Procédure : 2014/2816(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0042/2014

Textes déposés :

A8-0042/2014

Débats :

PV 17/12/2014 - 17
CRE 17/12/2014 - 17

Votes :

PV 18/12/2014 - 10.1
CRE 18/12/2014 - 10.1

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0110

RAPPORT     
PDF 211kWORD 103k
20 novembre 2014
PE 537.388v02-00 A8-0042/2014

contenant une proposition de résolution non législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part

(09827/2014 – C8-0129/2014 – 2014/0086(NLE) – 2014/2816(INI))

Commission des affaires étrangères

Rapporteur: Andrejs Mamikins

PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 AVIS de la commission du commerce international
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION NON LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part

(09827/2014 – C8-0129/2014 – 2014/0086(NLE)2014/2816(INI))

Le Parlement européen,

–       vu le projet de décision du Conseil (09827/2014),

–       vu l'accord d'association (l'"accord") du 27 juin 2014 entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part (17901/2013),

–       vu la demande d'approbation présentée par le Conseil conformément à l'article 217, à l'article 218, paragraphe 6, deuxième alinéa, point a), à l'article 218, paragraphe 7, et à l'article 218, paragraphe 8, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (C8-0129/2014),

–       vu l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008, signé par la Géorgie et la Fédération de Russie sous l'égide de l'Union, et la convention de mise en œuvre du 8 septembre 2008,

–       vu la déclaration commune du sommet sur le partenariat oriental qui s'est tenu le 7 mai 2009 à Prague, du sommet sur le partenariat oriental qui s'est tenu le 30 septembre 2011 à Varsovie, et du sommet sur le partenariat oriental qui s'est tenu le 29 novembre 2013 à Vilnius,

–       vu l'accord visant à faciliter la délivrance de visas et l'accord de réadmission qui ont été conclus entre l'Union et la Géorgie et sont entrés en vigueur le 1er mars 2011,

–       vu sa résolution du 17 novembre 2011 contenant les recommandations du Parlement européen au Conseil, à la Commission et au SEAE sur la négociation de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Géorgie(1),

–       vu le document de travail conjoint des services sur la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage en Géorgie et sur les progrès accomplis ainsi que sur les actions à mettre en œuvre (rapport annuel sur les progrès accomplis) du 27 mars 2014,

–       vu sa position en première lecture du 11 décembre 2013 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage(2),

–       vu sa résolution du 17 avril 2014 sur les pressions exercées par la Russie sur les pays du partenariat oriental, et en particulier les tentatives de déstabilisation de l'est de l'Ukraine(3),

–       vu sa résolution du 12 mars 2014 sur l'évaluation et l'établissement des priorités pour les relations de l'Union avec les pays du partenariat oriental(4),

–       vu le rapport de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe du 5 septembre 2014 sur le fonctionnement des institutions démocratiques en Géorgie,

–       vu le travail mené par Thomas Hammarberg, conseiller spécial de l'Union européenne pour la réforme juridique et constitutionnelle et les droits de l'homme en Géorgie, et son rapport ainsi que ses recommandations sous le titre "Georgia in Transition. Report on the human rights dimension: background, steps taken and remaining challenges", de septembre 2013, et le rapport du 10 juillet 2014 sur la mission de suivi,

–       vu sa position en première lecture du 16 avril 2014 sur le projet de décision du Conseil relatif à la conclusion d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, concernant un accord-cadre entre l'Union européenne et la Géorgie établissant les principes généraux de la participation de la Géorgie aux programmes de l'Union(5),

–       vu le programme d'association ("programme"), appelé à se substituer au plan d'action PEV,

–       vu l'article 49 du traité sur l'Union européenne,

–       vu sa résolution non législative du ... 2014 sur le projet de décision(6),

–       vu l'article 99, paragraphe 1, deuxième alinéa, de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission du commerce international (A8-0042/2014),

A.     considérant qu'il existe en Géorgie un fort consensus national, tous partis confondus, en faveur de l'intégration à l'ouest, y compris de l'adhésion à l'Union européenne et à l'OTAN; que la population géorgienne approuve, à 69 %, la signature d'un accord d'association avec l'Union européenne selon une récente étude du National Democratic Institute for International Affairs; qu'un tel consensus devrait servir de prémisse à l'atténuation de l'actuel clivage du paysage politique et créer les conditions nécessaires à un dialogue constructif entre les forces de la majorité et des minorités;

B.     considérant que les élections législatives de 2012 et présidentielles de 2013 en Géorgie se sont déroulées sans heurt et conformément aux normes européennes; que le transfert pacifique et démocratique du pouvoir à l'issue de ces élections constitue une première dans l'histoire récente de la Géorgie et pourrait servir d'exemple pour la région tout entière;

