Procédure : 2014/0164(COD)
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Cycle relatif au document : A8-0032/2014

Textes déposés :

A8-0032/2014

Débats :

Votes :

PV 11/02/2015 - 9.3

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0017

RAPPORT     ***I
PDF 141kWORD 60k
14 novembre 2014
PE 541.341v02-00 A8-0032/2014

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures que l'Union peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (texte codifié)

(COM(2014)0318– C8-0016/2014 – 2014/0164(COD))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Andrzej Duda

(Codification – article 103 du règlement)

ERRATA/ADDENDA
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures que l'Union peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (texte codifié)

(COM(2014)0318 – C8-0016/2014 – 2014/0164(COD))

(Procédure législative ordinaire – codification)

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0318),

–       vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0016/2014),

–       vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

–       vu les articles 103 et 59 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0032/2014),

A.     considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.      arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.

(1)

JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.


ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

Bruxelles, le 17 septembre 2014

AVIS

                              À L'ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

                                                              DU CONSEIL

                                                              DE LA COMMISSION

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures que l'Union peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (texte codifié)

COM(2014)0318 final du 28.5.2014 – 2014/0164(COD)

Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, et notamment à son point 4, le groupe consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 10 juillet 2014 une réunion consacrée, entre autres, à l'examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de l'examen(1) de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à codifier le règlement (CE) n° 452/2003 du Conseil du 6 mars 2003 sur les mesures que la Communauté peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde, le groupe a, d'un commun accord, conclu que la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

F. DREXLER                        H. LEGAL                            L. ROMERO REQUENA

Jurisconsulte                          Jurisconsulte                          Directeur général

(1)

             Le groupe consultatif a travaillé sur la base de la version en langue anglaise de la proposition, version linguistique originale du texte à l'examen.


PROCÉDURE

Titre

Mesures que l'Union peut prendre au regard de l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde (texte codifié)

Références

COM(2014)0318 – C8-0016/2014 – 2014/0164(COD)

Date de la présentation au PE

28.5.2014

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l'annonce en séance

JURI

20.10.2014

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Andrzej Duda

21.10.2014

 

 

 

Date de l'adoption

11.11.2014

 

 

 

Date du dépôt

14.11.2014

Dernière mise à jour: 4 décembre 2014Avis juridique