Procédure : 2014/0021(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0034/2014

Textes déposés :

A8-0034/2014

Débats :

Votes :

PV 25/11/2014 - 7.2

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0055

RECOMMANDATION     ***
PDF 138kWORD 56k
14 novembre 2014
PE 537.485v02-00 A8-0034/2014

sur la proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for

(12052/2014 – C8-0222/2014 – 2014/0021(NLE))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Pavel Svoboda

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 JUSTIFICATION SUCCINCTE
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative à l'approbation, au nom de l'Union européenne, de la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for

(12052/2014 – C8-0222/2014 – 2014/0021(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–       vu le projet de décision du Conseil (12052/2014),

–       vu la convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for,

–       vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 81, paragraphe 2, et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a) v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0222/2014),

–       vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, et paragraphe 2, ainsi que l'article 108, paragraphe 7, de son règlement,

–       vu la recommandation de la commission des affaires juridiques (A8-0034/2014),

1.      donne son approbation à l'approbation de la convention;

2.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et au bureau permanent de la conférence de La Haye de droit international privé.


JUSTIFICATION SUCCINCTE

La convention de La Haye du 30 juin 2005 sur les accords d'élection de for est une convention de droit international privé élaborée par la conférence de La Haye de droit international privé.

Elle concerne les accords exclusifs d'élection de for conclus en matière civile et commerciale. Ces accords sont ceux par lesquels deux parties conviennent que tout litige les opposant sur une certaine question sera soumis aux tribunaux de l'État indiqué.

À cet égard, l'objet de la convention est similaire, au niveau international, à celui de l'article 25 de la refonte du règlement Bruxelles I au niveau européen. La convention comprend des dispositions établissant son champ d'application, définissant les accords d'élection de for, couvrant les questions de la compétence judiciaire, de la reconnaissance et de l'exécution, et réglant plusieurs questions de procédure.

Votre rapporteur estime que l'Union européenne devrait participer à cette convention – elle l'a d'ailleurs signée en 2009. Actuellement, le seul État à avoir ratifié la convention est le Mexique. Toutefois, les délibérations relatives à la ratification sont également en cours aux États-Unis, pays que nous devrions encourager à procéder à la ratification.

Une ratification étendue de cette convention garantirait une meilleure sécurité juridique pour les accords internationaux exclusifs d'élection de for et favoriserait donc les échanges commerciaux entre les États participants. Il convient donc d'approuver cette convention.

Votre rapporteur approuve également cette proposition de décision du Conseil, qui exclut du champ d'application de la convention les contrats d'assurance conclus par les consommateurs, afin d'éviter que ces derniers acceptent à leur insu une clause d'élection de for. La déclaration annexée au projet de décision officialise cette exemption et laisse également une marge de liberté pour les grands contrats commerciaux d'assurance et de réassurance. Une déclaration de révision permet une nouvelle analyse de cette réserve à l'avenir.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

11.11.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

2

0

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Marie-Christine Boutonnet, Therese Comodini Cachia, Mady Delvaux, Rosa Estaràs Ferragut, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Buda, Sergio Gaetano Cofferati, Pascal Durand, Angel Dzhambazki, Heidi Hautala, Virginie Rozière

Suppléant(s) (art. 200, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Helga Stevens

Dernière mise à jour: 18 novembre 2014Avis juridique