Procédure : 2014/0083(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0020/2014

Textes déposés :

A8-0020/2014

Débats :

OJ 13/11/2014 - 8

Votes :

OJ 13/11/2014 - 8

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0050

RECOMMANDATION     ***
PDF 163kWORD 73k
21 octobre 2014
PE 537.338v03-00 A8-0020/2014

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

(09828/2014 – C8-0130/2014 – 2014/0083(NLE))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Petras Auštrevičius

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission du commerce international
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

(09828/2014 – C8-0130/2014 – 2014/0083(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–       vu le projet de décision du Conseil (09828/2014),

–       vu l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (17903/2013),

–       vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), à l'article 218, paragraphe 7, et à l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0130/2014),

–       vu sa résolution du 15 septembre 2011 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au SEAE sur la négociation de l'accord d'association entre l'UE et la République de Moldavie(1),

–       vu sa résolution non législative du ... 2014(2) sur le projet de décision,

–       vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–       vu la recommandation de la commission des affaires étrangères et les avis de la commission du commerce international et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0020/2014),

1.      donne son approbation à la conclusion de l'accord;

2.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Moldavie.

(1)

JO C 51 E du 22.2.2013, p. 108.

(2)

Textes adoptés de cette date, P[8_TA(0000)0000].


AVIS de la commission du commerce international (8.10.2014)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

(09828/2014 – C8-0130/2014 – 2014/0083(NLE))

Rapporteur pour avis: Ionel-Sorin Moisă

JUSTIFICATION SUCCINCTE

L'accord d'association entre l'Union européenne et la Moldavie, négocié entre 2010 et 2013 dans le cadre du partenariat oriental, suit le modèle de l'accord d'association UE-Ukraine.

Il contient un pilier commercial qui conduira à la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet(1) avec l'Union européenne.

Cette zone de libre-échange créera de nouvelles possibilités en matière d'échanges commerciaux et de croissance économique et servira directement les intérêts des entreprises et des citoyens moldaves, tandis que l'Union européenne profitera de la facilitation des échanges commerciaux et de l'amélioration des conditions d'investissement en Moldavie. L'accord de libre-échange approfondi et complet comprend plusieurs dispositions visant à réformer les politiques commerciales et liées au commerce de la Moldavie, dans une perspective de conformité avec l'acquis de l'Union et sur la base de celui-ci. Elles permettront la modernisation économique du pays, l'enracinement des investissements européens en Moldavie, ainsi que l'amélioration de l'environnement politique, qui deviendra plus prévisible.

Accès aux marchés

En ce qui concerne l'Union européenne, l'accord de libre-échange approfondi et complet prévoit l'élimination complète de tous les droits à l'importation et l'interdiction des droits à l'exportation sur toutes les marchandises de la part de l'Union. Seuls les échanges commerciaux de certains produits agricoles (essentiellement des produits d'origine animale, des sucres et des produits céréaliers), considérés comme sensibles dans l'Union, feront l'objet d'une surveillance. Le commerce d'un nombre limité de fruits et de légumes, soumis à des prix d'entrée sur le territoire de l'Union, sera libéralisé dans le cadre des contingents tarifaires applicables aux échanges commerciaux traditionnels.

En ce qui concerne la Moldavie, une élimination immédiate de tous les droits à l'importation est prévue pour la majorité des produits. Un processus de libéralisation par étapes (entre 3 et 10 ans selon les produits) est prévu pour un certain nombre de produits sensibles (la plupart du secteur agricole, ainsi que du secteur du textile et de l'habillement). Les autres produits ne seront pas libéralisés; ils continueront à être soumis à des contingents tarifaires (viandes de volaille et de porc, certains produits laitiers, produits transformés à base de viandes ou sucre et produits connexes).

Règles d'origine

La Moldavie appliquera le système des règles d'origine qui lui permettra d'adhérer à la convention pan-euro-méditerranéenne; celle-ci crée une zone de cumul des fabrications dans les pays membres de l'Union et les autres pays de la zone et favorise ainsi l'intégration économique régionale en matière d'échanges de marchandises.

Services et établissement

L'Union européenne et la Moldavie se concèdent mutuellement des engagements de l'AGCS+ dans une large gamme de domaines et pour les quatre modes de fourniture de services. Les parties sont notamment convenues d'ouvrir largement l'accès à l'établissement (mode 3) dans de nombreux secteurs différents, couverts par les dispositions du "mode 4", qui autorisent les personnes qualifiées à travailler temporairement dans l'Union ou en Moldavie, dans les secteurs couverts par ces dispositions relatives à l'établissement.

