et la réduction de la pauvreté et en permettant des économies et des sociétés plus résilientes;

20. invite instamment à instaurer un véritable marché intérieur pour l'énergie assurant un accès équitable au marché, un niveau élevé de protection des consommateurs et un marché accessible, en particulier pour les PME;

21. souligne que le semestre européen représente une excellente occasion pour inviter instamment les États membres à intensifier leurs efforts en vue de la réalisation du marché unique numérique, ce qui signifie non seulement plus de croissance et d'emplois, en particulier dans le secteur des PME et parmi les jeunes, mais aussi une Union européenne moderne et tournée vers l'avenir;

22. est d'avis que les États membres doivent renforcer leurs efforts pour moderniser leurs administrations publiques, en achevant les réformes de leurs lois respectives sur l'administration publique, en fournissant aux citoyens et aux entreprises des services numériques plus nombreux et mieux accessibles, en réduisant les coûts et en augmentant l'efficacité, ainsi qu'en facilitant la coopération transfrontalière et en mettant en œuvre des cadres d'interopérabilité pour les administrations publiques; souligne que la mise en œuvre complète et rapide de la législation de l'Union en matière de marchés publics et de concessions serait une bonne occasion d'améliorer l'innovation et l'accès pour les PME et de moderniser l'administration publique, à la fois à l'échelon gouvernemental et à l'échelon local, en améliorant la qualité, l'efficacité et la transparence des dépenses et des investissements publics;

23. considère qu'il est essentiel de remédier à la fragmentation actuelle des règles nationales relatives aux services numériques et de créer un marché unique numérique plus innovant et transparent, basé sur une concurrence saine, et assurant un niveau élevé d'accessibilité et de protection des consommateurs.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

25.9.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

2

7

Membres présents au moment du vote final

Dita Charanzová, Carlos Coelho, Sergio Gaetano Cofferati, Lara Comi, Anna Maria Corazza Bildt, Nicola Danti, Pascal Durand, Vicky Ford, Ildikó Gáll-Pelcz, Maria Grapini, Robert Jarosław Iwaszkiewicz, Marlene Mizzi, Eva Paunova, Jiří Pospíšil, Marcus Pretzell, Robert Rochefort, Virginie Rozière, Andreas Schwab, Olga Sehnalová, Ivan Štefanec, Catherine Stihler, Mylène Troszczynski

Suppléants présents au moment du vote final

Tiziana Beghin, Biljana Borzan, Birgit Collin-Langen, Andrzej Duda, Jussi Halla-aho, Adam Szejnfeld, Marc Tarabella, Ulla Tørnæs, Matthijs van Miltenburg, Lambert van Nistelrooij, Kerstin Westphal, Theodoros Zagorakis, Marco Zullo

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Gabriel Mato, Igor Šoltes

(1)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0130.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

13.10.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

18

15

Membres présents au moment du vote final

Burkhard Balz, Hugues Bayet, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Fabio De Masi, Anneliese Dodds, Markus Ferber, Jonás Fernández, Elisa Ferreira, Neena Gill, Sylvie Goulard, Roberto Gualtieri, Brian Hayes, Danuta Maria Hübner, Petr Ježek, Othmar Karas, Alain Lamassoure, Philippe Lamberts, Werner Langen, Bernd Lucke, Olle Ludvigsson, Ivana Maletić, Notis Marias, Marisa Matias, Bernard Monot, Luděk Niedermayer, Patrick O’Flynn, Stanisław Ożóg, Dariusz Rosati, Molly Scott Cato, Peter Simon, Renato Soru, Theodor Dumitru Stolojan, Kay Swinburne, Sampo Terho, Ernest Urtasun, Marco Valli, Cora van Nieuwenhuizen, Miguel Viegas, Jakob von Weizsäcker, Steven Woolfe, Pablo Zalba Bidegain, Marco Zanni, Sotirios Zarianopoulos

Suppléants présents au moment du vote final

Matt Carthy, Philippe De Backer, Eva Joly, Eva Kaili, Syed Kamall, Jeppe Kofod, Thomas Mann, Siegfried Mureşan, Eva Paunova, Michel Reimon, Maria João Rodrigues, Andreas Schwab, Tibor Szanyi, Nils Torvalds

Dernière mise à jour: 21 octobre 2014Avis juridique