Procédure : 2014/2045(IMM)
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A8-0025/2014

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Votes :

OJ 13/11/2014 - 23

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0046

RAPPORT     
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11 novembre 2014
PE 541.459v02-00 A8-0025/2014

sur la demande de levée de l'immunité d'Ana Gomes

(2014/2045(IMM))

Commission des affaires juridiques

Rapporteure: Heidi Hautala

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la demande de levée de l'immunité d'Ana Gomes

(2014/2045(IMM))

Le Parlement européen,

–       vu la demande de levée de l'immunité d'Ana Gomes, transmise le 18 juin 2014 par le procureur général adjoint de la République portugaise en lien avec des procédures pénales pendantes devant la deuxième section du Service des enquêtes et poursuites pénales de Lisbonne (réf. NUIPC 8773/13.4TDLSB), et annoncée en plénière le 3 juillet 2014,

–       ayant entendu Ana Gomes, conformément à l'article 9, paragraphe 5, de son règlement,

–       vu l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi que l'article 6, paragraphe 2, de l'acte portant élection des membres du Parlement européen au suffrage universel direct, du 20 septembre 1976,

–       vu les arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne les 12 mai 1964, 10 juillet 1986, 15 et 21 octobre 2008, 19 mars 2010, 6 septembre 2011 et 17 janvier 2013(1),

–       vu l'article 5, paragraphe 2, l'article 6, paragraphe 1, et l'article 9 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0025/2014),

A.     considérant que le procureur général adjoint de la République portugaise a transmis la demande de levée de l'immunité parlementaire d'Ana Gomes, présentée par un procureur du Service des enquêtes et poursuites pénales de Lisbonne en lien avec des déclarations diffamatoires présumées formulées par Mme Gomes au cours d'un débat télévisé; considérant que la demande a été présentée de sorte que des poursuites pénales puissent être engagées à l'encontre de Mme Gomes et que cette dernière puisse être interrogée dans le contexte desdites procédures;

B.     considérant que, conformément à l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions;

C.     considérant que l'article 6 de son règlement dispose que, dans l'exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement s'emploie à conserver son intégrité en tant qu'assemblée législative démocratique et à assurer l'indépendance des députés dans l'accomplissement de leurs tâches;

D.     considérant que la Cour de justice a reconnu qu'une déclaration effectuée par un député en dehors de l'enceinte du Parlement européen peut constituer une opinion exprimée dans l'exercice de ses fonctions, telle que visée à l'article 8 du protocole, partant de la position que ce n'est pas le lieu où une déclaration a été faite qui importe, mais la nature et le contenu de la déclaration;

E.     considérant que dans des démocraties modernes le débat politique a lieu non seulement au parlement mais également par le biais des moyens de communication, allant des communiqués de presse à l'internet;

F.     considérant que dans l'émission de télévision en question, Ana Gomes s'exprimait en sa qualité de députée au Parlement européen pour parler de sujets auxquels elle s'était intéressée au niveau européen, comme le montrent entre autres les questions avec demande de réponse écrite adressées à la Commission qu'elle a déposées en plénière;

G.     considérant qu'en attirant l'attention sur la décision du gouvernement portugais en ce qui concerne la privatisation des chantiers navals de Viana do Castelo – décision qui a donné lieu à une enquête de la Commission européenne pour infraction à la réglementation de l'UE en matière d'aides d'État –, elle s'acquittait de son mandat de députée au Parlement européen;

1.      décide de ne pas lever l'immunité d'Ana Gomes;

2.      charge son Président de transmettre immédiatement la présente décision et le rapport de sa commission compétente à l'autorité compétente de la République portugaise et à Ana Gomes.

(1)

Arrêt dans l'affaire 101/63 Wagner/Fohrmann et Krier, EU:C:1964:28; arrêt dans l'affaire 149/85 Wybot/Faure et autres, EU:C:1986:310; arrêt dans l'affaire T-345/05 Mote/Parlement européen, EU:T:2008:440; arrêt dans les affaires C-200/07 et C-201/07 Marra/De Gregorio et Clemente, EU:C:2008:579; arrêt dans l'affaire T-42/06 Gollnisch/Parlement européen, EU:T:2010:102; arrêt dans l'affaire C-163/10 Patriciello, EU:C:2011:543; arrêt dans les affaires T-346/11 et T-347/11 Gollnisch/Parlement européen, EU:T:2013:23.


EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Contexte

Le 29 novembre 2013, au cours de l'émission télévisée "TVI24 - Cara a Cara", Ana Gomes, députée au Parlement européen, abordant la question de la sous-concession de l'utilisation, à titre privé, des chantiers navals de Viana de Castelo (Estaleiros Navais de Viana do Castelo), a affirmé ce qui suit:

"C'est criminel, il n'y a pas d'autres mots, ce ministre de la défense est incompétent voire véritablement malveillant, il faut vérifier les liens qui existent entre son cabinet d'avocats et l'entreprise Martifer, qui exerce véritablement une influence dans tous les partis politiques [...]. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas rendu possibles les commandes d'asphaltiers? Pourquoi n'a-t-il pas répondu à la Commission européenne? Pourquoi le gouvernement a-t-il résilié les contrats de la marine? Parce qu'il souhaite asphyxier les chantiers navals, se débarrasser des travailleurs pour faire une faveur à Martifer, voilà tout... c'est ça la vérité, le gouvernement veut faire une faveur à Martifer... c'est scandaleux ce qu'il fait à Viana do Castelo...".

José Pedro Correia Aguiar-Branco, ministre de la défense nationale au gouvernement portugais, a porté plainte contre Mme Gomes auprès du Service des enquêtes et poursuites pénales de Lisbonne en raison de la nature diffamatoire présumée des déclarations en question. Une plainte a également été déposée par le cabinet d'avocats JPAB – José Pedro Aguiar Branco & Associados – Sociedade de Advogados, RL, que mentionnait Mme Gomes dans sa déclaration.

Lors de la séance plénière du 3 juillet 2014, le Président a annoncé, en application de l'article 9, paragraphe 1, du règlement, qu'il avait reçu une lettre du procureur général adjoint de la République portugaise (Vice Procurador-geral da República) concernant la levée de l'immunité parlementaire d'Ana Gomes en lien avec les procédures pénales susmentionnées. Le Président a alors, comme le prévoit l'article 9, paragraphe 1, du règlement, renvoyé la demande devant la commission des affaires juridiques.

Le 25 septembre 2014, la commission a entendu Ana Gomes, conformément à l'article 9, paragraphe 5, du règlement.

2. Droit et procédure applicables à l'immunité des députés au Parlement européen

Les articles 8 et 9 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne sont libellés comme suit:

Article 8

Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 9

Pendant la durée des sessions du Parlement européen, les membres de celui-ci bénéficient:

a) sur leur territoire national, des immunités reconnues aux membres du parlement de leur pays,

b) sur le territoire de tout autre État membre, de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire.

L'immunité les couvre également lorsqu'ils se rendent au lieu de réunion du Parlement européen ou en reviennent.

L'immunité ne peut être invoquée dans le cas de flagrant délit et ne peut non plus mettre obstacle au droit du Parlement européen de lever l'immunité d'un de ses membres.

Les articles 5, 6 et 9 du règlement du Parlement européen sont libellés comme suit:

Article 5 – Privilèges et immunités

1. Les députés jouissent des privilèges et immunités prévus par le protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.

2. L'immunité parlementaire n'est pas un privilège personnel du député, mais une garantie d'indépendance du Parlement dans son ensemble et de ses députés. (...)

Article 6 – Levée de l'immunité

1. Dans l'exercice de ses pouvoirs relatifs aux privilèges et aux immunités, le Parlement s'emploie à conserver son intégrité en tant qu'assemblée législative démocratique et à assurer l'indépendance des députés dans l'accomplissement de leurs tâches. Toute demande de levée d'immunité est examinée conformément aux articles 7, 8 et 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne ainsi qu'aux principes visés au présent article. (...)

Article 9 – Procédures relatives à l'immunité

1. Toute demande adressée au Président par une autorité compétente d'un État membre en vue de lever l'immunité d'un député, ou par un député ou un ancien député en vue de défendre des privilèges et immunités, est communiquée en séance plénière et renvoyée à la commission compétente. (...)

