Procédure : 2014/2817(INI)
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A8-0022/2014

Débats :

OJ 13/11/2014 - 9

Votes :

OJ 13/11/2014 - 9

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0049

RAPPORT     
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21 octobre 2014
PE 537.389v02-00 A8-0022/2014

contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

(09828/2014 – C8-0130/2014 – 2014/0083(NLE) – 2014/2817(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Petras Auštrevičius

AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission du commerce international
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

(09828/2014 – C8-0130/2014 – 2014/0083(NLE)2014/2817(INI))

Le Parlement européen,

–       vu le projet de décision du Conseil (09828/2014),

–       vu le projet d'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part (17903/2013),

–       vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), à l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, et à l'article 218, paragraphe 7, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0130/2014),

–       vu sa résolution du 15 septembre 2011 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au SEAE sur la négociation de l'accord d'association entre l'UE et la République de Moldavie(1),

–       vu sa résolution législative du … sur le projet de décision(2),

–       vu ses précédentes résolutions sur la situation dans le voisinage oriental, et en particulier ses résolutions du 12 mars 2014 sur l'évaluation et l'établissement des priorités pour les relations de l'Union avec les pays du partenariat oriental(3) et du 17 avril 2014 sur les pressions exercées par la Russie sur les pays du partenariat oriental, et en particulier les tentatives de déstabilisation de l'est de l'Ukraine(4),

–       vu le programme d'association entre l'Union européenne et la République de Moldavie, qui a été adopté le 26 juin 2014 par le Conseil de coopération et a remplacé le plan d'action PEV du 22 février 2005,

–       vu l'article 49 du traité sur l'Union européenne,

–       vu l'article 99, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A8-0022/2014),

A.     considérant que, ces dernières années, la République de Moldavie a réalisé des progrès notables dans ses réformes comme dans le renforcement de ses relations avec l'Union européenne;

B.     considérant que la crise dont l'Ukraine est actuellement le théâtre, l'annexion illégale de la Crimée et le rôle joué par la Russie représentent des menaces sérieuses pour la sécurité européenne et ont modifié la situation géopolitique; considérant que cet état de choses a des incidences sur les relations entre l'Union européenne et la République de Moldavie;

C.     considérant que le partenariat oriental a créé un environnement politique propice à l'approfondissement des relations, à l'accélération de l'association politique et à la progression de l'intégration économique entre l'Union européenne et la République de Moldavie, deux entités unies par des liens géographiques, historiques et culturels forts, en favorisant les réformes politiques et socioéconomiques et en facilitant le rapprochement, particulièrement face aux sanctions économiques et aux mesures de déstabilisation infligées par la Russie à la République de Moldavie;

D.     considérant que la République de Moldavie a ratifié, le 2 juillet 2014, l'accord d'association, comprenant une zone de libre-échange approfondi et complet, et que certaines des dispositions s'appliquent à titre provisoire à compter du 1er septembre 2014, dans l'attente de la ratification par les États membres;

E.     considérant que la conclusion de l'accord d'association n'est pas une fin en soi, mais s'inscrit dans le cadre plus vaste de renforcement de la perspective européenne de la République de Moldavie sur les plans économique, politique et social; considérant que l'introduction d'un régime d'exemption de visa pour les citoyens moldaves, la conclusion d'accords dans les domaines de l'aviation, de l'agriculture et de la protection civile, la participation de la République de Moldavie aux agences et programmes de l'Union, la coopération à la politique de sécurité et de défense commune et, plus important encore, la signature de l'accord d'association entre l'Union et la République de Moldavie sont l'expression tangible de ce constat; considérant qu'à cette fin, l'application de l'ensemble des accords est essentielle;

F.     considérant que le Premier ministre de la République de Moldavie, M. Iurie Leanca, a fait une déclaration sur l'intention de la République de Moldavie de présenter une candidature d'adhésion à l'Union européenne en 2015;

