Procédure : 2014/2143(INI)
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A8-0037/2014

Débats :

PV 24/11/2014 - 16
CRE 24/11/2014 - 16

Votes :

PV 25/11/2014 - 7.6

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0059

RAPPORT     
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17 novembre 2014
PE 539.607v02-00 A8-0037/2014

sur l'Union et le cadre de développement mondial pour l'après-2015

(2014/2143(INI))

Commission du développement

Rapporteur: Davor Ivo Stier

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres
 VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'Union et le cadre de développement mondial après 2015

(2014/2143(INI))

Le Parlement européen,

–       vu la déclaration du millénaire des Nations unies du 8 septembre 2000,

–       vu le rapport adopté en juillet 2014 par le groupe de travail ouvert des Nations unies sur les objectifs du développement durable,

–       vu le rapport adopté le 8 août 2014 par le comité intergouvernemental d'experts sur le financement du développement durable,

–       vu la déclaration ministérielle du forum politique de haut niveau pour le développement durable de juillet 2014,

–       vu le rapport 2014 des Nations unies sur les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD),

–       vu le document exposant les conclusions de la rencontre de haut niveau du partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement d'avril 2014 à Mexico,

–       vu la déclaration et le programme d'action de Pékin, approuvés lors de la quatrième conférence mondiale sur les femmes en septembre 1995, et les documents finaux adoptés ultérieurement,

–       vu le programme d'action de la conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) adopté au Caire en 1994 et son réexamen vingt années plus tard,

–       vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) du 18 décembre 1979,

–       vu le rapport des Nations unies intitulé "Égalité des sexes: tableau des progrès. Année 2012", qui évalue l'amélioration des aspects relatifs à l'égalité entre les hommes et les femmes pour les huit objectifs du Millénaire pour le développement (OMD),

–       vu les résultats de la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement de 1992 et le rapport de sa conférence de suivi sur le développement durable, qui s'est tenue à Rio de Janeiro, au Brésil, du 20 au 22 juin 2012,

–       vu le rapport 2014 du programme des Nations unies pour le développement (PNUD) sur le développement humain, intitulé "Pérenniser le progrès humain: réduire les vulnérabilités et renforcer la résilience",

–       vu le rapport de mai 2013 du groupe de personnalités de haut niveau chargé du programme de développement pour l'après-2015 des Nations unies,

–       vu le rapport de la conférence des Nations unies sur le développement durable, qui s'est tenue à Rio de Janeiro, au Brésil, du 20 au 22 juin 2012,

–       vu le rapport de juin 2012 de l'équipe spéciale du système des Nations unies sur le programme de développement des Nations unies pour l'après-2015 adressé au secrétaire général des Nations unies, intitulé "Réaliser l'avenir que nous voulons pour tous",

–       vu la résolution intitulée "Tenir les promesses: unis pour atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement", adoptée en 2010 par l'Assemblée générale des Nations unies à l'issue de sa réunion plénière de haut niveau sur les OMD, lors de sa soixante-cinquième session,

–       vu le programme d'action d'Istanbul en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2011-2020,

–       vu la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées,

–       vu le rapport de la FAO sur l'état de l'insécurité alimentaire,

–       vu la déclaration et le plan d'action adoptés lors du forum de haut niveau sur l'efficacité de l'aide, qui s'est tenu en décembre 2011 à Busan,

–       vu le rapport du PNUD intitulé "Beyond the Midpoint: Achieving the Millenium Development Goals" ("À l'approche de l'échéance: réaliser les OMD"), publié en janvier 2010,

–       vu la déclaration universelle des droits de l'homme et le cadre juridique en matière de droits de l'homme,

–       vu les travaux de l'équipe spéciale du système des Nations unies sur le programme de développement des Nations unies pour l'après-2015, menés conjointement par le département des affaires économiques et sociales des Nations unies et le PNUD, avec le soutien de l'ensemble des agences des Nations unies et en consultation avec les parties prenantes concernées,

–       vu la stratégie mondiale et le plan d'action de l'OMS pour la santé publique, l'innovation et la propriété intellectuelle du 24 mai 2008,

–       vu la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et le programme d'action d'Accra,

–       vu la déclaration de 1986 sur le droit au développement,

–       vu le consensus européen pour le développement(1) et le code de conduite de l'Union sur la complémentarité et la division du travail dans la politique de développement(2),

–       vu l'article 7 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE), qui réaffirme que l'Union "veille à la cohérence entre ses différentes politiques et actions, en tenant compte de l'ensemble de ses objectifs",

–       vu l'article 208 du traité FUE, qui dispose que l'Union "tient compte des objectifs de la coopération au développement dans la mise en œuvre des politiques qui sont susceptibles d'affecter les pays en développement",

–       vu la communication de la Commission du 2 juin 2014 intitulée "Une vie décente pour tous: de la vision à l'action collective" (COM(2014)0335),

–       vu la communication de la Commission du 13 mai 2014 intitulée "Un rôle plus important pour le secteur privé en vue de parvenir à une croissance inclusive et durable dans les pays en développement" (COM(2014)0263),

–       vu le document de travail des services de la Commission du 30 avril 2014, intitulé "Boîte à outils – Une approche de la coopération au développement de l'Union fondée sur les droits, englobant tous les droits de l'homme" (SWD(2014)152),

–       vu la communication de la Commission du 27 février 2013 intitulée "Une vie décente pour tous: éradiquer la pauvreté et offrir au monde un avenir durable" (COM(2013)0092),

–       vu la communication de la Commission du 12 septembre 2012 intitulée "Les racines de la démocratie et du développement durable: l'engagement de l'Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures" (COM(2012)0492),

–       vu les consultations publiques de la Commission relatives à la préparation d'une position de l'Union intitulée "Vers un cadre de développement pour l'après-2015", qui se sont tenues du 15 juin au 15 septembre 2012,

–       vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne, intitulée "Le consensus européen"(3),

–       vu la communication de la Commission du 12 avril 2005 intitulée "Cohérence des politiques au service du développement" (COM(2005)0134) et les conclusions du 3166e Conseil "Affaires étrangères" du 14 mai 2012, intitulées "Accroître l'impact de la politique de développement de l'UE: un programme pour le changement",

–       vu le règlement (UE) n° 233/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument de financement de la coopération au développement pour la période 2014-2020(4),

–       vu sa recommandation du 2 avril 2014 à l'intention du Conseil sur la 69session de l'Assemblée générale des Nations unies(5),

–       vu sa résolution législative du 2 avril 2014 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à l'année européenne du développement (2015)(6),

–       vu sa résolution du 13 juin 2013 sur les objectifs du Millénaire pour le développement – définir le cadre postérieur à 2015(7),

–       vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 19 mai 2014 sur une approche de la coopération au développement fondée sur les droits, englobant tous les droits de l'homme,

–       vu les conclusions du Conseil "Affaires étrangères" du 12 décembre 2013 sur le financement de l'éradication de la pauvreté et du développement durable au-delà de 2015,

–       vu la déclaration commune ACP-UE sur le programme de développement pour l'après-2015 du 20 juin 2014,

–       vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 25 juin 2013 sur le programme général pour l'après-2015,

–       vu l'article 52 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A8-0037/2014),

A.     considérant qu'en l'an 2000, toutes les parties prenantes concernées se sont réunies pour définir les OMD en vue d'atteindre des résultats concrets en matière de développement et d'éradication de la pauvreté d'ici 2015;

B.     considérant que les OMD ont fait comprendre que l'éradication de la pauvreté au niveau mondial constituait un chantier urgent et une priorité de l'action internationale; que le degré de réalisation des OMD varie et que des résultats encourageants sont déjà visibles en matière de réduction de l'extrême pauvreté, de lutte contre le paludisme et la tuberculose, d'amélioration de l'accès à l'eau potable et de réduction des disparités en matière d'inscription dans les écoles primaires; considérant qu'il convient, dans la définition du cadre pour l'après-2015, de tenir pleinement compte de certaines lacunes des OMD;

C.     considérant que les évaluations des progrès accomplis dans la réalisation des OMD actuels indiquent la nécessité, dans le nouveau cadre, d'établir une articulation solide entre l'éradication de la pauvreté, la lutte contre les inégalités et la promotion du développement durable et de définir un ensemble unique et universel d'objectifs assortis de démarches différenciées;

D.     considérant que les prévisions annoncent une progression de la population urbaine des 3,6 milliards actuels à plus de 6 milliards de personnes, et une transformation des plus grandes villes en mégalopoles de plus de 100 millions d'habitants; qu'une urbanisation excessive porte atteinte au caractère durable du développement dans toutes ses dimensions;

E.     considérant que la conférence internationale sur la population et le développement qui s'est tenue au Caire en 1994 a appelé de ses vœux l'accès à des services de santé sexuelle et reproductive, y compris à la planification familiale; rappelle à cet égard qu'en 2013, selon les estimations, 289 000 femmes sont mortes en cours de grossesse ou pendant l'accouchement; rappelle l'OMD n° 5 et la nécessité, pour réduire d'un tiers environ la mortalité maternelle, que les femmes aient accès à une méthode efficace de contraception et de planification familiale;

F.     considérant que la réduction de la pauvreté n'est pas uniforme et que les inégalités entre les pays et en leur sein, qui se sont renforcées dans les pays développés comme dans les pays en développement, représentent un défi de taille en matière de développement, en particulier dans les pays à faible revenu et les pays à revenu intermédiaire; que 1,5 milliard de personnes vivent dans la pauvreté et souffrent des carences dont elle s'accompagne en matière de santé, d'éducation et de niveau de vie, notamment dans les États fragiles et frappés par des conflits;

G.     considérant que les conflits violents et les crises humanitaires continuent de perturber le travail de développement; considérant que les femmes sont plus durement frappées par les conflits armés et les crises;

H.     considérant que des efforts supplémentaires restent nécessaires pour réduire de moitié le pourcentage de la population souffrant de la faim, 162 millions de jeunes enfants étant exposés à la malnutrition; que la "faim invisible" peut être définie comme une déficience en micronutriments, dont les effets sur la santé et les conséquences socioéconomiques – du fait de la baisse de productivité des personnes atteintes – peuvent être irréversibles;

I.      considérant que 2014 est l'année internationale de l'agriculture familiale,

J.      considérant que la déclaration de 1986 sur le droit au développement affirme que le développement est un droit fondamental; que cette déclaration souscrit à une démarche "fondée sur les droits de l'homme", caractérisée par la réalisation de tous les droits de l'homme (économiques, sociaux, culturels, civiques et politiques); que cette déclaration prône également le renforcement de la coopération internationale;

