RECOMMANDATION sur le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine

19.11.2014 - (11047/2014 – C8-0114/2014 – 2014/0154(NLE)) - ***

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteur: Jerzy Buzek
(Procédure simplifiée – Article 50, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine

(11047/2014 – C8-0114/2014 – 2014/0154(NLE))

(Approbation)

Le Parlement européen,

–       vu le projet de décision du Conseil concernant le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine (11047/2014),

–       vu l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté européenne et l'Ukraine[1],

–       vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 186 et à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), v), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8–0114/2014),

–       vu l'article 99, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, l'article 99, paragraphe 2, l'article 108, paragraphe 7, et l'article 50, paragraphe 1, du règlement,

–       vu la recommandation de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A8-0039/2014),

1.      donne son approbation au renouvellement de l'accord;

2.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de l'Ukraine.

• [1]               JO L 36 du 12.2.2003, p. 32.

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Le contenu de l'accord renouvelé sera identique à celui de l'accord actuellement en vigueur, qui expire le 7 novembre 2014.

La présente initiative permettra aux deux parties d'améliorer et d'intensifier leur coopération scientifique et technologique dans des domaines d'intérêt commun et permettra un échange de connaissances spécifiques et un transfert de savoir-faire au bénéfice des communautés scientifiques, de l'industrie et du citoyen.

Les services de la Commission contrôleront régulièrement toutes les actions menées dans le cadre de l'accord, qui prévoira un réexamen par l'Union européenne. Ce réexamen comprendra les éléments suivants:

(a) indicateurs de performance – nombre de propositions relatives au programme spécifique présentées par l'Ukraine par rapport au nombre de propositions admises à bénéficier d’un financement au titre du programme;

(b) collecte de données — sur la base des informations provenant du programme spécifique du programme-cadre et des informations fournies par l'Ukraine au comité mixte Communauté‑Ukraine, institué en vertu de l’article 6 de l’accord.

L'accord se fonde sur les principes de l'avantage mutuel, de l'accès réciproque aux programmes et aux activités de l'autre partie en relation avec l'objet de l'accord, de la non‑discrimination, de la protection efficace de la propriété intellectuelle et du partage équitable des droits de propriété intellectuelle, ainsi que de l'exploitation efficace des résultats. Le renouvellement de l'accord permettra de renforcer les connaissances scientifiques susceptibles de trouver une application économique.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Procédure simplifiée - date de la décision	24.9.2014
Date de l’adoption	17.11.2014