C.     considérant que l'Europe devrait montrer sa solidarité envers les pays ayant recouvré leur indépendance après l'effondrement de l'Union soviétique ainsi que son soutien en faveur de leur souveraineté;

D.     considérant que la Russie continue à occuper les régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali, en Ossétie du Sud, en violation des normes et des principes fondamentaux du droit international; que ces régions ont été le théâtre d'épurations ethniques et de transformations démographiques forcées sous le contrôle efficace des forces d'occupation à qui il convient d'imputer les violations des droits de l'homme qui y ont été commises, y compris les violations du droit à la liberté de mouvement, aux contacts entre les personnes et à l'enseignement dans sa langue maternelle;

E.     considérant que, depuis la révolution des roses, la Géorgie a réalisé des progrès notables dans ses réformes comme dans le renforcement de ses relations avec l'Union européenne; qu'en conséquence des progrès accomplis en matière de réformes promouvant les droits de l'homme et la démocratie, la Géorgie a bénéficié d'une dotation financière supplémentaire au titre du programme d'intégration et de coopération du partenariat oriental; que la signature de l'accord d'association constitue également une reconnaissance forte desdits progrès et de l'ambition de la Géorgie, ainsi que de son engagement en faveur d'une orientation européenne;

F.     considérant que la signature des accords d'association entre l'Union européenne et la Géorgie, la République de Moldavie et l'Ukraine a eu lieu le 27 juin 2014 à l'occasion de la réunion du Conseil européen à Bruxelles; que la ratification, par le Parlement européen, de l'accord d'association avec la Géorgie, à la suite de la ratification des accords avec la République de Moldavie et l'Ukraine, amène la finalisation d'un processus tout en ouvrant un nouveau chapitre en ce qui concerne le désir et la détermination de ces pays de se rapprocher de l'Union européenne;

G.     considérant que, dans le cadre de cette politique de voisinage, le partenariat oriental a créé un environnement politique propice à l'approfondissement des relations, à l'accélération de l'association politique et à la progression de l'intégration économique entre l'Union européenne et la Géorgie, unies par des liens géographiques, historiques et culturels forts, en appuyant les réformes politiques et socio-économiques et en facilitant le rapprochement par rapport à l'Union;

H.     considérant que les structures régionales, notamment l'Assemblée parlementaire Euronest et la Synergie de la mer Noire prônée par l'Union européenne, servent de cadres supplémentaires à l'échange des expériences, des informations et des bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre du programme d'association;

I.      considérant que l'Union européenne souligne le droit de la Géorgie à adhérer à n'importe quelle organisation ou alliance internationale, dans le respect du droit international, et réaffirme sa ferme conviction selon laquelle aucun pays tiers n'a de droit de veto sur la décision souveraine d'un autre pays en la matière;

J.      considérant que le Parlement soutient pleinement la libéralisation du régime des visas à l'égard de la Géorgie en guise de signe immédiat des relations toujours plus étroites entre l'Union européenne et la Géorgie et d'avantage direct pour la population;

K.     considérant que la conclusion de l'accord n'est pas une fin en soi, mais s'inscrit dans le cadre plus vaste de l'intégration du pays dans la réalité européenne sur les plans juridique, économique, politique et social, ce pourquoi son application est essentielle;

L.     considérant que l'accord d'association UE-Géorgie – en particulier son volet commercial, négocié au titre du partenariat oriental pour la période 2012-2013 – constitue l'un des accords de libre-échange les plus ambitieux que l'Union européenne n'ait jamais négocié avec un pays tiers;

M.    considérant que la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet entre l'Union européenne et la Géorgie représente l'un des avantages mutuels les plus significatifs de l'accord; que les échanges jouent incontestablement un rôle important pour la croissance, la création d'emplois, la prospérité et la stabilité;

N.     considérant qu'après la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet avec l'Union européenne, la Géorgie devra, pour bénéficier d'un meilleur accès au marché de l'Union, prendre des engagements contraignants en matière d'adaptation de sa législation et de ses normes dans l'optique de les rendre conformes aux normes et aux valeurs communes;

O.     considérant que l'Union européenne bénéficiera de flux commerciaux plus réguliers et de meilleures conditions d'investissement en Géorgie;

P.     considérant que l'accord comprend plusieurs dispositions en vertu desquelles la Géorgie, en s'appuyant sur l'acquis de l'Union, réformera sa législation commerciale et ses politiques liées au commerce pour se mettre en conformité avec l'acquis et, partant, moderniser l'économie nationale et améliorer la qualité ainsi que la prévisibilité de l'environnement commercial, notamment pour les PME;