K.     considérant que le changement climatique et la dégradation de l'environnement risquent de faire obstacle à la réduction de la pauvreté en amplifiant les vulnérabilités existantes, étant donné que de nombreux pays en développement restent tributaires de l'agriculture et de ressources naturelles dépendantes du climat et ne disposent pas des capacités nécessaires pour gérer les risques climatiques; qu'il est urgent de réduire les émissions de gaz à effet de serre au niveau mondial et de parvenir à une gestion et à une gouvernance plus équitables et plus durables des ressources naturelles;

L.     considérant que les progrès accomplis dans la réalisation des OMD touchant à la santé tiennent en grande partie aux investissements consentis plusieurs années auparavant dans la recherche et le développement; considérant que les droits de propriété intellectuelle ne devraient pas entraver l'accès aux médicaments à un prix abordable;

M.    considérant que l'accès à l'accompagnement de la petite enfance et, pour les enfants, les jeunes et les adultes, à une éducation et à une formation de la plus grande qualité possible, est une condition essentielle pour briser les cycles intergénérationnels de pauvreté et d'inégalité;

N.     considérant que peu de progrès ont été faits concernant l'égalité entre les femmes et les hommes et l'autonomisation des femmes; que les femmes sont souvent victimes de discriminations et de violences;

O.     considérant qu'au niveau mondial, les femmes et les jeunes filles constituent la majorité des personnes vivant dans l'extrême pauvreté; que l'égalité entre les femmes et les hommes et le respect des droits des femmes sont une condition sine qua non de la réussite du cadre de développement mondial pour l'après-2015; considérant que 800 femmes mourraient chaque jour dans le monde des suites de complications pendant la grossesse ou lors de l'accouchement; considérant que la conférence internationale sur la population et le développement qui s'est tenue au Caire en 1994 a appelé de ses vœux l'accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs, qui peut sauver des vies;

P.     considérant que les femmes représentent plus de la moitié de la population migrante;

Q.     considérant que l'Afrique exporte nettement plus de capitaux dans le monde par des flux financiers illicites que ce qu'elle reçoit sous la forme d'aide internationale et de transferts de fonds;

R.     considérant que le nouveau cadre de développement durable offre l'occasion de s'assurer la large participation des organisations de la société civile, des collectivités locales et des parlements nationaux;

S.     considérant qu'il est nécessaire de créer davantage d'emplois nouveaux et décents pour faire face à la croissance démographique à l'échelle mondiale; que le secteur privé est une source importante d'emplois dans les pays développés comme dans les pays en développement, ce qui peut en faire un partenaire essentiel dans la lutte contre la pauvreté, sous réserve de l'existence de mécanismes clairs de responsabilité et du respect des règles internationales en matière de protection sociale;

T.     considérant que l'aide continue de jouer un rôle sans équivalent dans la réduction de la pauvreté et de faire évoluer la donne dans les pays en développement;

U.     considérant que la mobilisation des ressources locales est un élément essentiel dans la lutte contre la pauvreté et les inégalités;

V.     considérant que l'Union et ses États membres sont les plus importants donateurs d'aide au développement, et qu'ils doivent donc rester l'élément moteur de la prochaine phase de négociations sous l'égide des Nations unies et défendre en particulier l'approche fondée sur les droits de l'homme, qui repose sur l'égalité, la non-discrimination, la participation et l'inclusion dans l'élaboration et la mise en œuvre du cadre;

W.    considérant que les conclusions du Conseil de décembre 2014 définiront un ensemble cohérent de principes, ainsi que les grands axes de la stratégie de négociation;

X.     considérant que l'article 208 du traité FUE fait de l'éradication de la pauvreté l'objectif principal de la politique de développement de l'Union et consacre la cohérence des politiques au service du développement;

I.    Les objectifs du Millénaire pour le développement: bilan et nouveaux enjeux

1.      souligne que la scène internationale a changé ces dernières années, notamment du fait de mutations majeures de l'équilibre économique et politique mondial, et que si certains pays en développement et émergents ont connu une croissance économique sensible, ils restent confrontés à des inégalités fortes et croissantes; estime qu'il est nécessaire d'adopter une nouvelle approche qui englobe la gouvernance mondiale, en mettant fortement l'accent sur la cohérence des politiques au service du développement et sur l'offre de biens publics mondiaux;

2.      rappelle que s'ils ont le mérite d'être clairs, les OMD ne traitaient pas les facteurs structurels sous-jacents de la pauvreté et de l'inégalité; insiste sur le fait que le cadre de développement mondial pour l'après-2015 devrait être porteur de changement en s'attaquant aux causes profondes de ces deux maux, ce qui permettrait de terminer le travail inachevé entamé avec les OMD actuels;

3.      souligne que les OMD fixés en 2000 ont mené à de nombreux progrès dans les pays à revenu intermédiaire et en développement, mais que ces progrès restent inégaux, au sein des pays et entre eux, et qu'il est donc indispensable de bien analyser les résultats obtenus et d'en tirer les enseignements lors de la conception du cadre de développement mondial pour l'après-2015;

4.      rappelle que si les OMD ont permis d'améliorer sensiblement l'existence des personnes concernées, des questions essentielles telles que les violations des droits de l'homme, les inégalités – y compris entre les sexes – les conflits armés et le terrorisme, le changement climatique, l'insécurité alimentaire, l'absence de droits de propriété, l'absence de droits fonciers, les flux migratoires, l'accès limité aux services de santé et d'éducation, les évolutions démographiques, la pénurie de ressources, la perte de biodiversité, la corruption, la fraude et l'évasion fiscales, la croissance non durable à long terme, le chômage et les crises économiques et financières continueront de poser des problèmes extrêmement complexes et inextricablement liés pendant les prochaines décennies, ce qui nécessite de trouver de nouvelles voies de développement susceptibles d'aboutir à un développement inclusif et durable pour tous;

5.      souligne que la viabilité environnementale à long terme est un enjeu primordial, et que l'échec en la matière pourrait mettre en péril toutes les dimensions du développement humain; rappelle en particulier que la dégradation de l'environnement représente un obstacle considérable à la réalisation de l'objectif d'éradication de la pauvreté extrême et de la faim; rappelle par exemple que les inégalités et les luttes qui perdurent pour l'accès aux ressources limitées comptent parmi les principales causes des conflits, de la faim, de l'insécurité et de la violence, qui comptent quant à eux parmi les principaux obstacles au développement humain et aux efforts en faveur du développement durable;

6.      insiste sur le fait que le nouveau cadre devra apporter une réponse efficace à ces problèmes et permettre d'agir dans des domaines importants tels que le respect de la dignité de chaque être humain, la justice, l'égalité, la bonne gestion des affaires publiques, la démocratie, l'état de droit, la paix et la sécurité, le changement climatique, la gestion des risques de catastrophe et l'accroissement de la résilience, la préservation de la biodiversité, le développement inclusif et durable, les droits de propriété, le régime foncier, la santé et la protection sociale, l'éducation, la recherche et l'innovation, ainsi que les droits des femmes, des enfants, des jeunes et des minorités;

7.      souligne que le nouveau cadre de développement doit être universel par nature et s'appliquer dans tous les pays, y compris dans les États membres de l'Union, et qu'il doit donc être pertinent et équitable pour les pays développés comme pour les pays en développement et prendre en compte les situations, les capacités, les politiques et les priorités différentes selon chaque pays; souligne que les nouvelles responsabilités et charges créées doivent être partagées également mais aussi justement entre tous les pays; demande à l'Union d'indiquer les actions et engagements concrets qu'elle peut suggérer pour se conformer au principe d'universalité en interne comme sur le plan international;

8.      souligne que le nouveau cadre de développement doit être articulé autour de la responsabilité et de la transparence réciproques à tous les niveaux et qu'il importe que les gouvernements nationaux et autres acteurs, y compris le secteur privé, rendent compte de la mise en pratique du cadre;

9.      invite l'Union à mener activement le processus de définition d'un nouveau cadre de développement mondial unique, complet et intégré pour l'après-2015 et se félicite du consensus dégagé autour de la nécessité, pour le nouveau programme mondial de développement, de renforcer les moyens de mise en œuvre et de redynamiser le partenariat mondial en faveur du développement durable;

II.  La nécessité d'un partenariat mondial renouvelé et d'une position forte et cohérente de l'Union

10     invite l'Union à jouer un rôle actif dans la mise en place d'un nouveau partenariat mondial qui mobilisera l'action de tous les pays, y compris les économies émergentes, ainsi que celle de toutes les parties prenantes concernées, dont le secteur privé, les organisations de la société civile, les collectivités locales et les parlements nationaux;

11.    invite l'Union à adopter une position forte, cohérente et unanime lors des négociations intergouvernementales à venir, qui tienne compte des priorités énoncées dans la présente résolution;

12.    approuve les conclusions du groupe de travail ouvert des Nations unies; estime néanmoins que le cadre délimité dans ces conclusions pourrait être finalement synthétisé, sans que l'équilibre entre l'éradication de la pauvreté, la lutte contre les inégalités et les trois dimensions du développement durable, ni l'approche fondée sur les droits de l'homme, ni les objectifs les plus ambitieux et novateurs ne soient pour autant compromis;

13.    souligne que le nouveau cadre de développement mondial devrait prévoir l'architecture institutionnelle adéquate, permettant de réaliser les objectifs principaux d'éradication de la pauvreté, de lutte contre les inégalités et de promotion du développement durable, ainsi que des orientations précises pour évaluer sa mise en œuvre, et que cette architecture devrait également tenir compte de la complexité du futur cadre de développement et de l'articulation entre ses différentes parties;

14.    estime que la cohérence des politiques au service du développement durable est essentielle pour mettre en œuvre le cadre de développement pour l'après-2015; invite à cette fin l'Union à veiller à ce que les orientations, les évaluations d'impact et les mécanismes de suivi et d'information nécessaires assurent concrètement la cohérence des politiques en faveur du développement dans le cadre;

15.    souligne que l'universalité du cadre de développement mondial pour l'après-2015 réclame des engagements plus forts de la part de l'Union européenne et de ses États membres; souligne que les nouveaux objectifs de développement durable du cadre de développement mondial devront être répercutés dans les politiques internes de l'Union européenne;