G.     considérant qu'un large consensus de la classe politique sur les relations entre l'Union européenne et la République de Moldavie et sur leurs priorités peut permettre une meilleure mise en œuvre, dans de meilleurs délais, du programme d'association, au profit des citoyens moldaves;

H.     considérant qu'un dialogue national participatif et qu'une méthode constructive, à tous les niveaux de gouvernement et de la société, sont nécessaires pour que toutes les régions et minorités nationales participent activement au processus décisionnel;

I.      considérant qu'une campagne d'information et de communication énergique, aussi bien dans l'Union qu'en République de Moldavie, peut conduire à une meilleure compréhension, par les citoyens, des avantages mutuels de l'accord d'association et de l'ALEAC;

J.      considérant que les structures régionales, notamment l'Assemblée parlementaire Euronest, servent de cadre supplémentaire à l'échange des expériences, des informations et des bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre du programme d'association;

K.     considérant que certains projets d'infrastructures énergétiques peuvent offrir des avantages tangibles aux citoyens sur le plan de la sécurité énergétique et faire baisser les coûts de l'énergie pour la population, tout en répondant aux objectifs de la Communauté de l'énergie;

L.     considérant que les restrictions aux échanges imposées par la Fédération de Russie sur certains produits moldaves frappent durement les producteurs locaux et l'économie de la République de Moldavie dans son ensemble;

M.    considérant que la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet entre l'Union et la République de Moldavie constitue, pour les deux parties, l'un des intérêts majeurs de l'accord et revêt une importance indéniable pour le commerce, la croissance économique, la prospérité et la stabilité en République de Moldavie;

N.     considérant que la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet avec l'Union offrira à la République de Moldavie un meilleur accès au marché européen, contribuera ainsi à ouvrir de nouvelles perspectives de développement et de croissance et profitera directement aux entreprises et aux citoyens moldaves; considérant que la facilitation des échanges commerciaux et l'amélioration des conditions d'investissement en République de Moldavie bénéficieront à l'Union;

O.     considérant que l'accord comprend plusieurs dispositions en vertu desquelles la République de Moldavie, en s'appuyant sur l'acquis de l'Union, réformera sa législation commerciale et ses politiques liées au commerce pour se mettre en conformité avec l'acquis et, partant, moderniser l'économie nationale et améliorer la qualité ainsi que la prévisibilité de l'environnement commercial, notamment pour les PME;

P.     considérant qu'il sera très difficile pour n'importe quel gouvernement moldave de rapprocher, tel que convenu, la législation nationale de l'acquis de l'Union sans l'aide substantielle d'experts de l'Union;

Q.     considérant que l'Union a déjà largement favorisé le marché moldave en ayant accordé des préférences commerciales autonomes et des préférences SPG+; considérant qu'elle devra continuer à soutenir la Moldavie;

R.     considérant que le renforcement des relations politiques et économiques permettra d'accroître la stabilité et la prospérité du continent européen tout entier; considérant qu'une telle coopération prend sa source dans les valeurs communes que sont les droits de l'homme, les libertés fondamentales et l'état de droit, et est inspirée par notre foi en la valeur inestimable de la personne humaine;

S.     considérant que l'accord d'association et l'intégration progressive, qui l'accompagne, de la République de Moldavie dans les politiques de l'Union ne doivent pas rompre les relations traditionnelles, historiques et économiques que la République de Moldavie entretient avec d'autres pays de la région, mais doivent au contraire créer les conditions qui permettront au pays de profiter autant que possible de tout ce potentiel;

1.      salue vivement la signature de l'accord d'association, signe fort de la reconnaissance des efforts et des ambitions de réforme des autorités et du peuple moldaves ainsi que des importants progrès accomplis récemment; salue l'aide complémentaire mise à disposition par la Commission au travers du mécanisme "donner plus pour recevoir plus" en 2014 pour récompenser ces avancées positives dans des domaines prioritaires; reconnaît que l'accord d'association constitue un progrès notable dans les relations entre l'Union européenne et la République de Moldavie et matérialise l'attachement à la méthode de l'association politique et de l'intégration économique; souligne qu'il est capital de l'appliquer pleinement; prie instamment les États membres, dans ce contexte, de ratifier dans les plus brefs délais l'accord d'association;