Q.     considérant que l'Union a largement favorisé l'économie géorgienne en accordant à ce pays des préférences GSP+;

R.     considérant que l'application provisoire, à compter du 1er septembre 2014, de l'accord d'association contribue à la mise en œuvre plus rapide du programme d'association;

S.     considérant que l'engagement actif de la Géorgie et l'attachement à des valeurs et des principes partagés, notamment la liberté, l'égalité, la démocratie, le pluralisme, l'état de droit, la bonne gouvernance et le respect des droits de l'homme, inspirés par une vision commune de la valeur unique de chaque individu, sont essentiels pour faire avancer le processus, assurer le succès de la mise en œuvre de l'accord d'association et garantir que ce dernier aura un impact durable sur le développement du pays;

T.     considérant que le renforcement des relations politiques et économiques permettra d'accroître la stabilité, la sécurité et la prospérité du continent européen tout entier; que le renforcement des liens avec l'Union européenne ne saurait exclure ou couper la Géorgie de ses liens politiques et économiques traditionnels et historiques avec d'autres pays de la région mais devrait au contraire créer les conditions permettant à ce pays d'exploiter pleinement la totalité de son potentiel;

U.     considérant que la Géorgie constitue un élément important de la chaîne d'approvisionnement du marché commun de l'énergie acheminant des ressources énergétiques depuis la région de la mer Caspienne vers l'Union européenne;

1.      se félicite vivement de la signature de l'accord d'association, qui constitue un progrès notable dans les relations entre l'Union européenne et la Géorgie et matérialise l'attachement à la méthode de l'association politique et de l'intégration économique; se félicite de l'assistance financière octroyée à la Géorgie en 2014 selon le principe "plus de fonds pour plus de réformes"; souligne que la ratification de l'accord n'est pas l'objectif final en soi et que sa mise en œuvre pleine et entière dans les meilleurs délais est essentielle;

2.      salue la ratification rapide, à l'unanimité, de l'accord par le parlement géorgien et invite les États membres de l'Union à le ratifier dans les plus brefs délais;

3.      observe qu'en vertu de l'article 49 du traité sur l'Union européenne, la Géorgie, au même titre que n'importe quel autre État européen, a une perspective européenne et peut demander à devenir membre de l'Union, à condition de faire siens les principes démocratiques, de respecter les libertés fondamentales, les droits de l'homme et les droits des minorités et de garantir l'état de droit;

4.      souligne que l'accord couvre la totalité du territoire reconnu internationalement de la Géorgie, bénéficie à la population tout entière et constitue un cadre pour le développement durable et la démocratie en Géorgie;

5.      invite la Géorgie à veiller à ce que les réformes s'enracinent dans les fondements mêmes de son système institutionnel afin de bâtir une société caractérisée par le pluralisme, la non-discrimination, la tolérance, la justice, la solidarité et l'égalité entre les femmes et les hommes;

6.      souligne à cet égard l'importance d'un dialogue constructif, tous partis confondus, pour l'adoption des réformes et des obligations fondamentales qui découlent de l'accord d'association dans l'esprit d'un choix européen consensuel; invite les forces politiques géorgiennes à éviter l'approche "tout pour le gagnant" qui a caractérisé également les gouvernements précédents afin de surmonter le clivage de longue date présent dans la société géorgienne;

7.      se félicite du programme d'association, qui met en place un cadre propice à la réalisation des grands objectifs de l'accord, cadre dans lequel doivent s'inscrire les relations entre l'Union européenne et la Géorgie;

8.      souligne que tant la Géorgie que l'Union européenne doivent participer à la réalisation du programme et que les priorités qui y sont définies doivent faire l'objet d'une aide technique et financière adaptée afin que la Géorgie ait les moyens de poursuivre ses réformes démocratiques et économiques; invite la Commission et les États membres à coordonner leur aide et à ériger les priorités du programme en principes directeurs lors de la programmation de financements pour la Géorgie;

9.      demande aux parties de dresser l'inventaire des formations devant permettre à la Géorgie d'assumer les obligations qui lui incombent en vertu de l'accord et du programme;