III. Domaines prioritaires

16.    rappelle que l'éradication de la pauvreté doit rester l'objectif principal du programme de développement mondial pour l'après-2015, avec les piliers intimement liés de la viabilité économique, écologique et sociale, ainsi que le renforcement du partenariat mondial;

Éradication de la pauvreté, réduction des inégalités et développement durable

17.    met l'accent sur le fait que l'éradication de la pauvreté et la lutte contre les inégalités, ainsi que le développement durable, doivent être le fil conducteur du nouveau cadre de développement mondial pour l'après-2015; souligne que le cadre doit être axé sur l'être humain et remédier aux lacunes en matière de justice en appliquant une approche fondée sur les droits de l'homme, un des objectifs principaux étant de réduire les inégalités au sein des pays et entre eux;

18.    estime que les inégalités entravent le développement et les efforts de lutte contre la pauvreté; réaffirme que l'éradication de la pauvreté, l'égalité et le développement durable ne sont possibles que sous réserve de la prise en compte de tous les groupes vulnérables et de la promotion d'un accès équitable aux ressources, de leur usage durable à long terme et d'une bonne gouvernance; invite l'Union européenne et ses États membres à appuyer, comme le propose le groupe de travail ouvert, l'inclusion dans le nouveau cadre de l'objectif de développement durable n° 10 en tant qu'objectif distinct;

19.    insiste sur la nécessité d'un objectif d'élimination de la pauvreté extrême avec un seuil de deux dollars par jour si l'on veut que le cadre change réellement la donne;

20.    souligne qu'il importe que le futur cadre traite l'ensemble des multiples aspects de la pauvreté et de l'inégalité, qui ne se limitent pas à l'insuffisance des revenus, mais englobent la personne humaine dans sa dignité et dans toutes ses dimensions, y compris sociales; souligne que la pauvreté ne devrait pas être évaluée uniquement en fonction du revenu, mais aussi sur la base d'indicateurs de qualité de vie, et pas seulement le PIB;

21.    recommande de soutenir les processus de consolidation de l'État par une aide budgétaire générale et/ou sectorielle accrue et subordonnée aux critères de bonne gouvernance;

22.    estime que l'adoption d'une démarche globale pour lutter contre les inégalités suppose notamment de s'attaquer aux conséquences de la politique de libéralisation sur la pauvreté et les inégalités; rappelle par exemple que les pays les moins développés éprouvent des difficultés à compenser la baisse des taxes sur les échanges qu'entraîne la libéralisation du commerce; souligne de la même manière que, dans une économie largement mondialisée, la libéralisation a réduit le pouvoir de négociation des travailleurs, ce qui, en contrepartie, met en péril le respect des droits qui figurent dans la déclaration universelle des droits de l'homme et dans le programme pour un travail décent; prie donc instamment l'Union de formuler sa stratégie en matière commerciale d'une façon qui préserve et protège le niveau élevé des normes sociales et environnementales tout en décourageant toute forme de dumping social et environnemental;

23.    insiste sur le fait que la bonne gestion des affaires publiques, le développement durable et la réduction des inégalités sociales sont étroitement liées; souligne l'importance d'encourager l'égalité des chances et des droits, ainsi que le dialogue social; demande une définition de la pauvreté plus large que celle fondée sur le seul PIB et intégrant une mesure plus large du progrès et de la qualité de vie;

24.    rappelle le rôle économique et social déterminant d'une classe moyenne forte et stable; souligne la nécessité d'associer davantage la classe moyenne au processus politique, ce qui favorise une croissance solidaire;

25.    préconise de stimuler le développement durable sur le plan écologique dans tous les pays, industrialisés comme en développement, grâce à l'utilisation durable des ressources naturelles renouvelables et à la protection de l'environnement;

26.    souligne la nécessité de favoriser le développement durable en assurant l'équilibre de l'aménagement des territoires, en encourageant le développement des petites villes et en empêchant une croissance excessive des grandes villes;

L'approche fondée sur les droits de l'homme

27.    salue l'inclusion, dans les OMD proposés par le groupe de travail ouvert des Nations unies, de la promotion d'une approche fondée sur les droits de l'homme et centrée sur les personnes; s'inquiète cependant du fait qu'une démarche plus ambitieuse n'ait pas été adoptée jusqu'à présent, qui est pourtant essentielle pour s'attaquer aux causes de la pauvreté, de l'exclusion sociale et des inégalités;

28.    insiste sur l'universalité, l'indivisibilité et l'interdépendance de tous les droits de l'homme, sans discrimination fondée sur quelque motif que ce soit, en commençant par le droit fondamental à la dignité de tous les êtres humains, avec une attention particulière pour les droits des femmes et des filles; insiste notamment sur la promotion d'un accès universel à la santé et aux droits sexuels et reproductifs et sur la protection et le respect des droits des migrants et des minorités, ainsi que des personnes LGBTI et des personnes atteintes du VIH; souligne qu'il importe de respecter et de promouvoir les droits des personnes handicapées dans le nouveau cadre;

29.    invite l'Union à insister sur la nécessité de faire une priorité, dans le cadre du programme pour l'après-2015, de l'adoption et de la mise en place d'un cadre juridique adapté et sur le fait que les politiques nationales et locales doivent lutter contre la corruption et l'impunité et garantir ainsi l'égalité d'accès à des institutions judiciaires impartiales et indépendantes, à des recours effectifs dans le cas de violations des droits de l'homme, en particulier pour les groupes marginalisés, ainsi que la protection des défenseurs des droits de l'homme; souligne que le cadre pour l'après-2015 doit aussi garantir la bonne gouvernance, la démocratie et l'état de droit;

30.    invite l'Union à redoubler d'efforts pour faire en sorte, lors des négociations intergouvernementales à venir, que l'approche fondée sur les droits de l'homme et le droit au développement deviennent les concepts fondateurs du cadre de développement pour l'après-2015 et que soient intégrés dans son élaboration, sa mise en œuvre et son suivi, les principes clés d'universalité et d'indivisibilité, de non-discrimination et d'égalité, de responsabilité et d'état de droit, de participation et d'inclusion; souligne qu'il importe de conserver, comme le propose le groupe de travail ouvert des Nations unies, l'objectif de développement durable n° 16 en tant qu'objectif distinct dans le nouveau cadre;

Prévention des conflits, relèvement après conflit, consolidation de la paix et promotion d'une paix durable

31.    estime que le cadre de développement mondial pour l'après-2015 doit être fidèle au New Deal pour l'engagement dans les États fragiles et aux objectifs de consolidation de la paix et de renforcement de l'État convenus à Busan; insiste sur le fait qu'une attention particulière doit être accordée aux États fragiles dans le nouveau cadre; se réjouit que la promotion de sociétés pacifiques soit l'une des priorités de l'Union et qu'elle soit en passe de devenir un élément important du nouveau cadre; estime également qu'il est impératif de nouer des partenariats structurels, intensifs et à long terme, axés en priorité sur la réforme du secteur de la sécurité et l'instauration de l'état de droit et d'institutions démocratiques;

32     insiste sur le fait que le nouveau cadre doit s'attaquer aux facteurs sous-jacents des conflits et de la fragilité; demande que les institutions européennes mettent en place des procédures plus réactives dans les situations d'après conflit et adoptent une stratégie qui permette à l'aide au développement de servir au mieux les objectifs de sécurité;

33.    condamne fermement l'absence de poursuites et de sanctions dans les zones de conflit, en particulier dans les cas de violences sexuelles infligées aux femmes et aux jeunes filles; insiste sur la nécessité de redoubler d'efforts pour protéger les civils touchés par les conflits armés, d'améliorer l'accès à un soutien psychologique, en particulier pour les femmes et les enfants, et de renforcer le lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement dans le nouveau cadre mondial;

34.    reconnaît la contribution importante des femmes à la prévention des conflits et au travail de consolidation de la paix; préconise par conséquent de favoriser la réalisation de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies afin de garantir la participation des femmes aux efforts de résolution des conflits et de développement de la démocratie;

Atténuation du changement climatique, protection de l'environnement et réduction des risques de catastrophe

35.    est d'avis que l'atténuation du changement climatique et l'adaptation à celui-ci doivent être intégrées au sein du cadre de développement pour l'après-2015 en tant que thème transversal, de manière visible et ambitieuse; approuve le large éventail de mesures visant à combattre les effets du changement climatique et à assurer un avenir meilleur aux nouvelles générations, notamment l'élimination progressive des subventions nuisibles à l'environnement; souligne qu'une attention particulière devrait être accordée aux énergies renouvelables, étant donné qu'elles jouent un rôle crucial dans l'atténuation du changement climatique;

36.    souligne que ce processus d'intégration ne doit pas aboutir à la réaffection de l'aide publique au développement vers des politiques en matière de climat sans effet direct sur l'atténuation de la pauvreté;

37.    estime que de nombreux territoires pauvres subissent déjà les conséquences du changement climatique, bien qu'ils en soient le moins responsables; rappelle qu'il est urgent d'agir pour réduire les émissions, en particulier par des stratégies à zéro émission de dioxyde de carbone; souligne que la transition vers une économie à haut rendement énergétique et fondée sur les énergies renouvelables peut engendrer d'immenses progrès dans l'éradication de la pauvreté; est convaincu que l'Union doit se prononcer en faveur d'un accès à des services énergétiques propres, fiables et abordables;

38.    se réjouit que l'atténuation du changement climatique et l'utilisation durable des ressources naturelles figurent en bonne place dans les conclusions du groupe de travail ouvert, notamment la préservation des océans, des mers, de la biodiversité et des forêts;

39.    met l'accent sur la nécessité d'inclure dans le nouveau cadre des mesures d'aide humanitaire, de renforcement des capacités, de prévention et de participation ascendante afin de réduire réellement les risques de catastrophe et d'accroître la résilience; insiste sur la nécessité de renforcer l'aide internationale, la coordination et les ressources disponibles pour les interventions d'urgence, le rétablissement et la reconstruction après des catastrophes;

40     reconnaît la contribution particulière des femmes au développement durable et appelle par conséquent de ses vœux l'intégration d'une dimension d'égalité des sexes dans les politiques relatives à l'environnement et au changement climatique, de sorte à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes en ce qui concerne l'accès aux moyens consacrés à l'adaptation au changement climatique et à leur maîtrise;

Sécurité alimentaire, nutrition, agriculture durable, lutte contre la dégradation des sols, eau et assainissement

