Procédure : 2014/2107(BUD)
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A8-0023/2014

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Votes :

OJ 13/11/2014 - 16

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0048

RAPPORT     
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5 novembre 2014
PE 539.654v02-00 A8-0023/2014

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/009 EL/Sprider Stores, présentée par la Grèce)

(COM(2014)0620 – C8-0183/2014 – 2014/2107(BUD))

Commission des budgets

Rapporteur: Victor Negrescu

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
 ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/009 EL/Sprider Stores, présentée par la Grèce)

(COM(2014)0620 – C8-0183/2014 – 2014/2107(BUD))

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0620 – C8-0183/2014),

–       vu le règlement (UE) nº 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) nº 1927/2006(1) (règlement FEM),

–       vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

–       vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3) (ci-après dénommé "accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013"), et notamment son point 13,

–       vu la procédure de trilogue prévue au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013,

–       vu la lettre de la commission de l'emploi et des affaires sociales,

–       vu la lettre de la commission du développement régional,

–       vu le rapport de la commission des budgets (A8-0023/2014),

A.     considérant que l'Union a mis en place les instruments législatifs et budgétaires pour apporter une aide complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, et pour les aider à réintégrer le marché du travail;

B.     considérant que l'aide financière de l'Union aux travailleurs licenciés devrait être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possibles, conformément à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission adoptée lors de la réunion de concertation du 17 juillet 2008, et dans le respect de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 en ce qui concerne l'adoption de décisions relatives à la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM);

C.     considérant que l'adoption du règlement FEM reflète l'accord intervenu entre le Parlement et le Conseil en vue de réintroduire le critère de mobilisation relatif à la crise, de porter la contribution financière de l'Union à 60 % du coût total estimé des mesures proposées, d'accroître l'efficacité du traitement des demandes d'intervention du FEM au sein de la Commission ainsi que par le Parlement européen et le Conseil en resserrant les délais d'évaluation et d'approbation, d'étendre les actions éligibles et les bénéficiaires potentiels aux indépendants et aux jeunes et de financer des incitations pour que les bénéficiaires montent leur propre entreprise;

D.     considérant que les autorités grecques ont déposé la demande EGF/2014/009 EL/Sprider Stores le 6 juin 2014 à la suite du licenciement de 761 travailleurs de l'entreprise Sprider Stores S.A., qui opérait dans le secteur économique relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 ("Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles");

E.     considérant que la demande remplit les critères d'admissibilité fixés par le règlement FEM;

1.      relève que les autorités grecques ont introduit la demande au titre du critère d’intervention énoncé à l’article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM, également désigné du nom de "critère de la crise économique", qui pose comme condition qu’au moins 500 salariés ou travailleurs indépendants aient été licenciés ou se trouvent en cessation d’activité sur une période de référence de quatre mois dans une entreprise d’un État membre, y compris les salariés et les travailleurs indépendants licenciés ou en cessation d’activité chez les fournisseurs ou producteurs en aval de l'entreprise en question;

2.      observe que les autorités grecques, eu égard aux multiples avantages de cet instrument budgétaire, ont présenté leur demande de contribution financière du FEM le 6 juin 2014 et que la Commission a communiqué son évaluation le 7 octobre 2014; salue la brièveté de la période d'évaluation, qui a duré moins de cinq mois;

3.      convient avec la Commission que les conditions d'intervention fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement FEM sont remplies et que, par conséquent, la Grèce a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

4.      convient que les événements à l’origine des licenciements sont les suivants: 1) la baisse du revenu disponible des ménages – imputable à l’augmentation de la charge fiscale, à la baisse des salaires (tant dans le secteur public que dans le secteur privé) et à la hausse du chômage –, avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d’achat; 2) la réduction drastique des prêts accordés aux entreprises et aux particuliers en raison du manque de trésorerie dans les banques grecques, imputable à la crise économique, et le fait que la Grèce a donc droit à une contribution du FEM;

5.      relève qu'à ce jour, le secteur de la vente au détail a fait l’objet de trois demandes d’intervention du FEM également fondées sur la crise financière et économique mondiale; recommande à la Commission, à cet égard, d'évaluer les résultats des trois autres demandes d'intervention du FEM afin de déterminer les programmes de réinsertion ayant donné les meilleurs résultats;