2.      souligne que la signature et la ratification de l'accord ne sont pas une fin en soi dans les relations entre l'Union et la République de Moldavie, et fait valoir qu'en vertu de l'article 49 du traité UE, la République de Moldavie – au même titre que les autres États européens – a une perspective européenne et peut demander à devenir membre de l'Union, à condition de faire siens les principes démocratiques, de respecter les libertés fondamentales et les droits des minorités et de garantir l'état de droit;

3.      relève que l'accord couvre l'ensemble du territoire, internationalement reconnu, de la République de Moldavie, et qu'il est destiné à bénéficier à l'ensemble de la population; insiste, par conséquent, sur la nécessité d'apporter, en temps utile et de manière appropriée, une réponse aux conséquences sociales des réformes; invite la République de Moldavie à veiller à ce que les réformes s'enracinent dans les fondements mêmes de son système institutionnel; souligne la nécessité de mettre en place une vaste campagne d'information destinée au public sur les objectifs et le contenu de l'accord d'association et sur les avantages directs et tangibles, pour les citoyens, de l'exécution du programme d'association;

4.      se félicite du programme d'association, qui inclut des mesures et des conditions concrètes pour réaliser les grands objectifs de l'accord d'association, cadre dans lequel doivent s'inscrire les relations entre l'Union européenne et la République de Moldavie;

5.      souligne que tant la République de Moldavie que l'Union européenne doivent participer à la réalisation du programme d'association et que les priorités qui y sont définies doivent faire l'objet d'une aide technique et financière adaptée, de manière à ce que les citoyens moldaves perçoivent le plus rapidement possible les avantages de l'association; invite la Commission à s'inspirer de ces priorités lors de la programmation des financements en faveur de la République de Moldavie; insiste sur la nécessité d'améliorer la capacité d'absorption de la République de Moldavie pour la bonne mise en œuvre des projets et l'emploi efficace des fonds; souligne qu'il est important de consolider un dispositif de gestion, de transparence et de responsabilité afin de surveiller l'absorption et l'utilisation des fonds de l'Union; demande aux parties de dresser l'inventaire des formations qui sont nécessaires pour permettre à la République de Moldavie d'assumer les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord d'association et du programme d'association;

6.      insiste sur l'importance de renforcer la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions chargées de garantir la démocratie, l'état de droit et la bonne gouvernance, et de consolider le système de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; rappelle, dans ce contexte, l'importance des phases de réforme antérieures telles que le renforcement de l'autonomie du système d'élection des juges, la représentativité de la commission électorale centrale et l'amélioration de l'efficacité et de l'indépendance de la Cour des comptes;

7.      invite les autorités moldaves à veiller à ce que le prochain scrutin électoral réponde aux critères européens et internationaux les plus stricts et à adopter les mesures nécessaires pour faciliter le vote des citoyens moldaves qui vivent à l'étranger; prie instamment ces autorités de collaborer étroitement avec l'OSCE/BIDDH et la commission de Venise du Conseil de l'Europe et de répondre à leurs recommandations; met l'accent sur l'importance du rôle joué par les acteurs et partis politiques et sur la nécessité d'adopter une législation efficace pour assurer la transparence du financement des partis; s'engage à garantir la présence d'observateurs électoraux si les autorités le lui demandent;

8.      constate qu'il est nécessaire de modifier l'article 78 de la constitution moldave, relatif à l'élection du Président, afin d'éviter un nouveau blocage institutionnel préjudiciable à la marche des réformes; insiste pour que toute réforme de la constitution soit menée en concertation avec la commission de Venise et les acteurs nationaux compétents;