41.    se félicite du choix de la sécurité alimentaire et nutritionnelle comme domaine prioritaire dans le nouveau cadre de développement mondial et salue l'inclusion dans celui-ci d'un objectif autonome d'éradication de la faim, de garantie de la sécurité alimentaire, d'amélioration de la nutrition et de promotion de l'agriculture durable dans les conclusions du groupe de travail ouvert; reconnaît les besoins particuliers des agricultrices, en lien avec la sécurité alimentaire, qui doivent être pris en compte dans l'élaboration du nouveau cadre;

42.    souligne l'importance de leur articulation avec l'accroissement de la productivité de l'agriculture et de la pêche durables, qui permettrait de réduire les pertes et le gaspillage de nourriture, d'assurer une gestion transparente des ressources naturelles et de s'adapter au changement climatique;

43.    indique que la sécurité foncière pour les petits producteurs, qui tient compte des droits traditionnels d'utilisation du sol, stimule l'économie locale et accroît la sécurité alimentaire;

44.    insiste sur la nécessité de voir plus loin que la sécurité alimentaire et de considérer l'alimentation comme un droit humain essentiel, pour être en mesure de définir un véritable objectif "faim zéro" et d'éradiquer le fléau qu'est la faim d'ici à 2025; souligne que l'entreprise d'éradication de la fin et de la malnutrition, ainsi que du phénomène de la "faim invisible", devrait être particulièrement axée sur les enfants et les femmes allaitantes;

45.    insiste sur l'importance de respecter les engagements de Rio+20 concernant la dégradation des sols dans tous les pays, ainsi que les directives sur le droit à l'alimentation et sur les régimes fonciers de la FAO; souligne l'importance de la bonne gouvernance au niveau mondial pour prévenir l'accaparement des terres;

46.    met l'accent sur la nécessité de renforcer la bonne gouvernance dans le secteur foncier et de préserver les terres contre le risque de plus en plus croissant de leur accaparement par des groupements économiques;

47.    met l'accent sur la nécessité de prendre en considération l'accès universel à une eau potable sûre, l'assainissement et la gestion intégrée de l'eau; insiste sur la nécessité d'agir d'urgence afin de réduire l'utilisation de substances chimiques dangereuses et de prévenir la pollution;

Santé et éducation

48.    est d'avis que le secteur de la santé joue un rôle central dans le développement économique et social des sociétés; invite par conséquent l'Union à s'efforcer de promouvoir, dans le nouveau cadre mondial, une protection équitable, universelle et durable dans le domaine de la santé, en insistant tout particulièrement sur la disponibilité de soins de santé infantiles et maternels abordables, notamment par l'adoption d'un objectif ambitieux en matière de prévention des décès évitables chez les mères, les nouveau-nés et les enfants, ainsi que de travailler en priorité à l'éradication des épidémies de sida, de tuberculose, de paludisme et d'autres maladies contagieuses;

49.    reconnaît que la santé est un droit de l'homme; souligne la nécessité d'améliorer l'accès universel à de bonnes conditions d'hygiène, ainsi qu'à une couverture et à des soins de santé de qualité, notamment à des services de santé sexuelle et reproductive; invite l'Union à veiller en particulier à prévenir l'exclusion des groupes les plus vulnérables et les discriminations à leur égard dans les systèmes de santé;

50.    souligne l'importance capitale que revêt la poursuite des efforts destinés à améliorer l'accès à l'eau, à l'assainissement et à l'hygiène en tant que priorité transversale influant sur la réalisation d'autres objectifs du programme pour l'après-2015, y compris en matière de santé, d'éducation et d'égalité entre les hommes et les femmes;

51.    souligne que l'éducation est essentielle pour instaurer des sociétés autosuffisantes; demande instamment que l'accès à tous les niveaux d'une formation de qualité soit inscrit dans le nouveau cadre de développement, qui devra également traiter la question de l'accès à l'éducation dans des situations d'urgence et de crise; insiste sur la nécessité d'encourager la citoyenneté participative à travers le plein exercice des droits civiques et politiques et l'instauration de sociétés innovantes fondées sur le savoir;

52.    prie instamment la Commission européenne de soutenir la priorité visant à supprimer les inégalités en matière d'accès à la santé et à l'éducation dans le cadre de développement pour l'après-2015 et de prévoir des mesures particulières en faveur des personnes défavorisées et des catégories menacées de discrimination;

Rôle central des femmes dans le cadre de développement mondial après 2015

53.    salue la reconnaissance, dans les conclusions du groupe de travail ouvert, de l'autonomisation des femmes et des jeunes filles et de l'importance de l'égalité entre les sexes en tant que priorité, compte tenu du rôle central que les femmes jouent dans le nouveau cadre de développement mondial; invite l'Union et ses États membres à se rallier à l'appel du groupe de travail ouvert en faveur d'un objectif autonome concernant l'égalité entre les femmes et les hommes, tout en assurant l'intégration de cette dimension dans l'ensemble des objectifs, ainsi qu'à encourager l'adoption d'objectifs ambitieux pour ce qui concerne les droits des femmes et des jeunes filles et à favoriser leur meilleure réalisation;

54.    rappelle qu'il importe d'éliminer toutes les formes de discrimination et de violence envers les femmes et les filles dans le nouveau cadre; souligne la nécessité d'éliminer toutes les dispositions législatives ou pratiques discriminatoires; prie instamment l'Union européenne de faire de l'éradication de toutes les formes de violence, telles que la violence domestique, la traite, l'exploitation sexuelle et le harcèlement sexuel, et de toutes les pratiques néfastes, dont le mariage d'enfants, précoce ou arrangé et les mutilations génitales féminines, des priorités en matière de droits de l'homme dans le nouveau cadre de développement mondial;

55.    estime que le cadre de développement mondial pour l'après-2015 devrait transmettre un message clair concernant la participation des femmes dans les processus décisionnels;

56.    souligne l'importance de garantir l'égalité d'accès à l'emploi pour les hommes et les femmes, et le principe d'un salaire égal pour un travail égal partout dans le monde; reconnaît la nécessité de protéger le droit des femmes ayant des enfants à conserver leur emploi;

57.    souligne l'importance d'améliorer l'accès des filles à l'éducation et de supprimer les obstacles à l'apprentissage liés au sexe;

58     insiste sur la nécessité d'assurer l'accès universel à des services de santé tels que la planification familiale, y compris aux droits et aux services en matière de santé sexuelle et reproductive;

59.    souligne qu'il est nécessaire de mettre en place des dispositifs de protection particuliers pour les femmes migrantes et reconnaît l'importance du droit des femmes à migrer et à s'intégrer dans une nouvelle culture;

Croissance inclusive et durable, emploi et création d'emplois décents

60.    souligne qu'une croissance économique inclusive et durable, soutenue par la création d'emplois décents et une utilisation efficace des ressources visant à instaurer un modèle de production et de consommation plus durable, et l'atténuation du changement climatique sont indispensables à la réussite du programme pour l'après-2015; estime qu'il est essentiel de définir des indicateurs qualitatifs pour mesurer à la fois à quel point les progrès du développement sont inclusifs et durables et dans quelle mesure les besoins des groupes les plus démunis et les plus vulnérables sont pris en compte;

61.    insiste sur le fait qu'il est essentiel d'observer dans quelle mesure le développement économique inclut les groupes les plus démunis et vulnérables et si les salaires correspondent à l'augmentation de la productivité; rappelle qu'il incombe aux États de fournir des services sociaux de base à leurs citoyens et de contribuer ainsi à éradiquer la pauvreté; estime qu'il est essentiel de créer des socles de protection sociale et d'instaurer des salaires minimaux à l'échelle nationale dans les pays en développement;

62.    prie l'Union d'encourager la création d'un environnement favorable à l'entrepreneuriat, au commerce, à l'investissement et à l'innovation, qui contribuera à réduire les inégalités et à renforcer la justice sociale;

63.    souligne la nécessité d'éliminer progressivement le travail des enfants dans le nouveau cadre de développement;

64.    invite à définir un nouveau cadre de développement mondial permettant d'instaurer des échanges commerciaux plus équitables et plus durables fondés sur le dialogue, la transparence et le respect, et d'établir une plus grande équité dans le commerce mondial; estime que le commerce équitable est un bon exemple de partenariat fructueux, qui fait intervenir de multiples acteurs dans le monde tout au long d'une chaîne d'approvisionnement, et qui assure un accès au marché aux producteurs défavorisés, singulièrement les femmes, garantit des revenus durables, respecte le droit du travail, supprime progressivement le travail des enfants et encourage les modes de culture et de production durables sur le plan écologique;

65.    souligne la nécessité d'un nouveau cadre mondial pour favoriser la mise en place d'un système commercial multilatéral universel, transparent, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable sous l'égide de l'OMC; invite l'Union à revoir sa stratégie relative aux politiques de développement durable, notamment au commerce équitable;

66.    préconise d'encourager la mise en place d'incitations écologiques, notamment à la création d'emplois "verts",

67.    souligne l'importance de lutter contre le chômage chez les jeunes dans le nouveau cadre de développement mondial;

Secteur privé

68.    met l'accent sur le fait que le secteur privé peut être l'un des principaux moteurs d'une croissance inclusive et durable, lorsqu'il tient compte des grands principes de développement, comme les droits de l'homme, les droits des travailleurs, les dispositifs de responsabilité et de transparence applicables aux entreprises, le dialogue social et les engagements en faveur de l'environnement; invite l'Union à soutenir la mise en place de systèmes réglementaires visant à réduire l'excès de contraintes administratives, à promouvoir la bonne gestion, à lutter contre la corruption et à encourager la création d'emplois; insiste sur la nécessité d'améliorer la responsabilité sociale des entreprises multinationales, grâce à des dispositions juridiquement contraignantes; dans ce contexte, estime que le secteur privé devrait être l'un des principaux moteurs d'un développement économique inclusif et durable;

69.    invite à adopter des règles transparentes et équitables en matière d'accès aux marchés locaux et internationaux, en donnant les mêmes chances à toutes les parties prenantes concernées;

70.    souligne que la responsabilité sociale des entreprises devrait constituer un élément important du nouveau cadre;

71.    invite l'Union à veiller à ce que tous les flux d'aide à destination du secteur privé respectent les principes d'efficacité du développement et à s'assurer que le secteur privé, dans les pays en développement, aide la population à vaincre la pauvreté;

72.    salue la recommandation du Conseil de mettre davantage l'accent sur le soutien aux PME, en créant un environnement favorable aux petits entrepreneurs et en facilitant l'accès aux financements et à la formation;