6.      relève que ces licenciements ne feront qu'aggraver la situation du chômage dans le pays, laquelle s’est déjà dégradée en raison de la crise économique et financière et se traduit par le taux de chômage le plus élevé de tous les États membres; se félicite toutefois du fait que le taux de chômage ait cessé d'augmenter ces derniers mois;

7.      relève qu'outre ces 761 licenciements, les autorités grecques fourniront des services personnalisés cofinancés par le FEM à un maximum de 550 NEET âgés de moins de 30 ans à la date de l’introduction de la demande, étant donné que 682 licenciements sont survenus dans des régions de niveau NUTS 2, qui sont admissibles au titre de l’Initiative pour l’emploi des jeunes;

8.      relève que pour le choix des NEET bénéficiaires, les autorités grecques utiliseront des critères concrets similaires à ceux du plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse (notamment le risque d’exclusion, le revenu des ménages, le niveau d’éducation et la durée du chômage) et prendront en considération les manifestations d’intérêt; relève que c'est la première fois qu'une demande présentée au titre du nouveau règlement FEM comporte des informations sur le choix des NEET qui participeront aux mesures d'aide; invite les autorités grecques à tenir compte des critères sociaux et à veiller à ce que le choix des bénéficiaires du FEM respecte pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité des chances;

9.      estime que les actions d'information et de publicité soutenues dans le cadre de la présente demande d'intervention du FEM devraient permettre de mieux faire connaître l'aide du FEM et de toucher les jeunes chômeurs afin de faciliter la procédure de sélection au moyen des manifestations d'intérêt;

10.    se félicite que les autorités grecques, soucieuses d'apporter une aide rapide aux travailleurs, aient décidé de lancer la mise en œuvre des services personnalisées aux travailleurs affectés le 1er septembre 2014, sans attendre la décision finale sur l'octroi d'un soutien du FEM pour l'ensemble coordonné proposé;

11.    relève que les autorités grecques ont indiqué que l'ensemble coordonné de services personnalisés avait été composé en consultation avec les représentants des bénéficiaires visés et la Fédération des employés privés de Grèce et que le projet de demande avait été examiné en mai 2014 lors de deux réunions avec les partenaires sociaux, qui ont été consultés sur plusieurs aspects concernant le contenu de l’ensemble des mesures; recommande par ailleurs à la Commission d'évaluer le contenu et les résultats escomptés de l'ensemble intégré de services personnalisés dans le cadre de l'évaluation visée au paragraphe 5 afin d'identifier les bonnes pratiques pour les actions futures;

12.    relève que les services personnalisés prévus en faveur des travailleurs licenciés et des 550 NEET forment un ensemble coordonné qui s'articule autour des axes suivants: orientation professionnelle et aide à la planification des carrières, formation, reconversion et formation professionnelle, contribution à la création d'entreprise, allocation de recherche d'emploi et allocation de formation, allocation de mobilité; relève que ces services visent à aider les bénéficiaires visés à inventorier leurs compétences et à établir un plan de carrière réaliste et qu'elles sont conditionnées à leur participation active à des activités de recherche d'emploi ou de formation;

13.    rappelle que les actions proposées doivent être adaptées pour tenir compte des différences de besoins entre les travailleurs licenciés et les NEET retenus;

14.    relève que le montant maximum admissible de 15 000 EUR sera attribué à 200 personnes sélectionnées, composées de travailleurs et de jeunes gens sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation, afin de les aider à créer leur propre entreprise; souligne que le but de cette mesure est de promouvoir l'entrepreneuriat en apportant un financement à des initiatives d'entreprises viables, ce qui devrait amener la création de nouveaux emplois à moyen terme; relève que le montant maximal admissible sera attribué en fonction de critères précis et de la viabilité des entreprises nouvelles qui en bénéficient;

15.    relève que les mesures d'aide au revenu seront strictement limitées à un maximum de 35 % de l'ensemble des mesures personnalisées, comme le prévoit le règlement FEM et que ces actions sont conditionnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

