Procédure : 2014/2159(INI)
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Cycle relatif au document : A8-0058/2014

Textes déposés :

A8-0058/2014

Débats :

PV 15/01/2015 - 8
CRE 15/01/2015 - 8

Votes :

PV 15/01/2015 - 11.4

Textes adoptés :

P8_TA(2015)0009

RAPPORT     
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9 décembre 2014
PE 539.677v05-00 A8-0058/2014

sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2013

(2014/2159(INI))

Commission des pétitions

Rapporteur: Jarosław Leszek Wałęsa

PR_INI_AnnOmbud

ERRATA/ADDENDA
AMENDEMENTS
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2013

(2014/2159(INI))

Le Parlement européen,

–       vu le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2013,

–       vu l'article 228 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

–       vu l'article 43 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,

–       vu la décision 94/262/CECA, CE, Euratom du Parlement européen du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du Médiateur(1),

–       vu le code européen de bonne conduite administrative, tel qu'adopté par le Parlement en septembre 2001,

       vu les principes de transparence et d'intégrité des activités de lobbying publiés par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE),

–       vu ses résolutions précédentes sur les activités du Médiateur européen,

–       vu l'article 220, paragraphe 2, deuxième et troisième phrases, de son règlement,

–       vu le rapport de la commission des pétitions (A8-0058/2014),

A.     considérant que le rapport annuel relatif aux activités du Médiateur européen en 2013 a été officiellement présenté au Président du Parlement le 15 septembre 2014 et que la Médiatrice, Emily O'Reilly, a présenté son rapport à la commission des pétitions le 24 septembre 2014, à Bruxelles;

B.     considérant que l'article 24 du traité FUE énonce le principe selon lequel tout citoyen de l'Union peut s'adresser au Médiateur institué conformément aux dispositions de l'article 228;

C.     considérant que l'article 228 du traité FUE habilite le Médiateur européen à recevoir des plaintes relatives à des cas de mauvaise administration dans l'action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles;

D.     considérant que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux dispose que "[t]oute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions, organes et organismes de l'Union";

E.     considérant que l'article 43 de la charte dispose que "[t]out citoyen de l'Union ainsi que toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre a le droit de saisir le médiateur européen de cas de mauvaise administration dans l’action des institutions, organes ou organismes de l'Union, à l'exclusion de la Cour de justice de l'Union européenne dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles";

F.     considérant qu'aux termes de cette définition, la mauvaise administration ne se limite pas aux cas de violation d'une règle ou d'un principe juridiquement contraignants; considérant que les principes de bonne administration vont au-delà de la loi; que, selon le premier Médiateur européen, "il y a mauvaise administration lorsqu'un organe public n'agit pas en accord avec les règles ou les principes qui s'imposent à lui"; que ces principes exigent des institutions, organes et organismes de l'Union qu'ils ne respectent pas seulement leurs obligations juridiques mais qu'ils aient aussi une culture de service et veillent à ce que les citoyens soient traités correctement et jouissent pleinement de leurs droits;

G.     considérant que la notion de bonne administration devrait être élargie à celle de meilleure administration, entendue comme processus d'amélioration continue;

H.     considérant que la principale priorité du Médiateur européen consiste à veiller au plein respect des droits des citoyens et à faire en sorte que le droit à la bonne administration reflète les normes les plus élevées attendues des institutions, organes ou organismes de l'Union; considérant que le Médiateur européen joue un rôle essentiel en aidant les institutions européennes à améliorer leur ouverture, leur efficacité et leur proximité avec les citoyens dans le but de renforcer la confiance de ces derniers à l'égard de l'Union;

I.      considérant qu'Emily O'Reilly a été élue Médiatrice européenne par le Parlement européen en session plénière le 3 juillet 2013 et a prêté serment le 30 septembre 2013;

J.      considérant que 23 245 citoyens ont sollicité les services du Médiateur pour obtenir de l'aide en 2013; que 19 418 d'entre eux se sont vu conseiller par le guide interactif du site internet du Médiateur, tandis que 1 407 requêtes correspondaient à des demandes d'information; considérant que 2 420 requêtes ont été enregistrées comme des plaintes (contre 2 442 en 2012); considérant qu'en 2013, le Médiateur a traité 2 354 plaintes;

K.     considérant qu'il est important que le Médiateur apporte des précisions sur les types de format de plaintes, de façon à permettre des comparaisons année par année entre les plaintes reçues sous forme électronique sur le site internet interactif du Médiateur et les plaintes reçues hors ligne;

L.     considérant qu'en 2013, le Médiateur a ouvert 350 enquêtes (contre 465 en 2012), dont 341 sur la base de plaintes et 9 enquêtes d'initiative;

M.    considérant qu'en 2013, le Médiateur a clôturé 461 enquêtes (contre 390 en 2012), dont 441 sur la base de plaintes et 20 enquêtes d'initiative; que, parmi les enquêtes clôturées, 340 (soit 77,1 %) faisaient suite à des plaintes émanant de particuliers et 101 (soit 22,9 %) faisaient suite à des plaintes émanant d'entreprises, d'associations ou d'autres entités juridiques;