10.    réaffirme son soutien à la souveraineté et à l'intégrité territoriale de la Géorgie et invite l'Union européenne à veiller à ce que l'accord soit applicable et profitable à l'ensemble du territoire géorgien tel que reconnu par la communauté internationale; demande, à cet égard, à l'Union de continuer à s'engager activement dans la résolution de conflits, par l'intermédiaire du représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie, par la coprésidence des pourparlers de Genève et par l'intermédiaire de la mission d'observation de l'Union européenne (EUMM); réclame davantage de mesures décisives pour la révision des obstacles juridiques relatifs aux territoires occupés afin d'optimiser les retombées de l'accord et de la création de la zone de libre-échange libre et approfondi;

11.    invite la Russie à respecter pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale de la Géorgie, ainsi que l'inviolabilité de ses frontières internationalement reconnues, à revenir sur sa reconnaissance de la sécession des régions géorgiennes d'Abkhazie et de Tskhinvali, en Ossétie du Sud, et à y mettre fin à son occupation, ainsi qu'à respecter l'engagement réciproque de ne pas faire usage de la force contre la Géorgie; se déclare, à cet égard, préoccupé par la décision relative à la conclusion, entre le territoire occupé de l'Abkhazie et la Russie, d'un accord de "partenariat et d'intégration";

12.    salue les récentes réformes réalisées par les autorités géorgiennes destinées à renforcer encore la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions chargées de garantir la démocratie (en particulier de l'appareil judiciaire), l'état de droit et la bonne gouvernance, et à consolider le système de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; rappelle l'importance de veiller à ce que les trois branches du pouvoir restent séparées; appelle à une utilisation efficace du système d'équilibre des pouvoirs assortie de mécanismes de contrôle;

13.    prend acte des efforts déployés par les autorités géorgiennes dans le domaine des réformes démocratiques, y compris de la réforme du système judiciaire, et de la nécessité d'examiner correctement et intégralement toutes les allégations de violations des droits de l'homme; réaffirme que la réforme du secteur de la justice en Géorgie demeure une priorité tant pour la Géorgie que pour l'Union européenne; reconnaît le principe fondamental d'égalité devant la loi et de garantie des droits procéduraux; met l'accent sur la nécessité de dresser un bilan des poursuites et des condamnations permettant de mesurer les progrès accomplis; demande l'unification de la jurisprudence afin de créer un système judiciaire prévisible et de renforcer la confiance du public; rappelle qu'il convient de poursuivre la mise en œuvre efficace de la stratégie de réforme du secteur de la justice;

14.    souligne que toutes les poursuites doivent être transparentes, proportionnées et menées indépendamment de toute considération politique, et devraient respecter strictement le droit à un procès et à une enquête véritables et être menées dans le respect plein et entier des principes d'un procès équitable, tels qu'ils sont ancrés dans la convention européenne des droits de l'homme; reste préoccupé par le fait que le bureau du procureur ne soit pas obligé de rendre des comptes et par les critères flous à l'aune desquels les procureurs et enquêteurs sont nommés; rappelle que l'intégrité et le professionnalisme doivent être les critères essentiels pris en compte pour pourvoir de tels postes;

15.    insiste sur la nécessité, pour les autorités géorgiennes, d'œuvrer en faveur d'une réconciliation nationale; s'inquiète que de nombreux responsables du gouvernement précédent et certains membres de l'opposition actuelle aient été accusés d'infractions pénales et soient mis aux arrêts ou en détention préventive; s'inquiète également du recours potentiel au système judiciaire pour lutter contre les opposants politiques, ce qui pourrait saper les efforts déployés par les autorités géorgiennes dans le domaine des réformes démocratiques; rappelle qu'une opposition politique de valeur est capitale dans l'instauration du système politique équilibré et développé auquel aspire la Géorgie;

16.    reconnaît que les allégations de cas de "justice sélective" ont eu des répercussions négatives; demande aux autorités géorgiennes d'éviter d'instrumentaliser l'appareil judiciaire à des fins de représailles politiques; invite toutes les forces politiques du pays à veiller avec le plus grand soin à éviter toute accusation à l'avenir, tout en menant un combat sérieux afin d'éradiquer la corruption et l'abus de fonctions publiques;

17.    salue le travail mené par M. Thomas Hammarberg, conseiller spécial de l'Union européenne, et son rapport intitulé "Georgia in Transition", ainsi que le rapport du 10 juillet 2014 sur la mission de suivi; invite les autorités géorgiennes à mettre pleinement en œuvre les recommandations que contiennent lesdits rapports;

18.    souligne que les élections présidentielles d'octobre 2013 ont été considérées comme globalement positives et comme les meilleures en Géorgie depuis l'indépendance du pays par la mission d'observation des élections du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (OSCE/BIDDH), en s'appuyant sur les avancées encourageantes des élections législatives de 2012; relève à cet égard la participation de la délégation d'observation des élections du Parlement;

