Procédure : 2014/0246(NLE)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0047/2014

Textes déposés :

A8-0047/2014

Débats :

Votes :

PV 29/04/2015 - 10.8

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0117

RAPPORT     *
PDF 146kWORD 58k
4 décembre 2014
PE 541.418v02-00 A8-0047/2014

sur la proposition de règlement du Conseil portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (texte codifié)

(COM(2014)0534 – C8-0212/2014 – 2014/0246(NLE))

Commission des affaires juridiques

Rapporteur: Andrzej Duda

(Codification – article 103 du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (texte codifié)

(COM(2014)0534 – C8-0212/2014 – 2014/0246(NLE))

(Consultation – codification)

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2014)0534),

–       vu l'article 109 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0212/2014),

–       vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs(1),

–       vu les articles 103 et 59 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A8-0047/2014),

A.     considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance;

1.      approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

(1)

JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.


ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

 

 

 

GROUPE CONSULTATIF

DES SERVICES JURIDIQUES

Bruxelles, le 23 octobre 2014

AVIS

                              À L'ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

                                                              DU CONSEIL

                                                              DE LA COMMISSION

Proposition de règlement du Conseil portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (texte codifié)

COM(2014)0534 final du 26.8.2014 – 2014/0246(NLE)

Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs, et notamment à son point 4, le groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a tenu le 25 septembre 2014 une réunion consacrée, entre autres, à l'examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de l'examen(1) de la proposition de règlement du Conseil visant à codifier le règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le groupe a, d'un commun accord, constaté qu'à l'article 33 du projet de texte codifié, dans la formule introductrice, la locution "instituée à l'article 35" devait être adaptée en "instituée à l'article 34".

Cet examen de la proposition a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que la proposition se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

F. DREXLER                        H. LEGAL                            L. ROMERO REQUENA

Jurisconsulte                          Jurisconsulte                          Directeur général

(1)

Le groupe consultatif a travaillé sur la base de la version en langue anglaise de la proposition, version linguistique originale du texte à l'examen.


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

2.12.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

2

0

Membres présents au moment du vote final

Max Andersson, Joëlle Bergeron, Marie-Christine Boutonnet, Jean-Marie Cavada, Kostas Chrysogonos, Therese Comodini Cachia, Mady Delvaux, Andrzej Duda, Laura Ferrara, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Mary Honeyball, Dietmar Köster, Gilles Lebreton, António Marinho e Pinto, Emil Radev, Julia Reda, Evelyn Regner, Pavel Svoboda, Axel Voss, Tadeusz Zwiefka

Suppléants présents au moment du vote final

Daniel Buda, Angel Dzhambazki, Jytte Guteland, Heidi Hautala, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Virginie Rozière

Dernière mise à jour: 17 décembre 2014Avis juridique