Procédure : 2014/0250(COD)
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Textes déposés :

A8-0053/2014

Débats :

PV 16/12/2014 - 16
CRE 16/12/2014 - 16

Votes :

PV 17/12/2014 - 10.1

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0086

RAPPORT     ***I
PDF 180kWORD 86k
5 décembre 2014
PE 539.749v02-00 A8-0053/2014

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie

(COM(2014)0542 – C8-0128/2014 – 2014/0250(COD))

Commission du commerce international

Rapporteur: Sorin Moisă

ERRATA/ADDENDA
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie

(COM(2014)0542 – C8-0128/2014 – 2014/0250(COD))

(Procédure législative ordinaire: première lecture)

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2014)0542),

–       vu l'article 294, paragraphe 2, et l'article 207, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C8-0128/2014),

–       vu l'article 294, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'engagement pris par le représentant du Conseil, par lettre du … 2014, d'approuver la position du Parlement européen, conformément à l'article 294, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 59 de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du commerce international et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A8-0053/2014),

1.      arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission;

2.      demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements nationaux.


EXPOSÉ DES MOTIFS

L'Union a pour la première fois mis en place des préférences commerciales autonomes (PCA) en faveur de la République de Moldavie (ci-après "Moldavie") moyennant le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil du 21 janvier 2008. L'octroi de telles préférences était prévu par le plan d'action de 2005 adopté dans le cadre de la politique européenne de voisinage et subordonné à l'amélioration sensible par la Moldavie de son système de contrôle et de certification des marchandises. La Moldavie a rempli ses obligations en réformant sa législation douanière et en la transposant de manière satisfaisante dans ses pratiques administratives avant 2007.

Les PCA ont donc été accordées au pays à partir de janvier 2008 et jusqu'au 31 décembre 2015.

Elles ont remplacé les préférences SPG+ que l'Union lui avait octroyées dans le cadre de son régime SPG. Le règlement relatif aux préférences commerciales autonomes va plus loin que le régime SPG+: il supprime tous les droits de douane restants pour les produits industriels moldaves et améliore l'accès au marché européen des produits agricoles moldaves. Toutes les marchandises en provenance de la Moldavie peuvent par conséquent accéder librement au marché de l'Union, à l'exception de certains produits agricoles énumérés à l'annexe I du règlement (principalement le bœuf, le porc, les produits laitiers, le maïs, l'orge et le sucre).

Ces dernières années, l'Union et la Moldavie ont resserré leurs liens politiques et économiques, notamment à la faveur de la conclusion d'un accord d'association. Cet accord, signé le 27 juin 2014, comprend un volet sur le commerce visant à la création d'une zone de libre-échange approfondi et complet entre les deux parties. Ladite zone est entrée en vigueur à titre provisoire le 1er septembre 2014. Elle permettra à la Moldavie d'accéder encore plus facilement au marché de l'Union, grâce à un rapprochement de sa législation avec les lois et normes européennes concernées. Il convient de noter que les PCA de l'Union viennent s'ajouter aux mesures prévues dans le cadre du régime de libéralisation applicable aux marchandises dans la zone de libre-échange et les complètent.

En réaction au rapprochement politique et économique de l'Union et de la Moldavie, la Russie a imposé un embargo de nature politique sur les importations de produits agricoles en provenance de la Moldavie à partir du 21 juillet 2014. Cet embargo porte un préjudice important à l'économie moldave – l'agriculture y compte en effet pour environ 40 %. Le secteur horticole y occupe notamment une place primordiale: il emploie quelque 250 000 personnes (soit environ 10 % de la population active), qui vivent essentiellement dans les régions rurales et cultivent des parcelles familiales de petite ou moyenne taille En outre, les exportations horticoles ont diminué au cours des dernières années, et toute nouvelle baisse importante aurait des effets néfastes disproportionnés sur l'économie et la société dans son ensemble. En quête de soutien dans cette phase critique, les autorités moldaves se sont tournées vers l'Union et lui ont demandé de leur apporter une aide de toute urgence afin de limiter les répercussions économiques de l'embargo russe, notamment en ce qui concerne les produits essentiels pour les producteurs de fruits – pommes, prunes et raisin de table.

En signe de solidarité, la Commission a par conséquent proposé de modifier le règlement relatif aux PCA afin d'instaurer trois nouveaux contingents tarifaires (CT) à droit nul pour les pommes fraîches (40 000 tonnes), le raisin de table frais et les prunes fraîches (10 000 tonnes pour chaque type de produit), en sus des CT proposés au titre de la zone de libre-échange approfondi et complet. Ces préférences apporteraient à l'économie moldave plusieurs avantages et une aide immédiate, tout en ayant une incidence très limitée sur le marché de l'Union. Les CT sont appliqués rétroactivement à partir du 1er août 2014, du fait du pic saisonnier que connaissent ces trois produits, mais ne seront maintenus que jusqu'à la fin 2015, date d'expiration du régime des PCA.