2. La commission examine sans délai, en tenant compte toutefois de leur complexité relative, les demandes de levée de l'immunité ou de défense des privilèges et immunités.

3. La commission présente une proposition de décision motivée qui recommande l'adoption ou le rejet de la demande de levée de l'immunité ou de défense de l'immunité et des privilèges.

4. La commission peut demander à l'autorité intéressée de lui fournir toutes informations et précisions qu'elle estime nécessaires pour déterminer s'il convient de lever ou de défendre l'immunité.

5. Le député concerné reçoit la possibilité d'être entendu, il peut présenter tout document ou élément de preuve écrit qu'il juge pertinent et il peut être représenté par un autre député.

Le député n'assiste pas aux débats sur la demande de levée ou de défense de son immunité, si ce n'est lors de l'audition elle-même.

Le président de la commission invite le député à une audition, en lui indiquant la date et l'heure de celle-ci. Le député peut renoncer à son droit d'être entendu.

Si le député ne se présente pas à l'audition conformément à l'invitation, il est réputé avoir renoncé à son droit d'être entendu, à moins qu'il n'ait demandé, en indiquant ses motifs, à être dispensé de l'audition à la date et à l'heure proposées. Le président de la commission détermine si une telle demande doit être acceptée eu égard aux motifs avancés, et aucun recours n'est permis sur ce point.

Si le président de la commission accepte la demande, il invite le député à être entendu à une nouvelle date et à une nouvelle heure. Si le député ne se présente pas à la seconde invitation pour être entendu, la procédure se poursuit sans que le député soit entendu. Aucune autre demande de dispense ou d'audition ne peut alors être acceptée. (...)

7. La commission peut émettre un avis motivé sur la compétence de l'autorité en question et sur la recevabilité de la demande, mais ne se prononce en aucun cas sur la culpabilité ou la non-culpabilité du député ni sur l'opportunité ou non de le poursuivre au pénal pour les opinions ou actes qui lui sont imputés, même dans le cas où l'examen de la demande permet à la commission d'acquérir une connaissance approfondie de l'affaire. (...)

3. Justification de la décision proposée

Sur la base des faits susmentionnés, la présente affaire appelle l'application de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne. Aux fins de cette disposition, la notion d'"opinion" doit être comprise dans un sens large comme recouvrant les propos ou les déclarations qui, par leur contenu, correspondent à des assertions constitutives d'appréciations subjectives(1). La plainte du ministre de la défense a en effet fait suite aux déclarations formulées par Mme Gomes au cours d'un débat télévisé.

Pour être couverte par l'immunité en vertu de l'article 8 du protocole, une opinion doit avoir été émise par un député européen "dans l'exercice de [ses] fonctions", impliquant ainsi l'exigence d'un lien entre l'opinion exprimée et les fonctions parlementaires(2).

Comme l'a indiqué la Cour de justice, l'étendue de l'immunité absolue visée à l'article 8 doit être établie sur la base du seul droit de l'Union européenne(3). La Cour a également été catégorique quant au fait que ladite immunité visée à l'article 8 doit être "considérée [...] comme une immunité absolue faisant obstacle à toute procédure judiciaire en raison d'une opinion exprimée ou d'un vote émis dans l'exercice des fonctions parlementaires"(4).

La Cour considère que l'article 8 du protocole doit être interprété en ce sens que, bien que l'immunité parlementaire couvre essentiellement les déclarations effectuées dans l'enceinte du Parlement européen, il n'est pas impossible qu'une déclaration effectuée en dehors de cette enceinte puisse également constituer une opinion exprimée dans l'exercice des fonctions parlementaires. La question de savoir s'il s'agit ou non d'une telle opinion doit être tranchée en tenant compte de son caractère et de son contenu, et non de l'endroit où elle est exprimée(5). Ceci est d'autant plus vrai dans des démocraties modernes où le débat politique a lieu non seulement au parlement mais également par le biais des moyens de communication, allant des communiqués de presse à l'internet. La Cour a néanmoins clairement fait valoir que le lien entre l'opinion exprimée et les fonctions parlementaires doit être direct et s'imposer avec évidence(6).