N.     considérant que les enquêtes clôturées en 2013 se répartissaient, par objet, comme suit: demandes d'information et d'accès aux documents, 25,6 %; la Commission en tant que gardienne des traités, 19,1 %; questions institutionnelles et de politique, 17,6 %; administration et statut du personnel, 16,5 %; concours et procédures de sélection, 14,8 %; attribution des marchés publics ou des subventions, 9,5 %; exécution des contrats, 7,4 %;

O.     considérant que l'examen des enquêtes ouvertes par le Médiateur en 2013 permet de dégager les principaux thèmes suivants: transparence au sein des institutions de l'Union, questions d'éthique, participation des citoyens à la prise de décision dans l'Union, projets et programmes financés par l'Union, droits fondamentaux, et culture du service;

P.     considérant que les réclamations les plus fréquentes dans le domaine de la transparence concernent le refus des institutions d'accorder l'accès à des documents ou à des informations – les réunions se déroulant à huis clos – et l'opacité du mode de désignation des groupes d'experts de l'Union européenne; considérant que l'accès du public aux documents constitue l'un des droits garantis par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne;

Q.     considérant que le Médiateur travaille en étroite coopération avec de nombreux réseaux, le plus éminent étant le Réseau européen des médiateurs, qui comprend 94 bureaux dans 35 pays européens; que les plaintes qui ne relèvent pas du mandat du Médiateur sont transmises au membre dudit réseau le mieux à même de traiter le cas d'espèce; que 52,5 % des plaintes reçues ont été transmises à d'autres membres du réseau;

R.     considérant que la commission des pétitions du Parlement européen est membre à part entière du Réseau européen des médiateurs; qu'en 2013, le Médiateur a transmis 51 plaintes à cette commission; que 178 plaintes ont été transmises à la Commission et 503 plaintes à d'autres institutions et organes;

S.     considérant que le Médiateur coopère également avec d'autres organisations internationales, telles que les Nations unies; considérant que le Médiateur européen, le Parlement, la Commission, l'Agence des droits fondamentaux et le Forum européen des personnes handicapées forment tous ensemble le dispositif européen relevant de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; que ce dispositif œuvre à la protection, à la promotion et au contrôle de la mise en œuvre de la Convention au niveau des institutions de l'Union;

T.     considérant que le rapport annuel 2013 ne comporte aucune donnée chiffrée précise quant à la répartition des plaintes selon qu'elles relevaient ou non du mandat du Médiateur; qu'il est crucial d'inclure à l'avenir des données chiffrées concrètes dans tous les rapports annuels, de sorte à pouvoir établir des comparaisons d'année en année et discerner des tendances en termes de recevabilité et d'irrecevabilité des plaintes; que, d'après le rapport, sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 68 ne relèvent pas du mandat du Médiateur et sont donc transmises soit aux médiateurs nationaux ou régionaux, soit à la commission des pétitions du Parlement, soit à d'autres organes de traitement des plaintes tels que la Commission européenne, le réseau SOLVIT, L'Europe vous conseille ou les centres européens des consommateurs; considérant qu'une procédure de suivi et des informations sur les plaintes transférées à d'autres institutions ou organes sont nécessaires pour s'assurer que les affaires des citoyens sont traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable;

U.     considérant que sur un échantillon type de 100 plaintes reçues, 32 seulement relèvent du mandat du Médiateur; que 17 d'entre elles ne donnent pas lieu à une enquête (9 étant jugées irrecevables et 8 recevables mais ne présentant pas de motifs suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête); que, de manière générale, sur 100 plaintes reçues, 15 donnent lieu à l'ouverture d'une enquête; que, sur ces quinze-là, 4 trouvent une résolution au cours de l'enquête, 4 ne donnent lieu à aucune constatation de mauvaise administration, 1 donne lieu à une constatation de mauvaise administration, et 6 ne présentent pas de motifs suffisants pour justifier la poursuite de l'enquête;

V.     considérant que 80 % (soit 40 affaires) des enquêtes dans lesquelles le Médiateur a conclu à un cas de mauvaise administration ont été clôturées assorties de commentaires critiques adressés à l'institution concernée et que 18 % (soit 9 affaires) ont été clôturées assorties d'un projet de recommandation pleinement ou partiellement accepté par l'institution; considérant que pour une affaire (soit 2 % des enquêtes), la Médiatrice a rédigé un "Rapport spécial du Médiateur européen dans une enquête d'initiative OI/5/2012/BEH-MHZ relative à Frontex"; que le Médiateur européen présente en moyenne un rapport spécial par an;

W.    considérant qu'un rapport spécial constitue la dernière arme que le Médiateur européen peut brandir lors du traitement des affaires de mauvaise administration des institutions, organes ou organismes de l'Union; que la Médiatrice devrait davantage explorer ses pouvoirs politiques et développer les instruments dont elle dispose;