73.    plaide notamment en faveur de l'amplification de l'initiative pour l'entrepreneuriat social dans le domaine de la coopération au développement; demande la création d'instruments nouveaux propices à une meilleure collaboration entre les petites et moyennes entreprises des pays développés et des pays en développement;

74.    prie instamment l'Union européenne de faire de la justice fiscale et de la mobilisation des ressources nationales des priorités dans le cadre de développement pour l'après-2015, qui doivent être un levier important de transformation des sociétés, d'éradication de la pauvreté et de réduction des inégalités;

Société civile

75.    reconnaît la nécessité d'adopter une démarche participative dans le nouveau cadre, qui devrait inclure les acteurs concernés à tous les niveaux; souligne le rôle essentiel de vecteurs de développement et de porteurs des valeurs d'universalité, d'égalité, d'ouverture, de responsabilité et de transparence que jouent les organisations de la société civile, et en particulier les organisations féminines compte tenu de la place centrale occupée par les femmes dans le développement mondial ; souligne qu'il importe de dialoguer avec les organisations présentes sur le terrain et de faciliter la participation directe des populations et du tissu local;

76.    souligne le rôle particulier des organisations de la société civile dans la promotion de l'état de droit, de la justice, des droits de l'homme et des principes démocratiques, notamment dans les pays où les structures étatiques sont jeunes et les moyens de l'État et des collectivités, limités;

Collectivités locales et parlements nationaux

77.    insiste sur l'importance d'inclure les collectivités locales et les parlements nationaux dans la planification du développement, les efforts de mise en œuvre et les flux d'aide financière; met l'accent sur le fait que ceci passe par l'instauration d'un processus réellement participatif dès le début de la phase d'élaboration et que, de ce point de vue, l'aide publique décentralisée doit être reconnue et renforcée;

IV. Mobilisation des ressources financières

78.    prie instamment les États membres de respecter leur engagement à consacrer au moins 0,7 % de leur RNB à l'aide publique au développement, dont au moins 0,2 % aux pays les moins développés et aux autres pays très vulnérables; invite l'Union à adopter une démarche internationale cohérente et globale du financement au-delà de 2015; réaffirme la nécessité de poursuivre la coopération étroite instaurée avec les autres donateurs pour mettre au point de nouveaux mécanismes financiers innovants, comme la taxe sur les transactions financières;

79.    rappelle l'importance du respect du principe d'appropriation dans le cadre du développement; rappelle la nécessité de renforcer le dialogue politique entre les bailleurs de fonds et les pays partenaires;

80.    rappelle à la Commission et aux États membres que l'aide publique au développement doit rester la clé de voûte de la politique européenne de coopération au développement destinée à éradiquer la pauvreté;

81.    prie l'Union d'évaluer les mécanismes mixtes afin de s'assurer qu'ils sont transparents et soumis à l'exigence de responsabilité, et qu'ils permettent d'obtenir des améliorations sensibles en matière de développement; invite la Commission européenne à publier des orientations fondées sur des stratégies harmonisées de réduction de la pauvreté;

82.    invite une nouvelle fois à faire de la lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent, la fraude et l'évasion fiscales, les paradis fiscaux, les flux de capitaux illégaux et les structures fiscales nuisibles une priorité absolue dans le cadre du financement du développement; rappelle que les pays en développement auraient perdu près de 6 000 milliards de dollars à cause des flux de capitaux illicites au cours de la dernière décennie, montant qui dépasse de loin les flux d'aide publique au développement pour la même période, et souligne par conséquent la nécessité d'améliorer la transparence et la gouvernance au niveau mondial;

83.    invite l'Union à faciliter les partenariats public-privé, le cas échéant, et à s'employer de façon prioritaire à mobiliser l'expérience, des connaissances et des systèmes de gestion du secteur privé, avec le concours de moyens publics;

84.    invite l'Union à continuer d'aider les pays en développement dans leurs efforts en vue d'accroître la mobilisation de ressources intérieures publiques et privées et à les aider à mettre en place des systèmes fiscaux justes, durables et équitables qui permettront de réduire la pauvreté et la dépendance vis-à-vis de l'aide;

V.  Indicateurs et responsabilité

85.    souligne qu'il est indispensable de disposer de données accessibles, désagrégées et fiables pour élaborer des politiques adaptées s'inscrivant dans le nouveau cadre, ainsi que pour pouvoir demander des comptes aux pouvoirs publics et à la communauté internationale;

86.    insiste sur le fait qu'il importe de mettre en place des mécanismes de responsabilisation solides afin de veiller à ce que les pays développés et en développement respectent leurs engagements, luttent efficacement contre la pauvreté et relèvent les défis en matière de viabilité que le cadre de développement pour l'après-2015 a vocation à affronter; souligne que le cadre de développement doit être fondé sur des éléments démontrables, comprendre des objectifs financiers et prévoir de solides mécanismes de surveillance et de responsabilité à tous les niveaux; rappelle que les mécanismes de suivi devraient comprendre un processus d'examen fondé sur l'ouverture et la transparence;

87.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la vice-présidente de la Commission et haute représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au secrétaire général des Nations unies, ainsi qu'au président du groupe de travail ouvert sur les objectifs du développement durable.

(1)

JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(2)

Conclusions du Conseil 9558/07 du 15.5.2007.

(3)

JO C 46 du 24.2.2006, p. 1.

(4)

JO L 77 du 15.3.2014, p. 44.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0259.

(6)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0269.

(7)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0283.


EXPOSÉ DES MOTIFS

I. Objectifs du Millénaire pour le développement – réalisations et nouveaux enjeux

En septembre 2000, les Nations unies ont adopté une déclaration du Millénaire, avant de définir des objectifs concrets et assortis d'échéances à atteindre d'ici à 2015.

Les OMD ont permis d'améliorer sensiblement l'existence des personnes concernées. À moins d'un an de la date fixée pour leur réalisation, l'extrême pauvreté a été réduite de moitié dans le monde et la lutte contre le paludisme et la tuberculose a abouti à d'impressionnants progrès.

Point important, les OMD ont également réuni les pouvoirs publics, la communauté internationale, la société civile et le secteur privé autour d'objectifs concrets dans un effort commun pour le développement et l'éradication de la pauvreté.

Des mesures complémentaires restent néanmoins nécessaires afin de diviser par deux la proportion de la population souffrant de la faim. Le rapport 2014 sur le développement humain souligne que ce dernier demeure toujours vulnérable, toujours menacé, sauf s'il est soutenu de manière systématique par des politiques et des normes sociales.

Les défis d'envergure mondiale devraient se multiplier du fait de grands problèmes tels que la pauvreté, les violations des droits de l'homme, les conflits armés et le terrorisme, le changement climatique, l'insécurité alimentaire, les flux migratoires, le chômage, les évolutions démographiques, la corruption, la pénurie de ressources, l'instabilité de la croissance et les crises économiques et financières. Il faut ouvrir de nouvelles voies de développement, qui mèneraient à un développement durable et inclusif.

Le programme pour l'après-2015 doit par conséquent s'appuyer sur un partenariat mondial réellement renouvelé, complet, reconnaissant la contribution apportée par tous les types d'instruments et capable de prendre en compte les technologies et l'innovation, le renforcement des capacités et le commerce.

Pourquoi ce document?

Dans le prolongement de la rencontre spéciale des Nations unies sur les OMD (en septembre 2013) et des rapports sur l'après-2015, les négociations relatives au nouveau cadre se sont intensifiées, tant par les discussions du groupe de travail ouvert sur les objectifs du développement durable qu'au sein du comité intergouvernemental d'experts sur le financement du développement durable.

La position générale de l'Union a été définie par la Commission européenne après d'intenses consultations, puis approuvée par le Conseil et le Parlement européen. La communication intitulée "Une vie décente pour tous" a posé les jalons de la position de l'Union sur le programme pour l'après-2015.

Cette communication appelle de ses vœux la résolution de problématiques liées à des questions mondiales telles que la pauvreté, la santé, la sécurité alimentaire, l'éducation, l'égalité hommes-femmes, l'eau et l'assainissement, l'énergie durable, les emplois décents, la croissance inclusive et durable, les inégalités, la production et la consommation durables, la biodiversité, la dégradation des sols, la mer et les océans. Elle indique également que le cadre pour l'après-2015 devra instaurer une approche fondée sur les droits et prendre en compte les questions de justice, d'égalité et d'équité, de bonne gouvernance, de démocratie et d'état de droit, ainsi que les concepts de société pacifique et de droit de ne pas être soumis à la violence.

Le Parlement européen continue son travail en vue de l'adoption d'un programme de développement ambitieux pour l'après-2015. Par ce rapport, nous souhaitons contribuer à la définition d'une position cohérente et ferme de l'Union, que le Conseil adoptera en décembre 2014. Les conclusions du Conseil devraient poser les principes et indiquer les principales orientations de la stratégie de négociation de l'Union.

III. Domaines prioritaires

Éradication de la pauvreté et développement durable

Le rapporteur rappelle que le rapport du groupe de travail ouvert sur les objectifs du développement durable met en évidence un nombre important de nouveaux domaines prioritaires. Il convient de se recentrer progressivement sur les éléments centraux qui devraient constituer un ensemble clair et borné d'objectifs universels et mesurables.

L'éradication de la pauvreté, la bonne gouvernance, l'approche fondée sur les droits de l'homme et le développement durable devraient former les fondations du nouveau cadre de développement, par lequel il importe aussi de traiter l'ensemble des multiples aspects de la pauvreté et de l'inégalité, qui ne se limitent pas à l'insuffisance des revenus.

Une approche fondée sur les droits de l'homme

Le cadre pour l'après-2015 doit reposer sur une approche fondée sur les droits de l'homme, ainsi que sur la promotion d'un modèle de société pacifique. La justice, la bonne gouvernance, la démocratie et l'état de droit devraient également constituer des points centraux du nouveau programme. Le rapporteur est convaincu qu'il conviendrait d'adopter une démarche plus ambitieuse à cet égard.

En ce moment crucial que représentent les négociations, il est absolument essentiel, dans une perspective de développement durable, que l'Union exige le respect de tous les droits dans son dialogue avec les pays tiers.

Le rapporteur souhaite rappeler que pour atteindre les objectifs fixés en matière de développement durable, il est nécessaire de disposer, à tous les échelons, d'institutions efficaces, transparentes, responsables et démocratiques. Il demande donc instamment l'adoption et la mise en œuvre d'un cadre juridique adapté et de politiques nationales visant à combattre la corruption et garantissant l'accès à des instances juridiques impartiales et indépendantes.

