Procédure : 2014/0047(NLE)
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Cycle relatif au document : A8-0026/2014

Textes déposés :

A8-0026/2014

Débats :

Votes :

PV 16/12/2014 - 5.6

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0078

RECOMMANDATION     ***
PDF 143kWORD 58k
12 novembre 2014
PE 537.529v03-00 A8-0026/2014

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, et de trois accords y afférents

(06698/2014 – C8-0002/2014 – 2014/0047(NLE))

Commission du commerce international

Rapporteur: Alexander Graf Lambsdorff

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 JUSTIFICATION SUCCINCTE
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, d'un accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen, et de trois accords y afférents

(06698/2014 – C8-0002/2014 – 2014/0047(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–       vu le projet de décision du Conseil (06698/2014),

–       vu l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen et les trois accords y afférents (06696/2014),

–       vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0002/2014),

–       vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–       vu la recommandation de la commission du commerce international (A8-0026/2014),

1.      donne son approbation à la conclusion de l'accord et des trois accords y afférents;

2.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République d'Islande, de la Principauté de Liechtenstein et du Royaume de Norvège.


JUSTIFICATION SUCCINCTE

L'accord sur l'Espace économique européen (l'accord EEE) a été signé le 2 mai 1992 et est entré en vigueur le 1er janvier 1994. En vertu de l'acte d'adhésion de la République de Croatie, la Croatie s'engage à devenir partie, aux conditions prévues dans ledit acte, à l'accord sur l'Espace économique européen, conformément à l'article 128 dudit accord.

Pour permettre la participation de la Croatie à l'Espace économique européen, les décisions du Conseil à l'examen tendent à la conclusion des actes suivants:

1.   l'accord relatif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen;

2.   le protocole additionnel à l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période 2009-2014 consécutif à la participation de la République de Croatie à l'Espace économique européen;

3.   le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne; et

4.   le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège consécutif à l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.

L'accord EEE réunit dans un marché unique les États membres de l'Union européenne et trois États membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), que sont l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.

L'accord EEE prévoit l'intégration de la législation de l'Union relative aux quatre libertés (libre circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux) dans l'ensemble des pays de l'EEE. Par ailleurs, l'accord régit également la coopération dans d'autres domaines importants, tels que la recherche et le développement, l'éducation, la politique sociale, l'environnement, la protection des consommateurs, le tourisme et la culture, désignés sous le vocable de "politiques d'accompagnement et politiques horizontales" L'accord garantit aux particuliers et aux opérateurs économiques l'égalité des droits et obligations dans le marché intérieur de l'EEE.

Aux yeux de votre rapporteur, la participation de la Croatie à l'Espace économique européen est une conséquence naturelle de son adhésion à l'Union européenne. Il n'était que temps, un an après l'adhésion, que la Commission et le Conseil engagent les démarches juridiques nécessaires pour permettre cette participation.

Au vu de ces éléments, votre rapporteur recommande que le Parlement donne son approbation à la conclusion de l'accord relatif à la participation de la Croatie à l'Espace économique européen, ainsi que des trois protocoles additionnels y afférents.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

6.11.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

1

4

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Tiziana Beghin, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Gabrielius Landsbergis, Bernd Lange, Jörg Leichtfried, Marine Le Pen, David Martin, Anne-Marie Mineur, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Franck Proust, Viviane Reding, Olli Rehn, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Matteo Salvini, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler

Suppléants présents au moment du vote final

Bendt Bendtsen, Klaus Buchner, Nicola Danti, Agnes Jongerius, Sajjad Karim, Seán Kelly, Sander Loones, Fernando Ruas, Lola Sánchez Caldentey, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Laura Agea, Andi Cristea, Helga Stevens

Dernière mise à jour: 4 décembre 2014Avis juridique