X.     considérant que les institutions se sont conformées aux propositions du Médiateur dans 80 % des cas en 2012; que la Commission, sur laquelle porte la majeure partie des enquêtes du Médiateur, s'est conformée dans 84 % des cas aux propositions de ce dernier; que le Médiateur publie chaque année un rapport exhaustif sur la manière dont les institutions de l'Union ont répondu à ses propositions destinées à améliorer l'administration de l'Union; que le chiffre de 20 % de propositions du Médiateur n'ayant pas été mises en œuvre représente une lourde menace qui pourrait aggraver la perte de confiance des citoyens dans l'efficacité des institutions européennes;

Y.     considérant que la Commission européenne est l'institution qui fait l'objet du plus grand nombre de plaintes adressées au Médiateur; considérant que l'une des enquêtes clôturées en 2013 était liée aux documents relatifs à la non-ratification par le Royaume-Uni de la charte des droits fondamentaux de l'Union;

Z.     considérant que la durée moyenne des enquêtes était, pour les affaires clôturées par le Médiateur en 2013, de treize mois; considérant que 22 % des affaires ont été clôturées sous trois mois, 37 % dans un délai de trois à douze mois, 14 % dans un délai de douze à dix-huit mois, et 27 % après plus de dix-huit mois;

AA.  considérant que le budget du Médiateur pour 2013 était de 9 731 371 EUR et que le tableau des effectifs du Médiateur comporte 67 postes; que le maintien d'un budget et de ressources humaines suffisants est essentiel pour garantir l'efficacité des services du Médiateur et apporter une réponse rapide aux plaintes des citoyens;

AB.  considérant qu'Emily O'Reilly est la première femme élue à la fonction de Médiateur européen;

1.      approuve le rapport annuel pour l'année 2013 présenté par la Médiatrice européenne; félicite Emily O'Reilly pour son premier rapport annuel en tant que Médiatrice et salue l'approche adoptée en vue de conserver les bonnes relations de travail et de coopération avec le Parlement, en particulier avec sa commission des pétitions; reconnaît que l'année 2013 était une année de transition et que le rapport annuel couvre, en majeure partie, les travaux de Nikiforos Diamandouros, ancien Médiateur européen, et rend hommage à ce qu'il a accompli;

2.      s'engage à réinstaurer la pratique qui consiste à inviter le Médiateur en plénière immédiatement après son élection;

3.      souscrit sans réserve au nouvel objectif d'ensemble que s'est donné la Médiatrice, qui est d'aider à renforcer les structures et les institutions en termes de responsabilité et de transparence au niveau européen, en vue d'encourager une bonne administration pour tous les citoyens et résidents de l'Union, et de contribuer à améliorer la qualité de la démocratie dans l'Union; réaffirme le rôle crucial du Médiateur européen, qui doit répondre aux préoccupations des citoyens et contribuer à combler le profond fossé qui les sépare des institutions européennes;

4.      souligne l'importance des médias sociaux comme canal de communication et encourage les services du Médiateur à mieux les utiliser afin de sensibiliser le public aux activités du Médiateur et de promouvoir les droits des citoyens de l'Union; estime toutefois que la poursuite de la numérisation des services du Médiateur ne saurait mener à l'exclusion de citoyens qui n'ont pas accès à l'internet ou qui ne l'utilisent pas; demande à la Médiatrice de prêter une attention particulière aux besoins de ces citoyens, afin que chaque citoyen de l'Union soit assuré d'avoir un accès égal et puisse ainsi avoir pleinement recours aux services du Médiateur;

5.      prend acte de la nouvelle maquette inaugurée par le rapport annuel 2013 du Médiateur, qui propose désormais, outre la version imprimée traditionnelle, une version interactive téléchargeable en tant que livre électronique; relève en outre que le rapport a été divisé en deux parties consistant, pour l'une, en un texte de référence, de lecture facile, qui regroupe les principaux faits et chiffres ayant trait aux travaux du Médiateur en 2013 et, pour l'autre, en un examen détaillé des affaires clés sur lesquelles le Médiateur a enquêté en 2013(2);

6.      salue cette nouvelle stratégie adoptée par la Médiatrice, qui reflète sa volonté de rendre l'institution du Médiateur aussi accessible et conviviale que possible; encourage les parties intéressées à lire la section du rapport portant sur les enquêtes, intitulée Good administration in practice: the European Ombudsman’s decisions in 2013 ("La bonne administration en pratique: décisions prises par le Médiateur européen en 2013"), et de faire siennes les observations et les recommandations du Médiateur;

7.      relève qu'en 2013, les plaintes émanaient principalement d'Espagne (416), d'Allemagne (269), de Pologne (248) et de Belgique (153); relève qu'en ce qui concerne les enquêtes ouvertes, c'est la Belgique (53) qui prend la tête, suivie de l'Allemagne (40), de l'Italie (39) et de l'Espagne (34);

8.      fait observer que les problèmes de transparence se placent, une fois encore, en tête de liste des thèmes des enquêtes clôturées par le Médiateur (64,3 %), ce qui représente une augmentation par rapport à 2012 (52,7 %); relève que les autres plaintes portaient sur les thèmes clés suivants: questions d'éthique, participation des citoyens à la prise de décision dans l'Union, projets et programmes financés par l'Union, droits fondamentaux, et culture du service;