9.      note avec satisfaction les progrès enregistrés par les autorités de la République de Moldavie dans la mise en œuvre du programme de réforme européen, entre autres la réforme des systèmes judiciaire et répressif, comme l'a souligné la Commission dans son rapport du 27 mars 2014, la restructuration du cadre de lutte contre la corruption, l'exécution du plan d'action en faveur des droits de l'homme et du plan d'action en faveur des Roms, le maintien du dialogue avec Tiraspol et la poursuite des ambitieuses réformes réglementaires et sectorielles;

10.    prend acte des progrès accomplis jusqu'à présent; invite les autorités à poursuivre la mise en œuvre effective du plan d'action national en faveur des droits de l'homme, notamment en ce qui concerne les droits de la population rom;

11.    insiste sur la nécessité de redoubler d'efforts dans la réforme de son système judiciaire, afin de garantir son indépendance, et de son système répressif et à prévoir, dans la constitution, des dispositions pour l'indépendance du système judiciaire, l'égalité devant la loi et les droits civils fondamentaux; met l'accent sur la nécessité d'intensifier la lutte contre la corruption à tous les niveaux, notamment en appliquant entièrement le train de mesures législatives adopté en 2013 et en améliorant le bilan des institutions de lutte contre la corruption; demande aux autorités moldaves de veiller à ce que les rouages du dispositif de lutte contre la corruption, dont le centre national de lutte contre la corruption et le centre national pour l'intégrité, soient indépendants, pleinement opérationnels, dotés de moyens financiers et humains suffisants et mis à l'abri de toute influence intempestive;

12.    invite les autorités moldaves à renforcer la transparence et la responsabilité dans la gestion des finances publiques, dans le processus de privatisation et dans les marchés publics, afin de garantir la bonne gouvernance, l'égalité d'accès et la loyauté de la concurrence, et à accroître davantage la surveillance du secteur bancaire;

13.    insiste sur la nécessité de mener des enquêtes sérieuses et approfondies sur tous les cas présumés de violation des droits de l'homme, et en particulier de lutter contre l'impunité et de poursuivre effectivement les auteurs dans les affaires de mauvais traitements et de torture; prie dès lors instamment la Commission d'apporter une aide aux pouvoirs publics afin qu'ils répondent correctement à ces violations au moyen des outils juridiques et des mécanismes sociaux nécessairement conçus pour la prévention de ces délits, et de collaborer étroitement avec la société civile afin de l'aider à assumer un rôle accru dans la protection des droits de l'homme;

14.    insiste sur l'importance que revêt la législation de lutte contre les discriminations pour garantir à toutes les minorités, notamment aux minorités ethniques et religieuses ainsi qu'à la minorité LGBT, égalité et protection, et invite les autorités moldaves à supprimer toutes les dispositions discriminatoires qui subsistent; souligne l'importance du nouveau Conseil pour la prévention et l'élimination de la discrimination et la défense de l'égalité dans l'exécution de la loi de 2012 garantissant l'égalité;

15.    invite le gouvernement à fournir les dispositifs de suivi adéquats et les ressources nécessaires pour la mise en œuvre des garanties juridiques en faveur de toutes les minorités nationales et de l'extension de l'enseignement de la langue maternelle pour les minorités nationales et linguistiques; rappelle une nouvelle fois qu'il importe que le gouvernement entretienne un dialogue avec les représentants de toutes les minorités ethniques et octroie un soutien technique et financier afin d'améliorer l'infrastructure de l'unité territoriale autonome de Gagaouzie et de la région de Taraclia;

16.    réaffirme la nécessité de renforcer et d'encourager la liberté et la pluralité des médias et de garantir la neutralité des médias publics, tout en soutenant les médias indépendants; exprime sa préoccupation à l'égard du manque de transparence dans l'actionnariat des médias et de la concentration de l'actionnariat dans les médias de masse, qui portent préjudice au pluralisme du paysage médiatique; prie dès lors instamment les autorités de contribuer à l'émergence d'un marché des médias plus concurrentiel et de garantir que toutes les agences responsables dans le milieu des médias respectent les normes de l'Union en matière de liberté et de pluralisme des médias;