16.    salue le fait que les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et leur application;

17.    rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable;

18.    approuve la décision annexée à la présente résolution;

19.    charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;

20.    charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

relative à la mobilisation du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, conformément au point 13 de l’accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière (demande EGF/2014/009 EL/Sprider Stores, présentée par la Grèce)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006(1), et notamment son article 15, paragraphe 4,

vu le règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 du Conseil du 2 décembre 2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(2), et notamment son article 12,

vu l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), et notamment son point 13,

vu la proposition de la Commission européenne,

considérant ce qui suit:

(1)      Le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) a été créé pour apporter un soutien aux travailleurs licenciés et travailleurs indépendants en cessation d'activité en raison de modifications majeures de la structure du commerce international résultant de la mondialisation, en raison de la persistance de la crise financière et économique mondiale, visée dans le règlement (CE) n° 546/2009(4), ou en raison d'une nouvelle crise financière et économique mondiale et pour favoriser leur réinsertion sur le marché du travail.

(2)      La dotation annuelle du FEM n'excède pas 150 millions d'EUR (aux prix de 2011), comme le prévoit l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013.

(3)      Le 6 juin 2014, la Grèce a introduit une demande de mobilisation du FEM pour des licenciements qui ont eu lieu dans l’entreprise Sprider Stores S.A. en Grèce. Conformément à l’article 8, paragraphe 3, du règlement (UE) n° 1309/2013, cette demande a été complétée par des informations supplémentaires. La demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant de la contribution financière du FEM telles qu'énoncées à l'article 13 du règlement (UE) nº 1309/2013.

(4)      Conformément à l’article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 1309/2013, la Grèce a également décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM aux jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation.

(5)      Il convient par conséquent de mobiliser le FEM en vue d’octroyer une contribution financière d’un montant de 7 290 900 EUR en réponse à la demande présentée par la Grèce,

ONT ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2014, une somme de 7 290 900 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.

Article 2

La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le

Par le Parlement européen                           Par le Conseil

Le président                                               Le président

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 855.

(2)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.

(4)

JO L 167 du 29.6.2009, p. 26.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Contexte

Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce international.

En vertu des dispositions de l'article 12 du règlement (UE, Euratom) nº 1311/2013 fixant le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020(1) et de l'article 15 du règlement (CE) nº 1309/2013(2), la dotation annuelle du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ne peut excéder 150 000 000 EUR (aux prix de 2011). Les montants nécessaires sont inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision.

En ce qui concerne la procédure, conformément au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière(3), la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente à l'autorité budgétaire une proposition de mobilisation du Fonds et, simultanément, la demande de virement correspondante. En cas de désaccord, une procédure de trilogue s'engage.

II. Demande Sprider Stores et proposition de la Commission

Le 7 octobre 2014, la Commission a adopté une proposition de décision sur la mobilisation du FEM en faveur de la Grèce afin de soutenir la réinsertion sur le marché du travail de travailleurs licenciés de l'entreprise Sprider Stores, qui opérait dans le secteur économique relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 ("Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles"), en raison de la crise économique. En outre, les autorités grecques fourniront des services personnalisés cofinancés par le FEM à un maximum de 550 NEET âgés de moins de 30 ans à la date de l’introduction de la demande, étant donné que les licenciements sont survenus dans des régions de niveau NUTS 2, qui sont admissibles au titre de l’Initiative pour l'emploi des jeunes.

C'est la quinzième demande à l'examen dans le cadre du budget 2014 et elle concerne la mobilisation d'un montant total de 7 290 900 EUR du FEM en faveur de la Grèce. Elle concerne 1 311 bénéficiaires au total. La demande a été transmise à la Commission le 6 juin 2014 et complétée par des informations additionnelles, dont les dernières ont été reçues le 1er août 2014. La Commission a conclu, au regard de toutes les dispositions applicables du règlement FEM, que la demande remplissait les conditions d'octroi des contributions financières du FEM.