Le volume des contingents tarifaires à droit nul pour ces trois produits est très limité, étant donné qu'il ne représente que l'équivalent de 0,4 % de la production européenne de pommes, 0,7 % pour les prunes et 0,6 % pour le raisin de table. Même si l'effet cumulatif des PCA et de la zone de libre-échange approfondi et complet était pris en compte, ces pourcentages resteraient très bas, et concerneraient des segments de marché autres que ceux de la majorité de la production de l'Union.

Plus particulièrement, il est très probable que les volumes supplémentaires de ces trois produits qui entreront sur le marché européen seront pour la plupart absorbés par le marché roumain, étant donné la proximité culturelle et géographique des deux pays, les similitudes entre leurs marchés agricoles sur le plan du conditionnement et de l'emballage des produits, ainsi que la situation actuelle sur les marchés. Par exemple, d'après les prévisions de la World Apple and Pear Association (WAPA, association mondiale des producteurs de pommes et de poires), la Roumanie connaîtra cette année une baisse de 22 % de sa production de pommes, qui s'inscrit dans la tendance à la baisse observée depuis cinq ans(1), alors que le contingent PCA correspond seulement à 8 % de la production roumaine. Les importations de pommes en Roumanie ont presque doublé (+93 %) pendant la même période, tandis que les exportations ont diminué (-7 %).

Selon la Commission, l'ensemble des importations en provenance de la Moldavie représentait 0,1 % des importations totales de l'Union en 2013. Si quelque 90 % des importations originaires de la Moldavie entrent dans l'Union en franchise de droits, les importations de pommes fraîches, de prunes fraîches et de raisin de table frais au prix d'entrée provenant de ce pays ont représenté moins de 0,01 % des importations totales de ces produits dans l'Union. La perte correspondante de recettes tarifaires aura donc une incidence négligeable sur le budget de l'Union.

Enfin, la proposition comprend également la modification des codes NC de certains produits (autre épeautre, froment [blé] tendre et méteil, et orge) figurant à l'annexe du règlement relatif aux PCA, afin qu'il soit tenu compte des modifications apportées à l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun par le règlement d'exécution (UE) n° 1001/2013 de la Commission. Il s'agit d'un ajustement purement technique.

Au vu des considérations qui précèdent, votre rapporteur propose que le Parlement européen approuve la proposition de la Commission sans amendements.

(1)

http://www.wapa-association.org/docs/2014/European_apple_and_pear_crop_forecast_2014_-_Summary.pdf


AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural (3.12.2014)

à l'intention de la commission du commerce international

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 55/2008 du Conseil introduisant des préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie

(COM(2014)0542 – C8-0128/2014 – 2014/0250(COD))

Rapporteur pour avis: Laurențiu Rebega

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La modification du règlement du Conseil (CE) n° 55/2008, qui instaure trois nouveaux contingents tarifaires avec franchise tarifaire pour les pommes fraîches, les raisins de table frais et les prunes fraîches constitue une mesure de soutien pour la République de Moldavie, qui se trouve dans une situation sociale et financière difficile.

Nous soutenons la proposition de la Commission pour les raisons suivantes:

•   les répercussions financières sur le marché de l'Union sont très limitées par rapport aux avantages que cette exemption pourrait apporter au rétablissement financier du marché;

•   elle étayera le processus de réforme actuellement en cours dans l'agriculture en République de Moldavie, qui s'efforce de plus en plus de se rapprocher des normes européennes;

•   elle améliore les relations commerciales entre l'Union et la République de Moldavie.

Nous escomptons que les volumes qui seront soumis à des accords commerciaux préférentiels n'exerceront pas une pression supplémentaire sur des produits similaires sur le marché de l'Union.

Ainsi, selon les données fournies par les autorités douanières, seules 575 tonnes (32 camions) de raisins frais ont été exportées vers la Roumanie. Il en va de même pour les prunes et les pommes: sur le contingent tarifaire, 650 tonnes (36 camions) de prunes et 59 tonnes (3 camions) de pommes seulement ont été exportées vers la Roumanie. En outre, l'on ne s'attend pas à ce que l'exploitation totale de ces contingents s'accroisse au cours de la période à venir.