19.    encourage l'Union européenne à assurer des synergies entre les diverses opportunités de soutien offertes par le Fonds européen pour la démocratie, l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, l'instrument de stabilité et le mécanisme en faveur de la société civile pour renforcer le processus démocratique en Géorgie;

20.    invite les autorités géorgiennes à poursuivre leur lutte contre la criminalité organisée, la corruption, la fraude et le blanchiment d'argent à tous les niveaux et dans tous les domaines de la vie publique, et à mettre en place un système judiciaire pleinement opérationnel, correctement doté en main-d'œuvre, indépendant, notamment pour accroître la confiance de la population dans le système judiciaire et promouvoir l'économie légale; souligne par ailleurs l'importance de dépolitiser l'administration publique afin d'en accroître l'efficacité et de la libérer de toute ingérence politique;

21.    reconnaît la détermination et les avancées de la Géorgie en matière d'instauration d'une société libre fondée sur les principes de l'état de droit, de la démocratie et du pluralisme social; relève le profond soutien de la société géorgienne à ce processus; souligne l'importance de la législation de lutte contre les discriminations afin de garantir l'égalité de droits et la protection de toutes les minorités, en particulier les minorités ethniques, religieuses et LGBT; se félicite de l'adoption, par le parlement géorgien, de la loi contre les discriminations, et appelle à son respect et à sa mise en œuvre pleine et entière, dans la lettre et l'esprit de la législation européenne et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; observe qu'il s'agit d'une étape importante dans le processus de libéralisation du régime des visas; encourage les autorités géorgiennes à mener des campagnes d'information sur le sujet;

22.    déplore à cet égard la poussée de violences islamophobes et homophobes dans le pays ainsi que l'incapacité des services de police et de l'appareil judiciaire à traduire leurs auteurs en justice;

23.    se félicite du travail mené par la Géorgie dans la mise en œuvre de l'accord visant à faciliter la délivrance de visas et de l'accord de réadmission; se félicite également des progrès significatifs réalisés dans le dialogue en matière de visas; est favorable à l'introduction, en temps voulu, d'un régime d'exemption de visa pour la Géorgie – une fois que les conditions auront été réunies – en tant qu'évolution positive tangible bénéficiant aux citoyens géorgiens;

24.    invite le gouvernement géorgien à instaurer un climat favorable à la liberté des médias, qui promeuve la liberté d'expression et le pluralisme des médias, et à permettre aux médias d'assurer une couverture indépendante et objective libre de toutes pressions politiques et économiques; demande, à cet égard, l'application sans réserve de la loi sur la transparence de la propriété des médias;

25.    encourage le gouvernement à poursuivre ses progrès en matière de respect du droit et d'accès à la justice par l'adoption du nouveau code de la justice des mineurs, en conformité avec les normes internationales, de sorte à promouvoir l'accès de tous les enfants à la justice; souligne l'urgence de réformer le système de protection sociale afin de réduire les inégalités sociales croissantes dont sont victimes en particulier les enfants, ainsi que le montre la proportion en hausse d'enfants vivant sous le seuil national de pauvreté (27 % en 2013 contre 25 % en 2011) ou dans l'extrême pauvreté (6 % contre 3,9 % de la population), avec moins de 1,25 USD par jour;

26.    prend acte avec satisfaction de l'adoption du nouveau code du travail et insiste sur la nécessité de le mettre en œuvre et d'améliorer encore les normes du travail ainsi que le dialogue social, afin de respecter le droit et les normes du travail telles que définies par l'Organisation internationale du travail;

27.    salue la détermination de la Géorgie à resserrer ses liens économiques avec l'Union européenne en engageant des réformes économiques profondes et difficiles;

28.    félicite la Géorgie d'avoir maîtrisé la pression extérieure, exercée notamment par la Russie, et d'avoir réorienté ses exportations vers de nouveaux marchés et l'encourage à poursuivre également dans cette voie à l'avenir; condamne les pressions économiques auxquelles s'est livrée la Russie à l'encontre de la Géorgie avant et après la signature de l'accord en juin 2014;

29.    est fermement convaincu que la zone de libre-échange approfondi et complet sera bénéfique à long terme pour l'économie de la Géorgie et contribuera par conséquent à améliorer la qualité de vie de ses citoyens;

30.    se déclare satisfait de la ratification de l'accord par le Parlement géorgien le 18 juillet 2014, laquelle a entraîné l'application provisoire de l'accord à partir du 1er septembre 2014;

31.    demande aux parlements des États membres de ratifier au plus tôt l'accord d'association, y compris la création de la zone de libre-échange approfondi et complet, afin que l'ensemble des dispositions économiques et commerciales de l'accord puissent pleinement entrer en vigueur sans délai;