Les autorités grecques font valoir que l'économie du pays a connu six années consécutives de récession (2008-2013). Selon les services statistiques grecs (ELSTAT), depuis 2008, le PIB a chuté de 25,7 %, la consommation publique de 21 %, et la consommation des ménages de 32,3 %, tandis que le chômage a augmenté de 20,6 %.

De surcroît, pour honorer la dette extérieure, le gouvernement a pris en 2008 des mesures impopulaires telles que des augmentations d’impôts, la rationalisation des dépenses publiques et la baisse des salaires des employés du secteur public. Dans une tentative d’amélioration de la compétitivité de l’économie grecque, les salaires ont été réduits dans le secteur privé également. Depuis 2008, des milliers d’entreprises ont cessé leurs activités et mis la clé sous la porte, ce qui a entraîné le licenciement de leur personnel et la cessation d’activité de milliers de travailleurs indépendants, d’une part, et contribué à la nette hausse du chômage, d’autre part. L’un des effets directs de la baisse des revenus a été la baisse de la consommation.

Les autorités grecques font valoir que, puisque Sprider Stores était présent dans toutes les régions grecques, les licenciements ont eu lieu dans toute la Grèce et ne feront qu'aggraver la situation du chômage, laquelle s’est déjà dégradée en raison de la crise économique et financière et semble particulièrement fragile, la Grèce connaissant le taux de chômage le plus élevé des États membres de l'Union.

Les services personnalisés prévus en faveur des travailleurs licenciés forment un ensemble coordonné qui s'articule autour des axes suivants: orientation professionnelle et aide à la planification des carrières, formation, reconversion et formation professionnelle, contribution à la création d'entreprise, allocation de recherche d'emploi et allocation de formation, allocation de mobilité.

Selon la Commission, les actions décrites constituent des mesures actives du marché du travail entrant dans le cadre des actions admissibles visées à l’article 7 du règlement FEM. Elles ne se substituent pas à des mesures passives de protection sociale.

Les autorités grecques ont apporté toutes les assurances nécessaires concernant les aspects suivants:

–           les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination seront respectés dans l’accès aux actions proposées et leur application;

–           les dispositions de la législation nationale et de celle de l'Union en ce qui concerne les licenciements collectifs ont été respectées;

–           les actions proposées ne recevront pas le soutien financier d'autres fonds ou instruments financiers de l'Union et tout double financement sera évité;

–           les actions proposées seront complémentaires des actions financées par les Fonds structurels;

–           la contribution financière du FEM sera conforme aux règles procédurales et de fond de l'Union en matière d'aides d'État.

La Grèce a indiqué à la Commission que la source de préfinancement ou de cofinancement national est le programme d’investissement public du ministère du développement.

III. Procédure

Pour mobiliser le FEM, la Commission a soumis à l'autorité budgétaire une demande de virement d'un montant total de 7 290 900 EUR de la réserve du FEM (40 02 43) vers la ligne budgétaire du FEM (04 04 01).

Il s'agit de la quinzième proposition de virement en vue de la mobilisation du FEM transmise pour l'heure à l'autorité budgétaire en 2014.

En cas de désaccord, la procédure de trilogue est engagée, comme le prévoit l'article 15, paragraphe 4, du règlement FEM.

En vertu d'un accord interne, la commission de l'emploi et des affaires sociales doit être associée à la procédure, de manière à pouvoir contribuer et concourir de façon constructive à l'évaluation des demandes de mobilisation du FEM.

(1)

JO L 347 du 20.12.2013, p. 884.

(2)

JO L 347 du 30.12.2013, p. 855.

(3)

JO C 373 du 20.12.2013, p. 1.


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES

M. Jean Arthuis

Président de la commission des budgets

ASP 09G205

Objet: Avis sur la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour la demande EGF/2014/009 EL/Sprider Stores (COM(2014)620 final)

Monsieur le Président,

La commission de l'emploi et des affaires sociales (EMPL) et son groupe de travail sur le FEM ont examiné la mobilisation du Fonds pour la demande EGF/2014/009 EL/Sprider Stores et ont adopté l'avis suivant.