17.    salue le chapitre 27 de l'accord d'association entre l'Union et la République de Moldavie, qui est plus spécifiquement axé sur la coopération en matière de protection et de promotion des droits de l'enfant, et invite les deux parties à encourager la mise en œuvre des dispositions du programme d'association y afférentes;

18.    souscrit sans réserve au régime d'exemption de visa en faveur des ressortissants moldaves et rappelle que la République de Moldavie fut le premier partenaire oriental à atteindre cet objectif; invite les autorités moldaves à continuer à diffuser des informations sur les droits et devoirs attachés à l'assouplissement du régime des visas;

19.    prend acte du renforcement des capacités des services des douanes et des gardes-frontières et de la poursuite des travaux de délimitation de la frontière avec l'Ukraine; salue le travail réalisé par la mission d'assistance à la frontière de l'Union (EUBAM) et la coopération constructive des autorités moldaves;

20.    invite Chisinau et Comrat à continuer d'œuvrer de manière constructive, dans un climat de confiance et de dialogue participatif, au succès de la mise en œuvre de l'accord d'association et à la mise en place d'un environnement politique qui soit propice à la poursuite des progrès sur la voie européenne;

21.    insiste sur la nécessité de poursuivre l'action de professionnalisation et de dépolitisation des services administratifs centraux et locaux, cet élément jouant aussi un rôle essentiel pour l'application pleine et entière de l'accord d'association; invite la République de Moldavie à mener sa stratégie de décentralisation de façon participative; rappelle l'importance de collectivités locales efficaces et d'une infrastructure adaptée au développement de zones rurales, laquelle est nécessaire à la réduction du taux d'exode rural;

22.    salue la détermination politique à remplir les exigences de l'accord d'association et loue les efforts de modernisation entrepris dans le pays; reste toutefois conscient qu'il est nécessaire de consolider davantage les institutions démocratiques et encourage le gouvernement de la République de Moldavie à intensifier ses efforts dans la mise en œuvre des mesures nécessaires; estime qu'une stabilité politique et un consensus durable sur les réformes, notamment en matière d'état de droit et d'indépendance des institutions publiques, revêtent une importance capitale pour les aspirations européennes de la Moldavie;

23.    s'attend à ce que la mise en œuvre de l'accord d'association/ALEAC contribue au développement durable et à l'intégration en douceur de l'économie moldave dans les marchés mondiaux, encourage son processus de modernisation et crée de meilleures conditions de travail; prie instamment la Commission d'apporter une aide à la République de Moldavie et de la conseiller sur la manière de relever efficacement les défis de l'adaptation à court terme, entre autres par une coopération avec les organisations syndicales et les entreprises locales;

24.    insiste encore et toujours sur la nécessité de mettre en place un environnement transparent pour les entreprises et les investissements, de réformer la réglementation à cet effet et de poursuivre le processus de privatisation, afin d'accroître la compétitivité de l'économie de la République de Moldavie, d'encourager les investissements directs étrangers et d'assurer la viabilité des mesures prises pour remédier aux problèmes structurels de l'économie; souligne la nécessité d'approfondir les chaînes de valeur dans l'agriculture pour garantir le développement économique et social;

25.    rend hommage à la détermination et à l'engagement dont fait preuve la République de Moldavie pour resserrer ses liens économiques avec l'Union grâce aux réformes économiques profondes, complexes et coûteuses qu'elle met en chantier; est profondément convaincu que l'accord de libre-échange approfondi et complet aura des effets bénéfiques à long terme sur l'économie du pays et contribuera donc à améliorer la qualité de vie de ses citoyens;