32.    souligne que le succès de la mise en place de la zone de libre-échange complet et approfondi dépendra du respect total, par les deux parties, des engagements inscrits dans l'accord; demande, à cet égard, à l'Union européenne de fournir à la Géorgie toute l'aide nécessaire afin d'atténuer les coûts que le pays devra supporter à court terme; invite les États membres à partager avec la Géorgie leur savoir-faire en matière de réformes économiques et de rapprochement des législations;

33.    estime qu'un contrôle parlementaire s'impose pour que les politiques de l'Union européenne bénéficient d'un soutien démocratique; demande, par conséquent, à la Commission de faciliter le suivi régulier et minutieux, par le Parlement, de la réalisation de l'espace de libre-échange dans les délais impartis;

34.    demande à la Commission de surveiller attentivement l'application de l'accord de libre-échange approfondi et complet, afin d'éviter la casse sociale et environnementale pour certains secteurs, notamment pendant la transition;

35.    invite la Commission à intensifier l'apport d'aide et d'expertise aux organisations de la société civile en Géorgie afin qu'elles aient les moyens d'exercer, de l'intérieur, un contrôle vigilant sur les réformes engagées par le gouvernement et les engagements qu'il a pris et de veiller à ce qu'il assume ses responsabilités, notamment dans le cadre de l'accord et du programme;

36.    demande au gouvernement géorgien de coopérer avec les organisations de la société civile et les ONG par un dialogue suivi;

37.    salue la participation active de la Géorgie aux opérations de gestion de crise au titre de la politique de sécurité et de défense commune de l'Union européenne et demande au Service européen pour l'action extérieure (SEAE) d'inviter la Géorgie aux exercices et entraînements nécessaires;

38.    insiste sur le rôle essentiel que jouent le représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie et la mission d'observation de l'Union européenne dans l'instauration de la paix et de la stabilité dans les régions contiguës de l'Abkhazie et d'Ossétie du Sud et demande la prorogation de son mandat au-delà de 2016; demande par ailleurs à l'Union européenne de veiller à ce qu'elle soit dotée d'un budget suffisant pour mener à bien son mandat;

39.    déplore, à cet égard, le manque de progrès significatifs dans les pourparlers de Genève malgré les efforts déployés par les autorités géorgiennes pour résoudre de manière constructive tous les problèmes liés à la sécurité et à la situation humanitaire dans les zones de conflit; demande à l'Union européenne de jouer un rôle plus efficace dans ces pourparlers; condamne le processus de délimitation de la frontière avec l'Abkhazie et la région de Tskhinvali, en Ossétie du Sud, qui a conduit à l'extension de la zone occupée au détriment de la Géorgie, et qui a eu de graves conséquences sur la situation humanitaire de la population locale et entrave la restauration de la confiance;

40.    se déclare favorable aux mesures positives qu'a prises le gouvernement géorgien en vue de l'amélioration des relations avec la Russie; demande à la Russie, acteur important dans la région, de participer de manière constructive à la recherche d'une solution pacifique aux conflits, et notamment aux pourparlers de Genève, engagés aux fins du suivi de l'application de l'accord de cessez-le-feu du 12 août 2008 entre la Russie et la Géorgie; estime que toutes les dispositions de l'accord de cessez-le-feu doivent être pleinement respectées par les deux parties, notamment l'engagement qu'a pris la Russie de retirer ses troupes et la disposition précisant que la Russie doit garantir à la mission d'observation de l'Union européenne un accès illimité aux territoires occupés des régions sécessionnistes d'Abkhazie et de Tskhinvali, en Ossétie du Sud; souligne la nécessité d'accompagner, dans la sécurité et la dignité, les réfugiés et les personnes déplacées à l'intérieur du pays vers leurs lieux de résidence permanente;

41.    souligne l'importance d'intensifier les contacts entre les personnes, à tous les niveaux, pour créer les conditions nécessaires à un dialogue soutenu et continuer d'encourager le renforcement de la confiance afin de consolider le processus de paix et de parvenir à une réconciliation des parties;

42.    rappelle qu'il est convaincu que le processus d'association ne présente aucun danger pour les intérêts politiques et économiques de la Russie et déplore que les dirigeants russes le considèrent comme une menace; affirme que chaque pays a le droit de faire ses propres choix politiques, mais que l'engagement de l'Union vis-à-vis de ses partenaires orientaux a pour but d'accroître leur prospérité et de renforcer leur stabilité politique et sociale, ce dont bénéficieront tous les pays de la région;