La commission EMPL et le groupe de travail sur le FEM sont favorables à la mobilisation du Fonds dans le cas de la demande à l'examen. À ce propos, la commission EMPL présente certaines observations, sans toutefois remettre en question le virement des crédits de paiement.

Les délibérations de la commission EMPL reposent sur les considérations ci-après:

A) La demande à l'examen est fondée sur l'article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 1309/2013 (règlement FEM) et concerne 761 travailleurs de l'entreprise Sprider Stores S.A., qui opère dans le secteur économique relevant de la division 47 de la NACE Rév. 2 ("Commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles") dans les régions de Macédoine centrale et d’Attique, lesquels ont été licenciés ou en cessé leur activité au cours de la période de référence comprise entre le 17 novembre 2013 et le 17 mars 2014. La demande concerne également 550 jeunes sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation (NEET).

B) Les autorités grecques font valoir que les licenciements sont dus à la baisse du revenu disponible des ménages – imputable à l’augmentation de la charge fiscale, à la baisse des salaires (tant dans le secteur public que dans le secteur privé) et à la hausse du chômage –, avec pour conséquence une forte chute du pouvoir d’achat, ainsi qu'à la réduction drastique des prêts accordés aux entreprises et aux particuliers en raison du manque de trésorerie dans les banques grecques, imputable à la crise économique, et le fait que la Grèce a donc droit à une contribution du FEM.

C) 85,3% des travailleurs visés par ces mesures sont des femmes et 14,7% sont des hommes. La majorité des travailleurs (72,1 %) sont âgés de 30 à 54 ans, suivis de ceux qui sont âgés de 25 à 29 ans (22,5 % d'entre eux).

D) Les autorités estiment que les 761 travailleurs licenciés devraient participer aux mesures envisagées.

En conséquence, la commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans sa proposition de résolution concernant la demande grecque les suggestions suivantes:

1.  convient avec la Commission que les conditions d'intervention fixées à l'article 4, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) n° 1309/2013 sont remplies et que, par conséquent, la Grèce a droit à une contribution financière au titre de ce règlement;

2.  relève que les autorités grecques ont décidé de fournir des services personnalisés cofinancés par le FEM à un maximum de 550 NEET âgés de moins de 30 ans; relève que pour le choix des NEET bénéficiaires, les autorités grecques utiliseront des critères concrets similaires à ceux du plan de mise en œuvre de la garantie pour la jeunesse (notamment le risque d’exclusion, le revenu des ménages, le niveau d’éducation et la durée du chômage) et prendront en considération les manifestations d’intérêt; relève que c'est la première fois qu'une demande présentée au titre du nouveau règlement FEM comporte des informations sur le choix des NEET qui participeront aux mesures d'aide; invite les autorités grecques à tenir compte des critères sociaux et à veiller à ce que le choix des bénéficiaires du FEM respecte pleinement les principes de non-discrimination et d'égalité des chances;

3.  estime que les actions d'information et de publicité soutenues dans le cadre de la présente demande d'intervention du FEM devraient permettre de mieux faire connaître l'aide du FEM et de toucher les jeunes chômeurs afin de faciliter la procédure de sélection au moyen des manifestations d'intérêt;

4.  rappelle que les actions proposées doivent être adaptées pour tenir compte des différences de besoins entre les travailleurs licenciés et les NEET retenus et attend la rédaction d'une liste séparée de mesures financières pour les NEET bénéficiaires lors de l'examen à mi-parcours;

5.  relève que le montant maximum admissible de 15 000 EUR sera attribué à 200 personnes sélectionnées, composées de travailleurs et de jeunes gens sans emploi, sortis du système scolaire et sans formation, afin de les aider à créer leur propre entreprise; souligne que le but de cette mesure est de promouvoir l'entrepreneuriat en apportant un financement à des initiatives d'entreprises viables, ce qui devrait amener la création de nouveaux emplois à moyen terme; relève que le montant maximal admissible sera attribué en fonction de critères précis et de la viabilité des entreprises nouvelles qui en bénéficient;

6.  relève que les mesures d'aide au revenu seront strictement limitées à un maximum de 35 % de l'ensemble des mesures personnalisées, comme le prévoit le règlement, et que ces actions sont conditionnées à la participation active des bénéficiaires à des activités de recherche d’emploi ou de formation;