Prévention des conflits, relèvement d'après conflit, consolidation de la paix et promotion d'une paix durable

L'Union a reconnu qu'il n'est pas de développement durable sans paix et sans sécurité, et vice versa: sans développement et sans éradication de la pauvreté, la paix ne peut être durable. Le cadre pour l'après-2015 devra par conséquent refléter les objectifs de consolidation de la paix et de construction de l'État convenus à Busan. Il convient de donner à la promotion du concept de société pacifique une place de choix dans le nouveau programme.

Changement climatique et réduction des risques de catastrophe

L'atténuation du changement climatique, qui représente l'un des plus grands défis de notre époque, doit être intégrée de manière urgente et efficace au cœur du nouveau programme de développement. La réduction des risques de catastrophe et le renforcement de la résilience sont intimement liés au changement climatique.

Il est essentiel de rappeler, eu égard à la réduction des risques de catastrophe, que les pays les plus pauvres sont également les plus exposés, et qu'il est indispensable de traiter tous les facteurs de vulnérabilité.

L'énergie durable devrait par ailleurs être considérée comme un outil déterminant de l'éradication de la pauvreté. Il est donc nécessaire d'élaborer une vision stratégique de la diversification des sources d'énergie, de la protection des écosystèmes et des ressources naturelles et de la gestion intégrée de l'eau.

Sécurité alimentaire, nutrition, agriculture durable, dégradation des sols, eau et assainissement

Le rapporteur se félicite du fait que la sécurité alimentaire et nutritionnelle soit en passe de devenir un domaine prioritaire dans le nouveau programme et rappelle qu'il est nécessaire de la lier aux thèmes de l'agriculture durable, de la pêche, de la gestion des ressources naturelles et du changement climatique.

Il souligne qu'il convient de redoubler d'efforts pour éliminer la malnutrition, notamment chez les enfants.

Comme le soulignaient les engagements de Rio+20, la dégradation des terres et des sols constitue un problème central pour le développement durable et l'avènement d'une économie verte; il est par conséquent crucial d'y mettre un terme.

La déclaration de Rio+20 reconnaissait que "l'eau [se trouvait] au cœur du développement durable" et prenait acte des trois dimensions de ce dernier. Le rapporteur estime que le nouveau programme devrait encourager l'adoption d'une démarche intégrée quant à l'eau, sous forme d'objectifs convenus au niveau mondial, simples, mesurables et à même de mobiliser des politiques et des ressources, qui permettent aux parties prenantes de mettre en place des mesures concrètes résultant en une amélioration réelle de l'existence des personnes concernées et en une meilleure protection de l'environnement.

Santé et éducation

Le rapporteur insiste sur l'importance de la santé et de l'éducation dans le développement durable. Chaque objectif se rapportant à ces thèmes devrait par conséquent être repris dans le programme pour l'après-2015.

L'Union devrait s'employer à promouvoir, dans le nouveau cadre de développement, la mise en place d'une protection équitable et universelle en matière de santé au moyen de dépenses centrées sur la qualité et d'un accès à des services de santé de qualité.

Par ailleurs, d'après le rapporteur, il est extrêmement important d'ouvrir à tous l'accès à tous les niveaux d'une formation de qualité, afin d'encourager la citoyenneté participative et la construction de sociétés innovantes fondées sur la connaissance.

Il importe particulièrement d'éliminer les inégalités en matière d'accès à la santé et à l'éducation et, pour ce faire, de mettre en place des mesures, au sein du nouveau cadre, permettant d'atteindre les groupes les plus défavorisés.

Le rôle central des femmes dans le nouveau cadre de développement

Le rapporteur salue la reconnaissance, dans le programme de développement pour l'après-2015, de l'autonomisation des femmes en tant que priorité.

Il importe en outre de faire une priorité de l'élimination de toutes les formes de violence envers les femmes et les filles. L'Union doit impérativement inscrire parmi les plus grandes priorités du nouveau cadre l'élimination de toutes les pratiques préjudiciables, notamment les mariages d'enfants, précoces ou forcés et les mutilations génitales.

Le nouveau cadre de développement devrait également mettre l'accent sur la garantie d'un accès égal à l'emploi, ainsi que sur le principe "à travail égal, salaire égal".

Croissance inclusive et durable, emploi et travail décent

La crise financière et économique mondiale a ralenti la croissance et provoqué une crise de l'emploi. Le rapporteur insiste sur l'importance que revêtent une croissance inclusive et des emplois décents.

Les discussions en cours sur le cadre pour l'après-2015 constituent pour l'Union une occasion de promouvoir un environnement propice à l'entrepreneuriat, au commerce, à l'investissement et à l'innovation, qui favorisera la réduction des inégalités et permettra de renforcer la justice sociale.

Secteur privé

Le secteur privé fournit environ 90 % des emplois dans les pays en développement, ce qui en fait un partenaire essentiel dans la lutte contre la pauvreté.

Le rapporteur est d'avis que le secteur privé devrait être le moteur principal d'une croissance inclusive et durable. Il salue, à cet égard, les recommandations du Conseil selon lesquelles il convient de soutenir davantage les PME, les entreprises sociales et les coopératives, en tant qu'acteurs clés d'un développement durable.

Société civile

Le rapporteur estime que, dans le nouveau cadre pour l'après-2015, les organisations de la société civile devraient jouer un rôle de premier plan, en demandant des comptes aux gouvernements et en contribuant à la création de sociétés responsables de leur propre développement, auxquelles tous les citoyens participent.

Collectivités locales

Il convient d'inclure les collectivités locales dans le nouveau cadre de développement dès le départ, au moyen d'un processus réellement participatif. Le rapporteur estime que les collectivités locales contribuent de manière significative à un développement efficace, puisque ce sont elles qui connaissent le mieux les besoins des populations locales et qu'elles peuvent y répondre de la manière la plus complète.

V. Mobilisation des ressources financières

Il conviendrait, dans le cadre pour l'après-2015, de fixer des objectifs et des obligations mutuelles pour tous les États, quel que soit leur niveau de revenu.

Le rapporteur estime que l'Union doit continuer de collaborer étroitement avec les autres donateurs afin d'élaborer d'autres mécanismes innovants pour le développement, de créer de nouveaux partenariats et de compléter les sources de financement existantes.

Il recommande de s'assurer que les mécanismes mixtes sont transparents, fiables et permettent d'obtenir des améliorations sensibles en matière de développement. Une position ferme et cohérente doit par ailleurs être adoptée concernant la lutte contre les flux financiers illicites, l'accroissement de la transparence et la bonne gouvernance.

Le rapporteur est d'avis que l'Union devrait continuer de collaborer étroitement avec les pays en développement afin de les aider à accroître leurs recettes intérieures et à mettre en place des systèmes fiscaux durables et équitables.

VII. Indicateurs et responsabilité

Le rapporteur rappelle qu'il est indispensable de disposer de données fiables pour élaborer des politiques adaptées et pour pouvoir demander des comptes aux dirigeants politiques et aux parties prenantes du développement. Il demande à l'Union d'encourager les débats sur les meilleurs indicateurs à utiliser pour mesurer les progrès, les inégalités et les vulnérabilités.

VIII. Nécessité d'une position forte, claire et cohérente de l'Union

Le rapporteur se félicite de la participation de l'Union aux négociations sur l'après-2015, ainsi que de la fermeté de sa position concernant un cadre unique et englobant, applicable à tous les pays et axé sur les trois dimensions du développement durable. Il estime que l'Union doit se montrer ferme sur le fond et sur les objectifs stratégiques. Le rapporteur salue les progrès et la contribution apportés par le groupe de travail ouvert, mais estime que le nombre d'objectifs indiqués dans ses conclusions doit être réduit et les objectifs, simplifiés.

Il considère également que l'Union devrait apporter une contribution importante dans la définition de dispositions claires visant à faire de l'approche fondée sur les droits de l'homme et de la bonne gouvernance les fondations du nouveau cadre.

La cohérence des politiques au service du développement représente, selon lui, un autre aspect crucial pour la réussite du programme de développement pour l'après-2015. Des propositions plus détaillées concernant la sécurité alimentaire, la nutrition et l'agriculture durable devraient par conséquent être présentées.

Enfin, le rapporteur souligne qu'il importe de soutenir les pays et les groupes régionaux qui adhèrent aux priorités défendues par l'Union et partagent les mêmes inquiétudes, afin qu'ils se fassent entendre et jouent un rôle de catalyseur au sein des groupes régionaux.


AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (6.11.2014)

à l'intention de la commission du développement

sur l'Union et le cadre de développement mondial après 2015

(2014/2143(INI))

Rapporteure pour avis: Malin Björk

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

–    vu la convention des Nations unies sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDEF) du 18 décembre 1979,

–    vu la quatrième Conférence mondiale sur les femmes qui s'est tenue à Pékin en septembre 1995, la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin, ainsi que les documents ultérieurs résultant des sessions extraordinaires des Nations unies Pékin+5, Pékin+10 et Pékin+15 sur d'autres actions et initiatives visant à mettre en œuvre la déclaration et le programme d'action de Pékin, adoptés respectivement le 9 juin 2000, le 11 mars 2005 et le 2 mars 2010,

–   vu la mise en œuvre du programme d'action de la Conférence internationale sur la population et le développement (CIPD) qui s'est tenue au Caire en 1994 et lors de laquelle la communauté internationale a reconnu et affirmé que la santé sexuelle et génésique et les droits en matière de reproduction sont fondamentaux pour le développement durable,

A.  considérant que deux objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) concernent explicitement les droits des femmes, à savoir la promotion de l'égalité des genres et l'émancipation de la femme (OMD 3) et l'amélioration de la santé maternelle (OMD 5); considérant que trois autres objectifs concernent les conditions de vie des femmes et des filles: assurer l'éducation primaire pour tous (OMD 2); réduire la mortalité infantile (OMD 4) et combattre le VIH/sida, le paludisme et d'autres maladies (OMD 6);

B.  considérant que les États membres se sont engagés à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans douze domaines sensibles au titre du programme d'action de Pékin; considérant que dans son évaluation de la mise en œuvre après 15 ans, le Conseil a conclu que les droits des femmes continuaient d'être garantis dans la plupart de ces domaines;