De plus, ces fruits étant frais, ils ne peuvent pas être transportés sur de longues distances. Des distances relativement courtes permettent une circulation des denrées fraîches à court et à très court terme sur le marché. Les produits de Moldavie arriveront dans les pays limitrophes, et non sur les marchés des principaux pays producteurs de fruits frais frappés directement par l'embargo russe.

Nous sommes conscients de la situation des producteurs de fruits et de légumes de l'Union, mais en adoptant cette modification, dont les répercussions seront minimes sur les ressources propres de l'Union, nous démontrons que celle-ci est en mesure de tenir ses engagements envers la République de Moldavie. Même si la situation dans laquelle se trouve le marché des fruits et légumes de l'Union a changé, celle-ci aidera les agriculteurs moldaves.

Ce changement aura également des répercussions sociales, notamment sur les producteurs moldaves, qui cultivent ces produits dans des exploitations agricoles familiales de petite et moyenne taille et sont plus sensiblement affectés par la situation économique nationale. Grâce aux modifications que nous soutenons, ces agriculteurs pourront préserver leurs emplois et générer les ressources financières nécessaires à l'investissement dans leurs exploitations l'année suivante.

En acceptant la présente proposition modifiant le règlement (CE) n° 55/2008, le marché de l'Union ouvre également la voie à la mise en place de nouvelles possibilités d'échange d'autres produits de l'Union avec la République de Moldavie.

******

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission du commerce international, compétente au fond, à proposer que le Parlement arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.


PROCÉDURE

Titre

Préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie

Références

COM(2014)0542 – C8-0128/2014 – 2014/0250(COD)

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

15.9.2014

 

 

 

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

AGRI

15.9.2014

Rapporteur(e) pour avis

       Date de la nomination

Laurențiu Rebega

6.10.2014

Date de l’adoption

3.12.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

35

5

2

Membres présents au moment du vote final

John Stuart Agnew, Clara Eugenia Aguilera García, Eric Andrieu, Richard Ashworth, José Bové, Paul Brannen, Daniel Buda, Nicola Caputo, Viorica Dăncilă, Michel Dantin, Paolo De Castro, Albert Deß, Diane Dodds, Herbert Dorfmann, Norbert Erdős, Edouard Ferrand, Beata Gosiewska, Martin Häusling, Anja Hazekamp, Esther Herranz García, Jan Huitema, Peter Jahr, Jarosław Kalinowski, Elisabeth Köstinger, Zbigniew Kuźmiuk, Mairead McGuinness, Giulia Moi, Ulrike Müller, James Nicholson, Maria Noichl, Marit Paulsen, Laurențiu Rebega, Jens Rohde, Bronis Ropė, Jordi Sebastià, Lidia Senra Rodríguez, Czesław Adam Siekierski, Marc Tarabella, Marco Zullo

Suppléants présents au moment du vote final

Gianluca Buonanno, Norbert Lins, Sofia Ribeiro, Annie Schreijer-Pierik

PROCÉDURE

Titre

Préférences commerciales autonomes pour la République de Moldavie

Références

COM(2014)0542 – C8-0128/2014 – 2014/0250(COD)

Date de la présentation au PE

1.9.2014

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

INTA

15.9.2014

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

AGRI

15.9.2014

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Sorin Moisă

24.9.2014

 

 

 

Examen en commission

5.11.2014

3.12.2014

 

 

Date de l’adoption

4.12.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

34

4

3

Membres présents au moment du vote final

William (The Earl of) Dartmouth, Maria Arena, Tiziana Beghin, Salvatore Cicu, Santiago Fisas Ayxelà, Christofer Fjellner, Eleonora Forenza, Yannick Jadot, Jude Kirton-Darling, Alexander Graf Lambsdorff, Gabrielius Landsbergis, Bernd Lange, Jörg Leichtfried, Marine Le Pen, David Martin, Emma McClarkin, Anne-Marie Mineur, Sorin Moisă, Alessia Maria Mosca, Godelieve Quisthoudt-Rowohl, Viviane Reding, Inmaculada Rodríguez-Piñero Fernández, Matteo Salvini, Marietje Schaake, Helmut Scholz, Joachim Schuster, Joachim Starbatty, Adam Szejnfeld, Iuliu Winkler, Jan Zahradil

Suppléants présents au moment du vote final

Fabio Massimo Castaldo, Dita Charanzová, Georgios Epitideios, Sander Loones, Fernando Ruas, József Szájer, Ramon Tremosa i Balcells, Marita Ulvskog, Jarosław Wałęsa

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Tunne Kelam, Judith Sargentini

Date du dépôt

5.12.2014

Dernière mise à jour: 8 décembre 2014Avis juridique