9.      estime que la transparence, l'ouverture, l'accès à l'information, le respect des droits des citoyens et des normes éthiques élevées sont des éléments essentiels pour susciter et préserver la confiance qu'ont les citoyens et les résidents dans le service public européen; relève que la confiance entre les citoyens et résidents et les institutions est d'une importance capitale compte tenu de la situation économique difficile actuelle; partage l'avis de la Médiatrice, selon qui la transparence constitue la pierre angulaire d'une démocratie avancée, en permettant de contrôler les activités des autorités publiques, d'évaluer leurs performances et de les mettre face à leurs responsabilités; croit, tout comme la Médiatrice, que l'ouverture et l'accès du public aux documents sont un ingrédient essentiel du système d'équilibre des pouvoirs entre les institutions; reconnaît le droit des citoyens au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel;

10.    fait observer que les recommandations et commentaires critiques ne sont pas juridiquement contraignants, mais souligne que les institutions de l'Union peuvent néanmoins les utiliser pour résoudre un problème, tirer des enseignements pour l'avenir et éviter la répétition de cas similaires de mauvaise administration; invite instamment toutes les institutions, organes et organismes de l'Union à coopérer pleinement avec la Médiatrice, à garantir le respect total de ses recommandations et à utiliser de façon optimale les commentaires critiques; rappelle que la charte des droits fondamentaux (article 41) fait du droit à la bonne administration un droit fondamental des citoyens de l'Union européenne;

11.    observe que la grande majorité (64,3 %) des enquêtes ouvertes par le Médiateur en 2013 concernaient la Commission européenne; reconnaît que la Commission est l'institution dont les décisions sont le plus susceptibles d'entraîner des conséquences directes pour les citoyens, pour les organisations de la société civile et pour les entreprises; comprend que la Commission soit par conséquent le principal objet du contrôle public; remarque néanmoins avec inquiétude que la part des plaintes concernant la Commission est en hausse par rapport à 2012, où elle n'était que de 52,7 %; encourage la Médiatrice à examiner les raisons de cette hausse afin de contribuer à améliorer l'administration de la Commission et d'accroître ainsi la crédibilité des institutions de l'Union dans leur ensemble; invite la nouvelle Commission à prendre rapidement des mesures pour améliorer ses performances dans l'objectif de réduire le nombre de plaintes portées à son encontre;

12.    relève avec préoccupation que la part des plaintes concernant les agences de l'Union a presque doublé, passant de 12,5 % en 2012 à 24 % en 2013; suggère à la Médiatrice d'indiquer si cette augmentation résulte d'une meilleure connaissance des procédures de plainte par le public ou si elle doit être imputée à d'autres facteurs, tels que l'absence éventuelle de mise en œuvre des recommandations du Médiateur des dernières années par les agences de l'Union; encourage la Médiatrice à suivre l'évolution de la situation dans les agences et à présenter un rapport à ce sujet en temps utile; soutient le projet de la Médiatrice de s'adresser aux agences pour leur représenter toute l'importance de la bonne administration, d'un bon traitement des plaintes et de la culture du service;

13.    relève avec satisfaction que la part des plaintes concernant l'Office européen de sélection du personnel (EPSO) a diminué de plus de moitié entre 2012 et 2013, passant de 16,8 % à 7,1 %; se félicite également de ce que la part des plaintes concernant le Parlement européen ait diminué entre 2012 et 2013, passant de 5,2 % à 4,3 %; reconnaît le travail accompli par le Médiateur et par l'EPSO pour réduire le nombre de plaintes à l'encontre de ce dernier;

14.    relève qu'en 2013, le Médiateur a publié une nouvelle version du code européen de bonne conduite administrative; demande à toutes les institutions de pleinement respecter et mettre en œuvre ledit code; demande à la nouvelle Commission d'adopter des règles et des principes communs contraignants en matière de procédure administrative dans l'administration de l'Union européenne et notamment de présenter un projet de règlement à cette fin; rappelle que l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne dispose que "[t]oute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union";

15.    incite toutes les institutions, organes et organismes de l'Union à améliorer leurs performances en renforçant leur engagement en faveur d'une bonne administration et des principes d'une culture du service aux citoyens; les prie d'aider la Médiatrice en réagissant rapidement à ses enquêtes et en collaborant plus étroitement avec elle en vue de réduire les délais au cours du processus d'enquête; accorde son soutien à la Médiatrice dans les efforts qu'elle déploie pour accélérer encore le processus d'enquête et réduire le délai de réponse pour le traitement des plaintes dans un esprit de service rapide et approprié aux citoyens qui exercent leurs droits;