C. considérant que l'Union s'est engagée en faveur d'un plan d'action de l'Union sur l'égalité entre les hommes et femmes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement pour la période 2010-2015, mais que le rythme de mise en œuvre est extrêmement lent, comme l'ont souligné les conclusions du Conseil du 19 mai 2014;

D. considérant que, bien que les OMD aient été couronnés de succès dans les pays à revenu intermédiaire et les pays en développement, les progrès à l'égard de l'égalité des genres et de l'émancipation des femmes ont été mitigés, l'OMD 3 demeurant largement inachevé;

E.  considérant que l'OMD 5 est le plus à la traîne et que l'accès à l'information sur les droits sexuels et reproductifs, notamment la contraception et l'avortement, est un élément fondamental pour l'autonomisation des femmes; compte tenu du fait que, selon des estimations, chaque jour, 800 femmes dans le monde meurent des suites de complications pendant la grossesse ou l'accouchement; et que près de 222 millions de femmes dans le monde en développement n'ont pas accès à des méthodes de planification familiale sans risque et modernes, tandis que la part de l'aide au développement destinée à la panification familiale par rapport à l'aide globale totale à la santé diminue;

F.  considérant qu'étant donné que les femmes et les filles représentent plus de 60 % des personnes vivant avec le VIH/sida, elles restent au cœur de cette pandémie (OMD 6);

G. considérant que les femmes sont des acteurs clés dans les politiques de développement; considérant que l'émancipation des femmes et des filles et les droits humains des femmes et des filles ont été reconnus comme des priorités dans le cadre pour l'après 2015;

H. considérant que l'examen relatif à la CIPD au-delà de 2014 montre que la discrimination à l'encontre des femmes et des filles reste manifeste dans toutes les sociétés, et qu'il souligne que la réalisation des droits individuels, notamment la santé et les droits génésiques et sexuels, et des capacités est la base du développement durable(1);

I.   considérant que les femmes subissent davantage les effets des conflits militaires ainsi que des crises économiques et climatiques, et qu'elles prennent une place de plus en plus importante dans les flux migratoires, constituant désormais la moitié des migrants;

J.   considérant que la migration est en hausse en Europe et dans le monde entier et que de nombreuses femmes sont victimes de discrimination et de violence lorsqu'elles souhaitent changer de culture, de religion et de mode de vie;

K. considérant qu'au niveau mondial, les femmes et les filles représentent la majorité des personnes vivant dans l'extrême pauvreté, que les femmes jouent un rôle très important dans la production agricole mondiale et représentent 43% de la main-d'œuvre agricole dans les pays en développement (2), mais qu'elles possèdent moins de 10 % des terres;

L.  considérant que chaque année, 14 millions de jeunes filles sont mariées de force, qu'au moins 1 femme sur 3 dans le monde est victime de coups, d'abus, de viol ou d'autres formes de maltraitance et que la violence et le viol représentent pour les femmes entre 15 et 44 ans un risque plus grand que le cancer, les accidents de voiture, la guerre ou la malaria;

M. considérant que la pauvreté des femmes et les inégalités entre hommes et femmes constituent également des causes fondamentales et des facteurs décisifs de la traite des femmes et des filles à de fins d'exploitation sexuelle; considérant que les femmes et les filles sont exploitées par les industries du sexe dans toutes les régions du monde;

N. considérant que le refus de l'avortement pour sauver la vie d'une femme représente une grave atteinte aux droits de l'homme;

O. considérant que le taux de mortalité maternelle est 15 fois plus élevé dans les pays en développement que dans les pays développés;

P.  considérant que 62 millions de jeunes filles dans le monde ne sont pas scolarisées;

Q. considérant que l'absence d'éducation sexuelle complète, de services de santé génésique destinés aux jeunes et de mesures de prévention des mariages précoces et forcés, du harcèlement sexuel et de la violence empêche en particulier les filles d'aller à l'école et de terminer leur éducation, ce qui favorise les inégalités entre les hommes et les femmes et la pauvreté;

R.  considérant que l'application de l'égalité de rémunération pour un travail de valeur sociale égale constitue un élément essentiel pour obtenir l'égalité entre les hommes et les femmes;

S.  considérant que les femmes, et surtout les mères, sont souvent victimes de discrimination dans leur accès au travail, selon le type d'emploi; considérant que cette situation cause un préjudice important pour leur carrière;

T.  considérant que les législations nationales ne garantissent pas l'égalité de droits entre hommes et femmes dans de nombreux pays;

1.  appelle à un renforcement de la mise en œuvre des OMD actuels afin d'aborder plus efficacement les causes structurelles de l'inégalité entre les genres et l'émancipation des femmes, ainsi que les changements structurels nécessaires pour parvenir à une égalité réelle et souligne que cette situation est due à divers obstacles, tels qu'un manque de ressources, l'absence de volonté politique, la prévalence du modèle masculin dans la vie politique et les organes de gouvernement élus, l'absence de soutien aux femmes de la part des partis, les obstacles socio-économiques, le manque de ressources temporelles des femmes, le rôle des médias sociaux et l'absence de contact et de coopération soutenus avec des organisations publiques telles que des syndicats et des groupes de femmes, ainsi qu'à des politiques cherchant à limiter les droits des femmes et des filles d'accéder à des services de santé, telles que des restrictions financières du pays donateur en ce qui concerne l'aide humanitaire relative à des services d'avortement sans risque;

2.  prie les Nations unies d'inclure l'égalité entre les genres, les droits et l'émancipation des femmes et les droits humains des femmes et des filles comme des objectifs à part entière, comme suggéré par le GTO(3), et des conditions préalables essentielles à un développement durable équitable et inclusif, et de garantir l'intégration de politiques d'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi que de finalités et d'indicateurs propres à chaque genre dans tous les objectifs fixés dans le cadre du développement mondial pour l'après 2015, en accordant une attention particulière aux femmes de plus en plus vulnérables et marginalisées en raison de formes de discriminations et d'inégalités multiples et croisées;

3.  regrette que l'intégrité du corps des femmes et des filles, en particulier leur santé et leurs droits sexuels et génésiques, suscite encore des débats idéologiques à ce jour et demande que le cadre de développement pour l'après 2015 reconnaisse les droits inaliénables des femmes et des filles à l'intégrité physique et à la prise de décision autonome, notamment le droit d'accéder à une planification familiale volontaire, le droit à l'avortement légal et sans risque, et le droit d'être à l'abri des violences telles que les mutilations génitales féminines, la maternité et le mariage précoces et forcés et le viol conjugal;

4.  appelle à l'adoption d'un plan d'action spécifique sur l'égalité entre les genres, accompagné du mécanisme de financement requis, y compris des outils de budgétisation sexospécifique, afin d'aborder les facteurs croisés et structurels d'inégalités et les multiples formes de discrimination fondée sur le sexe, l'appartenance ethnique, l'origine culturelle ou religieuse, l'orientation sexuelle, l'identité sexuelle, l'état de santé et les capacités;

5.  demande que des objectifs ambitieux propres à chaque genre soient fixés en ce qui concerne la fin de la féminisation de la pauvreté et la réduction des disparités entre les hommes et les femmes, notamment par un meilleur accès pour les femmes et les filles à une éducation de qualité, y compris l'enseignement secondaire, un accès universel à des services de santé de qualité, un meilleur accès des femmes et des jeunes filles à la santé et aux droits sexuels et génésiques, notamment aux services de planification familiale et d'avortement, la fin de toute forme de violence contre les femmes et les filles ainsi que la violence à caractère sexiste, et l'amélioration de l'indépendance sociale et économique des femmes, notamment en termes d'emploi et de participation aux processus décisionnels, souligne que l'économie sociale contribue à corriger trois déséquilibres importants sur le marché de l'emploi: le chômage, l'instabilité de l'emploi et l'exclusion sociale et professionnelle;

6.  demande l'adoption d'une stratégie claire permettant aux femmes et aux mères d'avoir accès à l'emploi sans discrimination, tout en préservant le droit à la maternité et au travail;

7.  souligne que la participation des femmes aux décisions et aux négociations politiques, en particulier dans le cadre de la prévention des conflits, des processus de paix et de la consolidation de la paix, est décisive pour créer les conditions favorables à la stabilisation et au renforcement des États et, ainsi, au développement; préconise la promotion de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies afin de garantir la participation des femmes aux efforts de résolution des conflits et de développement de la démocratie;

8.  condamne énergiquement le recours continu à la violence sexuelle contre les femmes en tant qu'arme de guerre; souligne qu'il faut œuvrer davantage pour garantir le respect du droit international et l'accès à un soutien psychologique pour les femmes et les filles victimes d'abus sexuels durant les conflits;

9.  condamne l'absence de poursuites et de sanctions contre les agresseurs de femmes dans les zones en conflit; réclame des données et des statistiques plus détaillées concernant l'impunité des agresseurs accusés d'avoir commis des violences contre les femmes dans les zones en conflit;

10. demande instamment que la fourniture de l'aide humanitaire de l'Union et de ses États membres ne soit pas soumise à des restrictions imposées par les donateurs partenaires en ce qui concerne l'accès à l'avortement sans risque pour les femmes et les filles victimes de viols dans des conflits armés;

11. insiste pour qu'un chapitre spécifique consacré à l'égalité entre les genres soit intégré dans le prochain plan d'action du SEAE en faveur des droits de l'homme;

12. insiste pour que l'équilibre hommes-femmes soit intégré dans les missions à l'étranger du SEAE et pour qu'une stratégie spécifique en matière de droits de l'homme et d'égalité entre les genres soit adoptée pour chaque mission;

13. reconnaît que les filles et les jeunes femmes sont particulièrement défavorisées et exposées aux risques et souligne l'importance de soutenir des systèmes d'enseignement fournissant un accès aux besoins éducatifs fondamentaux, en accordant une attention particulière à l'alphabétisation et à la formation professionnelle, afin de lutter contre la violation du droit des filles à l'éducation; rappelle que des efforts particuliers sont nécessaires pour offrir aux filles une vie sans violence, éliminer la législation et les pratiques discriminatoires et œuvrer en faveur de l'émancipation des filles et des jeunes femmes au niveau international;

14. insiste sur la nécessité d'assurer à toutes les filles un accès gratuit et facilité à un enseignement primaire et secondaire de qualité, avec une attention particulière aux catégories les plus marginalisées;

15. appelle à l'adoption de politiques renforcées au niveau des systèmes publics afin de fournir des soins de santé de qualité et durables et à un accès égal à ces soins, en accordant une attention particulière aux personnes âgées et aux personnes handicapées;