7.  rappelle qu'en vertu de l'article 7 du règlement FEM, la conception de l'ensemble coordonné de services personnalisés devrait anticiper les futures perspectives sur le marché du travail et compétences requises et être compatible avec la transition vers une économie économe en ressources et durable.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Marita ULVSKOG,

Présidente faisant fonction, première vice-présidente


ANNEXE: LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL

M. Jean ARTHUIS

Président

Commission des budgets

Parlement européen

ASP 09 G 205

1047 Bruxelles

Monsieur le Président,

Objet:  Mobilisations du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation

Quatre propositions distinctes de décisions de la Commission visant à mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) ont été transmises pour avis à la commission du développement régional. À ma connaissance, il est prévu que les rapports portant sur chacune de ces propositions soient adoptés au sein de la commission des budgets le 13 octobre et le 3 novembre.

Les règles applicables aux contributions financières provenant du FEM sont exposées dans le règlement (UE) n° 1309/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au Fonds européen d'ajustement à la mondialisation pour la période 2014-2020 et abrogeant le règlement (CE) n° 1927/2006, ainsi qu'au point 13 de l'accord interinstitutionnel du 2 décembre 2013 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire, la coopération en matière budgétaire et la bonne gestion financière.

-          Le document COM(2014)0553 est une proposition de contribution du FEM à hauteur de 911 934 EUR pour des mesures actives sur le marché du travail visant à faciliter la réinsertion de 939 travailleurs licenciés à la suite de la fermeture du site de production de brames d'acier de Carsid SA, situé à Marcinelle (Charleroi) en Belgique.

-          Le document COM(2014)0560 est une proposition de contribution du FEM à hauteur de 12 704 605 EUR pour des mesures actives sur le marché du travail visant à faciliter la réinsertion de 6 120 travailleurs licenciés du secteur de la fabrication de véhicules automobiles, de remorques et de semi-remorques chez Peugeot Citroën Automobiles (PSA) dans les régions d'Île-de-France et de Bretagne, en France.

-          Le document COM(2014)0616 est une proposition de contribution du FEM à hauteur de 1 501 200 EUR pour des mesures actives sur le marché du travail visant à faciliter la réinsertion de 171 travailleurs licenciés chez Andersen Ireland Limited, qui opérait dans le secteur de la fabrication d’articles de joaillerie, de bijouterie et d'articles similaires dans les régions Southern et Eastern en Irlande.

-          Le document COM(2014)0620 est une proposition de contribution du FEM à hauteur de 7 290 900 EUR pour des mesures actives sur le marché du travail visant à faciliter la réinsertion de 761 travailleurs licenciés chez Sprider Stores S.A., qui opérait dans le secteur de la vente au détail dans les régions de Macédoine centrale et d’Attique, en Grèce.

Les coordinateurs de la commission ont évalué ces propositions et m'ont priée de vous informer que notre commission n'avait pas d'objection à formuler à l'encontre de ces mobilisations du Fonds européen d'ajustement à la mobilisation pour attribuer les montants susmentionnés proposés par la Commission.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma haute considération.

Iskra MIHAYLOVA


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

4.11.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

3

0

Membres présents au moment du vote final

Nedzhmi Ali, Jean Arthuis, Richard Ashworth, Jean-Paul Denanot, Gérard Deprez, José Manuel Fernandes, Esteban González Pons, Ingeborg Gräßle, Iris Hoffmann, Bernd Kölmel, Zbigniew Kuźmiuk, Vladimír Maňka, Siegfried Mureşan, Liadh Ní Riada, Paul Rübig, Petri Sarvamaa, Patricija Šulin, Eleftherios Synadinos, Paul Tang, Indrek Tarand, Isabelle Thomas, Marco Valli, Daniele Viotti, Marco Zanni

Suppléants présents au moment du vote final

Pablo Echenique, Anneli Jäätteenmäki, Ernest Maragall, Ivan Štefanec, Tomáš Zdechovský

Dernière mise à jour: 7 novembre 2014Avis juridique