43.    observe que l'entrée en vigueur de l'accord d'association UE-Géorgie, l'intégration probable de l'Arménie dans l'Union douanière et le fait que l'Azerbaïdjan demeure en dehors de tous les principaux ensembles économiques, dont l'OMC, pourraient bouleverser les relations économiques habituelles dans la région; est totalement favorable à la différenciation progressive prévue dans le partenariat oriental, de manière à s'adapter aux aspirations et capacités différentes des partenaires; estime cependant qu'une démarche régionale est indispensable pour que l'Union contribue efficacement à la stabilité et au développement économique du Caucase du Sud; demande par conséquent à la Commission d'aider les pays de la région à résoudre les problèmes qui pourraient découler d'une telle situation et d'aider la Géorgie à renouveler ses efforts pour favoriser de nouveaux modes de coopération dans le Caucase du Sud;

44.    rappelle à la Géorgie la généreuse solidarité européenne lorsque la Russie a imposé des sanctions commerciales et économiques au pays et attend, en conséquence, de la Géorgie qu'elle ne tire pas profit des sanctions prises par la Russie à l'encontre de l'Union européenne;

45.    attire l'attention sur la position cruciale de la Géorgie au regard de la mise en place du couloir sud et du passage d'oléoducs et de gazoducs qui pourraient revêtir une importance stratégique pour la sécurité énergétique de l'Europe; demande, à cet égard, le respect plein et entier des normes environnementales de l'Union européenne en matière de construction d'infrastructures énergétiques; souligne par ailleurs l'importance de diversifier les sources d'énergie, eu égard notamment aux énergies renouvelables, et de se conformer aux politiques et objectifs de l'Union dans le domaine du changement climatique;

46.    demande à la Commission d'aider directement et de conseiller les autorités géorgiennes dans leur programme d'investissements pour la construction, la réhabilitation et la reconstruction de centrales hydroélectriques, et de les prier instamment de pleinement se conformer aux normes de l'Union européenne, eu égard notamment à l'analyse d'incidence environnementale des centrales de plus grande taille;

47.    insiste sur l'importance que revêt la coopération entre le Parlement européen et le parlement géorgien, en ce qu'elle constitue un moyen de contrôler la mise en œuvre de l'accord et du programme; estime que l'entrée en vigueur de l'accord et la mise en place du nouveau cadre institutionnel de coopération, qui inclut le Conseil d'association, exigent que les relations parlementaires soient également relevées au même niveau; estime, par conséquent, qu'il est nécessaire de mettre sur pied une commission parlementaire d'association UE-Géorgie spécifique, compte tenu de la portée, variable, des relations avec l'Arménie et l'Azerbaïdjan;

48.    demande à la Géorgie de fournir des informations complètes sur l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, à la société géorgienne, y compris dans les territoires d'Abkhazie et d'Ossétie du Sud, en coopération avec le représentant spécial de l'Union européenne pour le Caucase du Sud et la crise en Géorgie et avec l'EUMM;

49.    charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la Géorgie.

(1)

JO C 153 E du 31.5.2013, p. 137.

(2)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2013)0567.

(3)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0457.

(4)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0229.

(5)

Textes adoptés de cette date, P7_TA(2014)0404.

(6)

Textes adoptés de cette date, P8_TA(0000)0000.


AVIS de la commission du commerce international (7.11.2014)

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part

(2014/2816(INI))

Rapporteur: Olli Rehn

SUGGESTIONS

La commission du commerce international invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer les suggestions suivantes dans la proposition de résolution qu'elle adoptera:

A.  considérant que l'accord d'association UE-Géorgie – en particulier son volet commercial – négocié au titre du partenariat oriental pour la période 2012-2013, constitue, notamment, l'un des accords de libre-échange les plus ambitieux que l'Union européenne n'ait jamais négocié avec un pays tiers;

B.   considérant que la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet entre l'Union européenne et la Géorgie représente, pour les deux parties, l'un des intérêts majeurs de l'accord; que les échanges jouent un rôle incontestablement important pour la croissance, la création d'emplois, la prospérité et la stabilité;

C.  considérant qu'après la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet avec l'Union européenne, la Géorgie devra, pour bénéficier d'un meilleur accès au marché de l'Union, prendre l'engagement contraignant d'adapter sa législation et ses normes afin de les rendre conformes aux normes et valeurs communes;

D.  considérant que l'Union européenne bénéficiera de flux commerciaux plus réguliers et de meilleures conditions d'investissement en Géorgie;