Le processus de réformes englobera les domaines des services postaux et de courrier, le transport maritime international, les communications électroniques et les services financiers. En conséquence, l'Union pourrait approfondir l'accès à ses marchés dans le domaine des services, dans le cadre de ses engagements bilatéraux en matière de services. La Moldavie prévoit que le processus graduel de réformes dans tous ces domaines prendra jusqu'à dix ans.

Propriété intellectuelle

Les parties s'engagent de manière accrue à protéger la propriété intellectuelle, au-delà des dispositions de l'accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Elles prévoient d'étendre la protection de différents droits de propriété intellectuelle (marques, brevets, modèles, variétés végétales), d'améliorer la coopération et de mieux contrôler (au civil) l'application des règles de propriété intellectuelle, y compris aux frontières. En outre, l'accord sur les indications géographiques est entièrement intégré dans l'accord de libre-échange approfondi et complet.

Marchés publics

L'Union européenne et la Moldavie aspirent à la poursuite de la modernisation du système moldave de passation des marchés publics et à un alignement progressif de la législation moldave dans ce domaine sur celle de l'Union. Ces réformes déboucheront sur une amélioration de l'accès aux marchés de l'Union grâce à l'application du traitement national.

Enfin, dernière disposition mais non des moindres: l'accord d'association prévoit une coopération sectorielle d'envergure et une convergence réglementaire générale, qui promettent des changements à long terme dans les domaines du développement durable, du respect de l'environnement, du droit du travail, etc.

L'accord de libre-échange approfondi et complet devrait stimuler les échanges commerciaux entre les deux parties: les exportations de la Moldavie vers l'Union européenne devraient s'accroître de 16 % et ses importations en provenance de l'Union de 8 %. De manière générale, l'accord devrait améliorer la balance des opérations courantes de la Moldavie et faire progresser son PIB de 5,4 % (142 millions d'euros de croissance du revenu national), si les réformes sont menées à bien.

Conclusion

Votre rapporteur pour avis estime qu'en donnant son approbation à cet accord d'association, le Parlement européen permettra à la Moldavie de se construire un avenir prospère en Europe. Il se réjouit de la ratification de l'accord d'association par le parlement moldave, le 23 juillet 2014, qui ouvre la voie à son application provisoire dès le 1er septembre 2014. Votre rapporteur pour avis souligne que l'accord d'association ne constituera un succès que s'il est scrupuleusement mis en œuvre de façon constante par les deux partenaires. Le Parlement européen a conscience que la mise en œuvre de l'accord de libre-échange approfondi et complet nécessite de nombreux efforts et des réformes coûteuses pour la Moldavie. C'est pourquoi l'Union européenne devrait aider la Moldavie à adopter les lois pertinentes et les modalités d'application et devrait surveiller la mise en œuvre effective.

******

La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à recommander l'approbation de la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

7.10.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

5

1

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Tiziana Beghin, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Marielle de Sarnez, Santiago Fisas Ayxelà, Yannick Jadot, Jude Kirton-Darling, Bernd Lange, Marine Le Pen, David Martin, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Artis Pabriks, Bolesław G. Piecha, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Viviane Reding, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Victor Boştinaru, Klaus Buchner, Georgios Katrougkalos, Seán Kelly, Gabriel Mato, Fernando Ruas, Pedro Silva Pereira

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jozo Radoš

(1)

Titre V de l'accord d'association.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

16.10.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

44

3

0

Membres présents au moment du vote final

Michèle Alliot-Marie, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Goffredo Maria Bettini, Elmar Brok, Klaus Buchner, Andi Cristea, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule, Richard Howitt, Pablo Iglesias, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, David McAllister, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Pier Antonio Panzeri, Vincent Peillon, Kati Piri, Andrej Plenković, Alyn Smith, Joachim Starbatty, Charles Tannock, Eleni Theocharous, László Tőkés, Geoffrey Van Orden, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Bodil Ceballos, Andrzej Grzyb, Liisa Jaakonsaari, Gabrielius Landsbergis, Fernando Maura Barandiarán, Marietje Schaake, Jean-Luc Schaffhauser, Renate Weber, Janusz Władysław Zemke

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jeroen Lenaers, Maurice Ponga, Bogdan Andrzej Zdrojewski

Dernière mise à jour: 30 octobre 2014Avis juridique