16.    relève que les recommandations du Médiateur ont été suivies dans 80 % des cas en 2012, soit une légère baisse par rapport à l'année 2011, où ce taux était de 82 %; accorde tout son soutien à la Médiatrice dans son projet d'améliorer ce taux de mise en œuvre; invite instamment la Commission en particulier à mettre tout en œuvre pour se conformer davantage aux recommandations du Médiateur; est préoccupé par les 20 % de recommandations qui n'ont pas été mises en œuvre et invite instamment les institutions, organes et organismes de l'Union à répondre et à réagir aux commentaires critiques du Médiateur européen dans un délai raisonnable et à consentir tous les efforts nécessaires pour améliorer leur taux de suivi en mettant en œuvre rapidement les recommandations et les commentaires critiques du Médiateur; attend les informations spécifiques qui seront fournies dans le prochain rapport annuel du Médiateur sur le respect des recommandations en 2013;

17.    observe que le Médiateur a constaté une mauvaise administration dans 10,8 % des enquêtes clôturées en 2013 et que, dans 80 % de ces affaires, il a émis des commentaires critiques à l'intention de l'institution concernée; relève que dans 18 % de ces affaires, il a élaboré des projets de recommandation, qui ont été pleinement ou partiellement acceptés par l'institution;

18.    fait observer que la Médiatrice a présenté un rapport spécial au Parlement européen, qui portait sur l'absence de mise en place par Frontex d'un mécanisme lui permettant de traiter en son sein les recours des personnes qui affirment avoir vu leurs droits fondamentaux violés par cette agence; ne doute pas que ce rapport spécial fera l'objet d'un rapport que rédigera sa commission des pétitions en collaboration avec sa commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures;

19.    encourage la Médiatrice a entretenir des liens et une coopération plus étroits avec les différents réseaux, notamment avec le Réseau européen des médiateurs et le dispositif européen relevant de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées; renouvelle son appel, déjà exprimé dans le rapport annuel 2012 de la commission des pétitions, à la mise en place, par le Parlement européen, d'un réseau regroupant les commissions des pétitions des parlements nationaux, dont les travaux viendraient compléter ceux du Réseau européen des médiateurs;

20.    rappelle que sa commission des pétitions est membre à part entière des deux réseaux évoqués ci-dessus; observe qu'en 2013, le Médiateur a transmis 51 plaintes à cette commission;

21.    prend acte de la nouvelle stratégie de la Médiatrice à l'horizon 2019, qui repose sur trois principaux piliers, "Influence", "Pertinence" et "Visibilité"; comprend que la Médiatrice entend exercer une plus grande influence en menant des enquêtes stratégiques sur des problèmes systémiques, qu'elle souhaite renforcer le rôle du Médiateur en contribuant aux débats essentiels qui agitent l'Union, et qu'elle compte renforcer la visibilité de cette même institution en améliorant sa stratégie de communication vis-à-vis des parties intéressées et en attirant davantage l'attention sur les affaires importantes;

22.    prie instamment la Médiatrice de poursuivre ses efforts en vue d'améliorer les canaux de communication, de s'inspirer du travail réalisé dans le cadre de l'Année européenne des citoyens 2013 et d'améliorer la fourniture d'informations aux citoyens européens de façon à ce qu'ils soient correctement informés des services du Médiateur et de ses compétences;

23.    rappelle l'importance de l'initiative citoyenne européenne, un nouvel instrument permettant l'implication directe des citoyens dans le processus décisionnel relatif à la préparation de la législation européenne;

24.    salue un certain nombre d'enquêtes importantes ouvertes par le Médiateur: sur la transparence des négociations du partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP), sur la dénonciation de dysfonctionnements au sein des institutions de l'Union, sur la transparence des groupes d'experts de la Commission, sur les cas de pantouflage, sur les droits fondamentaux dans la politique de cohésion, et sur l'initiative citoyenne européenne; attend avec intérêt les conclusions de ces enquêtes;

25.    salue la décision du Conseil de l'Union européenne de publier les directives de négociation de l'Union relatives aux négociations du TTIP en cours entre l'Union européenne et les États-Unis; salue également la décision de la Commission de publier davantage de textes de négociation de l'Union et de permettre un accès élargi à d'autres documents dans le contexte des négociations du TTIP; estime que le fait de surveiller étroitement la transparence des négociations relatives au TTIP a renforcé le rôle du Médiateur en tant que gardien de la transparence de l'Union européenne; approuve la demande de la Médiatrice souhaitant une approche politique transparente et une campagne d'information sur le TTIP adoptées par les institutions européennes; s'engage à suivre les résultats de la consultation sur la transparence en ce qui concerne le TTIP, entre autres en étudiant les pétitions reçues sur la question, en particulier compte tenu de l'impact potentiel du TTIP et d'autres négociations commerciales sur la vie des citoyens européens;

26.    charge son Président de transmettre la présente résolution et le rapport de la commission des pétitions au Conseil, à la Commission, à la Médiatrice européenne, aux gouvernements et aux parlements des États membres ainsi qu'à leurs médiateurs ou aux organes compétents similaires.

(1)

JO L 113 du 4.5.1994, p. 15.