Le principe sur lequel repose l'immunité parlementaire visée à l'article 8 du protocole est la liberté dont jouissent les députés de participer de façon constructive aux débats et de représenter leurs électeurs sur des questions d'intérêt public en formulant librement leurs propos ou leurs opinions, sans risque de poursuites devant un tribunal ou une autre autorité(7). Dans certains cas, inévitablement, quelqu'un peut considérer les opinions exprimées par un député au Parlement européen comme excessives, blessantes ou désobligeantes. Néanmoins, dans une société ouverte et démocratique, l'importance d'un débat sans entraves sur des sujets d'intérêt public est telle qu'en principe, même des points de vue offensants ou extrémistes ne devraient pas être censurés, pour autant qu'ils soient directement et de façon évidente liés à l'exercice de fonctions parlementaires (et, en tant que tels, compatibles avec le ton généralement rencontré dans le débat politique(8)).

Cela est tout particulièrement valable dans l'affaire qui nous occupe. La critique de Mme Gomes à l'encontre de la décision du gouvernement portugais concernait non seulement des sujets d'intérêt public véritable – la privatisation d'importants chantiers navals – mais avait également trait directement et de façon évidente à l'exercice de ses fonctions de députée au Parlement européen. Mme Gomes s'était en effet intéressée à cette question au niveau européen, comme le montrent entre autres les questions avec demande de réponse écrite qu'elle avait déposées – seule ou avec d'autres députés – conformément au règlement du Parlement(9). Par ailleurs, lorsqu'elle a été entendue par la commission, Mme Gomes a fourni des preuves de la vaste correspondance qu'elle avait échangée à ce sujet avec les commissaires Almunia et Tajani.

Comme l'ont confirmé les documents fournis à la commission, cette affaire était d'autant plus importante au niveau européen que la décision du gouvernement portugais avait donné lieu à une enquête de la Commission européenne pour infraction à la réglementation de l'UE en matière d'aides d'État(10).

L'existence d'un lien direct et s'imposant avec évidence entre l'opinion exprimée par Mme Gomes et ses fonctions de députée au Parlement européen est donc indiscutable. Poursuivre Mme Gomes pour les déclarations en question reviendrait à l'empêcher d'exercer son mandat parlementaire et serait en contradiction flagrante avec la raison d'être de l'article 8 du protocole.

4. Conclusion

Eu égard aux considérations qui précèdent et conformément à l'article 9, paragraphe 3, du règlement, la commission des affaires juridiques recommande que le Parlement européen ne lève pas l'immunité parlementaire d'Ana Gomes.

(1)

Arrêt dans l'affaire C-163/10 Patriciello, EU:C:2011:543, point 32.

(2)

Arrêt dans l'affaire Patriciello, EU:C:2011:543, point 33.

(3)

Arrêt dans les affaires C-200/07 et C-201/07 Marra/De Gregorio et Clemente, EU:C:2008:579, point 26.

(4)

Arrêt dans les affaires Marra/De Gregorio et Clemente, EU:C:2008:579, point 27.

(5)

Arrêt dans l'affaire Patriciello, EU:C:2011:543, point 30.

(6)

Arrêt dans l'affaire Patriciello, EU:C:2011:543, point 35.

(7)

A. c. Royaume-Uni, requête n° 35373/97, point 75, CEDH, 2002-X.

(8)

Voir la décision du Parlement européen du 2 avril 2014 sur la demande de défense de l'immunité et des privilèges de Mario Borghezio (P7_TA(2014)0257).

(9)

Voir les questions avec demande de réponse écrite adressées à la Commission E-005164/2013 du 8.5.2013 et E-013757/2013 du 4.12.2013.

(10)

Voir la décision de la Commission de lancer la procédure prévue à l'article 108, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, JO C 95 du 3.4.2013, p. 118.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

10.11.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

21

0

0

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Kostas Chrysogonos, Therese Comodini Cachia, Mady Delvaux, Laura Ferrara, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Buda, Angel Dzhambazki, Jytte Guteland, Heidi Hautala, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Viktor Uspaskich

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final Ingo Friedrich, Toomas Savi, Samuli Pohjamo

Edouard Martin

Dernière mise à jour: 12 novembre 2014Avis juridique