16. souligne que tout objectif en matière de santé doit englober le respect du droit au meilleur état de santé possible, notamment sur le plan de la santé et des droits sexuels et génésiques; souligne que les femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et génésiques, notamment par un accès aisé à la contraception et à l'avortement; souligne que le droit à la santé génésique fait partie intégrante des droits de l'homme; dans ce contexte, exige avec force la pénalisation des stérilisations forcées;

17. demande l'élimination de toutes les formes de discrimination et de violence à l'égard des femmes et des filles et prie à ce titre les Nations unies de fixer l'éradication de toutes formes de violence contre les femmes comme un objectif prioritaire, de concevoir des mesures accordant une attention particulière aux formes extrêmes de violence telles que les violences domestiques, les crimes d'honneur, la traite des êtres humains, les mariages forcés, l'exploitation sexuelle et les mutilations génitales féminines, en particulier lorsqu'elles touchent les femmes dans les zones de conflit, et de lutter contre les conséquences de la violence contre les femmes pour la société comme le développement inégal et la discrimination et la vulnérabilité des femmes au niveau économique; estime que la violence à l'égard des femmes constitue une grave violation des droits de la personne et qu'elle ne saurait être justifiée par la religion, la culture ou la tradition;

18. souligne que l'Union européenne devrait mettre en lumière l'importance d'une approche participative dans le nouveau cadre de développement, en vue d'impliquer en permanence les parties prenantes à tous les niveaux, notamment la société civile et, en particulier, les organisations de femmes et les organisations pour l'égalité entre les genres, étant donné que des mécanismes solides de responsabilité sociale au niveau local devraient refléter le suivi national des plans de développement, pour instaurer une véritable gouvernance inclusive aux niveaux local, régional et national;

19. insiste sur l'importance de collecter des données spécifiques en fonction de l'âge et du sexe afin de mettre en œuvre des politiques adaptées;

20. fait observer que le cadre de développement mondial pour l'après 2015 doit éliminer les causes fondamentales de la pauvreté en favorisant l'égalité de résultat et l'émancipation pour tous, en particulier pour ceux qui vivent dans la pauvreté, et les populations marginalisées et mal desservies, en accordant une attention explicite aux femmes, aux filles et aux jeunes;

21. demande que les principes des droits humains sous-tendent le cadre pour l'après 2015, qui devra notamment traiter les problèmes d'inégalité et de discrimination ainsi que la participation et l'autonomisation des personnes marginalisées et défavorisées dans la société, en accordant une attention particulière aux droits des femmes, des jeunes, des migrants, des personnes vivant avec le VIH/sida, des personnes LGBTI et des personnes handicapées;

22. insiste sur la nécessité de prévoir des mécanismes spécifiques et efficaces de protection des femmes migrantes;

23. prie instamment les Nations unies de souligner dans les OMD l'importance du droit des femmes à migrer et à s'intégrer dans une nouvelle culture en modifiant leur mode de vie sans subir de violences ni d'abus sexuels;

24. souligne qu'une attention particulière doit être accordée à l'élimination des obstacles financiers et juridiques au développement, à la protection et au respect à long terme de tous les droits humains de la femme; exhorte la communauté internationale à s'attaquer aux conditions sociales, économiques et environnementales inéquitables qui perpétuent la féminisation de la pauvreté, la marchandisation des ressources naturelles et les menaces à la souveraineté alimentaire qui entravent l'émancipation des femmes et des filles; souligne dans ce contexte le problème des acquisitions de terres à grande échelle par des investisseurs étrangers, une pratique qui nuit aux agriculteurs locaux et qui a un effet dévastateur sur les femmes et les enfants;

25. regrette que les objectifs proposés ne reconnaissent pas les incidences différentielles des menaces environnementales sur la vie des femmes et des filles et sur leur rôle distinctif en ce qui concerne la contribution à la durabilité et aux initiatives de consolidation de la paix, et souligne la nécessité d'inclure la perspective de genre dans tous les futurs objectifs de développement durable, accompagnée d'objectifs spécifiques pour les femmes et les filles;

26. estime indispensable qu'un cadre de financement global incluant la perspective de genre soit élaboré, notamment pour l'Union européenne à travers le Fonds européen de développement afin d'atteindre les nouveaux objectifs de développement durable;

27. insiste sur la nécessité de prendre en compte les besoins spécifiques des agricultrices, notamment par rapport aux enjeux de sécurité alimentaire;

28. demande que les questions d'égalité entre les genres soient intégrées, en tant qu'éléments transversaux, dans les politiques sur le changement climatique et l'environnement, depuis leur mise en œuvre jusqu'à leur évaluation, afin de fournir des informations concrètes permettant d'évaluer et d'améliorer les effets de ces politiques; souligne qu'étant donné que le changement climatique possède une dimension de genre significative, tant au niveau de ses effets qu'au niveau des solutions à mettre en œuvre, l'Union européenne doit insister sur une approche égale entre les hommes et les femmes, participative et fondée sur les droits, afin de garantir une réduction substantielle des inégalités entre les genres au niveau de l'accès aux ressources liées à l'adaptation au changement climatique et de leur contrôle, ainsi qu'un équilibre hommes-femmes dans les processus décisionnels en rapport avec le climat et les catastrophes à tous les niveaux;

29. prie instamment la Commission européenne d'inclure la santé et les droits génésiques et sexuels dans sa prochaine stratégie de l'Union en matière de santé, étant donné que le prochain cadre de développement pour l'après 2015 constituera un agenda universel pour le développement mondial;

30. demande que l'objectif de rendre les soins de santé génésique et sexuelle accessibles à tous soit maintenu dans le nouveau cadre de développement mondial et considéré comme prioritaire, notamment en soutenant financièrement la planification familiale;

31. souligne que le respect universel de la santé et des droits génésiques et sexuels, ainsi que leur accès, contribuent à la réalisation de tous les OMD en matière de santé: soins prénataux et capacité à éviter les naissances à haut risque, réduction de la mortalité infantile et de la mortalité juvénile; fait observer que la planification familiale, la santé maternelle et les services d'avortement sans risque constituent des éléments importants pour sauver la vie des femmes;

32. demande la mise en place de projets de l'Union spécifiques afin de promouvoir la santé et les droits sexuels et génésiques dans les pays moins développés afin de contribuer à la prévention de la mortalité maternelle;

33. demande un nouveau cadre international qui crée un système de commerce plus équitable et durable basé sur le dialogue, la transparence et le respect et visant une plus grande équité dans le domaine des échanges internationaux; estime que le commerce équitable est un exemple de partenariat réussi où de nombreuses parties prenantes, dans le monde entier et à différents niveaux d'une chaîne d'approvisionnement, assurent l'accès au marché des producteurs défavorisés, en particulier des femmes, garantissent des moyens de subsistance durables, respectent les normes du travail, éliminent progressivement le travail des enfants et favorisent l'agriculture et les pratiques de production durables sur le plan écologique;

34. prie instamment l'Union européenne et ses États membres de présenter un examen approfondi du programme d'action de Pékin afin de marquer son 20e anniversaire en 2015;

35. insiste sur la nécessité de considérer les femmes comme actrices du développement et donc de les consulter, notamment à travers la société civile.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

6.11.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

4

0

Membres présents au moment du vote final

Daniela Aiuto, Maria Arena, Beatriz Becerra Basterrechea, Malin Björk, Anna Maria Corazza Bildt, Iratxe García Pérez, Anna Hedh, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Elisabeth Köstinger, Agnieszka Kozłowska-Rajewicz, Barbara Matera, Angelika Mlinar, Maria Noichl, Marijana Petir, Terry Reintke, Liliana Rodrigues, Michaela Šojdrová, Ernest Urtasun, Ángela Vallina, Elissavet Vozemberg, Jadwiga Wiśniewska, Anna Záborská, Jana Žitňanská

Suppléants présents au moment du vote final

Mariya Gabriel, Arne Gericke, Sophia in 't Veld, Kostadinka Kuneva, Constance Le Grip, Elly Schlein, Dubravka Šuica, Monika Vana

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Hugues Bayet, Rosa D'Amato, Michela Giuffrida, Edouard Martin

(1)

http://icpdbeyond2014.org/uploads/browser/files/93632_unfpa_eng_web.pdf

(2)

Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, Infographie, réf.: http://www.fao.org/resources/infographics/infographics-details/fr/c/180754/

(3)

Conclusions du groupe de travail ouvert du 19 juillet 2014, réf.: OWG_Outcome_Document_19_July_2014, http://www.worldwewant2015.org/file/449888/download/489787,

http://www.worldwewant2015.org/owg


VOTE FINAL PAR APPEL NOMINAL

Pour: 24

PPE: Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda, György Schöpflin, Davor Ivo Stier, Bogdan Brunon Wenta, Joachim Zeller

 

S-D: Doru-Claudian Frunzulică, Juan Fernando López Aguilar, Louis-Joseph Manscour, Linda McAvan, Norbert Neuser, Elly Schlein, Pedro Silva Pereira

 

ECR: Nirj Deva, Arne Gericke

 

ALDE: Catherine Bearder, Charles Goerens, Paavo Väyrynen

 

GUE/NGL: Kostas Chrysogonos, Lola Sánchez Caldentey,

 

Verts/ALE: Heidi Hautala, Maria Heubuch

 

EFDD: Ignazio Corrao

Contre: 3

EFDD: Nathan Gill

 

NI: Louis Aliot, Hans Jansen

Abstention: 1

PPE: Anna Záborská


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

11.11.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

24

3

1

Membres présents au moment du vote final

Louis Aliot, Kostas Chrysogonos, Ignazio Corrao, Nirj Deva, Doru-Claudian Frunzulică, Nathan Gill, Charles Goerens, Heidi Hautala, Maria Heubuch, Hans Jansen, Teresa Jiménez-Becerril Barrio, Linda McAvan, Norbert Neuser, Maurice Ponga, Cristian Dan Preda, Lola Sánchez Caldentey, Elly Schlein, György Schöpflin, Pedro Silva Pereira, Davor Ivo Stier, Paavo Väyrynen, Bogdan Brunon Wenta, Anna Záborská

Suppléants présents au moment du vote final

Catherine Bearder, Juan Fernando López Aguilar, Louis-Joseph Manscour, Joachim Zeller

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Arne Gericke

Dernière mise à jour: 21 novembre 2014Avis juridique