(2)

http://www.ombudsman.europa.eu/fr/activities/annualreports.faces


EXPOSÉ DES MOTIFS

Emily O'Reilly a été élue Médiatrice européenne par le Parlement européen le 3 juillet 2013 et a prêté serment devant la Cour de justice de l'Union européenne le 30 septembre 2013. Les travaux de l'institution sous son mandat ne sont couverts que partiellement par le rapport annuel 2013 du Médiateur européen, dont la majeure partie porte sur les travaux de son prédécesseur, Nikiforos Diamandouros. La Médiatrice a présenté son rapport annuel au Président du Parlement européen le 15 septembre et à la commission des pétitions le 24 septembre 2014.

Ledit rapport a été doté d'une nouvelle maquette qui reflète la volonté de la Médiatrice de rendre l'institution aussi accessible et conviviale que possible. Il est divisé en deux parties. L'une consiste en une publication imprimée ou téléchargeable (également au format EPUB pour livres électroniques), qui regroupe les principaux faits et chiffres ayant trait aux travaux du Médiateur en 2013. L'autre examine en détail les affaires clés sur lesquelles le Médiateur a enquêté en 2013 et s'intitule Good administration in practice: the European Ombudsman's decisions in 2013 ("La bonne administration en pratique: décisions prises par le Médiateur européen en 2013")(1). Malheureusement, cette dernière publication n'est proposée qu'en anglais, ce qui limite le nombre de ses lecteurs.

En 2013, 23 245 citoyens ont sollicité, via le portail de l'institution, les services du Médiateur pour obtenir de l'aide. Ils se sont, pour la grande majorité (19 418) d'entre eux, vu conseiller en ligne par le guide interactif du site internet du Médiateur. Les autres requêtes correspondaient soit à des demandes d'information (1 407), auxquelles les services du Médiateur ont répondu, soit à des plaintes (2 420), qui ont été enregistrées comme telles.

Le rapport annuel 2013 ne comporte aucune donnée chiffrée précise quant à la répartition des plaintes selon qu'elles relevaient ou non du mandat du Médiateur. Or, il eût été utile que le rapport ne se contentât pas de présenter le cycle de vie d'un échantillon type de 100 plaintes. Il serait en effet crucial d'inclure des données chiffrées concrètes dans tous les rapports annuels, de sorte à pouvoir établir des comparaisons d'année en année et discerner des tendances en termes de recevabilité et d'irrecevabilité des plaintes.

Le Médiateur a ouvert 341 enquêtes sur la base de plaintes et 9 enquêtes d'initiative. Il a clôturé 441 enquêtes sur la base de plaintes et 20 enquêtes d'initiative. De ces 441 enquêtes, la majorité (340) faisait suite à des plaintes émanant de particuliers, et une minorité (101) faisaient suite à des plaintes émanant d'entreprises, d'associations et d'autres entités juridiques.

En ce qui concerne les pays d'origine des plaintes, l'Espagne arrive en tête, avec 416 plaintes, suivie de l'Allemagne (269), de la Pologne (248) et de la Belgique (153). Le fait que de nombreuses plaintes proviennent d'un État membre ne garantit pas obligatoirement qu'un nombre proportionnellement équivalent d'enquêtes soit ouvert. Ainsi, les données de 2013 montrent que 53 des 153 plaintes provenant de Belgique ont donné lieu à l'ouverture d'une enquête, contre seules 34 des 416 plaintes provenant d'Espagne.

Des 350 enquêtes ouvertes par le Médiateur, 225 (64,3 %) concernaient la Commission européenne, 84 (24 %) les agences de l'Union, 28 (8 %) d'autres organes, 25 (7,1 %) l'Office européen de sélection du personnel (EPSO), 15 (4,3 %) le Parlement européen, 14 (4 %) le Service européen pour l'action extérieure et 10 (2,9 %) la Banque européenne d'investissement. Comme la Commission est la principale institution de l'Union européenne dont les décisions ont un impact direct sur les citoyens, il est logique qu'elle soit le principal objet des plaintes des citoyens.

L'évolution la plus significative en termes de nombre de plaintes concerne l'EPSO, qui, de la deuxième place qu'il occupait en 2012, est passé à la quatrième en 2013. Il a en effet vu le nombre de plaintes le concernant passer de 78 (16,8 %) en 2012 à 25 (7,1 %) en 2013.

Les enquêtes clôturées en 2013 se répartissent comme suit, dans l'ordre décroissant par objet: demandes d'information et d'accès aux documents (118), la Commission en tant que gardienne des traités (88), questions institutionnelles et de politique (81), administration et statut du personnel (76), concours et procédures de sélection (68), attribution des marchés publics ou des subventions (44), exécution des contrats (34).

En 2013, le Médiateur a traité 2 354 plaintes. Pour 1 359 d'entre elles, ses services ont fourni des conseils ou transmis l'affaire à un membre du Réseau européen des médiateurs ou à la commission des pétitions du Parlement européen. Pour 654 d'entre elles, le plaignant s'est vu répondre qu'aucun conseil supplémentaire ne pouvait lui être fourni. 341 plaintes ont donné lieu à l'ouverture d'une enquête.