26.    souligne que le succès de l'accord de libre-échange est subordonné au respect effectif et total, par les deux parties, des engagements pris dans l'accord; demande à cet égard à l'Union d'apporter à la République de Moldavie toute l'aide financière et technique nécessaire de sorte à atténuer les coûts que le pays supportera à court terme;

27.    estime que le contrôle parlementaire est une condition essentielle de l'adhésion démocratique aux politiques européennes; demande donc à la Commission de faciliter, en temps et en heure, le suivi régulier et minutieux, par le Parlement, de l'application de l'accord de libre-échange approfondi et complet;

28.    note que l'ALEAC est appliqué à titre provisoire depuis le 1er septembre 2014, à la suite de sa signature le 27 juin et de la décision 2014/492/UE du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord d'association, sur la base d'une vision partagée par les institutions de l'Union au vu des circonstances exceptionnelles et de l'urgence d'aider le pays;

29.    regrette vivement que la Russie continue d'user du commerce comme d'un moyen de déstabiliser la région en introduisant plusieurs interdictions d'importation sur les produits provenant de la République de Moldavie, en violation des engagements de la Russie envers l'OMC; demande à la Fédération de Russie de respecter pleinement l'intégrité territoriale de la République de Moldavie et son choix de se tourner vers l'Europe; souscrit sans réserve aux initiatives prises par la Commission dans le but de neutraliser les effets de l'embargo russe sur les produits moldaves, ce notamment par l'apport d'une aide financière et par l'élargissement et l'approfondissement des préférences commerciales autonomes octroyées à la République de Moldavie;

30.    salue la signature, le 1er juillet 2014, de l'accord concernant la participation de la République de Moldavie au programme-cadre Horizon 2020; estime que la coopération dans ce contexte stimulera la croissance, l'innovation et la compétitivité et créera de nouveaux emplois et de nouvelles possibilités; appelle à une participation accrue de la République de Moldavie aux programmes et agences de l'Union et à davantage de projets de jumelage et d'échanges d'étudiants;

31.    prend note de la révision récente de la stratégie énergétique et invite le gouvernement de la République de Moldavie à revoir et à consolider le plan d'action national 2013-2015 pour l'efficacité énergétique, ainsi qu'à élaborer un plan crédible et efficace pour l'énergie renouvelable afin de diversifier les sources d'énergie et de s'aligner sur les politiques et les objectifs de l'Union dans le domaine du changement climatique;

32.    salue l'ouverture de l'interconnexion des réseaux de gaz Iași-Ungheni; invite la Commission à intensifier les efforts dans la construction du pipeline Ungheni-Chisinau, notamment en facilitant le cofinancement par d'autres partenaires internationaux et en consolidant le soutien financier afin de finaliser le projet au plus vite;

33.    invite Chisinau et Tiraspol à poursuivre leur dialogue constructif afin de parvenir à un règlement efficace du problème de la Transnistrie et à adopter des mesures concrètes pour améliorer les conditions de vie de sa population; se dit déçu que le cadre "5 + 2" cadre n'ait pas permis jusqu'à présent d'apporter une solution et réclame que l'Union se voie octroyer un rôle accru, en particulier en relevant son statut à celui de partenaire de négociation, et invite toutes les parties concernées à employer l'ensemble des instruments à leur disposition pour jeter les bases d'un dialogue constructif et contribuer à la poursuite rapide des négociations officielles; invite la HR/VP et le SEAE à s'employer activement à la recherche d'une solution globale qui respecte la souveraineté et l'intégrité territoriale de la République de Moldavie, et à promouvoir la confiance en travaillant très étroitement avec les structures compétentes de l'OSCE; souligne qu'il est indispensable de veiller à ce que l'accord d'association s'applique aussi dans tous ses effets à la Transnistrie, qui fait partie intégrante de la République de Moldavie; encourage, à cette fin, les autorités moldaves à sensibiliser l'opinion publique, le monde des affaires et les organisations de la société civile; constate que toute solution devrait être conforme aux principes du droit international et les respecter pleinement;