E.   considérant que la zone de libre-échange approfondi et complet obéit à plusieurs dispositions visant à réformer la législation commerciale et les politiques commerciales de la Géorgie, dans le respect de l'acquis de l'Union européenne; que ces réformes moderniseront l'économie nationale et amélioreront le climat des affaires, qui deviendra plus prévisible, en particulier pour les PME;

F.   considérant que l'Union a largement favorisé l'économie géorgienne en accordant des préférences GSP+;

1.   salue la détermination de la Géorgie de cultiver son rapprochement économique de l'Union européenne en engageant des réformes économiques profondes et difficiles;

2.   félicite la Géorgie d'avoir maîtrisé la pression d'autres pays, notamment de la Russie, et réorienté ses exportations vers de nouveaux marchés; encourage la Géorgie à poursuivre dans cette voie; condamne la pression économique exercée par la Russie sur la Géorgie avant et après la signature de l'accord en juin 2014;

3.   est fermement convaincu que la zone de libre-échange approfondi et complet sera bénéfique à long terme pour l'économie de la Géorgie et contribuera par conséquent à améliorer la qualité de vie de ses citoyens;

4.   se déclare satisfait de la ratification de l'accord par le Parlement géorgien le 18 juillet 2014, laquelle a entraîné l'application provisoire de l'accord à partir du 1er septembre 2014;

5.   demande aux parlements des États membres de ratifier au plus tôt l'accord d'association, y compris la création de la zone de libre-échange approfondi et complet, afin que l'ensemble des dispositions économiques et commerciales de l'accord puissent s'appliquer sans restriction au plus vite;

6.   souligne que le succès de la zone de libre-échange complet et approfondi dépendra du respect total par les deux parties des engagements inscrits dans l'accord; demande, à cet égard, à l'Union européenne de fournir à la Géorgie toute l'aide nécessaire afin d'atténuer les coûts que le pays devra supporter à court terme; invite les États membres à partager avec la Géorgie leur savoir-faire en matière de réformes économiques et de rapprochement des législations;

7.   estime qu'un contrôle parlementaire s'impose pour que les politiques de l'Union européenne bénéficient d'un soutien démocratique; invite par conséquent la Commission à permettre au Parlement européen d'assurer sans difficulté et dans les délais impartis le suivi régulier et minutieux de l'application de l'accord.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

6.11.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

8

1

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Tiziana Beghin, David Campbell Bannerman, Daniel Caspary, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Ska Keller, Jude Kirton-Darling, Gabrielius Landsbergis, Bernd Lange, Jörg Leichtfried, Marine Le Pen, David Martin, Anne-Marie Mineur, Alessia Maria Mosca, Franz Obermayr, Franck Proust, Viviane Reding, Olli Rehn, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Matteo Salvini, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler

Suppléants présents au moment du vote final

Bendt Bendtsen, Klaus Buchner, Nicola Danti, Agnes Jongerius, Sajjad Karim, Seán Kelly, Sander Loones, Fernando Ruas, Lola Sánchez Caldentey, Jarosław Wałęsa

Suppléant(s) (art. 200, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Laura Agea, Andi Cristea, Helga Stevens


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

17.11.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

49

3

4

Membres présents au moment du vote final

Michèle Alliot-Marie, Francisco Assis, Petras Auštrevičius, Goffredo Maria Bettini, Elmar Brok, Klaus Buchner, Aymeric Chauprade, Andi Cristea, Mark Demesmaeker, Georgios Epitideios, Eugen Freund, Richard Howitt, Sandra Kalniete, Tunne Kelam, Afzal Khan, Andrey Kovatchev, Eduard Kukan, Ilhan Kyuchyuk, Arne Lietz, Barbara Lochbihler, Andrejs Mamikins, Ramona Nicole Mănescu, Tamás Meszerics, Francisco José Millán Mon, Javier Nart, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Pier Antonio Panzeri, Demetris Papadakis, Alojz Peterle, Tonino Picula, Andrej Plenković, Jozo Radoš, Sofia Sakorafa, Jacek Saryusz-Wolski, Alyn Smith, Jaromír Štětina, Eleni Theocharous, László Tőkés, Johannes Cornelis van Baalen

Suppléants présents au moment du vote final

Bodil Ceballos, Angel Dzhambazki, Mariya Gabriel, Ana Gomes, Marek Jurek, Othmar Karas, Gabrielius Landsbergis, Javi López, Gilles Pargneaux, Miroslav Poche, Helmut Scholz, György Schöpflin

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Isabella Adinolfi, David Coburn, Julia Pitera, Maurice Ponga, Jarosław Wałęsa

Dernière mise à jour: 4 décembre 2014Avis juridique