Les principaux thèmes sur lesquels portaient les affaires traitées en 2013 ont été les suivants: transparence (par ex. accès aux documents), questions d'éthique (par ex. pantouflage et problèmes de conflit d'intérêts), participation des citoyens à la prise de décision dans l'Union (par ex. l'initiative citoyenne européenne), projets et programmes financés par l'Union (par ex. retards de paiement et problèmes liés aux appels d'offres), droits fondamentaux (par ex. dénonciation de dysfonctionnements au sein de l'Agence des droits fondamentaux), et culture du service (par ex. retards indus ou inaction des institutions)(2).

Les institutions sont tenues par les traités de mener leurs travaux aussi ouvertement que possible afin de promouvoir la bonne gouvernance et d'assurer la participation de la société civile. L'article 15, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 41 de la charte des droits fondamentaux prévoient le droit d'avoir accès aux documents des institutions. L'exercice de ce droit est garanti par le règlement (CE) n° 1049/2001.

Dans 118 enquêtes (soit 25,6 % du total de celles clôturées par le Médiateur en 2013), le nœud du problème a été résolu par l'institution concernée ou une solution à l'amiable a été trouvée. 202 affaires (43,8 %) ne présentaient pas de motifs suffisants pour justifier la poursuite de l'enquête. 120 affaires (26 %) n'ont donné lieu à aucune constatation de mauvaise administration et 50 affaires (10,8 %) ont donné lieu à une constatation de mauvaise administration. Dans 19 enquêtes (4,1 %), d'autres mesures ont été prises(3).

La définition de la mauvaise administration par le Médiateur, approuvée par le Parlement européen et la Commission, est la suivante: "Il y a mauvaise administration lorsqu'un organe public n'agit pas en accord avec les règles ou les principes qui s'imposent à lui." Ceci implique, pour les institutions, le respect de l'état de droit, des principes de bonne administration et des droits fondamentaux.

Autant que possible, le Médiateur s'efforce d'atteindre une issue positive en œuvrant à une solution à l'amiable qui soit satisfaisante à la fois pour le plaignant et pour l'institution concernée. Néanmoins, lorsqu'une solution à l'amiable n'est pas possible, le Médiateur clôture l'affaire en formulant un commentaire critique ou en rédigeant un projet de recommandation.

Le Médiateur formule un commentaire critique lorsqu'il n'est plus possible, pour l'institution concernée, d'éliminer le cas de mauvaise administration qui lui est reproché, que la mauvaise administration n'a pas d'implications générales ou que le Médiateur ne juge pas nécessaire d'effectuer un suivi. Il fait de même s'il juge qu'un projet de recommandation n'aurait pas d'effet, ou dans le cas où l'institution concernée par la mauvaise administration rejette un projet de recommandation mais que l'importance de l'affaire ne justifie pas pour autant de présenter un rapport spécial au Parlement européen. Un commentaire critique confirme néanmoins au plaignant que sa plainte est justifiée et signale clairement à l'institution concernée en quoi elle a mal agi, de sorte qu'elle puisse éviter la mauvaise administration à l'avenir.

Le Médiateur peut également avoir recours aux remarques complémentaires, instrument à sa disposition dans les cas où il voit une occasion d'améliorer la qualité de l'administration. Ces remarques ne sont pas destinées, de la part du Médiateur, à critiquer l'institution concernée, mais à la guider et à la conseiller quant à la manière d'améliorer son service.

Le Médiateur rédige un projet de recommandation lorsqu'il est possible, pour l'institution concernée, d'éliminer le cas de mauvaise administration qui lui est reproché ou lorsque la mauvaise administration est grave ou a des implications générales. En vertu des traités, l'institution concernée est tenue de soumettre au Médiateur, dans un délai de trois mois, un avis circonstancié sur son projet de recommandation.

Si l'institution, organe ou organisme de l'Union n'apporte pas une réponse satisfaisante au projet de recommandation, le Médiateur peut adresser un rapport spécial au Parlement européen. Un rapport spécial constitue la dernière arme que le Médiateur peut brandir lors du traitement d'une affaire. Ensuite, c'est au Parlement européen qu'il appartient de décider de la suite des événements, par exemple en adoptant une résolution. Les rapports spéciaux sont soumis à la commission des pétitions, qui est compétente pour les relations avec le Médiateur.

En 2013, le Médiateur a clôturé 40 affaires assorties de commentaires critiques à l'intention de l'institution concernée. 9 affaires (18 %) ont été clôturées assorties d'un projet de recommandation, pleinement ou partiellement accepté par l'institution concernée. Le Médiateur n'a élaboré un rapport spécial(4) que pour une affaire.

Le Médiateur européen coopère étroitement avec ses homologues des États membres. Cette coopération a lieu dans le cadre du Réseau européen des médiateurs, qui comprend 94 bureaux dans 35 pays européens. Il regroupe des médiateurs nationaux et régionaux, des commissions des pétitions et des organes similaires des États membres de l'Union européenne, des pays candidats à l'adhésion à l'Union et d'autres pays de l'espace économique européen et/ou de l'espace Schengen. La commission des pétitions du Parlement européen est membre de ce réseau.