34.    souligne qu'il importe, à cet égard, d'intensifier les contacts entre les personnes, à tous les niveaux, pour créer les conditions d'un dialogue soutenu et continuer d'encourager le renforcement de la confiance afin de consolider le processus de paix et de parvenir à une réconciliation des parties;

35.    insiste sur l'importance que revêt la coopération qu'il entretient avec le parlement de la République de Moldavie, en ce qu'elle constitue un moyen de contrôler la mise en œuvre de l'accord d'association et du programme d'association;

36.    invite la Commission à intensifier l'apport d'aide et d'expertise aux organisations de la société civile en République de Moldavie afin qu'elles aient les moyens d'exercer, de l'intérieur, un contrôle vigilant sur les réformes engagées par le gouvernement et les engagements qu'il a pris et de veiller à ce qu'il assume ses responsabilités dans la préparation et la mise en œuvre de la législation, et à aider la société civile à renforcer sa capacité d'organisation et de défense, son rôle dans la surveillance des activités de lutte contre la discrimination et la corruption et, en général, son rôle dans la promotion d'une culture de participation citoyenne et de volontariat;

37.    est préoccupé par les mesures prises par la Russie pour déstabiliser le processus d'association des pays du voisinage oriental de l'Union européenne; réitère sa conviction selon laquelle le processus d'association des pays du partenariat oriental de l'Union ne constitue pas une menace pour les intérêts politiques et économiques de la Russie et regrette que les dirigeants russes le voient de cette manière; souligne que les préoccupations qu'inspire à la Russie le processus d'association doivent trouver une réponse adaptée et faire l'objet d'explications, afin de dissiper les craintes de la Russie de voir se dessiner de nouvelles lignes de fracture géopolitique sur le continent européen; constate que chaque pays a le droit de faire ses propres choix politiques, mais que le dialogue de l'Union avec les pays du partenariat oriental a pour but de diffuser la prospérité et de renforcer la stabilité politique, ce qui, au bout du compte, profitera à l'ensemble de la région;

38.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au Parlement de la République de Moldavie.

(1)

JO C 51 E du 22.2.2013, p. 108.

(2)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(0000)0000.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0229.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0457.


AVIS de la commission du commerce international (8.10.2014       )

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part

(2014/2817(INI))

Rapporteur: Ionel-Sorin Moisă

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer les suggestions ci-après dans la proposition de résolution qu'elle adoptera.

A. considérant que l'accord d'association UE–Moldavie, négocié au titre du partenariat oriental pour la période 2010-2013, comprend notamment un pilier commercial qui, au vu des dispositions qu'il contient sur le rapprochement des réglementations, pourrait faire de cet accord l'un des accords de libre-échange les plus ambitieux que l'Union européenne ait jamais conclu avec un pays tiers;

B.  considérant qu'il sera très difficile pour n'importe quel gouvernement moldave de rapprocher, tel que convenu, la législation nationale de l'acquis de l'Union sans l'aide substantielle d'experts de l'Union;

C. considérant que la création d'un espace de libre-échange approfondi et complet entre l'Union et la Moldavie constitue, pour les deux parties, l'un des intérêts majeurs de l'accord et revêt une importance indéniable pour le commerce, la croissance économique, la prospérité et la stabilité en Moldavie;

D. considérant que la création d'un espace de libre-échange approfondi et complet avec l'Union offrira à la Moldavie un meilleur accès au marché européen, contribuera ainsi à ouvrir de nouvelles perspectives de développement et de croissance et profitera directement aux entreprises et aux citoyens moldaves; que la facilitation des échanges commerciaux et l'amélioration des conditions d’investissement en Moldavie bénéficieront à l'Union;

E.  considérant que l'accord comprend plusieurs dispositions en vertu desquelles la Moldavie, en s'appuyant sur l'acquis de l'Union, réformera sa législation commerciale et ses politiques liées au commerce pour se mettre en conformité avec l'acquis et, partant, moderniser l'économie nationale et améliorer la qualité ainsi que la prévisibilité de l'environnement commercial, notamment pour les PME;

