Procédure : 2014/0308(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A8-0054/2014

Textes déposés :

A8-0054/2014

Débats :

Votes :

PV 16/12/2014 - 5.7

Textes adoptés :

P8_TA(2014)0079

RAPPORT     *
PDF 146kWORD 64k
5 décembre 2014
PE 541.607v02-00 A8-0054/2014

sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt "octroi de mer" dans les régions ultrapériphériques françaises

(COM(2014)0666 – C8-0242/2014 – 2014/0308(CNS))

Commission du développement régional

Rapporteure: Iskra Mihaylova

(Procédure simplifiée – article 50, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 4.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil relative au régime de l'impôt "octroi de mer" dans les régions ultrapériphériques françaises

(COM(2014)0666 – C8-0242/2014 – 2014/0308(CNS))

(Procédure législative spéciale – consultation)

Le Parlement européen,

–       vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2014)0666),

–       vu l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C8-0242/2014),

–       vu l'article 59 et l'article 50, paragraphe 1, de son règlement,

–       vu le rapport de la commission du développement régional (A8-0054/2014),

1.      approuve la proposition de la Commission;

2.      invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.      demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte approuvé par le Parlement;


4.      charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux parlements nationaux.EXPOSÉ DES MOTIFS

La décision 2004/162/CE du Conseil du 10 février 2004 (telle qu’amendée par les décisions du Conseil 2008/439/CE du 9 juin 2008 et 448/2011/UE du 19 juillet 2011), adoptée sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (actuellement article 349 du traité FUE), autorisait la France à prévoir, jusqu'au 1er juillet 2014, des exonérations ou des réductions de la taxe "octroi de mer" pour certains produits qui sont fabriqués dans les régions ultrapériphériques françaises (Saint Martin excepté) afin de compenser les handicaps qui frappent les régions ultrapériphériques concernées (éloignement, dépendance en matières premières et énergie, marché de petite taille et faible niveau d'activité d'exportation), et pour soutenir leur compétitivité et leur développement économique et social.

La France avait sollicité le maintien, jusqu'au 31 décembre 2020, d'un système de taxation différenciée similaire au système précité. Toutefois, la Commission a considéré que l'examen des listes de produits pour lesquels la France souhaitait appliquer un système de taxation différenciée constituait un travail de longue haleine, qui ne pouvait être achevé avant l'expiration de la décision 2004/162/CE, le 1er juillet 2014. Ainsi, pour permettre à la Commission de terminer l’instruction de la demande française, la décision du Conseil 378/2014/UE du 12 juin 2014 prorogeait de 6 mois la durée d’application de la décision du Conseil 2004/162/CE, jusqu’au 31 décembre 2014.

À la suite des conclusions de cette évaluation de la Commission, l'objectif de la proposition présentée aujourd'hui consiste à établir un nouveau cadre juridique pour les octrois de mer du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2020, en déterminant les produits auxquels les exonérations et réductions de taxe peuvent être appliquées. Bien que les produits inclus dans la nouvelle liste soient pour la plupart semblables à ceux qui figurent à l'annexe de la décision du Conseil 2004/162/CE, quelques nouveaux produits ont été introduits tandis que d'autres ont été retirés.

La proposition de la Commission prévoit aussi une prorogation de six mois supplémentaires (jusqu'au 30 juin 2015) de la décision 2004/162/CE pour donner à la France le temps de transposer dans son droit national les dispositions de la nouvelle décision du Conseil pour la période comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020.

Considérant que cette mesure est justifiable et vise à continuer de favoriser l'activité économique et la compétitivité dans les régions ultrapériphériques, tout en ne nuisant pas à la cohésion du marché intérieur et à l'ordre juridique de l'Union européenne, le Président propose que cette proposition soit adoptée sans amendement, conformément à l'article 50 du règlement.


PROCÉDURE

Titre

Régime de l’impôt “octroi de mer” dans les régions ultrapériphériques françaises

Références

COM(2014)0666 – C8-0242/2014 – 2014/0308(CNS)

Date de la consultation du PE

4.11.2014

 

 

 

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

REGI

12.11.2014

 

 

 

Commissions saisies pour avis

       Date de l’annonce en séance

ECON

12.11.2014

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

ECON

25.11.2014

 

 

 

Rapporteurs

       Date de la nomination

Iskra Mihaylova

4.11.2014

 

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

3.12.2014

Date de l’adoption

3.12.2014

 

 

 

Date du dépôt

5.12.2014

Dernière mise à jour: 10 décembre 2014Avis juridique