Le réseau organise des séminaires pour les médiateurs nationaux et régionaux une année sur deux. Le Médiateur européen et la Médiatrice irlandaise (élue ensuite Médiatrice européenne) ont organisé conjointement le neuvième séminaire national du réseau, qui a eu lieu à Dublin du 15 au 17 septembre 2013.

L'article 33, paragraphe 2, de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées prévoit la création d'un dispositif au niveau de l'Union chargé de protéger, d'encourager et de contrôler la mise en œuvre de la Convention. En sont membres le Médiateur européen, la commission des pétitions et la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement européen, l'Agence des droits fondamentaux, la Commission européenne et le Forum européen des personnes handicapées.

C'est au Médiateur européen qu'incombe la tâche de défendre les droits des personnes handicapées et de veiller à ce que l'administration de l'Union soit consciente de ses responsabilités en la matière. Les personnes qui estiment qu'une institution de l'Union n'agit pas conformément à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées ont le droit de s'adresser au Médiateur pour demander réparation. Au début de l'année 2014, un expert national détaché a rejoint l'équipe du Médiateur afin de contribuer à l'élaboration du programme de travail en matière de handicap et d'améliorer la diffusion d'informations auprès des citoyens et du personnel des institutions pour qu'ils soient informés de leurs droits et obligations au titre de la Convention.

La Médiatrice rencontre en outre régulièrement les députés et les fonctionnaires des institutions, pour débattre avec eux de la meilleure manière d'améliorer la qualité de l'administration, pour leur représenter toute l'importance d'un bon traitement des plaintes et pour veiller au suivi correct de ses recommandations et de ses rapports. Dans le but de promouvoir la culture du service au sein de l'administration de l'Union, le Médiateur a publié, en 2013, une nouvelle version du code européen de bonne conduite administrative.

Le budget du Médiateur est une section indépendante du budget de l'Union européenne. En 2013, il était de 9 731 371 EUR. Le tableau des effectifs comporte 67 postes.

Lors de la présentation de son rapport annuel à la commission des pétitions, la Médiatrice a mis l'accent sur sa nouvelle stratégie à l'horizon 2019, qui repose sur trois principaux piliers, "Influence", "Pertinence" et "Visibilité". La Médiatrice entend s'appuyer sur ces lignes directrices pour mener davantage d'enquêtes stratégiques sur des problèmes systémiques ("Influence"), pour renforcer le rôle du Médiateur en contribuant aux débats essentiels qui agitent l'Union ("Pertinence"), et pour renforcer la visibilité de cette même institution en améliorant sa stratégie de communication vis-à-vis des parties intéressées et en attirant davantage l'attention sur les affaires importantes ("Visibilité"). L'ouverture d'enquêtes d'intérêt public indéniable est un bon moyen d'améliorer la transparence. Le rôle du Médiateur en tant que gardien de la transparence de l'Union ne saurait, dans cette perspective, qu'être renforcé s'il pouvait suivre de près, en qualité d'observateur, les négociations relatives au partenariat transatlantique de commerce et d'investissement.

(1)

Ces publications sont disponibles sur le site internet du Médiateur: www.ombudsman.europa.eu

(2)

Un examen détaillé des principales affaires clôturées en 2013 est proposé dans la publication intitulée Good administration in practice: The European Ombudsman's decisions in 2013 ("La bonne administration en pratique: décisions prises par le Médiateur européen en 2013"), disponible sur le site internet du Médiateur (www.ombudsman.europa.eu).

(3)

À noter que dans certains cas, le Médiateur a clôturé l'enquête en invoquant deux motifs ou plus. C'est la raison pour laquelle la somme des pourcentages ci-dessus est supérieure à 100 %.

(4)

Résumé du rapport spécial du Médiateur européen dans une enquête d'initiative OI/5/2012/BEH-MHZ relative à Frontex, disponible sur le site internet du Médiateur (www.ombudsman.europa.eu).


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

2.12.2014

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

23

0

3

Membres présents au moment du vote final

Marina Albiol Guzmán, Margrete Auken, Beatriz Becerra Basterrechea, Heinz K. Becker, Soledad Cabezón Ruiz, Pál Csáky, Rosa Estaràs Ferragut, Eleonora Evi, Daniel Hannan, Peter Jahr, Rikke Karlsson, Jude Kirton-Darling, Svetoslav Hristov Malinov, Edouard Martin, Roberta Metsola, Marlene Mizzi, Julia Pitera, Gabriele Preuß, Sofia Sakorafa, Yana Toom, Jarosław Wałęsa, Cecilia Wikström

Suppléants présents au moment du vote final

Demetris Papadakis, Ángela Vallina, Rainer Wieland

Suppléants (art. 200, par. 2) présents au moment du vote final

Klaus Buchner, Elżbieta Katarzyna Łukacijewska

Dernière mise à jour: 17 décembre 2014Avis juridique