F.  considérant que l'Union a déjà largement favorisé le marché moldave en ayant accordé des préférences commerciales autonomes et des préférences SPG+; qu'elle devra continuer à soutenir la Moldavie;

1.  rend hommage à la détermination et à l'engagement dont fait preuve la Moldavie pour resserrer ses liens économiques avec l'Union grâce aux réformes économiques profondes, complexes et coûteuses qu'elle met en chantier; est profondément convaincu que l'espace de libre-échange approfondi et complet aura des effets bénéfiques à long terme sur l'économie du pays et contribuera donc à améliorer la qualité de vie de ses citoyens;

2.  se réjouit de la ratification de l'accord, le 23 juillet 2014, par le parlement moldave, qui ouvre la voie à son application provisoire à compter du 1er septembre 2014; prend acte des dommages considérables qu'a subis l'économie moldave ces derniers mois à cause de l'interdiction des importations décidée par la Russie pour des raisons politiques, et approuve l'application provisoire de l'accord de libre-échange approfondi et complet, qui devrait au moins permettre de limiter les dégâts;

3.  souligne que le succès de l'espace de libre-échange est subordonné au respect effectif et total, par les deux parties, des engagements pris dans l'accord; demande à cet égard à l'Union d'apporter à la Moldavie toute l'aide financière et technique nécessaire de sorte à atténuer les coûts que le pays supportera à court terme;

4.  estime que le contrôle parlementaire est une condition essentielle de l'adhésion démocratique aux politiques européennes; demande donc à la Commission de faciliter, en temps et en heure, le suivi régulier et minutieux, par le Parlement, de la réalisation de l'espace de libre-échange.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

7.10.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

32

5

1

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Maria Arena, Tiziana Beghin, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Marielle de Sarnez, Santiago Fisas Ayxelà, Eleonora Forenza, Yannick Jadot, Jude Kirton-Darling, Gabrielius Landsbergis, Bernd Lange, Jörg Leichtfried, Marine Le Pen, David Martin, Emmanuel Maurel, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Artis Pabriks, Bolesław G. Piecha, Franck Proust, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Viviane Reding, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Tokia Saïfi, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Victor Boştinaru, Klaus Buchner, Seán Kelly, Gabriel Mato, Fernando Ruas, Pedro Silva Pereira

Suppléants (article 200, paragraphe 2) présents au moment du vote final

Fredrick Federley, Jozo Radoš


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

16.10.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

54

8

0

Membres présents au moment du vote final

Lars Adaktusson, Michèle Alliot-Marie, Nikos Androulakis, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Goffredo Maria Bettini, Klaus Buchner, Aymeric Chauprade, Javier Couso Permuy, Andi Cristea, Mark Demesmaeker, Georgios Epitideios, Knut Fleckenstein, Eugen Freund, Michael Gahler, Iveta Grigule, Richard Howitt, Pablo Iglesias, Manolis Kefalogiannis, Afzal Khan, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Sabine Lösing, Andrejs Mamikins, David McAllister, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Vincent Peillon, Alojz Peterle, Kati Piri, Andrej Plenković, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Alyn Smith, Joachim Starbatty, Charles Tannock, Eleni Theocharous, László Tőkés, Boris Zala

Suppléants présents au moment du vote final

Nicolas Bay, Brando Benifei, Bodil Ceballos, Angel Dzhambazki, Andrzej Grzyb, Liisa Jaakonsaari, Gabrielius Landsbergis, Javi López, Fernando Maura Barandiarán, Marietje Schaake, Jean-Luc Schaffhauser, Renate Weber, Janusz Władysław Zemke

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Jeroen Lenaers, Maurice Ponga, Bogdan Andrzej Zdrojewski

Dernière mise à jour: 28 mars 2018Avis juridique